ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-322
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-26-00005 - AP portant dérogation à la règle du repos
dominical des travailleurs salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de
Traversetolo 04700 ORAISON (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-26-00002 - AP portant modification de l'Agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-11-26-00003 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien
et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-330-002 enregistré sous le n° SAP
912917069 dénommé "FERDINAND Laura" (3 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2024-11-26-00004 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de THEZE en vue de l'organisation d'une élection municipale
partielle complémentaire les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025 (3
pages) Page 17
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-26-00005
AP portant dérogation à la règle du repos
dominical des travailleurs salariés de la SAS
ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700
ORAISON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs
salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Politique Travail
PROVENCE |
Ru Digne-les-Bains, le 26 novembre 2024 :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-331-02
portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS «ALBHADES»,
940, avenue de Traversetolo 04 700 Oraison
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation :
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
la demande présentée complète le 18 octobre 2024 par la SAS «ALBHADES» sise 940, avenue de
Traversetolo, 04 700 Oraison, pour les dimanches de l'année 2024;
les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi
qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la CFE-CGC, de
FO, et de la mairie d'Oraison ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise est prestataire d'analyses de contrôles pour le compte de différents
industriels des secteurs phärmaceutiques, dispositifs médicaux, cosmétiques et alimentaires ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique Travail
En Centre administratif Romieu
PRÉFET Rue Pasteur —- BP 9028 : Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
PUS 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
7 = Tél. :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2PROVENCE
Libé Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
égalité
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook) @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs
salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 4
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ces contrôles, spécifiquement pour la microbiologie et afin de
respecter des exigences normatives et réglementaires, l'entreprise doit être en mesure de respecter
des temps contraints et parfois imprévisibles pour les durées d'incubation des cultures ;
CONSIDÉRANT que pour respecter ces contraintes, la réalisation de certaines manipulations est né-
cessaire sept jours sur sept ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'intervention d'un salarié est nécessaire chaque dimanche :
ARRÊTE:
Article 1: La SAS « ALBHADES » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés
du 1° janvier au 31 décembre 2025;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront une
rémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail
effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, 8, rue du Docteur Romieu-
04 000 Digne-Les-Bains
— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai An-
dré Citroën - 75 902 Paris cedex 15
—- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-
rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « ALBHADES », 940, avenue de Traversetolo,
04 700 Oraison, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-
fecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provenc
Anne-Ma
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs
salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-26-00002
AP portant modification de l'Agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00002 - AP portant modification de l'Agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, 26 NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 53 \- COS
portant modification de l'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 , R. 223-5 à R. 2239;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et a
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans sa rédaction issue du décret n°2012-
688 du 7 mai 2012;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié, relatif aux documents établis a l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la |
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-257-003 du 13/09/2024 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH, à exploiter,
sous le numéro R 1900400020, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS», dont le siège social est sis Zone Artisanale de
Fontvieille, emplacement D123 - 13190 ALLAUCH ;
VU la demande présentée le 08/11/2024 par «FRANCE STAGE PERMIS», en vue d'ajouter une salle de
formation au sein de l'établissement dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" sis Zone Artisanale de
Fontvieille, emplacement D123 - 13190 ALLAUCH ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
. ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-257-003 du 13/09/2024 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formations suivantes :
École de la route
Hôtel des entreprises
Esplanade Max Trouche ©
04220 SAINTE-TULLE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00002 - AP portant modification de l'Agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 7
et
Le Refuge des Sources
36 Avenue des Thermes
04000 DIGNE-LES-BAINS
et
Hôtel consulaire - CCI
60 bd Gassendi
04000 DIGNE-LES-BAINS
et
Hôtel SEM
Allée des Genêts
Pars d'activités Sisteron Val-de-Durance
04200 SISTERON
»
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-
écoles. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
e d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
e unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean François Leca
— 13002 Marseille Cedex 6.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH, publié au recueil des actes
administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par Hélégation,
Secrétaire Générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00002 - AP portant modification de l'Agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-26-00003
AP portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux d'entretien et de géo-détection dans
les Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00003 - AP portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence 9
| 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-331-008
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux d'entretien et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00003 - AP portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence 10
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d'entretien et de géo-détection aux abords de
l'autoroute A51, dans les deux sens de circulation, sur le diffuseur n°23 Sisteron Nord (PR 123,200) ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
ESCOTA et des Entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du
28 au 29 novembre 2024 inclus (semaine 48, avec la semaine 49 de réserve) ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, selon les normes de balisage en vigueur :
Neutralisation des entrées et sorties n°23 Sisteron Nord (PR 123,200), durant la période du 28 au 29
novembre 2024 inclus, de 20h30 à 05h00, avec la semaine 49 de réserve.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni durant les jours « hors chantier » définis
par la circulaire ministérielle du 02 février 2024 pour l'année 2024.
