PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-229
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2025 (2 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2024-11-19-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière de contributions
indirectes (CI) - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France +
annexe (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du
Territoire Nord Picardie (6 pages) Page 9
80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest (rectificatif) (8 pages) Page 16
80-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la
commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de
l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture
de la Somme 2025 (2 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-11-25-00003
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025 3
Département : Somme
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.5 32.2 50.9 60.1 80.9 109.3
ATE2 26.1 34.6 53.9 63.3 66.9 67.9
ATE3 12.0 15.9 24.0 27.4 29.3 31.3
BUR1 105.7 108.9 127.0 156.7 167.2 173.8
BUR2 105.8 111.3 147.3 144.9 184.9 183.8
BUR3 133.0 130.8 170.0 172.0 230.9 236.8
cLi 92.3 92.3 92.3 103.3 203.0 200.7
CLI2 103.0 100.7 104.1 114.9 115.5 115.5
CLI3 179.4 177.9 177.9 183.3 177.9 177.9
CLI4 103.2 103.2 103.2 115.5 115.5 115.5
DEP1 2.6 5.0 7.0 9.6 13.0 13.0
DEP2 24.5 31.2 42,5 53.4 69.1 70.0
DEP3 9.6 11.8 14.8 34.1 40.9 55.5
DEP4 21.3 28.9 39.3 47.6 63.5 78.7
DEP5 24.4 29.5 34.8 38.8 55.9 67.0
ENS1 22.7 22.7 22.7 22.7 22.7 22.7
ENS2 72.7 72.7 72.7 72.7 110.6 129.7
HOT1 56.9 61.3 65.3 71.6 78.0 86.0
HOT2 56.9 61.3 64.8 71.6 78.0 85.6
HOT3 51.2 55.6 58.7 64.5 70.2 77.4
HOT4 36.2 38.8 41.3 55.1 68.5 75.6
HOTS 50.6 51.2 73.0 73.0 79.6 87.8
IND1 27.9 28.1 27.9 56.4 56.4 56.4
IND2 4.3 43 43 9.1 9.1 9.1
MAG1 51.9 98.5 124.5 156.4 197.4 289.1
MAG2 39.1 51.7 63.5 90.8 125.8 185.2
MAG3 70.6 139.4 241.3 353.5 504.0 709.7
MAG4 45.6 57.9 86.3 97.3 125.2 162.4
MAG5 46.7 56.6 71.4 94.1 106.3 135.2
MAG6 20.0 37.1 91.9 103.2 109.9 156.7
MAG7 19.5 36.4 46.4 57.2 73.9 104.2
SPE1 20.3 36.2 36.2 53.3 60.9 71.2
SPE2 18.1 18.1 44.0 44.0 60.6 98.7
SPE3 21.6 48.9 54.8 97.5 110.8 130.1
SPE4 1.4 1.4 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 34.3 77.1 86.3 97.0 110.3 129.5
SPE7 18.3 41.2 412 45.4 62.0 72.6
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SOMME
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE A JOUR
DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Somme
Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 80-2023-12-06-00001 en date du 08/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-11-25-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025 5
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-11-19-00006
Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière
de contributions indirectes (CI) - Décision de M.
Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France
+ annexe
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-11-19-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents
des douanes en matière de contributions indirectes (CI) - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France + annexe6
ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE!
