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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES - ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 1er août 2024
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agentsdu SDIF d'Eure-et-Loir
L'Administratrice des Finances publiques,chargée de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale-des Finances publiques ; '
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .
Vu l'arrété du Ministre délegué auprés du Ministre de 'Economie, des Finances et de la SouverainetéIndustrielle et Numérique, chargé des Comptes Publics en date du 10 juillet 2024, chargeant Mme HéloiseSIMOENS, Administratrice des Finances publiques, intégrée dans le corps des Administrateurs de I'Etat pardécret du Président de la République en date du 17 juillet 2023, de l'intérim de la Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Décide :
Article 1°" :L'arrêté du 19 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rodolphe STIEGELMANN, inspecteur principal des financespubliques, responsable du SDIF d'Eure-et-Loir, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L 255 A du livre des procédures fiscales.

Article 3 :Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1" août 2024.
Article 4 :La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 1" août 2024
La Directrice départementale des Finances publiquespar intérim,
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Aélo'rse SIMOENS/°