PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-104
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-01-00005 - Arrêté portant modification dans la nomination des
représentants de l'administration et du personnel au Comité d'Action
Sociale( CLAS) de la direction départementale des Territoires de la
Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2024-03-08-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession d'Auzas ( Puits
Auzas 1) - société TOTALENERGIES EP France. (3 pages) Page 6
31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne. (10 pages) Page 10
31-2024-02-27-00009 - Délégation de signature de l'EHPAD ERA CaSO à
Luchon.
(1 page) Page 21
31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. (4 pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00005
Arrêté portant modification dans la nomination
des représentants de l'administration et du
personnel au Comité d'Action Sociale( CLAS) de
la direction départementale des Territoires de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00005 - Arrêté portant modification dans la nomination des représentants de l'administration et du
personnel au Comité d'Action Sociale( CLAS) de la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne. 3
Ex Secrétariat général commun départemental
PREFET Service des ressources humaines
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1"" mars 2024 portant modification dans la nomination des représentants
de l'administration et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté du 10 février 2023 portant nomination et désignation des représentants de l'administration
et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 février 2024
portant nomination de Mme Laurence PUJO, en qualité de directrice départementale des territoires de
la Haute-Garonne, à compter du 1er mars 2024 ;
Arrête :
Article 1: Sont nommés membres titulaire et suppléant représentant l'administration au Comité Local
d'Action Sociale :
Membre titulaire Membre suppléant
Laurence PUJO Valérie MURA
Article 2: Sont nommés membres titulaire et suppléant les professionnels représentant le service
social au Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne
Membre titulaire Membre suppléant
Sandrine BROUSSET Florence RUELLE
Article 3: Sont nommés membres titulaire et suppléant représentant d'organismes œuvrant pour
l'action sociale au Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne :
Membre titulaire Membre suppiéant
Sophie MATEU Thierry DOUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00005 - Arrêté portant modification dans la nomination des représentants de l'administration et du
personnel au Comité d'Action Sociale( CLAS) de la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne. 4
Article 4: Sont nommés membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du
Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne :
Membres titulaires Membres suppléants
Marie Françoise ALBERTIN — CGT Anne de LARTIGUE — CGT
Fabienne MAS - CGT Sara SAHUGUEDE - CGT
Aline ARPIZOU — FO Gilles BANULS - FO
Fabienne BLANCH - FO Laetitia DE BENEDETTI - FO
Nicolas CREPIN — UNSA Stéphane MEDOUS — UNSA
Sandra HAJAJOU — UNSA Bruno RENOUX - UNSA
Article 5: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge le précédent daté du
17 octobre 2023. |l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
La directrice départementale Fait à Toulouse, le 1" mars 2024
des territoires de la Haute-Garonne
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/
Laurenc%e PUJO
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00005 - Arrêté portant modification dans la nomination des représentants de l'administration et du
personnel au Comité d'Action Sociale( CLAS) de la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne. 5
PREFECTURE 31
31-2024-03-08-00003
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers dit 1er donné acte
concernant la concession d'Auzas ( Puits Auzas 1)
- société TOTALENERGIES EP France.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte
concernant la concession d'Auzas ( Puits Auzas 1) - société TOTALENERGIES EP France. 6
PDIÈE{ EL AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1°' donné acte
concernant la concession d'Auzas (Puits Auzas 1) — Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et, notamment, l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 1988, qui institue, au profit de la société nationale EIf Aquitaine production
(SNEAP), à compter du 16 janvier 1986, une concession de mine d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dite « Concession d'Auzas » ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrété ministériel du 8 septembre 2004, définissant les modalités techniques d'application de
l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à
la police des mines ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1999, autorisant la mutation de périmétres d'exploitation de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation production
France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la société
TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTAL ENERGIES EP France ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012, entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 14 mars 2023, d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits
Auzas 1, de la concession d'Auzas, présentée par la société RETIA dûment mandatée par la
société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en préfecture le même jour, date de
départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 14 avril 2023 ;
Vu le courrier du 2 octobre 2023 de la société RETIA, précisant les informations sur la qualité des
terrains et proposant une modification des objectifs de réaménagement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte
concernant la concession d'Auzas ( Puits Auzas 1) - société TOTALENERGIES EP France. 7
Vu la consultation de la commune d'Auzas, de la direction départementale des territoires ainsi que
I'avis de I'établissement du service d'infrastructure de la défense, de l'agence régionale de santé et
de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France en date du 18 décembre 2023, à la consultation du 7 décembre
2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement en
date du 9 février 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter ces
dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l'ancien site minier du puits Auzas 1, situé à
Auzas, en particulier, ceux relatifs aux sols présentant une teneur en plomb élevée ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°" -
La société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est 2 place Jean Millier —
La Défense - 92400 Courbevoie, procède ou fait procéder par la société RETIA dûment mandatée
par elle, à 'exécution des travaux déclarés le 14 mars 2023 sur le puits Auzas 1 (AZS1) situé sur
les parcelles 336 à 338, 679, 681, 683 et 685, section E, de la commune d'Auzas, selon les
modalités et plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions
complémentaires énoncées ci-après.
