PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-144
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-06-27-00012 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELKHEIR SAMIRA (2 pages) Page 5
38-2025-06-27-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERHI RAOUF (2 pages) Page 8
38-2025-06-27-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOUMEN HIND (2 pages) Page 11
38-2025-06-27-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TROUILLET ANGELIQUE (2 pages) Page 14
38-2025-06-27-00009 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL VIVA SERVICES (3 pages) Page 17
38-2025-06-24-00014 - ARRETE RADIATION SCOP AGENCE
D'ARCHITECTURE ARGENTIER BENEDETTO DU 24/06/2025 (2 pages) Page 21
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-06-27-00017 - 2025 - 06 Dr VAN MASSENHOVE Romain (2 pages) Page 24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-06-20-00005 - AP portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 27
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2025-2031 (196 pages) Page 29
38-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère (3
pages) Page 226
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-27-00003 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Saint Pancrasse (2 pages) Page 230
38-2025-06-27-00004 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51 (3 pages) Page 233
2
38-2025-06-27-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes (3 pages) Page 237
38-2025-07-01-00002 - RVT Q CLAIX (2 pages) Page 241
38-2025-07-01-00001 - RVT Q FANGET (2 pages) Page 244
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin 2025 (4 pages) Page 247
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV (6
pages) Page 252
38-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE
LA TOUR (3 pages) Page 259
38-2025-06-27-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE
VARCES (3 pages) Page 263
38-2025-06-27-00002 - Arrêté portant création et mise en service
d'une plateforme aérostatique permanente à Sainte-Marie-d'Alloix (2
pages) Page 267
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-06-26-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Meylan. (2 pages) Page 270
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire. (2 pages) Page 273
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2025-06-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais (11 pages) Page 276
38-2025-06-20-00007 - arrêté portant définition des actions de
surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte
antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble Alpes
Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire
international (RSI) (8 pages) Page 288
3
38-2025-06-20-00006 - Arrêté portant délimitation des zones de lutte
contre les moustiques dans le département de l'Isère (5 pages) Page 297
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00012
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELKHEIR
SAMIRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHEIR SAMIRA 5
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944393263
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/06/2025 par l'organisme EI « BELKHEIR 
Samira », 2 place de Valmy - 38130 - ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BELKHEIR Samira, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BELKHEIR Samira » dont l'établissement principal est situé 2 place de Valmy - 
38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP944393263 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHEIR SAMIRA 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELKHEIR SAMIRA 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERHI
RAOUF
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERHI RAOUF 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP887892362
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 31/05/2025 par l'organisme EI « FERHI Raouf », 14 
rue Humbert II - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. FERHI Raouf, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« FERHI Raouf » dont l'établissement principal est situé 14 rue Humbert II - 38000 GRENOBLE et 
enregistré sous le N° SAP887892362 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERHI RAOUF 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERHI RAOUF 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOUMEN
HIND
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOUMEN HIND 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940827116
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/05/2025 par l'organisme EI « MOUMEN Hind », 
8 rue Voltaire – Allée C -  38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MOUMEN Hind, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « MOUMEN Hind » dont l'établissement principal est situé 8 rue Voltaire – Allée C -  38090 
VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP940827116 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOUMEN HIND 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOUMEN HIND 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
TROUILLET ANGELIQUE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TROUILLET ANGELIQUE 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP833134273
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 25/06/2025 par l'organisme EI « TROUILLET 
Angélique » , 961 chemin de Taillis Magot - 38300 RUY-MONTCEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme TROUILLET Angélique, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « TROUILLET Angélique » dont l'établissement principal est situé 961 chemin de 
Taillis Magot - 38300 RUY-MONTCEAU et enregistré sous le N° SAP833134273 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TROUILLET ANGELIQUE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TROUILLET ANGELIQUE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-27-00009
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
VIVA SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VIVA SERVICES 17
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP493772214
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
23/12/2021 à la SARL « VIVA SERVICES », 49-55 rue Victor Hugo - 38200 VIENNE et enregistré 
sous le numéro SAP493772214  ;
Vu la demande de modification de déclaration  d'un organisme de services à la personne 
déposée le 13/06/2025 par l'organisme SARL « VIVA SERVICES »  
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SARL « VIVA SERVICES », est enregistré sous le numéro SAP493772214 pour les 
activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les modes d'intervention 
précisés.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Mandataire, Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, 
Prestataire)*
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VIVA SERVICES 18
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)
  •   Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Mandataire, Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et du Rhône selon le 
mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil
Départemental, telles que définies par l'arrêté portant autorisation d'un service d'aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD) délivré par le Conseil Départemental de l'Isère le 23
octobre 2019, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées 
 •   Conduite de véhicule des PA/PH*
• Accompagnement des PA/PH* .
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
C) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et du Rhône selon 
le mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 5 décembre 2021 pour une durée de 5 ans :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
D) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et du Rhône selon 
le mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 5 décembre 2021 pour une durée de 5 ans :
•   Assistance aux personnes âgées
•   Assistance aux personnes handicapées
•   Conduite de véhicule des PA/PH*
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VIVA SERVICES 19
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les 
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-27-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VIVA SERVICES 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-06-24-00014
ARRETE RADIATION SCOP AGENCE
D'ARCHITECTURE ARGENTIER BENEDETTO DU
24/06/2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00014 - ARRETE RADIATION SCOP
AGENCE D'ARCHITECTURE ARGENTIER BENEDETTO DU 24/06/2025 21
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la dissolution anticipée de la SCOP Agence d'Architecture Argentier-Benedetto, sise 2 chemin de
Pénatière 38640 CLAIX (Isère) en date du 03/12/2024,

Vu que la SCOP Agence d'Architecture Argentier-Benedetto n'a plus de sociétaires-salariés,
Vu la radiation de la SCOP Agence d'Architecture Argentier-Benedetto du registre du commerce et des
sociétés en date du 18/03/2025,
Considérant de fait que la SCOP Agence d'Architecture Argentier-Benedetto a disparu suite à sa
liquidation,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 23/06/2025,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00014 - ARRETE RADIATION SCOP
AGENCE D'ARCHITECTURE ARGENTIER BENEDETTO DU 24/06/2025 22
A R R E T E
Article 1 : La Société Agence d'Architecture Argentier-Benedetto, sise 2 chemin de Pénatière 38640
CLAIX (Isère) est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-06-24-00014 - ARRETE RADIATION SCOP
AGENCE D'ARCHITECTURE ARGENTIER BENEDETTO DU 24/06/2025 23
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-06-27-00017
2025 - 06 Dr VAN MASSENHOVE Romain
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-06-27-00017 - 2025 - 06 Dr VAN
MASSENHOVE Romain 24
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-06-12 du 27 juin 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 26 juin 2025 présentée par
Monsieur VAN MASSENHOVE Romain docteur vétérinaire (N° d'Ordre 39185),
domicilié administrativement au 89 Chemin Combe des Bonnets à St Martin-de-la-
Cluze (38650) ;
Considérant que Monsieur VAN MASSENHOVE Romain remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur VAN MASSENHOVE
Romain docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-06-27-00017 - 2025 - 06 Dr VAN
MASSENHOVE Romain 25
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur VAN MASSENHOVE Romain s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur VAN MASSENHOVE Romain pourra être appelé par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur VAN MASSENHOVE Romain.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-06-27-00017 - 2025 - 06 Dr VAN
MASSENHOVE Romain 26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-20-00005
AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-20-00005 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 19 juin 2025,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 juin 2025 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : orages (grêle et vent) du 15 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 20 juin 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-20-00005 - AP portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin 2025 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00015
Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 29
> © "A FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ISÈRE









Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique
2025/2031






Le 26/06/2025




Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère
Maison de la Chasse et de la Faune sauvage de l'Isère
2, allée de Palestine – CS 90018 – 38610 GIERES - Tél. 04-76-62-97-78 - Fax : 04-76-62-23-04
E-mail fdc38@chasse38.com Web : www.chasse38.com
Association agréée au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature
N° Siret - 779 558 063 00037
1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 30
Version du 27/06/2025

2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 31
Version du 27/06/2025
Le mot de la présidente de la FDC Isère

Ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025/2031 de la Fédération des
chasseurs de l'Isère est le quatrième du genre (premier SDGC 2006). Il est l'œuvre d'un travail
collectif des élus et salariés de notre Fédération et cela depuis plusieurs années.

Celui-ci se différencie des précédents par son approche plus « ludique et explicative ».

Nombreux sont celles et ceux qui nous ont sollicités pour que ce SDGC ne soit pas aussi
« normatif » que les précédents. Au travers de ce nouveau SDGC n ous espérons que le
lecteur non initié à la cynégétique, ou connaisseur de la chose, puisse comprendre la
complexité du monde de la chasse, la diversité des actions d'intérêt général qu'il assume
(sécurité sanitaire, gestion des habitats, équilibre forêt/agriculture et grand gibier…) et sa
volonté de cohabiter avec l'ensemble des utilisateurs de l'espace rural , sans aucune pensée
d'exclusion.

La règlementation et ses principes d'application qui s'y trouvent, ne sont opposable s qu'aux
seuls chasseurs et associations de chasse du département de l'Isère. La FDCI au travers de
ce SDGC écrit la « règle » qu'elle s'impose, ainsi qu'aux chasseurs, pour répondre au besoin
des acteurs du territoire.

La chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la
gestion et contribue à l'équilibre des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité
et à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines.

Cet équilibre est le socle de ce SDGC. Une grande part lui est consacré e car il revient au
chasseur la mission de maintenir « l'équilibre agro -sylvo-cynégétique ». Aujourd'hui les
populations de grands animaux, notamment le Sanglier et le Cerf, sont en augmentation. Pour
certains c'est un plaisir de les rencontrer dans nos forêts, mais pour ceux qui en subissent les
dommages le chasseur doit contenir leur développement voire faire diminuer certaines
populations. Ce SDGC donne les moyens aux chasseurs de remplir cette mission.

Le Chasseur n'oublie pas son « territoire ». Il œuvre pour que le milieu « naturel » qui le
compose soit le plus diversifié possible , car c'est lui qui permet au gibier qu'il recherche d'y
accomplir son cycle de vie. La FDCI et ses chasseurs apportent leurs contributions, au même
titre que le monde associatif et institutionnel, à la conservation de notre espace rural. Ce SDGC
fait état de certaines actions que nous menons depuis de nombreuses années, et la liste est
loin d'être exhaustive.

Notre Fédération s'engage dans une vision moderne d'une chasse durable et responsable. En
Isère, le chasseur est lié à son « territoire » par ses racines ou la passion qui l'anime. Même
s'il aime se retourner sur les histoires d'antan, acteur à part entière de son époque, le chasseur
d'aujourd'hui est désormais connecté au monde qui l'entoure. Il sait s'adapter aux évolutions
inévitables de notre société contemporaine. Fort de son savoir et de sa maîtrise, il saura tenir,
avec fierté, la place qui est la sienne !

Mme Danielle CHENAVIER






Présidente de la FDC Isère

NB : Si vous souhaitez suivre l'activité de la FDCI, rendez-vous sur www.chasse38.com

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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 32
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Organisation du document


Ce SDGC aux nombreuses pages est construit par volet, indépendants les uns des autres.
Ils disposent chacun de leur sommaire et de leur propre pagination, en complément d'une
pagination générale du document. Ils peuvent se consulter et s'imprimer individuellement.


