esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTDélégation Départementale des VosgesService Veille Sécurité Sanitaire et EnvironnementaleArrêté préfectoral 2025-/ARS/DT88pris en application de l'article R.1321-29 du Code de la santé publiquePortantinterdiction de la consommation d'eau pour les personnes sensibles desservie par le réseaupublic dit du « Levés Haut » du syndicat intercommunal des eaux Faucompierre TendonXamontarupt sur la commune de Tendon du département des VosgesLa Préfète des VosgesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A etR.1321-1 à R.1321-5 ; R.1321-17; R. 1321-23; R 1321-25 à R 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1erjanvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité et valeurs de vigilancedes eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMadame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préféte des Vosges ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à la gestiondes risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eaux destinées a laconsommation humaine;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;
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Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisés en 2025 qui ont révélé des concentrations pourla somme des 20 PFAS dans l'eau distribuée par le réseau dit du « Levés Haut » de 0,11 à0,15 g/L sur la commune de Tendon et la présence des 4 PFAS faisant l'objet d'un suivispécifique;Vu le rapport de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est en date du30 septembre 2025 ;Considérant que les eaux distribuées par le réseau public dit du « Levés Haut» sur lacommune de Tendon présentent des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualitéréglementaires ;Considérant qu'aucune mesure ne permet de résorber cette non-conformité ; qu'ainsi, ni leraccordement du réseau de la commune de Tendon a une autre ressource en eau (total oupar dilution), ni une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eauconforme, ni enfin la mise en ceuvre de traitement de potabilisation ne sont possibles a courtterme;Considérant que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées a la consommationhumaine est susceptible d'emporter des conséquences sanitaires pour la population ;Considérant que l'article R.1321-29 du code de la santé publique permet au Préfet, « lorsqu'ilestime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distributionde l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander à la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau «de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;Considérant que selon l'article R.1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction deconsommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agit de laseule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population ;Considérant que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 susmentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en prioritépour les populations sensibles (femmes enceintes, nourrissons, personnesimmunodéprimées) » et que « en fonction de la connaissance du terrain et de l'expertiselocale, les Préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures pluscontraignantes » ;Considérant que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et dela distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du codede la santé publique est la présidente du syndicat intercommunal des eaux FaucompierreTendon Xamontarupt ;Considérant que, conformément à l'article R.1321-2 du code de la santé publique, ilappartient au syndicat intercommunal des eaux Faucompierre Tendon Xamontarupt en tantque personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée a laconsommation humaine, de distribuer une eau conforme aux limites de qualité ;Considérant que, conformément à l'article L.1321-4 du code de la santé publique, lapersonne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau
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destinée a la consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctivesnécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et donc il ressort l'obligation de mettre àdisposition une solution de substitution en cas de non-respect des limites de qualité ;Considérant la réunion d'information qui s'est tenue le 20 octobre 2025 et les dispositionspréparatoires pour la mise en œuvre des mesures de substitution ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1: À compter du 21 octobre 2025, la consommation de l'eau du réseau de distributionpublique dit du « Levés Haut » sur la commune de Tendon à des fins de boisson et depréparation de biberons est interdite.Les autres usages de l'eau des réseaux publics (lavage et cuisson des aliments, lavagecorporel, brossage des dents...) restent autorisés.Article 2 : Le syndicat intercommunal des eaux Faucompierre Tendon Xamontarupt est tenud'assurer la fourniture d'eau potable à des fins de boisson à sa population durant toute ladurée de la restriction.Article 3 : Le syndicat intercommunal des eaux Faucompierre Tendon Xamontarupt est tenud'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis par le réseaupublic d'eau dit du « Levés Haut » de la présente restriction, des recommandations qui y sontliées et toute autre information jugée utile.Article 4: Le syndicat intercommunal des eaux Faucompierre Tendon Xamontarupttransmet à la préfecture des Vosges un plan d'actions qui comprend notamment :— à réception de présent arrêté, les moyens et les modalités mises en œuvre pourl'information de la population et la distribution d'eaux embouteillées ;— pour le 20 novembre 2025, le planning prévisionnel de l'étude de faisabilité techniqueet financière permettant de rétablir la conformité de l'eau dans la commune.Article 5: Les modalités de levée de la restriction d'usage de l'eau seront déterminées auregard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la conformité de l'eaudistribuée.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat intercommunal des eaux FaucompierreTendon Xamontarupt.Une copie du présent arrêté sera :— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;— déposée à la mairie de Tendon et pourra y être consultée ;— affichée à la mairie pendant un délai minimum d'un mois. 3/4Arrêté préfectoral 2025-/ARS/DT88
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.
Article 7: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès de la préfète des Vosges (place Foch 88026 ÉPINAL Cedex), soithiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personneshandicapées (Direction générale de la santé — EA4 - sise 14 avenue Duquesne - 75 350 PARIS07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Vosges.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite du recours administratif.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, la présidente du syndicat intercommunal des eauxFaucompierre Tendon Xamontarupt et le maire de la commune de Tendon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 20 octobre 2025
La Préfète des VosgesSIGNÉValérie Michel-Moreaux
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