PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-299
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-09-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 11 septembre 2026 (2 pages) Page 3
33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en date du 11
septembre 2026 (30 pages) Page 6
33-2026-09-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 11 septembre 2026 (2 pages) Page 37
33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026
(6 pages) Page 40
33-2026-09-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 11 septembre 2026 (2 pages) Page 47
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs Médocains, en date du 28/08/2026 après les
élections municipales de mars 2026. (4 pages) Page 50
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant
composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
de la Gironde (4 pages) Page 55
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 (5
pages) Page 60
SNCF Réseau /
33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du
domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS (4 pages) Page 66
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-09-10-00005 - Arrêté du
portant autorisation de spectacle aérien
public « Les Montgolfiades » dans la Communauté de communes du
Grand Saint-Emilionnais des 11, 12 et 13 septembre 2026 (4 pages) Page 71
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-11-00005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 11 septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 septembre 2026 3
BELA oi RONDE | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ; | |
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a:
¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
e Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
¢ Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de
l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
e Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
e Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 septembre 2026 4
* Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
° Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance. |
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrété du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d''immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2026
et delam e la Gironde
Mathieu ESCAFRE
Le Directeur mere a 6 des territoires
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 septembre 2026 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en
date du 11 septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 6
| sf , |
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou a
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empéchements respectifs :
- Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 7
2/6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forét
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures
environnementales et utilité publique et responsable du pdle consultations et procédures
environnementales,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes
au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Clz,
L8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Al,
C1 et C6
- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation a la
mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
L 4 et LS.
- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Al,
C10
L3 et L4
L9
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 8
3/6
Al,
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt
et développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 à O22.
- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe à la cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au
service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants :
Al,
O1 à O22.
- Madame Angélique MAINDRON, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 a C9, C13,
N1.
- Madame Natacha DULKA, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine
COSSAIS, adjoint à la cheffe de l'unité nature, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A1,
N1,
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
N1,
$1 à $3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A1,
Et,
E3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 9
4/6
- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants, à compter du 1° octobre 2026 :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine BELIN-ROBERT, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de
légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la
matière reprise sous le numéro de code suivant : E4.
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, à compter
du 1° juin 2026,
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant : Al et Es.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
FS,
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la construction
au service habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros
de code suivants :
Al,
F12 à F14.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,
performance et qualité de la construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
A' et F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 10
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- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction-durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au service
habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a: |
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Céline CARDIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service risques et gestion
de crise,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
utilité publique et responsable du pdle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pôle consultations et procédures
environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- X, responsable du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pêle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 a M11, à l'exception des arrêtés
ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 a G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 11
6/6
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
-Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service
accompagnement territorial, :
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est.
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
- X, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de X, la délégation qui leur a
été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR, Madame Christelle BERTHOUMIEUX et
Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Vincent MASSON, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et
valorisation, pour la matière reprise sous le numéros de code suivant : A1.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2026 de Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 11 septembre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieù ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 12
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 11 septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 13
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrété Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 mars
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.
agents contractuels régis par des règlements locaux:
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route et
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.
de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques | Code de la route
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
- retrait
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives a l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites |Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CGSR
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de | Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
cs Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y | Art.L321-9 du code
compris les refus. de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56
du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Art. L181-1 et
suivants du code de
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 et
sur l'eau » suivants du code de
l'Environnement
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Ensemble des correspondances et actes se rapportant a Art. L122-1.1V du
l'examen au cas par cas des demandes de soumission a code de
C9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnement
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur
l'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des transports
C11 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-
navigation intérieure. 3 du Code des
Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21
niveau. : du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
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code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles | 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles
la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R
752-1 et suivants.
Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Code de esi ; : es commerce : articles
d'impact) et au' contrôle du respect des autorisations
. ie ' it . R 752-44-2 à R 752-44-
d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter a connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323,6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de: CCH,
la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
£3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22
CCH.
