SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-253
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant
l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la
prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (10 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP815373881 - PF76 (2 pages) Page 16
76-2025-11-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AUREL MENARD, ORGANISME AJ SERVICES (2
pages) Page 19
76-2025-11-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAOUDA TYREIRA, ORGANISME TYREIRA
PREMIUM SERVICES (2 pages) Page 22
76-2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP815373881 - PF76 (2
pages) Page 25
76-2025-11-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KOUCKA MEZIOUNE, ORGANISME UNE MAIN
TENDUE (2 pages) Page 28
76-2025-11-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MADINA EVLOEVA, ORGANISME LMTSAP LA
MAIN TENDUE (2 pages) Page 31
76-2025-11-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SERAPHINE BONNA MAYER, ORGANISME
BONNA MAYER SERAPHINE (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-11-18-00001 - ARRETE agrément domiciliation LE REFUGE 2025-3
(3 pages) Page 37
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-11-17-00004 - 25-286 251117 Levée APDI IAHP et APMS
Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY (6 pages) Page 41
2
76-2025-11-17-00001 - 25-288 251117 Habilitation sanitaire Dr Inglebert
Marine (2 pages) Page 48
76-2025-11-17-00002 - 25-289 251117 Habilitation sanitaire Mariel Julie (2
pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES BOIS
(Loi Sempastous) (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13 novembre_Modificatif Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les Roses (4 pages) Page 57
76-2025-11-14-00006 - Arrêté subvention 2026 HAROPA LH - AHAM du
14 novembre 2025 (2 pages) Page 62
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE
2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE (5
pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy (7 pages) Page 71
76-2025-11-20-00004 - Accord tacite pour la réalisation d'un piézo de
surveillance (PZ1) sur la commune de Saumont-La-Poterie (1 page) Page 79
76-2025-11-20-00005 - Accord tacite pour la réalisation d'un piézo de
surveillance (PZ2) sur la commune de Saumont-La-Poterie (1 page) Page 81
76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la pêche de la
carpe de nuit 2026 - 2030 (4 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-11-12-00013 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 autorisant la
société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la
réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure (6
pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-14-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour
l'aptitude médicale à la conduite automobile du Dr JOUMEL Benoît (2
pages) Page 95
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire des communes
d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique (10 pages) Page 98
76-2025-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de
Saint-Clair-sur-les-Monts (5 pages) Page 109
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-11-19-00005 - avenant n°1 convention coordination PM Ferrières
en Bray (1 page) Page 115
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-19-00009
Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté
du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière pour des spécialités dans lesquelles
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEegas & D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DES METIERSET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUEDU SYSTEME DE SANTE
ARRETE du 19 septembre 2025modifiant l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement decarrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 etR.6152-508-1 ;VU la Loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives a la primed'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçantleur activité dans les établissements publics de santé ;VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligiblesà la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins estou risque d'être insuffisante ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie à compter du 28juillet 2025 ;VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
ARRETEArticle 1: la liste des postes éligibles a la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialitésdans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les établissements publics de santéde la région Normandie fixée à l'article1 de l'arrêté du 19 septembre 2022 susvisé est remplacée par laliste suivante :N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITESAnesthésie-réanimationGériatrieGynécologie-obstétriqueHématologieMédecine généraleMédecine d'urgencePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
140000100 | CHU - CAEN
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr- BHO)

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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140000092CENTRE HOSPITALIERAUNAY-BAYEUX
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie générale et digestiveChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine et santé au travailMédecine d'urgenceMédecine physique et réadaptationPsychiatrie
140000233CENTRE HOSPITALIERFALAISE
Anesthésie-réanimationChirurgie orthopédique et traumatologiqueGériatrieHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine d'urgenceMédecine physique et réadaptationPneumologieRadiologie et imagerie médicale
14000035CENTRE HOSPITALIERLISIEUX
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine Intensive et réanimationMédecine interneMédecine d'urgenceNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
140026279CENTRE HOSPITALIERCOTE FLEURIE Cardiologie et maladies vasculairesGériatrieMédecine généraleMédecine d'urgence
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ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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140000134CENTRE HOSPITALIERPONT L'EVEQUE GériatrieMédecine générale
140000316E.P.S.M. CAEN Médecine généralePharmacie hospitaliérePsychiatrie
140000159CENTRE HOSPITALIERVIRE GériatrieMédecine généraleMédecine d'urgenceSanté Publique (DIM)
270023724CENTRE HOSPITALIEREURE-SEINE
Anatomie et cytologie pathologiquesAnesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveDermatologieGériatrieGynécologie-obstétriqueGynécologie médicaleHépato-gastro-entérologieMédecine d'urgenceOncologie médicalePédiatriePharmacieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologieUrologieMédecine générale
270000060CENTRE HOSPITALIERBERNAY Anesthésie-réanimationGériatrieMédecine d'urgenceRadiologie et imagerie médicale
270000086CENTRE HOSPITALIERGISORS
Biologie médicaleGériatrieMédecine d'urgenceMédecine généralePédiatrie
270000110CENTRE HOSPITALIERVERNEUIL SUR AVRE GériatrieMédecine générale
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Médecine d'urgence
270000219CENTRE HOSPITALIER SPECIALISEDE NAVARRE Médecine généralePsychiatrie
500000054CENTRE HOSPITALIERAVRANCHES-GRANVILLE
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie viscérale et digestiveChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieHépato-gastro-entérologieGynécologie-obstétriqueMaladies infectieusesMédecine généraleMédecine d'urgenceNeurologieOncologie médicalePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
500000096CENTRE HOSPITALIERST HILAIRE DU HARCOUET Médecine générale
500000245CHS DE PONTORSON GériatrieMédecine généralePsychiatrie
500000013CENTRE HOSPITALIER PUBLICDU COTENTIN
Anesthésie-réanimationGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-Gastro-entérologieMédecine générale (à orientation urgences)Médecine d'urgenceNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatrieNéonatalogiePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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500000393CENTRE HOSPITALIERCOUTANCES GériatrieMédecine généraleMédecine interneMédecine d'urgence
500000112CENTRE HOSPITALIER MEMORIALSAINT-LO
Anesthésie-réanimationChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie vasculaireChirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieHématologieMédecine généraleMédecine Intensive et réanimationMédecine d'urgenceNeurologieOncologie médicaleOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
610780090CENTRE HOSPITALIERARGENTAN
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveEndocrinologie-diabétologie-nutritionGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine généraleMédecine interneMédecine d'urgenceOdontologieOphtalmologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
610780157CENTRE HOSPITALIERVIMOUTIERS Médecine généraleGériatrie
610780124CENTRE HOSPITALIERMORTAGNE-AU-PERCHEGériatrieMédecine générale
