PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-06
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 6
- Arrêté DDFIP n° 2025-2 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature aux responsables des pôles opérations de l'État et ressources
et pilotage et animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la
mission maîtrise de l'activité. (2 pages) Page 10
- Arrêté DDFIP n° 2025-3 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
(1 page) Page 13
- Arrêté DDFiP n° 2025-4 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. (1
page) Page 15
- Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (5
pages) Page 17
- Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (3
pages) Page 23
- Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation
de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle pilotage et animation du réseau. (7 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier
2025. (5 pages) Page 35
2
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux mesures restrictives
de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF). (11 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190 du 23 décembre
2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932
du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des
membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). (5
pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N°2024-004 DU 23/12/2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DU CMPP BAGNOLET (2
pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0007 du 02/01/2024 prononçant
l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup -
1 Avenue de Nonneville  - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12
janvier 2025. (4 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2024-4881 en date du 27/12/2024 portant
fermeture de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de
Paris 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-4885 en date du 27/12/2024 portant
fermeture de l'établissement MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de
Montreuil 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de
Paris
93100 MONTREUIL. (8 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n°2024-4887 en date du 27/12/2024 portant
fermeture de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n°2024-4922 en date du 03/01/2025 portant
fermeture de l'établissement NEW BANGALA STORE
69 rue de
Strasbourg 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n°2024-4923 en date du 03/01/2025 portant
fermeture de l'établissement PRAVINA3 109 rue Saint Denis 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 88
3
- Arrêté préfectoral n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172
avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024 portant retrait de l'agrément de
Mme CHIRAQUIAN Christine pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs. (3 pages) Page 101
- Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en date du 02/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP979308111
pour l'organisme CHERIFI Nawel dont l'établissement principal est
situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET (3 pages) Page 105
- Arrêté n° 2025-0018 de déclaration en date du 02/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938928348 pour l'organisme Douzen Mohamed dont
l'établissement principal est situé 5 rue de Chantilly 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 109
- Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en date du 02/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP923920334 pour l'organisme WAFAPRO dont l'établissement
principal est situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY-SOUS BOIS. (3 pages) Page 112
- Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en date du 02/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida dont l'établissement
principal est situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil (3 pages) Page 116
- Arrêté n° 2025-0021 de déclaration en date du 02/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP933626590 pour l'organisme Touche de Brillance dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 Montreuil. (2 pages) Page 120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114,
avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc
de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau
de chaleur. (4 pages) Page 123
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0005 du 02/01/2025 portant prorogation
du Plan de sauvegarde de la copropriété dite «Chalands 2» à
Sevran. (3 pages) Page 128
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.6
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025-1T
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le -6 JAN, 2025
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts,
| Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du
1 janvier 2025.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Villepinte
classe FIP
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-Louis DEVILLE | Inspecteur principal FIP Montreuil
Chef de service comptable FIPDominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire — hors | Neuilly-sur-Marne
| classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin
Claudine DANGUIRAL Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.7
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDFILS | Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte
Claudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP Bobigny
Catherine BOMPART |Inspectrice divisionnaire hors classe | Livry-Gargan
FIP |
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne
FIP
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy
Marie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin
FIP
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-Seine
FIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
normale FIP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Marine COHADE | Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre
normale FIP. |
Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est
normale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christelle MARGOTTE |Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.8
Prénom - Nom Responsable des services
Mikael NICOLAS classeGrade
Brigades de vérification
Inspecteur divisionnaire
normale FIP1" brigade de vérification
Benjamin SIMON-MICHEL Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP4" brigade de vérification
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°TM brigade de vérification
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP6° brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP7°" brigade de vérification
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe
normale FIPBrigade de contrôle et de
recherches
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe
normale FIPBrigade Quartiers Sensibles
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2025 et annule et remplace à compter deArticle 2
cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-27
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Cc)
ES
Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-1 du 6 janvier 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-2 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature aux responsables des
pôles opérations de l'État et ressources et
pilotage et animation du réseau, ainsi qu'au
responsable de la mission maîtrise de l'activité.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-2 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.10
REPUBLIQUE © ae ,
FRANCAISE Direction générale
thd des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le - 6 JAN, 2025
des Finances publiques de la Seine-Saint- Denis
7 rue Hector Berlioz
93 009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2025 = 2 DU 6 JANVIER 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES
DES PÔLES OPERATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RÉSEAU, AINSI QU'AU
RESPONSABLE DE LA MISSION MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
L'Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-
Denis, :
=
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale de la Seine-
Saint-Denis ; |
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant l'intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
Administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, responsable du
pôle opérations de l'État et ressources
Mme Emmanuelle CHOUVELON, Administratrice de l'État, Responsable du pôle pilotage et
animation du réseau
Mme Nora KAABECHE, Administratrice de l'État, Adjointe à à la Responsable du pôle pilotage et
animation du réseau
M. Baptiste WELLER, Administrateur de l'État, Adjoint à la Responsable du pôle opérations de
l'État et ressources
M. Jocelyn VIOLS, Administrateur de l'État, Adjoint à la Responsable du pôle pilotage et
animation du réseau
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, Responsable de la mission Maîtrise de l'Activité
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues
par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-2 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.11
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - 50 du 16 octobre 2023 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
q
Marc/DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-2 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-3 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-3 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.13
| |
REPUBLIQUE Le os
FRANCAISE Direction générale
Lite | | _ des Finances publiques
Fraternité
+
:
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 6 JAN. 2025
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-3 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4177 du 25 novembre 2024 à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, sera exercée par :
- Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques
- Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-33 du 26 novembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Sein |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-3 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.14
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-4 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-4 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis.15
REPUBLIQUE gg
FRANCAISE Direction générale
ets des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 6 JAN. 2025
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N°2025 - 4 DU 6 JANVIER 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est accordée a
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECH E, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État :
Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024 - 15 du 29 avril 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur "ponent finances publiques
ee
Marc/DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-4 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis.16
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.17
EH
RÉPUBLIQUE ue a
FRANCAISE | Direction générale
cie des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale | | A Bobigny, le = 6 JAN. 2025
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources. |
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis | |
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du Jer janvier 2023.
ARRETE:
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 6 janvier 2025, à l'effet :
POUR LA DIVISION COM PTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Bérengére ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division « comptabilité, dépenses et services financiers », et M. Nicolas
SCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGER
reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en
qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service comptabilité et dépense de l'État :
Mme Nadia BENBACHIR, inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité et dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable
de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.18
relatifs à ses missions. Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, reçoit la
même délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de
dépense, tous documents Banque de France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de
paiement, lès attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agente
administrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virements
émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications
dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de
validation.
Mmes Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, et Tharath TAN, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission
de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en
l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Charlotte JOAQUIM et M. Mohamed YACOUBI, agents administratifs des finances
publiques stagiaires, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de
recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même
délégation en l'absence des caissiers précités : Mmes Khadra MANSOURI et Nadia BENBACHIR,
inspectrices des finances publiques, Tharath TAN et Lie KESSI, contrôleuses des finances
publiques, MM. Sylvain FAIVRE et Yacine MEDJAHED, contrôleurs des finances publiques, Mme
Cathy ANOUMANTOU et M. Bastien ADOLPHUS, agents administratifs des finances publiques.
. Service dépôts et services financiers :
Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et
services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Nadia BENBACHIR, inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Khadra
MANSOURI.
Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de
paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes
titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
- Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de
signature a Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengére ROEHRIG,
Clémence SCHAUBER et Nadia BENBACHIR, ainsi qu'a M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION DEPENSES REMUNERATIONS ET RECETTES NON FISCALES
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa
division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de
remise gracieuse et de non-valeur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.19
En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €
les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de
remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Mme Véronique RENAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit les
mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
Service recouvrement des produits divers :
M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement des
produits divers », reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les
accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de
renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et
poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les
documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de
versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à
souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans
la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-
valeur.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Véronique RENAUD et de MM. Philippe MASSON et
Patrice DENIS, M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les
mémes délégations de signature en matiére de décisions de remise gracieuse et de proposition
d'admission en non-valeur. |
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:
- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Myriam
FRANCISQUE, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.
- Mme Sylvie YU, agente administrative des finances publiques, Mme Eugénie DUPUY et M.
Franck BENS, contractuels, dans la limite de 5 000 €.
Service dépense rémunérations :
M. Cyril CONRAD, inspecteur des finances publiques, chargé du service « dépenses
rémunérations » et Mme Doris ODOUNLAMI, inspectrice des finances publiques, responsable
adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à ses missions. |
Ils reçoivent également pouvoir de signer. les documents comptables, les ordres de paiement,
déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les
certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre
de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les cheques sur le Trésor.
Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, contrôleuses des finances publiques,
reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de M. Cyril CONRAD et de Mme
Doris ODOUNLAMI.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.20
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre
division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du
titulaire.
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette
division.
Mmes Danièle URRUTY, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, Manon REEB, Audrey
LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, inspectrices des finances publiques, MM. Dimitri
BARELIER et Clément BOYER, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, Béatrice
ATTAUD, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD-DEISS
et Marissa POIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas
MOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG et Zakharia BARMOU, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de
l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable
de la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance
et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA et Ovidiu TRIFAN, inspecteurs des finances publiques, Mmes Maïté
BOUTHEMY, Jannat CHEICK-AHMED, Irfane MIRI et Valérie CAMACHO, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples piéces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de
livraison. |
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs
à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, et M. Marc BRETON, .
contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.21
M. Guillaume GERARD, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATION
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
mission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre division
du pêle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, Mmes Diana FERREIRA et Karine
WARENDEUF, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement. |
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-24 à compter du 6 janvier 2025 et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départeme es finances publiques
—Marc BORA ~
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-6 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.22
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.23
z=
REPUBLIQUE ne ,
FRANÇAISE | Direction générale
Liberté 1 HFuté des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale ; | A Bobi | _~ ftdes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | ODIENY, IS 7 6 JAN. 2025
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-
Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-
. Denis; |
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
ARRETE :
Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des
Finances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait
sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de
fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € en
valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avis
d'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;
_ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.24
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes
publiques).
M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances Publiques,
adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la
limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,
pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par
an et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les
avis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes
publiques).
M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Héloïse THERESY, inspectrice des Finances
publiques, MM. Sonagnon AGBESSI, Piriyam SRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mme
Guilène LAHAYE, contrdleuse principale des Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleuse
des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des Finances publiques reçoivent
pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs
concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL et Mme
Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code de
l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de
l'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel
de Paris.
Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les
avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1 000 000€ en valeur vénale et de
150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour
les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an et 20 000 € par an pour les antennes des
opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes en
l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré ; ils sont en outre, en vertu du code de
l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de
l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire de
Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :
* M. Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;
* Mme Leila CILIRIE, inspectrice des Finances publiques ;
* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Hélène GEORGES, inspectrice des Finances publiques ;
* Mme Fadoua LAQUANI, inspectrice des Finances publiques ;
* M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Laurent MERESSE, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des Finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.25
Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en
cas d'absence ou d'empéchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis
d'évaluation domaniale relatifs aux : .
° 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État
+ 2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public
* 3° opérations ayant donné lieu a une évaluation de la DNID
* 4° redevances domaniales dont le montant excède 100 OO0€ par an.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 2024-21 du 1° septembre 2024 et sera publié au re-
cueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-7 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.26
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.27
Eu
REPUBLIQUE . . Pa
FRANCAISE Direction générale
Liberté I I Libertt | | des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le = 6 JAN 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage
et animation du réseau.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II, l'article 431 de son
annexe Ill et les articles 212 à 217 de son annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 6 janvier 2025, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES - RELATIONS AUX ENTREPRISES
RECOUVREMENT FORCE - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions quel que soit le montant à:
: Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.28
2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 500 000 euros a:
* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
» M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.
3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans lalimite de 150 000 euros a:
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
» M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les
noms suivent :
= Mme Hélène HIRRIEN ;
= Mme Laurence LADOUX ;
« M. Abdelhakim AMRAOUI ;
« M. Nicolas ROUSSEAUX ;
= M. Romain MAISON ;
* M. Raynald MATHIEU ;
« M. Philippe HAUGUEL ;
= Mme Elise OGIER ;
= M. Célestin MASSE ;
« M. Benoit MORITZ;
= Mme Rose Marie LOZANO ;
* M. Suleyman KISAKAYA ;
« M. Olivier LACROIX ;
= Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
* Mme Myriam LAIDOUNI ;
= Mme Saïda ET-TAHERY ;
= M. Antonin GEORGE;
= M. Tom ROBERT ;
= M. Amara SISSOKO.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont
les noms suivent :
" M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Sylvie JEHEL ;
« M. Yoann BRION ;
= Mme Rebecca FELLOUS ;
= Mme Aline BELLANGER ;
» M. Yiémé MESSAN ;
= M. Jérémie MELINE.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel
que soit le montant à:
* Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.29
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe a la valeur ajoutée non imputable jusqu'a
3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031
NOT 1/BW du 23 juillet 2007) a :
= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;
: M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 200.000 euros, à :
* Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
" Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
"* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.
9°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100.000 euros, à :
* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
" Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
" M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
« M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms
suivent :
= Mme Hélène HIRRIEN ;
= Mme Laurence LADOUX ;
= M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON :
= M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
= Mme Elise OGIER;
«= M. Célestin MASSE ;
«= M. Benoit MORITZ;
" Mme Rose Marie LOZANO.
= M. Suleyman KISAKAYA ;
« M. Olivier LACROIX ;
= Mme Éléonore GIAMBELLINI ;
« Mme Myriam LAIDOUNI ;
= Mme Saïda ET-TAHERY ;
«= M. Antonin GEORGE ;
= M. Tom ROBERT ;
= M. Amara SISSOKO.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.30
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
_dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms
suivent :
= M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Sylvie JEHEL ;
= M Yoann BRION ;
= Mme Rebecca FELLOUS ;
= Mme Aline BELLANGER ;
= M. Yiémé MESSAN ;
= M. Jérémie MELINE.
12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales a:
- Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;
= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint; :
« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
" M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent :
= Mme Bich-Nha TRINH ;
« Mme Sophie LANISTA ;
« Mme Djamila KIMOUR ;
« M. Jean-Marc VENTURA;
= Mme Choukri YONIS ;
= Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
= Mme Bethy GAMYR;
= Mme Renée LUDON ;
« Mme Emeline ZEMOULI.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros à:
= Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
» Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
= Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques ;
* M. Ibrahima NIANG, contrôleur des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure
au nom du directeur départemental des finances publiques a:
'» Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.31
16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ou
observations a:
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305.000 € à :
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;
Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.32
20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs au service d'action
économique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs
bénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques :
- M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Service de l'action économique ;
* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;
* Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;
* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;:
* M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :
Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule
départementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents
relatifs aux affaires de sa structure.
Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, et
notamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de les
transférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,
ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
secteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit les
mêmes pouvoirs.
Service Expertise :
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
* M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,
* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,
* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,
* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,
* _ M. Théotime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,
* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
*_ M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,
* Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques,
* Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques,
* Mme Kenza BERNY, contrôleuse des finances publiques.
Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre
Régionale des Comptes. |
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.33
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et
dématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement
et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs
missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-25 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des finances publiques
"~—
Marc JORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-5 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.34
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au
8 janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.35






