DECISION TARIFAIRE N °14498 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LES ATTES ST-LEU (FPF) - 970405320

Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général
adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2001 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD LES ATTES ST-LEU (FPF)
(970405320) sise 17 R CHECKAYOM ARAYE 97424 Saint-Leu et gérée par l'entité
dénomm ée FONDATION PERE FAVRON (970430898);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 059 004,62 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 926 481,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
77 206,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.
1

Etienne BILLOT
Pour le directeur général,dirartaur cénéle ménéral adinint
< Ztienne Billot
ORDONNATEUR
- pour l'accueil de personnes handicapées : 132 522,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
11 043,57 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 059 004,62 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 926 481,77 € (douzième applicable s'élevant à
77 206,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 132 522,85 € (douzième applicable
s'élevant à 11 043,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERE FAVRON (970430898) et
à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025


Le Directeur général adjoint



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