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ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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610790594CHIC DES ANDAINESLA FERTE MACE Médecine générale
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ARS Normandie - Siège régionalTél : 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN Cedex

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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610780025C.P.O.ALENCON Médecine généralePsychiatrie
610780082C.H.I.CALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesDermatologieGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine intensive et réanimationMédecine d'urgenceMédecine physique et de réadaptationNeurologieOphtalmologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
610780165CENTRE HOSPITALIERFLERS
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie viscérale et digestiveChirurgie oraleGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine d'urgencePédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
610780074CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine d'urgencePédiatrieRadiologie et imagerie médicale
760780734CENTRE HOSPITALIERFECAMP
Cardiologie et maladies vasculairesGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine généraleMédecine d'urgenceRadiologie et imagerie médicaleRetrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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760780726GROUPE HOSPITALIERLE HAVRE
Anesthésie-réanimationBiologie médicale - MédecinBiologie médicale- PharmacienChirurgie urologiqueGériatrieMédecine générale (addictologie)Médecine d'urgenceOncologie médicalePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
760780742CHI CAUX VALLEE DE SEINE GériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine d'urgencePédiatrie
760024042C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DEREUIL
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueChirurgie vasculaireGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-Gastro-EntérologieMédecine généraleMédecine interneMédecine Physique et RéadaptationMédecine d'urgenceNéphrologieOncologie médicalePneumologieRadiologie et imagerie médicale
760780239CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimationChirurgie oraleChirurgie orthopédique et traumatologique (àorientation pédiatrique)GériatrieMédecine généraleMédecine intensive et réanimationMédecine Physique et RéadaptationMédecine d'urgenceMédecine et santé au travailPsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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GériatrieCENTRE HOSPITALIER ae Le760780064 NEUECHATEL-EN-BRAY Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie760780049 GOURNAY-EN-BRAY Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE Anesthésie-réanimation760780262 , , aMONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie760782425 BOIS PETIT Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Médecine générale760789270 DU ROUVRAY Psychiatrie
760782425 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie |EU Médecine générale
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleCENTRE HOSPITALIER Médecine d'urgence760780023 DIEPPE Médecine physique et de réadaptationNéphrologieNeurologieOncologie médicaleOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
Article 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle estrévisable annuellement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000). Le recours peut s'exercer viaTelerecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/
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ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Article 4 : Le Secrétaire général près l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région deNormandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et deSeine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 septembre 2025Pour Le Directeur Général,Le Directeur de l'Attractivité des Métiers etde la Transformation Numérique
Plerre TSUJIARS NormandieDirecteur de l'attractivité des métiersetde lat f qdu syst de santéPierre TSUJI
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie - Siège régionalEspace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille »CS 55035 . 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr in| f [©

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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-19-00009 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-14-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP815373881 - PF76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP815373881 - PF76 16
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP815373881Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 26 septembre 2025, sur l'applicatif NOVA,par Monsieur GASTON Antoine, en qualité de dirigeant, pour PF76 (Petit-Fils) ;Vu l'agrément de l'organisme PF76 précédemment renouvelé pour une durée de cing ans à compterdu 7 janvier 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme PF76, N°SAP815373881, dont l'établissement principal est situé 9 Rue LinusCarl Pauling 76130 MONT ST AIGNAN, et dont le SIRET est 815 373 881 00037, est renouvelé pour unedurée de cinq ans à compter du 7janvier 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
/
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP815373881 - PF76 17
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2025
par délégation,éhartementalet des solidaritésPour le Préfet ele directeur €de l'emplgde la Se}MaritimeSAT
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP815373881 - PF76 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AUREL MENARD,
ORGANISME AJ SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUREL MENARD, ORGANISME AJ SERVICES 19
| Direction DépartementalePLASee. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP953285137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 novembre 2025 par M. AurelMENARD pour l'organisme MENARD Aurel (SIRET : 95328513700014, nom commercial : AJ SERVICES),situé 52 Rampe Saint-Hilaire 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 novembre 2025 par M. Aurel MENARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MENARD Aurel (nom commercial : AJ SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 52 Rampe Saint-Hilaire 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP953285137 pourles activités suivantes :
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le ©temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUREL MENARD, ORGANISME AJ SERVICES 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025
Pour fa Préfet ele directeur dénartementalDors travaivet des solidaritésde l'e
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUREL MENARD, ORGANISME AJ SERVICES 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-19-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAOUDA
TYREIRA, ORGANISME TYREIRA PREMIUM
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAOUDA TYREIRA, ORGANISME TYREIRA PREMIUM SERVICES 22
| ae Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994038040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 novembre 2025 par M. DaoudaTYREIRA pour l'organisme TYREIRA Daouda (SIRET: 99403804000014, nom commercial: TYREIRAPREMIUM SERVICES), situé 7A rue de la Motte 76100 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 novembre 2025 par M. Daouda TYREIRA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TYREIRA Daouda (nom commercial: TYREIRA PREMIUM SERVICES)dont l'établissement principal est situé 7 A rue de la Motte 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP994038040 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAOUDA TYREIRA, ORGANISME TYREIRA PREMIUM SERVICES 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2025
Pour le Préfat ot par déléastion,le directeur departemeiaalde l'emploi availlet des solidaritésVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAOUDA TYREIRA, ORGANISME TYREIRA PREMIUM SERVICES 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP815373881 - PF76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815373881 - PF76 25
_ Direction DépartementaleDE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP815373881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2025 par MonsieurGASTON Antoine pour l'organisme PF76 — Petit-Fils (SIRET : 815373881 00037), dont le siège social estsitué 9 Rue Linus Carl Pauling, 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2025 par M Antoine GASTON en qualité dedirigeant, pour l'organisme PF76 (nom commercial : Petit-Fils) dont l'établissement principal est situé9 Rue Linus Carl Pauling, 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP815373881 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 76) |+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815373881 - PF76 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 14 novembre 2025