Au nombre de 7, ils sont les suivants :

• L'organisation de la chasse en Isère ................................ ..................... Page 5
Il traite des Pays Cynégétiques et des instances
représentatives qui les composent.
• La sécurité, le plan de prévention de la FDCI ................................ ....... Page 19
Ici est notamment abordé la sécurité des chasseurs
et non-chasseurs, la sécurité alimentaire, sanitaire,
routière.
• L'éthique de la chasse ................................ ................................ ............ Page 43
La recherche du gibier blessé.
• Le grand gibier ................................ ................................ ......................... Page 47
L'enjeu du SDGC, le maintien de l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique.
• Le petit gibier ................................ ................................ .......................... Page 77
Le lièvre et le petit gibier de montagne en
constituent le fond.
• La gestion et conservation des habitats ................................ ............... Page 113
Un panel d'actions que mène la FDCI
• La cohabitation entre usagers de la nature ................................ .......... Page 127
Un principe de non à l'exclusion

Annexes au SDGC :

• Le mémento du SDGC ................................ ................................ ............ Page 139
Pour en savoir plus sur les grands principes
• Bilan des actions de gestion sur le Petit Gibier
de Montagne de 2012 à aujourd'hui ................................ ....................... Page 147

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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 33
> Ce"AFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE LISERE
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SDGC 2025/2031
L'organisation de la chasse en Isère







SOMMAIRE

Préambule __________________________________________________________________ 2
Les détenteurs du droit de chasse en Isère _______________________________________ 2
Les 12 pays cynégétiques en Isère ______________________________________________ 3
Gouvernance des pays cynégétiques ____________________________________________ 3
Les modalités d'expression par vote des détenteurs du droit de chasse du pays cynégétique _ 4
Le nombre de voix _______________________________________________________ 4
Le calcul du nombre de voix ________________________________________________ 4
Des instances représentatives du Pays cynégétique _______________________________ 5
Les types d'instances représentatives ____________________________________________ 5
Le Comité Local de Gestion Cynégétique _____________________________________ 5
Le Groupe Thématique ____________________________________________________ 7
ANNEXE ____________________________________________________________________ 8
Les pays cynégétiques et les communes les constituant _____________________________ 8


























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Gestion Cynégétique 2025-2031 34
Répartition en % de la surface du département de l'Isèrepar type de détenteurs du droit de chasse@ ACCA et AICA fusion@ Domaines de l'EtatTM@ Chasses Privées@ 150m autour deshabitations
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Préambule

Chacun des départements français compte une Fédération Départementale de Chasseurs (Loi du
28 juin 1941 relative à l'organisation de la chasse instituant les « sociétés départementales des
chasseurs », dénommées Fédérations Départementales des Chasseurs en 1947). Elles ne
disposent pas de droit de chasser, mais elles ont la charge « d'encadrer administrativement la
chasse » ; et il leur est confié des missions de service public (article 421-39 du code de
l'environnement) dont l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).

Dans chacune des communes de France, les propriétaires de terrains disposent du droit de chasser
(Décret du 7 et 11 août 1789, Loi chasse du 3 mai 1844 à ce jour). Dénommés « détenteurs du droit
de chasse », les modalités du SDGC leur sont opposables.

Au travers son SDGC, la FDCI instaure des entités administratives, les Pays Cynégétiques . Ils
permettent une cohésion sociale et territoriale, cohérente avec les missions qui sont confiées à la
fédération, aux détenteurs du droit de chasse et aux chasseurs.


Les détenteurs du droit de chasse en Isère
Les détenteurs du droit de chasse (propriétaires de terrains ou associations bénéficiant par voie
législative du droit de chasser des propriétaires) sont regroupés en 4 grandes catégories en Isère :


• Les Associations Communales ou Intercommunales de Chasse Agréées (ACCA/ AICA).
Elles sont obligatoires en Isère (Arrêté ministériel du 20 mars 1970). Seule 6 communes de
l'Isère en sont dépourvues.
• Les domaines de l'Etat : Les forêts domaniales, le domaine public fluvial…
Les propriétaires ayant fait valoir leur droit à opposition aux ACCA (communément
dénommées « Chasses Privées »).
• Les terrains non soumis à l'action de l'ACCA qui se trouvent être totalement ou partiellement
inclus dans les 150 mètres autour des habitations.



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Les 12 pays cynégétiques en Isère

Le département de l'Isère est subdivisé en 12 pays cynégétiques, définis à partir de limites naturelles
ou artificielles, de limites administratives communales et des bassins de vie identifiés (cf ANNEXE I :
Les pays cynégétiques en Isère).

La liste de communes par pays cynégétique est fixée pour la durée du SDGC. Les limites des pays
cynégétiques ne peuvent être amenées à évoluer que dans l'un des 2 cas suivants :
• Fusion de communes situées sur des pays cynégétiques différents ;
• Fusion d'ACCA situées sur des pays cynégétiques différents.
Dans ces deux cas, les limites des pays cynégétiques doivent évoluer pour intégrer l'entièreté de la
nouvelle entité (commune ou AICA). La décision revient au Bureau de la FDCI, après consultation
des binômes rapporteur/animateur et des détenteurs de droit de chasse concernés.

Gouvernance des pays cynégétiques

Chacun des pays est géré par un binôme constitué :

• D'un rapporteur : Le représentant politique du Pays. Il s'agit de l'administrateur du pays ,
membre du Conseil d'Administration (CA) de la FDCI , conformément à ses statuts. Il
représente politiquement l'ensemble des détenteurs du droit de chasse du pays. Il en est le
relais auprès du CA de la FDCI. Il porte les avis formulés et/ou demandes et/ou revendications,
émis par les détenteurs du droit de chasse auprès du CA.

• D'un animateur : Le technicien en Gestion de la Faune Sauvage salarié de la FDCI, nommé
par le Président de la FDCI . En concertation avec le rapporteur, il élabore, développe et suit
les programmes de gestion.

Tous deux sont les garants de l'application et du respect du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique (SDGC). Ils ont à charge d'organiser les rencontres avec les membres du pays, à minima
une fois par année, pour faire un état de la saison de chasse écoulée et préparer celle à venir.

La FDCI met à disposition de ce binôme :
• Une assistance juridique, technique et administrative,
• Une enveloppe financière, dont le montant est fixé annuellement par le CA de la FDCI, et dont
la gestion revient au rapporteur du pays.

Les détenteurs du droit de chasse d'un pays cynégétique peuvent être amenés à s'exprimer par vote
pour donner un avis à une question posée par le rapporteur du pays. Ils peuvent solliciter le rapporteur
pour que le pays lui formule un avis sur divers sujets, mais il revient au rapporteur de décider de
soumettre ou non les questions au vote.



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Les modalités d'expression par vote des détenteurs du droit de
chasse du pays cynégétique

Chaque détenteur du droit de chasse dispose d'un nombre de voix établi selon les modalités
suivantes :

Le nombre de voix

• Il est accordé 1 voix par tranche de 100 hectares de sa surface chassable
(1 à 100 ha = 1 voix, 101 à 200 ha = 2 voix….)
• Ce nombre de voix est plafonné à 1,5 fois la moyenne du nombre de voix de l'ensemble des
détenteurs du droit de chasse du pays cynégétique. Pour exemple, si la moyenne de voix
des détenteurs du pays est de 20 voix, un détenteur ne peut bénéficier de plus de 30 voix
(20*1,5).
Cas spécifique ONF : le nombre de voix attribuées à l'ONF résulte de la somme des voix
attribuées aux lots ONF en locations.

Le calcul du nombre de voix

C'est la surface chassable qui est prise en référence pour le calcul du nombre de voix par l'utilisation
de logiciel de cartographie numérique (Système d'Information Géographique : SIG) , autorisant le
traitement à grande échelle.

Un calcul automatisé est établi pour l'ensemble des communes sur lesquelles l'activité cynégétique
est autorisée. Cette automatisation est rendue possible par l'utilisation de sources de données
cartographiques numériques.

Les sources de données cartographiques utilisées sont :
• Les limites administratives communales : source « BD CARTO unités administratives »
(source Institut Géographique National (IGN)).
• L'implantation des bâtiments sur le territoire du département : source « BATI Cadastres 2016
» (source DDFiP).
• Les espaces réglementaires des 150 mètres autour des habitations : source zone tampon de
150 mètres autour des « BATI Cadastres 2016 ». Le traitement est réalisé par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Isère (FDCI).
• Les forêts domaniales : source Office National des Forêts centre de Grenoble.
• Les oppositions aux Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agréées
(ACCA et AICA) : source FDCI.

La surface chassable des détenteurs du droit de chasse est calculée par le logiciel de cartographie.
Les critères retenus pour le calcul de la surface chassable par type de détenteurs du droit de chasse
sont les suivants :
• Forêt Domaniale : la surface en hectare de l'entité géographique.
• Oppositions aux ACCA et AICA : la surface en hectare de l'entité géographique (somme des
parcelles cadastrales notifiées par arrêté préfectoral).
• ACCA et AICA de fusion : la surface est égale à l'emprise administrative de la commune moins
les 150 mètres autour des habitations, les oppositions à l'ACCA et AICA , les Forêts
Domaniales et les enclos.

La précision dépend des sources cartographiques utilisées (géographique, attributaire, mise à jour de
l'information…). Les surfaces calculées ne correspondent pas à une vérité terrain, mais s'en
approchent. Les surfaces découlant de cette méthode de calcul restent bien dans le cadre d'une
« évaluation » des surfaces chassables.
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Page 5 sur 14 du volet

Des instances représentatives du Pays cynégétique

Des instances représentatives des détenteurs du droit de chasse peuvent être constituées au sein
d'un pays voire de deux pays limitrophes maximum après avoir obtenu l'aval du CA de la FDCI. Ce
dernier consulte le rapporteur et l'animateur du pays ainsi que les groupes de travail FDCI concernés
par la thématique pour donner son accord.

Ces instances sont constituées pour une thématique donnée et sont composées de chasseurs élus
ou non par les détenteurs concernés. Elles sont alors habilitées à participer au développement de
programmes de gestion des espèces et de leurs habitats et à form uler un ou des avis auprès du
rapporteur du pays. Ce dernier reste habilité à porter ces avis au CA de la FDCI. Le Président de la
FDCI, ou son délégué, est habilité à porter ces avis à la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage.

Les types d'instances représentatives
Deux types d'instances représentatives peuvent être constituées :

Le Comité Local de Gestion Cynégétique

Ce Comité Local de Gestion Cynégétique (CLGC) est habilité à gérer et suivre le développement d'un
Plan Local de Gestion Cynégétique (PLGC). Il regroupe l'ensemble des détenteurs du droit de chasse
concernés par l'emprise géographique du plan local de gestion de l'espèce concernée. Sa constitution
est obligatoire dans le cadre de la mise en application d'un PLGC et les membres chasseurs le
composant sont obligatoirement élus.

