CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-145
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY (5 pages) Page 3
2
DDTM 22
22-2026-05-19-00003
Arrêté en date du 19 mai 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de PLURIEN et
ERQUY
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 3
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommunes de PLURIEN et ERQUYLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-6;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destructionpour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 18 mai 2026;
Considérant la plainte en date du 18 mai 2026, de M. PINOT, exploitant agricole, pour desdégats sur semis de mais ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Eric LE BON,confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptibles
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 4
de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant la proximité immédiate avec la route départementale RD 786 ne permettantpas une intervention en battue pour des raisons de sécurité ;Considérant que les mesures envisagées, visant a réguler tres localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélévements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6900 pour la saison en cours ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementalde l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés etpour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE:Article 1° : ObjetM. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articlessuivants, à procéder sur les communes de PLURIEN et ERQUY, à compter de la date designature du présent arrêté et ce pour une durée de quinze jours, à des opérations dedestruction de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées auxarticles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de dix sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'aff0t ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 5
moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être assistépar une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérerle tir ;- les interventions à tir concernent uniquement les communes de PLURIEN et ERQUY,uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseildépartemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB),a la Gendarmerie nationale et à les mairies de PLURIEN et ERQUY;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.I! veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 6
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et les maires de PLURIEN et ERQUY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 mai 2026
Le préfet,pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnementSigné : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 7
= 4PRÉFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral 1 9 MAI 2026portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche (communes de PLURIEN etERQUY) : Zone de tir autorisée
Zone de tir autorisée
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00003 - Arrêté en date du 19 mai 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de PLURIEN et ERQUY 8