MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-129
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-12-03-00004 - DDFIP50 mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-40-ARS50 portant levée des
restrictions de consommation d'eau sur un quartier de la Glacerie -
Cherbourg en Cotentin (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-12-03-00004
DDFIP50 mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions
2026
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-03-00004 - DDFIP50 mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MANCHE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de LA MANCHE
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par le RAA mensuel de novembre 2024 en date du
12/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 6/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisca le pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dan s le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-03-00004 - DDFIP50 mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026
4
Le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 6/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
6/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim de la Manche,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-03-00004 - DDFIP50 mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026
5
Département : Manche
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 34.0 35.4 43.3 60.7 61.9 61.7
ATE2 44.7 44.8 44.4 52.4 57.7 55.1
ATE3 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7
BUR1 102.4 104.9 119.1 134.4 146.4 182.6
BUR2 108.6 114.9 129.1 142.5 144.3 202.2
BUR3 80.8 86.6 124.8 153.0 197.6 241.5
CLI1 118.0 118.0 118.3 118.0 118.0 118.0
CLI2 66.1 81.9 80.7 81.5 122.1 151.8
CLI3 67.6 67.6 71.8 71.8 93.4 93.4
CLI4 168.3 168.3 168.3 168.3 263.3 263.3
DEP1 11.0 11.0 15.7 15.0 28.1 34.4
DEP2 36.5 39.1 42.0 53.7 84.8 90.3
DEP3 5.7 5.7 5.7 26.9 27.0 27.0
DEP4 13.7 13.7 33.8 45.9 50.3 57.2
DEP5 32.1 32.0 32.0 39.9 39.9 39.9
ENS1 18.9 18.9 18.9 18.9 41.2 41.2
ENS2 89.3 89.3 89.3 89.3 89.3 89.3
HOT1 103.7 114.4 125.1 135.9 146.5 157.4
HOT2 58.9 74.1 74.1 73.9 83.4 128.8
HOT3 48.4 47.3 73.6 73.2 72.1 85.8
HOT4 28.0 38.7 49.5 60.2 70.8 81.6
HOT5 38.7 49.5 60.2 70.8 81.6 92.2
IND1 37.9 38.1 38.3 43.9 45.1 48.5
IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
MAG1 47.3 78.5 100.1 134.9 168.1 222.8
MAG2 44.2 67.6 80.0 94.0 97.7 103.8
MAG3 100.6 126.2 145.3 166.3 199.3 234.0
MAG4 103.3 122.6 130.7 137.8 144.6 189.6
MAG5 101.4 118.5 134.4 129.5 146.5 177.0
MAG6 31.2 48.8 56.1 54.8 91.2 91.2
MAG7 32.2 32.2 32.2 32.2 32.2 32.2
SPE1 41.5 47.1 52.3 57.5 63.0 346.7
SPE2 38.3 38.3 39.4 44.0 107.0 110.7
SPE3 27.2 34.6 36.9 43.5 75.7 133.6
SPE4 0.8 0.8 0.9 1.0 1.1 1.2
SPE5 0.7 0.7 0.8 0.9 1.0 1.1
SPE6 93.2 93.2 93.2 93.2 177.1 177.1
SPE7 34.9 42.9 51.5 62.7 62.7 62.7
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-03-00004 - DDFIP50 mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026
6
Préfecture de la Manche
50-2025-12-09-00001
Arrêté n° 2025-40-ARS50 portant levée des
restrictions de consommation d'eau sur un
quartier de la Glacerie - Cherbourg en Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-40-ARS50 portant levée des restrictions de consommation d'eau sur
un quartier de la Glacerie - Cherbourg en Cotentin 7
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 2025-40-ARS50
portant levée des restrictions de consommation d'eau sur un quartier de la Glacerie -
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et
R.1321-1 à 5, R.1321-17 , R.1321-25 à 30 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R.1321-3, R.1321-
7 et R.1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier
2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualité et valeurs de vigilance des eaux
en substances alkylées per et polyfluorés ;
VU l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la
consommation humaine et mis en ligne le 18 décembre 2024 ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-036-ARS50 du 6 août 2025 pris en application de l'article R1321-29
du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les
personnes sensibles sur un quartier de la commune déléguée de la Glacerie – CHERBOURG-
EN-COTENTIN ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-038-ARS50 du 29 août 2025 portant modification de l'arrêté
2025-036-ARS50 relatif à l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes sensibles
sur un quartier de la Glacerie – CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-039-ARS50 du 9 septembre 2025 portant modification de l'arrêté
2025-038-ARS50 relatif à l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes
vulnérables sur un quartier de la Glacerie – CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie en date du 4
décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la modification de la filière de traitement sur l'usine de production d'eau
de l'Asselinerie est réalisée depuis la fin du mois de septembre 2025 ;
CONSIDERANT que les résultats du contrôle sanitaire en sortie de la station de traitement de
l'Asselinerie et sur le réseau de distribution de l'Asselinerie sont conformes ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-40-ARS50 portant levée des restrictions de consommation d'eau sur
un quartier de la Glacerie - Cherbourg en Cotentin 8
CONSIDERANT la mise en place d'un suivi sanitaire renforcé en sortie de la station de
traitement de l'Asselinerie pour l'année 2026 ;
CONSIDERANT que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et
de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du code
de la santé publique est la Communauté d'agglomération du Cotentin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La consommation d'eau potable sur le réseau de l'unité de distribution de
l'Asselinerie est à nouveau autorisée.
Article 2 : Un contrôle renforcé de la qualité de l'eau est mis en place deux fois p ar mois
jusqu'à la fin de l'année 2026, en sortie de la station de traitement de l'Asselinerie, pour suivre
l'efficacité du nouveau traitement et gérer son renouvellement dans de bonnes conditions.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Une copie sera déposée en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et à la mairie déléguée de la Glacerie
pendant au moins un mois.
Article 4 : Les habitants des hameaux Maison Bertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, la Pierre
Butée, et un secteur à proximité du réservoir de la Banque à Genets (côté Est de la RN13),
concernés par la restriction portée par l'arrêté préfectoral 2025-039-ARS50 du 9 septembre
2025, seront informés de la levée de restriction par courrier ou tout autre moyen, par la
Communauté d'agglomération du Cotentin.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La
Manche, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la Présidente de la
Communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 09/12/2025
Signé
Marc Chappuis
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-40-ARS50 portant levée des restrictions de consommation d'eau sur
un quartier de la Glacerie - Cherbourg en Cotentin 9