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Nature des décisions déléguéesN° de Référence
code
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage RSSLZCCH
des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286
accession du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre I'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral
cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-1089
du 30 août 2006 et
le décret n°2014-123
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F13
F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux régles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des batiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de
l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le
projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise
au sol supérieure à 1500 m',
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-
1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
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lod
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_ N&de Nature des décisions déléguées Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. | 1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition a |CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 et
L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions a la signature de l'autorité C 422.8
compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
1- INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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[
Nature des décisions déléguées_ N° de Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles R
931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels
fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
[pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
premièré mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 |-Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de | Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la péche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 à R
juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60.
transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral
du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des |modifié relatif au
commissions locales de pilotage. pilotage des
bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station
de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde
licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites
administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis
des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
Z. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
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7.2. Navires de pêche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | août 1989.
de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
; Code des transports
8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 à
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167
règlements de police afférents à la circulation en eaux | du 2 août 2007.
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité | Décret n°2007-1167
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite | du 2 août 2007
en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. relatif au permis de
conduire et à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée |formation à la
en véhicule nautique à moteur. conduite des
bateaux de
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-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteur
conduite des bateaux de plaisance a moteur. et ses arrétés
. d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R
5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 à
L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24
minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code de
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement
1892 et d'occupation temporaire des terrains.
Code de
M6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnement
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
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des renouvellements...). l'environnement
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation pour
cause d'utilité
Les documents relatifs à l'organisation de la commission publique
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Code de
M11 demandes instruites au titre de la procédure « Guichet unique l'environnement
haie »
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions dejustice, dans les actions intentées
N1 pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier,
du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrété du 09/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 27
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
=
N° de
code
= —— pes —
Nature des décisions déléguées Référence
O3
O4
OS
O6
O7
O8
O9
O10
O11
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
Il
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009 k
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 a R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32O14 hr ; à :
parcelles dont la destination agricole peut étre changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
O16
d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21
apres avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
cs RE ET _
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
P)Agriculture Durable-Développement Rural
Pl Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs. |
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 du
qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)
transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
f
|
|
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Qs
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrété préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le systeme intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
[Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Qn Règlement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de |Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche
contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements [forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art. L 341 à L 3478
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte | 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités |Articles L 211-1 et L214-3 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
po _——-
Nature des décisions déléguées Référence
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la péche
N° de
code
code forestier, et R 2141, R
214-2 et R214-6 à 8 du code
forestier
RS Art L 312-9 à 10 et L124-5 et 6
Régime spécial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier
R6 : ee | Art 12 du décret n° 84-96 du
Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1
délivrées en nature à des communes soit au titre de à 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Décrets n° 2000-675 et 2000-
. 676 du 17/07/2000 art. 15 du
Aides au boisement de terres agricoles décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 Circulaire du 03/09/1997
p.05 Déconcentration de la gestion
Acte de mainievee d'hypotheque des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
bs Code Rural 126-33Protection des boisements linéaires PES ESS "3
ae Constitution et renouvellement des associations hace ae ae
| foncières d'aménagement foncier agricole et forestier eon Bale "
R11 Code Rural 133-1 et 2
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural R 133-10
désignés par commune
R12
| Code Rural 133-1 et 2
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural R 133-10
foncier agricole et forestier
S$ - Police de la nature
S1 Présidence et secrétariat des instances de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
nationales (RNN) |
* comités de pee des sites Natura2000 sous
compétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir à l'affüt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés ©
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code de
l'environnement
S3 Gestion et police de la pêche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 11 septembre 2026
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
ee a
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de péche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
$4 |Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juillet
Tous les actes, décisions et documents relatifs à ue
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
à : ' Articles L441-5 à L 411-10, R411-46SS Espèces exotiques envahissantes (EEE) of. pata? du. code de
a , l'environn ntDécisions autorisant la capture, la garde ou la hrs os
destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 35
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 11 septembre 2026 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-11-00003
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11
septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 septembre 2026 37
Ex
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
: VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions, |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée a:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 septembre 2026 38
Article 2 : délégation de signature est donnée a:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4: la présente décision prend effet au lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 11 septembre 2026
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 septembre 2026 39
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-11-00002
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 40
| 1/5
PREFETE ro
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements, —
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte
de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe, à
Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu
ESCAFRE par arrêté préfectoral du 10 septembre 2026, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou a titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4:
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 41
. 2/5
la délégation a la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes », Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime », et Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et financière du service « de la délégation a la mer et au littoral »; |
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
—. Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise »;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations
et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Héléne VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4 |
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 :
— Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 42
3/5
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
la délégation à la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint a la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise »;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pdle « consultations
et procédures environnementales » ; |
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché < 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
. . Marion BALLARIN, assistante de la
Direction . .