ar dél4cation,Pour la Predict ale directeur § bartemaiialet des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815373881 - PF76 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-17-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KOUCKA
MEZIOUNE, ORGANISME UNE MAIN TENDUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUCKA MEZIOUNE, ORGANISME UNE MAIN TENDUE 28
| = Direction Départementaleoe LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528328370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 novembre 2025 par Mme KouckaMEZIOUNE pour l'organisme MEZIOUNE Koucka (SIRET: 52832837000028, nom commercial: UNEMAIN TENDUE), situé 15 rue Jacquard, appt 26, 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 novembre 2025 par Mme Koucka MEZIOUNE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MEZIOUNE Koucka (nom commercial: UNE MAIN TENDUE) dontl'établissement principal est situé 15 rue Jacquard, appt 26, 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistrésous le N SAP528328370 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUCKA MEZIOUNE, ORGANISME UNE MAIN TENDUE 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et pak délégation,le directeur dénaftementalde l'emp ali #t des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUCKA MEZIOUNE, ORGANISME UNE MAIN TENDUE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MADINA
EVLOEVA, ORGANISME LMTSAP LA MAIN
TENDUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADINA EVLOEVA, ORGANISME LMTSAP LA MAIN TENDUE 31
E | Direction DépartementaleON LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992526152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 novembre 2025 par Mme MadinaEVLOEVA pour l'organisme EVLOEVA Madina (SIRET: 99252615200010, nom commercial: LMTSAPLA MAIN TENDUE), situé 1207 Route de Neufchatel 76230 BOIS-GUILLAUME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 novembre 2025 par Mme Madina EVLOEVA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EVLOEVA Madina (nom commercial : LMTSAP LA MAIN TENDUE) dontl'établissement principal est situé 1207 Route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistrésous le N SAP992526152 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADINA EVLOEVA, ORGANISME LMTSAP LA MAIN TENDUE 32
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025
mr déléa=tion,Bartemerialet daa solidaritésMaritimea
Pour le Préfat ¢le diracteur ¢
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADINA EVLOEVA, ORGANISME LMTSAP LA MAIN TENDUE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-19-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SERAPHINE
BONNA MAYER, ORGANISME BONNA MAYER
SERAPHINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERAPHINE BONNA MAYER, ORGANISME BONNA MAYER SERAPHINE 34
| | Direction DépartementaleELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830571873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 novembre 2025 par MmeSéraphine BONNA MAYER pour l'organisme BONNA MAYER Séraphine (SIRET: 83057187300033),situé 13 rue Michel 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 novembre 2025 par Mme Séraphine BONNA MAYER enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme BONNA MAYER Séraphine dont l'établissement principal estsitué 13 rue Michel 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N SAP830571873 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERAPHINE BONNA MAYER, ORGANISME BONNA MAYER SERAPHINE 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 19 novembre 2025
par déléaation,départemenial#i| et des solidaritésne-Maritime
Pour le Préfetle directeurde l'emploiVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-19-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SERAPHINE BONNA MAYER, ORGANISME BONNA MAYER SERAPHINE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-18-00001
ARRETE agrément domiciliation LE REFUGE
2025-3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-18-00001 - ARRETE agrément domiciliation LE
REFUGE 2025-3 37
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePARTIE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Madame Aurianne COTHENET|Tél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.frARRETE du AS Novemlone loZS |portant sur l'agrément de la FONDATION LE REFUGE à la domiciliation des personnes sansrésidence stable
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.251-1 et 252-2, lesarticles de L.264-1 à L.264-10 et les articles de D.264-1 à D.264-15 ainsi que l'article R.264-4; ;Vu le code de sécurité sociale notamment l'article D161-2-1-1-1 ;Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régimeapplicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,notamment son article 2 dans la rédaction résultant de l'ordonnance 2014-1543 du 19décembre 2014;Vu la loi n°2007-290 du C5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment ses articles 51;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment les articles 34 et 46;Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs a ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat;Vu le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
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REFUGE 2025-3 38
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2016 portant modèle des formulaires de demanded'élection de domicile et de l'attestation de domicile délivrés aux personnes sans domicilestable ;Vu la circulaire n°DSS/2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 relative à diversesdispositions d'application des articles L.161-2-1, L.861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3et 187-4 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;
Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de dispo-ser d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits ;Sur proposition du départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,après examen du dossier de demande d'agrément déposé par la structure en date du 15septembre 2025, les pièces complémentaires communiquées les 9 et 24 octobre puis le 7novembre 2025, et conformément au cahier des charges publié au registre des actesadministratif en date du 3 mars 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'agrément de la FONDATION LE REFUGE dont le siège est situé 75 Place d'Acadie, 34000MONTPELLIER est accordé pour son adresse du 56 rue Labédoyère 76000 LE HAVRE au titre de ladomiciliation sur le territoire de la Seine-Maritime, sur la base du cahier des chargesdépartemental publié au recueil des actes administratifs du 3 mars 2017 et mis à jourconformément aux décrets du 19 mai 2016 susvisés et pour une période de cinq ans à compterde la date de signature du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-18-00001 - ARRETE agrément domiciliation LE
REFUGE 2025-3 39
ARTICLE 2:L'association limite le nombre d'élection de domicile à 15 en simultané et au bénéfice despersonnes visées entrant dans le champ de son objet statutaire.
ARTICLE3:L'association s'engage a utiliser le formulaire de demande d'élection de domicile cerfan°15548*01 et le formulaire d'attestation d'élection de domicile cerfa n°15547*01.
ARTICLE 4:La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois moisavant l'expiration de l'agrément. L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour lapériode considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.Si à cette occasion, la préfète constate un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant lapériode de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, lerenouvellement peut être refusé.
ARTICLE 5:L'agrément peut être retiré avant le terme échu si le préfet constate un manquement grave aux .engagements définis par le cahier des charges et l'agrément.Chaque retrait est effectué après que l'organisme a été à même de présenter ses observations.
ARTICLE 6: ;L'association peut solliciter le retrait de son agrément avant l'expiration de celui-ci.
ARTICLE 7:Le départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ABLAZ) 25Pour le Préfet et par délégation, —Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdelégation,La responsable du pôle cohésion socialede la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Sdlidaritésde la Se rit
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi-cation, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-18-00001 - ARRETE agrément domiciliation LE
REFUGE 2025-3 40
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-17-00004
25-286 251117 Levée APDI IAHP et APMS
Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00004 - 25-286 251117 Levée APDI IAHP
et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 41
E = Direction départementale de laRE LE SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par : Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-286 du 17 novembre 2025portant sur la mise sous surveillance d'une exploitation non commerciale.
