BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-071
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35
(4 pages) Page 4
R53-2025-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à BAUD (56) (2 pages) Page 9
R53-2025-05-15-00007 - décision habilitation
transport-médicaments-stupéfiants mai 2025 (2 pages) Page 12
R53-2025-05-27-00005 - LORIENT CDS Aberdent Refus agrément DEF (2
pages) Page 15
R53-2025-05-21-00006 - LORIENT CDS Aberdent Retrait agrément
provisoire (2 pages) Page 18
R53-2025-05-28-00012 - PACE CDS Ophtalmo Refus agrément DEF (2
pages) Page 21
R53-2025-05-28-00011 - PACE CDS Ophtalmo Retrait agrément provisoire
(2 pages) Page 24
R53-2025-05-24-00001 - RENNES Klarity Agrément provisoire CDS
ophtalmo (2 pages) Page 27
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP /
R53-2025-06-02-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 aux agents du département des affaires
immobilières (1 page) Page 30
R53-2025-06-02-00004 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. JULY (1 page) Page 32
R53-2025-06-02-00006 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. MOYON (1 page) Page 34
R53-2025-06-02-00005 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme COMMEUREUC (1 page) Page 36
R53-2025-06-02-00007 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme PETIT-DEQUEKER (1 page) Page 38
R53-2025-05-30-00002 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 30 mai 2025 à ses collaborateurs (2 pages) Page 40
R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30 mai 2025 en
matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest
(13 pages) Page 43
DIRM /
R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur. (10 pages) Page 57
2
DREAL /
R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL (7 pages) Page 68
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Morbihan N° 8 (2 pages) Page 76
R53-2025-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales d'Ille-et-Vilaine N° 8 (1 page) Page 79
préfecture de région /
R53-2025-01-21-00004 - 250121 DotaRegio DCRTP Arreté signé (2 pages) Page 81
R53-2025-04-08-00004 - 250508 DotaRegio PSR arrêté 2025 signé (1
page) Page 84
R53-2025-05-13-00009 - 250513 DotaRegio DCRTP Arreté modificatif
signé (2 pages) Page 86
R53-2025-06-20-00001 - 250520 DotaRegio DCRTP Arreté Reversement
signé (2 pages) Page 89
R53-2025-05-30-00001 - Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025 (4
pages) Page 92
R53-2025-05-27-00004 - Subdélégation de signature de la Rectrice au
DASEN et SDJES 56- 27 05 25 (2 pages) Page 97
3
ARS
R53-2025-06-03-00002
2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35
ARS - R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35 4
=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINE © ) Agence Régionale de SantéLibertéi " ie BretagneFraternité
ARRETEPortant modification de la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires 35
Le préfet de la Région Bretagne La directrice générale dePréfet d'Ille et Vilaine l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7-1 :Vu le décret du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet directeur de cabinet du préfetde la région bretagne préfet de la zone de défense et de sécurité ouest préfet d'Ille-et-Vilaine_Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine — Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN :Vu l'arrêté conjoint de Madame Elise NOGUERA, directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagneet de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 16 janvier 2025, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale pans, de la permanence des soins et destransports sanitaires 35 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, portantdélégation de signature au directeur départemental - Ille-et-Vilaine, Monsieur David LE GOFF,Vu le courriel du 2 avril 2025, désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil del'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine, |Vu le courriel du 15 mai 2025, désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseilrégional de l'ordre des pharmaciens,Vu le courriel du 20 mai 2025, désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant d'une desquatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plandépartemental,Vu le courriel du 21 mai 2025, désignant un représentant titulaire de l'union régionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-dentistes,
ARS - R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35 5
ARRETENTArticle 1: L'arrêté de composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires du 16 janvier 2025 est modifié comme suit :1° Représentants des collectivités territoriales :Un conseiller départementalMadame Isabelle COURTIGNE, conseillère départementale, ou son représentant ;Deux MairesMadame Evelyne SIMON-GLORY, maire de Plesder, ou son représentant ;Monsieur Pierre GUITTON, maire de Saint-Méen-le-Grand, ou son représentant ;2° Partenaires de l'aide médicale urgente :a)Un médecin responsable de SAMUProfesseur Louis SOULAT, responsable du SAMU-SMUR du Centre Hospitalier Universitaire deRennes, ou son représentant ;Un médecin responsable de SMURDocteur Céline LEGRIX, chef de service Urgences-SMUR du Centre Hospitalier de Fougères, ou sonreprésentant ;Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceMadame Florence ROUSSEL, directrice adjointe du CH de Saint-Malo - GHT Rance Emeraude Saint-Malo/Dinan/Cancale, ou son représentant ;Le président du conseil d'administration du service incendie et de secoursMonsieur Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;Le directeur départemental du service d'incendie et de secoursContrôleur général Eric CANDAS, ou son représentant ;Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secoursMédecin-Chef Alain CORNILLON, ou son représentant ;_ Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secoursLieutenant-Colonel Jérôme GUINARD, ou son représentant.3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a)
b)
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecinsDocteur Thomas LE BERRE, titulaire ;Docteur Françoise LE MAGADOUX, suppléante ;Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecinsDocteur Daniel PENCOLE, titulaire ;Docteur Frédéric DUBOIS, titulaire ;3ème titulaire non désigné ;4ème titulaire non désigné ;Suppléants non désignés ;Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge françaiseMonsieur Kevin GUIHARD, titulaire ;Monsieur Gaël HAMON, suppléant ;Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalièresDocteur Mohamed SAIDANI, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF),titulaire ;
ARS - R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35 6
e)
Docteur Laurent GOIX, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF),suppléant ;Docteur Tarik CHERFAOUI, représentant Samu-Urgences de France, (SUdF), titulaire ;Docteur Edouard SEQUINEAU, représentant Samu-Urgences de France, (SUdF), suppléant ;Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santéDocteur Pierre LECOMTE, (SNUHP), titulaire ;Docteur Ludovic PASGRIMAUD, (SNUHP), suppléant ;Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plan départementalDocteur Alain DAVAINE, représentant l'ADOPS 35, titulaire ;Docteur Pierre HADJIMANOLIS, représentant l'ADOPS 35, suppléant :Docteur Virginie BLONS, représentant SOS Médecins 35, titulaire ;Docteur Hélène FORTIS, représentant SOS Médecins 35, suppléante ;Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publiqueMadame Anne KITTLER, titulaire ;Madame Claire GIFFARD- RIGAUD, suppléante ;Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives auplan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires,lorsqu'un tel établissement existe dans le départementMonsieur Yann BECHU, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP), titulaire ;Monsieur Artus DE SAI NT PERN, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP),suppléant ;Madame Céline LEMAITRE, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide àdomicile Privés non lucratifs (FEHAP), titulaire ;Suppléant non désigné ;Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départementalMonsieur Alban KLEIN, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),titulaire ;Madame Céline MERY, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),suppléante ;Monsieur Simon URVOIX, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),titulaire ;Monsieur Ronan LEBEL, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),suppléant ;Monsieur Rodolphe CHEANNE, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances(CNSA), titulaire ;Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances(CNSA), suppléant ;Monsieur Vincent TIZON, représentant de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA),titulaire ;Monsieur Xavier MEUNIER, représentant de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers(FNAA), titulaire ;Monsieur Maxime LEJAS, représentant la Fédération Nationale de Mobilité Sanitaire (FNMS), titulaire ;Monsieur Théo LAINE, représentant la Fédération Nationale de Mobilité Sanitaire (FNMS), suppléant ;Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départementalMonsieur Nicolas BELLOIR, titulaire ;Monsieur Jacques BOSCHEREL, suppléant LUn représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciensDocteur Mathilde BELIN, titulaire ;Docteur Clarisse COURTIERE, suppléante ;Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officineDocteur Eric VALEAU, titulaire ;Docteur Nathalie GUILLOU, suppléante ;
ARS - R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35 7
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national- Docteur Martin DOUCET, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,titulaire ;- Docteur Françoise LEFEUVRE, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,suppléante ;n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes- Docteur Xavier RAVALEC, titulaire ;- Docteur Jonathan WOLFF, suppléant ;0) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes- Docteur Dominique LE BRIZAULT, titulaire ;- Docteur Julien CARDONA, suppléant ;4° Un représentant des associations d'usagers :- Monsieur Jean-Yves LAUNAY, titulaire ;- Suppléant non désigné ;Article 2: Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit sonrèglement intérieur.Article 3: Conformément a l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, le comité constitue en son seinun sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.Article 4: Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins lamoitié de ses membres.Article 5: Le directeur départemental - Ille-et-Vilaine — ARS Bretagne et le directeur de cabinet de la —préfecture d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs:
Fait à Rennes, le 0 3 JUIN 2025P/Le préfet de la Région Bretagne Le directeur départementalPréfet d'Ille et Vilaine Ille et Vilaine — ARS BretagneLe directeur de cabinet ce .
Le #
~_ e 3
5
Gabriel MORIN David LE GOFF
ARS - R53-2025-06-03-00002 - 2025 05 - Arrêté modificatif CODAMUPS-TS 35 8
ARS
R53-2025-05-22-00003
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à BAUD (56)
ARS - R53-2025-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BAUD (56) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à BAUD (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2007 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie vers la
Route de Pontivy - Centre commercial à BAUD (56150) sous le n° de licence 56#001432 ;