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN | X, assistant(e) du service
Valérie LADAURADE, assistante en
SDML charge de la gestion comptable et
financière
Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation | Eric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
l'« éducation routière »
Jacqueline TONIN, bureau de Guillaume MERLET, bureau de
I'« éducation routière » l'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
'SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité| Edwige COLOMB, unité « gestion
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 43
4/5
SUPEM « gestion administrative » administrative »
SAT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité
Borex « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de |'unité|Isabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 1% septembre 2026 et sera notifiée à Madame la Préfète de
la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 11 septembre 2026
Le Directeur Départemental des territoires
et de la wi la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 44
Annexe n° 1
5/5
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy. SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
BERTHOMIEU Roland SDML
COUGOUREUX Louis SDML X
MAINDRON Angélique SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
EL MANAA Abel BER X
TONIN Jacqueline BER X X
BACQUE Gérald SPEUP X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 45
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 septembre 2026 46
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-11-00004
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 11 septembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 septembre 2026 47
es
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de
la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°; En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
* Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
° Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes,
e Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 septembre 2026 48
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 1% septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait a Bordeaux, le 11 septembre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer della Gironde
r
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 septembre 2026 49
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-28-00002
Modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs Médocains, en
date du 28/08/2026 après les élections municipales
de mars 2026.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs
Médocains, en date du 28/08/2026 après les élections municipales de mars 2026. 50
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Re LA GIRONDE Service Eau et Nature
bert
Egalité Division Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté du 29 aout 2026 |
n°2026/08/17-703
portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux des « Lacs Médocains »
Modification partielle de la CLE
La préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des Lacs Médocains ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant composition de la commission locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains ;
VU la sollicitation des services de l'État envers les structures et membres de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Lacs Médocains » et leurs
réponses ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification partielle de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète de la Gironde
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs
Médocains, en date du 28/08/2026 après les élections municipales de mars 2026. 51
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de « Lacs Médocains » est constituée comme suit :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Collectivités Titulaires et suppléant-e-s
Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine M. Henri SABAROT
Conseil départemental de la Gironde Mme Michelle SAINTOUT
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc Mme Charlotte GREE-BILLA
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin
Versant et Etangs du Littoral Girondin
M. Marc SOUTY
Mme Marine DUPRAT VIGIER
M. Jean-Claude PEINTRE
Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe Médoc M. Jean-Pierre BERGEY
Communauté de Communes Nord Médoc M. Laurent PEYRONDET
M. Jean-Marc SIGNORET
Communauté de Communes Médoc Atlantique (représentant
le ScoT)
M. Patrice MARCHAND
Communauté de Communes La Médulienne M. Lionel MONTILLAUD
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Mme Marie-France CAVERNES
Association des maires de Gironde M. Pascal ABIVEN - Commune d'Hourtin ;
M. Thierry CIGANA - Commune de Carcans ;
Mme Corinne FRITCH - Commune de Lacanau :
M. Jean-Michel SAINTE-MARIE - Commune de Saint-Laurent-
Médoc ;
M. Renaud CHEIN - Commune de Brach ;
M. Geoffroy LEMBEYE - Commune de Sainte-Hélène ;
M. Damien HOAREAU - Commune de Salaunes ;
M. Didier CHAUTARD - Commune de Saumos ;
M. Olivier HALARD - Commune de Le Temple ;
M. Martial ZANINETTI - Commune de Le Porge ;
Mme Catherine GUILLERM - Commune de Lège Cap-Ferret ;
M. Renaud CHAMBOLLE - Commune d'Arès ;
Mme Jeanne BALP - Commune de Lanton.
