PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-067
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions
d'Amiens Métropole (34 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens. (8
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la Mer
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Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions
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À &rp o?°
AMÉLIORATION DEL'HABITATPROGRAMMED'ACTIONSD'AMIENS METROPOLE
Année 2026
SH / DHPV / 2026
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Sommaire| BILAN DE L'ANNÉE 2025 ssscscsscssssssssnsovisviernsinenssnssnencesseveensenennenscecesusssvuvssatsssscusceescscsoscuusessssveucseuss 3A:= Rappel du CONtOeXte......sssrnssesssvuererenemusanvennenuensesssesssesesemnnmenmaenseseneenne 3B= Approche qualitative du bilan 2025........0.....ecsscersnusrscorsansensasnqunennanangonsanconsrenssnnssannnsesucasunsien 3C - Rappel des objectifs 2025 et de la dotation ASSOCIEE eee 4ll - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2026... 6À- Orientations nationales de l'Anah en 2026... rrrrrsssssnnenmnnnenneeneneennnenennne 6B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2026 .................snrnrnenner 71. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole... 72. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé... 83; Priorités d'intervention d'Amiens Métropole... 9C= Oblectifs quantitatifs 2026 cccccsvisecccsesersssncecsccecconsnnsesiccacseouctunessesanezeensonsnensunnrenemnnsensessnennernaees 13Ill - TRAITEMENT DES DOSSIERG.............:cccssesccssssenccssseneeeeeseeeensneeeesssnsessnsnensecseesensesensesseesenssensees 14B= PHOS scnissssccisesstscssieaansasssatsaccancamnmanancadeaataoesseni ee a nee denis 141. Propriétaires OCOD AMIS csccascscssccccsieccncsemiscasmnmnnemmnsca sas 142: Propriétaires bailleurs scanners 15De ROSES OR ..emcmosmmennenenmemnmmennmemeneernenenonenmesennmansernersanMit 151. Propriétaires occupants sise 152. Propriétaires Dalles. nes mace Nee EMI 173. Prime à la remise sur le marché de logements vacants .............ccccceeeeceeteteeeeseeeseeeeeenes 174. Audorinations: RIRE. remmeecesmenemecememumemmmenccommnxremaersnmemmmne T7C-Actions qualités msn nier 181. Mattiise d'œuvre ODIGBOIBs ss cccsiccsoccccscsccnenccssssavesanesecsecswcsestapeaeninaeastansnrventasserouarrices 18PA Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale de laVille d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne .............c cece 183. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence des logementset d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe... écrans 18D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources .......ccecsseeseeeeesenssseeeeenees 191 18 Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants... 192: Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un conventionnement deloyer 223. Régime:d'aides applicable aux locataires...ass crsssmeemmnnes 244. Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) VU 255. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires ............cccceeeeeeeeeeeeeeeeeenenes 25ANNEXE - Attestation de passage en ECEFR ..............::sssssscesesseeseeesssseseseeeeeseeeeeesseeseneeeneeeeeseneesenens 27ANNEXES csisssscascsvssssseresssasnacssnepecerenevesseuessceorsvecssaveswuastseereeanmeeenruunmeccasnsesesseennnuvennacueusniewcaneesseserneeies 30Annexe 1 - Plafonds de ressources 2026 Propriétaires Occupants — Propriétaires BailleursPersonnes MOTO 2026....rresemmsscmemremmemnanvwenmeoNnnmmomnerEmENNEREmnenennenseeenonmn 31Annexe 2 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titred'exemple 2O2G.cercensxaxannanenannanscennesnnenansanaangensequnennannensananennssnsvonenvueddauisis casssnenssonsiveasbesassuncedieaseslans 32Annexe 3 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropolle ..........::ccsssceseeseesrenees 33Annexe 4 - liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l'Anah surles logements vacants est mobilisable siennes 34
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| - BILAN DE L'ANNEE 2025A - Rappel du contexteAmiens Métropole est délégataire des aides publiques a la pierre depuis le 1° janvier2013. L'instruction des demandes de subventions est effectuée par la délégation locale del'ANAH (délégation de type 2).Les différentes conventions de délégation de compétence ont été signées le 3 juin 2013,en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pourune durée de 6 ans. Elles ont été prorogées par voie d'avenant pour deux annéessupplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020.De nouvelles conventions de délégation de compétences ont été signées le 1% juin 2021(prévoyant un passage à une délégation de compétences de niveau 3 au 1° janvier 2022).La convention de délégation prévoit la réhabilitation de 1 792 logements privés, soit prèsde 300 logements par an.À l'échelle nationale, l'Anah a poursuivi une politique ambitieuse en matière de rénovationau début de l'année 2025, annoncée comme l'année de la stabilité dans les dispositifsd'aides de l'Anah. Malheureusement, cette année a été marquée par une suspension desdépôts de dossiers MPR Parcours Accompagnés entre les mois de juin et septembre, etune reprise en octobre très encadrée, avec des règles modifiées, revues à la baisse. Cesdécisions ont été prises dans un contexte de multiplication des fraudes avérées oususpectées.
B — Approche qualitative du bilan 2025L'année 2025 a été une année particulière avec une suspension de « Ma Prime Rénov'Parcours Accompagné » et une modification du règlement d'intervention.Le tableau ci-après présente les différentes périodes et règles d'éligibilités au titre de cetteaide := à Eté Logements % Engagement/Période Ménage éligible éligibles Plafonds de travaux istuendon octroi possiblePO / PB Réalisant 2 éMénages aux | sauts ou plus de Fonction du saut ps LAressources très classe d'étiquettes DPE du à Jusqu'au1°" janvier à fin modestes énergétique et 2 projet : 6 ;juin 2025 lots d'isolation | +2— 40 000 € HT ee ° se aeMénages aux Etiquette avant +3 — 55 000 € HT p ur ieressources travaux allant + 4 — 70 000 € HT (Logs pr G)modestes deGaC gJuillet 2025 aoctobre 2025 Fermeture du guichet unique« Suspension »ee es Réalisant 2 sauts Fonction du sautau ME Fe PB ou plus de classe | d'étiquettes DPEMénages aux énergétique et 2 du projet : TMO 80 % A compter du« Reprise avec ressources très lots d'isolation +2 —+ 30 000 € HT ° 1° janvier 2026modifications modestes Logements classés | +3 — 40 000 € HTdes modalités » EFGLes autres aides au titre de l'autonomie ou de la décence n'ont pas été impactés.Dès lors, l'année 2025 a connu un vif démarrage en nombre de dossiers, mais arrêté auSH / DHPV / 2026
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mois de juin suite à la suspension des dépôts des dossiers de rénovation énergétique, surdécision de la Ministre du Logement. Cette suspension avait un double objectif : résorberle stock de dossiers en cours d'instruction afin de retrouver des délais d'instructionacceptables pour les futurs dossiers ; et améliorer les moyens de lutte contre la fraude, enmenant, sur cette période, une action renforcée de contrôle sur les acteurs suspects.Ces deux décisions (la suspension et la modification des modalités de subventions) ont euun effet notable sur le nombre de dossiers déposés, mais également sur la motivation desménages a aller aux travaux. En effet, sur Amiens Métropole, on évaluait a environ 75% laproportion de ménages sûrs d'aller aux travaux dès le début de leur accompagnement. Cetaux est passé à 25% à la réouverture des dépôts MPR PA en octobre 2025. Quant auxdossiers déposés, le rythme est passé d'environ 18 dépôts par mois entre le 1" janvier etle 30 juin 2025 à moins de 5 sur le dernier trimestre.Le deuxième semestre a permis de finaliser un nombre important de dossiers MPR PA,tout en poursuivant l'instruction des autres aides. Une attention particulière a été portée àla détection de schémas de fraude dans les dossiers, ce qui a permis de redresser certainsdossiers mal constitués.Malgré cela, l'année 2025 affiche au global des résultats plus haut que les annéespassées : 99 dossiers énergie / dégradation contre 93 en 2024 et 55 en 2023. Au total,plus de 4 millions d'euros de subvention ont été accordés pour de la rénovationénergétique d'ampleur, sur 6 mois d'activité seulement (les dossiers déposés entre octobreet décembre n'ont pas été engagés sur l'année 2025). Sur la thématique autonomie, 68dossiers ont été agréés en 2025, contre 61 en 2024 et 41 en 2023, pour un totalde 435 282 €.La thématique ayant été particulièrement dynamique en 2025 reste toutefois lescopropriétés. En effet, 4 copropriétés ont été soutenues sur l'année, totalisant 959logements, et comptant parmi elles les deux plus grosses copropriétés d'AmiensMétropole, comportant respectivement 453 et 386 logements. Les aides Anah pour ces4 copropriétés s'élèvent à 10 990 459 €, pour un total de 18 millions d'€ de travaux.C - Rappel des objectifs 2025 et de la dotation associéePour l'année 2025, l'avenant n°12 à la convention pour la gestion des aides à l'habitatprivé entre la communauté d'agglomération Amiens Métropole et l'ANAH, signé le 26 mai2025 a fixé à Amiens Métropole une enveloppe de droits à engagement de 5 020 657 €(dont 68 852 € d'ingénierie), pour un total de 171 logements à réhabiliter (166 Propriétairesoccupants et 5 propriétaire bailleur) en sachant que le traitement des copropriétes etait endroit de tirage à l'échelle régionale et que la DAP prévoyait 935 logements dans le cadred'aides aux syndicats de copropriété.Pour l'année 2025, les objectifs ont été fixés en deux temps : le CRHH du 11 mars 2025 etle CRHH du 20 novembre 2025.La dotation de l'ANAH déléguée à Amiens Métropole s'est finalement élevéeen 2025 à 15 82137961 € tous dispositifs confondus.99,9 % de cette enveloppe a été consommée, soit un total de 15 869 238 €:e 15450 191 € dont 4 525 107 € de subventions aux travaux au logement et 10 990459 € de subventions aux travaux à la copropriété ;e 419 047 € de subventions d'ingénierie.98 % des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un total de 167 ménages aidés aulogement, supérieur à celui de l'année précédente (154). Et plus de 909 logements encopropriété.La programmation a été réalisée comme suit :SH / DHPV / 2026
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Soh % deEn nombre de logement QRIÈQME Nene de réalisation /2025 ménages aRCRHH initial aidés Gbleciis ale?révisésPO LHI/TD 8 3 37%PObneme. Tour 105 91 87%POAUONOMIE 70 68 97%PB 7 5 71%PB IML 7 5Sans double compteMPR Copropriétés Droit de 909tirageCopropriété en difficulté régional 50167 (horsTOTAL 171 copro et IML) 98 %Total hors IML pour éviter les doubles comptes de PB et autonomie / rénovation énergétique copropriétéLe volet énergétique a été réalisé sur toute l'année au regard des dossiers déposés sur lepremier semestre 2026, avec un gel de dossier afin de lutter contre les fraudes et denombreuses nouvelles circulaires d'instructions permettant de déceler celles-ci.
