PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-132
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-09-26-00001 - Agrément ESUS La Coursive Boutaric / 530 383 165
00038 (3 pages) Page 3
21-2024-09-23-00002 - Récépissé déclaration SAP n°929014751
GODINHO ANTUNES Odete (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du
Lavoir à Chaume-les-Baigneux. (9 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 septembre
2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de
LADOIX-SERRIGNY (2 pages) Page 20
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
21-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de PRALON pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 23
21-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Til-Chatel pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de
périmètre et statuts du nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat
d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat
d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
(6 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Eric BROUSSE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-26-00001
Agrément ESUS La Coursive Boutaric / 530 383
165 00038
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00001 - Agrément ESUS La Coursive
Boutaric / 530 383 165 00038 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 26 septembre 2024



Association La Coursive Boutaric
Mesdames et monsieur les co-
présidentes
33 place Galilée
21000 DIJON


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°736/DDETS du 29 avril 2024 – Préfecture de la Côte d 'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00001 - Agrément ESUS La Coursive
Boutaric / 530 383 165 00038 4


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - La demand e de renouvellement de l' agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
présentée par courriel du 10 septembre 2024 par l'association La Coursive Boutaric;
Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 31 octobre 2017 déjà accordé à La Coursive Boutaric pour
une durée de cinq ans;
Vu - La date de création de l'association La Coursive Boutaric, le 24/12/2010;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 25 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul p rofit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la s ituation au répertoire SIRENE de l 'INSEE de La Coursive Boutaric indiquant
l'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l'association La Coursive Boutaric répond aux critères de l'utilité sociale
notamment à ceux du renforcement de la cohésion territoriale et de la réduction des inégalités sociales
et culturelles ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association La Coursive Boutaric ainsi que les déclarations signées du
dossier B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association La Coursive Boutaric, remplit
les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00001 - Agrément ESUS La Coursive
Boutaric / 530 383 165 00038 5
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







ARRÊTE


Article 1 : L'association La Coursive Boutaric dont le siège social se situe 33 place Galilée 21000
Dijon, référencée par le numéro SIRET 530 383 165 00038 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 26 septembre 2024 et jusqu'au 25
septembre 2029 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date
de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

Marie BEGRAND
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00001 - Agrément ESUS La Coursive
Boutaric / 530 383 165 00038 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-23-00002
Récépissé déclaration SAP n°929014751
GODINHO ANTUNES Odete
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°929014751 GODINHO ANTUNES Odete 7
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 23/09/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr '' Mme GODINHO ANTUNES Odete42 rue de Gevrey21220 ST PHILIBERT
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/929014751
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'àdaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1399100 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 25 juin 2024, par Mme Odete GODINHO ANTUNES, dans le cadre deI'entreprise individuelle CLEAN UP, représentée par Mme Odete GODINHO ANTUNES, dont le siègesocial est situé 42 rue de Gevrey 21220 ST PHILIBERT et enregistrée sous le n° SAP/929014751pour les activités suivantes à I'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersCette activité est exercée en qualité de p'restatailre.
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)NWW.COLE-dOF.GOUV.TT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°929014751 GODINHO ANTUNES Odete 8
L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 929 014 751 00010.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
www.cote-dor.gouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-23-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°929014751 GODINHO ANTUNES Odete 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-25-00004
Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux
restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir
à Chaume-les-Baigneux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux
restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à Chaume-les-Baigneux
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau reçue le 17 mai 2024,
présentée par l'EPAGE Sequana enregistrée sous le n°21-2024-00213 et relative aux travaux
de restauration hydromorphologique de la Laigne et du ruisseau du Lavoir (Fontaine Gond)
à Chaume-les-Baigneux ;
1/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
11
VU le courriel en dat e du 16 septembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 25 septembre 2024, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de la Laigne et du
ruisseau du Lavoir (Fontaine Gond) sur la commune de Chaume-les-Baigneux sont soumis à
déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la restauration des écosystèmes
aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par l'EPAGE Sequana pour la restauration
écologique et hydromorphologique comprennent notamment des travaux de
débroussaillage et de reméandrage ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux, qui concernent la renaturation la Laigne et du ruisseau du
Lavoir (Fontaine Gond) sur la commune de Chaume-les-Baigneux, remplissent ces
conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
2/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
12