Article 2 : Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services
d'exploitation de la société ESCOTA :
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules en provenance d'Aix en Provence souhaitant sortir au diffuseur 23 Sisteron Nord seront
invités à sortir au diffuseur n°22 Vallée du Jabron.
Les véhicules souhaitant emprunter l'autoroute A51 en direction de Gap devront emprunter la D4085
puis la D1085 jusqu'au rond-point de la Saulce.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir à Sisteron Nord seront invités à ne pas
emprunter l'A51 depuis La Saulce .
Les véhicules souhaitant emprunter l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence devront emprunt er
la D1085 puis la D4085 en direction de Sisteron, afin de rejoindre la bretelle d'insertion menant à
l'autoroute A51 en direction Aix-en-Provence par le diffuseur n°22 « Sisteron Centre Vallée du Jabron ».
Article 3 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00003 - AP portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence 11
La chargée de missiongesti crise et communication,
Les usagers seront informés par les Panneaux Messages Variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim ; Monsieur le Maire
de la commune de Sisteron ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement Départemental de
Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de
Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel
Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00003 - AP portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien et de géo-détection dans les Alpes-de-Haute-Provence 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-330-002 enregistré
sous le n° SAP 912917069 dénommé
"FERDINAND Laura"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-330-002 enregistré sous le n° SAP 912917069 dénommé "FERDINAND Laura" 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ee #5 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES- |
DE-HAUTE- | Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-330-002
enregistré sous le N° SAP 912917069 dénommé « FERDINAND LAURA »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 23 novembre 2024 via l'applicatif NOVA par Madame FERDINAND LAURA en
qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « FERDINAND LAURA» dont l'établissement princi-
pal est situé 353 Allée de Provence 04100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP 912917069 pour exercer
les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé —
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-330-002 enregistré sous le n° SAP 912917069 dénommé "FERDINAND Laura" 14
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité.
Fraternité
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
: Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration. courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 25 novembre 2024, Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-330-002 enregistré sous le n° SAP 912917069 dénommé "FERDINAND Laura" 15
= =
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 | Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2 Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-330-002 enregistré sous le n° SAP 912917069 dénommé "FERDINAND Laura" 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-26-00004
AP portant convocation des électeurs de la
commune de THEZE en vue de l'organisation
d'une élection municipale partielle
complémentaire les dimanches 19/01/2025 et
26/01/2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de THEZE en
vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025 17
gE iil SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité Forcalquier, le 26/11/2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-331-003
portant convocation des électeurs de la commune de THEZE
en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire
les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
VU le code électoral, et notamment ses articles L17, L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, L. 273-11, R.25-1 et
R. 127-2 a R. 128-1;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L.2122-14 ;
VU le chiffre de la population municipale légale de la commune de THEZE de 249 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2024 ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de THEZE qui est composé de 11
membres ;
VU la démission de M. Gérard DUBUISSON, maire de THEZE, acceptée par Monsieur le Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence et notifiée le 18/11/2024 ;
VU la démission de Mme Audrey GAUDIN, conseillère municipale, en date du 14 juin 2021;
VU la démission de M. Alain COMBES, conseiller municipal, en date du 09 février 2024;
VU la démission de M. Daniel ANDRILLO, conseiller municipal, en date du 11 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet afin de procéder à l'élection d'un
nouveau maire et des adjoints ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Forcalquier ;
=D Sous-préfecture de Forcalquier
PREFET Place Martial SICARD
pes AES 04301 FORCALQUIER
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
fa Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr W Twitter @prefet04 © Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-26-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de THEZE en
vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025 18
ARRETE
Article 1: Les électeurs et les électrices de la commune de THEZE sont convoqués, le dimanche
19/01/2025 , pour élire trois conseillers municipaux, en remplacement de Mme Audrey GAUDIN, de M.
