PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-367
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (18 pages) Page 3
64-2024-11-25-00012 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
(4 pages) Page 22
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00011
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Fabien MENU, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3
| |
Os PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien
MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du ministère de l'Intérieur du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation : |
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;
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- les lettres aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, au président
de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, au maire de
Biarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau,
au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un
établissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;
- les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des
cours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau ;
- les refus des travaux de dragage ;
- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique sur les dossiers loi sur l'eau ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires
mentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le
DDTM par délégation, au motif de l'urgence).
Article 3 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut déléguer la
signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer:
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté 64-2022-10-24-00016 du
24 octobre 2022 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet
at GIRIER
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ANNEXE
à l'arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien MENU,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
| - ADMINISTRATION GENERALE
| a - Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,
stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunérés
par l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.
| a 1 - Généralités
Ces pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures
de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au
paragraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
| a 2 - Décisions relative à la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires
la2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
la2b L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée, à l'exception des congés de maladie ordinaire ;
la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
la2d Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
la2e L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
la2f L'octroi des autorisations d'absence ;
la2g L'avertissement et le blame;
la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
la2i L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les
emplois régis par l'article 1% du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'État ;
la2j L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
la2k Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
la21 Signatures des conventions de stage ;
la 2m Le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
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- l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;
l a 3 - Déplacements
la31 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.
la32 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.
la33 Ordres de mission en Espagne
la 34 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.
la 3 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du services (embarcations...)
| a 4- Continuité du service
la41 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l'emploi.
la42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.
| a 5 - Organes consultatifs paritaires locaux
la51 Composition.
la52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.
la 53 Procès-verbal des séances.
| a 6- Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l'organisation du temps de travail
la 7 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)
Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à
chacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).
| a 8.- Régimes indemnitaires
la81 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.
la82 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.
la83 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
| b — Pouvoir adjudicateur
En application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est
ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.
I c — Contentieux
lc1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les
actions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.
Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police
administrative.
Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions. |
Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et
judiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référés
suspension.
IcS5S Signature des notes en délibéré.
Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.
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Il - ROUTES / EDUCATION ROUTIERE
Il a- Mesures d'exploitation routiére
Ila
Il a 2
Il a 3
Il a 4
Ia 5
Il a 6
Il a 7
Il a 8
Il a 9Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 11
juillet 2011 :
- aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
- aux véhicules de transport de matiéres dangereuses.
Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur a 3,5 T en
application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.
Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du
30 octobre 1987 modifié.
Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le
matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et
services de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.
Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou non
Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.
Routes a grande circulation : réglementation de la circulation a titre permanent et temporaire
en application des articles R411-1 et suivants du code de la route.
Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquétes de trafic en application du
décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquétes de circulation au bord des routes.
Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4
de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
Il b —- Éducation routière
Il b 1Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».
Ilb2 Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de
conduire.
Ilb 3 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la
sécurité routiére au titre de l'article R212-1.
llb4 Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la
formation, a titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à
moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et
R213-5 du code de la route.
Ilb5 Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création de
label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
Ill a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial
Il a7
Il a 2
I a 3Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine
public fluvial et maritime.
Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du
23 décembre 1970).
Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté
ministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).
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Il a 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi sur l'eau.
la 5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau
domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.
llla6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des
ports maritimes, articles R341-3 et R341-4).
Illa 7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le
cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou
infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable
à l'Adour, ses affluents et la Nivelle.
Il a8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec
obligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des
installations, mesures d'application des cahiers des charges.
Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public
fluvial.
Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.
Illa11 Conventions de mise a disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vue
d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue
(art. 2 - 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).
Ill b - Police de l'eau
lllb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
dossiers loi sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installations
hydroélectriques.
Ill b bis Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
dossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 à L181-31, y compris
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
lll b 1ter Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
demandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1°, y
compris décision de non soumission à étude d'impact.
ITb2 Mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative a l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, étendue à toutes les régions françaises
par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et de son décret d'application n° 2014-751 du 1' juillet 2014 : réception et instruction des
dossiers de demande d'autorisation unique y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Illb3 Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquête
publique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou
complémentaires.
lllb 4 Mise en œuvre des plans de crise irrigation : décision de mise en alerte, de restriction d'usages
et d'interdiction de prélèvements d'eau dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise.
HTbS Restriction d'arrosage dans le cadre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.
Ilb6 Décisions relatives aux décrets 2007-1735 du 11 décembre 2007 et 2015-526 du 12 mai 2015
relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Illb 7 Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.
lllb8 Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des
procédures pénales.
Illb9 Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité
environnementale aux pétitionnaires (article R1122-7 du code de l'environnement).
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I1b10 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code de
l'environnement).
Illb 11 Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code de
l'environnement.