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue a
l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs des
départements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Signature
Philippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements
d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-11-19-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents
des douanes en matière de contributions indirectes (CI) - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France + annexe7
'g[BUONRU DoUa}eduUIOS B SUOTIAIEP 19 (AIO S9I And) soyeuorSei suUO|OOIIP 'soTBUOTSELIOJUI SUOTIOSIIP Sop 'SBd 9] UOOS 'Td! JISE,S I]'foreuoneu sousisdwos 2 UONOSIIP no - — JoUul-oN0, Suoouedep So] suep 3 BUOoIsel UOIPOIIIP 'UOIS9.UajUl] soUIOOUOS UONOSIIP eB] UO as olenbe e WONUSUL By IUS]5
QtIsouenop sep Inerensiuiluipy aeydey NNVAITTIdSSSUPNOP Sop InswSIULWUpYy FREIN XNVHOVT'souenop sop Insusdns Inoyersiurwpy UIT XTIOUDVTsouenop sop sneuedns soLnensiniupy anbuapz41q GNVUNGapeiy wousid WONPZOZ TAMNGAON 6] NG'SA LOUWIGNI SNOLLAGTHLNOD FG TAGLLVW NA 'SAHOO SANITaa SYTTIO NO INOISAH ALRIOHENT UNAT "ILA UNIT UNOd AAOSIY IG SVI NA STIVOSLA SAANAADOUd SAC AVAIT NG VA 9$ZT HIOMUV,1 V IAAAd SANVAO SAG SLNTOVS40 ALINIGI,1 IG FIVOFT NOLLOZLOU VI Ad WAOWINIG V ,NOLLOHHIG VI IG SLNIOV SAT LNYSIMOLAV SNOISIDYA SAT ANOd AAALWNOIS IM NOLLVOFTIC LNVLHOdJONVUI-FO-SLAVH SAdSLOTWIGNI SLIOWG LA SANVNOG saa "TVNOLOSAIALNI WAILITWA AG NOISIOIG VI ¥ AXANNVSIQ 4 AXANNV
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-11-19-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des agents
des douanes en matière de contributions indirectes (CI) - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France + annexe8
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-19-00007
arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire
Nord Picardie
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie9
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Apatite
Fraternité
ARRETE
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du
Territoire Nord Picardie issue de la fusion de la communauté de communes du Bernavillois, de la
communauté de communes Bocage Hallue et de la communauté de communes du Doullennais à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 septembre 2018 portant approbation des statuts de la
communauté de communes du Territoire Nord Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
du Territoire Nord Picardie ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Territoire Nord Picardie décidant de modifier ses statuts :
Vu les échanges de courriels entre les services de la communauté de communes du Territoire Nord
Picardie et le bureau des collectivités locales de la préfecture de la Somme;
Vu le courrier du 3 juin 2024 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes du
Territoire Nord Picardie ;
Vu la délibération modificative du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Territoire Nord Picardie décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Territoire Nord Picardie sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°". - A compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes du Territoire Nord Picardie sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie10
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la présidente de la
communauté de communes du Territoire Nord Picardie ainsi que les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 9 NOV. 2974
LaPour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
l
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie11
STATUTS SIMPLIFIES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE
LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1%: La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du
Bemavillois, de la Communauté de communes Bocage Hallue et de la Communauté de communes du
Doullennais est créée à compter du 1" janvier 2017 et est ainsi dénommée :
« Communauté de communes du Territoire Nord Picardie »
ARTICLE 2: .
La Communauté de communes Territoire Nord Picardie est composée des soixante-cinq (65)
communes suivantes : |
AGENVILLE, AUTHEUX, AUTHIEULE, BARLY, BAVELINCOURT, BEALCOURT,
BEAUCOURT SUR L'HALLUE, BEAUMETZ, BEAUQUESNE, BEAUVAL, BEHENCOURT,
BERNATRE, BERNAVILLE, BERNEUIL, BOISBERGUES, BONNEVILLE, BOUQUEMAISON,
BREVILLERS, CANDAS, COISY, CONTAY, CONTEVILLE, DOMESMONT, DOMLEGER
LONGVILLERS, DOULLENS, EPECAMPS, FIEFFES MONTRELET, FIENVILLERS,
FLESSELLES, FRECHENCOURT, FROHEN SUR AUTHIE, GEZAINCOURT, GORGES,
GROUCHES LUCHUEL, HEM HARDINVAL, HEUZECOURT, HIERMONT, HUMBERCOURT,
LA VICOGNE, LE MEILLARD, LONGUEVILLETTE, LUCHEUX, MAIZICOURT,
MEZEROLLES, MIRVAUX, MOLLIENS AU BOIS, MONTIGNY LES JONGLEURS,
MONTIGNY SUR L'HALLUE, MONTONVILLERS, NAOURS, NEUVILLETTE, OCCOCHES,
OUTREBOIS, PIERREGOT, PROUVILLE, RAINNEVILLE, REMAISNIL, RUBEMPRE, SAINT
ACHEUL, SAINT GRATIEN, TALMAS, TERRAMESNIL, VADENCOURT, VILLERS BOCAGE,
WARGNIES
ARTICLE 3: Le siége de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie est fixé au
2 rue des Sœurs Grises à DOULLENS (80600).