Article 2 - Réhabilitation
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, doit
compléter les travaux de réhabilitation du site qu'elle a engagé : elle procédera à l'enlèvement des
terres polluées par le plomb, afin que les teneurs résiduelles en plomb soient inférieures à :
- 800 mg/kg sur la tranche de profondeur 0 — 0,5 m,
* 1400 mg/kg sur la tranche de profondeur 0,5 -1 m.
* il ne sera pas procédé à des travaux en deçà d'un mètre, sauf s'il est constaté la présence
de remblais. Dans ce cas, ces derniers seront traités pour atteindre une teneur maximale
en plomb n'excédant pas 1400 mg/kg.
Les matériaux évacués du site devront être envoyés vers un site autorisé à les recevoir. La
traçabilité de cette élimination devra pouvoir être faite.
Le rapport présentant les travaux réalisés devra comporter les analyses en fond de fouille ainsi
qu'en bordure de ces dernières.
Une analyse des risques résiduels sera réalisée sur la base des concentrations mesurées pour
justifier de la compatibilité du site avec l'usage futur envisagé : renaturation ou parc
photovoltaïque.
Le remblayage des excavations se fera avec des matériaux respectant les seuils préalablement
définis par la profondeur à l'exception de la tranche 0 — 0,2 m pour laquelle la teneur en plomb des
matériaux de remblaiement sera inférieure à 100 mg/kg.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte
concernant la concession d'Auzas ( Puits Auzas 1) - société TOTALENERGIES EP France. 8
Article 3 - Descriptif des mesures prises
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA, dûment mandatée par elle,
transmet un mémoire descriptif des mesures prises conformément à l'article 46 du
décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Article 4 - Dispositions complémentaires pour une inscription dans les documents
d'urbanisme de la localisation du puits dit Auzas 1.
La société TOTALENERGIES EP France, ou la société RETIA, dûment mandatée par elle, rédige
une note technique précisant les coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la tête de
puits a été découpée et l'emprise de la zone traitée, complétée par une proposition adaptée de
mesures de gestion. Ces éléments font l'objet d'un porté à connaissance à la commune d'Auzas
par les services concernés, pour prise en compte dans les documents d'urbanisme.
Article 5 - Délais
Les mesures fixées par le présent arrété seront achevées dans un délai d'un an à compter de sa
notification.
Article 6 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France et à la commune d'Auzas
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 8- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de 'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le | —2 MARS 200t
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00003 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte
concernant la concession d'Auzas ( Puits Auzas 1) - société TOTALENERGIES EP France. 9
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités
de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 10
pD'II!JN'II'g.Il-\EII}\EIL | Direc.:tion régionalfa
DE LA SANTE ; de l'économie, de l'emploi,
ïl' DES SOLIDARITES du travail et des solidarités
Écalité Occitanie
Fraternité
Décision n° 2024-31-01.1 du 1* mars 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrété du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01.10 du 21 décembre 2023 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 11
- Unité de contrôle n° 3 : Carole OUHAYOUN, inspectrice du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail
Section 1.5 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail
Section 1.6 : Vacante
L'intérim de la section 1.6 est réparti entre le responsable de l'unité de contrôle Matthias
BOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la répartition figurant à
l'article 3 de la présente décision.
