PREFET _
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la RéglementationÉpaties et de la Police administrativeFraternité
Saint-Paul, le 7 février 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 181 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée
Atouts Services Entreprises et Formation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171;
VU e code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L1211, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
VU I'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8%, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU _l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evaristede Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie :0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouv.fr

VU e dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
18 décembre 2024 présenté par M. FLACONEL Firmin, agissant en qualité de gérant de la société
Atouts Services Entreprises et Formation ;
VU la déclaration de la société Atouts Services Entreprises et Formation en date du 3 décembre
2024;
VU l'attestation sur l'honneur de M. FLACONEL Firmin en date du 6 décembre 2024 et de
M. BALTHAZARD Hugues en date du 21 janvier 2025 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 31 janvier et 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société Atouts Services Entreprises et Formation dispose d'un établissement
principal sis 148 avenue Raymond Vergès - Résidence La Presqu'ile - Bât K — Local C1A - 97420 LE
PORT;
CONSIDÉRANT que la société Atouts Services Entreprises et Formation dispose en ses locaux dans cet
établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui sy
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément n° 090-2025 est accordé à la société Atouts Services Entreprises et Formation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour I'établissement principal sis : 148 avenue Raymond
Vergès - Résidence La Presqu'ile - Bât K - Local CTA - 97420 LE PORT.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
e Sdint-Paul
Philippe MALIZARD