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ll - STRATEGIE D'ACTION POUR L'ANNEE 2026A- Orientations nationales de l'Anah en 2026Dans sa circulaire de programmation 2026, l''Anah a fixé comme enjeu pour l'année 2026« d'offrir un service public de la rénovation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant àtoutes et tous d'habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté ».L'année 2026 est une année de consolidation pour l'Anah, avec une stabilisation desdispositifs, une maîtrise renforcée des budgets et une priorité donnée à la résorption desstocks de dossiers déposés en 2025.Pour ce faire, les priorités affichées sont les suivantes :- Résorber les stocks de dossiers déposés en 2025 ;- Rendre obligatoire le passage par un ECFR avant tout dépôt de demande desubvention en faveur d'une rénovation énergétique d'ampleur. Le passageobligatoire dans un Espace Conseil France Rénov' devient une étape essentiellepour sécuriser les parcours, améliorer la qualité des projets et lutter contre lafraude.- Le Plan Initiative Copropriétés poursuit sa montée en puissance, avec unaccompagnement renforcé des copropriétés en difficulté et une prolongation del''expérimentation pour les petites copropriétés jusqu'en 2029 et uneouverture au PIG Pactes Territoriaux ayant un volet d'accompagnement encopropriété.- La revitalisation des centres anciens et la lutte contre l'habitat indigne sontrenforcées grâce à une augmentation des crédits et à une meilleure structurationdes dispositifs dédiés.- La mobilisation du parc locatif privé se poursuit avec la prolongation deLoc'Avantages, l'extension de la prime de sortie de vacance et une hausse descrédits dédiés aux structures d'hébergement.- Assurer un dialogue de gestion efficace, un suivi régulier des stocks et unecoordination accrue entre les territoires et l'Anah centrale, notamment dans lecadre de la répartition de la réserve nationale constituée par la suspension desinstructions à la fin de l'année 2025. Par ailleurs, les Certificats d'Economied'Énergie deviennent une ressource essentielle en 2026, nécessitant une qualitéirréprochable des données pour éviter toute perte financière pour l'agence.- La lutte contre la fraude constitue un pilier majeur de l'année, avec lerenforcement des contrôles, de nouvelles obligations pour les professionnels et unevigilance accrue à chaque étape du parcours usager. Dès lors, La gestion desengagements et des paiements exige une vigilance renforcée face à la hausse desrejets, avec un contrôle accru des pièces justificatives et de la conformitéadministrative.Les objectifs et moyens mis en œuvre sont ainsi évoqués dans la circulaire deprogrammation C 2026/01 :« Les résultats de l'année 2025 confirment que la rénovation de l'habitat est massivementengagée dans notre pays. Depuis 2020, plus de 3 millions de logements ont été rénovés(toute nature d'intervention confondue), générant plus de 45 Mds€ de travaux. Lesrénovations énergétiques d'ampleur, en maison individuelle comme en copropriété,augmentent chaque année, contribuant directement à la souveraineté et à l'indépendanceSH / DHPV / 2026 Hi
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de la France, impératives au regard du contexte international, et levier essentiel de nosengagements climatiques internationaux traduit dans la Stratégie National Bas Carbone(SNBC). »En résumé, l'Anah affiche pour 2026 une volonté forte de stabilité des aides a larénovation, ainsi qu'un renforcement des moyens donnés pour répondre a ses ambitionsen la matière. Par ailleurs, fort du retour d'expérience de l'année 2025, l'Anah se montreparticulièrement vigilante quant aux risques de fraudes.B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 20261. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens MétropoleLa Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole est composée de 39 communes,dont Amiens, sa ville principale. Les 39 communes de ce territoire de 182 000 habitantssont en majorité rurales, et périphériques à la ville centre. Hormis Amiens, seule la ville deLongueau possède plus de 5 000 habitants sur l'agglomération. Dès lors, bien que desproblématiques propres à l'habitat en zone rurale soient observées sur le territoire, lesenjeux portant sur les 72 000 logements privés d'Amiens Métropole sont concentrés engrande partie dans le cœur de l'agglomération.L'habitat privé d'Amiens Métropole peut être qualifié par plusieurs caractéristiquesnotables! :e Près de 3 500 logements potentiellement indignes sur Amiens Métropole (donnéesPPPI 2019) et plus de 300 situations de dégradations repérées par arpentage des39 communes d'Amiens Métropole? dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de2023. Cet arpentage a fait l'objet d'un atlas cartographique complet ;e En lien avec ce qui précède, une vacance structurelle qui a augmenté ces15 dernières années (passage de 6% à 8,3% entre 2008 et 2020 (données INSEE).Ce taux passe à 15 % sur la seule ville d'Amiens. Au-delà de cette évolutionpréoccupante, ce taux de vacance est en lui-même élevé, comparé à la moyennerégionale (7,8 % en 2020) ou nationale (8,1 % en 2021) ;e 15 % de ménages en situation de précarité énergétique sur Amiens Métropole,contre 12 % à l'échelle nationale? :e 22 % d'habitants de plus de 60 ans en 2019, qui reste un taux relativement faibleen absolu (24 % dans les Hauts de France, 25 % à l'échelle nationale), mais quiaugmente constamment depuis une dizaine d'années (18,3 % de personnes deplus de 60 ans en 2008, 20% en 2018). Par ailleurs, il s'agit d'une populationhabitant souvent seule (43 % des habitants d'Amiens Métropole de plus de 75 anshabitent seules), dans un parc privé ancien et rarement adapté a la perted'autonomie ;e Un parc de copropriété datant de la reconstruction, voire avant, en situation dedégradation et confronté a des difficultés d'organisation (1/4 des copropriétés nesont pas immatriculées), et de préservation du patrimoine (70 % des copropriétésd'Amiens Métropole se situent en secteur protégé au titre du patrimoine).