Composition et Duré e
• Le CLGC se compose de 5 à 10 membres chasseurs, élus par les détenteurs du droit de
chasse concernés.
• Un correspondant et un suppléant sont désignés par leurs pairs, si besoin par un vote. Ils sont
déclarés au rapporteur du pays cynégétique, qui transmettra au service administratif de la
FDCI pour enregistrement de cette fonction dans la base de données « chasseurs ».
• Le rapporteur et l'animateur du pays font d'office partie du CLGC. Ils ne peuvent être désignés
comme correspondant ou suppléant, ni prendre part au vote le cas échéant.
• Il peut accueillir des membres associés d'origines diverses , qui ne peuvent participer à
d'éventuels votes.
• La durée est au plus équivalente à celle du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
en vigueur. Elle prend fin au renouvellement du SDGC.

Conditions à c andidatur e
Ne peut pas être membre d'un CLGC tout chasseur :
• N'étant pas membre individuel de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère,
• Ne pratiquant pas la chasse sur le territoire d'un des détenteurs concernés,
• Exerçant commerce dans le domaine cynégétique,
• Etant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointé par la Fédération, soit chargé sur
le plan départemental de son contrôle financier,
• Ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante,
• Ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de 5ème classe ou un
délit pour infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à
la protection de la nature.
Il ne peut y avoir qu'u n candidat maximum par détenteur du droit de chasse. Dans le cas de
candidatures multiples, faute d'accord entre les candidats avant les élections, les candidatures sont
maintenues mais seul le candidat obtenant le plus de voix est élu.

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Gestion Cynégétique 2025-2031 38
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Page 6 sur 14 du volet

Tout dépôt de candidature, adressé au rapporteur du pays (administrateur du pays) ou son délégué,
devra s'effectuer par courrier ou courrier électronique, au moins deux semaines avant les élections.
Le candidat devra adjoindre à son courrier une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est frappé
d'aucune clause d'inéligibilité.

Elections des membre s
Le système adopté est le suivant :
• Le détenteur du droit de chasse dispose d'un nombre de voix (cf ci-avant : Les modalités
d'expression par vote des détenteurs du droit de chasse du pays cynégétique ), et ne peut
disposer que d'un seul pouvoir d'un autre détenteur.
• Les chasseurs élus sont les 5 à 10 premiers qui ont obtenu le plus grand nombre de voix des
votes exprimés par les détenteurs présents ou représentés.
• L'ensemble des membres est élu pour la durée du plan de gestion. Ils sont tous éligibles à la
même date.
• En cas de présence de membres associés, ces derniers ne participent pas aux élections des
membres chasseurs.

Fonctionnement
• Le CLGC se réunit au moins une fois par an, sauf cas spécifique notifié dans le cadre du
SDGC volet « espèces ».
• Les membres chasseurs démissionnaires pourront être remplacés par tout chasseur
remplissant les conditions d'éligibilité par cooptation et avis favorable à la majorité des
membres du CLGC, et ce jusqu'au renouvellement de l'ensemble des membres. La cooptation
n'est pas possible lorsque le nombre de chasseurs élus au CLGC est inférieur ou égal à 4.
• Tout membre chasseur ne participant pas à au moins une réunion du CLGC par an peut être
démis de ses fonctions par ses pairs, suite à un vote à la majorité des membres présents et
représentés.
• Tout membre chasseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité cesse de faire partie du
CLGC.

Dissolution
• Elle est automatique lorsque le CLGC compte moins de 5 membres chasseurs élus. Dans ce
cas, de nouvelles élections doivent être tenues s'il y a volonté de reconstituer le CLGC.
• Elle est rendue possible dans le cas où il existe une volonté notoire membres chasseurs du
CLGC de refuser de respecter les termes du SDGC ainsi que la ligne politique, technique ou
réglementaire de la FDCI ou de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage de l'Isère. Dans ce cas, le Conseil d'Administration de la FDCI a autorité à engager
une procédure de dissolution de l'instance. Dans ce cas, l a FDCI informe, par lettre
recommandée, les membres élus dont l'instance est dissoute, ainsi que, par courrier ou
courrier électronique, les détenteurs du droit de chasse concernés par l'emprise géographique
du CLGC.
• La dissolution d'un CLGC engendre automatiquement l'abrogation du plan de gestion en cours
ou du programme de gestion initié. C'est l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la
chasse qui s'applique de ce fait pour l'espèce ou le groupe d'espèces concernées.


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Le Groupe Thématique (chevreuil, lièvre, faisan, habitats…)

Il n'est pas habilité à gérer de plan de gestion et l'élection des membres chasseurs le constituant n'est
pas obligatoire (décision concertée entre le rapporteur et l'animateur). Il a pour mission de participer
au suivi et au développement des programmes de gestion. Il peut formuler des avis (en respect des
règles spécifiques aux groupes d'espèces du SDGC) sur les Plans de Chasse (plans d'attribution
pluriannuels grand gibier, plans de chasse annuels petits gibiers), les Prélèvements Maximum
Autorisés (PMA) ou les programmes de gestion cynégétiques divers.

Composition et Durée
• Il se compose à minima de 5 membres chasseurs volontaires mais dont la demande
d'adhésion à l'instance a été entériné e par le rapporteur du pays , qui peut se référer aux
« Conditions d'éligibilité » appliquées au CLGC.
• Un correspondant est désigné par ses pairs.
• Il peut accueillir des membres associés d'origines diverses , mais ils ne peuvent participer à
d'éventuels votes.
• La durée est au plus équivalente à celle du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
en vigueur. Elle prend fin au renouvellement du SDGC.

Dissolution
• La dissolution est automatique lorsque l'instance compte moins de 5 membres chasseurs.
• La dissolution est rendue possible dans le cas où il existe une volonté notoire de l'instance de
refuser de suivre les termes du SDGC ainsi que la ligne politique, technique ou réglementaire
de la FDCI ou de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de
l'Isère. Dans ce cas, le Conseil d'Administration de la FDCI peut procéder à sa dissolution.


Cas spécifique : Le groupe thématique « grands gibiers / dégâts »
En application du Volet « LE GRAND GIBIER , le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique »,
chaque Unité de Gestion (découpage sanglier) doit se doter d'un groupe thématique « grands gibiers
/ dégâts ».

Ce groupe est composé de chasseurs membres d'un conseil d'administration d'ACCA ou d'AICA, ou
nommés par le président ou le détenteur d'un droit de chasse . La chambre d'agriculture de l'Isère
peut désigner des représentants agricoles en tant que membres permanents à ce groupe. Ce nombre
d'agriculteurs ne peut être supérieur au nombre de chasseurs. Ils sont les porte -parole officiels des
représentants du monde agricole. Parmi ces représentants, la Chambre d'agriculture p eut nommer
un membre de la Fédération des alpages pour les Unités de Gestion Sanglier de montagne.

Ses missions sont :
• Instaurer et pérenniser le dialogue local entre chasseurs et agriculteurs.
• Contribuer à la limitation des dégâts aux cultures agricoles.
• Suivre l'évolution des populations de grands gibiers et des dégâts qu'ils occasionnent, tant
en superficie qu'en valeur économique.
• Suivre les mesures mises en application par les détenteurs du droit de chasse ou
gestionnaires d'espaces à statuts particulier en "Zones de Dégâts Importants".

La FDCI donne aux groupes thématiques « grands gibiers / dégâts », les données nécessaires à la
compréhension des situations dont :
• Indicateurs de tendances d'évolution des populations de grands gibiers et des dégâts,
• Identification annuelle des « Zones de Dégâts Importants » et des « Zones Insuffisamment
Chassées » et des éventuelles mesures mises en œuvre,
• Analyse des tableaux de chasse (en cours ou fin de saison de chasse)
• Historique des tableaux de chasse mensuels et annuels, par détenteur du droit de chasse,
• Suivis mensuels et annuels du niveau des dégâts.
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Gestion Cynégétique 2025-2031 40
DEPARTEMENT DE L'ISEREPays Cynégétiques SDGC 2025-2031
HAUT RHÔNE DAUPHINOIS :
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LégendeC2 Pays cynégétiqueLimite de commune
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5 Kilomètres(EsCartographie : SJ- FDC38 - 23/05/2025Source : IGN, FDC38 PTSTRIEVES-PAYS DE LA GRESSE }

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ANNEXE

Les pays cynégétiques et les communes les constituant

N° de
Pays Nom des pays Superficie en
hectares Nb de communes
1 Vallée du Rhône 75 152 60
2 Bièvre-Liers 67 884 56
3 Haut Rhône Dauphinois 52 538 42
4 Terres Froides 50 675 47
5 Chambarans-Sud Grésivaudan 72 945 58
6 Vercors 56 393 28
7 Trièves- Pays de la Gresse 82 570 37
8 Chartreuse 61 945 39
9 Belledonne 67719 45
10 Oisans 118 250 26
11 Valmontheys 38 594 41
12 Balmes et marais du Dauphiné 42 130 33


































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Gestion Cynégétique 2025-2031 41

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PAYS 1 - VALLEE DU RHÔNE
38003 - AGNIN 38134 - COUR ET BUIS 38244 - MONSTEROUX
MILIEU
38496 - SONNAY
38009 - ANJOU 38144 - DIEMOZ 38259 - MONTSEVEROUX 38353 - ST ALBAN DU
RHONE
38017 - ASSIEU 38157 - ESTRABLIN 38288 - OYTIER ST OBLAS 38363 - ST BARTHELEMY
38019 - AUBERIVES SUR
VAREZE
38160 - EYZIN PINET 38290 - PACT 38378 - ST CLAIR DU
RHONE
38034 - BEAUREPAIRE 38189 - HEYRIEUX 38318 - PONT EVEQUE 38389 - ST GEORGES
D'ESPERANCHE
38035 - BEAUVOIR DE
MARC
38198 - JARCIEU 38324 - PRIMARETTE 38408 - ST JUST
CHALEYSSIN
38037 - BELLEGARDE
POUSSIEU
38199 - JARDIN 38335 - REVEL TOURDAN 38425 - ST MAURICE
L'EXIL
38051 - BOUGE
CHAMBALUD
38077 - LA CHAPELLE
DE SURIEU
38336 - REVENTIN
VAUGRIS
38448 - ST PRIM
38066 - CHALON 38298 - LE PEAGE DE
ROUSSILLON
38344 - ROUSSILLON 38452 - ST ROMAIN DE
SURIEU
38072 - CHANAS 38131 - LES COTES
D'AREY
38349 - SABLONS 38459 - ST SORLIN DE
VIENNE
38087 - CHASSE SUR
RHONE
38340 - LES ROCHES DE
CONDRIEU
38468 - SALAISE SUR
SANNE
38519 - VALENCIN
38101 - CHEYSSIEU 38215 - LUZINAY 38476 - SAVAS MEPIN 38536 - VERNIOZ
38107 - CHONAS
L'AMBALLAN
38232 - MEYSSIEZ 38480 - SEPTEME 38544 - VIENNE
38110 - CHUZELLES 38238 - MOIDIEU
DETOURBE
38484 - SERPAIZE 38556 - VILLE SOUS
ANJOU
38114 - CLONAS SUR
VAREZE
38240 - MOISSIEU SUR
DOLON
38487 - SEYSSUEL 38558 - VILLETTE DE
VIENNE
PAYS 2 - BIEVRE-LIERS
38015 - ARTAS 38141 - CULIN 38213 - LONGECHENAL 38473 - SARDIEU
38038 - BELMONT 38149 - DOMARIN 38218 - MARCILLOLES 38481 - SEREZIN DE LA
TOUR
38042 - BEVENAIS 38152 - ECLOSE-
BADINIERES
38223 - MAUBEC 38351 - ST AGNIN SUR
BION
38044 - BIOL 38159 - EYDOCHE 38230 - MEYRIE 38352 - ST ALBAN DE
ROCHE
38046 - BIZONNES 38161 - FARAMANS 38231 - MEYRIEU LES
ETANGS
38380 - ST DIDIER DE
BIZONNES
38048 - BONNEFAMILLE 38167 - FLACHERES 38276 - NIVOLAS
VERMELLE
38393 - ST HILAIRE DE
LA COTE
38049 - BOSSIEU 38172 - FOUR 38284 - ORNACIEUX-
BALBINS
38399 - ST JEAN DE
BOURNAY
38069 - CHAMPIER 38180 - GILLONNAY 38291 - PAJAY 38406 - ST JULIEN DE
L'HERMS
38081 - CHARANTONNAY 38130 - LA COTE ST
ANDRE
38300 - PENOL 38464 - ST VICTOR DE
CESSIEU
38091 - CHATEAUVILAIN 38174 - LA FRETTE 38307 - PISIEU 38358 - STE ANNE SUR
GERVONDE
38094 - CHATONNAY 38182 - LE GRAND
LEMPS
38311 - POMMIER DE
BEAUREPAIRE
38498 - SUCCIEU
38102 - CHEZENEUVE 38267 - LE MOTTIER 38479 - PORTE-DES-
BONNEVAUX
38508 - TORCHEFELON
38118 - COLOMBE 38156 - LES EPARRES 38339 - ROCHE 38512 - TRAMOLE
38136 - CRACHIER 38211 - LIEUDIEU 38346 - ROYAS 38555 - VILLENEUVE DE
MARC




