Préfecture/Direction de la Citoyenneté
E = Bureau des Procédures Environnementalesmel: pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frPRÉFET P 8D'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DC-BPE-n°07-2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,DES PAYSAGES ET DES SITESFORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES »
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 relatifs auxmissions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 etsuivants;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0387 du 29 avril 2010, modifié, portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrété préfectoral n°10-2024 du 8 mars 2024, portant délégation de signature au profit deM. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu le mail du 04 janvier 2024 de Mme Virginie JOURNÉ, hydrogéologue agréée etcoordonnateur pour le département d'Eure-et-Loir, concernant la représentation deshydrogéologues agréés;
Vu le courrier du 19 mai 2023 de l'organisation professionnelle Minéraux Industriels — France(MI-F), faisant part de son souhait de représentation au sein de la CDNPS formation dite « descarrières» et son mail du 29janvier 2024 proposant la désignation d'un membre tltulalre etd'un,suppléant au sein du collège n°4;
Vu le mail du 13 février 2024 de l'UNICEM Centre-Val de Loire, proposant la désignation demembres titulaires et suppléants au sein du collège n°4 ;
Vu le mail du 22 mars 2024 de |'Association des Maires d'Eure-et-Loir désignant Mme NathalieVELIN, maire de Guainville, en tant que membre titulaire, en remplacement d'un maire n'ayantplus mandat ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Considérant qu'en application de l'arrêté DC-BPE- n°01-2023 du 16 janvier 2023, modifié,portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,formation spécialisée dite « des carrières », le mandat des membres autres que de droit decette instance a expiré le 1 février 2024 et que ce mandat est renouvelable ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1: La formation dite « des carrières » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement, ou son repré-sentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de I'Unité Départementale de l'Architecture et de Patrimoine, ou son représentant,
- Le chef de I'Unité Départementale D.R.E.A.L d'Eure-et-Loir, ou son représentant,
- Le Directeur de la Citoyenneté de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ou son représentant.
2° Collège de représentants élus des collectivités territoriales et le cas échéant, de représen-tants d'établissements publics de coopération intercommunale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Sylvie HONNEUR-BÛCHER,Conseillère Départementale Madame Anne BRACCO, Conseillère Départe-mentale
Monsieur Hervé BUISSON, Conseiller Dépar-temental Monsieur Eric GERARD, Conseiller Départe-mental
Monsieur Pascal LECLAIR, Maire de Nogent-Sur-Eure Monsieur Denis-Marc SIROT-FOREAU, Maired'Amilly
Madame Nathalie VELIN, Maire de GuainvilleMonsieur Philippe LECHEVALLIER, Maire deDampierre-sur- Avre
Le maire de la commune sur le territoire de la-quelle une exploitation de carrière est proje-tée.

3° Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environne-ment et le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Pierre LHOPITEAU, Chambre d'Agri-culture d'Eure-et-Loir Monsieur Thibaud GUILLOU, Chambre d'Agri-culture d'Eure-et-Loir
Madame Virginie JOURNÉ, HydrogéologueMonsieur Philippe GOMBERT, Hydrogéologue
Monsieur Pascal DHUICQ, Association Eure-et-Loir Nature Monsieur Francis MILLARD, Association Eure-et-Loir Nature
Monsieur Pierre FETTER, Fédérationdépartementale de péche et de protectiondu milieu aquatique d'Eure-et-Loir
Monsieur Thierry COUVRAY, Fédérationdépartementale de péche et de protectiondu milieu aquatique d'Eure-et-Loir
Madame Germaine FRAUDIN, Fédération En-vironnement Eure-et-Loir En attente de désignation
4° Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carriéres :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Yohann PORLIER, EUROVIA CentreLoire, désigné par la Fédération Régionale desTravaux publics du Centre-Val de Loire
Monsieur Daniel GUAISNON, Pigeon TP, dési-gné par la Fédération Régionale des Travauxpublics du Centre-Val de Loire
Monsieur Gérald GAUTIER - Groupe MEACSAS, désigné par l'organisation profession-nelle Minéraux Industriels-France
M. Antoine SOUBIEN - Groupe MEAC SAS,désigné par l'organisation professionnelle Mi-néraux Industriels-France
Monsieur Gaëtan CARON, LAFARGEHOLCIM-SMB, désigné par l'UNICEM Monsieur Fabrice GERVAIS - EIFFAGE GC IN-FRA LINEAIRES - ETS ROLLAND, désigné parl'UNICEM
Monsieur Emmanuel ROUSSEAU, SAS PigeonGranulats Centre et lle-de-France, désigné parl'UNICEM
M. Pascal BONFILS — CEMEX Granulats ELG(28), désigné par 'UNICEM
Monsieur Christian LAYE, S.M.B.P., désignépar l'UNICEM Monsieur Bertrand MINIER, Les CalcairesDunois, désigné par 'UNICEM
ARTICLE 2 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrièreest projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation decette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ARTICLE 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée dite « des carrières »de la CDNPS sont fixées dans son règlement intérieur.
ARTICLE 4 : Le bureau des Procédures Environnementales de la Préfecture assure lapréparation, l'organisation de la formation dite « des carrières » de la CDNPS ainsi que son

secrétariat sur propositions des observations relevées par les services instructeurs, pourchacun des dossiers relevant de leurs compétences respectives .
ARTICLE 5 : Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, lemandat des membres expirera dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présentarrêté.
ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée dite«des carrières » de la C.D.N.P.S et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Faità Chartres,le 2 8 MARS 2024
LE PRÉFET
e PréfePour le Préfet, <,Le Secrétaire G
Yann GÉRARD
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens" accessible parP par l'app yle site Internet http://www.telerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.