PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-294
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2023-05-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX directrice régionale des Finances publiques
d□Ile-de-France et de Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la directrice
régionale, en matière d□actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-24-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie MAHIEUX directrice régionale
des Finances publiques d□Ile-de-France et de
Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques
d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de la
directrice régionale, en matière d□actes relevant
du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de
la directrice régionale, en matière d□actes relevant du pouvoir adjudicateur3
E=s
PREFET
LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberte
Fratermite



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
ARRETE

portant délégation de signature à Madame Sophie MA HIEUX directrice régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des Finances publiques d'Ile-de-France et de Par is,
adjoint auprès de la directrice régionale, en matiè re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 portant no mination et affectation d'administrateurs
généraux des finances publiques et nommant Madame S ophie MAHIEUX, administratrice générale des
finances publiques de classe exceptionnelle, direct rice régionale des finances publiques d'Ile-de-Fran ce
et de ‑Paris ;
Vu la notification du 1er septembre 2010 portant no mination de Monsieur Dominique PROCACCI,
administrateur général des Finances publiques, et l 'affectant à la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et du département de Pari s ;
Vu la décision du 3 avril 2017 portant affectation de Monsieur Dominique PROCACCI comme directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régi onale des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France n° 75-2023-05-24-00001- IDF-2023-05-24-00001 du 24
mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Dominique PROCACCI directeur du pôle pilotage et re ssources de la direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjoint aupr ès de la directrice régionale de Direction régional e
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux moyens mutualisés de la préfecture de la rég ion
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRETE :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de
la directrice régionale, en matière d□actes relevant du pouvoir adjudicateur4
2 Article 1er : Délégation est donnée à Madame Sophie MAHIEUX, dir ectrice régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, dans la limite légale des marchés pas sés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du
7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Domin ique PROCACCI, administrateur
général des finances publiques, directeur du pôle p ilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adj oint auprès de la directrice régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, dans la limite légale des marchés pas sés, les actes d'ordonnancement secondaire et
relevant du pouvoir adjudicateur, dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et l'adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques d'Î le-de-
France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era
publié aux recueils des actes administratifs (échel ons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 24 mai 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX directrice régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, et à Monsieur Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d□Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès de
la directrice régionale, en matière d□actes relevant du pouvoir adjudicateur5