Arrêté n° 2025-000017
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n ationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 j anvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.36
2025-0000017 2
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de préven ir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à man ifester lancés par un syndicat agricole ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Esso nne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester lancés par un s yndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale », via des points de blocage des principaux axes au toroutiers autour de Paris ainsi
que marché d'intérêt national de Rungis, afin de re vendiquer l'amélioration des conditions
de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un n ombre important de participants ;
qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que des
troubles à l'ordre public soient commis à l'occasio n de ces rassemblements ; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi
que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre publ ic ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregis trer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux z ones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblem ents susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.37
2025-0000017 3 - la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvi er 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d' Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administ ratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE

Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

Fait à Cergy, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.38
2025-0000017 4
Fait à Versailles, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Aude PLUMEAU

Fait à Melun, le 6 janvier 2025

SIGNÉ
Pierre ORY


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.39
2025-0000017 5 Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-000017 du 06/01/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025.40
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 41
Ex
PREFECTURE P
DE POLICE. .+
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -000 12
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14  ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1  ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes  ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 42
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts  ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif  ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus  ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part  ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 43
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des  véhicules.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants  :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France  ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France  ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France  ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;
-Direction des transports et de la protection du public  ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95  ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements)  ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZPREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 44
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad -
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 45
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route Commune de
début de sec-
tion Début de sec-
tion Commune de
fin de section Fin de section
75 En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique Paris Ensemble des
routes hors pé-
riphériqueParis Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle) Survilliers
(95) Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78) Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13 Montigny-le-
Bretonneux
(78) N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Buchelay (78) Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92) Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet) Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl Coutevroult
(77) Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 46
(77) sur le Jard
(77) péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77) Echangeur A5-
A5B Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77) Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans) Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91) Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine Maisons-Al-
fort Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne Pont de
Nogent Fontenay-
sous-Bois Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois Limite Seine-
Saint-Denis Bondy Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78 A86
(mise
en ser-
vice
en 2011) Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94 N4A
(avenue
du
Trem-
blay) Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis Limite de la
Seine Saint De-
nis Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault Limite Val-de-
Marne Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex Chelles Limite Val-de-
Marne Pomponne A104 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 47
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine Montigny-le-
Bretonneux Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy Intersection
rue du chemin
neuf Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78) Intersection
N13 Villiers-Adam
(95) Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12 Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13) La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91 D188
(ex
N188) Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91 D188
(ex
N188) Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste Limite du Val-
de-Marne Corbeil-Es-
sonnes Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex Bièvres N118 Palaiseau A126 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 48
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon) Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt Quai du Pont
du Jour Boulogne-
Billancourt D907 (Pont de
Sèvres)
92 D986
(ex
N186) Nanterre Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines Nanterre D914 (ex
N314)
92 D986
(ex
N186) Antony N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny) Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud Chaville Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Rueil-Malmai-
son Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense Puteaux A14
92-94 D920
(ex
N20) Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine Montrouge
(92) Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot) Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92) Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 49
92 D907 Boulogne-
Billancourt Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud) Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance Limite du Val-
de-Marne Gournay-sur-
Marne Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Aulnay-sous-
Bois Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette) Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle) Pierrefitte-
sur-Seine Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers) La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen) Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant) Bondy A3
93 ex N3 Pantin Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin) Vaujours Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-Bonneuil-sur- N406 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 50
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy) Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes) Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie) Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86 Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont Intersection
D86 Pontault-
Combault Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne Sortie du Bois
de Vincennes Nogent-sur
Marne Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne Place du Géné-
ral Leclerc Fontenay-
sous-Bois Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17) Bonneuil-en-
France Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95 D170
(ex
N170) Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis Mareil-en-
France N104
95 D392
(ex
N192) Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
YvelinesPREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 51
LS
g
|
Le Périmètre Territorial du PNVIF
ASSAA
L]
Yvelines
La Quewe-
be-Yvetines
28
Eure-et-Loir
Mur Pare — Limite de Département
—— Barrière de péage LDirecsion ségionske a Ÿa men . 89
iin Yonne
DIRIF As oe
Service de de l'Exploiation et de l'En +ement de l'Exploita Ses de noleges Lutig Coordination dk du Trafic et information Routière ;
© DIRIF - Oct 20 [ES
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025 -00012 du 04/01/2025 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190 du
23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93-
DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des
membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).53
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
© D Agence Regionale de Santé
Île-de-France