' Étude préalable à la constitution du PLH 2021-2026, lancé en 2018, et étude pré-opérationnelle sur l'habitat privé, achevée en 2023.? Pour la ville d'Amiens, l'arpentage a été effectué sur 7 secteurs à enjeux : Centre-ville, St Leu, Ste Anne / Gare, St Maurice, St Jacques-St Roch, Route de Verdun et Route de Paris.* Selon la définition de la loi du 12 juillet 2010 (dite « Loi Grenelle II ») et précisée par l'observatoire national de la précarité énergétique(ONPE) : est considéré comme étant en situation de précarité énergétique un ménage cumulant les deux conditions suivantes : avoir unedépense énergétique liée au logement supérieure à 8% des revenus du ménage ; et faire partie des 30% des ménages les plus modestes(revenu par unité de consommation inférieur au 38 décile).SH / DHPV/ 2026
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2. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privéFace aux enjeux précités, et compte tenu des nouvelles modalités de convention entrel'Anah et les collectivités territoriales, la stratégie portée par Amiens Métropole en matièred'amélioration du parc privé, dont elle est le chef de file sur le territoire, a été affinée etpeut désormais se traduire de la manière suivante :1) Mieux connaître les situations pour mieux pouvoir y répondre :a)b)Qualifier et quantifier les différentes situations, par une analyse des cas déjàrencontrés, et sur la base des études déjà réalisées. Des outils adaptés,informatiques notamment, pourront être spécifiquement constitués en interne ;Repérer autant que possible les logements concernés, notamment par l'analysedes données, des actions de terrain (porte à porte) et le développement departenariat avec des acteurs au contact des habitants (agences immobilières,service hygiène d'Amiens, maison Hapi (autonomie), AIVS de la Somme,Notaires);Poursuivre les actions de communication afin d'informer largement sur les enjeuxde la rénovation et les possibilités d'accompagnement technique et financier, enparticulier sur les secteurs dont les enjeux ont été confirmés par les études et outilspré cités.Apporter une réponse efficace, rapide et structurée pour résoudre chaque situationidentifiée :a)
b)
c)
Structurer le processus de résolution des situations en définissant, pour chacune,une série d'actions à déclencher. Ces actions sont déclenchées suite à uneidentification de la situation par le guichet unique (plateforme Laure) ou par unedémarche d'aller-vers via différents point d'accueil tel que les structures FranceService et la Maison Hapi afin de permettre un accompagnement à la rénovation ;Constituer un ensemble de solutions facilitatrices pour les ménages, avec enpremier lieu l'accompagnement gratuit pour les ménages (jusqu'aux revenusintermédiaires), mais également par le développement de partenariats avec lesfédérations d'entreprises et une meilleure articulation des compétences internes dela collectivité (direction de l'urbanisme, service hygiène d'Amiens, et CCASnotamment);Faciliter le financement des projets des ménages :- Par des aides locales adaptées aux différents enjeux, complémentaires auxaides nationales délivrées par la collectivité dans le cadre de sa délégation desaides à la pierre ;- Par le préfinancement des aides locales et nationales pour les cas qui lenécessitent ;- Par un dialogue avec les banques, pour faciliter l'obtention d'Eco Prêts à tauxzéro ou d'autres solutions de financement.
Favoriser la qualité des rénovations :a)b)Cc)d)
Par une analyse des rénovations terminées ;Par la mise en place d'actions de formation et de sensibilisation a destination desprofessionnels ;Par une information plus soutenue aux ménages en matiére de fraude, et de pointsde vigilance sur les différents types de travaux ;Par un partage des retours d'expérience entre les différents accompagnateurs duterritoire.Cette stratégie, dont l'objectif est notamment de répondre aux enjeux du PLH 2023-2026en matiére d'habitat privé, est adaptée au contexte local et tient compte du retourSH / DHPV / 2026 ee
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d'expérience d'une année complete d'application du dispositif d'accompagnement a larénovation déployé par Amiens Métropole fin 2022.L'élaboration du futur PLH 2027-2032 déterminera des nouveaux enjeux et nouvellesactions d'interventions sur le parc privé.L'outil phare de mise en œuvre de cette stratégie est le PACTE territorial, signé pourl'année 2026-2029 avec l'Anah, qui intègre trois volets: la dynamique territoriale,l'information / conseil / orientation, et l'accompagnement à la rénovation. Ce PACTE aremplacé, au 1" janvier 2026, le PIG Amélioration de l'Habitat, qui était en vigueur depuis2022.
3. Priorités d'intervention d'Amiens MétropoleLes actions d'Amiens Métropole en faveur de la rénovation de l'habitat privé se sontprécisées en 2026 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.
a. La massification de la rénovation du parc privé en lien avec la mise en placede France Rénov'Au titre de la massification, deux moyens principaux sont mis en place :> Un service d'information, conseil et orientation porté par le Guichet unique dehabitat d'Amiens Métropole: la plateforme France Rénov' — Laure (Lieud'Acceuil Unique pour la REnovation). Ce guichet est la « tête de pont» dudispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole.Celui-ci est composé de deux ingénieurs thermiciens (2 ETP) avec l'appui des deuxinstructrices du service habitat (0,6 ETP).Conformément aux exigences de l'Anah, le passage par l'Espace Conseil FranceRénov' d'Amiens Métropole sera désormais obligatoire pour tout dossier « Ma PrimeRénov' - Parcours Accompagné — rénovation d'ampleur » déposé sur le territoire.
> Un accompagnement aux travaux offert aux propriétaires dont les revenus sontinférieurs au niveau « intermédiaire » (selon l'Anah) sur les thématiques de larénovation énergétique (collectif et individuel), l'autonomie et la dégradation etl'indignité de l'habitat. Cet accompagnement a été mis en place par délibérationn° 20 en date du 15 décembre 2022. Le marché de MAR' a été notifié via un accordcadre à bon de commande de quatre années le 20 janvier 2023 au GroupementSOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme / APREMIS.Dans le cadre des nouvelles règles fixées par l'Anah en matière d'attribution des aides à larénovation énergétique et à l'adaptation des logements a la perte d'autonomie, un avenantau marché a été passé afin d'intégrer deux prestations rendues obligatoires par |'Anahdans certains cas de figure :- D'une part la réalisation d'un audit énergétique, devenu obligatoire pour bénéficierdes aides à la rénovation globale. De manière générale, c'est l'ensemble del'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides à la rénovation globaleà partir de 2025, mais le marché passé entre Amiens Métropole et les opérateursSoliha et Apremis en 2023 intégrait déjà l'ensemble des prestations exigées. Seull'audit n'était pas prévu ;- D'autre part l'intervention d'un ergothérapeute dans certains projets d'adaptation ala perte d'autonomie. Cette prestation sera réalisée en sous-traitance.L'accompagnement s'inscrit par ailleurs dans un dispositif opérationnel conventionné avecSH / DHPV/ 2026 Rose
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l'ANAH à l'échelle de l'agglomération via le Programme d'intérêt Général (PIG) «Amélioration de l'habitat privé » - Période 2023-2025, remplacé, au 1" janvier 2025, parune convention de PIG-PACTE Territorial pour la période 2025-2029.Le nouveau PACTE territorial d'Amiens Métropole affiche un objectif de 4 627 logementsaccompagnés sur la période 2025-2029, dont 800 en 2026, ainsi répartis :e 1977 logements (hors copropriétés) rénovés au titre de l'améliorationénergétique, dont 343 en 2026 ;e 668 logements adaptés à la perte d'autonomie, dont 105 en 2026 ;e 159 logements rénovés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,dont 32 en 2026 ;e 1823 logements rénovés au titre de l'amélioration énergétique des copropriétés,dont 320 en 2026.Cette disposition d'accompagnement est complétée par la création d'aidescomplémentaires par Amiens Métropole autour des thématiques suivantes, ouvertesjusqu'au revenu intermédiaire sur la base du reste à charge du propriétaire :- Aide à la rénovation énergétique des logements — 8 % du reste à chargeplafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO et 1 000 € pour les PB(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;- Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie — 12 % du reste àcharge plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO, locataires et PB(Loc'Avantages).Par ailleurs, la ville d'Amiens a créé son propre système d'aides par délibération n° 7 du8 décembre 2022, qui permet aussi de réduire le reste a charge des amiénois.b. La lutte contre habitat indigne et très dégradéLa délibération du 7 février 2019 d'Amiens Métropole prévoit également un dispositifd'aides individuelles complémentaires à celles de l'ANAH pour la lutte contre l'habitatindigne ou très dégradé, pour une durée de trois ans.Pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes : le montant estfixé à 20 % du montant HT des travaux, ce montant étant plafonné à une aide maximumde 8 000 € sur la base d'une grille de dégradation supérieure à 0,55.Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes, Amiens Métropole pourra s'appuyersur l'association Réseau Ecohabitat, en complément de l'opérateur titulaire du marchéd'accompagnement.Le retour d'expérience de ces deux premières années d'accompagnement des ménagespar Amiens Métropole a montré qu'il était nécessaire d'aller plus loin sur la question del'habitat indigne et dégradé, notamment en mettant en place une stratégie efficace etdavantage centrée sur la captation et l'aller-vers :e identifier, au sein des secteurs à enjeux, les logements en situation de dégradation.Cette démarche a été initiée à travers l'étude pré-opérationnelle déjà réalisée ;e y apporter une réponse dans une démarche d'aller-vers, par la mobilisation desoutils de l'Anah, et par une coordination externe et interne efficace avec le pôlehabitat indigne du département et le service hygiène de la ville d'Amiens;e mobiliser les élus sur cette question par une information voire une formationdédiée.