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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 42

Page 10 sur 14 du volet

PAYS 3 - HAUT RHÔNE DAUPHINOIS
38010 - ANNOISIN
CHATELANS
38138 - CREMIEU 38282 - OPTEVOZ 38451 - ST ROMAIN DE
JALIONAS
38011 - ANTHON 38139 - CREYS MEPIEU 38294 - PANOSSAS 38465 - ST VICTOR DE
MORESTEL
38297 - ARANDON-
PASSINS
38146 - DIZIMIEU 38295 - PARMILIEU 38507 - TIGNIEU
JAMEYZIEU
38054 - BOUVESSE
QUIRIEU
38176 - FRONTONAS 38316 - PONT DE CHERUY 38515 - TREPT
38055 - BRANGUES 38190 - HIERES SUR
AMBY
38320 - PORCIEU
AMBLAGNIEU
38532 - VENERIEU
38067 - CHAMAGNIEU 38197 - JANNEYRIAS 38488 - SICCIEU ST
JULIEN ET CARISIEU
38535 - VERNA
38083 - CHARETTE 38026 - LA BALME LES
GROTTES
38494 - SOLEYMIEU 38539 - VERTRIEU
38085 - CHARVIEU
CHAVAGNEUX
38210 - LEYRIEU 38365 - ST BAUDILLE DE
LA TOUR
38542 - VEYSSILIEU
38097 - CHAVANOZ 38247 - MONTALIEU
VERCIEU
38392 - ST HILAIRE DE
BRENS
38554 - VILLEMOIRIEU
38109 - CHOZEAU 38260 - MORAS 38415 - ST MARCEL BEL
ACCUEIL
38557 - VILLETTE
D'ANTHON
38135 - COURTENAY 38261 - MORESTEL

PAYS 4 - TERRES FROIDES
38013 - APPRIEU 38270 - LA MURETTE 38331 - REAUMONT 38420 - ST MARTIN DE
VAULSERRE
38043 - BILIEU 38296 - LE PASSAGE 38343 - ROMAGNIEU 38432 - ST NICOLAS DE
MACHERIN
38047 - BLANDIN 38315 - LE PONT DE
BEAUVOISIN
38354 - ST ALBIN DE
VAULSERRE 38434 - ST ONDRAS
38063 - BURCIN 38001 - LES ABRETS EN
DAUPHINE
38357 - ST ANDRE LE GAZ 38460 - ST SULPICE DES
RIVOIRES
38065 - CHABONS 38222 - MASSIEU 38362 - ST AUPRE 38369 - STE BLANDINE
38080 - CHARANCIEU 38228 - MERLAS 38368 - ST BLAISE DU
BUIS 38560 - VAL-DE-VIRIEU
38082 - CHARAVINES 38236 - MIRIBEL LES
ECHELLES
38372 - ST BUEIL
38520 - VALENCOGNE
38089 - CHASSIGNIEU 38246 - MONTAGNIEU 38373 - ST CASSIEN 38531 - VELANNE
38098 - CHELIEU 38256 - MONTFERRAT 38381 - ST DIDIER DE LA
TOUR
38292 - VILLAGES DU
LAC DE PALADRU
38105 - CHIRENS 38257 - MONTREVEL 38383 - ST ETIENNE DE
CROSSEY 38563 - VOIRON
38133 - COUBLEVIE 38287 - OYEU 38386 - ST GEOIRE EN
VALDAINE 38564 - VOISSANT
38147 - DOISSIN 38323 - PRESSINS 38398 - ST JEAN
D'AVELANNE
PAYS 5 - CHAMBARANS - SUD GRESIVAUDAN
38030 - BEAUCROISSANT 38004 - L ALBENC 38330 - QUINCIEU 38416 - ST MARCELLIN
38032 - BEAUFORT 38171 - LA FORTERESSE 38332 - RENAGE 38427 - ST MICHEL DE
ST GEOIRS
38033 - BEAULIEU 38495 - LA SONE 38337 - RIVES 38437 - ST PAUL
D'IZEAUX
38041 - BESSINS 38209 - LENTIOL 38347 - ROYBON 38440 - ST PIERRE DE
BRESSIEUX
38056 - BRESSIEUX 38219 - MARCOLLIN 38275 - SERRE NERPOL 38454 - ST SAUVEUR
38058 - BREZINS 38221 - MARNANS 38490 - SILLANS 38457 - ST SIMEON DE
BRESSIEUX
38060 - BRION 38239 - MOIRANS 38359 - ST ANTOINE L
ABBAYE
38463 - ST VERAND
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 43

Page 11 sur 14 du volet

38074 - CHANTESSE 38245 - MONTAGNE 38360 - ST APPOLINARD 38500 - TECHE
38084 - CHARNECLES 38255 - MONTFALCON 38370 - ST BONNET DE
CHAVAGNE
38505 - THODURE
38086 - CHASSELAY 38263 - MORETTE 38379 - ST CLAIR SUR
GALAURE
38517 - TULLINS-FURES
38093 - CHATENAY 38272 - MURINAIS 38384 - ST ETIENNE DE
ST GEOIRS
38523 - VARACIEUX
38095 - CHATTE 38278 - NOTRE DAME DE
L'OSIER
38387 - ST GEOIRS 38526 - VATILIEU
38099 - CHEVRIERES 38308 - PLAN 38394 - ST HILAIRE DU
ROSIER
38559 - VINAY
38137 - CRAS 38310 - POLIENAS 38410 - ST LATTIER 38561 - VIRIVILLE
38194 - IZEAUX
PAYS 6 - VERCORS
38018 - AUBERIVES EN
ROYANS
38153 - ENGINS 38319 - PONT EN ROYANS 38409 - ST JUST DE
CLAIX
38225 - AUTRANS
MEAUDRE-EN-VERCORS
38195 - IZERON 38322 - PRESLES 38433 - ST NIZIER DU
MOUCHEROTTE
38036 - BEAUVOIR EN
ROYANS
38338 - LA RIVIERE 38333 - RENCUREL 38443 - ST PIERRE DE
CHERENNES
38092 - CHATELUS 38205 - LANS EN
VERCORS
38345 - ROVON 38450 - ST QUENTIN
SUR ISERE
38108 - CHORANCHE 38216 - MALLEVAL 38474 - SASSENAGE 38453 - ST ROMANS
38117 - COGNIN LES
GORGES
38248 - MONTAUD 38356 - ST ANDRE EN
ROYANS
38540 - VEUREY
VOROIZE
38129 - CORRENCON EN
VERCORS
38281 - NOYAREY 38390 - ST GERVAIS 38548 - VILLARD DE
LANS
PAYS 7 - TRIEVES - PAYS DE LA GRESSE
38023 - AVIGNONET 38208 - LAVARS 38342 - ROISSARD 38115 - ST MARTIN DE
LA CLUZE
38090 - CHATEAU
BERNARD
38187 - LE GUA 38485 - SEYSSINET
PARISET
38424 - ST MAURICE EN
TRIEVES
38456 - CHATEL EN
TRIEVES
38243 - LE MONESTIER
DU PERCY
38486 - SEYSSINS 38429 - ST MICHEL LES
PORTES
38103 - CHICHILIANNE 38301 - LE PERCY 38492 - SINARD 38436 - ST PAUL DE
VARCES
38111 - CLAIX 38226 - MENS 38355 - ST ANDEOL 38438 - ST PAUL LES
MONESTIER
38113 - CLELLES 38235 - MIRIBEL
LANCHATRE
38366 - ST BAUDILLE ET
PIPET
38513 - TREFFORT
38127 - CORNILLON EN
TRIEVES
38242 - MONESTIER DE
CLERMONT
38391 - ST GUILLAUME 38514 - TREMINIS
38169 - FONTAINE 38299 - PELLAFOL 38403 - ST JEAN
D'HERANS
38524 - VARCES
38186 - GRESSE EN
VERCORS
38321 - PREBOIS 38419 - ST MARTIN DE
CLELLES
38545 - VIF
38204 - LALLEY
PAYS 8 - CHARTREUSE
38027 - BARRAUX 38062 - LA BUISSIERE 38249 - MONTBONNOT ST
MARTIN
38412 - ST LAURENT DU
PONT
38039 - BERNIN 38166 - LA FLACHERE 38395 - PLATEAU-DES-
PETITES-ROCHES
38423 - ST MARTIN LE
VINOUX
38045 - BIVIERS 38407 - LA SURE EN
CHARTREUSE
38325 - PROVEYZIEUX 38431 - ST NAZAIRE LES
EYMES
38075 - CHAPAREILLAN 38503 - LA TERRASSE 38328 - QUAIX EN
CHARTREUSE
38446 - ST PIERRE D
ENTREMONT
38126 - CORENC 38516 - LA TRONCHE 38472 - SARCENAS 38442 - ST PIERRE DE
CHARTREUSE
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 44

Page 12 sur 14 du volet

38140 - CROLLES 38471 - LE SAPPEY 38376 - ST CHRISTOPHE
SUR GUIERS
38466 - ST VINCENT DE
MERCUZE
38155 - ENTRE DEUX
GUIERS
38511 - LE TOUVET 38382 - ST EGREVE 38417 - STE MARIE
D'ALLOIX
38170 - FONTANIL
CORNILLON
38214 - LUMBIN 38397 - ST ISMIER 38418 - STE MARIE DU
MONT
38185 - GRENOBLE 38229 - MEYLAN 38400 - ST JEAN DE
MOIRANS
38565 - VOREPPE
38061 - LA BUISSE 38258 - MONT ST
MARTIN
38405 - ST JOSEPH DE
RIVIERE
38412 - ST LAURENT DU
PONT
38027 - BARRAUX 38062 - LA BUISSIERE 38249 - MONTBONNOT ST
MARTIN

