PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-470
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème (1 page) Page 3
75-2021-09-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY (3 pages) Page 5
75-2021-09-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
PARIS
17ème REIMS (3 pages) Page 9
75-2021-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG (3 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Direction
75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 23
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-13-00009 - Arrêté n°2021-00942 portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 29
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-14-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 8ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8ème
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERGEROT Ariane
BRIGANT Pierre
EYMARD Catherine
GRUOT Murielle
LABALETTE Caroline
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUISSON Véronique
CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
GRANIER Inès
VERITE Vincent
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUDEY Frédéric
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8ème
Signé
Christophe RETALIDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 8ème
5 rue de Londres
75315 Paris cedex 09Paris, le 14/09/21Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 8ème 4
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-14-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAFFIER, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY
4 rue de Boucry
75879 PARISParis, le 14/09/21 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimites des décisions
Contenti
euxGracieux
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 15 000€ 15 000€
LAMAH Sany Inspectrice 15 000€ 15 000€
RADJABADAR Marc Inspecteur 15 000€ 15 000€
BEGOUS Nassima Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DELAMARE Elisabeth Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LY-ROUX Paul Contrôleur 10 000€ 10 000€
ALEXANDRE Dulce Agente administrative 2 000€Pas de délégation
ASSANI Malika Agente administrative 2 000€Pas de délégation
BAMALE Naima Agente administrative 2 000€Pas de délégation
BELFER Yuliya Agente administrative 2 000€Pas de délégation
BENAHMED Soufian Agent administratif 2 000€Pas de délégation
CUVELIER Daniel Agent administratif 2 000€Pas de délégation
DE BRAGELONGNE Nelly Agente administrative 2 000€Pas de délégation
DELAUNAY Céline Agente administrative 2 000ePas de délégation
FORGET Marie-Charlotte Agente administrative 2 000€Pas de délégation
MILLERY Cécile Agente administrative 2 000€Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente administrative 2 000€Pas de délégation
THIRY Matthias Agent administratif 2 000€Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY7
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrtice 1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
ESCUDERO Marisol Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MAKOUF Rhéda Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PAWLAK Sylviane Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€6 mois 3 000€
RIBET Aline Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
MARIE-ROSE Kassandra Agente administrative 300€6 mois 3 000€
ROUSSELOT Loïc Agent administratif 300€6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de PARIS 18ème Boucry
SIGNE
Lisa SERRA-SEGUIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-14-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème REIMS ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME TROSSAT Béatrice, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème REIMS , à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures collectives
ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS
6A Bvd de Reims
75844 Paris Cedex 17Paris, le 14/09/21 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-
après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
M. RODRIGUES Georges
SENOCQ Amandine
BIGUEUR GuillaumeInspecteur/rice des Finances
Publiques15 000 €
GASSAMA Dalla
TONG Christian
BOERISWYL Anne-Laure
FARHI MedhiContrôleur des Finances
Publiques 10 000 €
ALLAOUI Hassan
LAURET Samuel
COURVILLE Bertrand
DEMIM Aïcha
LE MEUR Gillles
PAYET Guy
FABRE Olivier
DIABY Fatou
BOUVIER Anaïs
KADIM Souleila
RUSNARCZYK Céline
BRITO SylvioAgent des Finances Publiques2 000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à M. RODRIGUES Georges, inspecteur des Finances publiques, de
signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS11
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
M CHANE-HIME Ludovic
M GABET Lionel
HUCHE Aurélie
BRAGADOT MargotContrôleur des Finances Publiques 800 €
M. PINON Jacques
M. FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème REIMS,
Signé
MME Sylvie FOUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème REIMS12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-14-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème SAINT PETERSBOURG ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME ELDIN Catherine, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème
SAINT PETERSBOURG, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures collectives
ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS17ème SAINT PETERSBOURG 6A Bvd de Reims
75844 Paris Cedex 17Paris, le 14/09/21 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-
après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
HANNE Vanessa
LABERNEDE VéroniqueInspectrice des Finances
Publiques15 000 €
GOUDICHAUD Catherine
PAUVERT thierry
TINOT Gaelle
LEFEBVRE Olivier
TA VAN Nam Linh
DERON YannickContrôleur des Finances
Publiques 10 000 €
BERROUYNE Georgina
HAMMA Rachel
BIGOT Lea
COADIC Anne-Célia
HOURI Muriel
KEBAILI Noumeyra
MUSSARD Rita
SANTOLARIA Xavier
VIGNON Armelle
ZEMMOURI NassimaAgent des Finances Publiques2 000 €
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à Mmes DELPLANQUE Clémence, HANNE Vanessa,
LABERNEDE véronique, inspectrices des Finances publiques, de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG15
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
TESTU Fabienne
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
N'GOTH Aurélie
CANIQUITTE Célia
KILIC Safak
SAIDOU BABIO KamilContrôleur des Finances Publiques 800 €
CHAVAGNE Aude
COCURULLO Didier
DIBONGUE SergeAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème SAINT PETERSBOURG,
Signé
Sylvie FOUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS
17ème SAINT PETERSBOURG16
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-09-14-00006
Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 17
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Décision n° 2021 – 34
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VUle code de la commande publique ,
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU le code l'action sociale et des familles,
VUl'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VUl'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est responsable,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 18
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ,
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, à compter du
24 août 2020,
VUl'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER,
Inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23
juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n° IDF-2021-09-09-00002 du 09 septembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
Considérant la nécessité d'alléger les tâches administratives en cette période exceptionnelle de crise
sanitaire liée à l'épisode d'épidémie de Covid 19,
DECIDE
Article 1 er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF-2021-09-09-00002
susvisé du 09 septembre 2021, subdélégation de signature est donnée jusqu'au 15 novembre 2021 inclus à :
1.Pour les attributions de l'article 2 de l'arrêté susvisé, en matière de réception, de répartition et de
réallocation de crédits, à :
Monsieur Patrick LE GALL, directeur adjoint,
Madame Clémentine PESRET, directrice adjointe,
Monsieur Ivan ROCHARD, secrétaire général,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
2.Pour les attributions des articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé, relatives à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État de l'unité opérationnelle DRIHL à :
Monsieur Patrick LE GALL, directeur adjoint,
Madame Clémentine PESRET, directrice adjointe,
Monsieur Ivan ROCHARD, secrétaire général,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 19
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Odile MAURICE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Simon VIDAL, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Monsieur Guillaume VOISARD, adjoint au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Madame Hélène FOUQUET, cheffe du service des observatoires, des études et de l'évaluation,
Monsieur Joël MOGNOL, adjoint au chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Dominique HUEBER, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la
formation,
Madame Emilie KOWALCZUK, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Dans la limite de 25 000 € hors taxe.
3.Pour les attributions de l'article 5 de l'arrêté susvisé, en matière d'accords-cadres et de marchés publics,
à :
Monsieur Patrick LE GALL, directeur adjoint,
Madame Clémentine PESRET, directrice adjointe,
Monsieur Ivan ROCHARD, secrétaire général,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s),
Madame Odile MAURICE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Simon VIDAL, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Monsieur Guillaume VOISARD, adjoint au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Madame Hélène FOUQUET, cheffe du service des observatoires, des études et de l'évaluation,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 20
Monsieur Joël MOGNOL, adjoint à la cheffe du service des observatoires, des études et de l'évaluation,
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 25.000 € hors
taxe, à :
Madame Dominique HUEBER, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la
formation,
Madame Emilie KOWALCZUK, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
4.Pour les attributions de l'article 6 de l'arrêté susvisé, en matière de fixation des dotations budgétaires des
établissements sociaux, à :
Monsieur Patrick LE GALL, directeur adjoint,
Madame Clémentine PESRET, directrice adjointe,
Monsieur Ivan ROCHARD, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, dans la limite de leurs attributions,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et recettes de l'État, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral n°IDF-2021-09-09-00002 - susvisé.
5.Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus
Formulaires à :
Madame Odile MAURICE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Madame Souhila LAKHOUS, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Monsieur Franck BELAN, chargé des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Simon VIDAL, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Madame Sylvia VISIER, chargée du soutien et de l'appui au projet,
Madame Caroline NIGON, responsable du pôle Accompagnement social et Populations spécifiques,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Monsieur Guillaume VOISARD, adjoint au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, cheffe du bureau de la programmation des financements du parc public et de
l'hébergement,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 21
Monsieur Morgan HAMON, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation des financements du
parc public et de l'hébergement,
Monsieur Mouloud YAHMI, responsable du pôle hébergement et asile.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.
Article 3
Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un tableau de suivi mensuel
des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région d'Île-de-France.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-14-00006 - Décision n° 2021 □ 34
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-09-00005
Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire23
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
dLrberté
Egalité
Pratéranté