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail
Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure I'intérim sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan
(38420987000052): Loic ABRASSART, inspecteur du travail
Section 2.3 : section vacante - intérim précisé article 3 de la présente décision
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053) : Céline
MAZARS, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 12
Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053):
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail
Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur
cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur
du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.
Céline MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime
agricole.
Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail
Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Section vacante - intérim précisé article 3 de la présente décision
Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail
Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail
Section 3.4 : Richard BLANCO, inspecteur du travail
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail
Section 3.7 à l'exception de l'établissement FIT GESTION (Siret : 38432726800064), 1 Place
du Parlement 31 000 TOULOUSE : Florent BOSCH, inspecteur du travail
Section 3.8 et en plus, l'établissement FIT GESTION (Siret : 38432726800064), 1 Place du
Parlement 31 000 TOULOUSE : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail
Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 13
4- Unité de contrôle n° 4
Section 4.1 : Section vacante - intérim précisé article 3 de la présente décision
Section 4.2 : Section vacante - intérim précisé article 3 de la présente décision
Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail
Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail
Section 4.5 : Cédric ROBINEL, inspecteur du travail
Section 4.6 plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)
(siret _49955382400016), excepté _l'entreprise Clinique _Ambroise _Paré _ (siret
30037976500021):
Laure K'DELANT, inspectrice du travail
Section 4.7 : Section vacante
A compter du 1% juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la
section
Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté
l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016) :
Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, Contrôleur du travail
Olivier DANIEL, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins
200 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, Inspectrice du travail
Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, Contrôleur du travail
Charlotte DOITEAU, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 5.4 : Charlotte DOITEAU, Inspectrice du travail
Section 5.5 plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo — 31670 LABEGE (Siret
513 929 919 00050) : Stéphanie KNOLL, Inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 14
Section 5.6 : Lisa MULLER, Inspectrice du travail
Section 5.7 plus SEPHI 302 394 267 00207 ( GIE IBIS Rue Paulhiac à Tlse) GIE DES HOTELS
IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (Siret 44469850000436), l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET)
(Siret 82451573800147), IBIS TOULOUSE Centre (Siret 40326772700267) : Olivier DANIEL,
Inspecteur du travail
Section 5.8 excepté |'entreprise SEPHI 302 394 267 00207 ( GIE IBIS Rue Paulhiac à Tlse),
BP2Z (IBIS STYLES) Labège (Siret 80750199400022), GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL
F1 (Siret 44469850000436), l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (Siret 82451573800147),
IBIS TOULOUSE Centre (Siret 40326772700267) et l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco
Polo 31670 LABEGE (Siret: 513 929 919 00050) :
Elisabeth SARRATO-RAYNAL, Inspectrice du travail
Section 5.9 : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail
Elisabeth SARRATO RAYNAL, Inspectrice du travail, est chargée, du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés situés à Labège, de la section 5.9. Elle est en outre
compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur
du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, concernant les
établissements de la section 5.9 situés à Labège,
Magalie GRASSAUD, Inspectrice du travail, est chargée, du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés situés à Toulouse, de la section 5.9. Elle est en outre compétente pour
prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires, concernant les établissements de la section 5.9
situés à Toulouse
Section 5.10 plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) Labège (Siret 80750199400022) : Nathalie
GRAS, Inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
" . Inspecteur du travail
. Inspecteur du travail Inspecteur du travail . ISection Z ë I d cé chargé de l'intérim parcompétent chargé de l'intérim ;
défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie VERGIAT Vanessa
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric
1-4 SAFFORES Frédéric BRES Magali DEGY Mathieu
1-5 VERGIAT Vanessa SAFFORES Frédéric DE BARGAS Emilie
1-6 Vacante * BRES Magali
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 15
SectionContrôleur du travail Contrôleur et /ou InspecteurContrôleur ou
Inspecteur du travail
compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim
par défaut
1-7 GARDIN Yannick >> BRES Magali
* L'intérim de la section 1-6 est organisé comme suit :
- Yannick GARDIN assure I'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de
l''autoroute A68, à l'exception de Toulouse,
- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.