ARTICLE 4 : La communauté de communes du Territoire Nord Picardie est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5: La représentativité de chaque commune au sein de |' organe délibérant de la communauté
de communes du Territoire Nord Picardie est déterminée par arrété spécifique.
Un réglement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de communes du Territoire Nord
Picardie.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 6 : Cadre législatif
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et
notamment les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du CGCT ainsi que par les dispositions particulières
énoncées aux présents statuts. |
_ ARTICLE 7 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers communautaires
représentant les communes membres et par un bureau composé du président, des vice-présidents et de
membres.
Statuts CCTNP — octobre 2024 1/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie12
Le nombre de membres et des vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant de la communauté
de communes, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur représentant pourra
être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats avec voix
délibérative en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 5211-1 et L. 2122-22 du CGCT, le Président pourra par délégation du Conseil
communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par délibération. Lors de chaque
réunion obligatoire, le président rendra compte de ses travaux.
ARTICLE 8 : Les compétences
I. 'COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace. pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues a
Particle L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de
l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
7° Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, recensement des zones concernées, étude,
aménagement et entretiens des bassins versants ;
Statuts CCTNP — octobre 2024 | | 2/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie13
8° Périscolaire ;
9° Enfance — Jeunesse ;
10° Actions culturelles (Conservatoire 4 Rayonnement Intercommunal (CRI), animation du réseau des
bibliothèques, spectacles vivants, actions à rayonnement intercommunal) ;
11° Gestion du patrimoine intercommunal ;
12° Développement et aménagement numérique du territoire ;
13° Mobilité ;
14° Fourrières animales ;
15° Mutualisation (exemple : secrétariat de mairie).
LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : Ressources
Les recettes du budget de la Communauté de communes sont énumérées à l'article L. 5214-23 du
Code des collectivités locales.
ARTICLE 10 : Recettes
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes ainsi que
les dépenses d'investissement.
ARTICLE 11 : Régime fiscal
La communauté de communes du Territoire Nord Picardie est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 12 : Comptable public
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie sont
assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Doullens.
ARTICLE 13 : Outre son budget principal, sont créés les budgets annexes listés ci-dessous :
- Budget annexe MARPA
- Budget annexe Assainissement
- Budget annexe Cité souterraine de Naours
- Budget annexe zones d'activité —
- Budget annexe Centre aquatique.
ARTICLE 14 : La Communauté de communes du Territoire Nord Picardie est autorisée à réaliser, à la
demande des communes, des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du
service sont fixées par convention conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT et conclue, dans le
respect des dispositions prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics. La Communauté de communes peut
également intervenir comme mandataire et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de
commandes conformément a la réglementation en vigueur.
La Communauté de communes peut, par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur, participer, par
convention, à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec
Statuts CCTNP — octobre 2024 | 3/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie14
d'autres EPCI (exemple : Pays, EPCC, Syndicats mixtes...). Elle peut également conclure, dans la
limite des textes applicables, des conventions avec des personnes publiques tierces.
Fonds de concours : Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses communes membres.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Modifications statutaires
Les conditions initiales de fonctionnement (durée, compétences, représentativité, organisation, etc...).
peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 16 : Retrait des communes membres de l'EPCI —
Le retrait d'une commune peut se faire dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19 et