Portion restaurée sur leruisseau de la FontaineGond
Portion restaurée sur laLaigne
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
L'EPAGE Sequana est maître d'ouvrage des travaux de restauration hydromorphologique la
Laigne et du ruisseau du Lavoir (Fontaine Gond) sur la commune de Chaume-les-Baigneux
dont l'adresse est la suivante :
EPAGE Sequana
21 Boulevard Gustave Morizot
21 400 Châtillon-sur-Seine
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration hydromorphologique de la Laigne et du ruisseau du Lavoir sur
la commune de Chaume-les-Baigeux concernent un linéaire d'environ 950 m ainsi que des
travaux de mise en défens :
3/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
13
Les travaux visent à créer des banquettes végétalisées afin de resserrer le lit vif pour
conserver une lame d'eau suffisante en période d'étiage, effectuer une recharge
granulométrique, afin d'améliorer le fonctionnement de la rivière et ses habitats,
implanter une ripisylve pour stabiliser les berges et apporter de l'ombrage au cours d'eau,
mettre en défens les cours d'eau afin de limiter la divagation du bétail . Les travaux se
composent :
● du jalonnage et du piquetage des aménagements est effectué avant le démarrage
des travaux de terrassement. Cette action est menée en présence du propriétaire et
du maître d'ouvrage ;
● de la suppression des merlons longeant la Laigne par terrassement à la pelle
hydraulique. Les matériaux extraits sont réutilisés pour la création des banquettes
végétalisées dans les cours d'eau ;
● la mise en pentes douces des berges du ruisseau de la Fontaine Gond et de la
Laigne sur une linéaire d'environ 1 600 m. Les berges de la Laigne sont modifiées sur
l'ensemble du linéaire de travaux avec des pentes d'environ une verticale pour trois
horizontales (1V/3H) ;
● d'un resserrement du lit vif pouvant atteindre 1 m de la largeur moyenne de la
rivière par rapport à l'état initial par la création des banquettes végétalisées. La
longueur cumulée de banquettes est de 98 m. Elles sont constituées de terre argilo-
limoneuse, retenue dans une chaussette composée d'un géotextile treillis coco type
H2M9 900 g/m². Les chaussettes sont plongeantes afin d'être progressivement
submergées avec l'augmentation des débits ;
● d'une recharge granulométrique à partir de matériaux de carrière et ou de sablière
sur un linéaire d'environ 950 m afin de recréer un matelas alluvial. La granulométrie
des matériaux n'excède pas 7 cm de diamètre ;
● de la plantation d'une ripisylve constituée d'arbres de haut jet (types aulnes
glutineux, érables sycomores, chêne sessile) et d'une strate de végétation arbustive
(types viorne, fusain, aubépine, prunellier) ;
● de la mise en défens de la Laigne et du ruisseau du Lavoir par la mise en place de
clôtures afin de limiter le cheminement du bétail dans les lits des cours d'eau. Sur
les linéaires restaurés se sont les 2 rives de la Laigne qui sont équipées de clôtures et
seulement la rive droite du ruisseau du Lavoir.
● de la création de 3 passages à gués sur la Laigne afin de permettre le passage du
bétail de part et d'autre du cours d'eau ;
● de l'aménagement d'un abreuvoir de type descente aménagée sur le ruisseau du
Lavoir.
ARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
4/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
14
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Cette rubrique
est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
Article 4 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ce délai, la présent »'e déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 5 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux proposées dans le dossier de déclaration d'intérêt
général doivent être respectées.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention sur
son terrain et de lui notifier le présent arrêté.
5/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
15
Article 6 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 68 700 € TTC
Le projet est financé de la manière suivante :
● 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
● 20 % par l'EPAGE Sequana.
Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire des parcelles concernées
par les travaux.
Article 7 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Chaume-les-Baigneux et intéressent les parcelles
appartenant à :
Commune Section / n° de parcelle Propriétaire
Chaume-les-Baigneux ZC 0017 et ZC 0024 M. Thibaut FRANCK
ARTICLE 8 : prescriptions particulières
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
● mettre en place si nécessaire un dispositif de filtration des matières en suspension.
Des précautions particulières sont mises en œuvre lors du démontage du dispositif
de filtration des matières en suspension afin d'éviter tous relargages de fines dans la
Laigne et dans le ruisseau du Lavoir ;
● ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit
préservant la vie et la circulation des espèces ;
● limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière ;
● s'assurer que les matériaux d'apport sont propres et exempts de toutes espèces
végétales invasives ;
● en cas de présence de poissons, une pêche électrique de sauvetage doit être
réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute mortalité piscicole ;
● effectuer les travaux de terrassement en dehors des périodes de reproduction des
amphibiens, durant la période la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;
● les travaux sont réalisés hors d'eau ;
● afin de limiter à la source, les émissions de matières en suspension et le
déversement accidentel de substances polluantes :
◦ les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses ;
◦ les abords du chantier seront régulièrement nettoyés ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
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● chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir, au minimum, des
matériaux absorbants et des cuvettes.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide doit être garantie de jour comme de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire riverain concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 7
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer
les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires,
afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un
bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé
de la police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir
sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service
départemental de l'office français de la biodiversité. La réalisation d'une pêche de
sauvegarde doit être envisagée.