ARRETE CONJOINT N° ARS/DD93 -DOS -2024 -5190
portant modification de l'arrêté N° DD93 - DOS -2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS)


LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Officier de la Légion d'honneur - Commandeur de l'ordre national du Mérite

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435 -5 et L.6314 -1, R. 6313 et suivants ;

VU le décret n° 2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Seine -Saint -Denis - M. CHARLES (Julien) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la
délégation départementale de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté conjoint N° DD93 -DOS -2024/1932 du 03 juillet 2024 portant modification de l'arrêté N° DD93 -
DOS -2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) ;

CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article
R. 6313 -1-1 du Code de la santé publique ;


ARRETENT

ARTICLE 1er :

L'arrêté conjoint n° DD93 -DOS -2024/1932 du 03 juillet 2024 fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la
Seine -Saint -Denis (CODAMUPS -TS) est modifié comme suit :


1°) Représentants des collectivités territoriales :

a) Une conseillère départementale

Titulaire : Mme Magalie THIBAULT
Suppléante : Mme Zaïnaba SAÏD -ANZUM
Agence régionale de santé Ile -de-France
Délégation départementale de la Seine -Saint -Denis SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).54

b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires

M. Quentin GESELL, maire de Dugny
M. Stephen HERVE, maire de Bondy

Suppléante
Mme Marylin VAUBAN, adjointe au maire de Villepinte


2°) Partenaires de l'aide médicale d'urgence :

a) Médecin responsable du service d'aide médicale urgente ( SAMU93 )

Titulaire : Dr Erick CHANZY
Suppléant : Non désigné

Médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation ( SMUR )

Titulaire : Dr Brigitte HENNEQUIN
Suppléant : Dr François -Pierre AUFFREDOU

b) Directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence

Titulaire : Mme Marie -Cécile PONCET
Suppléant : Mme Yolande DI -NATALE

c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours

Non concerné

d) Le général commandant la brigade de sapeurs -pompiers de Paris ou son représentant

Général Arnaud de CACQUERAY

e) Le médecin chef de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris ou son représentant

Titulaire : Dr Marylin FRANCHIN
Suppléant : Dr Breysse GUILLAUME

f) Officier de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris ou son représentant

Titulaire : Lieutenant -colonel Stanislas DURRANDE
Suppléant : Lieutenant -colonel Benoît DE LA FOLLY DE JOUX


3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) Médecin représentant le Conseil de l'ordre des médecins

Titulaire : Dr Jean -Luc FONTENOY
Suppléant : Dr Dominique BLONDEL

b) Quatre médecins de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS)

Titulaires :
Dr Mardoche SEBBAG
Dr Benoit LABENNE
Dr Kaïs SLAMA
Dr Patrick LAUGAREIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).55
Suppléants :
Non désignés

c) Représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix rouge française

Titulaire : Dr Jean -Marc AGOSTINUCCI
Suppléante : Mme Laetitia LASFAR

d) Deux Praticiens Hospitaliers proposés par les deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières

Titulaires :
Dr Sheila GASMI
Dr Christophe PRUDHOMME (AMUHF)

Suppléants :
Non désigné
Dr Jacques METZGER (AMUF)

e) Médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé

Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation

f) Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département

Titulaires :
Dr Georges HUA (PS 93)
Dr Djamel BOUYACOUB (SUR 93)
Dr Bruno LEVOLLANT (PDS dentaire 93)
Dr Jean -Marc AYDIN (MMG Noisy -le-Sec)
Dr Yassine HILAL (MMG Bobigny -Makeba)
Dr Najib LAGHMARI (MMG Montfermeil)
Dr Bernard BENCHIMOL (MMG Rosny -sous -Bois)
Dr Ahmed KARAMI (MMG Aulnay -sous -Bois)
Dr Jacques DAVID (MMG Bobigny -Drancy)
Dr Dehbia CHERIF (MMG Saint -Denis)
Dr Hervé SARFATI (MMG Montreuil)
Dr Georges SIAVELLIS ( MMG Bondy -Jean Verdier)
Dr Jean Michel MAHAUT (PFG Noisy -le-Grand)
Dr Rachid TALBI (PFG Epinay -sur-Seine)
Suppléants :
Non désigné (PS 93)
Non désigné (SUR 93)
Dr DAO Stéphanie (PDS dentaire 93)
Dr Joël BLANCHE (MMG Noisy -le-Sec)
Dr Ouarda SBIYBI (MMG Bobigny -Makeba)
Non désigné (MMG Montfermeil)
Dr Matthias MICAELLI (MMG Rosny -sous -Bois)
Dr Paule COZZI (MMG Aulnay -sous -bois)
Dr Pierre STAUDER (MMG Bobigny -Drancy)
Non désigné (MMG Saint -Denis)
Dr Alain LOUISON (MMG Montreuil)
Dr Lahoueri AMOR CHELIHI (MMG Bondy -Jean Verdier)
Non désigné (Garde postée Noisy -le-Grand)
Non désigné (Garde postée Epinay -sur-Seine)


g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique

Titulaire : Mme Yolande DI NATALE (FHF) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).56
Suppléant : M. Jean PINSON (FHF)


h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires

Titulaires :
M. Maxime CARLIER (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)
Suppléants :
M. Gorka NOIR (FHP)
En cours de désignation (FEHAP)

i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental

Titulaires :
Mme Zineb RALLE (FNAA)
M. Vincent POMMIER (FNAA)
M. Mohamed DARA (FNMS)
M. Maxence JEAN (CNSA)

Suppléants:
Mme Zoubida AIMEE (FNAA)
M. Alexandre PARIS (FNAA)
Non désigné (FNMS)
M. Frédéric LOUREIRO (CNSA)

j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental

Titulaire : M. Mohamed BENSAID (UTSP)
Suppléante : Mme Siham BOUDFAR (UTSP)

k) Un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens

Titulaire : M. Laurent BENICHOU
Suppléant : non désigné

l) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les
pharmaciens d'officine

Titulaire : Mme Maud MINGEAU
Suppléant : Mr David BERREBI

m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national

Titulaire : M. Michel BODOKH (FSPF93)
Suppléant : M. Rudy SMADJA (FSPF93)

n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -dentistes

Titulaire : Dr Martine LEPONT -KORDYL
Suppléante : Dr Monique MARTY


o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les
chirurgiens -dentistes (URPS )

Titulaire : Dr Samia AMARA SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).57
Suppléant : non désigné


4°) Un représentant des associations des usagers

Titulaire : M. Lucien BOUIS (UDAF 93)
Suppléante : Mme Marie -Claude FEINSTEIN (UDAF 93)


ARTICLE 2 :

Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres
membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil -sous -Bois, dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication.