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c. La lutte contre les logements indécentsAmiens Métropole a également institué en mars 2020 le « Permis de diviser » dans le butde limiter le développement de logements potentiellement indécents sur le territoire. Celui-ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportionimportante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons amiénoises.Fin 2023, 221 demandes de permis de diviser ont été déposées et instruites depuis soninstauration. La moitié d'entre elles ont été accordées, générant 378 nouveaux logements,très majoritairement des studios (T1).Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa compétence urbanisme, a instauré en mars2024 un permis de diviser sur le périmètre des deux secteurs de taille de logements (STL).Celui-ci a notamment pour objectif de limiter la division abusive de maisons type« amiénoise ».Amiens Métropole dans le cadre de ces contrôles sur place portera une attention plusparticulière au conventionnement de loyers suite à la division d'amiénoises.d. L'analyse et le traitement de la vacanceL'analyse du traitement de la vacance a été précisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle d'un programme pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoired'Amiens Métropole. L'enquête lancée auprès de propriétaire de logement vacant etl'analyse des premières données LOVAC font ressortir des enjeux importants sur cettethématique. Néanmoins une meilleure analyse et des croisements de donnéescomplémentaires semblent nécessaires, afin de consolider la compréhension de cephénomène et mieux évaluer sa résorption.Amiens Métropole s'est saisie de l'outil « Zéro Logement Vacant », ainsi que des derniersmillésimes des bases de données « LOVAC », en vue d'affiner la connaissance du parc delogements vacants. Ce travail sera réalisé à travers une étude portée en marge dudiagnostic préalable à l'élaboration du PLH 3, par le même prestataire.Plus précisément, l'objectif de cette étude sera de distinguer plusieurs cas «type »auxquels apporter une réponse spécifique (la réponse à apporter n'est notamment pas lamême entre un logement vacant depuis plus de 3 ans, et un vacant depuis plus de 20), etidentifier les logements concernés à l'adresse, afin d'engager si nécessaire descampagnes d'information ciblées.Une attention particulière sera portée sur les cas de division de maisons individuelles« Amiénoises » multipliant les logements de petites surfaces sur la ville centre en lien avecles deux permis de diviser en application sur la commune (permis au titre de ladégradation instauré par Amiens Métropole et servitude sur la taille des logementsinstaurée par la Ville d'Amiens).Par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, modifié par délibération en date du,Amiens Métropole a adopté une nouvelle aide forfaitaire de 800 € par logement vacantdepuis plus de 2 ans qui sera remis sur le marché, afin de permettre des travauxd'embellissement ou en complément des aides à la dégradation ou à la rénovationénergétique, sans condition de ressources du bailleur ou du futur propriétaire.e. L'accompagnement des copropriétésAmiens Métropole anime chaque année une rencontre avec les syndics de copropriétairesles plus représentés sur l'agglomération afin de présenter l'accompagnement proposédans le cadre de son dispositif d'accompagnement et de faire le point sur les actualitésréglementaires de l'Anah, et passer en revue les copropriétés en phase de s'engager dansun projet de travaux.
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Dans le cadre de sa stratégie d'amélioration du parc privé, Amiens Métropole souhaite parailleurs développer ses actions en faveur des copropriétés :- Par une démarche d'aller-vers pour mobiliser les copropriétés nécessitant destravaux d'amélioration énergétique, en se basant sur un travail rigoureux d'analyseet de priorisation des copropriétés du territoire permettant de flécher 10 copropriétéprioritaire à accompagner ;- Par une animation et information auprès des syndics du territoire sur les possibilitésd'accompagnement, de financement, et sur les règles d'urbanisme ;- Par une amélioration de la connaissance des copropriétés notamment de centre-ville ou non-immatriculé ou en syndic bénévole afin d'évaluer l'opportunité demobiliser l'expérimentation de l'Anah sur les petites copropriétés de centre-ville et /ou d'instituer une opération de revitalisation des territoires (ORT) en fonction de lastratégie commerciale et d'aménagement développée par l'agglomération.Ce dernier point sera, à l'instar du sujet de la vacance, porté par le prestatairechargé du diagnostic du PLH 3, dans une mission complémentaire spécifique auxcopropriétés.Pour l'année 2026, un prévisionnel de 6 dossiers MPR Copropriété, totalisant267 logements est envisagé en terme de dépôts pour les copropriétés suivantes: LaHotoie (96 logts), Les Anémones (90), 1/3 rue Paul Sautai (11 logts), 11 rue Ducange (9logts), 80 rue Vascosan (5) et Les portes d'Henriville (56).
f. Mise en place d'une caisse de préfinancementPar la délibération n°48 du jeudi 21 mars 2025, Amiens Métropole a acté la mise en placed'une caisse de préfinancement, permettant d'accélérer les dossiers des ménages les plusen difficulté, voire de les rendre possible.Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalité des subventions del'Anah, d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens aux ménages qui n'ont pas la trésorerienécessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 30 % de l'Anahne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un déblocage rapide dessubventions (sorties d'hospitalisation par exemple).Cette caisse a été abondée à hauteur de 360 000 € initialement, permettant de préfinancerune dizaine de dossiers par an.Au 31 décembre 2025, 5 ménages ont bénéficié ou bénéficie de la caisse, touspropriétaires occupants aux ressources très modeste, pour un total de 128 253,06 € desubventions préfinancés (Anah - AM - VA).Le compte de la caisse affiche à cette date un montant de 347 046,59 € (Déduction faitedes recettes et des dépenses).
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C- Objectifs quantitatifs 2026Les objectifs quantitatifs déterminés par l'Etat pour le territoire d'Amiens Métropoleen 2026 sont les suivants (CRHH plénier du 11 mars 2026) :POPB PB PO Energie PO Autonomie Cc sxAvec |Sanstravaux| pip (MPA) oproprietesTravaux dont IML (MPR Parcoursaccompagné)L'enveloppe est mutualisée àl'échelle régionale et les droitsPas à engager sont sollicités par- d'objectif ds 70 69 projet.19,3 Millions d'€ à l'échellerégionale
+ Réserve régionale permettant de venir abonder les territoires quiauront le plus avancé dans leur consommation à la fin du premiersemestre et qui présenteront des besoins complémentaires avérés.41,2 Millions d'€ à l'échelle régionale
+ Réserve régionale Ingénierie Pacte territorial3,4 Millions d'€ à l'échelle régionaleLa dotation initiale 2026 allouée a Amiens Métropole s'élève a 3784664€, dont3 637 264€ pour les travaux et 147 400€ pour l'ingénierie.L'enveloppe «travaux » équivaut à une diminution de 740 433€, soit environ 16% d'AEpar rapport au réalisé 2025 (hors copropriétés).Un premier CLAH a déjà permis la mobilisation de 804 590 €, correspondant à :- 14 MPR PA,- 4MPA,- 2 PB Prime sans travaux,— 2 Travaux Lourds.Au 9 mars 2026, le stock s'établit à 46 dossiers d'aides individuelles en cours d'instruction,sans compter les futurs dépôts de l'année, dont :° 39 MPR PA (rénovation énergétique)Y 5 rejets potentielsY 21 dossiers déposés avant juin 20258 déposés entre octobre et janvier 2025¥ 5 déposés depuis la réouverture fin février 2026Dont 10 dossiers déposés par l'opérateur du Pacte Territorial d'Amiens Métropole,actuellement en attente de la dévalidation de leur déclaration préalable de travaux (DP).+ 3 MPA (Autonomie)° 2MPLD (Travaux Lourds — Décence)L'exposé de ce stock, sans compter les nouveaux dossiers attendus cette année, montrela nécessité, a moyen terme, de mobiliser la réserve régionale au titre des logementsindividuels.Par ailleurs, au regard des copropriétés exposées ci-avant et potentiellement déposablescette année dans le cadre d'une aide de l'Anah, une mobilisation du droit de tirage régionalsur ce sujet sera sollicitée par Amiens Métropole.SH / DHPV/ 2026
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lll - TRAITEMENT DES DOSSIERSEn matière d'instruction, la circulaire C 2026/01 de l'ANAH relative aux orientations pour lagestion 2026 demande l'intégration aux Programmes d'actions territoriaux des instructionssuivantes :e Prioriser |'agrément du stock de dossiers déposés en 2025 ;e Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action coeur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, InitiativeCopropriétés, Logement d'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacancedes logements) ;e Prioriser les projets accompagnés dans le cadre d'OPAH/PIG ou de volets 3 depactes territoriaux ;e Prioriser les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou desmanquements manifestes. Ce type de priorisation ne peut conduire a privilégierexplicitement certains acteurs agrees MAR'A- PrioritésLes dossiers sont traités conformément à la réglementation en vigueur, en application duRèglement Général de l'ANAH et des priorités déterminées sur le territoire d'AmiensMétropole.1. Propriétaires occupantsSont prioritaires pour Amiens Métropole les thématiques de traitement suivant :1. Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;2. Les travaux pour l'autonomie de la personne ;3. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.Par ailleurs, si les crédits délégués à Amiens Métropole nécessitent, en fin d'annéenotamment, de prioriser certains dossiers comme le suggère la circulaire deprogrammation C 2026/01, les critères de priorités suivant seront appliqués, listés parordre d'importance :- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :o Les demandes de subvention déposées en 2025 ;o Les travaux relevant d'une urgence (médicale, panne du mode chauffagesur période hivernale, fuite entrainant dégradation du bâti, etc.) ;o Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.o Les dossiers bénéficiaires de la caisse de préfinancement mise en placepar Amiens Métropole.- Puis, au titre de l'adaptation à la perte d'autonomie :o Les travaux dont les bénéficiaires sont en situation de handicap et/ ou ensituation de perte d'autonomie importante GIR 1 à 4 ou personne de + 80ans.- Enfin, au titre de la rénovation énergétique :o Les travaux permettant une sortie de passoire énergétique ;o Les travaux permettant une atteinte de l'étiquette DPE A ou B.
