PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-297
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2025 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ALEFPA (5 pages) Page 3
971-2025-11-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2025 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'UDAF (5 pages) Page 9
971-2025-11-04-00017 - Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation
globale de financement à la protection des majeurs géré par l'APAJH
(5 pages) Page 15
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12
novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 16 novembre 2025 à Basse-Terre (3 pages) Page 21
2
DEETS
971-2025-11-04-00019
Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour l'exercice 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ALEFPA
DEETS - 971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ALEFPA 3
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet
Vu
vu
vu
vu
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Vu
Vu
Arrêté DEETS/PS/ 9 & NOV. 2025portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2025du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE -ALEFPA - SIRET : 775 624 075 02027Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé -ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE -ALEFPA - située a Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT;l'arrêté du 25 août 2025 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des servicesmandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation RégionaleLimitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 5 052 640,00 €, publié au Journal officiel du 31 août2025 ;
DEETS - 971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ALEFPA 4
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales ;vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de la région Guadeloupe ;vu les propositions budgétaires de l'ALEFPA pour l'exercice 2025 transmis par voie électronique par lapersonne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 7 octobre2025 ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/10/2025 adressée le 14/10/2025 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :ARTICLE 1° : A compter du 1 janvier 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ALEFPA sontautorisées et réparties comme suit : Montants autorisés en €Mesures nouvellesA3 à B CGroupes fonctionnels TarificationETAT 99,9%CD 03% + ETP Autres Total (A+B+C)Suppléme mesuresautres J. ntaire nouvellesproduitsGroupe | - Dépenses afférentes a 61 797,36 16 870,00 78 667,36"exploitation couranteDont dépenses non reconductibles 11 492,00 11 492,00Groupe Il - Dépenses afférentes au 871 782,72 | 60 000,00 | 32184,00 | 963 966,72Dépenses personnelDont dépenses non reconductibles 66 368,00 66 368,00Groupe Ill — Dépenses afférentes a 218 916,26 10 600,00 229 516,26la structureDont dépenses non reconductibles 50 800,00 50 800,00Total des dépenses (I+11+i11) 1 152 496,34 | 60 000,00 59 654,00 | 1 272 150,34Groupe | - Produits de la tarification_ DGF ETAT 99,7% 1 028 416,60 | 60 000,00 | 59 654,00 1 144 626,39Dont CNR 128 660,00 128 660,00Groupe | - Produits de la tarification— DGF CD 0,3% 3 444,21Recettes : =Groupe II — Autres produits relatifs 118 579,74à l'exploitation , 118 579,74Groupe lit — Produits financiers et 5 500,00 5 500,00produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 1 152 496,34 1272 150,34
DEETS - 971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ALEFPA 5
En application de l'arrêté du 25 août 2025 et de l'instruction du 8 septembre 2025 susvisés, les dépenses etrecettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscritesrespectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvellepour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2: A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de financement du service ALEFPA est d'unmillion cent quarante-huit mille soixante-dix euros et soixante centimes (1 148 070,60 €) (dont cent vingt-huit mille six cent soixante euros (128 660,00 €) de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :l-_ En colonne A, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montantd'un million cent quarante-quatre mille six cent vingt-six euros et trente-neufcentimes (1 144 626,39 €) ; (dont cent vingt-huit mille six cent soixante euros[128 660,00 €] de crédits non reconductibles).2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% dela dotation globale, soit un montant de trois mille quatre cent quarante-quatre euroset vingt-et-un centimes [3 444,21 €).ll- En colonne B, la dotation de soixante mille euros (60 000,00 €) est liée aux ETPsupplémentaires.ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2025 inscrits au Programme 0304«inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Codeactivité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2025 seront effectués sur le compte de - l''ASSOCIATION LAIQUEPOUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPANom de la banque : SOCIETE GENERALEDomiciliation : SG LILLE NORD ENT (03605)Code banque : 30003Code agence : 03605Numéro de compte : 01550013410 - Clé RIB: 90IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090CODE BIC : SOGEFRPPARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douziéme de la dotation globale de fonctionnement de 2025 s'éléve a quatre-vingt-quinze mille troiscent quatre-vingt-cinq euros et cinquante-trois centimes (95 385,53 €)Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et en applicationde l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu'àce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soitsoixante-quinze mille neuf cent douze euros et quarante-huit centimes (75 912,48 €) mensuels multipliés par8 mois, soit un montant total de six cent sept mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes (607 299,84 €).ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature duprésent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéa pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1° janvier 2025 et le
DEETS - 971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ALEFPA 6
mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant a courirjusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 144 626,39 € (article 3) ;(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2024 : 607 299,84€ ;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (=a— b) : 537 326,55 €(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) : 134 331,64€ARTICLE 8: A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2025 1 144 626,39 eurosDont crédits non reconductibles 2025 128 660,00 eurosBase reconductible 2026 1 015 966,39 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 84 663,87 euros(1 015 966,39 / 12 = 84 663,87)Soit la somme de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPTCENTIMESARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de larégion GuadeloupeARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délaifranc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sapublication pour les autres personnesARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et aucomptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du lil de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGUADELOUPEARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage arespecter le contrat d'engagement républicain prévu a l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
DEETS - 971-2025-11-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
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L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille a cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'unmanquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention auprorata de la période restant à courir.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, lg 4 NOV. 2025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
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DEETS
971-2025-11-04-00018
Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour l'exercice 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'UDAF
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l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF 9
PREFET Le préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEETS / PS/ 0 [A NOV,portant fixation de la dotation globale de financement pour l'éxercice 2025du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar l''UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -SIRET : 314 408 154 00099Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,— M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu Varrété SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du service mandatairedénommé UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF - située au 24 Avenue PaulLACAVE - 97100 BASSE-TERREVu l'arrêté du 25 août 2025 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des famillesfixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandatairesjudiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de larégion Guadeloupe est fixé à 5 052 640,00 €, publié au Journal officiel du 31 août 2025 ;Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;
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Vumajeurs de la région Guadeloupe ;Vuayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2024 ;
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la protection desles propositions budgétaires de I'UDAF pour l'exercice 2025 transmis par voie électronique par la personneConsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 7 octobre2025;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/10/2025 adressée le 14/10/2025 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service UNIONDEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF sont autorisées et réparties comme suit :
Montants autorisés en €Mesures nouvellesATarification B CGroupes fonctionnels ETAT 99,9%CD 0,3% + ETP Autres Total (A+B+C)autres Supplémen | mesuresproduits taire nouvellesGroupe) is Dépenses MERE 2 124 226,76 58 300,00 182 526,76l'exploitation couranteDont dépenses non reconductibles 4 500,00 4 500 ,00Groupe Il - Dépenses afférentes au | 5 65352537 | 35000,00 | 76222,44| 2164 747,81Dépenses personnel -Dont dépenses non reconductibles 51 039,00 51 039,00Groupe II! — Dépenses afférentes a 531 587,08 51 000,00 582 587,08la structureDont dépenses non reconductibles 25 000,00 25 000,00Total des dépenses (I+H+111) 2 709 339,21 35 000,00 | 185 522,44 2 929 861,65Groupe| - Produits de la tarification 2 781 015,70_ DGF Etat 99,7% 2 568 861,41 | 35 000,00 | 185 522,44Dont total CNR 80 539,00 80 539,00Groupe | - Produits de la tarification 8 368,15—DGF Conseil Départemental 0,3%Recettes ; = :Groupe i — Autres produits relatifs 117 577,85 117 577,85à l'exploitationGroupe I — Produits financiers et 22 899,95 | 22 899,95produits non encaissablesTotal des recettes (1+11+111) 2 709 339,21 2 929 861,65
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l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF 11
En application de l'arrêté du 25 août 2025 et de l'instruction du 8 septembre 2025 susvisés, les dépenses et recettesprévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscritesrespectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A: tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvellepour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF est dedeux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes(2 789 383,85 €) dont quatre-vingt mille cinq cent trente-neuf euros (80 539,00 €) de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :l-_ En colonne A, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant dedeux millions sept cent quatre-vingt-un mille quinze euros et soixante-dix centimes (2 781015,70 €) ; (dont quatre-vingt mille cinq cent trente-neuf euros (80 539,00 €) de crédits nonreconductibles.2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de ladotation globale, soit un montant de huit mille trois cent soixante-huit euros et quinzecentimes (8 368,15 €).ll- En colonne B, la dotation de trente-cinq mille euros (35 000,00 €) est liée aux ETP supplémentaires.ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2025 inscrits au Programme 0304 « inclusionsociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 50161 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2025 seront effectués sur le compte de UNION DEPARTEMENTALEDES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAFNom de la banque : CREDIT AGRICOLEDomiciliation : NOLIVOSCode Banque : 14006 Code guichet : 00000N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157BIC : AGRI GP GX
ARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2025 s'élève à deux cent trente-et-un mille septcent cinquante-et-un euros et trente-un centimes (231 751,31 €)Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025 et en application del'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu'à cejour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit deux centcinq mille six cent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-neuf centimes (205 693,79 €) mensuels multipliés par8 mois, soit un montant total de un million six cent quarante-cinq mille cinq cent cinquante euros et trente-deuxcentimes (1 645 550,32 €).
