PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-098
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-07-24-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour l'association La Recyclerie des Forges (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à
l'arrêté réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le
département du Doubs (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval (4 pages) Page 9
25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 (4 pages) Page 14
25-2024-07-25-00005 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 19
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-07-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de DOMERGUE AVIATION situé à LA
VEZE (3 pages) Page 23
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-07-24-00005 - AP dérogation survol OPSIA (6 pages) Page 27
25-2024-07-25-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
BLANCHOU Alain (2 pages) Page 34
25-2024-07-25-00004 - Retrait agrément garde particulier APRR Gilles
BERTENAND (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-24-00004
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour l'association La
Recyclerie des Forges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-24-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association La Recyclerie des Forges 3
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Falta et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association «La Recyclerie des Forges»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-85 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-09-00002 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le Quéré, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-09-00002 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alain Ratte, directeur du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 juillet 2024 par
Monsieur Jean-François Klopfenstein, président de l'association La Recyclerie des Forges
reconnue complète le 23 juillet 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association La Recyclerie des Forges remplit
les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant
que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-24-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association La Recyclerie des Forges 4
ARRETE
Article 1
L'association La Recyclerie des Forges, dont le siège social se situe 43 rue Villedieu à
Valentigney, référencée par le n° de SIRET 903 142 578 00017 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
L'association La Recyclerie des Forges perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs. par intérim est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 24 JUIL. 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-24-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour l'association La Recyclerie des Forges 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-07-25-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation à
l'arrêté réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités récréatives sportives
et touristiques sur la Loue dans le département
du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'arrêté
réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le
département du Doubs6
PREFET | Direction départementale
DU DOUBS des Territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de dérogation à l'arrêté réglementant l'exercice de la navigation de plai-
sance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département
du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015);
Vu le règlement particulier de police (RPP) de navigation 2014-167-0012 du 16 juin 2014 relatif
à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques
sur La Loue dans le Département du Doubs;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la
Préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si-
gnature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Benoit FABBRI a ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation aux dates et horaires de navigation déposée par la Fédération
Française de Canoés Kayaks auprès de la préfecture le 24 juillet 2024 ;
Considérant l'absence de restriction d'usage de l'eau actuellement ;
Considérant la dangerosité du franchissement de certains ouvrages hydrauliques par des
embarcations signalée à la Préfecture début juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser en période de faibles débits un recensement des
modalités de franchissement de ces ouvrages et de leurs signalétiques ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'arrêté
réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le
département du Doubs7
Direction
départementale
des Territoires
Considérant que ce recensement doit étre effectué en période de basses eau mais avant les
restrictions d'usage de l'eau;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la dérogation
Par dérogation au RPP en vigueur, les représentants de la fédération française de canoës
kayaks sont autorisés à naviguer en canoë-kayak du 25 juillet au 4 août 2024 entre 9h et 20h
sur la Loue dans le département du Doubs.
Article 2 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de ses opérations.