VU le dossier complet enregistré le 11 février 2025 présenté par la SELARL "PHARMACIE SAULEAU",
représentée par Madame Carole SAULEAU, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
son officine de pharmacie de la Route de Pontivy - Centre commercial à BAUD (56150) vers un nouveau
local situé ZI de Kermarec - Parcelle cadastrale ZI n° 103 dans la même commune ;

VU l'avis favorable du re présentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 13 mars 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 25 mars 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
3 avril 2025 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 12 mai 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine
de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de BAUD (56 150) s'élève à 6 246 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour 3 officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
à l'Ouest par la zone boisée à l'Ouest de la Rue de Pontivy, au Sud par la Rue du Malberh, la Rue
Penerh le Goff, la Rue du Liorho, l'Avenue du Gourandel, la Rue de Coët Ligne et la Rue pasteur, à
l'Est par la Rue Belle Aurore et Kerhouic et au Nord par les boisements et espaces agricoles au Sud de
la RN24 ;

Considérant qu'elle est la seule officine de pharmacie de ce quartier ;

ARS - R53-2025-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BAUD (56) 10



2/2
Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 900 mètres au Nord de
l'emplacement actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier d'accueil ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
SAULEAU", représentée par Madame Carole SAULEAU , pharmacienne, de transférer son officine de
pharmacie de la Route de Pontivy - Centre commercial à BAUD (56150) vers un nouveau local situé
ZI de Kermarec - Parcelle cadastrale ZI n° 103 dans la même commune sous le numéro de licence
56#002080.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 22 mai 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BAUD (56) 11
ARS
R53-2025-05-15-00007
décision habilitation
transport-médicaments-stupéfiants mai 2025
ARS - R53-2025-05-15-00007 - décision habilitation transport-médicaments-stupéfiants mai 2025 12
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santéiia BretagnegalitéFraternité
Direction de la Santé PubliqueDirection adjointe de la Veille et de la Sécurité SanitairesDépartement Alerte et Crise
DECISION modificative du 10 juillet 2024relative à la désignation des agents de l'agence régionale de santé Bretagnehabilités à délivrer les autorisations de transport de stupéfiants ou de substancespsychotropes dans l'espace Schengen
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu l'ordonnance du 23 février 2010-177 de coordination pour la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique du Benelux, de laRépublique fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et notamment son article 75 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la circulaire DGS/PP2 n° 2011-88 du 12 octobre 2011 relative à l'application de l'article 75 de laconvention d'application de l'Accord de Schengen ;Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à la désignation des agents de l'agence régionale de santéBretagne habilités à délivrer les autorisations de transport de stupéfiants ou de substances psychotropesdans l'espace Schengen ; DECIDEArticle 1 : Les agents de l'agence régionale de santé de Bretagne désignés et habilités à délivrer etsigner les autorisations de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes prévues à l'article 75du décret n°95-304 du 21 mars 1995 sus visé sont les suivants :
ARS - R53-2025-05-15-00007 - décision habilitation transport-médicaments-stupéfiants mai 2025 13
Monsieur Loic ADAMMonsieur Pierre AVRILMadame Myriam BEILLONMonsieur Olivier COUDINMadame Marie GESTINMonsieur Raphaël LAGARDEe Monsieur David LE GOFFe Madame Audrey LENAULTe Monsieur Jean-Paul LEROUXe Monsieur François NEGRIERe Madame Molka NOUIRA HALEVYe Monsieur le Dr Jacques PERNESe Monsieur le Dr Nicolas PICARDe Madame Muriel PIVERTe Madame Gwenola PRIME COTTO
Article 2 : les directeurs des délégations départementales des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille etVilaine, du Morbihan et la directrice adjointe de la Veille et de la Sécurité Sanitaires sont chargés del'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région.
Fait à Rennes, le 15 mai 2025
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne
4
Elise NOGUERA
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretaqne.sante. frfling
ARS - R53-2025-05-15-00007 - décision habilitation transport-médicaments-stupéfiants mai 2025 14
ARS
R53-2025-05-27-00005
LORIENT CDS Aberdent Refus agrément DEF
ARS - R53-2025-05-27-00005 - LORIENT CDS Aberdent Refus agrément DEF 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément définitif du centre de santé Aber Dent
de Lorient pour son activité dentaire



La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Lorient pour son activité dentaire en date
du 1er mai 2024 ;

Vu l'arrêté portant retrait de l'agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Lorient pour son activité
dentaire ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant l'absence de dépôt d'un dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé Aber Dent de Lorient et l'absence d'activité de ce même centre à ce jour ;



ARRETE


Article 1 : Le refus de l'agrément définitif prévu au code de la santé publique concerne le centre de santé :

Centre de santé Aber Dent de Lorient
13 Rue François Toullec
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 003 105 6
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Aber Dent situé au 6 Rue des Saules – 44800
SAINT-HERBLAIN

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, pas agréé pour son activité dentaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

ARS - R53-2025-05-27-00005 - LORIENT CDS Aberdent Refus agrément DEF 16



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Pr otection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous con sidérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC

27/05/2025
ARS - R53-2025-05-27-00005 - LORIENT CDS Aberdent Refus agrément DEF 17
ARS
R53-2025-05-21-00006
LORIENT CDS Aberdent Retrait agrément
provisoire
ARS - R53-2025-05-21-00006 - LORIENT CDS Aberdent Retrait agrément provisoire 18
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant retrait de l'agrément provisoire du centre de santé Aber Dent
de Lorient pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Vu l'arrêté portant attribution de l'agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Lorient pour son activité
dentaire en date du 1er mai 2024 ;

Considérant l'absence de dépôt d'un dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé Aber Dent de Lorient et l'absence d'activité de ce même centre à ce jour ;


ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est retiré au :
Centre de santé Aber Dent de Lorient
13 Rue François Toullec
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 003 105 6
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Aber Dent situé au 6 Rue des Saules – 44800
SAINT-HERBLAIN

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 se voit retiré l'agrément provisoire pour son activité dentaire valant autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux initialement délivré par arrêté en date du 1er mai 2024 et pour une durée
d'un an.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

ARS - R53-2025-05-21-00006 - LORIENT CDS Aberdent Retrait agrément provisoire 19



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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
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Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





21/05/2025
ARS - R53-2025-05-21-00006 - LORIENT CDS Aberdent Retrait agrément provisoire 20
ARS
R53-2025-05-28-00012
PACE CDS Ophtalmo Refus agrément DEF
ARS - R53-2025-05-28-00012 - PACE CDS Ophtalmo Refus agrément DEF 21
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément définitif du centre de santé ophtalmologique
de Pacé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique



La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Pacé pour s es activités
ophtalmologique et orthoptique en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'arrêté portant retrait de l'agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Pacé pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 ;

Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé ophtalmologique de Pacé et la procédure de sanction conventionnelle émise par la caisse
primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine à compter du 2 septembre 2024 ;


ARRETE

Article 1 : Le refus de l'agrément définitif prévu au code de la santé publique concerne le centre de santé :

Centre de santé ophtalmologique de Pacé
Centre commercial Shop'in Pacé
Boulevard de la Giraudais
35740 PACE
FINESS ET : 35 005 524 0
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Rennes Pacé Ophtalmologique (A.R.P.O) situé
au centre commercial Shop'in Pacé – Boulevard de la Giraudais – 35740 PACE

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, pas agréé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

ARS - R53-2025-05-28-00012 - PACE CDS Ophtalmo Refus agrément DEF 22



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation d e vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la C ommission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
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Anna SEZNEC

28/05/2025
ARS - R53-2025-05-28-00012 - PACE CDS Ophtalmo Refus agrément DEF 23
ARS
R53-2025-05-28-00011
PACE CDS Ophtalmo Retrait agrément provisoire
ARS - R53-2025-05-28-00011 - PACE CDS Ophtalmo Retrait agrément provisoire 24
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant retrait de l'agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique
de Pacé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Vu l'arrêté portant attribution de l'agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Pacé pour s es
activités ophtalmologique et orthoptique en date du 3 avril 2024 ;

Considérant l'absence de dépôt de dossier de demande d'agrément définitif à échéance par le gestionnaire du
centre de santé ophtalmologique de Pacé et la procédure de sanction conventionnelle émise par la caisse
primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine à compter du 2 septembre 2024 ;

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est retiré au :
Centre de santé ophtalmologique de Pacé
Centre commercial Shop'in Pacé
Boulevard de la Giraudais
35740 PACE
FINESS ET : 35 005 524 0
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Rennes Pacé Ophtalmologique (A.R.P.O) situé
au centre commercial Shop'in Pacé – Boulevard de la Giraudais – 35740 PACE

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 se voit retiré l'agrément p rovisoire pour ses activités ophtalmologique et orthoptique
valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux initialement délivré par arrêté en date du 3 avril
2024 et pour une durée d'un an.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-05-28-00011 - PACE CDS Ophtalmo Retrait agrément provisoire 25



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
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en Santé







Anna SEZNEC





28/05/2025
ARS - R53-2025-05-28-00011 - PACE CDS Ophtalmo Retrait agrément provisoire 26
ARS
R53-2025-05-24-00001
RENNES Klarity Agrément provisoire CDS
ophtalmo
ARS - R53-2025-05-24-00001 - RENNES Klarity Agrément provisoire CDS ophtalmo 27
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Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique Klarity de Rennes
pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément n°22331112 déposé le 24 février 2025 par le gestionnaire du
centre de santé ophtalmologique Klarity Rennes.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé ophtalmologique Klarity de Rennes
44 rue du Pré Botté
35000 RENNES
FINESS ET : 35 005 805 3
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Ophta Pour Tous Rennes (AOPTR) situé 44
Rue du Pré Botté – 35000 RENNES

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s es activités ophtalmologique et orthoptique. Le présent agrément est
provisoire et est délivré pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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ARS - R53-2025-05-24-00001 - RENNES Klarity Agrément provisoire CDS ophtalmo 28



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-DPO@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Comm ission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le 24 mai 2025