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire24
2 Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

A compter du 15 novembre 2021, les réallocations d'un montant supérieur à 10% seront soumises au visa
préalable du préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

­ « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
­ « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(n° 124) ;
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
­ « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
­ « Immigration et asile » (n° 303) ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
­ « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du
programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 3 et 4, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire25
3 fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les
arrêtés de tarification.


Article 6 : A compter du 15 novembre 2021, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de subvention relatives à des dépenses dont
le montant unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.


Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :

­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les contrats de bail.


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
­ « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
­ « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
­ « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n° 135) ;
­ « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) ;
­ « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
­ «Immigration et asile » (n° 303) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire26
4 ­ « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).


Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
listés aux articles 10 et 11, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des
jurys de concours.


Article 13: A compter du 15 novembre 2021, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de subvention relatives à des dépenses dont
le montant unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.


Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.


Article 15 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 16 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :

­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les contrats de bail.


Article 17 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 18 : L'arrêté n°IDF-2021-06-07-00005 du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire27
5 Article 19 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 9 septembre 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


SIGNE


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire28
Préfecture de Police
75-2021-09-13-00009
Arrêté n°2021-00942 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de Police - 75-2021-09-13-00009 - Arrêté n°2021-00942 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 29
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-00942 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ; Vu l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ; Arrête : Art. 1 er . - Délégation est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, courriers et décisions à prendre dans les matières suivantes : - L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, à l'exclusion de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-09-13-00009 - Arrêté n°2021-00942 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 30
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- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police, la
réquisition des personnes, des biens et des service s ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ou don t le champ d'application excède le territoire
d'une commune en matière de réglementation des comm erces, dont les débits de boissons, et
de la consommation d'alcool dans l'espace public ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique,
dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécu rité ou la tranquillité publics ;
- Les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique sur saisine d'un
huissier de justice ou à la demande des maires, des autorités académiques et chefs
d'établissements d'enseignement ou des responsables de sites.

Art. 2. - Les compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'a rticle L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu
délégation de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3. – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 13 septembre 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-13-00009 - Arrêté n°2021-00942 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 31