Il assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actes
préparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.
** Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-7 :
- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);
- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.
2- Unité de contrôle n° 2
' . Inspecteur du travail
. Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; d u& àSection ; ; P chargé de l'intérim par
compétent chargé de l'intérim ;défaut
2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline
2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
2-3 Section vacante* ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline ABRASSART Loic
2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline
2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine
2-8 MC ALEER Catherine ARTUSO Paul (responsable de l'unité de contrôle)
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud
* L'intérim de la section 2-3 est assuré par Paul ARTUSO responsable de l'unité de contrôle n°
Z,
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 16
3- Unité de contrôle n° 3
Inspecteur du Inspecteur du travail
. Inspecteur du . . Z cec
Section . = travail chargé de chargé de l'intérim par
travail compétent — ;
l'intérim défaut
3-1 Section vacante*
3-2 MAZARS Delphine |BLANCO Richard FREPPEL Christophe
3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice MAZARS Delphine
3-4 BLANCO Richard |MAZARS Delphine | LEDEVIC Béatrice
3-5 CHOLET Mathilde | NASSAU Odile BOSCH Florent
3-6 LEDEVIC Béatrice |FREPPEL Christophe |CHOLET Mathilde
3-7 BOSCH Florent DELC,:BOIX MAZARS Delphine
Angélique
3-8 DEL(,:BOIX CHOLET Mathilde |BLANCO Richard
Angélique
3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique
** L'intérim de la section 1 de l'UC 3 est assuré, pendant la période du 1" janvier au 30 juin
2024, comme suit :
- du T* janvier au 29 février 2024 :
* au titre des décisions administratives et de leurs actes préparatoires : Mathilde CHOLET
* au titre des autres interventions et de leurs suites : Béatrice LEDEVIC
- du 1* mars au 30 avril 2024 :
* au titre des décisions administratives et de leurs actes préparatoires : Odile NASSAU
* au titre des autres interventions et de leurs suites: Christophe FREPPEL
- du 1'° mai au 30 juin 2024 :
* au titre des décisions administratives et de leurs actes préparatoires : Delphine MAZARS
* au titre des autres interventions et de leurs suites: Florent BOSCH
4- Unité de contrôle n° 4
Inspecteur du Inspecteur Inspecteur Inspecteur
. Inspecteur du ; chargé de chargé de chargé de
Section à travail chargé pl e .travail compétent de l'intérim I'intérim par I'intérim par l'intérim par
défaut 2 défaut 3 défaut 4
MAZZARESE
4-1 Section vacante cr* Véronique
4-2 Section vacante Cf #
MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT ROBINEL GOUTTENOIRE
4-3 Véronique Aurélie Laure Cédric Delphine
GOUTTENOIRE MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT ROBINEL
4-4 Delphine Véronique Aurélie Laure Cédric
GOUTTENOIRE | MAZZARESE STRZELECKI K'DELANT
4-5 ROBINEL Cédric Delphine Véronique Aurélie Laure
ROBINEL GOUTTENOIRE | MAZZARESE STRZELECKI
4-6 K'DELANT Laure Cédric Delphine Véronique Aurélie
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 17
ITIE Emilie cf ROBINEL GOUTTENOIRE
Article 2 point | K'DELANT Cédric Delphine
4-7 Section Vacante 4 Laure
K'DELANT ROBINEL GOUTTENOIRE | MAZZARESE
4-8 STRZELECKI Aurélie | Laure Cédric Delphine | Véronique
* Véronique MAZZARESE assure l'intérim de la section 4-1 du 1% février au 30 juin 2024.
