PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-084
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris
en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et
portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la
consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de
poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. (12 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 21
8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 26
8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 31
8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 36
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à
établir les certificats de conformité (CDAC) à la SAS POLYGONE (2
pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-24-00001
AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris
en application de l'article R.1321-29 du code de
la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la
consommation humaine dans la commune
d'HERBEUVAL
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant
abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
3
Fraternité
PDIÈÊFIÎÊDENNES " Délégation Territoriale des Ardennespéuirf, , de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- C{ %portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 ducode de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eaudestinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321 et suivants et R.1321 etsuivants ; - _Vu l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique;' Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet des Ardennes ; 'Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand-Est ;Vu l'arrété du 12juillet 2025 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santépublique et portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la consommationhumaine dans la commune d'HERBEUVAL ; | 'Vu les résultats du contrôle sanitaire effectué sur la commune d'HERBEUVAL, notammentles prélèvements en date des 09, 12 et 16juillet 2025 ;Considérant que les prélèvements en date des 12 et 16juillet 2025 montrent un retour à laconformité bactériologique de l'eau distribuée à HERBEUVAL ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant
abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
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ARRETE
Article 1°" : Objet de I'arrétéL'arrété en date du 12 juillet 2025 pris en application de l'article R1321-29 du code de lasanté publique et portant interdiction de la consommation d'eau destinée à laconsommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL est abrogé.Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation sont levées.Article 3 : Fourniture d'eauLa commune n'est plus tenue de fournir de l'eau embouteillée à la population.Article 4 : Information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrêté sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes, '- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Généralede laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant
abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
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Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de I'Agence' Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune d'HERBEUVAL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 4 JUIL. 2025Le Préfet,
Alain BUCQUET
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abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant
abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-07-17-00002
Subdélégation de signature relative à la prise de
poste de la nouvelle directrice adjointe,
Véronique BALESTRA.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 8
==PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité DIRECTION REGIONALE DE L'ÉNVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-33 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 9
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégationde signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matiéres relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 10
ŒPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté minisÿériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 " TEBP5Christophe . . . . .Lebrun
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 11
RE 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
AlineLombardJean-PaulTorreMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnne WeisseSophie OuzetEricThouvenotMuriel RobinDanielSchnitzlerValérie MeyerRémi SaintierAnne-FrançoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAline °LombardJean-PaulTorreAnne °Weisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 12
-PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité —
Pf_évention des risques anthropiques
: Environnement industrielet déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de .l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration. -PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 4: - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de I'environnement) ;PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àI'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :- les arrétés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrétés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAGPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 13
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégats miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA2 PRA 3 PRA 4 PRA 5Pascale . . ° ' . .HanocqPhilippe |+ o - - 'LiautardJacques MolePascal . | . . RE .LajugieMohamed. . . . . .KhedjoutPierre Casert |° . . . .Nicolas LeducOlivier Leroy |* . . . .Laura Popieul | * . | . . .
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale Hanocq |* . . .Philippe Liautard | ° . ° °Jacques MolePascal Lajugie
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de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 14
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
MarC ® ° e °Litzenburger
agents PRA 6 | PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | ° s .Jacques Mole ° . .Pascal Lajugie |* . . .Mohamed .KhedjoutCyril Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques 'TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS) 'TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant '
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de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 15
ŒNPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maitrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TR |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRAS |TRA6 |TRA7 |TRAS8- A1 ' 4.1Laurence ° e ° © e e ° e °FeltmannPaul e ° e ; e e [ ] e e eBouzidPatrickKarmanChristopheClarisse
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ŒPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Julien ° e e ° e ° e eBiardLO|C ° ° ° ° e ° eHaeberléFabrice . ; » . . . .Joguet-ReccordonThibaud ; . * ° ° ° .ConstanzaThierry 1 .Rollot- | Michaél 1CarmignatYves — 1RamosJean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle ' °AckermannBruno | °LaignelLaure ; .PerrinMichaël . .Vignon '
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à I'utilisation et la maîtrise de I'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
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=NPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la productibn et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |* ° . . .Jennifer Mouy| « . . . .Gauthier . . . . .BoutineauLyne Raguet |- . . . | .Sophie ° ° ° ° °Naudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 ' RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis Creusot . ° .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 18
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Laurent Llop .Caroline Riquart . . .
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00002
Arrêté n°2025-457 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 21
EPREFETDES ARDENNESLiberté Ca bin etÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisàtion et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face au 9 rue de la prairie, du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des- mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le mâtd'éclairage public situé face au 9 rue de la prairie, motif : sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 22
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. :Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
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Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le 2 % JUIL. 2025Le Préfet,
_Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. , 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. '
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00003
Arrêté n°2025-458 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières
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ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrété n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses .articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face 47 rue de Warcq du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3septembre 2025 à 8h30; |CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 47 rue de Warcq, motif : sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à |asécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. /Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux_ Images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 28
Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 4 JIL 2025Le Préfet,(\.Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ Soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Par/s- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 29
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00004
Arrêté n°2025-459 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 31
ExPRÉFETDES ARDENNESps - CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 91 rue Voltaire du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3septembre 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de delmquance dans les quartiersciblés par le malre de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à lordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection compose de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre août 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé au 91 rue Voltaire, motif: sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou'technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 24 JUIL, 2025
Le Préfet,(\-Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracièux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 34
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 35
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00005
Arrêté n°2025-460 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 36
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 9 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercér une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué à I'échangeur 44 sortie Manchester du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3septembre 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé échangeur 44 sortie Manchester, motif: surveillance du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les .incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud''autres objets. /Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. ;Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article G : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux.iImages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ést puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 38
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 & JUiL. 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 39
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 40
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00006
AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à
établir les certificats de conformité (CDAC) à la
SAS POLYGONE
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à établir les certificats de conformité
(CDAC) à la SAS POLYGONE 41
PREFETZE? ARDENNES PREFECTUREÉgalité ' Direction de la Coordination et deFraternité I'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Économiqueet des Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025- 47 Ÿportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS POLYGONELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pbrtant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habllltes par les préfets pour les reallserVU le décret n'?20'|9-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentlonne au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 mai 2025 par MonsieurAymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la SAS POLYGONE, située 16 allée de lamer d'Iroise 44600 SAINT NAZAIRE, en vue de réaliser les certificats de conformiténécessaires à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
1, plarce de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr -
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à établir les certificats de conformité
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ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS POLYGONE ;j* Adresse complète : 16 allée de la mer d'Iroise 44600 ST NAZAIRE* |dentités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Aymeric BOURDEAUT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-28-2025-08 .Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°' est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département. !Article 3 : Toute modification d' éléments de la présente décision devra |mmed|atement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des artlclesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qu sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 4 UL 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan
Astrid HUBERT ALVES DÉ SOUSA
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recoursgracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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