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pourla prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00004 - 25-286 251117 Levée APDI IAHP
et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 42
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les étäblissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature aMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;l'arrêté n° DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025 portant déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune deLUNERAY;
Considérant le dépeuplement de l'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutainescommune de LUNERAY (76810) réalisé le 15 octobre 2025 ;Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (NO) et de la désinfection (DO)réalisé le 15 octobre 2025;Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (N1) et de la désinfection (D1)réalisé le 22 octobre 2025;Considérant le résultat conforme du contrôle visuel de la propreté (N2) et de la désinfection (D2)réalisé le 30 octobre 2025;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00004 - 25-286 251117 Levée APDI IAHP
et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 43
Considérant l'assainissement par la chaux du tas de fumier des bâtiments hébergeant desvolailles effectué pendant 42 jours ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;
ARRETE
Article 1:L'exploitation non commerciale de Monsieur Bruno NOEL sise 1 rue des Boutaines à LUNERAY(76810) est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection despopulations (DDPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation mentionnée a l'article 1.1°/ Durant la phase de repeuplement, aucune volaille ne peut quitter l'exploitation, saufautorisation de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).2°/ Le statut sanitaire des animaux est suivi à l'introduction et à l'issue d'une période desurveillance de :- 21 jours pour les galliformes ;- 28 jours pour les palmipèdes ;- 7 jours pourles palmipèdes en gavage (J7).Les modalités de surveillance par type de volailles sont précisées dans le tableau en annexe duprésent arrêté.3°/ L'opérateur doit informer la DDPP en précisant:- La date théorique de mise en place prévue et l'origine des animaux ;- Les mesures de biosécurité renforcées mises en place (claustration ou mise sous filet) ;- La conclusion d'un autocontrôle des conditions de biosécurité de l'exploitation ;- La transmission des résultats des analyses à l'introduction : à l'arrivée dans l'exploitation(J0) ou dans l'exploitation de départ selon les modalités de surveillance par type de volaillesprésentées dans le tableau du présent arrêté ; ;- La date de réalisation prévue des analyses à J21 (ou J7 pour les palmipèdes gavés).Article 3 :Les prélèvements et analyses sont réalisés par le vétérinaire sanitaire désigné dans le cadre durepeuplement et sont à la charge de l'éleveur. Les résultats sont transmis à la DDPP.Des prélèvements et analyses doivent être réalisés dans la première unité de productionrepeuplée, pour chaque type de production et chaque site d'exploitation.Article 4 :La surveillance pourra être levée pour l'exploitation lors de la réception par la DDPP des résultatsconformes pour l'ensemble des tests prévus par l'annexe du présent arrêté.
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et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 44
Article 5:L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025 portant déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de LUNERAY, estabrogé.Article 6:Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, despeines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code rural et dela pêche maritime.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les docteurs vétérinaires de la clinique de Bacqueville-en-Caux, vétérinairessanitaires de l'exploitation, le maire de LUNERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actesadministratifs de l'État.Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
L'ADJOINTE AU CHPROTECTION DES AN
Laurence MOUTIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5"du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 45
Annexe : surveillance et prélèvements à réaliser lors du repeuplement du foyer
Le tableau ci-dessous récapitule les prélevements et modalités de surveillance a effectuer :
Inspection analysesvirologiquesclinique + prélèvements pour
Nombre. "4s re d'animauxType de volailles Prélevements a réaliser oepar unité deproductionPoussins -Avant mise en place : (@)toute volaille Aucun prélèvement requis.(poussin, | |caneton, oison) -21 jours après mise en place :Inspection clinique + prélèvements analyses virologiques | 20 ET + 20 ECVolailles -Dans l'exploitation dans l'exploitation d'origine avant mise 20PSGalliformes en place :autres que Inspection clinique + prélèvements pour analysepoussins d'un sérologique 5 jours avant déplacementjour -21 jours apres mise en place: 20 ET + 20 ECInspection clinique + prélèvements analyses virologiquesVolailles -Dans l'exploitation d'origine avant mise en place : 20 PSPalmipèdes Inspection clinique + prélèvements pour analÿyse|20 ET + 20 ECautres que virologique + sérologique dans les 3 jours avantjour et autre que | oo,Palmipédes -28 jours apres mise en place : 20 ET + 20 ECintroduits en Inspection clinique + prélèvements analyses virologiquesunités de gavagePalmipèdes -Dans l'exploitation d'origine avant mise en place : 20 PSintroduits en Inspection clinique + prélèvements pour analyse}20 ET + 20 ECunité de gavage |virologique + sérologique dans les 3 jours avantdéplacement-Après mise en place et au plus tôt 5 jours avant abattage : | 20 ET + 20 EC
PS: Prélèvement sérologique analysé par la méthode ELISA-NPET: Ecouvillon trachéal ou oro-pharyngéEC: Ecouvillon cloacal
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et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 46
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et APMS Repeuplement NOEL BRUNO LUNERAY 47
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-17-00001
25-288 251117 Habilitation sanitaire Dr Inglebert
Marine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00001 - 25-288 251117 Habilitation
sanitaire Dr Inglebert Marine 48
E = Direction départementale de laST protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-288 du 17 novembre 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Marine INGLEBERT - n°Ordre 28951Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Marine INGLEBERT, née le 21 juin 1993, à Lille (Pays),et domiciliée professionnellement à Montville (76 170) ;Considérantque Madame Marine INGLEBERT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00001 - 25-288 251117 Habilitation
sanitaire Dr Inglebert Marine 49
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine INGLEBERT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Montville (76 170).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Marine INGLEBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Marine INGLEBERT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 17 novembre 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux al administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00001 - 25-288 251117 Habilitation
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-11-17-00002
25-289 251117 Habilitation sanitaire Mariel Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00002 - 25-289 251117 Habilitation
sanitaire Mariel Julie 51
E 3 Direction départementale de laSE LA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-289 du 17 novembre 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Julie MARIEL - n°Ordre 36097Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;— Vu '+ la demande présentée par Madame Julie MARIEL, née le 5 mai 2000, à Argenteuil| ' (France), et domiciliée professionnellement à Yvetot (76 190) ;Considérant que remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Mariel Julie 52
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie MARIEL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Yvetot (76 190).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Julie MARIEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Julie MARIEL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 17 novembre 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE- MARITIME.ET PAR SUBDÉLÉGATION
fibunäl administratif de Rouen dansal administratif peut être saisi paradministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lele délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tributl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-11-17-00002 - 25-289 251117 Habilitation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC LES BOIS (Loi
Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
LES BOIS (Loi Sempastous)
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ST LA SNE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2025-16 duportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GAEC LES BOIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur et Madame VASSET Jean-Paul et Catherine, représentant la sociétéGAEC LES BOIS du 15juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandiedu 29juillet 2025 ;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
LES BOIS (Loi Sempastous)
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que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société GAEC LES BOIS par Monsieur et Madame VASSET Jean-Paul et Catherinequi détiendront ainsi 100 % des droits de vote;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et MadameVASSET Jean-Paul et Catherine à la suite de l'opération sera de 186 ha 39 a 16 ca, et dépasseraainsi le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou ala diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° DDTM76/SEA/2025-16 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur et Madame VASSET Jean-Paul et Catherine.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame VASSET Jean-Paul et Catherine.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DépartementalmnrLe Directeur e la Merdes territoires et de!Laurent TE SIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
LES BOIS (Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-13-00009
AP 2025-44 du 13 novembre_Modificatif Bouées
balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les
Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13
novembre_Modificatif Bouées balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les Roses 57
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-44 du 13 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-15 du 3 mai 2024
autorisant la pose de deux bouées de balisage du parc ostréicole de
Veules-les-Roses pour le compte du Comité Régional de la Conchyliculture
Normandie – Mer-du-Nord (CRC)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des
autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025 portant délégation en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-050 du 05 novembre 2025 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-15 du 3 mai 2024, accordant une autorisation d'occupation
temporaire pour l'installation de deux bouées de balisage du parc ostréicole ;
Vu la pétition, en date du 01 septembre 2025, par laquelle le Comité Régional de la
Conchyliculture Normandie – Mer-du-nord sollicite la modification de l'autorisation
d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13
novembre_Modificatif Bouées balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les Roses 58
Vu l'avis de la commission nautique locale du 5 janvier 2015 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que le test sollicité par le CRC de maintenir les bouées pendant l'hiver 2024-2025 s'est avéré fructueux
et que les bouées sont restées en place ;
Que l'occupation sollicitée répond aux prescriptions de balisage de signalisation maritime et non
maritime, individuel et collectif, des concessions de cultures marines notamment en réponse à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 et à la commission nautique locale du 5 janvier 2015
pour les conchyliculteurs disposant de concessions sur le parc de Veules-les-Roses ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec l es objectifs environnementau x du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment l'objectif D01-HB-OE06
– «  Réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les habitats rocheux
interdidaux » et l'objectif D06–OE02–«  Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats
génériques liées aux usages maritimes ».