Les travaux en cours d'eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de
déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'année
suivante.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
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Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les
risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y
reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés
prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois
de mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut être effectuée en période de
nidification.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les
travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivière, même ponctuel,
devra obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau et de l'office
français de la biodiversité.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur
du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 1 3 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative de l'EPAGE Sequana pour
vérifier la conformité des travaux avec le dossier de déclaration.
ARTICLE 1 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêt est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans l a mairie de la
commune de Chaume-les-Baigneux.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
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ARTICLE 1 6 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, l e maire de la commune de
Chaume-les-Baigneux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 25 septembre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1512 du 25 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour les travaux restauration de la Laigne et du ruisseau du Lavoir à
Chaume-les-Baigneux.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-09-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1974 portant constitution de l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2018, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de LADOIX-SERRIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 12 juin 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY
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ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LADOIX-SERRIGNY pour
une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Hervé OCQUIDANT M. Xavier ROSSIGNOL
M. Charles BILLAUT Mme Yvette MARCILLET
Mme Marilyn ROSSIGNOL M. Thierry TROUSSARD
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de LADOIX-SERRIGNY et le maire de la commune de LADOIX-SERRIGNY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres de l'association foncière et affiché dans la commune de LADOIX-SERRIGNY.
Fait à Dijon, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de LADOIX-SERRIGNY
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-09-25-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de PRALON pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
PRALON pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 23
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de PRALONContenance cadastrale : 51,9340 haSurface de gestion : 51,93 haRévision du document d'aménagement 2024-2043Arrété d'aménagement n° 2A- d024_09 - 25- 0000 Àportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Pralon pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la Délibération du Conseil Municipal de Pralon en date du 01/07/2024, visé par laPréfecture de Dijon le 05/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n° 24-34-DRAAF- BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de PRALON (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 51,93 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 43,48 ha, actuellement composée de Pinnoir d'Autriche (53%), Chêne sessile (15%), Hêtre (8%), Autres Feuillus (7%), Pin laricio deCorse (7%), Grands érables (4%), Fruitiers (4%), Autres Résineux (2%). Le reste, soit 8,45 ha,est constitué de pelouses calcaires.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
PRALON pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 24
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en Futaieirrégulière sur 24,11 ha et Futaie régulière dont conversion sur 11,10 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Pin noir d'Autriche et leCèdre de l'Atlas. Les essences-objectif feuillues seront minoritaires mais à favoriser sur la forêt :Chêne sessile ou pubescent, Erable à feuilles d'Obier, Cormier. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 56 groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,90 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 7,20 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 24,11 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 8,27 ha, qui sera laissé à_ son évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'anciens paturages, d'une contenance de 8,45 ha, qui sera laisséen l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PRALON del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR. |Besançon, le 75 Mp{êwlî"'fl- Loa4Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
( —-#" Pierre LAMBARE
æ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
PRALON pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-09-25-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Til-Chatel pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Til-Chatel pour la période 2024-2043 26
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÜÊËËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de TIL-CHATELContenance cadastrale : 42,6563 haSurface de gestion : 42,66 haPremier aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° /1- 2024- 09_15-0000 &portant approbation du document d'Aménagement de la forêt- communale de Til-Chatel pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2023, visé par la Préfecture deDijon le 04/07/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la la décision n°24-34- DRAAFBFC du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de TIL-CHATEL (CÔTE—D'OR), d'une contenance de 42,66 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 40,84 ha, actuellement composée de Pinnoir d'Autriche (47%), Chêne sessile (27%), autres Feuillus (14%), Pin sylvestre (11%) et autresRésineux (1%). Le reste, soit 1,82 ha, est constitué de pelouses.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 10,25 ha, conversion en futaie irrégulière sur 9,37 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Til-Chatel pour la période 2024-2043 27