PAYS 9 - BELLEDONNE
38006 - ALLEVARD 38188 - HERBEYS 38317 - LE PONT DE
CLAIX
38422 - ST MARTIN
D'URIAGE
38057 - BRESSON 38192 - HURTIERES 38538 - LE VERSOUD 38426 - ST MAXIMIN
38059 - BRIE ET
ANGONNES
38200 - JARRIE 38002 - LES ADRETS 38430 - ST MURY
MONTEYMOND
38068 - CHAMPAGNIER 38078 - LA CHAPELLE
DU BARD
38252 - MONTCHABOUD 38350 - STE AGNES
38567 - CHAMROUSSE 38120 - LA COMBE DE
LANCEY
38271 - MURIANETTE 38501 - TENCIN
38439 - CRETS EN
BELLEDONNE
38303 - LA PIERRE 38309 - POISAT 38504 - THEYS
38150 - DOMENE 38206 - LAVAL 38314 - PONTCHARRA 38528 - VAULNAVEYS LE
BAS
38151 - ECHIROLLES 38070 - LE CHAMP PRES
FROGES
38334 - REVEL 38529 - VAULNAVEYS LE
HAUT
38158 - EYBENS 38100 - LE CHEYLAS 38478 - SECHILIENNE 38533 - VENON
38175 - FROGES 38163 - LE HAUT-BREDA 38404 - ST JEAN LE VIEUX 38547 - VILLARD
BONNOT
38179 - GIERES 38268 - LE MOUTARET 38421 - ST MARTIN
D'HERES
38562 - VIZILLE
38181 - GONCELIN

PAYS 10 - OISANS
38005 - ALLEMOND 38177 - LA GARDE 38237 - MIZOEN 38518 - VALBONNAIS
38020 - AURIS EN OISANS 38264 - LA MORTE 38283 - ORIS EN RATTIER 38522 - VALJOUFFREY
38040 - BESSE EN OISANS 38207 - LAVALDENS 38285 - ORNON 38527 - VAUJANY
38073 - CHANTEPERIER 38052 - LE BOURG D
OISANS
38286 - OULLES 38549 - VILLARD NOTRE
DAME
38112 - CLAVANS 38173 - LE FRENEY
D'OISANS
38289 - OZ EN OISANS 38550 - VILLARD
RECULAS
38154 - ENTRAIGUES 38253 - LES DEUX
ALPES
38375 - ST CHRISTOPHE
EN OISANS
38551 - VILLARD
REYMOND
38191 - HUEZ 38212 - LIVET ET GAVET
PAYS 11 - VALMONTHEYS
38008 - AMBEL 38521 - LA VALETTE 38280 - NOTRE DAME DE
VAULX
38396 - ST HONORE
38031 - BEAUFIN 38203 - LAFFREY 38304 - PIERRE CHATEL 38402 - ST JEAN DE
VAULX
38071 - CHAMP SUR
DRAC
38132 - LES COTES DE
CORPS
38313 - PONSONNAS 38413 - ST LAURENT EN
BEAUMONT
38106 - CHOLONGE 38217 - MARCIEU 38326 - PRUNIERES 38428 - ST MICHEL EN
BEAUMONT
38116 - COGNET 38224 - MAYRES SAVEL 38329 - QUET EN
BEAUMONT
38444 - ST PIERRE DE
MEAROTZ
38128 - CORPS 38241 - MONESTIER
D'AMBEL
38489 - SIEVOZ 38445 - ST PIERRE DE
MESAGE
16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 45

Page 13 sur 14 du volet

38265 - LA MOTTE
D'AVEILLANS
38254 - MONTEYNARD 38497 - SOUSVILLE 38462 - ST THEOFFREY
38266 - LA MOTTE ST
MARTIN
38273 - NANTES EN
RATTIER
38361 - ST AREY 38414 - STE LUCE
38269 - LA MURE 38277 - NOTRE DAME DE
COMMIERS
38364 - ST BARTHELEMY
DE SECHILIENNE
38499 - SUSVILLE
38469 - LA SALETTE
FALLAVAUX
38279 - NOTRE DAME DE
MESAGE
38388 - ST GEORGES DE
COMMIERS
38552 - VILLARD ST
CHRISTOPHE
38470 - LA SALLE EN
BEAUMONT

PAYS 12 - BALMES ET MARAIS DU DAUPHINE
38012 - AOSTE 38029 - LA BATIE
MONTGASCON
38341 - ROCHETOIRIN 38449 - ST QUENTIN
FALLAVIER
38053 - BOURGOIN
JALLIEU
38076 - LA CHAPELLE
DE LA TOUR
38348 - RUY-MONTCEAU 38455 - ST SAVIN
38064 - CESSIEU 38509 - LA TOUR DU PIN 38467 - SALAGNON 38458 - ST SORLIN DE
MORESTEL
38104 - CHIMILIN 38537 - LA VERPILLIERE 38475 - SATOLAS ET
BONCE
38525 - VASSELIN
38124 - CORBELIN 38050 - LE BOUCHAGE 38483 - SERMERIEU 38530 - VAULX MILIEU
38148 - DOLOMIEU 38022 - LES AVENIERES
VEYRINS-THUELLIN
38374 - ST CHEF 38543 - VEZERONCE
CURTIN
38162 - FAVERGES DE LA
TOUR
38193 - L'ISLE D'ABEAU 38377 - ST CLAIR DE LA
TOUR
38546 - VIGNIEU
38183 - GRANIEU 38250 - MONTCARRA 38401 - ST JEAN DE
SOUDAIN
38553 - VILLEFONTAINE
38184 - GRENAY


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Gestion Cynégétique 2025-2031 46
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Gestion Cynégétique 2025-2031 47
> Ge"AFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE L'ISÈRE
Version du 27/06/2025

Page 1 sur 24 du volet


SDGC 2025/2031
La sécurité, le plan de prévention
de la FDCI

SOMMAIRE

Le plan de prévention de la FDCI ________________________________________________ 2
Mesures générales du plan de prévention _________________________________________ 2
La sécurité à la chasse des chasseurs et des non-chasseurs ________________________ 3
Un bilan des accidents de chasse en Isère ________________________________________ 4
1ère mesure : La formation des chasseurs à la sécurité ______________________________ 4
Un résumé historique et un état actuel ___________________________________________ 4
Les engagements de la FDCI __________________________________________________ 5
Les moyens mis en œuvre _____________________________________________________ 6
2èmemesure : Les règles de sécurité opposables aux chasseurs ______________________ 7
Dispositions réglementaires ____________________________________________________ 7
Un résumé historique et un état actuel ___________________________________________ 8
Les engagements de la FDCI __________________________________________________ 8
Règles de sécurité applicables à tout chasseur _____________________________________ 8
Règles de sécurité applicables aux chasses collectives du grand gibier (hors chamois et
mouflon) et du renard _________________________________________________________ 9
Mesures de sécurité spécifiques à la chasse du sanglier ____________________________ 12
3ème mesure : Les conseils, en termes de sécurité, apportés aux territoires de chasse __ 13
4ème mesure : Les actions en faveur des non-chasseurs ____________________________ 13
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 15
La sécurité sanitaire _________________________________________________________ 15
1ère mesure : Le suivi sanitaire de la faune sauvage _______________________________ 15
Dispositions réglementaires ___________________________________________________ 16
Un résumé historique et un état actuel __________________________________________ 16
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 16
Les moyens mis en œuvre ____________________________________________________ 17
2èmemesure : La sécurité alimentaire ___________________________________________ 17
Dispositions réglementaires ___________________________________________________ 18
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 18
Les moyens mis en œuvre ____________________________________________________ 18
3ème mesure : Le traitement des déchets issus de la venaison _______________________ 19
Dispositions réglementaires ___________________________________________________ 19
Un état actuel ______________________________________________________________ 19
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 20
Les bonnes pratiques conseillées par la FDCI _____________________________________ 20
Contribution à la réduction des risques de collision routière ________________________ 22
Un état actuel ______________________________________________________________ 22
L'engagement de la FDCI ____________________________________________________ 23


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Gestion Cynégétique 2025-2031 48
Version du 27/06/2025

Page 2 sur 24 du volet

Le plan de prévention de la FDCI
Le plan de prévention de la FDCI a pour objet de mettre en œuvre les mesures nécessaires à limiter
les risques liés à la pratique de la chasse, aux risques sanitaires et de collisions routières, auxquels
peuvent être exposés les chasseurs ainsi que les non-chasseurs.

Ce plan est établi sur les mesures devant être obligatoirement inscrites au SDGC (Article L.425-2 du
code de l'environnement) :

• La sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
• La sécurité sanitaire

Ainsi que des mesures complémentaires inscrites sur l'initiative de la FDCI :

• La sécurité alimentaire (Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale…)
• Le traitement des déchets issues des sous-produits d'animaux.
• Sécurité routière : Contribution à la réduction des risques de collision routière

Ce plan de prévention a été soumis à la Commission Sécurité de la FDCI (article L. 424-15 du code
de l'environnement) conformément à son règlement intérieur.
Mesures générales du plan de prévention
La FDCI s'engage depuis de nombreuses années dans les différents aspects liées à la sécurité.

Les mesures inscrites à ce SDGC 2025/2031 au travers de ce plan sont les suivantes :
• Assurer la formation des chasseurs à la sécurité à la chasse, aux règles élémentaires
d'hygiène alimentaire liées au traitement de la venaison.
• Apporter aux territoires de chasse le conseil en termes de sécurité à la chasse et de traitement
des déchets issus de la venaison.
• Informer les usagers de la nature des pratiques cynégétiques et notamment en leur offrant
différents outils et moyens d'accéder à la connaissance nécessaire pour mieux appréhender
cette pratique.
• Se conformer aux réglementations et orientation s européennes, nationales, régionales et
départementales qui concernent les volets sanitaires et de sécurité alimentaire.
• Contribuer à a méliorer les connaissances et l'information des chasseurs vis -à-vis des
zoonoses en poursuivant la sensibilisation des chasseurs à la nécessité de contribuer à la
veille sanitaire mise en œuvre dans le cadre du réseau SAGIR.
• Etudier et optimiser la gestion des déchets de chasse.
• Faciliter la mise en place de partenariats autour du volet sanitaire (communautés de
communes, éleveurs…).
• Inciter les chasseurs à contribuer à une meilleure connaissance et identification des secteurs
routiers à fort risque de collision avec la faune sauvage.

Dans la durée du SDGC , la FDCI souhaite s'engager dans la mise en œuvre de stages de
sensibilisation organisés à l'intention des auteurs d'infractions de chasse.


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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 49
Sports d'équipesm Velo, Roller, etc,Sports d'hiver'= ChasseSource: enquéte permanente sur les accidents de lavie courante (EPAC), France,2004-2005

Page 3 sur 24 du volet

La sécurité à la chasse des chasseurs et des non -
chasseurs

C'est, et cela a toujours été la pr iorité de la FDCI. Depuis 2006 , date d'application de son premier
SDGC, les mesures de sécurité s'y trouvant n'ont eu de cesse d'être renforcées ainsi que les actions
en faveur des non-chasseurs.