Article 3 - Publication
M. le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs
la cheffe du service Eau,Risques, Nature et Forêt
Ne LA
|
Aurélia Barteau
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation à l'arrêté
réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le
département du Doubs8
Préfecture du Doubs
25-2024-07-23-00006
240723_AP_rejet_pays_de_clerval
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval 9
En
SCOURS Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrétén°25-1o24_C+-25-00006 du 23 JUIL 2024
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la société SARL Les Eaux Vives de Clerval
relative à l'installation d'une microcentrale hydroélectrique
sur le site dit « Isle sous l'écluse » sur le territoire de la commune de Pays de Clerval
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ; :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande d'examen au cas par cas n°BFC-2020-2756 relative au projet de création
d'une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de 586 kW dans le lit de la rivière « le
Doubs » sur le territoire de la commune de Pays de Clerval, portée par la société SARL Les
Eaux Vives de Clerval déposée le 2 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement pour le projet de création d'une
microcentrale hydroélectrique d'une puissance de 586 kW dans le lit de la rivière « le Doubs »
sur le territoire de la commune de Pays de Clerval, portée par la société SARL Les Eaux Vives
de Clerval ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SARL Les Eaux Vives
de Clerval et enregistrée le 12 septembre 2022 sous la référence n° B-220912-095702-465-151
et concernant le projet d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur le site dit
« Isle sous I'écluse » sur le territoire de la commune de Pays de Clerval ;
VU la demande de compléments à retourner sous 12 mois, adressée le 20 septembre 2022 a
la SARL Les Eaux Vives de Clerval ;
VU l'engagement du pétitionnaire par courriel en date du 22 septembre 2023 à fournir un
dossier exhaustif avant début 2024 ;
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval 10
Direction départementale
des territoires du Doubs
VU le courriel adressé le 11 juin 2024 a l'exploitant l'invitant a faire part de ses remarques sur
le projet d'arrêté jusqu'au 26 juin 2024 ;
VU l'absence de réponses du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours
susvisé comme défini à l'article R181-40 du Code de l'Environnement ; ©
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une microcentrale faisant l'objet de la demande
du 12 septembre 2022 est soumis à autorisation environnementale en application des
dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément
à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 précise que l'étude d'incidence
environnementale doit intégrer différentes analyses dont une étude d'incidence sur les
espèces faunistiques et floristiques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé par courriel en date du 22 septembre
2023 à fournir un dossier complet début 2024,
CONSIDÉRANT que le délai proposé par le pétitionnaire pour la remise des compléments
est dépassé ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne peut pas fournir les compléments actuellement
car les études complémentaires sont en cours ;
CONSIDÉRANT que ces études complémentaires sont nécessaires pour connaître l'impact
du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le
préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré les demandes de régularisation qui
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
mesures que comporte le dossier déposé assurent la prévention les dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval 11
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1° : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 12 septembre 2022 par la SARL Les
Eaux Vives de Clerval, relative à la création d'une microcentrale hydroélectrique sur le site dit
« Isle sous l'écluse » sur le territoire de la commune de Pays de Clerval, est rejetée.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Les Eaux Vives de Clerval.
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Pays de Clerval et un extrait
de cet arrêté sera affiché en mairie pour une durée minimale d'un mois,
2. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'état du Doubs
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié ;
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de
l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Pays de
Clerval, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Remi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval 12
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-23-00006 - 240723_AP_rejet_pays_de_clerval 13
Préfecture du Doubs
25-2024-07-24-00006
AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 14
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
8ème Slalom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES – 3 et 4 août 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions auto -
mobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment
ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-17-00005 du 17 mars 2023 , portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting dit "de l'Enclos" situé à
SEPTFONTAINES, pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et dé -
monstrations de karting et de motos ;
VU la demande formulée le 1er mai 2024 par M. Hubert BENOIT, Président de l'ASA du Pays de
Montbéliard, en vue d'organiser deux épreuves de slalom automobile dénommées "8ème Sla-
lom ASAPM 1 et ASAPM 2", respectivement les 3 et 4 août 2024 sur le circuit de SEPTFON -
TAINES, homologué pour le karting ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 10 mai 2024 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d'assurance établies en date du 25 juin 2024 ;
VU l'avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves et compéti -
tions sportives et l'avis des services intéressés ;
VU l'arrêté du 7 mai 2024 du maire de Septfontaines interdisant la circulation sur la VC n° 2
aux abords de la manifestation du 2 août 2024 à 08h00 au 4 août 2024 à 20h00 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 15
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Hubert BENOIT, Président de l'ASA du Pays de Montbéliard est autori -
sé à organiser les 3 et 4 août 2024 deux épreuves de slalom automobile dénommées 8ème sla-
lom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES, sur le circuit de l'Enclos, homologué pour le
karting sous le n° 105.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont
celles définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier
transmis via la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- les slaloms se déroulent les 3 et 4 août 2024 de 8h00 à 20h00,
- les essais auront lieu de 9h15 à 10h45 et 3 manches sont prévues de 10h45 à 18h00,
- les véhicules autorisés sont des autos conformes aux normes FFSA ainsi que des VHC et des
véhicules de loisirs,
- 200 spectateurs maximum sont attendus,
- 130 compétiteurs au maximum seront admis avec 130 véhicules,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes,
- 10 commissaires en liaison radio se trouvent sur le long du parcours,
- 12 extincteurs seront à leur disposition,
- le dispositif médical sera le suivant :
. un médecin et une ambulance pour la protection des concurrents,
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Se -
couristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être inter
rompue,
. la pose de l'hélicoptère des secours est possible en cas de besoin,
- les zones "spectateurs" sont celles prévues par l'arrêté d'homologation du karting : à l'exté -
rieur du circuit, derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol, dans la
partie haute du circuit. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée
une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les zones critiques pour les pilotes seront doublées par des bottes de pail le,
- des liaisons mobile et fixe sont prévues ; elles seront testées le matin avant les épreuves ; un
interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation et une liaison radio seront également prévues,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 16
- l'accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n° 9) d evra être maintenu libre et
praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une
attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront
être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et
préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes
les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement
de la course,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être prévues pour le public en cas
de forte chaleur,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le site se trouve en dehors du village et les
véhicules devront respecter les normes de bruit,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site et de rappeler
les consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de la manifestation, notamment la néces -
sité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect,
- M. BOBY sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur le site des manifestations sportives le lendemain de la manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé de la commune de Septfontaines, la circulation
sera interdite sur la VC n° 2 entre le CE n° 13 et le CE n° 12 du 2 août 2024 à 08h00 au 4 août
2024 à 20h00,
- le parking réservé aux spectateurs et celui des concurrents se trouvent le long des chemins
d'accès (RD 72),
- le parc concurrent sera accessible à partir du vendredi 2 août à 18h00 pour le slalom ASAPM
1 et à partir du samedi 3 août à 19h00 pour le slalom ASAPM 2 ; les concurrents ne participant
que le samedi devront avoir quitté le parc concurrent avant 20h00 le samedi soir.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste sera interdite et les stands de ravitaillement et de mainte -
nance à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux
slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de se-
cours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè -
glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 17
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet , le Sous-Préfet de PONTARLIER, le Maire de la
commune de SEPTFONTAINES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ,
M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Au -
tomobile,
M. Hubert BENOIT, Président de l'ASA du Pays de Montbéliard, BP 65284 - 25205
MONTBELIARD Cedex.
Besançon, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00006 - AP 8ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 18
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00005
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 19
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-07-25-00005
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
xVU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 26
juillet 2024 - 15h00 au lundi 29 juillet 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.pouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 20
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature a prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du vendredi 26 juillet 2024 - 15h00 au lundi 29 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 26 juillet 2024 - 15h00 au lundi 29 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet
>
—_
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 21
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00005 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 22
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de DOMERGUE
AVIATION situé à LA VEZE
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de DOMERGUE
AVIATION situé à LA VEZE 23
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Claude DOMERGUE, gérant de l'établissement DOMERGUE
AVIATION situé Aérodrome de La Vèze – 25660 LA VEZE en vu d'être autorisé à installer un système
de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de DOMERGUE
AVIATION situé à LA VEZE 24
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Claude DOMERGUE, gérant de l'établissement DOMERGUE AVIATION situé
Aérodrome de La Vèze – 25660 LA VEZE est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux
abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis Aérodrome
de La Vèze – 25660 LA VEZE .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d'enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de DOMERGUE
AVIATION situé à LA VEZE 25
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de La Vèze et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de DOMERGUE
AVIATION situé à LA VEZE 26
Préfecture du Doubs
25-2024-07-24-00005
AP dérogation survol OPSIA
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00005 - AP dérogation survol OPSIA 27
PREFET Cabinet
eee Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°
accordant une dérogation de survol du département du Doubs
pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 a
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 :
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de |' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00005 - AP dérogation survol OPSIA 28
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 4 juillet 2024 présentée par le représentant de la société OPSIA Avia-