ARTICLE 4 :

Le préfet du département de la Seine -Saint -Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile -de-France et de la préfecture de la Seine -
Saint -Denis.


Fait à Saint Denis, le 23 décembre 2024


P/le Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France


Le préfet, La Directrice de la Délégation
départementale de Seine -Saint -Denis
de l'agence régionale de santé d'Île -de-France

Signé
Sylvaine GAULARD
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n° ARS/DD93-DOS-2024-5190
du 23 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DD93- DOS-2024/1932 du 03 juillet 2024
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2024-004 DU 23/12/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DU CMPP BAGNOLET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2024-004 DU
23/12/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DU CMPP BAGNOLET 59
AV
@ D Agence Régionale de Santé

1


DECISION TARIFAIRE N°2024 -004 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2025 DE

CMPP DE BAGNOLET - 930680160

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160)
sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
BAGNOL ET (930812540) ;

VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'ARS Ile -
de-France, la CPAM de Seine -Saint -Denis et le CMPP DE BAGNOLET relative au versement
d'un prix de journée globalisé pour le CMPP DE BAGNOLET à compter du 1er janvier 2025,
en date du 10/12/ 2024;

VU la décision tarifaire N° 12550 portant modification du prix de journée 2024 du CMPP DE
BAGNOLET - 930680160 , en date du 05/07/2024 ;












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2024-004 DU
23/12/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DU CMPP BAGNOLET 60

2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de l'année 2025, en application de l'article
L.314 -7 du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2025, la
dotation globalisée est fixée à 477 064,13 €.


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 755 ,34 €, soit un prix de journée
globalisé de 127,01 €.