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2. Propriétaires bailleursPar délibération n°2024-02 du 13 mars 2024, l'Anah a ouvert le dispositif Ma Prime Rénov'Parcours accompagné a tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques), dans lesmémes conditions que pour les propriétaires occupants jusqu'a 3 logements sur unepériode de 5 ans, et sans nécessité de conventionnement avec l'Anah.Par ailleurs, le dispositif de défiscalisation « Loc'Avantage » dédié aux propriétairesbailleurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Enfin, si la consommation des crédits délégués à Amiens Métropole nécessite de priorisercertains dossiers comme le suggère la circulaire de programmation C 2026/01, les critèresde priorités suivant seront appliqués, listés par ordre d'importance :- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :o Les travaux dans des logements occupés par un locataire ;o Les travaux permettant le regroupement de logement ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.Ne sont pas prioritaires :- Les changements d'usage partiels, sous réserve d'une motivation étayée au regarddes caractéristiques de l'habitat et des enjeux urbains du périmètre concerné.- Les opérations de division ou de restructuration comportant après travaux unesurface habitable inférieure à 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser envigueur sur le territoire.- Les opérations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m°.B - Règles d'instruction
1. Propriétaires occupantsll est préconisé que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du30 janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut être dérogé à ceprincipe en fonction de la situation du ménage et de l'état du logement, notamment dans lecas de travaux réalisés par tranches successives pour faciliter leur financement par lepropriétaire.La circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026, préconised'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte dumaillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, lepassage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en fonction desréalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matièrede rénovation énergétique.Au vu du rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manièreneutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notammenten leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de laconstruction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la missiond'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui« est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiersSH / DHPV/ 2026
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déposés. Ce guichet est représenté localement par la plateforme Laure (Lieu d'AcceuilUnique pour la REnovation) d'Amiens Métropole permettant de couvrir l'intégralité de sonterritoire.En matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del'Anah le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) est de subventionner des projets derénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques.En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement et du Conseild'administration de l'Anah, et compte tenu de la convention de Pacte territorial FranceRénov' (PIG) « Amélioration de l'habitat privé sur le territoire d'Amiens Métropole » 2025-2029 signée le 19 février 2025, et considérant l'attribution ou le rejet des demandes desubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation en application du programme d'actions conformément al'article R. 321-10-1 du même code, Amiens Métropole ajoute, conformément auchapitre 1° du règlement général de l'Anah, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'unguichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire soit la plateformeFrance Rénov' — Laure (Lieu d'Acceuil Unique pour la REnovation).Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétairesoccupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' - Laure visera à faire bénéficier au ménage d'un conseilpersonnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' — Laure établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (annexée au présentprogramme d'actions) qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestationprécise les modalités de contact au sein de l'ECFR".En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR' Laure sur leterritoire d'Amiens Métropole, le dossier de demande d'aide sera alors considéré commeirrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Ledossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.La présente disposition s'applique aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique globale, l'accompagnement par unopérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire, tel que cela est prévupar la délibération n° 2023-45 de l'Anah relative au régime d'aides applicable auxpropriétaires occupants.La généralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du marchédes opérateurs implique que l'opérateur titulaire du marché (Soliha / Apremis) d'AmiensMétropole ne dispose plus du monopole des dossiers accompagnés sur le territoire. Toutménage accompagné par un opérateur MAR' quel qu'il soit verra son dossier instruit.Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situéssur le territoire jusqu'aux revenus intermédiaires.SH / DHPV/ 2026
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Par ailleurs, les aides d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect deleurs modalités techniques et financières, s'appliquent à tous les propriétaires quel quesoit l'accompagnement choisi par celui-ci.2. Propriétaires bailleursll sera apprécié au cas par cas de l'opportunité des travaux envisagés en fonction del'intérêt économique, social et technique du projet présenté.L'octroi de toute subvention d'Amiens Métropole, au titre de l'Anah ou au titre des aideslocales au financement du reste à charge, est conditionné au respect des critères dedécence du logement après travaux, au sens du décret du 30 janvier 2002, complété parle décret 2017-312 du 9 mars 2017.Comme évoqué précédemment, tout propriétaire bailleur peut, depuis le 1% juillet 2024,bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, dans les modalitéssuivantes :- Respecter les mêmes conditions techniques et de ressources que pour lespropriétaires occupants ;- La prime est limitée à trois logements par propriétaire bailleur sur une période de 5ans;- Laide MPR Parcours Accompagné n'est pas soumise à l'obligation deconventionnement avec l'Anah (bien que celle-ci reste ouverte aux PB bénéficiairesde MPR Parcours Accompagné)- une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passagepréalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' »(ECFR') du territoire soit la plateforme France Rénov' — Laure (Lieu d'AcceuilUnique pour la REnovation au titre de « MaPrimeRénov' Parcours accompagné »(cf.supra)Toutefois, il est rappelé que le dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole, ainsi queles aides de l'agglomération et de la ville d'Amiens, demeurent conditionnés auconventionnement de loyer.Pour les autres régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (dispositif « HabiterMieux », aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travauxpour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalités sontinchangées en 2026, sauf en ce qui concerne l'évaluation énergétique qui, lorsqu'elle étaitrequise, est désormais remplacée par un audit.3. Prime à la remise sur le marché de logements vacantsPour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs sollicitantla prime « Vacance » d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, la preuve de lavacance du logement depuis plus de 2 ans pourra être apportée par tout moyen àdisposition du propriétaire (congé d'un bail, date de résiliation de l'abonnement aux fluides,taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).Cette prime est cumulable avec la prime de l'Anah de 5 000 € ouverte aux propriétairesbailleurs de logements vacants situés en zone rurale. La liste des communes concernéessur Amiens Métropole figure en annexe du présent PAT.4, Autorisations d'urbanismeAu cours de l'année 2023, plusieurs ménages ont manifesté leur incompréhension vis-à-vis de la différence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d'une part, et del'aide à la rénovation d'autre part. En effet, il est arrivé que les aides aient été agréées auregard de la réglementation Anah et de celle de la collectivité, mais que le projet duSH / DHPV / 2026
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ménage soit refusé au titre de l'urbanisme.Même si le règlement général de l'Anah précise qu'il n'est pas de son rôle, ni de celui desdélégataires de contrôler la conformité des projets au titre de l'urbanisme, AmiensMétropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sontnécessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la cohérence des politiquespubliques en matière d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de rénovationdes ménages.