La pratique de la chasse (y compris les
chutes) représente 4% des décès
traumatiques toutes activités de pleine
nature confondue (rapport de l'Institut
national de veille sanitaire (INVS) de
janvier 2020) et 0,5% des accidents
traités par les urgences hospitalières,
ce qui reste faible (Source Sénat
rapport d'information n° 882 (2021-
2022), déposé le 14 septembre 2022).





L'inventaire des accidents est un moyen de mesurer l'efficacité des mesures mises en œuvre.

Selon l'Office Français de la Biodiversité ( OFB) dans son rapport « Bilan des accidents de chasse
2023/2024 », les accidents de chasse ont diminué de 42% en 20 ans (mortels, graves et légers) et de
77% pour les cas mortels. Pour la saison 2023-2024, l'OFB dénombre 102 accidents pour 6 mortels ;
les non -chasseurs étant concernés par 12 accidents légers et aucun mortel. Les non-chasseurs
représentent en moyenne sur les 20 dernières années 13% des victimes d'accident de chasse.

Ces chiffres révèlent l'efficacité des politiques en matière de sécurité à la chasse mises en place par
les Fédérations Départementale s des Chasseurs de France depuis de nombreuses années. Ces
mesures complétées en 2019 par voie législative (loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création
de l'O FB) et en 2023 par décret (n° 2023-882 du 16 -09-2023 : contravention réprimant le fait de
chasser en état d'ivresse manifeste ) ont amené le Conseil d'Etat à juger, le 12 mars 2025 , que la
sécurité à la chasse est suffisamment encadrée et que la chasse ne constitue pas un trouble à l'ordre
public justifiant des mesures supplémentaires.


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Un bilan des accidents de chasse en Isère

Au cours des 2 1 dernières saisons de chasse (saison 2003 -2004 à 2023 -2024), 27 accidents de
chasse sont enregistrés (Source OFB) dont 2 mortels, soit 1,3 accidents par année.




L'Isère compte 15 189 chasseurs en 2025, ce qui la positionne dans les 15 FDC les plus importantes
de France. En rapport, le nombre total d'accidents au cours de ces 21 dernières saisons de chasse
est faible, incluant 2 accidents mortels.

1ère mesure : La formation des chasseurs à la
sécurité

Essentiel à la réussite de toute politique de sécurité, la FDCI n'a depuis 2006 eu de cesse de former
ses chasseurs en développant divers modules de formations spécifiques . Aujourd'hui, ce sont près
de 9000 chasseurs (60%) qui ont suivi une formation complémentaire à celle du permis de chasser.

Lors de la saison de chasse 2023/2024, la FDCI a formé 2 046 chasseurs ( dont 420 au permis
de chasser) au travers de 157 formations.

Un résumé historique et un état actuel
La formation des chasseurs à la sécurité a réellement pris date en 1994 par l'instauration dans le
cadre du permis de chasser d'une formation pratique obligatoire, préalable à l'examen (premier
examen théorique du permis de chasser en 1976). C'est à compter de 2003 qu'il apparaît une épreuve
pratique éliminatoire à l'examen du permis de chasser.

0
1
2
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4
5
6
7
Evolution des accidents de chasse en Isère (source OFB)
Mortel Grave Léger
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% des chasseurs isérois (nN=15071) ayant suivi une formationcomplémentaire au permis de chasser, par période d'obtentiondu permis de chasser
100,0%
80,0%61,0% 59,4%60,0%
40,0%
20,0%
0,0%
43,9%
Vers on Ou Z 1106 2025

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Depuis 2019, une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité est
rendue obligatoire (Article L424-15 du code de l'environnement). Cette formation est assurée par les
FDC selon un programme défini par la Fédération Nationale des Chasseurs.

La FDCI, depuis l'instauration de son premier SDGC en 2006, dispense des formations spécifiques à
la sécurité à la chasse. A ce jour 78% des chasseurs Isérois ont suivi une formation sécurité. A noter
que les 2/3 des chasseurs disposant d'un permis de chasser antérieur à 1994 ont volontairement suivi
une formation sécurité.



Les chasseurs qui organisent des chasses collectives (battues) ont particulièrement été ciblés par la
FDCI depuis 2006 , car cette pratique de chasse est la plus accidentogène (près des 2/3 des
accidents). Formation d'abord conseillée en 2006, elle a été rendue obligatoire en 2012 pour obtenir
la capacité à organiser une chasse collective. A ce jour , ce sont 6 034 « chefs d'équipe et
responsables de battue » qui disposent de cette capacité technique, soit 40% des chasseurs isérois.

Les engagements de la FDCI
La formation est une priorité de la FDCI. Poursuivre le développement de son programme de
formation des chasseurs et d'accompagnement des territoires de chasse est l'engagement pris pour
les 6 prochaines années. Les priorités restent :
• La formation des chasseurs au respect des consignes de sécurité obligatoires à la chasse et
lors de l'utilisation d'une arme de chasse.
• La formation de tous les chefs d'équipe et responsables de battue.
• Une adaptation constante des supports de communication aux différentes « catégories » de
chasseurs (nouveaux chasseurs, chasseurs de grand gibier, responsables de battues).

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Les moyens mis en œuvre

La FDCI organise et assure un programme de formation annuel des chasseurs en matière de sécurité
à la chasse. Il est complémentaire à la formation initiale et obligatoire du permis de chasser délivrée
à toute personne souhaitant pratiquer la chasse, et permet de former annuellement 1700 chasseurs
à la sécurité à la chasse et à l'encadrement des chasses collectives du grand gibier.

• La formation initiale du permis de chasser est largement consacrée à une pratique de la chasse
et à l'usage d'une arme de chasse en toute sécurité pour le chasseur et pour les personnes
présentes dans son environnement.
• La formation « Sécurité, responsable de battue » est particulièrement proposée aux détenteurs
de droit de chasse ainsi qu'à leurs délégués, chefs d'équipe et responsables de battue pour
l'organisation des chasses collectives du grand gibier. Tous ces responsables reçoivent les
informations nécessaires à la bonne organisation des chasses collectives du grand gibier
pratiquées dans le département (battue, chasse en équipe avec des chiens courants, poussée
silencieuse, etc.).
• Des formations sécurité à la chasse , dont la formation Sécurité Décennale Obligatoire sont
proposées à l'ensemble des chasseurs isérois. Elles se déclinent sous différents formats,
théorique et pratique, lors de séances programmées chaque année dans le département.
• La FDCI s'assure, dans la mesure de ses moyens, de proposer plusieurs types de formations
sur le thème de la sécurité et de renouveler son offre afin de toucher le maximum de chasseurs
du département.

Les formations dispensées par la FDCI

Les formations imposées par le cadre réglementaire et dispensées par la FDCI :
• Permis de chasser
• Formation de remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité
Les Formations hors cadre réglementaire dispensées par la FDCI en 2025 :
• Formation complémentaire au permis de chasser hors cadre réglementaire (jeunes
chasseurs).
• Formation théorique « responsable de battue ».
• Formation théorique et pratique chasse en battue « responsable de battue ».
• Formation pratique au tir, réglage des armes et rappel des règles de sécurité (25% des
accidents de chasse sont liés à une mauvaise manipulation de l'arme).

Cette liste peut être amenée à évoluer tout au long de la durée de ce SDGC.

Obligations liées à la formation "sécurité, responsable de battue"

Les chefs d'équipe et les responsables de battue pour la chasse collective du grand gibier et du renard
doivent obligatoirement avoir suivi une formation sécurité (dénommée également formation "Sécurité,
responsable de battue") réalisée par une fédération de chasseurs.

• Chaque participant se v oit remettre une attestation de formation et doit être en mesure de la
présenter au détenteur du droit de chasse ou aux agents chargés de la police de la chasse.

• Les ACCA et AICA de fusion sont fortement incitées à déclarer sur l'espace adhérent de la FDCI
les chefs d'équipe et les responsables de battue désignés et ayant reçu délégation pour assurer
cette fonction.

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• Dans le cas d'une Forêt Domaniale, le locataire du lot de chasse reçoit une délégation du
détenteur du droit de chasse (ONF). Le locataire doit déclarer à l'ONF les personnes qu'il a
déléguées en tant que responsables de battue.

• Tout chasseur formé au titre de responsable de battue et ayant été condamné à un retrait du
permis de chasser devra repasser la formation "Sécurité, responsable de battue" s'il est amené
à exercer à nouveau cette fonction.

• En cas de saisie de la commission sécurité de la FDCI et du constat d'un manquement à une
règle de sécurité ou d'un mauvais comportement à la chasse, l'attestation de formation
"Sécurité, responsable de battue " peut être retirée. Dans ce cas, le chasseur concerné doit
repasser la formation "Sécurité, responsable de battue" s'il est amené à exercer à nouveau
cette fonction.

2èmemesure : Les règles de sécurité opposables aux
chasseurs
Le SDGC étant opposable aux chasseurs et territoires de chasse, la FDCI peut y inscrire des règles
complémentaires aux textes législatifs et réglementaire s régissant la pratique de la chasse et
notamment la sécurité.

Ce SDGC 2025 /2031 renforce encore les obligations qui s'impose nt aux chasseurs . Il prévoit
notamment une sanction possible aux chasseurs ne respectant pas les consignes données par le
responsable de battue ; et se conforme aux nouvelles évolutions législatives et réglementaires.

Dispositions réglementaires
Il revient aux FDC de préciser dans leur SDGC les mesures de sécurité à la chasse qui se doivent de
se conformer aux nouvelles obligations législatives et réglementaires ci-après :

• L'article L424-15 du code de l'environnement rend obligatoire depuis le 24 juillet 2019 (LOI
n°2019-773 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs…) :
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à
tir au grand gibier ;
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies
publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité
pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

• L'article R. 428 -8 du code de l'environnement, depuis 2023 (décret n° 2023 -882 du 16
septembre 2023), stipule :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe le fait de se trouver
en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant
porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »

• Arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en chasse collective.

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Un résumé historique et un état actuel
Depuis 2006, la FDCI applique dans son SDGC des mesures de sécurité établies en concertation
avec les services de l'état compétents et en premier lieu l'OFB. Elles n'ont eu de cesse d'évoluer pour
se conformer aujourd'hui à la quasi-totalité des recommandations faites par l'OFB (note OFB 2021).

En sus des mesures de sécurité inscrites au SDGC de l'Isère, le SDGC 2025/2031 est conforme aux
nouvelles dispositions législatives et réglementaires précitées.

Sur ce point , il est à note r qu'en ce qui concerne l'application de l'article L424-15 du code de
l'environnement, hormis l'alinéa 3, la FDCI avait déjà rendues obligatoire les deux premières mesures
de sécurité et cela depuis 2006.

En ce qui concerne l'infraction pouvant être relevée en cas « d'état d'ivresse manifeste », la FDCI a
répercuté cette mesure en accordant au responsable de battue la possibilité de renvoyer une
personne si elle présente ces signes, et en autorisant le conseil d'administration d'une ACCA ou AICA
à décider de la suspension temporaire du droit de pratiquer la chasse collective de la personne, s'il le
juge nécessaire.