Article 2



A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF et dans l'attente
du lancement de la campagne budgétaire 2025, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre
transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 477 064,13 € (douzième applicable s'élevant à 39 755 ,34 €) ;
• prix de journée de reconduction de 127,01 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à
l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis,
Le 23 décembre 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la
Seine -Saint -Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2024-004 DU
23/12/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DU CMPP BAGNOLET 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0007 du 02/01/2024
prononçant l'autorisation d'un rassemblement
d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de
Nonneville  - 93600 Aulnay-sous-Bois, le
dimanche 12 janvier 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0007 du 02/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville
 - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12 janvier 2025.62
PREFET Direction Départementale de ws 0
DE LA SEINE- Service Santé et Prot se opula ions
SAINT-DENIS ervice Sante et Protection Animales
Liberté a .
Égalité . ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0007
Fraterni
PRONONCANT L'AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT D'OISEAUX
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019
établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles
documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens
soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôles frontaliers;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant
modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles
de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans
l'Union et les mouvements au sein de l'Union d'envois de certaines catégories d'animaux et de
biens, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.228-3, L.228-4 et
L.236-1;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l'Arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-
Mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'Article L,236-1 du Code
Rural ;
Vu l'Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 L
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0007 du 02/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville
 - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12 janvier 2025.63
Vu l'Arrété Ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène de «élevé» sur l'ensemble du territoire à compter du 9
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N°2003-8175 relative aux conditions sanitaires pour
les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons
voyageurs sur le territoire national ;
Vu la demande d'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux, déposée le 10 décembre 2024
par Monsieur AKROUTI Issam, Président Général du Cercle Ornithologique Lutétien, 11 Rue
de L'Ermitage 93100 MONTREUIL ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement d'oiseaux de cage et de volière est prévu le dimanche
12 janvier 2025 2025 à la salle Municipale 1 avenue de Nonneville 93600 Aulnay-sous-Bois, et
qu'il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin
d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
CONSIDERANT la liste des éleveurs participants transmise le 2 janvier 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE:
Article 1er - Le rassemblement d'oiseaux (canaris, oiseaux exotiques a becs droits et becs
crochus, faune européenne en mutations) organisé par Monsieur AKROUTI Issam qui doit se
tenir à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville - 93600 Aulnay-sous-Bois, le
dimanche 12 janvier 2025, est autorisé, sous réserve du respect des mesures sanitaires
énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur Monsieur AKROUTI Issam, le Docteur vétérinaire
Emmanuel LEYSENS disposant de l'habilitation sanitaire pour le département de la Seine-
Saint-Denis, dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la
surveillance sanitaire du rassemblement.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des oiseaux sera réalisé
par le Docteur LEYSENS, qui vérifiera leur état de santé ainsi que les attestations de
provenance et certificats requis.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0007 du 02/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville
 - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12 janvier 2025.64
Le Docteur LEYSENS est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties sanitaires requises.
Pendant la durée du rassemblement, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes
les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou
soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement
conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les oiseaux français participant au rassemblement sont munis d'une attestation de
provenance établie par la direction départementale en charge de la protection des
populations du département d'origine de l'élevage et datant de 10 jours au plus.
Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30
jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des
restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle ou l'influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours
précédant la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations ornithologiques
internationales, qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en
provenance de divers pays, dans les 30 jours précédant la date de délivrance de l'attestation
de provenance par la direction départementale en charge de la protection des populations
ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza
aviaire.
Article 5 - Les oiseaux originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne participant
au rassemblement sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle du Règlement
(UE) 2020/2235 susvisé et datant de 10 jours au plus.
Article 6 - Les oiseaux originaires des pays tiers participant au rassemblement sont munis d'un
certificat de passage frontalier, tel que défini par le Règlement d'exécution (UE) 2019/2130
susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste frontalier d'introduction sur le territoire
de l'Union européenne.
Article 7- Les éleveurs et les animaux ayant participé au rassemblement ainsi que les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé
pendant 1 an.
Article 8 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par
des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la
pêche maritime.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0007 du 02/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville
 - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12 janvier 2025.65
Article 9 - Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte du Raincy, le maire d'Aulnay-
sous-Bois, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de
la protection des populations, le docteur LEYSENS, vétérinaire sanitaire à LA HOUBLONNIERE
(14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 janvier 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
la chef du Service de Santé et Protection Animales
ique LE QUERREC
ique Vétérinaire
1Fre
Inspectrice en chef de FR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0007 du 02/01/2024 prononçant l'autorisation d'un rassemblement d'oiseaux à la Salle de Chanteloup - 1 Avenue de Nonneville
 - 93600 Aulnay-sous-Bois, le dimanche 12 janvier 2025.66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4881 en date du
27/12/2024 portant fermeture de l'établissement
LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4881 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris 93300
AUBERVILLIERS.67
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- à 8 è A -
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4881 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris 93300
AUBERVILLIERS.68
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4759 du 18/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
LE SAINT EMILION sis 3 rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers dont le gérant
est M. BENALI Abdelaziz ;
VU le rapport 24-166167, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
LE SAINT EMILION sis 3 rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers dont le gérant
est M. BENALI Abdelaziz ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-4232 du 15/11/2024, prononcant la fermeture
administrative de l'établissement LE SAINT EMILION sis 3 rue de la Commune de Paris 93300
Aubervilliers est abrogé a compter de la notification du présent arrété ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BENALI Abdelaziz ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervillers ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 7 - À 2 - ADLATE
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée payr l'égalité des chances
> Le préfet—
4 —
a à ="
——s | Julien CHARLES
isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4881 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris 93300
AUBERVILLIERS.69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4885 en date du
27/12/2024 portant fermeture de l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4885 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL.70
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
eerie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- "-Y YS __
Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
MK SUPERMARCHE
GOOD FILISH CITY
08 RUE PIERRE DE MONTREUIL
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4885 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL.71
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4844 du 23/12/2024, pronongant la fermeture administrative de
l'établissement «GOOD FILISH CITY», sis 08 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL, dont le
gérant est monsieur MOHANAKUMAR KANAGASABAI:;
VU le rapport 24-166122 du 27/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
26/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement «GOOD FILISH CITY», sis 08 rue Pierre de Montreuil 93100
MONTREUIL, dont le gérant est monsieur MOHANAKUMAR KANAGASABAI;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4844 du 23/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «GOOD FILISH CITY», sis 08 rue Pierre de Montreuil 93100
MONTREUIL, dont le gérant est monsieur MOHANAKUMAR KANAGASABAI, est abrogé à compter
de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MOHANAKUMAR KANAGASABAI,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le cp! ke | ¢d OL'
Le prefet
| Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour |! galité des chances
= Sd
ee
st
Isabolle PANTÈBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4885 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4886 en date du
27/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.73
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 4. 286
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL KAHINA
227 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.75
VU le rapport 24-165953 du 26/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
26/12/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/12/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des
germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrite et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.77
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement «EL KAHINA», situé 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le
dirigeant est monsieur ZERGUINE Salah est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
FEKRACHE Hamza.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.79
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7/42 /2 0.2
Le préfet
Pour le Préfat et par délégation,
Ia Fréiète déléguée pour 2
LA
isabelle Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4886 en date du 27/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL KAHINA 227 rue de Paris
93100 MONTREUIL.81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4887 en date du
27/12/2024 portant fermeture de l'établissement
EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4887 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.82
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 | Y% 7
Portant abrogation de |l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
EL BARAKA
217 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4887 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.83
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4836 du 23/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «EL BARAKA», sis 217 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur
MEZENNER Noureddine;
VU le rapport 24-166095 du 27/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
26/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement «EL BARAKA», sis 217 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le