Ill c - Pêche en eaux douces
Illc1 Police de la pêche en eaux douces ;
Autorisations au titre du code de l'environnement :
- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures et
transferts) ;
- article L 432-10: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées
nuisibles ;
- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau douce
sur le domaine public fluvial ;
- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur
le domaine public fluvial ;
- article R 435-8 : licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le
domaine public fluvial ;
Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code de
l'environnement) ;
Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des
procédures pénales. |
Illc2 Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) en application des articles R434-27 et R434-33 du code de
l'environnement.
IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IV a - Remontées mécaniques et transports guidés
IVai Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi article
R422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.
IVa2 Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).
IVa3 Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU
IVa4 Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU
(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).
IVa5 Demande de pièces complémentaires — articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).
IVa6 Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article
R472-20).
IVa7 Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.
IVa8 Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et
des plans d'évacuation des remontées mécaniques.
IV b - Domaine ferroviaire
IVb1 Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.
IVb2 Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.
IVb3 Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.
IVb4 Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.
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départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10
IVb 5 Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de
commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.
IVb6 Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus
inutiles.
IV c- Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées
IV c1
IV c2
IV c3
IVc4Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant du
public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié
par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.
Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant du
public à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et
d'arrondissement. ;
Dérogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.
Représentation du service et décisions d'approbation ou de refus d'approbation des agendas
d'accessibilité programmée (Ad'AP) et des schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (Sd'AP), à l'exception des agendas et schémas communaux.
IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité
IV d1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,
en application de l'article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 du
ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
- avis de recensement,
- avis de radiation,
- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de
génie civil et de transport routier.
IV e - Publicité
Ve]
Ve2Déclarations préalables (L581-6 du code de l'environnement) : avis de réception des demandes,
courriers relatifs à l'instruction.
Autorisations préalables (L581-21 du code de l'environnement): avis de réception des
demandes, courriers relatifs à l'instruction, consultation, décision et notification.
V - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
V a- Port de Bayonne
Val
Va2
Va3
Va4La police des matiéres dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne
l'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements
nationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières
dangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés
préfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).
Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),
pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).
Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de
grande Voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).
Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articles
R921-66 du code rural des pêches maritimes).
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V b- Exercice de la tutelle du pilotage
Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8
du code des transports).
V c- Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de
leurs unions
Vc1_ Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du
code rural et de la péche maritime. .
Vc2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 du
code rural et de la pêche maritime.
V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Vd1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination
des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et
des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).
Vd2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des
comptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).
Vd3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches
maritimes).
Ve - Abandon des navires et engins flottants
Ve Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L5141-1
du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du
code des transports).
Ve2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des
transports.
V f - Police des épaves
Vf1 Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et intervention
d'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens
en vue du sauvetage des épaves (L5242-17).
Vf2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires
(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).
Vf3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des
transports.
V g- Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant
de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).
V h- Exploitation de cultures marines
Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées aux
articles R923-9 a R923-49 du code rural et des péches maritimes, y compris les mises en demeure visées
a l'article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.
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V i-Péche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle a titre professionnel en application de l'article
R922-51 du code rural et de la péche maritime
V j- Permis de conduire des bateaux de plaisance
Vj1
Vj2
Vj3
Vj4
vj5
Vj6Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,
décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur).
Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret
n°2007-1167 du 02 août 2007.
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance a moteur (L5272-1 du code des transports).
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).
Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner).
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnée
encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°20071167 du 2 août 2007;
arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique a
moteur).
V k- Commission portuaire de bien-être des gens de mer
Vk1
Vk2Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de
mer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.
Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au
financement des actions de bien-étre en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du
code des transports).
V |-Armement des navires et des engins flottants
VI1
VI2
VI13
ViaDélivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulation
professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 a R5232-15 du code des
transports) ;
Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des
navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des
transports) ;
Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes
uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles
L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
VI - HABITAT ET LOGEMENT
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH),
application de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 (article L430-7 CU).
VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
VIb1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'État (prime) (R311-20 et
R331-47 CCH).
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VIb2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30
CCH).
Vi c- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).
Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides
à la pierre, le cas échéant.
VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement ( R. 331-1 à R. 331-25 et R. 381-1 à
R.381-6 CCH)
Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation de
compétence des aides à la pierre, le cas échéant.
Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 33110 CCH).
Vid3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (R. 331.7 CCH).
Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de
l'article R323-9 du CCH.
Vid5 Établissement de la fiche de fin d'opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en application
de l'article R331-16 du CCH.
Vid6 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession (R331-41 et
R317-5 CCH).
Vid 7 Subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements très sociaux
(R.331-25-1).
Vid8 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2004-286
du 26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)
VId9 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire (Article 279-0 bis A et 1384-0 A code
général des Impôts).
Vle- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VleT Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteur
groupé (R331-59 CCH).
VI f- Conventionnement des logements locatifs
VIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économie
mixte (R353-1 et R353-58 CCH).
VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -
foyers (R351-55 CCH).
VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiques
bénéficiaires d'aides de l'État (R353-89 CCH).
VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention de
l'ANAH (R353-32 CCH).
VIf5 Convention de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné (R353-126 CCH).
VIg- Organismes HLM
Vig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7
CGH).
Vig2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public de
l'habitat ( R 421-1 CCH).
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VI h- Politique de l'habitat
Notes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).
VI i - Politique de la lutte contre l'habitat indigne
Animation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures de
substitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travaux
d'office.
VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dans
l'habitat
VIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.
VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.
VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'office
VIK- Gens du voyage
VIKT Décision d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage des
équipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).
VII - DOCUMENTS D'URBANISME
Vila Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RESERVES FONCIÈRES ET AMENAGEMENTS FONCIERS
- Zones d'aménagement concerté (ZAC)
Villa Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers
de création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).
- Zones d'aménagement différé (ZAD)
VIII D Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de
l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'il
y a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisions
d'user du droit de préemption.
Villc Porter à connaissance: collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le
préfet.
IX - DECISIONS LIEES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS
IX a Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité
publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un
POS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a et
L422-6 du CU)
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IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).
IX c - Certificat d'urbanisme
IXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).
IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de
désaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).
IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :
IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs la
date d'échéance du délai d'instruction :
- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);
- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU);
- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 du
CU);
- consultations (R.423-50 à 55 du CU);
- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une
déclaration préalable (R.424-13 du CU).
IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,
L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où le
maire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :
IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des
travaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).
IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10
du CU).
Cas particuliers :
Pour les lotissements déposés avant le 1° octobre 2007 et achevés après cette date, l'ancien régime de
la procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et de
commercialisation des lots.
IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d'un lotissement (R315-35 CU).
IX e 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits par
l'autorisation du lotissement (R315-36 CU).
IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du
lotisseur (R315-37 CU).
IX f - Aménagement de pistes de skis
IXf1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),
lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).
IXf2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).
IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive
IXg1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait
générateur.
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X - FORETS — PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT
X a - Forêts
Xa1 Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec la
collectivité concernée (L214-3 du code forestier).
Xa2 Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :
- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;
- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;
- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale ;
- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;
- autorisations de défrichement tacites ;
- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.
Xa3 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.
Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à un nouveau
bénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire du
fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 a 156-5
du code forestier).
Xa4 Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de
200 mètres de celles-ci.
Décisions relatives à l'incinération des végétaux.
Agrément des commissions locales d'écobuage.
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue.
Xa5 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, à leur équipement, à leur gestion ou
à leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains en montagn et à la défense des forêts
contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs nationaux ou prévus par le plan de
développement rural Aquitaine.
Xa6 Autorisations de coupes de bois au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.
Xa7 Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter
une garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 du code
forestier,
Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.
Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.
Xa8 Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3
du code forestier.
Contrôle de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'il existe.
X b = Pastoralisme
Xb1 Agréments des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
Xb2 Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
Xb3 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides en faveur du pastoralisme pyrénéen prévu dans
le plan de développement rural d'Aquitaine.
X c - Biodiversité
Xc1 Comité de pilotage Natura 2000 : convocation, secrétariat, présidence, signature des procès
verbaux des Copil Natura 2000 sous maîtrise d'ouvrage Etat ;
xXc2 Actes et décisions relatifs a l'attribution d'aides pour l'élaboration et l'animation des
documents d'objectifs Natura 2000.
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Xc3 Actes et décisions relatifs a l'attribution d'aides aux investissements liés à l'entretien ou à la
restauration des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers.
Xc4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000.
Xc5 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de
l'article L414-4 du code de l'environnement.
Contribution à l'autorisation environnementale pour assurer la prise en compte des enjeux
Natura 2000 dans les autorisations ;
Xc6 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et de
conservation de l'ours dans les Pyrénées.
Xc7 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents
départementaux pour les espèces végétales et animales.
Xc8 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux
d'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.
Xc9 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires
faunistique et floristique.
Xc10 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'article
L332-9 du code de l'environnement.
X d - Évaluation environnementale
Préparation de la contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes et
projets.
X e - Bruit
Xe1 Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes de
bruit.
Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du
code de l'environnement.
Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,
vérification du service fait et paiement de la subvention.
Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de
l'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de
l'environnement.
X f : transition énergétique
Xf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET) : collecte et synthèse des avis des services de
l'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration des PCAET.
X fg- Développement rural
Xg1 Toutes opérations relatives à la gestion du Plan de développement rural aquitain 2014-2020 en
lien avec les mesures 7-4 et 7-5;
Xg2 Toutes opérations résiduelles relatives à la clôture du Plan du développement rural hexagonal
2007-2013 (service à la personne, tourisme et LEADER). |
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations
spécialisées dégâts de gibier et nuisibles.