Les engagements de la FDCI
La FDCI s'engage à faire évoluer ces règles de sécurité tout au long de la durée de ce SDGC et cela
en fonction des éventuelles évolution s réglementaires ou législatives, mais aussi s'il s'avère que
certaines de celles déjà énumérées se doivent d'être complétées ou modifiées.

Toute modification de ces règles fer a l'objet d'une concertation préalable avec le service de l'OFB
étant donné qu'il est compétent pour relever les infractions à ce volet du SDGC.

Règles de sécurité applicables à tout chasseur

Il est interdit :
• De transporter une arme à bord d'un véhicule autrement que démontée, ou déchargée et placée
sous étui. Pour les deux roues, l'arme déchargée peut être portée en bandoulière, placée sous
étui.
• De porter une arme chargée et/ou de faire usage d'arme à feu ou d'arc de chasse sur les
emprises des routes (accotement, fossé, chaussée), voies et chemins ouverts à la circulation
publique goudronnés, ainsi que sur les voies vertes ou voies ferrées ou dans les emprises ou
enclos dépendant des chemins de fer.
• De poser son arme chargée (approvisionnée et armée).
• De tirer en direction de tiers placé(s) à portée de fusil ou, le cas échéant, de carabine ou d'arc
de chasse.
• De tirer à hauteur d'homme au travers des haies et buissons.
• De tirer à balle ou avec des flèches destinées au grand gibier au-dessus de l'horizon, en crête
de monticule, de montagne ou au-dessus des personnes.
• De tirer en direction de tout animal d'élevage ou domestique.
• De tirer à une distance à vue de moins de 50 mètres de tout animal d'élevage.
• De tirer en direction ou au-dessus d'une route, voie ou chemin ouverts à la circulation publique
en y étant placé à portée de fusil ou, le cas échéant, de carabine ou d'arc de chasse.
• De tirer en direction des lignes de transport électrique, téléphonique et de leurs supports.
• De tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations
particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et
constructions dépendant des aéroports, des exploitations agricoles, des entrepr ises, …, en y
étant placé à portée de fusil ou, le cas échéant, de carabine ou d'arc de chasse.
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• De tirer en direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, ainsi qu'en direction
des panneaux de signalisation.
• De tirer à balle sur les nappes d'eau.
• De chasser sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants.
• De faire usage de la carabine 5.5 dite 22 long rifle hors des stands homologués.
Cette disposition ne s'applique pas :
• Aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'Office Français de la Biodiversité et aux
agents de l'Office National des Forêts dans le cadre des missions spécifiques de
destruction qui leur sont confiées par l'autorité administrative,
• Aux piégeurs agréés pour la mise à mort des animaux capturés classés espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts.

Il est obligatoire :
• De décharger son arme au contact de toute personne, ainsi qu'avant tout regroupement.
• A l'occasion des contrôles de police, pour tout porteur d'une arme de chasse, de décharger son
arme sans délai et sans qu'il soit nécessaire que les forces de police en présence lui en ait
donner l'ordre.
• Avec des munitions à balle, de refermer son arme, de la verrouiller ou de l'armer, les canons
toujours dirigés vers le sol, en évitant les parties dures risquant de produire des éclats ou des
ricochets en cas de départ accidentel du coup de feu.
Avec des munitions à grenaille, l'approvisionnement peut aussi se faire canons dirigés vers le
ciel.
• De décharger son arme préalablement au franchissement de tout obstacle (clôture, fossé…).
• D'identifier formellement l'animal avant d'épauler et de tirer.
• D'effectuer des tirs à balle fichants et à distance adaptée au milieu.

Il est préconisé :
• De porter un effet orange (couleur vive) pour tous les types de chasse.
• De ne pas porter son arme à la bretelle lorsqu'elle est chargée (approvisionnée et armée)

Règles de sécurité applicables aux chasses collectives du grand
gibier (hors chamois et mouflon) et du renard

Définition d'une chasse collective
La traque ou battue est une action collective dans laquelle les chasseurs assistés éventuellement de
traqueurs poursuivent ou encerclent le gibier. Ordinairement la battue est bruyante car on cherche à
faire lever et fuir le gibier qui ruse et se dissimule. Dans la poussée silencieuse, on cherche à ce que
le grand gibier se défile lentement alerté par la vue ou l'odeur de l'homme. Lorsqu'il y a rabat, les
chasseurs ou les traqueurs poussent le gibier vers des chasseurs disposés aux points de passage du
gibier.

Le nombre minimum de participants à partir duquel une chasse est considérée collective est de 3. En
deçà de ce nombre, la chasse n'est pas considérée comme collective au sens du présent chapitre.



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Page 10 sur 24 du volet

Concernant l'organisation générale

La zone de chasse
• L'organisation des chasses collectives ne doit pas exclure la pratique des autres modes de
chasse. Le règlement intérieur et de chasse, transmis à tous les chasseurs de l'association,
doit tenir compte de tous les modes de chasse.
• Le règlement intérieur et de chasse peut interdire l'accès des zones de battue signalées à tout
chasseur non inscrit sur le registre de battue recherchant les espèces annoncées sur le carnet
de battue.
• Obligation de signaler la zone de chasse par la pose de panneaux, en particulier sur les routes
et chemins d'accès. Ces panneaux sont impérativement retirés en fin de chaque battue.
• Incitation à déclarer la zone chassée sur l'application pour smartphone mise à disposition le
cas échéant par la FDCI.
• Plusieurs équipes ne peuvent pas exercer sur une même zone de chasse simultanément.
• Une fois les zones de chasse signalées, elles ne peuvent en aucun cas se chevaucher.

L'équipe de chasse et l'organisateur de battue
Les chasses collectives du grand gibier sont organisées au sein d'une ou plusieurs équipes de
chasseurs.
Le nombre d'équipes de chasse formées sur une ACCA/AICA est voté en assemblée générale, et le
président de l'ACCA décide du nombre d'équipes intervenant simultanément sur le territoire
chassable.
Une équipe de chasse est conduite :
• Un chef d'équipe, désigné comme étant la personne référente de l'équipe en lien avec le
détenteur du droit de chasse. Ce dernier lui délivre une délégation écrite et lui remet le registre
de battue. Son identité est renseignée dans la première page du registre. Il assume de fait la
fonction de responsable de battue, et doit par conséquent avoir suivi la formation obligatoire
« Sécurité, responsable de battue ».

• Un ou plusieurs responsables de battue, qui doivent obligatoirement avoir suivi la formation
« Sécurité, responsable de battue ». Ils reçoivent du détenteur du droit de chasse , ou du
locataire du lot de chasse dans le cas d'une Forêt Domaniale, une délégation écrite pour
l'organisation des chasses collectives.
Pour chaque battue organisée, le responsable de battue inscrit son nom et signe le registre
de battue. Il doit s'assurer que les mentions obligatoires ci -dessous y soient portées, et
rappeler les consignes de sécurité élémentaires.

Le registre de battue
• La tenue du registre de battue par équipe est obligatoire pendant toute la saison. Il doit
obligatoirement être signé par le détenteur du droit de chasse dans la case prévue à cet effet.
• La liste des responsables de battue assumant cette fonction par délégation du détenteur du
droit de chasse y est de préférence portée, dans la page prévue à cet effet. Le détenteur du
droit de chasse signe en face de chaque nom de responsable, qui ont eux-mêmes signé.
• Dans le cas d'une battue organisée sur deux territoires mitoyens après entente entre
responsables de battue, chaque responsable doit faire signer son registre de battue, en y
portant la mention "chasse en commun avec ACCA x ou CP y". Si les traqueurs se déplacent
sur les 2 territoires, ils doivent signer les 2 registres de battue.
• Pour chaque battue, le registre doit mentionner au minimum :
o Le nom, prénom et signature du responsable de battue (présent à la battue),
o La date,
o La ou les espèces chassées,
o La liste des participants et leur signature,
o L'heure de début et de fin de chaque battue.
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PENSEZ A UTILISER NOS JALONS DE MARQUAGE DES ANGLES DE 30
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Page 11 sur 24 du volet

• Sans changement de participants entre deux battues qui se déroulent le même jour, il n'est
pas obligatoire de signer à nouveau le registre de battue ; mais les consignes de sécurité
doivent être rappelées entre les deux battues.
• Ce registre doit être tenu à disposition de tout agent chargé de la police de la chasse et du
détenteur du droit de chasse. En fin de saison de chasse, il doit être conservé par le détenteur
du droit de chasse jusqu'au 30 juin de l'année cynégétique suivan te, et tenu à disposition du
Président de la FDCI ou son délégué. En cas de perte ou de vol du registre de battue, le
détenteur doit le signaler dans les 48H ouvrées à la FDCI.

Le chasseur participant à la battue
• Le port d'un vêtement, d'un gilet ou d'une veste orange (couleur vive) couvrant le haut du
corps (torse et dos) est obligatoire pour tous les chasseurs et auxiliaires de chasse.
• Tout chasseur posté doit connaître la position de ses voisins, et de tout autre élément fixe à
protéger dans son environnement.
• Tout chasseur doit identifier et respecter (en recherchant au maximum à le matérialiser) un
angle de non -tir de 30° de part et d'autre de toute personne ou tout élément matériel
(habitation, voiture, animaux d'élevage, etc…) à protéger, tel que schématisé ci-dessous :


• Tout chasseur allant à son poste ou le quittant doit se déplacer l'arme déchargée, culasse
ouverte ou arme basculée ou utilisation d'un témoin visuel d'arme déchargée (témoin de
chambre vide).
• Aucun chasseur non traqueur ne doit se déplacer ou quitter son poste avant la fin de la chasse
collective sans l'autorisation du responsable de la battue (départ anticipé de la battue,
vérification du tir, récupération animal mort…).
• Lorsqu'il est autorisé par le responsable de la battue, le tir dans la traque par tout chasseur
(traqueur ou posté) doit obligatoirement être fichant et effectué à courte distance.

Exclusion et sanction

• Le responsable de battue est autorisé à renvoyer avant la battue ou en cours de battue une
personne indisciplinée ou laissant supposer une inaptitude à pratiquer l'exercice de la chasse,
et notamment si elle présente des signes d'état d'ivresse manifeste. Il en porte mention dans
le registre de battue.
• En cas de manquement aux consignes édictées, le responsable de battue en fait mention dans
le registre de battue. Il en informe, s'il le juge nécessaire, le Conseil d'Administration de
l'ACCA/AICA. Ce dernier peut convoquer dans les plus brefs délais le chasseur et prononcer
son exclusion de toute chasse collective (en tant que chasseur ou auxiliaire de chasse)
pendant une durée n'excédant pas 15 jours calendaires.
En cas de récidive, cette durée peut être doublée.
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Page 12 sur 24 du volet

Mesures de sécurité spécifiques à la chasse du sanglier

Utilisation de la chevrotine pour la seule chasse collective du
sanglier

Mesures spécifiques liées à l'utilisation de la chevrotine pour la seule chasse du Sanglier :

L'utilisation de la chevrotine pour le tir du Sanglier en battues collectives est autorisée jusqu'au 30
juin 2027 et au -delà, si prolongation de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de
l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives.

