PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°204 du 3 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15308 portant délégation de signature pour la
liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevance archéologique préventive et le
traitement des réclamations
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15309 portant subdélégation de signature
« Préfet de l'Hérault »

PREFET
DE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer
purs Service territoire et urbanisme
igalité
Fraternité
Montpellier, le 3 octobre 2024
Affaire suivie par : Benjamin LABAIL
Téléphone : 04 34 46 62 03
Mél : benjamin.labail@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2024-10-15308
Portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUarchéologique préventive et le traitement des réclamations
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault ;
les articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux taxes d'urbanisme ;
les articles R. 331-9 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux taxes d'urbanisme ;
l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 210-1658 du 29 décembre 2010
modifiant l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales ;
l'article L. 255-A modifié du livre des procédures fiscales deuxième alinéa, selon lequel le
directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ; |
l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance archéologique préventive ;
l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature
1- Délégation de signature est donnée a effet de signer les titres de recettes des taxes
d'aménagement et re evance archéologique préventive a:
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
"34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet 341/2

Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
2- Délégation de signature est donnée à effet de signer les demandes d'admission en non valeur
des taxes d'aménagement et redevance archéologique préventive a:
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
3- En outre, délégation de signature est donnée a effet de signer les reliquats des titres de recettes de la
taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de la
redevance archéologique préventive à :
Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
4- Délégation de signature est également donnée à effet de traiter les réclamations des redevables, les
procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office en matière de taxes d'urbanisme a:
Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme ;
Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité ;
Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest ;:
Monsieur Laurent MONTEL, adjoint de la cheffe du service d'aménagement territorial ouest ;
Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols du service d'aménagement
territorial ouest.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature
Les agents délégataires visés aux points 1 et 2 de l'article 1 de la présente décision ne sont pas autorisés à
subdéléguer leur signature. Concernant le point 3 de l'article 1, des subdélégations peuvent être autorisées
après accord des agents délégataires.
ARTICLE 3 : Publication et entrée en vigueur
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice L
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000
Montpellier dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT | Direction Ayal
Fraternité
Montpellier, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL DDTM34 N°2024-10-15309
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des. outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du: 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de l'Hérault, et a Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes
les décisions figurant a l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires
juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anais FONTAINE, cheffe du
pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina
BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de
l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
°_ dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt,
Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN,
cheffe de l'unité PAC — aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du
foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
¢ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le
domaine environnement (article 1-III-d) ;
° relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-IH-e) ;
+ en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
(article 1-II|-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans
les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation routière
(article 1-II-b)
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Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière a l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
* en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-111-b-1)
* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans
le domaine environnement (article 1-II-b-2)
e dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, a
Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle
prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques
majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pdle eau-biodiversité, Madame Pascale FIEVET,
adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle
(missions nature et biodiversité), a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, a Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature a l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le
domaine environnement (article 1-11). |
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Philippe
FRIBOULET, commandant du port de Sète ou, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Bruno
CANTONE, commandant par intérim du port de Sète, ou Monsieur Michel DELAFOREST, commandant
adjoint du port de Sète, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Madame
Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Arnaud
NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef
de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires
maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité littoral des affaires maritimes, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
4 34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral et à Monsieur Hélie MONTANE de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrété du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, commandant du port de
Sète, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Bruno CANTONE, commandant par intérim
du port de Sète ou à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine des
activités et sûreté portuaires (d) :
* en matière de police portuaire et sûreté.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines
et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les
domaines :
- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;
- des gens de mer et navires (X-b-1) :
° en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse dela
basse mer et dans les limites administratives portuaires.
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
* en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ;
* enmatiére d'autorisations d'exploitation de cultures marines (X-c-5) ;
* en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ;
* en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
o Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité
activités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les
domaines :
- des gens de mer et navires (X-b) :
* en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la
basse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ;
* en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2) ;
* en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4) ;
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
* en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent a:
o Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (X-c-3) ;
o Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4) ;
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Patrick
DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité AP,
Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité AP, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité
permis Etat-fiscalité, Madame Marie ETCHEGARAY, chargée de mission urbanisme et planification
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Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions : |
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER , cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
° dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
+ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement
territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial
ouest, Monsieur Fabrice. RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols, Monsieur Romain GUILLON,
adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des sols, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de
l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER, adjointe a la cheffe de l'unité
aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité
aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des
sols, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des sols, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les.
décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
e dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
e dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée a Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance
étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l'unité
géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
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* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matiére d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée a Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint,
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué a la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE' LA ROQUE,
adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités
maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent
ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe
du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe a la cheffe du service
territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques,
Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie
METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à
la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du
service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur
le foncier public, plan de relance et transitions, a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
° article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
¢ article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
° article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant
la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions
de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les
axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
* article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
* article 1-Il-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids
lourds (article R.411-18 du code de la route). |
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
6/7

Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrété abroge les arrétés précédents.
| Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice L
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. l'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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