PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-377
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du
18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la
petite pêche en Martinique (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Natalie WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué (2 pages) Page 7
R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
SAINT PIERRE - 2024 09 01 (2 pages) Page 10
2
Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-23-00015
retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du
18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche en
Martinique
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 3
4-PREFETDE LA Direction de la MerMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 02 . Lo2h.09-23. 00045Retirant l'arrêté n° R02-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 et attribuant l'aide exceptionnelleen soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eauxmarines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 20211713 du 20 décembre 2021 modifié par décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023,portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antillesdans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août2022;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef de 1%°classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-01-0001 du 1er août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/URSSAF tranférant la gestion de l''aide prévue par le décret du 19octobre 2023 à l'URSSAF à compter du 1 janvier 2024 ;
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 4
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Art. 1- L'arrêté n° RO2-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 est retiré.Art. 2 - |l est accordé aux 5 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aideexceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de |a petite pêche, d'un montant total de 1 074,00 €.Cette aide correspond à la régularisation de I'année 2023.L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer —Département Développement Durable Maritime.Art. 3 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun desbénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.Art. 4 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action28 sous-action O5.Art. 5 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'aideperçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sanspréjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement totalde la somme perçue assortie des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 6 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeurde la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 2 3 SEP. 2024
4Dir f de la Mer.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 5
Annexe arrêté préfectoral N°0RC2. Foin o9 25 _ COsN° SIRET Civilité Nom Prénom Nîïseaîîe M;'fyae'f à1 82762840500017 Monsi__ç_ur CAMA NICOLAË'; 24/03/87 75,00 €" 2 | 88467133000014 | Monsieur |CABOSTE _ CLÉMENT 14/11/58 900€ _3 51315518400015 | Monsieur |CELIMENE — MANUEL 17/09/68 42,00 €6 51525475300012 | Monsieur |JEAN-GILLES |ANDRE 25/11/69 863,00 €7 | 80815089000016 | Monsieur !LUGARD PIERRE 15/08/56 85,00€ |Total | 1074,00€
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à Natalie
WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie
WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1°" septembre 2024
Arrété portant délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de |I'Etat,pour l'ordonnancement secondaire délégué
LE PREFETVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratricede l'État, et I'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, àcompter du 1* septembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe auDirecteur régional des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement et auxattributions et activités de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique,pour le programme n°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur publiclocal », sur les titres 2, 3 et 5.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etrecettes.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie
WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 8
Article2Demeurent réservées à ma signature les décisions de passer outre aux refus de visas et auxavis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses.
Article 3Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1.Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État m'informera des noms et qualités despersonnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionMartinique.
Article4La secrétaire générale de la préfecture et I'Administratrice de I'Etat, sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jean-Christoghe BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie
WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00002
Délégation de signature du responsable du SIP
SAINT PIERRE - 2024 09 01
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
SAINT PIERRE - 2024 09 01 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
SIP SAINT-PIERRE
Centre des Finances Publiques
8 rue Justine
97250 SAINT-PIERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mr Vincent TETARD, Mme Régine
REUNIF et à Mr Frédéric LISE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer ;
5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
SAINT PIERRE - 2024 09 01 11
Marie<Jeanne POPULOspectrice Divisionnaire des Finances pubé
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Si absente
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Vincent TETARD Contrôleur
principal
60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Frédéric LISE Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Bruno MARIGNAN Agent
administratif
principal
15 000 € 2 000 €
Amélie MONAR Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 8 mois 10 000 €
Marie-Claire OMERE Agent
administratif
principal
2000 €
Aïda LUCIATHE Agent
administratif
principal
2 000 € 2000 € 8 mois 10 000 €
Doris DANTIN Agent
administratif
principal
2 000 € 1 000 €
Annabella PARUTA Agent
administratif
principal
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
A Saint-Pierre, le 1er septembre 2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
SAINT PIERRE - 2024 09 01 12