PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
31 JANVIER 2023
DDTM— SAMTDREAL OCCITANIE-UID 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 31 - JANVIER 2024


PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059 du 31 janvier 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au profit
de la bateauthèque de Bages représenté par son président,
Pierre-Christophe ADRIAN………………………………………………………………………………1
DREAL OCCITANIE
IUD11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-004 du
23 janvier 2024 modifiant le périmètre de l'autorisation de la
carrière de sable exploitée par le SARL SABLIERES LARRUY, suite
à une cessation partielle d'activité, sur le territoire de la commune
de BRAM au lieudit « Les Brugues »……………………………………………………………….8
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SAMT-2023-059portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la bateauthéque de Bagesreprésenté par son président, Pierre-Christophe ADRIAN
LE PRÉFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l' environnement ;Vu le code de I urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité dePréfet de l''Aude à compter du 8 mars 2021 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation designature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 27 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du4 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages en date du 29 janvier 2024 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de I'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLa bateauthèque de Bagesreprésentée par son président, Pierre-Christophe ADRIANdemeurant à : La maison de l'Etang — BP n°7 — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : une partie de la parcelle n° A183 (190 m2) composée d'un jardinclos et d'un bâtiment maçonné à un niveau (31 m?) et d'un appentis(10 m2)- usage/fonction : stockage des matériels liés à l'activité de la bateauthèque etutilisation des sanitaires du local, à l'exclusion de tout autreusage notamment d'hébergement et de cuisine- emprise(s) : terrain de 190 m?, dont 41 m° de bâtiments.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1* janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois moisau moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée auchef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa dated'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobil-homes.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 857 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et 'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
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Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritimeen cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liéesà une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
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Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ...... 3 1 JAN, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Nolvenn DANIEL
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Extension des activités de la bateauthèque
Parcelle A 183
Ech. : 1/200
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®@120¢ OHLHO a4 - NOI® He4X3
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EIEELE,F\L DE Direction Régionale de l'EnvironnementLiberté de 'Aménagement et du Logement.l Région Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-004modifiant le périmètre de l'autorisation de la carrière de sable exploitéepar la SARL SABLIÈRES LARRUY, suite à une cessation partielle d'activité,sur le territoire de la commune de Bram au lieu-dit « Les Brugues»
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Minier ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET en qualité de préfet de I'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrièreset aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0768 du 3 mai 2010 autorisant la SARL SABLIÈRES LARRUY àexploiter la carrière de sable à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de BRAMau lieu-dit «Les Brugues» ;Vu la déclaration de cessation partielle d'activité déposée le 1" juin 2023 et complétée le12 septembre 2023, par Monsieur Jean-Michel LARRUY agissant en qualité de directeur dela SARL SABLIÈRES LARRUY, ci-après nommé l'exploitant, concernant la carrière de sableexploitée sur le territoire de la commune de BRAM ;Vu les documents transmis à l'appui de cette déclaration ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral au pétitionnaire dans le cadre de laprocédure contradictoire conformément à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Vu l'absence d' observation de l'exploitant ;CONS\IDÉRANT la cessation partielle d'activité de la carrière exploitée par la SARLSABLIÈRES LARRUY, déclarée dans le dossier susvisé déposé le 1* juin 2023 et complété le12 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la cessation partielle d'activité concerne les parcelles cadastréessection BZ n°7, 8 et 9 ;CONSIDÉRANT les attestations délivrées par une entreprise certifiée, relatives à la mise ensécurité des installations et à la réhabilitation des terrains concernés, conformément auxdispositions des articles R.512-39-1.11I, R.512-39-31 et R.512-39-3.ll du Code del''Environnement ;CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'exploitation de la carrière engendréepar cette cessation partielle ne constitue pas une modification substantielle selon lescritères de l'article R.181-46.1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT cependant que cette cessation partielle nécessite d'actualiser leparcellaire mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 3 mai 2010, afinde limiter I'emprise autorisée aux installations résiduelles encore en fonctionnement ;CONSIDÉRANT également que les parcelles réaménagées, objet de la cessation partielled'activité, peuvent être libérées pour l'usage futur fixé dans l'arrêté d'autorisation (terresagricoles) ;CONSIDÉRANT que cette évolution nécessite une légère adaptation de certainesdispositions de l'autorisation initiale de la carrière, dans les formes prévues par l'articleR:181-45 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT enfin que l'ampleur modérée de cette adaptation ne nécessite pas derecueillir l'avis facultatif de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites visée à l'article R181-45 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Le contenu de l'article 1.7 l'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-1107/68 du 3 mai 2010 estsupprimé et remplacé par :Les installations autorisées sont implantées au lieu-dit « Les Brugues » sur le territoire dela commune de BRAM, sur les parcelles suivantes :
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- les Brugues : Section BZ n° 16,17 et 18 ;
ARTICLE 2 - délais et voie de recoursConformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du Code de l'Environnement, il peut être déféré auprèsde la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifié ;2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à I'article L181-3 du Code de I'Environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :* à) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 duCode de I'Environnement ; ;* b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement prévue au 4 ° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.Obligation de notification de recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'Environnement).
ARTICLE 3 - AFFICHAGE ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départementpendant une durée minimale de 4 mois.
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ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement en charge de l'inspection desinstallations classées, le Maire de BRAM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune de BRAM ainsi qu'a lasociété SARL SABLIERES LARRUY, dont le siège social est situé Domaine de Gabache -11150 BRAM.
Carcassonne le 923 ÔŒ/"Ï/ŒL c? ùPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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