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront principalement le Pin noir d'Autriche et le Chéne sessile. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,25 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,37 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 15 ans ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 23,04 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de TIL CHATELde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon, le 95 )_,L-){)Ïë...,lme. 2olYPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional4file la Forêt .e:[.)du Boise c ,«"/'/V'"
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Pierre LAMBARÉ
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Til-Chatel pour la période 2024-2043 28
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
et statuts du nouveau syndicat issu de la fusion
du syndicat d'adduction d'eau de
Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et
d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre et statuts du nouveau syndicat issu
de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté préfectoral
portant projet de périmètre et statuts du nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat
d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 1er février 1952 portant création du syndicat d'adduction d'eau de
Varois-et-Chaignot et de l'arrêté préfectoral modificatif du 30 novembre 2012 ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1954 portant création du syndicat d'adduction et
d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et ses modificatifs en date du 08 avril 1971, 29
décembre 1975, 24 avril 1998, 13 septembre 2005, 14 août 2008, 14 mai 2014 et 12 octobre 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU La délibération du comité syndical du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-
Saint-Julien du 08 août 2024 sollicitant la fusion des deux syndicats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre du futur syndicat issu de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-
Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien comprendra
les collectivités suivantes :
Arceau (Arcelot, Fouchanges), Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Epagny, Flacey, Marsannay-
le-Bois, Norges-la-Ville, Orgeux, Savigny-le-Sec, Saint-Julien et Varois et Chaignot, Communauté
de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon pour les communes d'Epagny et Marsannay-le
Bois (pour l'assainissement non collectif) Communauté de communes Forêts Seine et Suzon
pour la commune de Savigny-le-Sec (pour l'assainissement non collectif)
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
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de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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Article 2 : Le futur syndicat sera régi selon les statuts ci-annexés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, MM. les présidents du syndicat
d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de
Clénay-Saint-Julien, Mme la présidente de la communauté de communes Forêts Seine et Suzon, M. le
président de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, Mme et MM. les maires
des communes d'Arceau (Arcelot, Fouchanges), Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Epagny, Flacey,
Marsannay-le-Bois, Norges-la-Ville, Orgeux, Savigny-le-Sec, Saint-Julien et Varois et Chaignot, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
• Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-
d'Or
• Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
• Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
• M. le directeur des archives départementales
• M. le responsable du service de gestion comptable d'Auxonne
Fait à Dijon, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Johann MOUGENOT
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de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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STATUTS DU SYNDICAT A LA CARTE D'ADDUCTION ET D'ASSAINISSEMENTDES EAUX NORGE ET TILLE
e COMPOSITION DU SYNDICATArticle 1Le syndicat est composé des communes suivantes :ARCEAU (Arcelot, Fouchanges), BRETIGNY, BROGNON, CLENAY, COUTERNON, EPAGNY, FLACEY,MARSANNAY le BOIS, NORGES la VILLE, ORGEUX, SAVIGNY le SEC, SAINT-JULIEN, VAROIS-CHAIGNOT.Et des communautés de communes suivantes :La COVATI pour les communes d'EPAGNY et MARSANNAY-1e-BOIS concernant l'assainissement noncollectif (SPANC)La Communauté de Communes Forets, Seine et Suzon pour la commune de SAVIGNY le SEC pour lacompétence « contrôle des installations d'assainissement non collectif ».e ATTRIBUTION DU SYNDICATArticle 2Le syndicat a pour objet l'étude, la construction et l'exploitation des réseaux d'eau, d'assainissement ainsi queles équipements s'y rapportant des communes membres. Il a également compétence pour le contrôle desassainissements collectifs et non collectifs et l'entretien de l'assainissement non collectif de ces mêmescommunes.Article 3Les collectivités territoriales réalisant des lotissements communaux pourront rester Maître d'ouvrage tout entenant compte des avis techniques du syndicat. Elles devront rétrocéder à titre gratuit, au syndicat leur réseauxd'eau et d'assainissement.
e FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATIONArticle 4Le syndicat étant un syndicat à la carte, chaque collectivité territoriale ou établissement public peut transférer ausyndicat tout ou partie des compétences définies par les présents statuts. L'adhésion à l'une ou l'autre de cescompétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de latotalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et 1321-1 et suivants.L'adhésion d'un membre du syndicat à une nouvelle compétence s'opère par délibération de l'organe délibérantde la collectivité territoriale ou de l'établissement public désireux d'adhérer et par délibération concordante dusyndicat. L'adhésion prend effet au 1" jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndicalest devenue exécutoire.La reprise par une collectivité d'une compétence transférée résulte de la volonté — exprimée de manière expresse— de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement membre et de l'accord du comité syndical.Le retrait prend effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenueexécutoire.