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





ARS - R53-2025-05-24-00001 - RENNES Klarity Agrément provisoire CDS ophtalmo 29
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-06-02-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 aux agents du
département des affaires immobilières
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00003 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 aux agents du département des affaires immobilières 30
E |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE Le | Ae nnde l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUESTBRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRECABINET
Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 aR .112-9,Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'agence française anticorruption instituée par la loi n°2016-1691 du 9décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2015-1689 du 17décembre 2015 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024,Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 Lee délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025.portant délégation de signature,ARRETE :Article 1 : ll est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie de tous les établissements ou services pénitentiaires du ressort de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), aux agents de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) dont les noms suivent :- Monsieur Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières- Madame Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières- Monsieur Patrick ROUSSEAU, chef unité maintenance au département des affaires immobiliéres- Madame Odile ERNOULT, cheffe unité opérations au département des affaires immobiliéres- Monsieur Josick ROUAULT, chargé d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Perrine DRODE, chargée d'opérations au département des affaires immobiliéres- Monsieur Brice DRAPIEWSKI, chargé d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Catherine SEHEDIC, chargée d'opérations au département des affaires immobiliéres- Madame Mathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONEArticle 2 : |i est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie des établissements en gestion déléguée du ressort de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), à l'agent de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) dont le nom suit :- Madame Elodie GODET, cheffe de l'unité de suivi de la gestion déléguée (département budget et finances)- Monsieur Olivier PEJOT, directeur technique au sein de l'unité de suivi de la gestion déléguée (département budget etfinances)Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne, Normandie etPays de Loire.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00003 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 aux agents du département des affaires immobilières 31
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-06-02-00004
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. JULY
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00004 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. JULY 32
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . ; bos ornLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUESTBRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRECABINET
ARRETE du 2 juin 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest"Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.213-17 à R.213-35Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de. l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 :Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2023 portant nomination de Monsieur Luc JULY, directeurdes services pénitentiaires hors classe, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes acompter du 'er juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de Monsieur RichardMENAGER, directeur des services pénitentiaires, en qualité de secrétaire général à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1° juin 2024 ;:Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de l'État, à compter du 1er février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes.Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie A en l'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,a compter du 1° février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, acompter du 1° septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ a la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1 : 1! est donné délégation de signature à Monsieur Luc JULY, adjoint au directeur interrégional en ce qui concerneles décisions ci-après :- Décision de prolongation ou de mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenue lorsque celle-ci est decompétence interrégionale, ou proposition de prolongation ou mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenuelorsque celle-ci est de la compétence de l'administration centrale conformément aux articles R.213-17 à R. 213-35 du codepénitentiaire.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc JULY, délégation de signature est donnée a MonsieurRichard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, à Madame Florence PETIT-DEQUEKER,attachée principale d'administration, cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique, à Madame Lisa VETIL agentcontractuel, adjointe de la cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique, à Monsieur Pascal MOYON, directeur desservices pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention, à Madame Mathilde DESFORGES, directrice desservices pénitentiaires, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directricedes équipes de sécurité pénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Le Directeur Interrégional des Services Ps(Bretagne, Normandie et
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00004 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. JULY 33
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-06-02-00006
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. MOYON
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00006 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. MOYON 34
MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE . . Roe aLiberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
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ARRETE du 2 juin 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-11, D.211-14, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.322-14, R.322-5, D.421-3 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Sébastien GILLON,chef des services pénitentiaires, à compter du 1° février 2022 en qualité d'adjoint au chef de département sécurité etdétention à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de Monsieur RichardMENAGER, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juin 2024, en qualité de secrétaire général de la DISP deRennes ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2016 portant mutation de MadameAnne-Sophie GIRARDOT (CORTINOVIS), attachée d'administration de l'état, à compter du 5 janvier 2017 en qualité decheffe de cabinet de la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,a compter du 1° février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1% septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1: Il est donné délégation de signature à Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef duDépartement Sécurité et Détention en ce qui concerne les décisions ci-après :- Affectation des condamnés y compris les avis formulés par le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires,conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Changement d'affectation des condamnés, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Transferts dans le ressort de la Direction Interrégionale, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Et toutes autres décisions ou avis relevant du champ d'intervention et compétence du département sécurité etdétention.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOYON, délégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de département sécurité et détention, àMonsieur Richard MENAGER, secrétaire général, à Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, cheffe de cabinet, à MadameMathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des équipes de sécuritépénitentiaire à la DISP Grand-Ouest.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.Fait à Rennes, le 2 juin 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00006 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  M. MOYON 35
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-06-02-00005
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme
COMMEUREUC
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00005 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme COMMEUREUC 36
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . rae _Liberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUESTBRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRECABINET
ARRETE du 2 juin 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65,.D.341-20 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; |Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°' octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 septembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe du départementdes politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiairesde Rennes à compter du 1° octobre 2024. :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Laurent ROUSSEL,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 1° septembre 2022 en qualité d'adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes. ARRETEArticle 1: Il est donné délégation de signature à Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires,cheffe du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive en ce qui concerne l'agrémentdes visiteurs de prison.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lucie COMMEUREUC, délégation de signature est donnée àMonsieur Laurent ROUSSEL, adjoint au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de larécidive.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 2 juin 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays deLoire)SES
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00005 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme COMMEUREUC 37
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-06-02-00007
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme
PETIT-DEQUEKER
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00007 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme PETIT-DEQUEKER 38
MINISTERE erDE LA JUSTICE DirectionHaale de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUESTBRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRECABINET
ARRETE du 2 juin 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.315-2, R.213-17, R.213-21 à R.213-27 et R.213-31 ;Vu larrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de l'État, à compter du 1° février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes ;Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie A en l'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de Rennes
ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), en ce qui concerne les décisions ci-après :.- Réponses aux recours hiérarchiques des personnes placées sous main de justice dans les matières autres que lessanctions disciplinairesArticle 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence PETIT-DEQUEKER, délégation de signature estdonnée à Madame Lisa VETIL, adjoint à la cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 2 juin 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-06-02-00007 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 2 juin 2025 à  Mme PETIT-DEQUEKER 39
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-05-30-00002
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 30 mai 2025 à ses
collaborateurs
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00002 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 30 mai 2025 à ses collaborateurs 40
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE — ; 28 .Libre de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE)CABINET
Arrêté du 30 mai 2025Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle despersonnes placées sous main de justice, des décisions relatives a la gestion individuelle ou collective despersonnels et ressources humaines, des décisions relatives a organisation des relations partenariales avec lesintervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du servicepublic pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimonialeMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestVu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireVu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Luc JULY, adjoint à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Rennes et à Monsieur Richard MENAGER, secrétaire général à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la justice,l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. |
ARRETEArticle 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,ou en cas d'empéchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants, à compter du 1* juin 2025 :Monsieur Luc JULY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires du deuxième groupe, adjoint au directeur interrégionaldes services pénitentiaires Grand-OuestMonsieur Richard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général à la direction interrégionale desservices pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à ladirection interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Monsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef du département de la sécurité et de ladétention à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Patrice BOURDARET, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale desservices pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des politiques d'insertion, deprobation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne,Normandie et Pays de Loire). VA |Monsieur Laurent ROUSSEL, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du département despolitiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiairesGrand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire). CTMadame Fabienne LEMOINE, conseillère d'administration de la justice, cheffe du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays deLoire)