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'article 5 de l'arrêté du 03 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée à compter du 01 avril 2024 pour une durée de 5 ans.
Elle expirera au 31 mars 2029 , sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les bouées restent en place à l'année. Elles doivent faire l'objet d'un suivi annuel avant la période
hivernale afin d'en assurer leur bon état et éviter tout risque de déradage.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des opérations d'entretien
(intervention du véhicule de l'entreprise sur le DPM).
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
L'installation et l'entretien du dispositif se fera chaque année par l'entreprise mandatée par le CRC
Normandie – Mer-du-Nord à l'aide d'une pelle à chenilles et d'un tracteur avec remorque.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13
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Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 03 mai 2024 restent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@crc-nmn.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 13/11/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du bureau Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe   : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13
novembre_Modificatif Bouées balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les Roses 60
| AOT - CRC Normandie - Mer-du-nord - Balisage zone conchylicolePREFET Parcs ostréicoles de Veules-les-RosesDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bouées-balisage
| Cadastre-ostrei_VLR_2023(0) 100 m|
c=i=Lu=oOiS&oTa=œoLe)AoOoOoO=2=ü<4oDDT2A©FHOoa=©5©oO=a
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-13-00009 - AP 2025-44 du 13
novembre_Modificatif Bouées balisage parcs ostréicoles 2024-2029_Veules les Roses 61
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-14-00006
Arrêté subvention 2026 HAROPA LH - AHAM du
14 novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00006 - Arrêté subvention 2026 HAROPA
LH - AHAM du 14 novembre 2025 62
ExPREFET Direction départementaleay E des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Mer, Littoral et Environnement Marin
Arrêté du 1 4 MOV. 2025portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale a Haropa Port LeHavre accordée à l'association havraise d'accueil des marins (AHAM)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2016-816 du 20juin 2016 pour l'économie bleue;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action etl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R. 5321-16: ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la demande de financement présentée par l'association havraise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 23 octobre 2025;Vu la validation par mail du 24 octobre 2025, par Haropa Port Le Havre, du montant de lasubvention présentée par l'association havraise d'accueil des marins ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port LeHavre est accordée à l'association havraise d'accueil des marins, au titre du fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00006 - Arrêté subvention 2026 HAROPA
LH - AHAM du 14 novembre 2025 63
Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2026 présenté par l'associationhavraise d'accueil des marins.
Intitulé / NatureFraction de la redevance des droits deport attribuéeFrais de fonctionnement196 000,00 €
Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port Le Havre versera àl'association havraise d'accueil des marins, la somme fixée éà l'article 2 du présent arrêté au cours del'année 2026.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port Le Havresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le 1 4 NOV, 2025 réfet+ Dar délégation,mee Ceneral
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 3121, R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-14-00006 - Arrêté subvention 2026 HAROPA
LH - AHAM du 14 novembre 2025 64
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-18-00002
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30
JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES
SUR LE PONT DE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
65
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n°  2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
66
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du
30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la Seine-Maritime en date
du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable, sous réserve du calendrier d'exécution, de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département du Calvados en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados en date
du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure en date du
30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA PORT en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oudalle en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sandouville, sollicitée les 30 octobre et 10 novembre
2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Rivière-Saint-Sauveur, sollicitée les 30 octobre et
10 novembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de voirie situés à partir du PR 0+000 et jusqu'au PR 7+448 sur
la RN1029, concession du pont de Normandie ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
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ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 21 juillet 2011 pour la concession du Pont de Normandie :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- un basculement de circulation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de remplacement des éclairages, entre les PR 0+000 et 7+448, dans les 2 sens
de circulation de la RN1029, nécessite les restrictions suivantes :
- Mesures d'exploitation :
• Entre le 19 novembre 2025 et le 30 janvier 2026 :
◦ Les travaux se dérouleront par portion, selon 14 phases d'une à 2 journées, par
neutralisation de la voie lente, du PR 0+000 au PR 5+355 et du PR 6+788 au 7+448, dans les 2
sens de circulation ;
◦ Lors des travaux entre le PR 6+788 et 7+448, dans le sens Le Havre vers Caen, entre le 8 et le
10 décembre 2025, la neutralisation de la voie lente sera mise en place par la SAPN sur son
réseau. La vitesse sera réduite à 70 km/h à partir du PR 26+500 de l'A29 jusqu'en limite de
concession CCISE, dans le sens Le Havre vers Caen ;
◦ Lors des travaux entre le PR 0+000 et 1+200, dans le sens Caen vers Le Havre, entre le 15 et
le 23 janvier 2026, la neutralisation de la voie lente sera mise en place par la SAPN sur son
réseau. La vitesse sera réduite à 70km/h à partir du PR 15+500 de l'A29 jusqu'en limite de
concession CCISE dans le sens Caen vers Le Havre ;
◦ Ces travaux pourront provoquer une retenue sur l'A29, sous gestion de la SAPN, en
dérogation de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes
A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en
date du 3 juillet 2025.
• Entre le 1er et le 18 décembre 2025 :
◦ Neutralisation du sens Le Havre vers Caen par basculement sur la voie Caen / Le Havre, du
PR 5+000 au PR 7+100, sur une durée de 3 jours ;
◦ La neutralisation sera mise en place par la SAPN sur son réseau à partir du PR 26+500 de
l'A29 jusqu'en limite de concession CCISE dans le sens Le Havre vers Caen. La vitesse sera
réduite progressivement à 70 Km/h au PR 26+500 de l'A29, puis à 50 km/h au PR 7+200 de la
RN1029, dans le sens Le Havre vers Caen ;
◦ Neutralisation du sens Caen vers Le Havre par basculement sur la voie Le Havre / Caen, du
PR 5+000 au PR 7+100, sur une durée de 3 jours ;
◦ La vitesse sera réduite progressivement à 70 km/h au PR 4+400, puis 50 km/h au PR 4+800 de
la RN1029 dans le sens Caen vers Le Havre.