C- Actions qualités1. Maîtrise d'œuvre obligatoireConformément au RGA de l'Anah et dans le but de garantir la qualité et la conformité destravaux, une maîtrise d'œuvre complète est exigée pour tous les projets dont le montantdes travaux subventionnables est supérieur à 100 000 € HT (quel que soit le nombre delogements).La maîtrise d'œuvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses réparationsou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)effectués soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan desauvegarde visé à l'article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) «copropriété en difficulté»soit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris enapplication des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arrêté d'insalubrite pris enapplication des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, ou se trouvantdans une situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisépar un professionnel qualifié).La maîtrise d'œuvre doit être exécutée par une personne n'ayant aucun lien direct avec laréalisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurancesresponsabilités requises. Le montant pris en charge pour la maîtrise d'œuvre est plafonneà 10 % du montant HT des travaux subventionnables.2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementalede la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat IndigneSur le territoire d'Amiens Métropole, un partenariat est en place avec le Service Communald'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental deLutte contre l'Habitat Indigne pour le repérage et le traitement des situations les pluscomplexes.3. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence deslogements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexeL'instruction du 6 février 2017, oblige tout délégataire de l'Anah à définir et à formaliser sapolitique de contrôle et à établir un plan pluriannuel de contrôle.Le plan pluriannuel de contrôle matérialise cette politique et a vocation à s'appliquer àAmiens Métropole dans le cadre de sa prise de délégation des aides à la pierre de type 3depuis le 1" janvier 2022.Un premier plan de contrôle a été élaboré pour une période de trois ans et a fait l'objetd'une présentation pour information aux Commissions locales d'Amélioration de l'Habitat(CLAH) en 2022, 2023 et 2024.Un second plan de contrôle, a été établi pour la période 2025-2027, a été présenté enCLAH en 2025 et sera présenté en CLAH en 2026 dans les mémes conditions.SH / DHPV / 2026
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Ce second plan pluriannuel de contrôle 2025-2027 met principalement l'accent sur lessituations identifiées les années passées comme comportant un risque important defraude, de malfaçon, d'abus de confiance ou de mal-information des ménages. Descritères objectifs ont ainsi été établis afin de faciliter le repérage de ces dossiers en évitanttoute forme de discrimination envers les entreprises, les MAR ou les ménages. Il s'agitdonc des dossiers présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :- Dossiers accompagnés par un MAR jamais intervenu sur le territoire auparavant ;- Dossiers présentant une entreprise unique de travaux avec de multiples sous-traitants ;- Audit faisant apparaître un saut de 4 classes énergétiques avec un montant detravaux de plus de 70 000 € HT ;— Dossiers pour lesquels un mandat administratif a été donné à l'entreprise, malgré laprésence d'un MAR,Cette liste de dossiers prioritaires au regard du contrôle complète la liste historique despriorités, que sont :- les copropriétés accompagnées ;- les logements issus de division d'amiénoise (permis de diviser institué en 2020 autitre de la dégradation par Amiens Métropole et en 2025 au titre des secteurs detaille de logement du PLU d'Amiens) ;- Les propriétaires bailleurs ayant conventionné sans ou avec travaux, ou sollicitantune subvention au titre de MPR Parcours Accompagné (critères de décence) ;- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 € HT ;- les dossiers avec une personnalité juridique complexe du demandeur (MOI...) ;- les dossiers ou le bénéficiaire possède un lien familial de prêt ou de loin avecl'entreprise réalisant les travaux.
D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressourcesLes tableaux synthétiques figurent ci-dessous à titre indicatif. Le régime des différentesaides relève de la combinaison des textes en vigueur: RGA, délibérations du conseild'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, décrets,arrêtés et délibérations des collectivités territoriales.
1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupantsa. Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2026Nombre de personnescomposant le foyerrevenus trèsmodestesrevenus modestesrevenus intermédiaires()revenus supérieurs (*)1 Jusqu'à 17 363 € Jusqu'à 22 259 € Jusqu'à 31 185 € À partir de 31 186 €2 Jusqu'à 25 393 € Jusqu'à 32 553 € Jusqu'à 45 842 € À partir de 45 843 €3 Jusqu'à 30 540 € Jusqu'à 38 148 € Jusqu'à 55 196 € À partir de 55 197 €a Jusqu'à 35 676 € Jusqu'à 45 735 € Jusqu'à 64 550 € À partir de 64 551 €5 Jusqu'à 40 835 € Jusqu'à 51 348 € Jusqu'à 73 907 € | À partir de 73 908 €Far personne 5 151€ 6 598 € 9 357 € 9 357 €supplémentaire(*) à titre indicatif.
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b. Subventions de l'ANAH en 2026Appréciation duprojet au regard de laPRES DUREE TE Plafond taux maximal ménages éligiblesei uanOle eeouare des travaux de la par référence auxet de la nature des à :travaux subventionnables subvention plafonds de ressourcessubventionnés87 500 € H.T. 80 % ménages aux ressources trés modestesAtteinte de la classe « D »Projet de travaux minimum apres travaux 60 % ménages aux ressources modesteslourds pour réhabiliterun logement indigne ou 70 000 € H.T. 80 % ménages aux ressources trés modestestrès dégradé Atteinte de la classe « E »Dite « Prime logement minimum après travaux 60 % ménages aux ressources modestesdécent » 9000 EH ménages aux ressources très modestes= j 0D aera » 50 % ménages aux ressources modestesBonification sortie de passoire pour les dossiers Ma +10 % ménages aux ressources très modestesPrime logement Décent 'i ménages aux ressources modestesFonction du saut d'étiquettes DPELUE _ €HT 80% ménages aux ressources très modestes+ 3 — 40 000 € HTProjet de travaux de + Atteinte de la classe « C »rénovation énergétique | minimum après travaux avec un |globale état du logement en G ou F — 60% ménages aux ressources modestesMPR Parcours 50 000 € HTAccompagnéFonction du saut d'étiquettes DPE 45% Ménages aux ressources intermédiairesdu projet : ° (instruction nationale); = EH pe a : a 10% Ménages aux ressources supérieuresun ° (instruction nationale)Travaux pour 70 % ménages aux ressources trèsl'autonomie de la 55 G00 HT modestespersonne — « Ma ;50 % ménages aux ressources modestesPrime Adapt' »
Le régime MPR Parcours Accompagné embarque une valorisation des CEE par l'Anahdirectement. Ainsi, il n'est pas possible pour les demandeurs de valoriser eux-mêmes lesCEE en complément de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les ménages des CEEreste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.La subvention MPR Parcours Accompagné repose sur une vérification de saut d'étiquettesénergétiques. Un saut de 2 étiquettes au minimum est exigé pour bénéficier de la prime etdeux lots d'isolation à réaliser.En 2026, le dispositif MPR Parcours Accompagné est ainsi modifié par rapport aux règlesen vigueur en début 2025 :e ouverture du dispositif d'aides « MaPrimeRénov' parcours accompagné » aux seulslogements les plus énergivores, classes «E », « F » ou « G » avant travaux ;e suppression de la bonification « sortie de passoire » ;e réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gainsde deux classes et à 40 000 € pour les gains de trois classes ou plus ;e passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au1° janvier 2026 : possibilité pour le demandeur de produire ou non l'attestationgénérée par l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME en complément de l'audit, audépôt de la demande uniquement. Les modalités de traitement des dossiers austade de la demande de solde seront précisées dans un second temps.SH / DHPV / 2026
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Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % les plafonds de travauxsubventionnables relatifs à MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour leslogements classés F et G (Passoires thermiques) et aboutissant a une étiquetteénergétique C après travaux.L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux lorsque lelogement est une passoire énergétique soit les logements F ou G, et permettre par lamême occasion de bénéficier de subventions plus conséquentes (le taux de subventionest inchangé) : Aides applicables en 2026 pour MaPrimeRénov' ParcoursaccompagnéPlafond national Taux oly Une(HT) Plafond adapté natonal Taux local subventionmaximale de80 % 40 000 €Atteinte de la classe « C » 50 000 € 80 % (TMO) (TMO) (+8 000 €)minimum après travaux avec un 40 000 € (+25%)état du logement en G ou F 60 % (MO) | 60 % (MO) ie ae
Pour la subvention MPR Logement décent, une exigence supplémentaire est fixée surl'atteinte a minima d'une étiquette E dans le cas d'un propriétaire occupant, ou d'uneétiquette D dans le cas d'un propriétaire bailleur dans le cadre d'un conventionnement deloyers via Loc Avantage.Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travauxsubventionnables relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et les logements trèsdégradés si ces dernier atteigne une étiquette D.L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux sur l'habitatdégradé notamment énergétiquement, et permettre par la même occasion de bénéficier desubventions plus conséquentes (le taux de subvention est inchangé) :Aides applicables en 2026 pour les logements indignes et dégradésPlafond national Taux Soit, unePlafond adapté é Taux local subvention(HT) national de80 % 70 000 €80 % (TMOAtteinte de la classe « D » 70 000 € 87 500 € ° (TMO) (TMO) (+14 000 €)minimum après travaux (+25%) 52 500 €60 % (MO) | 60 % (MO) (+10 500 €)
Par ailleurs, pour ce dispositif, une bonification complémentaire « Sortie de passoirethermique » égale a + 10 % de subvention peut être octroyée si les travaux permettent depasser le logement d'une étiquette F ou G à une étiquette D au minimum.Enfin, la subvention « Ma Prime Adapt » connait, en 2026, les évolutions suivantes :- Suppression de l'AMO dite « socle » pour n'avoir plus qu'un seul niveau d'AMOpossible (AMO « complet »), avec ou sans ergothérapeute selon le cas.- acceptation des attestations de GIR réalisées par des ergothérapeutes et desinfirmiers diplômés d'Etat (DE) pour les publics de 60 à 69 ans, en plus desattestations déjà réalisées par l'organisme de gestion des régimes obligatoires dela sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décisiond'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée parces derniers ou un médecin.SH / DHPV/ 2026
