LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-103
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-05-03-00014 - Arrêté portant DS en matière de pouvoir
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-05-03-00014
Arrêté portant DS en matière de pouvoir
adjudicateur
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de pôuvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ; Ê b »Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1°'juillét 1992 rfisodifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 1°" avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur généraldes finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateursde l'État ;Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2022 portant nomination de Monsieur Eric COURREGES,administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la direction départementale des financespubliques des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Monsieur Eric COURREGES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pascal ANOULIES, directeur départemental des financespubliques des Landes à l'effet de signer, dans la mesure oÙ ils relèvent de ses attributions, les actes
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relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric COURREGES, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 1er août 2023 susvisé et relevant dupouvoir adjudicateur.
Article 3: La secrétaire générale, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le0 3 MAI 2024ÀLa préfèteeFrançoise TAHERI
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