• Entre le 19 et 30 janvier 2026 :
◦ Fermeture de la bretelle de s ortie RN1029 vers RD580  sur une nuit entre 21h00 et 6h00 et
mise en place d'une déviation ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée RD580  vers RN1029 sur une nuit entre 21h00 et 6h00 et
mise en place d'une déviation.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
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- Déviations :
• Lors de la fermeture de la bretelle de s ortie RN1029 vers RD580 dans le sens Le Havre vers
Caen :
◦ poids-lourds : sortir par le diffuseur n°2 en direction de Deauville/Trouville, faire demi-tour
au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au diffuseur n°3
vers la RD 580 ;
◦ véhicules légers  : sortir par le diffuseur n°2 en direction de Deauville/Trouville, suivre la
RD 579, puis reprendre la RD 580.
• Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée RD580 vers RN1029 dans le sens Caen vers
Le Havre :
◦ poids-lourds : prendre la direction Deauville/Trouville par A13, sortir par le diffuseur n°2 en
direction de Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/
A29 en direction du Havre ;
◦ Véhicules légers : prendre la RD 580 en direction de Caen, puis la RD 579 vers Caen jusqu'au
diffuseur n°2 en direction de A29 vers Le Havre.
- Circulation des convois exceptionnels :
◦Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes sont interdits :
▪Plus de 3,20m de large,
▪Plus de 20 m de long.
- Piétons et cyclistes : les piétons et cyclistes seront déviés sur les cheminements piétons et cyclistes du
côté opposé lors des travaux sur l'ouvrage du Pont de Normandie. Sur le Viaduc du Grand Canal, les
piétons et cyclistes sont initialement, et restent, interdits.
Article 2ème – Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les
forces de l'ordre, ou à défaut par les services techniques de la CCISE (ou l'entreprise retenue pour les
travaux de signalisation routière dans le cadre du chantier) ou par la SAPN sur son réseau.
Article 3ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE ou l'entreprise AGILIS, ou par la SAPN sur son réseau,
conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation
routière, livre 1-8ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
69
Article 4ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 5ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 4ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Normandie.
Article 6ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétariat général de la
préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et
l'ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 19 NOVEMBRE 2025 AU 30 JANVIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES SUR LE PONT DE NORMANDIE
70
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-20-00001
Accord tacite pour la création d'un piézomètre
sur la commune de Longroy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 71
PREFLINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux RTEBureau Protection de la 62 Rue Louis DelosRessource en Eau 59700 MARCQ EN BAROEUL
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un piézométre sur la communede LongroyCourrier de notification de décisionRéf. : 0100298990_01 Rouen, le 7 f NOV. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100298990 et concernant :La création d'un piézomètre sur la commune Longroy,je vous confirme que vous bénéficiez d'un accord tacite.Cet accord est basé sur le dossier reçu le 3 septembre 2025.Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de noustransmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Longroy pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage.en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.le.rou etabte tenRei,eet par subdélégationAlexandte/HERMENT\Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours ClemenceauSaint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 72
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Implantation d'un piézomètre sur la commune principale LONGROY 76260.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/09/2025, présenté par RTE RESEAU DE
TRANSPORT D ELECTRICITE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-250903-082957-084-001
Implantation d'un piézomètre ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
62 RUE LOUIS DELOS
59700 MARCQ EN BAROEUL
concernant :
Implantation d'un piézomètre
dont la réalisation est prévue à :
- LONGROY 76260
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D 1 piézomètre projeté
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 73
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 74
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250903-082957-084-001
Le code postal du projet (commune principale) est : LONGROY 76260
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Implantation d'un piézomètre
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 75
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :91209290500021
Organisme :ECR ENVIRONNEMENT NORD
Nom : RICHARD
Prénom :STEPHANE GEORGES MARIE
Fonction :DIRECTEUR GENERAL
Adresse email :apedelaborde@ecr-environnement.com
+ Téléphone fixe :33 322220694
+ Téléphone portable :33 631644667
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :44461925800585
Raison sociale :RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Forme Juridique :SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
62 RUE LOUIS DELOS
59700 MARCQ EN BAROEUL
Signataire
Nom : WAGNER
Prénom :CYRIL
Qualité :Directeur adjoint
+ Téléphone fixe :33 320136905
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 76
+ Téléphone portable :33 629916550
Adresse email :xavier.grincourt@rte-france.com
Référent
Nom : PEDELABORDE
Prénom :AUDE
Fonction :Chargée d'affaires en environnement
+ Téléphone fixe :33 322220694
+ Téléphone portable :33 631644667
Adresse email :apedelaborde@ecr-environnement.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :apedelaborde@ecr-environnement.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76260 LONGROY
Numéro et voie ou lieu dit :Route d'Eu
Géolocalisation du projet
X :59213
Y :6989550
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Parcelles_projet_Longroy.csv
Géolocalisation du projet :Localisation_projet.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la vallée de la Bresle
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D 1 piézomètre projeté
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 77
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RNT_8001709_LONGROY_DLE_V2_ANNEXES.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :8001709_LONGROY_DLE_V2_ANNEXES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA2000_8001709_LONGROY_DLE_V2.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Autorisation_implantation_departement.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plans_cartes_graphiques.zip
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00001 - Accord tacite pour la création d'un
piézomètre sur la commune de Longroy 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-20-00004
Accord tacite pour la réalisation d'un piézo de
surveillance (PZ1) sur la commune de
Saumont-La-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00004 - Accord tacite pour la réalisation
d'un piézo de surveillance (PZ1) sur la commune de Saumont-La-Poterie 79
ASEINE | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SAUMONT-LA-POTERIE PVBureau Protection de la . 55 allée Pierre ZILLERRessource en Eau 06560 VALBONNE
Dossier suivi par: Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6du. code de l'environnement: Création d'un piézométre (PZ1) desurveillance de la nappe sur la commune de Saumont-la-PoterieCourrier de notification de décisionRéf. : 0100298723_01 Rouen, le 2 { NOV. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100298723_01 et concernant :La Création d'un piézomètre (PZ1) de surveillance de la nappe sur la commune Saumont-la-Poterieje vous confirme que vous bénéficiez d'un accord tacite.Cet accord est basé sur le dossier reçu le 29/08/25.Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de noustransmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritôrialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.PourdetétstsdeReseeritimeTransitietpareutdétésatièniieuxAlexandre ENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de'la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00004 - Accord tacite pour la réalisation
d'un piézo de surveillance (PZ1) sur la commune de Saumont-La-Poterie 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-20-00005