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00002 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 30 mai 2025 à ses collaborateurs 41
Madame Helen BELLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne,Normandie et Pays de Loire)Madame Janick HAYEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative etfinancière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Paysde Loire).Madame Soizick MASSE-POLLET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Romain DOUCET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Didier GESNOUIN, ingénieur hors classe, chef du département des systèmes d'information à la directioninterrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Yohann RADIN, directeur technique, adjoint au chef du département des systèmes d'information à la directioninterrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Michaël GARNIER, directeur technique de l'administration pénitentiaire, chef du département des affairesimmobilières a la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Maryse POULELAOUEN, directrice technique, adjointe au chef du département des affaires immobiliéres a ladirection interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet à la directioninterrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires, cheffe de pôle ONE à la direction interrégionale desservices pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à ladirection interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du droit, del'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays deLoire)Madame Leila MEDJELET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV a la directioninterrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Bretagne, Normandieet Pays de Loire, ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiairesGrand-Ouest.
Fait à Rennes, le 30 mai 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
_
Pascal VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00002 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 30 mai 2025 à ses collaborateurs 42
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-05-30-00003
Délégation de signature du 30 mai 2025 en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
VION, DISP Grand-Ouest
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 43
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 44
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 45
Fonctions Types d'actes faisant l'objet d'une subdélégation
NOM du Titulaire de la délégation et des
suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de la
mention titulaire ou suppléant )
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Cheffe de l'unité de suivi des gestions déléguées
Réponses au recours gracieux formés par les titulaires de marché GD
contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des
établissements.
Elodie GODET, titulaire
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Lucie REPESSE
Félicien SITOU
Pôle administratif - Mission droit, expertise juridique et maitrise
risques
Sabine CROCQ, titulaire
xxxxxxx, suppléante
Directrice des Equipes de Sécurité Pénitentiaire
Responsable - Direction des équipes de sécurité pénitentiaire -
Autorité régulation programmation extraction judiciaire (ARPEJ)
Adjointe au Responsable - ARPEJ
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Stéphane HILLAIRET, titulaire
Aurélie GILLON, suppléante
Pôle administratif - ARPEJ
Nelly MOUROUGUIN
Claude GAUTIER
Kévin JOUBEAU
Adjointe au DRHRS (département des ressources humaines et
des relations sociales)
Helen BELLE à compter du 01/06/2025
Secrétariat du DRHRS Florence ROISAN, suppléante
Assistante de Formation - DRHRS -unité recrutement, formation Patricia LAGARRIGUE
Assistantes au DSD (département de la sécurité et de la
détention)
Jocelyne RIO
Christel SAUVAGE FONTAINE
Cyril PROUVEZ, titulaire
Cyril BRUNEAU, suppléant
Secrétaire au DSD - ERIS Mathilde COURGEON, suppléante
Agents ERIS Jean Baptiste BUCHART
Benjamin CAZES
Frédéric SEBENE
Assistant au DSD - Unité de la Sécurité Fabien SAINT MAZARD
Chef de l'Unité Iterrégionale - CIRP
Adjoint au chef de la CIRP
Cécile BOUGHERARI
Mickaël HOARAU, suppléant
Chef de département - DSI (département des systèmes
d'information)
Didier GESNOUIN, titulaire
Adjoint au chef de département - DSI (département des
systèmes d'information)
Yohann RADIN, suppléant
Chef de département - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Adjoint au Chef de département - DPIPPR
Lucie COMMEUREUC, titulaire
Laurent ROUSSEL, suppléant
Secrétaire au DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Pierrick DENMAT, suppléant
Chef de l'UPPI - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Marion KERDRAON, titulaire
Chef de l'UEP - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
XXX
Chef de l'UMA - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Laure JOLIVET, titulaire
Chef de département - DAI (département des affaires
immobilières)
Adjointe au chef de département - DAI
Mickaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département
Constatation du service fait, demande d'achat (par centre de coût). Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF) Validation et constatation des SF
Sandrine AUFFRAY
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Morgane LERAY
Marie POTTERIE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Adjointe au chef de département du budget et des finances
(DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Sandrine AUFFRAY
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Morgane LERAY
Marie POTTERIE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Cheffe de l'unité de gestion des dossiers transversaux - (UGDT) -
DRHRS
Adjointe à la cheffe d'unité (UGDT) - DRHRS
Gestionnaire du Pôle RH Siège (UGDT) - DRHRS - AT et frais
médicaux
Morgane GLOAGUEN
Christophe EUZENAT
Catherine ROMARY
Nathalie ADIGO
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 pour le titre III.
Frais de déplacement et frais de changement de résidence des agents.
Création et transmission des Fiches COM
l/ Dépenses de recettes et de fonctionnement et d'intervention, imputées sur le (BOP 0107-F007 et UO 0107-F007-0001) - Titre III, Titre VI et compte de
commerce 912
Ordre à payer avant transmission à la DRFIP.
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
3- Validation des états de frais de déplacements et frais de changement de résidence
4- Validation des ordres à payer
Frais de déplacement des agents.
Adjoint au chef d'unité au DSD - ERIS
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 46
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département
Signature des ROP et ROA
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département
Signature des tableaux d'ordre de payer Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Transmission des tableaux d'ordre de payer PAR FICHE COM à la DRFIP
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
chef du département
Ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables
d'achat, déclarations de sous-traitance et certificats administratifs -
lettres de commande ≤ 90 000€ HT + intérêts moratoires et ordres à
payer des dépenses d'investissement de l'interrégion
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
chef du département
Constatations du service fait, demandes d'achat (autotrisées par devis,
ordre de service, bon de commande).
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Chef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP
- DAI
Adjointe à la cheffe de l'UFGP - DAI
Françoise TERLIN, titulaire
Tiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléante
Cédric CARLIER, titulaire
Gestionnaire financière Siegrid LABRACHERIE, suppléante
Chef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP
- DAI
Adjointe à la cheffe de l'UFGP - DAI
Françoise TERLIN, titulaire
Tiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléante
Cédric CARLIER, titulaire
Gestionnaire financière Siegrid LABRACHERIE, suppléante
Création et transmission des Fiches COM
2-      Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Il/ Dépenses d'investissement, imputées sur (BOP 0107-F007 et UO 0107-F007-0001) - Titre V
6-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
1-      Signature des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat
Validation et constatation des SF
7-Traitement des intérêts moratoires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des pièces
relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de niveau 1 et 1bis PAR
FICHE COM
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 pour le titre V.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 47
Structures Fonctions
Types d'acte faisant l'objet d'une
subdélégation
NOM du Titulaire de la délégation et des suppléants
(inscrire un nom par ligne suivi de la mention titulaire
ou suppléant )
MA ANGERS
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
XXXX
Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable SAS futur CP CAEN-IFS
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
XXXX
Benoît SERGENT
Julie WOILLEZ à compter du 1/05/ 2025
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CAEN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Jean-Luc GOLOB
François MARIE à compter du 1/08/ 2025
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
MA CHERBOURG
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Adjoint au chef de détention
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Marylin BENOOT
Philippe JARZYNKA
Bertrand COUPEAU
Jérôme CHAMBRILLON
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
MA COUTANCES
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
MA EVREUX Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
MA LA ROCHE SUR YON
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
MA LAVAL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean-Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
XXXX
Jessica LANDAIS (BABIN)
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Marie VASSEUR
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Marjorie DUBOC
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Delphine CLOAREC
Fouad SIKOUK
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Amélie RANFAING à compter du 1/06/2025
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
CP NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Yvan LE GULUDEC
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Patrick LEPOUZE
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
QMA NANTES
Chef d'établissement
Directeur QMA
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Dieudonné MBELEG
Patrick LEPOUZE
Julie TERRISSE
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Nourredine BRAHIMI
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ROUEN
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
MA SAINT MALO
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
CD VAL DE REUIL
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Sylvette ANTOINE
Ingrid DELABARRE
Laure VANDEL
Julie WOILLEZ jusqu'au 25 avril 2025
Nathalie GALLE
MA VANNES Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III titre VI et compte de commerce 912
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 48
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
XXXX
Thierry LE TENNIER
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable SAS futur CP CAEN-IFS
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
XXXX
Benoît SERGENT
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Marie VASSEUR
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Marjorie DUBOC
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Delphine CLOAREC
Fouad SIKOUK
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
QMA NANTES
Cheffe d'établissement
Directeur QMA
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et de la Gestion
Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Dieudonné MBELEG
Patrick LEPOUZE
Julie TERRISSE
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT (application ISIS uniquement)
Valérie GEFFROY (application ISIS uniquement)
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable de la Gestion Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Nourredine BRAHIMI
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ANGERS
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable SAS futur CP CAEN-IFS
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
XXXX
Benoît SERGENT
Julie WOILLEZ à compter du 1er mai 2025
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CAEN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Jean-Luc GOLOB
François MARIE à compter du 01/08/2025
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
MA CHERBOURG
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Adjoint au chef de détention
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Marylin BENOOT
Philippe JARZYNKA
Bertrand COUPEAU
Jérôme CHAMBRILLON
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
MA COUTANCES
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
MA EVREUX Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
MA LA ROCHE SUR YON
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
MA LAVAL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
XXXX
Jessica LANDAIS (BABIN)
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Marie VASSEUR
