PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-124
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-580 du 28
mai 2025 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le
département de l'Essonne du mercredi 28 mai 2025 au dimanche 1er
juin 2025 inclus (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 140/2025/SPE/BSPA/CFI du 27/05/2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage
stationnés illégalement sur le stade, situé route de Trouvilliers à
Corbreuse (91410) (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-28-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-580 du 28 mai
2025 portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée
(sound system) dans le département de l'Essonne
du mercredi 28 mai 2025 au dimanche 1er juin
2025 inclus
PREFET Cabinet du PréfetPF BESSONNE Bureau de la Sécurité IntérieureBante . et de l'Ordre Public
ARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-580 du 28 mai 2025portant interdiction de rassemblement festif 4 caractére musical(teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule transportantdu matériel de musique amplifiée (sound system) dans le département de I'Essonnedu mercredi 28 mai 2025 au dimanche 1° juin 2025 inclus
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signaturea Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne aucours de la période du mercredi 28 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus ;CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
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ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à10 kilovoltampéres et de poids supérieur à 100 kg (sonorisation, sound system,amplificateurs) sont interdits sur le département de l'Essonne du mercredi 28 mai 2025au dimanche 1° juin 2025 inclus ;Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture del'Essonne et les réseaux sociaux.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet=
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-27-00003
Arrêté n° 140/2025/SPE/BSPA/CFI du 27/05/2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux
gens du voyage stationnés illégalement sur le
stade, situé route de Trouvilliers à Corbreuse
(91410)
| | Sous-PréfecturePREFET d'EtampesDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° Aye /2025/SPE/BSPA/CFI du 27/05/2025portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalementsur le stade, situé route de Trouvilliers 4 Corbreuse (91410)La Préféte de l'Essonne,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notammentses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique despouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchetsménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité deSous-Préfet d'Étampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté municipal n° 2023/021 du 6 juin 2023 du maire de la commune Corbreuse, portantinterdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aireaménagée à cet effet sis route des Granges le Roi à Dourdan ;VU la plainte déposée le 25 mai 2025 par Monsieur José CORREIA, maire de la commune deCorbreuse (91410), auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Dourdan(BTA), pour des faits d'installation en réunion le 25 mai 2025 sur le terrain communal mentionnésupra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;VU la demande du 26 mai 2025 effectuée par courrier par Monsieur José CORREIA, maire deCorbreuse, adressée a la Préféte de l'Essonne, d'enjoindre aux occupants du terrain sus-men-tionné de quitter les lieux occupés illégalement, du fait qu'aucune autorisation n'a été délivréepour cette occupation ;VU le rapport administratif n° 00943/2025 de la BTA de Dourdan, en date du 27 mai 2025;

CONSIDÉRANT que la commune de Corbreuse n'est pas soumise à l'obligation de réalisationd'une aire d'accueil et qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Dourdannaisen Hurepoix, compétente en la matière, et dont le territoire comporte une aire d'accueil,conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage enapplication de la loi du 5 juillet 2000;CONSIDÉRANT par suite que la commune de Corbreuse remplit les conditions de mise enœuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à laprévention de la délinquance ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 17 mai 2025 l'installation de 108 caravanes et 128véhicules tracteurs, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pasdéféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;CONSIDÉRANT que des dégradations ont été commises pour pénétrer dans le terrain : grillagearraché, poteaux autour du terrain de football dégradés et arrachés pour certains, bloc bétonanti-intrusion déplacé, serrure du portail d'accès dégradé (coupé à la disqueuse) ;CONSIDÉRANT qu'un branchement électrique illégal a été effectué sur l'un des poteauxd'éclairage public de la commune ;CONSIDÉRANT que ce branchement non conforme à la réglementation (raccordement noneffectué dans les règles de l'art, câbles traînant à même le sol) présente des risques pour lasécurité des personnes et des biens ; plusieurs cas d'électrisation (à Seignelay (89382),à Le Plessis-Pâté (91220), à Steinbourg (67790) ...) ont été provoqués par de tels branchements ;CONSIDÉRANT qu'un branchement illicite a été effectué sur le réseau d'eau du stade defootball et de tennis afin de s'approvisionner en eau ;CONSIDÉRANT que ces branchements sauvages de captation d'électricité et d'eau effectuésde façon illégale sur le domaine public peuvent être assimilés à des vols de fluides, aucunsystème de comptage permettant une refacturation n'ayant été installé ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de système de ramassage des ordures ménagères sur le siteoccupé par les citoyens français itinérants ;CONSIDÉRANT que l'absence de système de ramassage des ordures ménagères peut, comptetenu du nombre de personnes présentes sur le site porter atteinte à la salubrité publique ;CONSIDÉRANT que les citoyens français itinérants sont installés sur un site dépourvu d'unearrivée d'eau, d'électricité, de toilettes et d'évacuation pour le rejet des eaux usées, il en résultedes nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules sur ce terraincommunal est susceptible de perturber la vie communale, gêner la population avec laquelle destensions peuvent être à craindre ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation des citoyens français itinérantssur le stade situé route de Trouvilliers à Corbreuse (91410) est de nature à porter atteinte à lasalubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,

ARRETE
ARTICLE 1" : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur le stade situé route deTrouvilliers à Corbreuse (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24(vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voied'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoirnotification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de laprocédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé àl'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules desgens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale del'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Corbreuse pouraffichage en mairie et sur le site en cause.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deVersailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévuesaux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative
Pour la Préféte de l'Essonne,par délégationle Sous-préfet d'Etampes,
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|"hesBenbit VIDON
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