Accord tacite pour la réalisation d'un piézo de
surveillance (PZ2) sur la commune de
Saumont-La-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00005 - Accord tacite pour la réalisation
d'un piézo de surveillance (PZ2) sur la commune de Saumont-La-Poterie 81
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- nrMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SAUMONT-LA-POTERIE PVBureau Protection de la 55 allée Pierre ZILLERRessource en Eau 06560 VALBONNE
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Création d'un piézomètre (PZ2) desurveillance de la nappe sur la commune de Saumont-la-PoterieCourrier de notification de décision |Réf. : 0100298762_01 Rouen, le 2 0 NV. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100298762_01 et concernant :La Création d'un piézomètre (PZ2) de surveillance de la nappe sur la commune Saumont-la-Poterieje vous confirme que vous bénéficiez d'un accord tacite.Cet accord est basé sur le dossier reçu le 29/08/25.Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de noustransmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimela BasronrélesdtiSAnviceTransitions, Ressources et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par mead EN Teau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 os 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-20-00005 - Accord tacite pour la réalisation
d'un piézo de surveillance (PZ2) sur la commune de Saumont-La-Poterie 82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-21-00003
Arreté portant autorisation de la pêche de la
carpe de nuit 2026 - 2030
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la
pêche de la carpe de nuit 2026 - 2030 83
aayÀ SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DU 2 { NOY. 2025PORTANT AUTORISATION DE LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT DE 2026 A 2030
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVu
VuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-14;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités;l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 autorisant la pêche de la carte de nuit de 2020 à 2025;l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 17juillet 2025 portant prorogation de l'arrêté du 14 avril 2020 autorisantla pêche de la carte de nuit de 2020 à 2025 ;.la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;la saisine de l'OFB ;
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la
pêche de la carpe de nuit 2026 - 2030 84
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1: la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31décembre 2030, dans les plans d'eau suivants :Seine :domaine public fluvialdu PK 260,000 au PK 283,000 : service maritime, 3° Section,du PK 225,000 au PK 242,000 : service de la navigation de la Seine, 4° Section,du PK 217000 au PK 225,000 : service de navigation de la Seine de Paris.Plans d'eau non domaniauxAAPPMA « La Truite Cauchoise »© Etang du « nid de Verdier » (3ha) au lieu dit « prés de Saint-Valéry », parcelle n°123 sectionAO plan 77, à Fécamp, |o Etang de « I'Epinay » (3ha), domaine de |'Epinay, faisant partie d'une parcelle de terrain plusimportante et sections À 325P et A 329P à Fécamp.AAPPMA de Monchaux-Soreng0 Etang de « l'Epinoy » (4ha) au lieu dit de « l'Epinoy », section AB plan 116, à Monchaux-Soreng.AAPPMA « La Truite Brayonne »© Etang de « l'Epinay », (0,6ha), section AE, parcelles 207, 208, 209, 210, 155, 123, 122, 170, àForges-les Eaux,0 Étang de « l'Andelle », section AE, parcelles 21 et 14, section AH, parcelles 218 et 219 sur lacommune de Forges-les-Eaux.AAPPMA de Dieppe et des environs© Etang appartenant à l'association (6ha), parcelles n° 53, 54 et 55, les numéros des parcellesde berges sont les n°48, 56, 17, 58, et 893 sur la commune de Saint-Aubin-le-Cauf,© Étang (4ha20a) inclus à la parcelle communale de Saint-Denis d'Aclon loué par l'association,section A n°99.AAPPMA « La Gaule Blangeoise »o plans d'eau à Blangy-sur-Bresle dénommés: n°1 (ha); n°2 (6ha); n°3 (1,2ha); n°4 (7ha) sur lasection AO et n°5 sur la section AN.AAPPMA « La Belle Gaule de Rouen »o Site de Bédanne: étang dit « le clos bâtard » rebaptisé depuis « P DUMONT »,o Site de Saint Hellier: étang dit « le Haricot »,o Site de Cléon: étang dit « étang Patin ».FDAAPPMA 76© Etang de la voile (étang de la base de Varenne) et les étangs de Launay, propriété de lafédération sur la commune de Saint Aubin-le-Cauf.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la
pêche de la carpe de nuit 2026 - 2030 85
Article 2 : toute capture de poissons, y compris la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, trente minutesavant le lever du soleil ou trente minutes après le coucher du soleil, doit faire l'objet d'une remise àl'eau immédiate. |Article 3: la pêche de la carpe la nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutesesches animales et leurres artificiels.Article 4: toute demande pour prolonger celle-ci au-delà devra être adressée à la Préfecture au moins6 mois auparavant.Article 5:Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, pour le présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 7 : .Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Seine-Maritime etpar subdélégation
2 Féssons u/Servicesitions, Regs@urces et Milieux
le <andre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 = 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la
pêche de la carpe de nuit 2026 - 2030 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-21-00003 - Arreté portant autorisation de la
pêche de la carpe de nuit 2026 - 2030 87
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-11-12-00013
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 autorisant la
société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour
la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
88
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du Bureau Espaces Littoraux
Estuariens et Marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande déposée le 20 octobre 2025 par la société SURVEY  pour le compte de la société
TRAPIL ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire ;
vu la consultation du groupe de travail «  Travaux », instance restreinte du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale, et les avis émis à la date du 12 novembre 2025 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
89
vu Le récépissé de déclaration DIOTA-251023-080357-100-001 émis au titre de la police de l'eau
en date du 23 octobre 2025.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant la présence d'un défaut sur une canalisation d'hydrocarbures traversant la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur la commune de Saint Samson-de-la-
Roque  ;
Considérant que ce défaut consiste en de multiples enfoncements dont un enfoncement
complexe qui justifie la nécessité d'intervenir rapidement pour le caractériser et le
réparer ;
Considérant que cette intervention nécessite la réalisation de travaux en réserve naturelle
nationale ;
Considérant que ces travaux sont rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ;
Considérant que ces travaux sont de nature à éviter une éventuelle pollution majeure du site ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la société
SURVEY ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin d'éviter qu'ils
portent atteinte aux espèces et milieux :
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Sous réserve de l'absence d'opposition au titre de la police de l'eau, et au titre de Natura 2000, la
société SURVEY est autorisée à réaliser une fouille de 4m de long sur 2,5m de large et 2,5m de
profondeur en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur la commune de Saint
Samson-de-la-Roque et localisée sur les plans joints en annexe, afin de caractériser et réparer les
défauts sur une canalisation d'hydrocarbures.
Ces travaux seront réalisés selon les indications détaillées portées dans le dossier déposé par la
société SURVEY et conformément aux éventuelles prescriptions émises au titre de la police de l'eau.
Après ouverture de la fouille un système de pompage sera mis en place afin de réaliser les travaux
dans de bonnes conditions. Le pompage sera réalisé uniquement pendant la durée du chantier et
restreint au strict minimum.
Les conditions de mise en œuvre de ces pompages seront précisées par le service instructeur en
police de l'eau de la DDTM de l'Eure.
À l'issue de l'intervention, la société SURVEY devra procéder à la remise en état du site.