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2. Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'unconventionnement de loyerComme précisé dans les priorités 2026, les règles applicables en 2026 aux propriétairesbailleurs :- MPR Parcours Accompagné, les règles sont les mêmes que pour les PO exposé ci-avant;- Le dispositif Loc'Avantage a prolongés fin au 31 décembre 2025, mais leconventionnement avec l'Anah demeure possible, et par conséquent l'aide auxtravaux à laquelle il donne accès.a. Dispositions générales relatives au conventionnement de loyerLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associéau conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendrefinancièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à uneréduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieuxrépondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Ce dispositifa été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions delocation.Passage à une réduction d'impôt aux taux suivants :Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt enNiveau de loyers correspondant sans |. sdiation locatiintermédiation locative ImermesiavonitocaiiveAncien loyer é "locl —intermédiaire 15 % 20 %Loc Ancien loyer social 35 % 40 %loc3 Ancien loyer très : :social 65 %A noter : Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas de recours à l'intermédiation locative.Les aides financières de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont encadrées par ladélibération n° 2024-02 du 13 mars 2024 qui prévoit deux aides possibles (page 2 de ladélibération) :- «les aides à la pierre de l'Anah pour la rénovation des logements, conditionnées àune contrepartie sociale (obligation de louer le logement à un loyer plafonné à desménages sous conditions de ressources pendant six ans au titre duconventionnement), permettant de traiter toutes les thématiques de travaux(énergie, habitat dégradé, autonomie). Ces aides sont accessibles à tous lesbailleurs quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales) et sansconsidération de leurs revenus ;- l'aide de l'Etat à la rénovation énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») prévue parl'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, conditionnée al'engagement du propriétaire à louer le bien pendant six ans. Alignée sur l'aidedistribuée aux propriétaires occupants, cette aide n'est accessible qu'aux bailleurspersonnes physiques en fonction de leurs niveaux de ressources (très modestes,modestes, intermédiaires et supérieurs). »Pour le premier cas, les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret(à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualiséeschaque année), sans possibilité de modulation locale par les PAT suite à la délibération duconseil d'administration du 2 février 2022 à compter de la publication de l'arrêté de révisiondu RGA. Cette interdiction de modulation est rappelée dans la circulaire 2026/01SH / DHPV / 2026
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d'orientation de l'Anah.Le décret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou unlogement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCHprécisent le calcul du montant de loyer applicable et la réduction d'impôt liée.Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logements'applique désormais aux 3 niveaux de loyers.Les trois niveaux de loyers appliquant une décote au loyer de marché observé sur lacommune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :Niveau de loyers Taux de décote aux loyers plafondsIntermédiaire loci -15%Social loc? - 30 %Très social loc3 -45 %
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemplede manière indicative sont indiqués en annexe.Un simulateur est à la disposition des propriétaires sur le site de l'ANAH:Monprojet.Anah.gouv.frLes seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont présentés enannexe, pour information et à titre indicatif.Par ailleurs, la durée du conventionnement est ramenée à 6 ans depuis le 21 mars 2022.b. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travauxSur le territoire d'Amiens Métropole, le taux de subvention accordé par l'ANAH auxpropriétaires bailleurs est modulé de la façon suivante dans le cadre d'unconventionnement avec travaux :oo. oo Modulation appliquée sur leAppréciation du projet au regard de la Plafond AAA territoire d'Amiens Métropolesituation à résoudre et de la nature des des travaux détravaux subventionnés subventionnables subvention Loc Loc? loc3, apa: 1 000 € HT / m° dans laogementtravaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat 35 % 15% 35% 35%travaux pour l'autonomie dela personnetravaux pour réhabiliter unlogement moyennement 25 % 15% 25% 25%dégradé 750 € HT/ m° dans laNature des limite de 80 m° partravauxtravaux de rénovation logementénergétique globale 25 % 15% 25% 25%(35 % de gain)
Travaux suite à uneprocédure RSD ou à un 25% 15% 25% 25%contrôle de décence
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Amiens Métropole a fait le choix de baisser l'aide aux travaux sur le niveau de loyerintermédiaire, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à s'orienter vers des loyerssociaux ou très sociaux. Cette décision a été justifiée par une offre déjà très importanteen matière de logement de loyer intermédiaire ou équivalent.c. Prime «Habiter Mieux » dans le cadre d'un conventionnement avectravaux pour les propriétaires bailleurs :Depuis le 1" janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 € peut être portée à 2 000 € parlogement pour les projets réunissant les conditions d'éligibilité des projets de travaux desortie de passoire thermique :Yun projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique dulogement d'au moins 35 %." un projet de travaux dont l'état initial du logement présente un niveau deperformance correspondant à une étiquette « F » ou « G » et une consommationénergétique projetée après travaux équivalente au moins à l'étiquette « D » inclusdepuis le 1" janvier 2022.
d. Cas des conventionnements sans travauxLe conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens Métropole acondition que les logements soient décents. Les loyers applicables au conventionnementsans travaux et plafonds de ressources sont ceux définis ci-avant.
e. Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires dansle cadre d'un conventionnement pour les propriétaires bailleursLe montant de la prime est de 2 000 €. Elle est attribuée par logement faisant l'objet d'uneconvention à loyer très social, avec droit de désignation du Préfet au titre de publicsprioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnements'inscrive dans un dispositif opérationnel existant.f. Primes liées à l'intermédiation locative (PIL) dans le cadre d'unconventionnement social ou très social :Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestionimmobilière par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) :e une prime d'intermédiation locative de 1 000 €,e une prime de 1 000 € par logement sous mandat de gestion,e une prime de 1 000 € par logement si la surface habitable fiscale du logement estinférieure ou égale à 40 m° afin de faciliter la captation de petits logements.3. Régime d'aides applicable aux locatairesLe locataire peut être soutenu, en application des conditions de ressources despropriétaires occupants, suite à l'accord (exprès ou tacite selon le cas) du propriétairebailleur pour les travaux suivants :e travaux pour la mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1° et 4 de la loiN°67-561 du 12 juillet 1967 et de ces décrets d'application ;e travaux pour l'autonomie des personnes réalisés avec l'accord exprès du bailleur.SH / DHPV / 2026
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Durée de validité : jusqu'à publication du prochain programme d'actions au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 47 MARS 2076
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4, Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)Le financement de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l'Anah est fixé à 60% ducoût HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 € HT/m°, et dans la limite de120m? par logement, auquel s'ajoute la prime « Habiter Mieux » si un gain de 35%d'économie d'énergie. Cette prime peut atteindre 2000 €en cas de sortie d'étiquette F ouG.
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétairesLes dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropriétaires ont étérevalorisés en 2024 et demeurent en 2026.lls relèvent de trois aspects :e la rénovation énergétique via « MaPrimeRénov' Copropriété » :o une aide à la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond dedépense de 1000 € HT pour les copropriétés de 20 logements ou moins, et600 € HT pour les copropriétés de plus de 20 lots;o une aide socle de 30 % plafonnée à 25 000 € par logement sous réserved'un gain de 35 % ; La possibilité de porter cette aide à 45% sous réserved'un gain de 50%o Bonification complémentaire « Sortie de passoire thermique » de +10%sous réserve d'une sortie d'étiquette F ou G et d'atteindre une étiquette D;o Bonification complémentaire pour les copropriétés fragiles ou en difficultésde +20% au regard d'un taux d'impayé d'au moins 8 % ou en périmètreNPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;o Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 € et PO Trèsmodeste 3 000 €.e l'accessibilité des immeubles : aide a hauteur de 50 % du coût de travaux HT, avecun plafond de travaux éligibles fixé à 20 000 € HT de travaux par accès àlimmeuble modifié et rendu adapté.e aux copropriétés en difficultés hors dispositifs d'accompagnement dédiés (OPAHCD, PSD, etc.), aide de 50 % du cout HT, notamment :o sous administrateur provisoire renforcé et pour les travaux limités à ceuxnécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;o sous réserve de mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitatindigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs).Au 1°' janvier 2026, l'expérimentation « petites copropriétés » de l'Anah a été ouverte auxterritoires pour lesquels le Pacte territorial intègre un volet 3 « accompagnement »intégrant des actions en faveur des copropriétés.En conformité avec notre Pacte Territorail France Rénov' (PIG), les copropriétés d'AmiensMétropole sont désormais éligibles à l'expérimentation qui permet, pour les copropriétesde 20 logements ou moins, de bénéficier de l'aide MPR Copropriétés sans atteindre legain de 35 % d'énergie après travaux.Deux conditions sont toutefois à respecter :e Réaliser l'ensemble des travaux prévus par le Projet de plan pluriannuel de travauxde la copropriété ;e Réaliser un gain énergétique d'au moins 15% après travaux.
