DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-038
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DDT 79 /
79-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation
de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
"Immobilière Atlantic Aménagement" (2 pages) Page 3
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DDT 79
79-2025-03-06-00004
Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation
de capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré "Immobilière Atlantic
Aménagement"
DDT 79 - 79-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 3
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService prospective planification habitatUnité habitat parc public
Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonymed'habitations à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement »
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 422-1, etson annexe 18 (composition et modification du capital social);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de I'agrément de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement » pourl'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et sur laVendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur leterritoire des départements limitrophes à cette région ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 approuvant l'augmentation de capital desociété anonyme d'habitation à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement,sollicitée par approbation du conseil d'administration du 10 octobre 2023 validant ladécision de procéder à I'augmentation de capital d''un montant de 16 736 003 eurospar voie d'émission de 165 703 actions nouvelles d'une valeur nominale de 101 euroschacune;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-03-06-00004 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
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Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du20 juin 2023 de la société anonyme d'HLM « Immobilière Atlantic Aménagement »statuant sur la délégation de compétence à consentir au conseil d'administration àI'effet d'augmenter le capital social en numéraire :Vu la demande d'autorisation de capital du 28 octobre 2024 accompagnée de ladécision du conseil d''administration du 10 octobre 2024 de procéder àI'augmentation de capital de la société;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article Ter: Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyermodéré, I'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM « ImmobilièreAtlantic Aménagement » par un apport en numéraire de 139 077 euros. Le capitalsocial de la société anonyme d'HLM « Immobilière Atlantic Aménagement » est, enconséquence, porté de 37 525 439 euros à 37 664 516 euros, par l'émission au pair de1377 actions nouvelles de 101 euros chacune, entièrement libérées.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort/le 0 6 MARS 2025pour la Prefète et par délégation,e Secrétaire Général de la préfectureE 4 É —k Patrick VAUTIER
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