Le remblaiement de la fouille sera effectué selon la méthode décrite dans sa demande
d'autorisation.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
90
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés à compter de la date fixée par le récépissé de
déclaration au titre de la loi sur l'eau et jusqu'au 15 mars 2026.
La société SURVEY informera la Maison de l'Estuaire, en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine, de la date exacte du début des travaux avec un délai de
prévenance de 8 jours calendaires.
La Maison de l'Estuaire mettra à profit ce délai pour signaler à la DREAL tout élément nouveau
susceptible de contraindre l'exécution des travaux.
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
La société SURVEY devra mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction
précisément décrites dans sa demande d'autorisation au titre de la réserve naturelle nationale ainsi
que les éventuelles mesures additionnelles qui pourraient être prescrites par le service instructeur
en police de l'eau de la DDTM de l'Eure.
Article 4 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 5 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié à la société SURVEY et au président de la Maison de l'Estuaire et
envoyé pour information à M. Bertrand Harel et au directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure.
Article 6 – Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du Bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins,
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
91
al si= Vue aérienne
SEINEI MARITIME}
Légende :Limites administrativesT2] DEPARTEMENT
Annexes
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/30 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
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Au Restaurantdu Pha
LaRisle
Plan d'accès au chantier




Plan d'installation du chantier PI 356 St Samson De La Roque
Chemin d'accès au chantier
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
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Plan d'installation

Emprise du chantier 20 x 6m (Zone
de Stockage des terres)

Installation du chantier 5 x 7m (base vie,
parking)

Fouille (4 x 2.5m)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-11-12-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/30 autorisant la société SURVEY à réaliser une fouille en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la caractérisation et la réparation d'un défaut
sur une canalisation d'hydrocarbure
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-14-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément pour
l'aptitude médicale à la conduite automobile du
Dr JOUMEL Benoît
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-14-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'aptitude médicale à la
conduite automobile du Dr JOUMEL Benoît 95
PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale àla conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R.224-12; R. 224-21 aR. 224-23; R.226-1 aR. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-14-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'aptitude médicale à la
conduite automobile du Dr JOUMEL Benoît 96
Vu la demande présentée par le Docteur Benoit JOUMEL, médecin généraliste, en vue del'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude a la conduite ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé émis le 13 novembre2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1%- Le docteur Benoit JOUMEL est agréé pour la reconnaissance de l'aptitude a laconduite automobile.Article2- Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date duprésent arrêté.Article3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Benoît JOUMEL, et adressé en copieau Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 4 & NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-14-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour l'aptitude médicale à la
conduite automobile du Dr JOUMEL Benoît 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-14-00005
Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le
conseil départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire des communes
d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 98
Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | 14 NOV. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique.
VuVUVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repéres ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 24 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental deSeine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique afin de procéder à des levés topographiques, des sondagesgéotechniques ainsi que des reconnaissances de réseaux enterrés dans le cade de lasécurisation d'un carrefour à l'intersection des routes départementales n°20, 88 et 89.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 99
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime ; |Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux pour sécuriser l'usage des routesdépartementales n°20, 88 et 89.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques, des sondages géotechniques ainsique des reconnaissances de réseaux enterrés dans le cade de la sécurisation d'un carrefour àl'intersection des routes départementales n°20, 88 et 89.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 100
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). /Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires d'Amfreville-les-Champs et d'Yvecrique, les forces de police et de gendarmerie,les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsiqu'aux personnels effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires d'Amfreville-les-Champs et d'Yvecrique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementalde la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 101
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 102
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 103
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 104
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 105
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 106
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 107
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Marc RENAUDml:
Vu pour être annexé à mon arrêtédatPET 14 NOV, 2025fet et parPour
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ville-es-Champs et d'YvecriqueAménagement de sécuritéommunes d'AmfreRD 20/86/89
Commune Yvecrique
NUMERO : 1025 SETD Penetrer
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SEINE-MARITIME Service Etudes et Travaux de DIEPPE
DIRECTIONDES ROUTESANNEXE 716,
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'Amfreville-les-Champs et Yvecrique 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-11-14-00003
Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le
conseil départemental à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle B 218 située sur le
territoire de la commune de
Saint-Clair-sur-les-Monts
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts 109
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
anecadu 1 4 NOV, 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire sur la parcelle cadastrée B 218 sur leterritoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts.
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BBenoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 12 novembre 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental deSeine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement la parcelle cadastrée B218 sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts afin de procéder à l'élagage des arbres en bordure de la routedépartementale n°5 dans le cadre de l'entretien courant de son domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard: 02 32 76 5000Courriel:prefecture@seine-ma ritime.gouv.fr
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pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts 110
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matiére decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime ; |Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux pour sécuriser l'usage de la routedépartementale n°5.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° _- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, apénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B 218 sur le territoire de la commune deSaint-Clair-sur-les-Monts sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à |'élagage des arbres en bordure de la route départementale n°5.Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission. |À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts 111
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, cesse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. —L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Saint-Clair-sur-les-Monts, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents os hsdes études ou des travaux, gêne,.trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Clair-sur-les-Monts, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfét et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts 113
AULEXE 2. | DIRECTION RD 5 - St-Clair-sur-les-Montsi DES ROUTES | —_—SEINE-MARITIMEPara Arrêté de pénétrerAgence de Montville | _ Parcelle B 218
Intervention pour élagageMontville - le 3 Octobre 2025
+ 7?
Ech. : 1/4000> = r
B 218
Vu pour être annexé à mon arrêté| en date du 44 NOV, 2025
Légende:F3 Surface utile pour les travaux (1942 m2)
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pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 218 située sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts 114
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-11-19-00005
avenant n°1 convention coordination PM
Ferrières en Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-11-19-00005 - avenant n°1 convention coordination PM Ferrières en Bray 115
ferrièresen-Bray © AVENANT N°1CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
EntreLe Préfet de la Seine-MaritimeEtLe Procureur de la RépubliqueEtLe Maire de Ferrières-en-Bray
Article 1 : Le présent avenant annule et remplace l'article 11 de la convention de coordination de lapolice municipale et des forces de sécurité de |' Etat signée le 13 juin 2023.Article 2 : Le nouvel article 11 est ainsi rédigé:Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 2 dont 2armés.Les agents armés sont dotés des armes suivantes :Catégorie B-Armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansif-Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance supérieure à 100ml.Catégorie D-Matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques. —
Fait à Ferrières-en-Bray le 27 octobre 2025
#© Pots Le Préfet Le Procureur {/
pu db
e@ferrieres-en-bray fr, Site internet ferrieres-en-bray fr
Audrey RACONNAIS-ROSEZMairie 1, rue Charles Gervais, 76220 Ferriéres-en-Bray, 18! 02 35 90 02 81, e-mail. main
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