gérant est monsieur MEZENNER Noureddine;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4836 du 23/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «EL BARAKA», sis 217 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le
gérant est monsieur MEZENNER Noureddine, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MEZENNER Noureddine;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2+| ( C [202 (
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
S|égué 'égalité hancesla Préfète déleguee A ay" des c
ier
—_—
-
isabelle PANTEBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4887 en date du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4922 en date du
03/01/2025 portant fermeture de l'établissement
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69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4922 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement NEW BANGALA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.85
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4922
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NEW BANGALA STORE
69 RUE DE STRASBOURG
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrier @sæeine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / YJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4922 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement NEW BANGALA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.86
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4641 du 11-12-2024, prononçant la fermeture administrative de
l'alimentation générale «NEW BANGALA STORE», sis 69 rue de Strasbourg 93200 Saint Denis, dont
le gérant est monsieur BASHER Mohamed ;
VU le rapport 24-166728 du 31-12-2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31-12-
2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
de l'alimentation générale «NEW BANGALA STORE», sis 69 rue de Strasbourg 93200 Saint Denis,
dont le gérant est monsieur BASHER Mohamed ;
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4641 du 11-12-2024, prononçant la fermeture
administrative de l'alimentation générale «NEW BANGALA STORE», sis 69 rue de Strasbourg 93200
Saint Denis, dont le gérant est monsieur BASHER Mohamed est abrogé à compter de la notification
du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BASHER Mohamed;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4922 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement NEW BANGALA STORE
69 rue de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4923 en date du
03/01/2025 portant fermeture de l'établissement
PRAVINA3 109 rue Saint Denis 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4923 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA3 109 rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS. 88
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4923
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PRAVINA3
109 RUE SAINT DENIS
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4923 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA3 109 rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS. 89
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
PRAVINA 3 sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers.
VU le rapport 24-166868, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/12/2024, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
PRAVINA 3 sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers.
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024, prononcant la fermeture
administrative de l'établissement PRAVINA 3 sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers est
abrogé a compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant PIRATHEEPAN Kirupainathan.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
AASBobigny, le 9 3 JAN. 2025
Le préfet
Julien CHARLES f
—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4923 en date du 03/01/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA3 109 rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS. 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0008 en date du
03/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.91
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0008
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE GANAPARESTE
172 AVENUE JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.92
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-167303 du 02/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 31/12/2024 dans
l'établissement de BOUCHERIE GANAPARESTE sis 172 avenue Jean Jaures 93000 Bobigny dont le
gérant est Monsieur SEBASTIAMPILLAI Anton.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/12/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
¢ Détention, manipulation, découpe et mise en vente de viande de sanglier démunie de toute
estampille vétérinaire certifiant la salubrité des viandes,
¢ Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité,
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
e Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs,
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
+ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
¢ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire.
e Absence de suivi médical du personnel,
* Absence de traçabilité.
+ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.93
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
L'établissement de BOUCHERIE GANAPARESTE sis 172 avenue Jean Jaures 93000 Bobigny dont le
gérant est Monsieur SEBASTIAMPILLAI Anton est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre a
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SEBASTIAMPILLAI
Anton.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.94
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 3 JAN, 2025
Le préfet
Julien CHARLES
cin I
ne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0008 en date du 03/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0022 en date du
06/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DARNA 70 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.96
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Zeal
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 82 22
Portant fermeture d'urgence de |'établissement
DARNA
70 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.97
VU le rapport n°24-167401 du 02/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de
contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la
DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/01/2025
dans l'établissement « DARNA » sis 70 avenue Edouard Vaillant, 93500 PANTIN dont le gérant est
Monsieur MOKADEM Abdelrazak,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas
ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,
- Absence de respect de la chaîne du froid,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
-__ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.98
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 168 : L'établissement « DARNA» sis 70 avenue Edouard Vaillant, 93500 PANTIN dont le
gérant est Monsieur MOKADEM Abdelrazak, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter
de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur
MOKADEM Abdelrazak,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.99
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois a
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 6 [ OA l8ogs-
Le préfet
Julien CHARLES
(ns
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0022 en date du 06/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARNA 70 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024 portant
retrait de l'agrément de Mme CHIRAQUIAN
Christine pour l'exercice individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024
portant retrait de l'agrément de Mme CHIRAQUIAN Christine pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.101
| = L | Direction régionale et interdépartementale
z ; de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4651
Portant retrait de l'agrément de Madame CHIRAQUIAN Christine pour l'exercice individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-2 et
L. 472-10;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
~ VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 34 ; ,
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2018-1518 du 02 juillet 2018 portant agrément de Madame CHIRAQUIAN Christine pour
exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
en Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-3320 du 10 novembre 2023 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations
familiales ;
VU le courrier du 10 octobre 2022 du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de
la DRIEETS à Madame CHIRAQUIAN lui notifiant que s'il n'est pas satisfait à l'ensemble des injonctions
dans le délai fixé elle s'expose à un retrait d'agrément ;
VU le signalement du 24 janvier 2023 de Maître François-Léopold TOUATI, commissaire-priseur, à
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS relatif au non-paiement par Madame
CHIRAQUAIN de notes d'honoraires ;
VU le courrier du 1° février 2023 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS a
Madame CHIRAQUIAN recensant des incohérences dans les documents fournis par la mandataire pour
se mettre en conformité avec les injonctions émises ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024
portant retrait de l'agrément de Mme CHIRAQUIAN Christine pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.102
| af P| Direction régionale et interdépartementale
z de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le courrier du 20 mars 2023 de réponse de Madame CHIRAQUIAN ;
VU le courrier du 22 avril 2024 du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
DRIEETS à Madame CHIRAQUIAN l'informant de son intention de retirer son agrément de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'entretien du 27 mai 2024 entre Madame CHIRAQUIAN et le directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS en vue de recueillir ses observations dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU le signalement du 14 juin 2024 du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny
relatif à des fautes commises par Madame CHIRAQUIAN dans l'exercice de sa fonction de mandataire
judiciaire ;
VU le courrier du 11 septembre 2024 du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS à Madame CHIRAQUIAN recensant de nouveaux manquements de la mandataire ;
VU le courrier de réponse du 26 septembre de Madame CHIRAQUIAN ;
VU l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République.
CONSIDÉRANT QUE Madame CHIRAQUIAN a commis des manquements divers et réguliers dans
l'exercice de ses missions ;
CONSIDÉRANT QUE ces manquements sont de nature à menacer ou compromettre la santé, la
sécurité, le bien être physique et moral des majeurs protégés ;
. CONSIDÉRANT QUE les explications apportées par Madame CHIRAQUIAN à l'occasion de l'entretien
du 27 mai 2024, des éléments transmis à la suite de cet entretien et du courrier du 26 septembre ne
sont pas de nature à remettre en cause l'intention de retrait de l'agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles du 02 juillet 2018
accordé à Madame CHIRAQUIAN Christine, née le 19 septembre 1966 à Issy-les-Moulineaux
domiciliée au 61 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux, en qualité de mandataire
judiciaire a la protection des majeurs exercant a titre individuel dans le ressort des tribunaux
judiciaires de Bobigny est retiré a compter de la date de notification du présent arrêté.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024
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" de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidarités
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Liberté
Egalité
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Le retrait de l'agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs prévue à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles, pour le ressort des
tribunaux susmentionnés et inscription sur la liste nationale des retraits et suspensions.
En application de l'article L. 473-1 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny, et à l'intéressée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et
de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
ARTICLE 4 :
Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2024 |
cha J
Julien CHARLES
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4651 du 20/12/2024
portant retrait de l'agrément de Mme CHIRAQUIAN Christine pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en date du
02/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP979308111
pour l'organisme CHERIFI Nawel dont
l'établissement principal est situé 40 rue Edouard
Vaillant 93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP979308111 pour l'organisme CHERIFI Nawel dont
l'établissement principal est situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET105
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°202 5-0017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 979308111