2 - Collège des représentants des usagers,
professionnelles et des associations concernées
des propriétaires riverains, des organisations
Organismes Titulaires et suppléant-e-s
Chambre d'agriculture de la Gironde Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Fédération de chasse de la Gironde Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Fédération de péche et de protection des milieux aquatiques
de la Gironde
Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest Le/la président-e ou son/sa représentant-e
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs
Médocains, en date du 28/08/2026 après les élections municipales de mars 2026. 52
Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la Le/la président-e ou son/sa représentant-e
nature dans le Sud-Ouest
Association « Vive la Forét » Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Association régionale de défense des forêts contre l'incendie Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Association pour le maintien de l'activité forestière en Médoc Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Ligue Aquitaine de Ski Nautique Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Ligue Aquitaine de Voile Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Comité local des pêches maritimes et des élevages marin — Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Arcachon
Réserve naturelle nationale de l'Étang du Cousseau Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Réserve naturelle nationale des Prés d'Arés et de Lège Cap- Le/la président-e ou son/sa représentant-e
Ferret
Centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine Le/la présidente ou son/sa représentant-e
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le/la représentante de l'État, au nom de son organisme
Le/la préfet-e coordonnateur.rice de Bassin Adour-Garonne, ou son/sa représentant-e
Le/la préfet-e de la Gironde, ou son/sa représentant-e
Le/la directeur.rice départementale des territoires et de la mer de la Gironde ou son/sa représentante
Le/la directeur.rice de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son/sa représentant-e
Le/la directeur.rice de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ou son/sa représentant-e
Le/la chef.fe du Service Départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Gironde, ou son/sa représentant-e
Le/la directeur.rice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ou son/sa
représentant-e
Le/la directeur.rice de l'Office national des Forêts ou son/sa représentant-e
Le/la délégué-e régional-e du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou son/sa représentant-e
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement, les membres désignés peuvent donner mandat à un autre membre
du même collège et, dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'n seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) est de six ans. Toutefois,
s'ils sont désignés en remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat
restant à couvrir.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant composition de la commission locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 5: La liste des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) sera publiée aux Recueils des
Actes Administratifs (RAA) des services de l'État de Gironde.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois, à compter de la publication aux Recueils des
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs
Médocains, en date du 28/08/2026 après les élections municipales de mars 2026. 53
Actes Administratifs (RAA) des services de l'État de Gironde. Le Tribunal administratif de Bordeaux
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr »
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
des « Lacs Médocains ».
Bordeaux, le 28 AOÛT 2026
La Pr F2
Sophie rocks /
414
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-28-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Lacs
Médocains, en date du 28/08/2026 après les élections municipales de mars 2026. 54
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant
composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde 55
E
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du (8 SEP. 2026
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article ler -IV;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et particulièrement son
article 148 ;
VU le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 1er octobre 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains membres de la commission départementale
consultative des gens du voyage suite aux élections municipales et communautaires de 2026 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde 56
ARRETE
Article premier :
La commission départementale consultative des gens du voyage en Gironde, prévue au IV de l'article
ler de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, est présidée conjointement par Madame la Préféte du
département de la Gironde ou son représentant, et par Monsieur le Président du conseil
départemental de la Gironde ou son représentant.
Article 2:
La commission départementale consultative des gens du voyage comprend, outre la Préféte du
département de la Gironde et le Président du conseil départemental de la Gironde, les membres
suivants :
a) quatre représentants des services de l'État :
* le Secrétaire Général de la Préfecture, M. François Drapé ou son représentant ;
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. Mathieu Escafre ou son
représentant ;
¢ le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Mr Thierry Bergeron, ou
son représentant ;
+ le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, M. François Xavier Pestel ou son
représentant.
b) quatre représentants désignés par le Conseil Départemental :
* Mme Sophie Piquemal ou son représentant ;
¢ Mr Vincent Maurin ou son représentant ;
¢ Mme Anais Luquedey ou en son absence sa suppléante Mme Elodie Roucayrol ;
+ Mr Etienne Balu ou en son absence sa suppléante Mme Séverine Audebert.
c) un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Gironde :
¢ M. Frédéric Dupic, Maire de la commune de Montussan, ou en son absence son suppléant M.