** Laure K'DELANT assure l'intérim de la section 4-2 à compter du 1 mars au 30 juin 2024.
5- Unité de contrôle n° 5
Contrôleurs ou
Section Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa KNOLL Stéphanie
: SARRATO RAYNAL
5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie .Elisabeth
5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier
5-6 MULLER Lisa GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie
DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et
MESLE Jean Jacques
pour les autres
établissements
SA ] ;5-8 ' RE BRRATRAL GRASSAUD Magalie GRAS Nathalie
Elisabeth
5-10 GRAS Nathalie DANIEL Olivier - MULLER Lisa
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier
5-3 MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier AUDOYE Didier
5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean-Jacques
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 18
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-31-01.10 du 21
décembre 2023 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
Article 5
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse
Le 1 mars 2024
Le Directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
——>
Julien TOGNOLA
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 19
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 20
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00009
Délégation de signature de l'EHPAD ERA CaSO à
Luchon.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00009 - Délégation de signature de l'EHPAD ERA CaSO à Luchon.
21
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I.uchenlg.' ... A
ERA CASOâ <
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E'%'
E.H. PA.D. 501 Avenue du Bois Chantant, 311 10 Montoubon-de-luchon
t. O5 61 79 37 90 £.05 61 79 03 86 e-mail : accueil-eracoso@wanadoo.frA,A
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-13, L.313-14, I-.313-16,
L.313-17, 1313-18, R.313-26, R313-26-1, R331-6 et R331-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1 et suivants et L.1432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles I-.3221-1 et I-.3221-9 ;
Vu te code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce et son article L.811-5 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
Vu le procès-verbal de séance du Conseil départemental de Haute-Garonne en date du 13/12/2022 na
288135 portant élection de M. VINCTNI Sébastien en qualité de Président du Conseil Départemental de
Haute-Garonne ;
Vu la décision ARS OCCITANIE n02023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en date du 14/12/2022 portant délégation de signature du
Président du Conseil départemental de Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110
Montauban de Luchon et géré par la commune de Bagnères de Luchon ;
Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du
Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2023 Portant désignation d'un
administrateur provisoire de l'EHPAD « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de
Luchon
Considérant le recrutement de Madame Marie Alice Coupey en tant que directrice de la structure ERA
CASO le 1er octobre 2023.
Considérant la nécessité pour l'EHPAD ERA CASO d'assurer la continuité de la gestion des actes
concernant la vie courante de la structure.
DECIDE
Article 1 : La délégation de signature des actes concernant la gestion de la vie courante de la structure
est accordée à Madame Marie Alice Coupey.
Article 2 : Cette délégation de signature concerne les actes liés à la gestion de la vie courante de la
structure. Cette délégation concerne les actes dont les montants sont inférieurs ou égaux à 3500€.
Article 3 : La présente décision s'applique à partir du 15 février et prends fin au moment de la levée de
l'administration provisoire.
Fait à Luchon, le 27 février 2024
L'administrateur provisoire
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00009 - Délégation de signature de l'EHPAD ERA CaSO à Luchon.
22
PREFECTURE 31
31-2024-03-01-00007
Subdélégation de signature du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie,
département de la Haut-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. 23
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de 'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Haute-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,'préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ; _ _
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ; '
Arrête :
Article 1 —- Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Batiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement/durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. 24
Article 2 —- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1% (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
« Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ; «
- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1% (3° et 4°), à :
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°" (5°), à :
« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements . sous-pression,
canalisations ; |
« Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1% (6°), à:
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
« Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,
Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU,
Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour
I'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°° (7°), à :
. Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
- . Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE, ses adjoints ;
- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 (8°), de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. 25
eta:
< Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de |a mission concessions ;
- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°" (2°), de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
< François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
- Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°" (1°),
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Rachid KOOB, directeur de la direction energle 'et connaissance et Grégoire DUTOT, son
'adjoint.
eta:
« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1 (9°), de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
« Vassilis SPYTAROS directeur de Ia Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
« Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
- _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. 26
" età:
- Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargée.s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via I'outil ONAGRE ;
ainsi qu'a, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement.
« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15jahvier 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le -— 1 HARS 2024
Le directeur régionalde l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-01-00007 - Subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Haut-Garonne. 27