L. 5214-26 du CGCT.
ARTICLE 17 : Conditions de dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de
Particle L. 5214-28 ou L. 5214-29 du CGCT, les biens étant répartis entre les communes associées au
prorata des contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers pendant la durée
de vie de la communauté de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 9 NOV. ?n24
Pour le Préfet et par délégation,
re général, Le see
Emmanuel MOULARD
Statuts CCTNP — octobre 2024 | a 4/4
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00007 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie15
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-19-00008
arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest (rectificatif)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)16
Es
PRÉFET
DE LA SOMME on
Be ARRÊTÉ
Fraternité
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest
(rectificatif)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la
communauté de communes de la Région de Oisemont et de la communauté de communes du Sud
Ouest Amiénois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 modifié portant approbation des statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ; |
Vu le courrier du 16 janvier 2024 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
Somme Sud-Ouest ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Nièvre et Somme sur ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant approbation des statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest ;
Considérant qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle constatée dans la rédaction des statuts de la"
communauté de communes Somme Sud-Ouest, confirmée par les échanges de courriels du 25 octobre
2024 et des 5 et 6 novembre 2024 entre les services de la communauté de communes Somme Sud-
Ouest et le Bureau des Collectivités Locales de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1". - À compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)17
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 modifiant les statuts de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest et les statuts annexés a celui-ci sont annulés.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. |
Article 4.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes Somme Sud-Ouest ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 9 NOV. 2024
eaPour le pféfet et par délégation, ©
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)18
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SOMME SUD-OUEST
Chapitre 1": DISPOSITIONS GENERALES |
PREAMBULE :
La Communauté de Communes Somme-Sud-Ouest est issue de la fusion de la communauté de communes de la
Région de Oisemont, de la communauté de communes du Contynois et de la communauté de communes du Sud-
Ouest Amiénois en date du 1° janvier 2017. |
La commune d'Allery a intégré la communauté de communes Somme Sud-Ouest en date du 1° janvier 2018.
ARTICLE 1°: DENOMINATION
En application des dispositions du Code Général des.Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-1,
il est constitué une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale recevant la
dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD-OUEST
ARTICLE 2: PERIMETRE
La Communauté de Communes Somme-Sud-Ouest associe dans leurs limites actuelles les 119 communes
suivantes :
AIRAINES
ALLERY
ANDAINVILLE
ARGUEL
AUMATRE
AUMONT
AVELESGES |
AVESNES-CHAUSSOY
BACOUEL-SUR-SELLE
BEAUCAMPS-LE-JEUNE
BEAUCAMPS-LE-VIEUX
BELLEUSE
BELLOY-SAINT-LÉONARD
BERGICOURT
BERMESNIL
BETTEMBOS
BLANGY-SOUS-POIX
BOSQUEL :
BOUGAINVILLE
BRASSY |
BRIQUEMESNIL-FLOXICOUR
BROCOURT
BUSSY-LES-POIX
CAMPS-EN-AMIENOIS
CANNESSIERES
CAULIERES
CERISY-BULEUX
CONTRE
CONTY
COURCELLES-SOUS-
MOYENCOURT .
COURCELLES-SOUS-THOIX
CROIXRAULT
DROMESNIL
ÉPAUMESNIL
Statuts CCSSO — novembre 2024ÉPLESSIER
ÉQUENNES-ÉRAMECOURT
ESSERTAUX
ÉTRÉJUST
FAMECHON
FLEURY
FONTAINE-LE-SEC _
FORCEVILLE-EN-VIMEU
FOSSEMANANT |
FOUCAUCOURT-HORS-NESLE
FLUY
FOURCIGNY
FRAMICOURT
FREMONTIERS
FRESNES-TILLOLOY
FRESNEVILLE
FRESNOY-ANDAINVILLE
FRESNOY-AU-VAL
FRETTECUISSE
FRICAMPS.
GAUVILLE
GUIZANCOURT
HESCAMPS
HEUCOURT-CROQUOISON
HORNOY-LE-BOURG
INVAL-BOIRON
LACHAPELLE
LAFRESGUIMONT-SAINT-
MARTIN
LALEU |
LAMARONDE
LIGNIÈRES-CHÂTELAIN
LIGNIÈRES-EN-VIMEU
LIOMER
MARLERSLE MAZIS
MEIGNEUX
MÉRÉAUCOURT
MÉRICOURT-EN-VIMEU
MÉTIGNY
MOLLIENS-DREUIL
MONSURES
MONTAGNE-FAYEL
MORVILLERS-SAINT-
SATURNIN
MOUFLIÈRES
MOYENCOURT-LES-POIX
NAMPS-MAISNIL
NAMPTY
NESLE-L'HOPITAL
NESLETTE
NEUVILLE-AU-BOIS
NEUVILLE-COPPEGUEULE
O DE SELLE
OFFIGNIES
OISEMONT
OISSY
ORESMAUX
PLACHY-BUYON
POIX-DE-PICARDIE
PROUZEL
LE QUESNE
QUESNOY-SUR-AIRAINES
QUEVAUVILLERS
RAMBURES
RIENCOURT
SAINT-AUBIN-MONTENOY
SAINT-AUBIN-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE
SAINT-LEGER-SUR-BRESLE
1/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)19
SAINT-MAULVIS THIEULLOY-L'ABBA YE VILLEROY
SAINTE-SEGREE THIEULLOY-LA-VILLE VILLERS-CAMPSART
SAULCHOY-SOUS-POIX THOIX VRAIGNES-LES-HORNOY
SENARPONT LE TRANSLAY WARLUS |
SENTELIE VELENNES WOIREL —
TAILLY VERGIES
ARTICLE 3: SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest est fixé au 16 bis route d'Aumale a Poix-de-
Picardie (80290).