Sébastien Cantero, adjoint au Maire de Montussan
d) quatre représentants des EPCI du département désignés par l'assemblée des communautés de
France sur proposition de l'association des maires de la Gironde, dont un représentant de la métropole
de Bordeaux :
« M. Lionel Montillaud, Président de la communauté de communes de la Médullienne ou en son
absence, son suppléant, M. Damien Hoareau, vice-président de la communauté de communes
de la Médullienne ;
+ __ M. Jérôme Guillem, Président de la communauté de communes Sud Gironde ou en son absence,
son suppléant, M. Christian Daire, vice-président de la communauté de communes Sud
Gironde ;
+ Mme Valérie Guinaudie, Présidente de la communauté d'agglomération du Grand Cubzaguais
ou en son absence, son suppléant, Mme Laurence Darhan, Vice-Présidente de la communauté
de communes du Grand Cubzaguais ;
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde 57
* Mme Alexandra Siarri, conseillère métropolitaine déléguée de Bordeaux Métropole ou en son
absence, son suppléant, M. Yohann Giacometti, conseiller métropolitain délégué de Bordeaux
Métropole.
e) au minimum cina et au plus sept personnalités désignées sur proposition des associations
représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage
présentes dans le département, ou parmi des personnalités qualifiés en raison de leur connaissance des
gens du vovage :
° M. James Lemiére, ou en son absence, son suppléant, M. Raphaël Flores, Association Sociale
Nationale et Internationale Tzigane ;
* M. Lucien Lafleur, ou en son absence, sa suppléante, Mme Catherine Lafleur, Association AASAT
itinérance 33 ;
°* Mme Rosie Winterstein, ou en son absence, son suppléant, Père Jean-Yves Robert, auménerie
des gens du voyage ;
* M. Joseph Poirier, ou en son absence, son suppléant, M. Guillaumes Sergues, Association pour
l'aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes ;
¢ Mr Fabrice Lantoine, ou en son absence, sa suppléante, Mme Léa Lesfauries, La Grande Place ;
* M Christophe Couget, ou en son absence, son suppléant, M. Grégory Ojeda, Action Grand
Passage ;
° M. Fernand Delage, ou en son absence, son suppléant, M. Florent Rapenne, France Liberté
Voyage.
f) deux représentants désignés sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de
mutualité sociale agricole :
* Mme Nathalie Darnaud, Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde ou en son absence sa
suppléante Mme Nadége Cantel ;
* Mme Johanna Grandguillot, Mutualité Sociale Agricole ou en son absence sa suppléante Mme
Claire Chesneau
Article 3:
Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de la date du présent arrêté. Il est
renouvelable. II prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est
alors renouvelé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même
en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Article 4 :
La commission se réunira au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à
l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande du tiers de ses membres.
Article 5:
La commission siége valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont
adoptées à la majorité absolue des membres. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition
est réputé avoir été adopté.
Article 6 :
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde 58
Article 7:
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de
suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la
commission.
La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un ou
plusieurs domaines de compétence ou sur un'territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité
mentionnée au e de l'article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures à la commission.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Conseil Départemental de la Gironde et transmis aux collectivités
concernées.