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 27/12/24 par Mme. CHERIFI Nawel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHERIFI Nawel dont l'établissement principal
est situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET et enregistré sous le
N°SAP 979308111 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP979308111 pour l'organisme CHERIFI Nawel dont
l'établissement principal est situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET106




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


























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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP979308111 pour l'organisme CHERIFI Nawel dont
l'établissement principal est situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET107




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0017 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP979308111 pour l'organisme CHERIFI Nawel dont
l'établissement principal est situé 40 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0018 de déclaration en date du
02/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938928348
pour l'organisme Douzen Mohamed dont
l'établissement principal est situé 5 rue de
Chantilly 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0018 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938928348 pour l'organisme Douzen Mohamed
dont l'établissement principal est situé 5 rue de Chantilly 93200 Saint-Denis.109
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938928348

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/12/24 par M. Douzen Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Douzen Mohamed dont l'établissement
principal es t situé 5 rue de Chantilly 93200 Saint -Denis et enregistré sous le
N°SAP 938928348 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0018 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938928348 pour l'organisme Douzen Mohamed
dont l'établissement principal est situé 5 rue de Chantilly 93200 Saint-Denis.110




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0018 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938928348 pour l'organisme Douzen Mohamed
dont l'établissement principal est situé 5 rue de Chantilly 93200 Saint-Denis.111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en date du
02/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP923920334
pour l'organisme WAFAPRO dont l'établissement
principal est situé 1 allée de Colmar 93110
ROSNY-SOUS BOIS.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923920334 pour l'organisme WAFAPRO dont
l'établissement principal est situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY-SOUS BOIS.112
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 923920334