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Marjorie DUBOC
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Delphine CLOAREC
Fouad SIKOUK
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Amélie RANFAING à compter du 01/06/2025
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
CP NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Yvan LE GULUDEC
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Patrick LEPOUZE
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
3- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 49
QMA NANTES
Cheffe d'établissement
Directeur QMA
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Dieudonné MBELEG
Patrick LEPOUZE
Julie TERRISSE
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Nourredine BRAHIMI
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ROUEN
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
MA SAINT MALO
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
CD VAL DE REUIL
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Sylvette ANTOINE
Ingrid DELABARRE
Laure VANDEL
Nathalie GALLE
MA VANNES Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Marianne CHAUSSIVERT
Céline CHEFDEVILLE
Michaël BOCHU
Isabelle HOUSSAIS
Peggy LAMBINET
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Corinne BAERT
Maria DIAZ
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Signature des ROP et ROA Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurence CUCCIA
Françoise LE GALL
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable SAS futur CP CAEN-IFS
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
XXXX
Benoît SERGENT
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Stéphanie BOISTUAUD
Aude LE DRAMP
Stéphanie LEGROS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Jean-Luc GOLOB
François MARIE à comter du 01/08/2025
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurent PINLOCHE
David BONDU
Maria LOUICHE
Didier NIOBEY
Philippe RATEL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Adjoint au chef de détention
Signature des ROP et ROA
Marylin BENOOT
Philippe JARZYNKA
Bertrand COUPEAU
Jérôme CHAMBRILLON
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sandrine BELLETOILE
Sabrina LAISNE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sylvie BEUCHER
Laure JOYEAU
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Signature des ROP et ROA
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurence AUBRIL
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Caroline LATOEIRO
Marie SARDOU
Laëtitia VALLE
Mélodie LEFRANCOIS
Aurélie GRAS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sylvie SORIN
Wilfrid RAMBAUD
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Signature des ROP et ROA
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Barbara FRONTIGNY
Aurélie RAMBEAUD
MA LA ROCHE SUR YON
MA CHERBOURG
CP CONDE SUR SARTHE
MA COUTANCES
MA EVREUX
MA FONTENAY LE COMTE
MA ANGERS
CD ARGENTAN
MA BREST
CP CAEN IFS
CP CAEN
4-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement par carte achat
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 50
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
XXXXX
Jessica LANDAIS (BABIN)
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Mélanie PLUSQUELLEC
Claire CELLIER
Valéry COSNARD
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Marie VASSEUR
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Marjorie DUBOC
Catherine OHL
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable de la gestion déléguée
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Ilyes BOUKHARI
Marjorie DUBOC
Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Signature des ROP et ROA
Delphine CLOAREC
Fouad SIKOUK
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
Virginie HUARD
Nathalie MOUSNIER
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Signature des ROP et ROA
Amélie RANFAING à compter du 01/06/2025
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sabrina HUET
Céline CHAPON
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Signature des ROP et ROA
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Yvan LE GULUDEC
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Patrick LEPOUZE
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adrien ROUSSET
Roselyne LEROUX
Véronique DUROU
Didier FOULON
Karine OBERLAENDER
Sihouar BEN-HAMOUDA
Anlamati SOUF
Cheffe d'établissement
Directeur QMA
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Dieudonné MBELEG
Patrick LEPOUZE
Charlotte DOULHIES
Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adrien ROUSSET
Chantal MENTEC
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Signature des ROP et ROA
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Signature des ROP et ROA
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Florie CLOITRE
Catherine HALLIER
Céline GIACOMETTI
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Signature des ROP et ROA
Nourredine BRAHIMI
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Edith HAREL
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Charlotte CWYNAR
Delphine BARIL
Angelina LECLERC
Colette PIACENTINO
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Véronique JUGON
Eric COLLIN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Signature des ROP et ROA
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Marina MILON
Nathalie VASSEUR
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Sylvette ANTOINE
Ingrid DELABARRE
Laure VANDEL
Julie WOILLEZ
Nathalie GALLE
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Nathalie GALLE
Annelise BINET
Emilie VITRE
Béatrice RASSOUW
Angélilne ARTU
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christophe BEGUIN
Odile RIDEAU
MA VANNES
CP RENNES-VEZIN
MA ROUEN
MA SAINT BRIEUC
MA SAINT MALO
CD VAL DE REUIL
CP NANTES
QMA NANTES
EPM ORVAULT
CP RENNES
MA LAVAL
CP LE HAVRE
CP LE MANS LES CROISETTES
CP LORIENT
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constatation de SF - création et transmission de FC
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 51
MA ANGERS
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Marianne CHAUSSIVERT
Céline BROQUET-CHEFDEVILLE
Michaël BOCHU
Isabelle HOUSSAIS
Céline ZANOTTI
CD ARGENTAN
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Corinne BAERT
Maria DIAZ (VALET)
XXXX
MA BREST
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Laurence CUCCIA
Christelle BOLESKEI
Faouzati SAID
Françoise LE GALL
CP CAEN IFS
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Stéphanie BOISTUAUD
Magali CANONNE
Aude LE DRAMP
Coralie MUSSON
CP CAEN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Sophie JEANNE épouse HEROULT
David BONDU
Stéphanie LOUICHE
Didier NIOBEY
Philippe RATEL
MA CHERBOURG Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Florence DEBLOCK
Sabrina LAISNE
CP CONDE SUR SARTHE
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christine PREAUX
Laure JOYEAU
Mickaël GODIN
MA COUTANCES Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC Laurence AUBRIL
MA EVREUX Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Laëtitia VALLE
Caroline LATOEIRO
Théophile TRAORE
Aurélie GRAS
Farahei HAUTI
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
Sylvie JOURDAIN
Wilfrid RAMBAUD
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Sylvie SORIN
Wilfrid RAMBAUD
Chef d'établissement
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Franck AUPIAIS
Stéphane BAZILLIER
Aurélie RAMBEAUD
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Barbara FRONTIGNY
Aurélie RAMBEAUD
MA LAVAL
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Jessica LANDAIS (BABIN)
Claire CELLIER
Valéry COSNARD
Christelle GIRAUD
CP LE HAVRE
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable de la gestion déléguée
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Catherine OHL
Marjorie DUBOC
Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
Claire AUBRY (DUBOC)
CP LE MANS LES CROISETTES
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
Virginie HUARD
CP LORIENT Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Sabrina HUET
Céline CHAPON
CP NANTES
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Adrien ROUSSET
Sihouar BEN-HAMOUDA
Virginie CADORET
Karine PICHON
QMA NANTES Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC Bruno CHAUVIN
Chantal MENTEC
EPM ORVAULT Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Florie CLOITRE
Catherine HALLIER
Céline GIACOMETTI
CP RENNES-VEZIN
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Stéphanie-Aurélie FONTAINE
MA ROUEN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Claire VARIN
Karine SAAD
Angelina LECLERC
Colette PIACENTINO
MA SAINT BRIEUC
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
XXXX
Eric COLLIN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Marina MILON
Didier LAIR
Nathalie VASSEUR
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC XXXX
Nathalie VASSEUR
CD VAL DE REUIL
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Nathalie GALLE
Annelise BINET
Emilie VITRE
Béatrice RASSOUW
Angéline ARTU
MA VANNES Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christophe BEGUIN
MA ANGERS
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Marianne BOCHU
Michaël BOCHU
Céline BROQUET-CHEFDEVILLE
Isabelle HOUSSAIS
Céline ZANOTTI
CD ARGENTAN Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Corinne BAERT
Maria DIAZ (VALET)
XXXX
MA BREST
Adjointe à la Cheffe d'établissement
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Joséphine PUIS-NICOT
Laurence CUCCIA
Christelle BOLESKEI
Françoise LE GALL
Presila WEKO
CP CAEN IFS Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Patricia BOURGEOIS
Magali CANONNE
Aude LE DRAMP
Coralie MUSSON
MA LA ROCHE SUR YON
MA SAINT MALO
MA FONTENAY LE COMTE
6- Validation des états de frais de déplacements
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 52
Structures Fonctions Engagement et liquidation des dépenses
NOM du Titulaire de la délégation et des
suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de
la mention titulaire ou suppléant )
SPIP 14
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Marie DE GOUVILLE
Magali VAN DEN AVENNE
Amandine LE BOURHIS
Emeline MARGELY
Manon LION
Anouar BEN M'BAREK
Dominique DEAN
SPIP 22
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Cathy LE MOINE
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
SPIP 27
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Caroline PARISOT
XXXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
SPIP 29
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
Jeanne GAREL
XXX
SPIP 35
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
SPIP 44
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Edouard FOUCAULT
Fabienne GAILLARD
Charlène LAGARDE
Evelyne BOUTEAU
SPIP 49
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Patricia GODARD
Céline LEGUILLON (DUGAST)
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Eugénie GUERIN (CHÂTEAU)
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Pascal LECUYER
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
Amaïa LABATSUZAN-BERHOUET
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Tiphaine MAHE
Laurent-Xavier CONCE
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
SPIP 61
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
XXX
SPIP 72
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
SPIP 76
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Karine MARIE
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
SPIP 85
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Sophie DAUVE
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
SPIP 14
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Marie DE GOUVILLE
Magali VAN DEN AVENNE
Amandine LE BOURHIS
Anouar BEN M'BARECK
Dominique DEAN
SPIP 22
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
SPIP 27
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Caroline PARISOT
XXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
SPIP 29
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
Jeanne GAREL
XXX
SPIP 35
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III et titre VI
2- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 53
SPIP 44
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Edouard FOUCAUD
Fabienne GAILLARD
Charlène LAGARDE
Evelyne BOUTEAU
SPIP 49
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Patricia GODARD
Céline LEGUILLON (DUGAST)
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Eugénie GUERIN (CHÂTEAU)
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Pascal LECUYER
Christophe PAYEN
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
Amaïa LABATSUZAN-BERHOUET
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Tiphaine MAHE
Laurent-Xavier CONCE
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
SPIP 61
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
SPIP 72
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
SPIP 76
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Karine LEFEBVRE (MARIE)
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
SPIP 85
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Sophie DAUVE
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Marie DE GOUVILLE
Magali VAN DEN AVENNE
Amandine LE BOURHIS
Manon LION
Anouar BEN M'BARECK
Dominique DEAN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Dominique DEAN
Pamela DIOT
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Signature des ROP et ROA
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Philippe CLOAREC
Aymeline DELACROIX
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Caroline PARISOT
XXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sylvie PITRE
Michel DUBOIS
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
XXX
XXX
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christiane COZIC
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Pascale NORMAND
Hervé COZIEN