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XI b - Gestion des espéces cynégétiques et des nuisibles
XIb1 Arrêtés fixant les entités cynégétiques définies pour l'exercice de la chasse.
XIb2 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés
départementaux ou par territoire.
XIb3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion.
XI b 4 Arrêtés fixant la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modalités de destruction.
XIbS Arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles.
XIb6 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.
XIb7 Interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de
chasse.
Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.
XIb8 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.
XIb9 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.
XI b 10 Autorisations de comptage de populations animales.
XI b 11 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notamment
suite à des conditions climatiques exceptionnelles.
XI b 12 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.
XI c - Actions administratives
XIc1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie. Arrêtés portant honorariat.
XIc2 Arrêtés autorisant des chasses et battues administratives aux animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ou nuisibles au gibier (espèces chassables), confiées aux lieutenants
de louveterie, dans et hors zone de chasse autorisée.
XIc3 Autorisation de destruction.
XIc4 Autorisation de décantonnement.
XIc5 Arrêtés ou autorisations de chasses particulières.
XI d - Piégeage et vénerie sous terre
XId1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.
XI d2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.
XI e - Indemnisation des dégâts
Xle1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.
Xle2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.
Xle3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) et réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS)
XIf1 Actes accompagnant la création, la modification ou la dissolution d'ACCA ou d'AICA.
XIf2 Actes, décisions et contrôles relatifs aux obligations des ACCA et AICA et à leur gestion à
l'exception des sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseil
d'administration, nomination du comité de gestion) prévues par l'article R 422-3 du code de
l'environnement.
XIf3 Arrêtés portant modification du territoire des ACCA et AICA.
XIf4 Décisions d'agrément (créations, abrogations ou modifications) des RCFS.
XIf5 Arrêtés fixant les modalités d'intervention en RCFS.
XI g - Élevage d'espèces chassables
XIg1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance de
certificats de capacité.
XIg2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'un
élevage d'agrément.
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XI h - Divers
XIh71 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.
Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.
XIh2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
XIh3 Décisions relatives à divers effarouchements.
XIh4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.
XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.
XIh6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,
Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.
XIh7 Arrêtés portant régulation du grand cormoran.
Habilitations pour des opérations de régulation du grand cormoran.
XIh8 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants a des
fins scientifiques.
XIh9 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.
XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :
- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sections
spécialisées),
- du comité départemental d'expertise (CDE),
- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),
- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles
ou plan d'urgence.
XII a- Baux ruraux
Actes et décisions relatifs :
- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitation
qui leur sont liés.
- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.
- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.
XII b - Aides liées au développement et à l'installation
Actes et décisions relatifs :
- aux dossiers de DJA équine relevant du régime de minimis ;
- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans
individuels et à l'attribution des aides s'y référant ;
- autres décisions relatives aux GAEC ;
- à l'agrément du dispositif Audit, AREA et AITA et à l'attribution des aides s'y référant.
XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes
Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),
XII d - Aides directes aux agriculteurs
Actes et décisions relatives :
- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- à l'aide découplée ;
- à la conditionnalité des aides ;
- aux aides végétales couplées à la production;
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- aux aides à l'agriculture biologique ;
- aux aides à l'assurance-récolte ;
- aux aides bovines :
- a l'aide aux ovins et aux caprins ;
- aux aides conjoncturelles ;
XII e - Productions végétales
Actes et décisions relatifs :
- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée
(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.
- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné a la
production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.
XII f - Calamités agricoles
Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en
agriculture.
XIII - AMÉNAGEMENT FONCIER
Xllla Porter a connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (article
L121-13 du code rural et de la pêche maritime)
XIllb Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).
XIIIc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Les opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014-
2020 et les opérations relatives à la gestion du FEADER 2023-2027 pour :
- l'intervention 7316 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation
- l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation.
Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M.
Fabien MENU, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 22
Oe PYRE NEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, a
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien
MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté n°64-2023-04-20-00006 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: |] est donné délégation de signature à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, en ce qui concerne :
| -l'ordonnancement secondaire
Il -la passation de marchés publics et d'accords cadres
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secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 23
1 - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la
mer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
Mission : Écologie, développement et mobilités durables
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Affaires maritimes
Programme 380: Fonds vert : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Mission : Cohésion des territoires
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission : Sécurité
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture.
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Ecologie.
Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et
l'établissement de l'ordre de payer.
Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant
supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)
devra être soumis au visa préalable du préfet.
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Il- ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour signer les marchés et accords
cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les
affaires relevant des programmes susvisés.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et
de son nom.
Article 7 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut déléguer la
signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de
la Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des
fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté
n°64-2023-04-20-00006 du 20 avril 2023 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Mari IRIER
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