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ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présentarrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objetde procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1° janvier 2024 et le mois d'entrée envigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin del'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 2 781 015,70 € (article 3) ;(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2024 : 1 645 550,32€ ;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (=a — b) : 1 135 465,38 €(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) : 283 866,35 €ARTICLE 8 : : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :
Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2025 2 781 015,70 eurosDont crédits non reconductibles 2025 80 539,00 eurosBase reconductible 2025 2 700 476,70 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 225 039,73 euros(2 700 476,70/ 12 = 225 039,73)
Soit la somme de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE TRENTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES.ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la régionGuadeloupeARTICLE 10: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai francde deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pourles autres personnesARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et aucomptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPEARTICLE 13: Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi queles symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
DEETS - 971-2025-11-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 novembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF 13
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soientrespectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commispar une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant àcourir.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 0% NOV. 2025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
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l'exercice 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF 14
DEETS
971-2025-11-04-00017
Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation
globale de financement à la protection des
majeurs géré par l'APAJH
DEETS - 971-2025-11-04-00017 - Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement à la protection des majeurs
géré par l'APAJH 15
PREFET Le préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéarrêté DEETS /Ps/ 0 4 NOV. 2025fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2025du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJH
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SIRET : 319 000 071 00203Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs ;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe— M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du servicemandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES — APAJH - situéau 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;l'arrêté du 25 août 2025 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale etdes familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnementdes services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de laDotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 5 052 640,00 €, publiéau Journal officiel du 31 août 2025 ;
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Vu Vinstruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations del'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires a laprotection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a laprotection des majeurs de la région Guadeloupe ;Vu les propositions budgétaires de ' APAJH pour l'exercice 2025 transmis par voie électroniquepar la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 28 octobre 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 7octobre 2025 ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/10/2025 adressée le 13/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceL'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH sont autoriséeset réparties comme suit : Montants autorisésMESURES NOUVELLESAGroupes fonctionnels Tarification = CcETAT 99,9% Supplemental Autres Total (A+B+C)CD 0,3% + autres PPA reproduitsGroupe 1 - Dépenses afférentes à | 54557 41€ 8800,00€ | 68357,41€l'exploitation couranteDont dépenses non reconductiblesGroupe II - Dépenses afférentes au | 544 135 70 € | 85 000,00 € | 40766,40€ | 874 902,19€Dépenses personnelDont dépenses non reconductibles | 44 508,00 € 44 508,00 €Groupe Ill — Dépenses afférentes à | 435 314 09 € 90 593,93 € | 226 408,92 €la structureDont dépenses non reconductiblesTotal des dépenses (1+11+111) 944 508,19 € | 85 000,00 € | 140 160,33 | 1 169 668,52 €Groupe | - Produits de la tarification_ DGF ETAT 99,7% 905 228,75 € | 85 000,00 € | 140 160,33 | 1126997,91€Dont CNR 44 508,00 € 44 508,00 €Groupe| - Produits de la tarification— DGF C.D 0,3% 3 391,17 €necen= Groupe II — Autres produits relatifsSee es P 25 313,36 € 25 313,36 €à l'exploitationGroupe Wi — Produits financiers et 13 966,08€ 13 966,08 €produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+111) 944 508,19 € 1 169 668,52 €