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Edouard FOUCAUD
Fabienne GAILLARD
Charlène LAGARDE
Evelyne BOUTEAU
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Patricia GODARD
Céline LEGUILLON (DUGAST)
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Eugénie GUERIN (CHÂTEAU)
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Mylène HORNOY
SPIP 44
SPIP 49
SPIP 14
SPIP 22
SPIP 27
SPIP 29
SPIP 35
3-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 54
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Pascal LECUYER
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
Amaïa LABATSUZAN-BERHOUET
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP)
Tiphaine MAHE
Laurent-Xavier CONCE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Signature des ROP et ROA
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
XXXX
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Signature des ROP et ROA
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Karine MARIE
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Rafaet BCHINI
Stephan MARION
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Sophie DAUVE
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Aurélie SEIGNARD
SPIP 14 Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC Dominique DEAN
Pamela DIOT
SPIP 22 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Philippe CLOAREC
Aymeline DELACROIX
SPIP 27 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Nadège PERRIER
Michel DUBOIS
SPIP 29 Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Christiane COZIC
SPIP 35
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC
Pascale NORMAND
Hervé COZIEN
Solenn ANLI RICHARD
SPIP 44 Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC
Patricia GODARD
Céline LEGUILLON (DUGAST)
Alexandra GONTHIER
Chris RICORDI
Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Mylène MORIN
Chris RICORDI
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Validation et constation SF - création et transmission de FC
Pascal LECUYER
Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
SPIP 53 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
SPIP 56 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC
Stephan FEUILLARD
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
SPIP 72 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
SPIP 76 Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC
Rafaet BCHINI
Stephan MARION
SPIP 85 Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Barbara FRONTIGNY
SPIP 50
SPIP 61
SPIP 50
SPIP 56
SPIP 49
SPIP 53
SPIP 61
SPIP 72
SPIP 76
SPIP 85
4- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constation de SF - création et transmission de FC
5- Validation des états de frais de déplacements
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 55
SPIP 14
Adjointe à la Directrice Fonctionnelle des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Magali VAN DEN AVENNE
Anouar BEN M'BAREK
Amandine LE BOURHIS
Emeline MARGELY
Dominique DEAN
Vanessa DIONNET
Pamela DIOT
Soraya GHALEM
Mélissa LEBOUCHER
SPIP 22 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Philippe CLOAREC
SPIP 27 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Michel DUBOIS
Anne Sophie LAMOLY
Nadège PERRIER
SPIP 29 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Christiane COZIC
SPIP 35
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Pascale NORMAND
Hervé COZIEN
Gwenaël MEILHAC
Solenn ANLI RICHARD
SPIP 44
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Kathelyne BOUTROUE
SPIP 49 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Chris RICORDI
Alexandra GONTHIER
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Pascal LECUYER
Alexandra DI CEGLIE
Séverine DUFRESNE
Valérie ROUSSEL
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Tiphaine MAHE
Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Emmanuelle CALMON
Corinne LE GENTIL-MERZOUK
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
SPIP 61 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
SPIP 72 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
SPIP 76
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Rafaet BCHINI
Sybille DESOMBRE
Zora LATRECHE
Stéphan MARION
SPIP 85
Adjoint à la Directrice Fonctionnelle des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Marc LEMEE-LEBEAU
Barbara FRONTIGNY
Virginie GRESEAU
Jessica RICHARD
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-05-30-00003 - Délégation de signature du 30
mai 2025 en matière d'ordonnancement secondaire de M. VION, DISP Grand-Ouest 56
DIRM
R53-2025-05-22-00002
Arrêté en date du 22 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 57
cE Direction interrégionale de la MerPREFET aeDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°14/2025/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateur
La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai2022 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2025/SGAR/DIRM NAMO/74 du 22 mai2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSF-marchés du 30 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
ARRETE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 58
ARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT11 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordre de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif ;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interrégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice interrégionale, la délégation qui lui estconférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tous lesBOP relevant de sa compétence — à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 - seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DE Directeur adjoint délégué Activités maritimesBOISCUILLE Sans limitationChef du service de la réglementation et de l'appui de montantFrançois PETIT ces easaux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
2/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 59
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que tousles actes et pièces relatifs à leur exécution, dans la limite de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Secrétariat GénéralLaurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2 000 €205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARD Cheffe MCDES 205 4 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML)113Hélène LEGRAND Cheffe de service 10 000 €205Mickaël HAMONIC Chargé de mission SIG 205 800 €Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaëlle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISaa mews Commandante 205 25 000 €Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4000 €Sonia TRIVIDIC Adjointe au chef de service 205 4000 €Virginie GONTIER Adjointe au chef de service 205 4000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
3/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 60
Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)205Marie BEAUSSAN Cheffe URDP (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Ingrid BEAUSEIGNEUR Cheffe BSEFM (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Sandrine MENGUY Adjointe cheffe BSEFM (FIM et 75 000 €FEAMPA)205Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques (FIM et 75 000 €FEAMPA)Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 800 €Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205348Ronan ROUE Chef SIESM 50 000 €362723205348Jean-François MION Adjoint au chef SIESM 50 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 800 €Division des phares et balises de Bretagne Nord205Anthony MATYNIA Chef de division 348 10 000 €723Philippe THIBAULT Adjoint au chef de division — Chef 205 4 000 €antenne de St MaloErwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Ouest205Pierre LE LAMER Chef de division 348 10 000 €723Gwenaëlle FLOCH Adjoint au chef de division 205 4000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
4/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 61
Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 4 000 €antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €Pierre-Emmanuel VE poe eeCABON Chef d'équipe génie civil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Bruno BOILLON Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4000 €Adjoint au chef de division - ChefYann SANQUER antenne des Sables d'Olonne 205 4000 €Stéphane GUEDON Adjoint chef antenne Sables d'Olonne 205 4000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS Etel 205348Alexis MOREL Directeur 50 000 €362723205348Gaélig BATAIL Directeur adjoint 50 000 €362723205Thibaut DE 348MONTBRON (jusqu'au Responsable financier 10 000 €31/05/2025) 362723
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
5/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 62
CROSS Corsen205348Serge CHIAROVANO Directeur 50 000 €362723205348Fabrice RICHOU Directeur adjoint 50 000 €362723205348Justine BOULAY Chef service administratif 362 10 000 €723Maryline ZAMMIT Cheffe du service technique 205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef SQSN 205 4 000 €Sébastien LOPEZ Adjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4 000 €Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
6/11ac
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 63
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Sylvie ANTONIO Secrétaire de direction 205 4 000 €Anne DECK Secrétaire 205 4 000 €Secrétariat Général113205217348Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 25 000 €349362380723113205217348Adrien HARDY Gestionnaire finances 15 000 €349362380723205217. . a 348Lucine EXIBARD Gestionnaire finances 4 000 €380723205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000,00 €217Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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secondaire et de pouvoir adjudicateur. 64
205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Thierry NOEL Expert RH 217 10 000 €lea RD Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET Gestionnaire RH 217 800 €MCPMLHélène LEGRAND Cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER Secrétaire 205 4 000 €SCAMGaëlle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €SRAFMMaryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €SIESM205 nnRonan ROUE Chef de service (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 ne(recettes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache — 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Adjoint au chef de division - ChefPhilippe THIBAULT antenne de St Malo 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER Chef de division 205 15 000 €Giséle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €antenne de ConcarneauMireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireBruno BOILLON Chef de division 205 15 000 €Yann SANQUER Antenne des Sables d'Olon ee 205 15 000€Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Gabriel GUEGAN Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Justine BOULAY Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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secondaire et de pouvoir adjudicateur. 66
Sandrine PAUTREL Secrétaire 205 4 000 €|CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre | 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire | 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN Cheffe de service 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 10/2025/DIRM-NAMO/RUO du 31 mars 2025, portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5 :La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le 22 mai 202SLa directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest
CC .Sandrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1N/Tarn
DIRM - R53-2025-05-22-00002 - Arrêté en date du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur. 67
DREAL
R53-2025-06-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL
DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 68
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
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DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 69
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale et,
dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement; e n cas
d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr Philippe BAUDRY, adjoint au chef
de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement,
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- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports; en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sophie JUIN, à Mme Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service infrastructures, sécurité transports, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
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DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 71
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du
service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
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DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 72
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
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Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC.
Mme Ghislaine RIOU, UD29 ,
Mme Lucie ROGER, UD22.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD),
Mme Chrystèle LECLERC, chargée de gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
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DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 74
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »
7/7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 03 juin 2025
DREAL - R53-2025-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL 75
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-06-02-00002
Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Morbihan N° 8
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan N° 8 76