ARTICLE 4: COMPETENCES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article
L. 5214-6, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest exerce de plein droit, au lieu et place des
communes, les compétences suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 —Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
2 ~ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
PEPCI à fiscalité propre.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues a
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4 de l'article L. 211-7
du CE). |
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(item 11 de l'article L. 211-7 du CE).
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l'article L. 211-7 du
CE).
4 — Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 — Assainissement collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, en lieu
et place de ses communes membres.
II ~ COMPETENCES FACULTATIVES
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de la maîtrise de la demande d' énergie. .
2 — Politique du logement et du cadre de vie.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie reconnue d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies communales recensées dans le tableau de classement des
voiries communales ayant pour dénomination : a
* voies communales à caractère de rues classées en domaine public,
* voies communales de liaison entre les communes ou supportant un trafic scolaire,
* chemins ruraux, revêtus à minima d'un liant hydrocarboné,
Statuts CCSSO — novembre 2024 : 2/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)20
Les chemins ruraux reconnus d'intérét communautaire sont définis comme suit: « Chemins classés dans le
domaine privé communal et affectés à usage public. Ces chemins doivent être revétus de bitume et desservir au
moins une habitation ou un équipement public ».
L'ensemble des voiries déclarées d'intérét communautaire est recensé dans une carte. Les modifications a cette
carte sont soumises a délibération du conseil communautaire.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d' intérét communautaire ;
+ La bande de roulement dans sa dimension prise à son intégration (y compris structure de chaussée) ;
* Les accotements et fossés (y compris sous-sol) hors agglomération ;
* Les murs de souténement, clôtures et murets hors agglomération édifiés sur le domaine public ;
* Les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains.) sur voie communautaire ;
* Les caniveaux et bordures (leur création ou leur renouvellement s'effectuera avec un fond de concours de 50 %
et après avis de la commission voirie) hors travaux d'accessibilité et création pour nouvel accès ou suite à
l'obtention d'un permis de construire ;
* Toutes natures de mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt
communautaire hors de l'agglomération ;
+ Signalisation verticale directionnelle et de police hors agglomération ;
* Arbres, haies ;
+ Par exception le dénéigement sur les liaisons communautaires aux fins de désenclavement
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
5 — Action sociale d'intérêt communautaire.
6 — Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
7 — Mobilité :
- Elaboration d'un Plan de Mobilité Rurale.
- Par délégation de la Région, mise en place sur l'ensemble du territoire de la CC2SO de transport à la demande
(TAD) et organisation du transport scolaire. Le transport touristique est une activité permettant d'équilibrer
financièrement le coût du transport à la demande.
- La CC2SO a qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
8 — Petite enfance :
- Construction, organisation et gestion des structures d'accueils publiques de la petite enfance (multi-accueil,
halte-garderie itinérante, micro-crèche, relais petite enfance et lieux d'accueil enfants-parents).
- La CC2SO pourra en outre apporter un concours financier aux structures associatives œuvrant dans ces
domaines.
9 — Enfance jeunesse
- Mise en œuvre d'actions en faveur de la jeunesse
- Coordination des activités des structures, dispositifs et services en faveur de l'enfance et de la jeunesse du
territoire en lien avec les partenaires éducatifs.
- Organisation et gestion des accueils collectifs de mineurs du territoire et des centres d'information jeunesse
pendant les périodes extra-scolaires.
- Création, entretien et gestion d'équipements communautaires liés à la compétence.
- Soutien au secteur associatif œuvrant dans le domaine de la jeunesse. |
10 -— Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures de réseaux de
communication électronique et développement des usages en matière de technologie de l'information et de la
communication.