Alain COMBES et de M. Daniel ANDRILLO.
En cas de deuxiéme tour de scrutin, celui-ci aura lieu le dimanche 26/01/2025.
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans
préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 13/12/2024 , sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3: Le dépôt de candidature n'est obligatoire que pour le 1° tour de scrutin. Les candidats
non élus au 1° tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se
seraient pas présentés au 1° tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le
second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du formulaire Cerfa n° 14996*03 disponible
en ligne via le lien internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R343 1
Les déclarations de candidatures seront déposées en sous-préfecture de Forcalquier :
- Pour le 1er tour de scrutin :
Le mardi 24/12/2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 26/12/2024, de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidatures seront publiées par voie d'affichage au plus tard le vendredi 27/12/2025.
- Pour le 2ème tour de scrutin, le cas échéant :
seulement les nouveaux candidats, ceux qui ne se sont pas déclarés au premier tour et dans le cas où il
y aurait eu au premier tour moins de candidats que de sièges à pourvoir : 3
le mardi 21/01/2025 , de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront
mandater, par procuration signée en gendarmerie ou au commissariat de police de leur lieu de
domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément
aux dispositions des articles L. 71 à L. 78 du code électoral.
La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.
Article 6 : Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour
de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 06/01/2025 à zéro heure
et s'achève le samedi 18/01/2025, veille du 1° tour de scrutin, à minuit.
Sous-préfecture de Forcalquier
Ex : r
PRÉFET Place Martial SICARD
DES ALPES- 04301 FORCALQUIER
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
pes Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
breseratehttp //www.aipes-de-haute-brovence gouv.fr wy Twitter @prefet04 © Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025 19
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 20/01/2025 a zéro heure et est
close le samedi 25/01/2025 , veille du 2ème tour de scrutin, a minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de
la campagne électorale (article L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (article L.49
du code électoral).
Article 8 : Les bulletins de vote, d'un format paysage de 105 x 148 millimètres pour les bulletins
comportant de un à quatre noms et d'un format paysage de 148 x 210 millimètres pour les bulletins
comportant de cinq à quinze noms, seront remis en mairie par les candidats, ou leur mandataire, au
plus tard à midi, le samedi 18/01/2025 ou directement dans le bureau de vote le dimanche 19/01/2025
pour le 1er tour et le samedi 25/01/2025 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote
le dimanche 26/01/2025 en cas de 2ème tour.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en
public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de
vote.
Article 10: Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste
d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins
blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé,
sans délai, à la sous-préfecture de Forcalquier (boîte aux lettres extérieure - Place Martial Sicard).
La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 21/01/2025, en cas de second tour
de scrutin.
Article 11 : Conformément à l'article L. 247, 2° alinéa du code électoral, le présent arrêté sera
publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception.
Article 12 : Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ainsi que Monsieur le premier
adjoint de THEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché aux emplacements d'affichage administratif de la commune et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La Sous-préfète de Forcalquier
Ç TS
ST)
yo 1\'
Marie-Pable DEMIGUEL
Er Sous-préfecture de Forcalquier
PRÉFET Place Martial SICARD
Des ares 04301 FORCALQUIER
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
CR Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http: //www.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr w Twitter @prefet04 © Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 19/01/2025 et 26/01/2025 20