tion sise 54 rue Louis Juvet - 83160 La Valette du Var, en vue d'être autorisée à survoler le dépar-
tement du Doubs afin d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes durant 1 an;
VU l'avis favorable émis le 9 juillet 2024 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est;
VU l'avis favorable émis le 23 juillet 2024 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
Zone Est;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE ter : la société OPSIA AVIATION sise 54 rue Louis Jouvet — 83160 La Valette du Var est
autorisée pour une durée d'1 an soit jusqu'au 1° septembre 2025, à effectuer une mission de
prises de vues aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des aggloméra-
tions, des villes ou des rassemblements de personnes ou d'animaux du département, sous res-
pect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela-
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
Application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible méme en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors
de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes a la réglementation en vigueur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00005 - AP dérogation survol OPSIA 29
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s'impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 4 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé-
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
° pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble-
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem- 88 8
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'inter-
diction de survol a basse altitude
- le survol d'établissements pénitentiaires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-24-00005 - AP dérogation survol OPSIA 30
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
blement de plus de 100 000 personnes
. pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- 600 m' au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m' au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en
danger les personnes ou les biens a la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no-
tamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont ti-
tulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particu-
lière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé-
partement.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer a l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles. R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traite-
ment des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la Captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re-
cueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territo-
rialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il
convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 5 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée
des missions. | |
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour-
rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés
à ses activités aériennes.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place -Beauvau —
75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieUx OU hiérarchique).
ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture
du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
. Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
° M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs
. M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
. M. le directeur de la société OPSIA Aviation sise 54 rue Louis Jouvet — 83160 La
Valette du Var
Besancon, le 2 4 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
LL. 2 <= ff AR- RADAR Paces
8 bis, rue Charles. Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6 Saadia TAMELIKECHT
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00003
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
BLANCHOU Alain
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse BLANCHOU Alain 34
PREFET Cabinet
be pus Direction des Sécurités
fai Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de MEREY-VIEILLEY à M. Alain
BLANCHOU, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'agrément du 21 août 2019 de M. Alain BLANCHOU;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Alain BLANCHOU, né le 22/05/1953 a Bar-le-Duc (55), en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de MEREY-
VIEILLEY représentée par son président, sur le territoire de la commune de MEREY-VIEILLEY, est
renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain BLANCHOU, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés a toute personne qui en fait la de-
mande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse BLANCHOU Alain 35
Cabinet
Direction des Sécurités
Péle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alain BLANCHOU, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-
ministratifs. |
Besançon, le 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
La Squs-prefete, directrice du cabinet
et =
[REO Me VS à - )© RES à {4 di
bh |aj AMELIKECHT
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00004
Retrait agrément garde particulier APRR Gilles
BERTENAND
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00004 - Retrait agrément garde particulier APRR Gilles BERTENAND 37
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Éalié Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant retrait agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Remi)
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saadia.
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet
VU l'arrêté n° 25-2021-04-20-00001 en date du 20 avril 2021,du préfet du Doubs, agréant M. Gilles
BERTENAND en qualité de garde de la voirie routière sur le district de Belfort-Montbéliard, comprenant
les départements du Doubs(25), du Haut-Rhin(68) et du Territoire de Belfort(90)
VU la demande formulée par M. Alexandre GARRIC, Chef de District de Belfort-Montbéliard — APRR
PARIS-RHIN; en date du 19 juillet 2024, de mettre fin aux fonctions de M. Gilles BERTENAND;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n° 25-2021-04-20-00001 en date du 20 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un re-
cours contentieux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00004 - Retrait agrément garde particulier APRR Gilles BERTENAND 38
Cabinet
Direction des Sécurités
Péle Polices Administratives
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Gilles BERTENAND, sous couvert du Chef de district de Belfort-Montbéliard—
APRR PARIS-RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 25 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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