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ANNEXE - Attestation depassage en ECFR
Contractuel
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLaw nothonste jackcr éelhabitatdrderss
JPdimRisot": 2
ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV"
1. Informationssur le ménage demandeur
Adressedu demandeur :Adresse du logement concerné par les travaux : .....
Contact (téléphone : mal) :2. Informations relativ esau passage en E space Conseil France Rénov'
ECFR' avant rédisé l'entretien : Plateforme Laure Amiens MetropoleConsedier référentDate et heu de l'entretienModalite OPréesennel [Téléphone © Visso-conférence
3. Objet de l'entretien
© Présentanon du projetde travaux par le ménage© Vérfication de l'éhgibdité aux aides sollicitées© Information surles dispositifs complémentaires mobiisables© Onentstion vers un opérateur agréé le cas échéant© Sensiddisanon sur les nsques de fraude et pratiques abusives
= à lou re palin
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REPUBLIQUE arn |FRANCAISE AgenceF nationaleus others
Je soussigné(e), ......................... Se So SE Tu SNS Res Sn GE SN consedler{ére) de l'Espace Conseil France Rénov"désigne ci-dessus, atteste que le menage mentionné a bénéficié, en datedu ..........................................eee _d'un conseilpersonnaliséet gratuit dansle cadre de son projet de renovation adaptation de logement.
Cette démarchedoit être réalisée directement parle demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par unmandatae
Cette attestationdoit être jomte au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anab.
Signature et cachet de l'ECFR'
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ANNEXES
Non-contractuelles
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Annexe 1 - Plafonds de ressources 2026 Propriétaires Occupants — PropriétairesBailleurs Personnes morale 2026
—
DE RERSONNES MÉNAGES MÉNAGES | MÉNAGES | MÉNAGESCOMPOSANT AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUSLEMENAGE | TRÈS MODESTES ODESTES CIN RMÉDIAI Rsupérieur à4 — 17 363 € 22.259€ 31185 €. TEE —supérieur à2 25 393 € 32 553 € 45 842 € 45 842 €supérieur à3 30 540€ 39 148€ 55 196€ 55 196€supérieur à4 35 676 € 45 735 € 64 550 € 64 550 €supérieur à5 40 835 € 52 348 € 73 907 € 73 907 €par personne+5 151 € +6 598€ +9 357 € +9 357 €supplémentaire
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Annexe 2 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable atitre d'exemple 2026Attention : les loyers ci-dessous sont issus de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris enapplication de l'article 2 terdecies H de l'annexe Ill au code général des impôts, orcet arrêté n'a pas encore fait l'objet d'une révision pour l'année 2026Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.LOC 1 LOC2 LOC 380020 Allonville 8,93 € 7,36€ 5,78 €80021 Amiens 10,36 € 8,53 € 6,70 €80092 Bertangles 8,93 € 7,36 € 5,78 €80160 Cagny 9,31 € 7,67 € 6,03 €80164 Camon 10,16 € 8,36 € 6,57 €80107 Blangy-Tronville 9,31 € 7,67 € 6,03 €80131 Boves 9,69 € 7,98 € 6,27 €80130 Bovelles 9,72€ 8,00 € 6,29 €80173 Cardonnette 8,93 € 7,36 € 5,78 €80198 Clairy-Saulchoix 8,47 € 6,98 € 5,48 €80225 Creuse 9,28 € 7,64 € 6,00 €80256 Dreuil-lès-Amiens 9,48 € 7,81 € 6,13 €80261 Dury 9,28 € 7,64 € 6,00 €80291 Estrées-sur-Noye 7,91 € 6,51€ 5,12 €80305 Ferrières 9,72€ 8,00 € 6,29 €80379 Glisy 9,31 € 7,67 € 6,03 €80387 Grattepanche 9,31 € 7,67 € 6,03 €80399 Guignemicourt 9,72€ 8,00 € 6,29 €80424 Hébécourt 9,28 € 7,64 € 6,00 €80489 Longueau 9,79 € 8,06 € 6,34 €80626 Pissy 8,47 € 6,98 € 5,48 €80632 Pont-de-Metz 9,76 € 8,04 € 6,32 €80639 Poulainville 9,72 € 8,00 € 6,29 €80650 Querrieu 8,58 € 7,06 € 5,55 €80668 Remiencourt 9,31 € 7,67 € 6,03 €80670 Revelles 8,47 € 6,98 € 5,48 €80674 Rivery 9,96 € 8,20 € 6,44 €80690 Rumigny 9,31 € 7,67 € 6,03 €80696 Sains-en-Amiénois 9,28 € 7,64 € 6,00 €80702 Saint-Fuscien 9,28 € 7,64 € 6,00 €80717 Saint-Sauflieu 9,31 € 7,67 € 6,03 €80722 Saint-Vaast-en-Chaussée 8,47 € 6,98 € 5,48 €80724 Saleux 9,20 € 7,58 € 5,96 €80725 Salouël 10,02 € 8,25 € 6,48 €80730 Saveuse 9,72€ 8,00 € 6,29 €80735 Seux 8,47 € 6,98 € 5,48 €80752 Thézy-Glimont 7,91 € 6,51 € 5,12 €80782 Vaux-en-Amiénois 8,93 € 7,36 € 5,78 €80791 Vers-sur-Selle 9,28 € 7,64 € 6,00 €
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Annexe 3 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens MétropoleCes plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.À titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'AmiensMétropole sont les suivants en 2025 et toujours applicable à date :Communes d'Amiens Métropole en Zone B2 et C :Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,Dreuil-lès-Amiens, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,Hébécourt, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saveuse,Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Amiénois et Vers-sur-Selles.
LOC 1 LOC2 LOC 31 pers. seule 32 243 € 23 604 € 12 981 €2 pers. sans pers. à charge 43 056 € 31 523 € 18 914 €3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge 51778 € 37 907 € 22 744€4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. a charge 62 510 € 45 764 € 25 308 €5 pers. ou 1 per. et 3 pers. à charge 73 535€ 53 836 € 29 611 €6 pers. ou 1 pers. et 4 pers, à charge 82 873 € 60 674 € 33 371€Par pers. supplémentaire | +9.243 € +6768 € + 3721 €
Communes d'Amiens Métropole en Zone B1Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.
LOC 1 LOC2 LOC 3i pers. seule 35 825 € 26 333 € 14 425 €2 pers. sans pers. à charge 47 842 € 35 026 € 21017 €3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge 57 531€ 42 119 € 25 272€4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge 69 455 € 50 849 € 28 119 €5 pers. ou 1 per. et 3 pers. a charge 81 705 € 59 817 € 32 902 €6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge 92 080 € 67 416 € 37 078 €Par pers. supplémentaire +10 273 € +7 521 € +4 135 €
SH / DHPV/ 2026
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Annexe 4 — liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l'Anahsur les logements vacants est mobilisableListe des communes concernées par la prime de l'Anah sur la vacance :Allonville PissyBertrangles PoulainvilleBlangy-Tronville QuerrieuBovelles RemiencourtBoves RevellesCardonnette RumignyClairy-SaulchoixSains-en-AmiénoisCreuse Saint-FuscienDury Saint-SauflieuEstrées-sur-Noye Saint-Vaast-en-ChausséeFerrières SeuxGlisy Thezy-GlimontGrattepanche Vaux-en-AmiénoisGuignemicourt Vers-sur-SelleHebecourt
Figure 1 : en rouge : communes pour lesquelles la prime Anah sur la vacance peut êtredemandée par les propriétaires bailleurs
SH / DHPV / 2026
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-03-04-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens.
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préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Tied Liberté es prna Pameitl pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-130-CLM
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture etde perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogationaccordée le 27 juin 2025 ;;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
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Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)
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Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis)- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
= a ne on mn oe hie iia iy a ~ re —
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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