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles








Arrêté du 2 juin 2025

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan

N° : 8

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés des 25 et 29 avril, 16 mai et 14 octobre 2022, 25 septembre 2023, 21 juin, 8 août 2024 et
17 mars 2025 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Morbihan,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan en tant
que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de
l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :

Mme Lucie PUCHAUX, en remplacement de M. Frantz TOUSSAINT

Est nommé membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan en
tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur
désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :

M. Frantz TOUSSAINT, en remplacement de Mme Lucie PUCHAUX.

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan N° 8 77





Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.



Fait le 2 juin 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan N° 8 78
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-06-02-00001
Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 8
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 8 79

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
des solidarités et des familles


Arrêté du 2 juin 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

N° : 8

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 7 et 10 mars, 26 avril, 4 juillet 2022, 23 mai 2023, 29 janvier, 18 mars et 24 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-
Vilaine,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine,
en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des associations
familiales (UNAF) :

Mme Stéphanie MOTTE, en remplacement de M. Christophe HORDE

En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
d'Ille-et-Vilaine, en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale
des associations familiales (UNAF), devient vacant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 2 juin 2025
La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 8 80
préfecture de région
R53-2025-01-21-00004
250121 DotaRegio DCRTP Arreté signé
préfecture de région - R53-2025-01-21-00004 - 250121 DotaRegio DCRTP Arreté signé 81
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
attribuant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la région
Bretagne pour l'année 2025
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Considérant que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
attribué à la région Bretagne au titre de l'année 2025 est identique au montant attribué au titre de
l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 er : il est attribué à la région Bretagne une somme de 17 009 191 € (dix-sept millions neuf mille
cent quatre-vingt-onze euros) correspondant au montant définitif de la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2025.
Article 2 : cette somme est prélevée par douzième à compter du mois de janvier 2025 sur le compte n°
4651100000, code CDR : COL4801000 (non interfacée), ouvert dans les écritures du directeur régional
des finances publiques de la région Bretagne et versée sur le compte 748312 « DCRTP ».
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-01-21-00004 - 250121 DotaRegio DCRTP Arreté signé 82
Fait à Rennes,
Le préfet de la région Bretagne,
et par délégation,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration
et de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
préfecture de région - R53-2025-01-21-00004 - 250121 DotaRegio DCRTP Arreté signé 83
préfecture de région
R53-2025-04-08-00004
250508 DotaRegio PSR arrêté 2025 signé
préfecture de région - R53-2025-04-08-00004 - 250508 DotaRegio PSR arrêté 2025 signé 84
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant attribution à la région Bretagne d'un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la
neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage pour l'exercice 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020 et notamment son article
76 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la note de la directrice générale des collectivités locales du 7 mars 2025 relative aux modalités de
versement du soutien financier aux régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de
l'apprentissage, géré sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes (PSR) ;
ARRÊTE
Article 1 : il est attribué à la région Bretagne une somme de 5 454 832 € (cinq millions quatre cent
cinquante-quatre mille huit cent trente-deux euros) représentant le montant du prélèvement sur les
recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de
l'apprentissage pour l'exercice 2025.
Article 2 : cette dotation fera l'objet d'un versement mensualisé à compter du mois de sa notification
à la région Bretagne.
Article 3 : cette somme sera prélevée sur le compte n°4651100000, code CDR : COL7201000 -
« interfacé Colbert/Chorus» - ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de
la Région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil régional et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration et de l'article
R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
préfecture de région - R53-2025-04-08-00004 - 250508 DotaRegio PSR arrêté 2025 signé 85
préfecture de région
R53-2025-05-13-00009
250513 DotaRegio DCRTP Arreté modificatif
signé
préfecture de région - R53-2025-05-13-00009 - 250513 DotaRegio DCRTP Arreté modificatif signé 86
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
attribuant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la région
Bretagne pour l'année 2025
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025, attribuant la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle (DCRTP) à la région Bretagne pour l'année 2025 ;
Considérant que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
attribuée à la région Bretagne au titre de l'année 2025 s'est vu appliqué une minoration.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 21 janvier 2025 est modifié comme suit :
il est attribué à la région Bretagne une somme de 4 717 124 € (quatre millions sept cent dix-sept mille
cent vingt-quatre euros) correspondant au montant définitif de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2025.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2025 est modifié comme suit :
cette somme est prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR : COL4801000 (non interfacée),
ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et versée
sur le compte 748312 « DCRTP ».
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-05-13-00009 - 250513 DotaRegio DCRTP Arreté modificatif signé 87
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2025 demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Fait à Rennes,
Le préfet de la région Bretagne,
et par délégation,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration
et de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
préfecture de région - R53-2025-05-13-00009 - 250513 DotaRegio DCRTP Arreté modificatif signé 88
préfecture de région
R53-2025-06-20-00001
250520 DotaRegio DCRTP Arreté Reversement
signé
préfecture de région - R53-2025-06-20-00001 - 250520 DotaRegio DCRTP Arreté Reversement signé 89
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant ordre de reversement concernant la dotation de compensation pour la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la région Bretagne pour l'année 2025
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025, attribuant la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle (DCRTP) à la région Bretagne pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté modificatif du 13 avril 2025 ;
Vu la demande de reversement par la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine en date du 9 avril 2025
Considérant que le montant définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle attribuée à la région Bretagne au titre de l'année 2025 soit 4 717 124 € est inférieur au
montant déjà versé soit 5 669 732 €.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 er : Le bénéficiaire, la Région Bretagne, a perçu indûment la somme de 952 608 € au titre du
montant provisoire de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'année
2025.
Le montant de cet indu doit être reversé à l'État.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-06-20-00001 - 250520 DotaRegio DCRTP Arreté Reversement signé 90
Article 2: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.Fait à Rennes,Le préfet de la région Bretagne,et par délégation,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administrationet de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Signé électroniquement le 20/05/2025par Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2025-06-20-00001 - 250520 DotaRegio DCRTP Arreté Reversement signé 91
préfecture de région
R53-2025-05-30-00001
Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025
préfecture de région - R53-2025-05-30-00001 - Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025 92
DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES -ET DROITS INDIRECTS RENNES , LE 30 MAI 2025DR Bretagne8 COURS DES. ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Décision 2025/4 du directeur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99.31 89 64 . wyMél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions en.matière de douane et d' argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes |DécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe | de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou | pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des —montants illimités. |Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2025-05-30-00001 - Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025 93
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. | ;Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités. |Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à |' effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme _annexe X en euros ou sont illimités. |_ Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
préfecture de région - R53-2025-05-30-00001 - Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025 94
DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES /ET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 30 MAI 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances. gouv.fr interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et| contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IL et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur :interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2025-05-30-00001 - Délégations DOUANE BRETAGNE MAI 2025 95
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contrefagon pour les montants qui sont mentionnés danscette méme annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision a l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIIT en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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préfecture de région
R53-2025-05-27-00004
Subdélégation de signature de la Rectrice au
DASEN et SDJES 56- 27 05 25
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ESACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementauxde l'éducation nationale du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelledu préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
La Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 38 et 43;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre;le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de monsieur Stéphane Caron en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Morbihan ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michel Galy en qualité de préfet du Morbihan;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de madame Véronique Forlivesi en qualité en qualité deconseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan en matière dejeunesse, d'engagement et de sport, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports du département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation à madame Hélène Insel, rectrice de la régionacadémique Bretagne rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer les actes relevant de l'autoritéfonctionnelle du préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Morbihan et le recteur de région académique Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
Article 1°'; Délégation est donnée à monsieur Stéphane Caron, directeur académique des services de l'éducationnationale du Morbihan, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documentsrelevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet du Morbihan dispose d'une autoritéfonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception des champs réservés à lasignature du préfet du Morbihan à l'article 1° du même arrêté.Article 2 : Délégation est donnée à madame Véronique Forlivesi, conseillère du directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Morbihan en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Morbihan, afin de signer l'ensembledes actes mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique Forlivesi, délégation est donnée a madameNathalie Bollier, adjointe à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dudépartement du Morbihan, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté, hormisceux spécifiquement exclus.Article 4 : La secrétaire générale de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale duMorbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025
! EaRectrice, \y|ANN IGSHélène INSEL
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