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de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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Les conditions financières et patrimoniales d'adhésion à une compétence et de reprise d'une compétence sontrégies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5Les quotes parts mises à la charge des communes constitueront pour celles-ci des dépenses obligatoires quipourront, le cas échéant, être inscrites d'office à leur budget.Lorsqu'un syndicat de communes est exclusivement chargé de l'exploitation, en régie oupar voie d'affermage ou de concession, d'un ou de services publics à caractère industriel oucommercial, tels que le service public de l'assainissement, les communes membres ne peuventprendre en charge des dépenses de ce service, couvertes, en principe, par le produit des seulesredevances perçues auprès des usagers [...]Par dérogation, le syndicat peut demander à ses membres le versement d'une participationfinancière exceptionnelle si le fonctionnement du service nécessite la réalisation d'investissements qui nepourraient être financés sans augmentation excessive des tarifs. Il doit toutefois respecter les conditions prévuesà l'article L. 2224-2 du CGCT.A) Le syndicat peut demander une participation exceptionnelle de ses membres, si lefonctionnement du service nécessite la réalisation d'investissements qui ne pourraient pas être financéssans augmentation excessive de ses tarifs.Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2224-2 du CGCT prévoient demanière limitative des exceptions aux modalités de prise en charge des dépenses d'un SPIC :« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer descontraintes particulières de fonctionnement ;2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison deleur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessivedes tarifs3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par lebudget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »En outre, les huitiéme, neuvième et dixième alinéas de ce méme article prévoient des dérogationsspécifiques pour les services de distribution d'eau et d'assainissement :Cette participation exceptionnelle doit faire l'objet de délibérations concordantes entre le syndicat et sescommunes adhérentes devant fixer les règles de calcul et les modalités de versement.Les amortissementsLes règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou enraison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
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eaux de Clénay-Saint-Julien
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Reprise des biens et actifs a faire préciserPar ailleurs, l'article L. 5212-16 du CGCT prévoit que, par dérogation aux dispositions du 1* alinéa de l'articleL. 5211-1 du méme code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét communà toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire. Le président prend part à tous les votes sauf lecompte administratif et s'il est intéressé à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération.
Article 6Le syndicat est administré par un président et trois vice-présidents élus par le comité syndical. Les communes,ainsi que les communautés de communes sont représentées au comité syndical par deux délégués et deuxsuppléants désignés par le conseil municipal de chaque commune membre et chaque conseil communautaire descommunautés de communes, en fonction du CGCT.Article 7Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l'aide des ressources visées àl'article L 5212-19 du CGCT et, en particulier :< Des redevances perçues auprès des usagers des services publics d'eau potable et d'assainissement ;* Des contributions de ses membres ;< Des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'UnionEuropéenne ;* Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés par le Syndicat, y compris le SPANC.Un détail par section (fonctionnement et investissements) peut également être envisagé.Le montant de la redevance est fixé par le syndicat compétent.La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe (article L. 2224-12-4 duCGCT).La part proportionnelle est déterminée en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, soitsur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif.Les différenciations tarifaires par catégories d'usagers sont admises dans les limites définies par la jurisprudencerelative au principe d'égalité des usagers devant le service public (différence de situation ou motif d'intérêtgénéral).Article 8Les fonctions de trésorerie seront assurées par le SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUXONNE 1Ruelle DES PECHEURS 21130 AUXONNE.
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de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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DENOMINATION DU SYNDICATArticle 9La dénomination du syndicat est la suivante : SYNDICAT A LA CARTE D'ADDUCTION ETD'ASSAINISSEMENT DES EAUX NORGE ET TILLESIEGEArticle 10Le siège social est établi en Mairie de SAINT JULIEN 2 rue du Pont Neuf 21490 SAINT JULIEN
DUREEArticle 11Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
DISPOSITIONS GENERALESArticle 12Dans le cas de dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des règles régissant lessyndicats à la carte.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre et statuts du nouveau syndicat issu
de la fusion du syndicat d'adduction d'eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Eric
BROUSSE pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Eric BROUSSE pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1509
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1385/SG du 29 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant agrément, jusqu'au 7 novembre 2024, de M. Eric
BROUSSE pour effectuer le contrôle de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2024 présentée par M. Eric
BROUSSE ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Eric BROUSSE pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 37
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Eric BROUSSE, né le 15 avril 1968 à Lyon (7) et exerçant au SDIS 71 est
agréé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour effectuer le
contrôle médicaL de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles dans le cadre de son activité au SDIS 71 pour les agents
résidant sur le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 25 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place
Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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contrôle médical de l'aptitude à la conduite 38