le D 8 SEP. 2026
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préféte de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
"www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde 59
DISI SUD-OUEST
33-2026-09-01-00048
D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/09/2026
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la direction des
services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest M. Olivier DECOOPMAN,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne,
de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du
Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création
de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de
direction de la direction générale des finances publiques, nommant M. Olivier
DECOOPMAN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la
direction des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégation de signature au
01/09/2026
Bordeaux, le 01/09/2026
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d'Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux responsables d'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 61
Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques
Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité Du directeur et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances
publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Conseillère QVTC auprès du directeur
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et
immobilière à :
M. Emmanuel CORDEBOEUF Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Noëlle GLEIZE Contrôleuse 1 classe des finances publiquesʳᵉ
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
– pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud-
Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Emmanuel CORDEBOEUF Inspecteur des Finances publiques
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 62
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Emmanuel CORDEBOEUF Inspecteur des Finances publiques
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alexis COMPAGNE Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 63
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Olivier FABRE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Mme Julie SANAYA Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Nathalie TISNE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. François UHALDEBORDE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances
publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Elise BARTHMUS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 64
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Gilles ABEILHOU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Guillaume LAFFARGUE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
la présente délégation s'applique au 01/09/2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
Le directeur de la DISI Sud-Ouest
Olivier DECOOPMAN
Administrateur de l'État
DISI SUD-OUEST - 33-2026-09-01-00048 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092026 65
SNCF Réseau
33-2026-09-09-00005
Décision du 09/09/2026 portant déclassement du
domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à
CESTAS
SNCF Réseau - 33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS 66
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 8
décembre 2025
Vu l'absence de l'Autorité de Régulation des Transports informé en date du 8 décembre
2025
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15/07/2026.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
JE

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0193-01


Docusign Envelope ID: DB201D94-5F34-87D2-82FD-E02B566AD3F0
SNCF Réseau - 33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS 67
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain ferroviaire situé à CESTAS, Gironde, d'une superficie cadastrale totale
de 2971m2 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Numéro Surface acéder
33122 CESTAS GAZINET EST AC 505 1593 M2
(ex AC 0494)
33122 CESTAS GAZINET EST AH 11 1378 M2
(ex AH 0001)
TOTAL 2971 M2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Gironde
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Gironde.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 09/09/2026
Jean-Luc GARY
Directeur Régional
RESEAU
Jeane GARY

Interne






Docusign Envelope ID: DB201D94-5F34-87D2-82FD-E02B566AD3F0
SNCF Réseau - 33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS 68
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 8
décembre 2025
Vu l'absence de l'Autorité de Régulation des Transports informé en date du 8 décembre
2025
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15/07/2026.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
JE

Interne




DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0193-01


Docusign Envelope ID: DB201D94-5F34-87D2-82FD-E02B566AD3F0
SNCF Réseau - 33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS 69
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain ferroviaire situé à CESTAS, Gironde, d'une superficie cadastrale totale
de 2971m2 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Numéro Surface acéder
33122 CESTAS GAZINET EST AC 505 1593 M2
( ex AC 0494)
33122 CESTAS GAZINET EST AH 11 1378 M2
( ex AH 0001)
TOTAL 2971 M2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Gironde
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Gironde.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 09/09/2026
Jean-Luc GARY
Directeur Régional
RESEAU
Jeane GARY

Interne




Docusign Envelope ID: DB201D94-5F34-87D2-82FD-E02B566AD3F0
SNCF Réseau - 33-2026-09-09-00005 - Décision du 09/09/2026 portant déclassement du domaine publique ferroviaire d'un terrain sis à CESTAS 70
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-09-10-00005
Arrêté du
portant autorisation de spectacle aérien public « Les
Montgolfiades » dans la Communauté de
communes du Grand Saint-Emilionnais des 11, 12 et
13 septembre 2026
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-10-00005 - Arrêté du
portant autorisation de spectacle aérien public « Les Montgolfiades » dans la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais des 11, 12
et 13 septembre 2026
71
EX
PREFETE Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 SEP. 2026
portant autorisation de spectacle aérien public « Les Montgolfiades » dans la Communauté de
communes du Grand Saint-Emilionnais des 11, 12 et 13 septembre 2026
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arca-
chon;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Ar-
cachon;
Vu la demande en date du 08 juillet 2026 d'autorisation de spectacle aérien public transmise par Ma-
dame Pauline ROZAND , coordinatrice de l'évènement des Mongolfiades ;
Vu l'autorisation du 23 juin 2026 de Monsieur Francis GONZALES, propriétaire des parcelles OB 314 a 319,
OB 311 a 313 et OB 122 à 127 sur la commune de Sainte Terre ;
Vu l'autorisation du 10 juin 2026 de Monsieur David SUIRE, propriétaires des parcelles C 501, C 235 et C
502 sur la commune de Saint Christophe-des-Bardes ;
Vu l'autorisation du 11 mai 2026 de Monsieur Hubert BOIDRON, propriétaire des parcelles Al 389, 392,
393, 453, 403, 402, 400 ;
Vu l'avis favorable en date du 15juillet 2026 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 23juillet 2026 de la Direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable en date du 07 septembre 2026 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-10-00005 - Arrêté du
portant autorisation de spectacle aérien public « Les Montgolfiades » dans la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais des 11, 12
et 13 septembre 2026
72
ARRETE
Article 1° : Autorisation
L'association Village Vigneron en Transition, représentée par Madame Pauline ROZAND, est autorisée à orga-
niser les 11, 12 et 13 septembre 2026 de 17h00 à 21h30 (heures locales) un spectacle aérien public, ayant pour
objet le départ de montgolfières depuis trois sites sur le territoire de la Communauté de communes du
Grand Saint-Emilionnais.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :
- Plateforme aérostatique de Saint Christophe-des-Bardes : 44°53'15,0"N 000°07'20,3" O
- Plateforme aérostatique de Montagne : 44°56'44,0'""N 000°08'09,5" O
- Plateforme aérostatique de Sainte Terre : 44°49'48.4""N 000°07'33,6" O
Article 2 : Conditions générales
En dehors des horaires définis à l'article premier, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 no-
vembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
V'organisateur doit veiller au strict respect des conditions et dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel
de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité.