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 27/12/24 par Mme. Elkebyby Wafae en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WAFAPRO dont l'établissement principal es t
situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le
N°SAP 923920334 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923920334 pour l'organisme WAFAPRO dont
l'établissement principal est situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY-SOUS BOIS.113




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923920334 pour l'organisme WAFAPRO dont
l'établissement principal est situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY-SOUS BOIS.114




3
La présente décision p eut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0019 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923920334 pour l'organisme WAFAPRO dont
l'établissement principal est situé 1 allée de Colmar 93110 ROSNY-SOUS BOIS.115
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en date du
02/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida
dont l'établissement principal est situé 14 rue
des Sciences 93370 Montfermeil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida dont
l'établissement principal est situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil116
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0020 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 335140851

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 25/12/24 par Mme. Mesrar Saida en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mesrar Saida dont l'établissement principal es t
situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil et enregistré sous le N°SAP 335140851
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida dont
l'établissement principal est situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil117




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 janvier 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida dont
l'établissement principal est situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil118




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0020 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP335140851pour l'organisme Mesrar Saida dont
l'établissement principal est situé 14 rue des Sciences 93370 Montfermeil119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0021 de déclaration en date du
02/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933626590
pour l'organisme Touche de Brillance dont
l'établissement principal est situé 24 Boulevard
Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0021 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933626590 pour l'organisme Touche de
Brillance dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil.120
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025 -0021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933626590

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et de s solidarité s d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 28/12/24 par Mme. MICHAUD Daniata
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Touche de Brillance dont l'établissement
principal es t situé 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil et enregistré
sous le N°SAP 933626590 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0021 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933626590 pour l'organisme Touche de
Brillance dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil.121




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 31 décem bre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0021 de déclaration en
date du 02/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933626590 pour l'organisme Touche de
Brillance dont l'établissement principal est situé 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil.122
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière
entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la
RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de
création d'un réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.123
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012
portant modification des conditions de circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114,
avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour
des travaux de création d'un réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4  ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation  ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IdF-2025-0012
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.124
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis  ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025  ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 décembre 2024  ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 5 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre
2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 décembre 2024,
suite à la demande formulée par STDT le 03 décembre 2024;
Considérant que la RD114 et la RD50, à Dugny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 28 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur le rond-point de la pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de
Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, à Dugny. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Article 2
Les travaux de terrassement, de pose de réseaux et de remblais puis de réfection de revêtements se
réalisent en plusieurs phases  :
•Phase 1   :
Neutralisation de la piste cyclable, d'une bande engazonnée, d'une partie du trottoir et de la chaussée
sur la RD50 et la RD114 pour le passage de la canalisation avec conservation du cheminement piéton.
Les travaux auront lieu de jour entre 08h00 et 17h00
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IdF-2025-0012
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.125
•Phase 2   :
Travaux à l'intérieur du giratoire sur voie de circulation, conservation d'une voie de circulation de 4m
de large minimum (la giration des bus et PL devra rester possible, en cas d'impossibilité, cette largeur
devra être augmentée) remise en place de la circulation la journée, installation des ponts lourds calés
avec de l'enrobé
Les travaux auront lieu de nuit entre 21h00 et 05h00
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons d'au minimum 1.40 de large
sont conservés et sécurisés. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le trottoir
opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type «  cycliste pied à terre  »).
Les arbres présents sur le parcours sont protégés.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
La vitesse est limitée à 30  km/h au droit des travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du CD93, elles devront être effectuées pleine
largeur, des tests de compactages devront être effectuées afin de vérifier la portance de la chaussée
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•STDT
Adresse : 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : M. Umberto Musso
Téléphone : 07 61 44 66 27
Courriel : etudes@stdt.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis  :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IdF-2025-0012
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.126
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 –27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris  ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer  ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IdF-2025-0012
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0012 du 06/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur le carrefour de la Pigeonnière entre la RD114, avenue du Général de Gaulle et la RD50 avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.127
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2025-0005 du 02/01/2025
portant prorogation du Plan de sauvegarde de la
copropriété dite «Chalands 2» à Sevran.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-0005 du
02/01/2025 portant prorogation du Plan de sauvegarde de la copropriété dite «Chalands 2» à Sevran.128
| = Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0005au 02 JAN, 2025
portant prorogation du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « Chalands 2 » à Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble
d'habitat privé ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-3281 du 20 décembre 2019 portant création du plan de sauvegarde pour la
copropriété dite « Chalands 2 » à Sevran ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 28 novembre 2024 à la prorogation du plan de sauvegarde sur la
copropriété dite « Chalands 2 » pour son redressement ;
Vu la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol par un
courrier du 10 décembre 2024 sollicitant la prorogation du plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Chalands 2 » sur la commune
de Sevran ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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ARRETE
Article 1°" : Le plan de sauvegarde de la copropriété dite « Chalands 2 », immatriculée au registre national des
copropriétés dégradées (AB8625659) et située 1-3 allée Marco Polo a Sevran, est prorogé.
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le préfet ou son représentant et est
composée des personnalités suivantes : |
* le préfet (ou son représentant) ;
* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
ele président du conseil départemental (ou son représentant) ;
* le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (ou son représentant) ;
+ la maire de Sevran (ou son représentant) ;
* le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;
* la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;
+ le directeur régional de la banque des territoires (ou son représentant) ;
+ le président de la caisse d'allocations familiales (ou son représentant) ;
* le directeur de la société Véolia (ou son représentant) ;
+ le directeur de la société Engie (ou son représentant) ;
* le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
* le président du conseil syndical (ou son représentant) ;
* un représentant des copropriétaires ;
* un représentant des locataires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution
de sa mission conformément aux dispositions de l'article R615-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La durée de la prorogation du plan de sauvegarde est fixée à deux ans à compter de la date de fin de
la période fixée par l'arrêté n° 2019-3281 du 20 décembre 2019 portant création du plan de sauvegarde de la
copropriété « Chalands 2 ». Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l'article
L615-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol est désigné en tant que coordonnateur chargé
de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : La prorogation du plan de sauvegarde approuvée par le présent arrêté, est notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l'article R. 615-3 du code de la
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construction et de l'habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie
pendant la durée de sa validité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte en charge de
P arrondissement du Raincy, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives
du département.
Fait à Bobigny, le 02 JAN, 2025
Le préfet,
DES]
Ca
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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