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En application de l'arrêté du 25 août 2025 et de l'instruction du 8 septembre 2025 susvisés, lesdépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et derecettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A: tarification99.7% Etat - B: mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service APAJH estd'un million cent trente mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et huit centimes (1 130 389,08 €),(dont quarante-quatre mille cing cent huit euros (44 508,00 €) de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :l-_ En colonne A, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit unmontant d'un million cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-dix-septeuros et quatre-vingt-onze centimes (1 126 997,91 €) ; (dont quarante-quatremille cinq cent huit euros [44 508,00 €] de crédits non reconductibles.2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à0,3% de la dotation globale, soit un montant de trois mille trois cent quatre-vingt-onze euros et dix-sept centimes [3 391,17 €).ll- En colonnes B, la dotation de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000,00 €) est liée auxETP supplémentaires.ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2025 inscrits au Programme 0304« inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » -Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2025 seront effectués sur le compte de L'ASSOCIATIONPOUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAJHNom de la banque : La Caisse d'EpargneDomiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSECode Banque : 11315 Code guichet : 00001N° de compte : 08006308056 Clé RIB : 11Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611BIC : CEPAFRP131ARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2025 s'élève à quatre-vingt-treize mille neuf cent seize euros et quarante-neuf centimes (93 916,49 €).Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée duversement à réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de ladotation globale de l'année 2024, soit soixante-dix mille cent quarante-cinq euros et cinquante-septcentimes (70 145,57 €) mensuels multipliés par 8 mois, soit un montant total de cinq cent soixante-et-un mille cent soixante-quatre euros et cinquante-six centimes (561 164,56 €).ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signaturedu présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entrele 1° janvier 2025 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant desversements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
DEETS - 971-2025-11-04-00017 - Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement à la protection des majeurs
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Ces montants se décomposent ainsi :a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 126 997,91 € (article 3) ;b) :Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2024 : 561 164,56 € ;c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a — b) : 565 833,35 €d) _: Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) : 141 458,34 €ARTICLE 8 : À compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2025 1 126 997,91 eurosDont crédits non reconductibles 2025 -44 508,00 eurosBase reconductible 2026 1 082 489,91 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 90 207,49 euros(1 082 489,91 / 12 = 90 207,49)
Soit la somme de QUATRE-VINGT-DIX MILLE DEUX CENT SEPT EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMESARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiquesde la région GuadeloupeARTICLE 10: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT- 1, place du Palais Royal 75100 PARISCedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquellesil a été notifié ou de sa publication pour les autres personnesARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départementalet au comptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale etdes familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion GUADELOUPEARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation,s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise enligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
DEETS - 971-2025-11-04-00017 - Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement à la protection des majeurs
géré par l'APAJH 19
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 02 NOV. 2025
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
DEETS - 971-2025-11-04-00017 - Arrêté PS du 4 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement à la protection des majeurs
géré par l'APAJH 20
PREFECTURE -BSI
971-2025-11-12-00003
Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12
novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 16 novembre 2025 à Basse-Terre
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 16 novembre 2025 à
Basse-Terre
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E =PRÉFETDE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-244 CAB/BSI du 12 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 16 novembre 2025 à Basse-TerreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande en date du 7 novembre 2025, formée par la Direction Territoriale de la PoliceNationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'uneopération de sécurité publique se déroulant le 16 novembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, le dimanche 16 novembre 2025, se tiendra une opération de sécurité publiqueparticulièrement sensible ;Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans le cadre de cetteopération ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour prévenir l'ensemble des risques sus-évoqués et notamment celui relatif à laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 16 novembre 2025 à
Basse-Terre
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécuritépublique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée ledimanche 16 novembre 2025 de 3 heures à 16 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 3.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la Police Nationalede Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 16 novembre 2025 à
Basse-Terre
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PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-244 CAB/BSI du 12 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 16 novembre 2025 à
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