Toute activité de formation aéronautique est interdite durant le spectacle aérien.
La présence à bord d'un ou plusieurs passagers lors des représentations en vol dans les ballons est possible
sous réserve de ne pas simuler de conditions anormales ou d'urgence.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévue respectivement au II et II! du
SAP. GEN. 110.
Article 3 : Conditions de vol
a) Direction des vols
M. Philippe BECKER est nommé directeur des vols, il répond aux exigences d'expérience minimale et récente
prévues au point SAP. OPS. 110.
M. Paul SPELLWARD est nommé directeur des vols suppléant, il répond aux exigences minimale et récente
prévues au point SAP. OPS. 110.
Dans le cas où le directeur des vols prévoit de déléguer les tâches à une équipe de direction des vols, une
fiche pour chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les pré-
rogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et les membres concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléants est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-09-10-00005 - Arrêté du
portant autorisation de spectacle aérien public « Les Montgolfiades » dans la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais des 11, 12
et 13 septembre 2026
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Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les
conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public en cas d'incapaci-
té du directeur des vols ou du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols s'assure de la disponibilité d'une manche à vent ou d'un autre moyen permettant de
déterminer la direction et la force du vent sur les plateformes.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire visant à assurer
le bon déroulé de l'évènement et la sécurité.
b) Emplacement du spectacle
Les zones sont définies selon l'arrêté du 10 novembre 2021 et les plans fournis. L'organisateur s'assure notam-
ment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières et qu'un service d'ordre est mis en
place aux éventuels points d'accès à la zone côté piste.
Une distance minimale de 35 mètres devra être respecté entre les zones de décollage et les zones accueillant
du public.
c) Les conditions de pénétrations
L'organisateur est le responsable de la gestion de l'accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne devront circuler dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement
de la mission.
Le survol du public, ainsi que des zones de stationnement automobile accessible au public, durant les
évolutions sont possibles dans les conditions prévues au | du point SAP. OPS. 300.
d) Présentation des vols et évolution
Tout participant justifie des conditions d'expérience requises visés par l'avis de la Direction Générale de
l'Aviation Civile.
Aucun aéronef n'est autorisé au vu du programme du spectacle aérien.
Des baptêmes de l'air peuvent être organisés sous réserve des dispositions des textes susvisés.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Cette manifestation aérienne ne fera pas l'objet d'une surveillance obligatoire par l'aviation civile.
Cependant, cette dernière doit rester accessible aux représentants des services compétents de l'État.
L'organisateur doit s'assurer que les SDIS ait été averti de la manifestation et avoir pris en compte ses
recommandations.
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Article 5 : Compte-rendu
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur
des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177 et adressé à la DSAC Sud-Ouest
ainsi qu'à l'organisateur.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le
directeur des vols transmettra un rapport à la DSAC dans un délai de 7jours.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 7 : Exécution
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire de Saint Terre ;
- M. le Maire de Montagne ;
- M. le Maire de Saint Christophe-des-Bardes ;
— M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur,
l'association Vignes et Ballons.
Pour la Préfète et par délégation,
Le S éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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