11 — Assainissement non collectif
La communauté de communes assure les missions de Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
A ce titre elle effectue le contrôle des installations d'assainissement non collectif et la réhabilitation de ces
. mêmes installations sous maîtrise d'ouvrage publique déléguée.
Statuts CCSSO — novembre 2024 | | 3/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)21
Elle effectue également :
0] Le recensement des installations existantes ;
0 La gestion des effluents des fosses avec possibilité d'en effectuer les vidanges.
Ces services donneront lieu à l'application d'une redevance et de prestations de service a l'usager.
ARTICLE 5: FONDS DE CONCOURS
En application de Particle L. 5214-16 V du CGCT, et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Somme Sud-
Ouest et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 6: Définition de Pintérét communautaire
Conformément à l'article L. 5214-16 1V du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice
des compétences mentionnées aux présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest à la
majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté pronongant le transfert de compétence. A
défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 7: Mécanismes de mutualisation |
. La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de
mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3
du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra mettre en place des conventions de mises
à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L. 5211-4-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté de Communes
Somme Sud-Ouest pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L. 5211-4-3 de ce même
code.
Article 8: Prestations de service entre la communauté et ses communes membres et/ou des
collectivités ou EPCI extérieurs.
En application de l'article L. 5214-16-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, la
Communauté de Communes Somme Sud-Ouest peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L. 5111-17
et L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant à la réalisation de
prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des
règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest pourra également intervenir en qualité de mandataire
conformément à la loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commande.
Statuts CCSSO — novembre 2024 | | 4/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)22
ARTICLE 9: DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra étre dissoute dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-28.
Chapitre 2: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 10: CADRE LEGISLATIF
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les
articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions
particulières énoncées aux présents statuts.
ARTICLE 11: CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers communautaires
représentant les communes membres et par un bureau composé du président, de vice-présidents et de membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant de la communauté
de communes, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur représentant pourra être
accompagné d'un conseiller communautaire suppléant, pouvant participer aux débats avec voix délibérative en
cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.
En vertu des articles L. 5211-1.et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président pourra,
par délégation du conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par délibération.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte de ses travaux.
ARTICLE 12: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
_ L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil à la majorité simple.
ARTICLE 13: PRESTATIONS DE SERVICES
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des prestations de services dans
les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre 3: DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14: RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent, conformément à l'article L. 5214-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du CGCT
- toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la communauté de communes dans les
conditions pouvant étre prévues par les lois et décrets.
Statuts CCSSO — novembre 2024 . | 5/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)23
ARTICLE 15: DEPENSES
Les dépenses sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
- les dépenses d'investissement.
ARTICLE 16: COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de comptable public seront exercées par le (la) responsable du Service de gestion Comptable
(SGC) de Poix-de-Picardie. | |
ARTICLE 17: REGIME FISCAL
La Communauté de Communes Somme Sud-Ouest est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité additionnelle. |
ARTICLE 18: CONDITIONS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions de l'article
L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens étant répartis entre les
communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers
pendant la durée de vie de la communauté de communes. |
TITRE 4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Adhésion de nouvelles communes
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté de
communes sont fixées par l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20: Retrait de communes
Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communauté de
communes sont fixées par les articles L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L. 5214-26 du CGCT.
Article 21: Modification des compétences et autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles la Communauté de communes pourra étendre ou modifier ses
compétences sont fixées par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du
CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la Communauté de communes, sont fixées par
les dispositions de l'article L. 5211-20 de ce Code.
Article 22: Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5214-1 et
suivants, et L. 121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du { g NOV. 2024
Emmanuel MOULARD
Statuts CCSSO — novembre 2024 . . | 6/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-19-00008 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (rectificatif)24
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales à l'occasion de l'élection
des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérations électorales à
l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202525
Ew | Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Frtereit | |
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission
d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38, R. 511-96-11 et R. 512-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la
commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérations électorales à
l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202526
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission
d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 2025 est modifié comme suit :
« La réunion d'installation de la commission aura lieu le 28 novembre 2024 à 15h30 à la chambre
départementale d'agriculture de la Somme sise 19 bis rue Alexandre Dumas à Amiens. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 5 NOV. 2024
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secré taire général,
AL
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérations électorales à
l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202527