L'usage de la chevrotine est autorisé dans les départements présentant des formations de forte
densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions
ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle (C f Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers
procédés de chasse…). Néanmoins, il faut absolument garder à l'esprit que le pouvoir létal de la
munition est plutôt faible, qu'elle présente une dispersion des grains très importante à une distance
de 15 à 20 mètre s (les impacts s'inscrivent dans un cercle dépassant largement le mètre) et que le
risque de ricochet demeure certain avec des angles potentiellement très importants. La fédération
insiste sur la nécessité de l'utiliser avec parcimonie, en appliquant des m esures de sécurité très
strictes au regard de ces éléments, et jamais au prétendu motif de sa moindre dangerosité par rapport
au tir à balle.

Le détenteur du droit de chasse qui autorise cette munition a pour obligation de transmettre à la FDCI,
au plus tard au 1er juillet de chaque année, le nombre de battues pour lesquelles la chevrotine a été
autorisée, ainsi que le nombre de postes de tir concernés, le nombre de tirs effectués et le nombre
de sangliers prélevés et/ou blessés avec cette munition.

Les modalités suivantes sont à appliquer :

• L'usage de la chevrotine est subordonné à l'accord préalable du détenteur du droit de chasse.
• Il revient au responsable de battue, s'il autorise l'utilisation de cette munition, d'enregistrer sur
le registre de battue les postes et les noms des tireurs concernés.
• Seul l'usage de la chevrotine de 21 grains est autorisé.
• La distance de tir maximale autorisée et matérialisée sur chaque poste est de 15 mètres.
• L'angle de sécurité (zone de tir interdit) sera obligatoirement matérialisé et de 45° au minimum.
Il est calculé en faisant 5 pas vers l'élément à protéger et 5 pas à la perpendiculaire dans la
direction de fuite des animaux.
• Le tir en direction de la traque et dans la traque (par les traqueurs) est interdit.
• Chacun des participants doit respecter les règles élémentaires de sécurité et notamment le tir
fichant.


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3ème mesure : Les conseils, en termes de sécurité,
apportés aux territoires de chasse

Une équipe de technicien s référents en matière de sécurité à la chasse est à la disposition des
sociétés de chasse pour leur apporter, et à leur demande, des conseils.

La FDCI incite les territoires de chasse à mettre en place des mesures de sécurité spécifiques à leur
contexte local et notamment à aménager des postes surélevés favorisant le tir fichant
(recommandation Sénat Rapport d'information n° 882 (2021-2022), déposé le 14 septembre 2022),
dispositifs indispensables à une pratique sécuritaire de la chasse là où il y a nécessité de les
implanter.
Cette politique de sensibilisation initié e depuis 2012 et soutenue par un subventionnement de ces
dispositifs provenant de fond de la FDCI et/ou de la Région Aura a permis d'implanter 4 300 postes.




303 communes de l'Isère regroupant 337 sociétés de chasse sont dotées à ce jour de ces dispositifs
de sécurisation de la pratique de la chasse aux grands gibiers.

Le grand public est sensibilisé à la présence de ces dispositifs sur leur commune par la pose d'un
panneau informatif expliquant que ces dispositifs sont là pour sécuriser la pratique de la chasse par
un tir à courte distance et fichant et qu'ils n'ont pas pour vocation à « tirer loin ».

4ème mesure : Les actions en faveur des non -
chasseurs

Vingt millions de français pratiquent les sports de nature : randonnée, escalade, canoë -kayak,
parapente, vélo, voile , chasse…Les activités de pleine nature sont associées à la découverte du
patrimoine. Comme la chasse, elles s'inscrivent dans une logique de développement durable avec
l'ensemble des acteurs du territoire.

0
100
200
300
400
500
600
700
Historique du nombre de postes de tir surélevés mis en place sur les territoires
de chasse isèrois de 2012 à 2024
postes de tir
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fa Soyons visibles ...e > Dialoguons ensemble ~~ ut Partageons l'espace ="

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La FDCI a, depuis de très nombreuses années, pris conscience de la nécessité d'une cohabitation de
bon sens entre ces activités de pleine nature, les « usages coutumiers » (chasse, pêche, cueillette…)
et les activités économiques existantes dans l'espace rural. Elle est membre actif de la Commission
Départementale des Sites et Itinéraires (CDESI).

Deux axes sont développés :

Atténuer le « sentiment d'insécurité »

Les premières mesures mises en œuvre pour atténuer le sentiment d'insécurité régulièrement
invoqué l'ont été dès l'année 2006 et portent principalement sur les points suivants :

• Rendre visible le chasseur se trouvant en chasse collective, par une obligation de porter un
vêtement orange. L'objectif est de rendre le chasseur identifiable et repérable de loin. Il peut
dès-lors être abordé par le non-chasseur à qui il apporte conseil et le rassure.
Cette mesure a été rendue obligatoire en juillet 2019 par le législateur.

• Depuis 201 7, la FDCI organise des
échanges entre chasseurs et non -
chasseurs in vitant ces derniers à
participer à une action de chasse. En 7
années d'existance, cette manifestation
a permis à 3 247 non chasseurs de
découvrir cette activité méconnue.
Ce sont 44 sociétés de chasse en
moyenne, qui chaque année, organisent cette manifestation sous l'égide de la FDCI.


Localiser les zones de chasses collectives en cours

L'information, en temps réel , de l'emplacement des zones de chasse
collectives :

• Par la pose d'une signalisation temporaire, sur les voies d'accès
(chemin, piste…), ce qui permet d'informer les personnes qui s'approchent
ou pénètrent une zone de chasse collective qu'une chasse est en cours.
Cette mesure rendue obligatoire par la FDCI en 2006 l'a été en juillet 2019
par le législateur.



• Depuis 2019, la FDCI a développé une application mobile innovante, permettant aux randonneurs,
vététistes, cavaliers… de connaitre à l'instant présent s'ils se trouvent à proximitè ou au sein d'une
zone de chasse collective. Cette application alimente l'application Isère OUTDO OR du Conseil
Départemental de l'Isère, qui diffuse elle aussi les zones en cours de chasse.
En 2024, environ 200 sociétés de chasse déclaraient leurs zones de chasses collectives via cette
application.
Son utilisation par les sociétés de chasse est basée sur le volontariat. Elle ne peut être rendu e
obligatoire même au travers de ce SDGC.

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battue encours

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Les engagements de la FDCI

La FDCI poursuit sa politique de sensibilistion du grand public à la pratique de la chasse qui se définit
sur trois grands axes :

• La poursuite du dévelolopement de son application permettant de localiser en temps réel les
zones de chasse collective et inciter un maximum de responsable s d'équipe de chasse
collective à déclarer volontairement leur zone de chasse. Doubler le nombre de territoires, de
200 à 400, déclarant leur zone de chasse est l'objectif de ce SDGC (700 territoires adhérents
à la FDCI à ce jour),
• Répondre aux solliciations des acteurs du territoire, qu'ils soient associatifs ou institutionnels,
désireux de comprendre la pratique de la chasse,
• Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public dans l'objectif d'atténuer le
« sentiment d'insécurité » qui résulte en grande partie d'une ignorance de la pratique de la
chasse et de la réglemetation qui l'encadre.

La sécurité sanitaire
L'implication de la FDCI dans le suivi Sanitaire de la Faune Sauvage dans le cadre du réseau SAGIR,
la sensibilisation des chasseurs aux risques alimentaires et le traitement des déchets issus de la
venaison sont les trois axes de ce plan.
1ère mesure : Le suivi sanitaire de la faune sauvage

Depuis 1986, la FDCI s'engage dans le suivi sanitaire de la Faune sauvage. C'est principalement au
travers du réseau SAGIR que la FDCI remplit ses obligations réglementaires et d'intérêt général.

Créé en 1986 initialement pour la surveillance des espèces gibiers, ce réseau a pour objet la
surveillance de la santé de toute la faune sauvage terrestre vertébrée. Il repose sur un partenariat
entre les fédérations des chasseurs (Nationale, régionales et départementales), le réseau des
laboratoires vétérinaires départementaux et l'OFB.

Ce réseau repose sur des observateurs de terrain : chasseurs, techniciens des FDC, agents de l'OFB,
coordonnés par deux ITD (interlocuteur technique départemental) dans chaque département. Les ITD
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sont en relation avec les laboratoires de diagnostic de proximité, les LDAV (Laboratoire
Départemental d'Analyses Vétérinaires). Tous les résultats sont centralisés au niveau national.

Dispositions réglementaires
Les chasseurs, et la FDCI au travers de son SDGC, sont soumis aux dispositions du Code rural et de
la pêche maritime, qui permettent de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et
de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les
animaux domestiques et l'homme (L.421-5 du code de l'environnement et L 201-1 à L201-14, L. 223-
4 et L. 223-6-2 du Code rural et de la pêche maritime).

Ce sont les personnes qui exercent le droit de chasse , ou qui en organisent l'exercice , et les
personnes titulaires du droit de chasser qui sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou
les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures
destinées à la prévention, la surveillance et la lutte , que la réglementation leur impose à l'égard des
dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation. En cas de constations de la mort d'animaux de la faune sauvage dans
des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies , ils doivent les déclarer sans
délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.

Un résumé historique et un état actuel
Le partenariat FDCI/OFB, dans le cadre du réseau SAGIR (1986), fait que chacune de ces entités
dispose d'un « Interlocuteur Technique Départemental » (ITD).

Le réseau SAGIR repose sur un réseau d'observateurs de terrain répartis sur l'ensemble du territoire
national. Les cadavres sont découverts par une personne nommée découvreur. Cette personne
(chasseur, technicien de FDC, agent de l'OFB, naturaliste, promeneur…) contacte un technicien de
la FDC ou un agent de l'OFB porteur d'une carte autorisant la collecte et le transport de l'animal, qui
en informe l'ITD. Ce dernier décide alors d'autoriser ou non l'analyse et coordonne la collecte. Après
validation de l'ITD, les cadavres dont l'état de conservation autorise l'autopsie sont collectés par un
agent de l'OFB, ou un technicien de la FDC formé par l'ITD ou toute au tre personne autorisée à la
collecte et informée des règles de sécurité et de transport (cf. fiche Carte verte) . Une fiche SAGIR
dite « commémorative », munie d'un numéro unique accompagne le cadavre et assure la traçabilité
des résultats. Elle renseigne les autres acteurs du réseau sur l'espèce, les conditions de découverte,
les suspicions du découvreur et est soigneusement remplie par ce dernier.

Les analyses vétérinaires sont financées par l'OFB ou la FDCI en fonction du type d'espèce animale
analysée ou du cadre « administratif/judiciaire ».

De 2014 à 2024 , il a été collecté en Isère 377 animaux dont : 1 32 ongulés sauvages (dont 21
sangliers), 156 lagomorphes, 13 renards, 6 mustélidés, 68 oiseaux et 2 amphibiens.

La FDCI répond aux sollicitations d'institutions, qui dans le cadre de programmes particuliers, sont à
la recherche d'échantillons d'animaux sauvages. Elle a notamment participé aux travaux de l'EL IZ
(Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses) , pour laquelle 82 échantillons de Chevreuil
ont été collectés dans le cadre de recherche sur la « maladie de lyme » et une centaine d'échantillons
de renard dans le cadre d'une étude sur l'échinococcose alvéolaire, ainsi qu'à la demande de la DDPP
(Direction départementale de la protection des populations) à la collecte d'échantillons de Sanglier à
la suite d'un cas de brucellose porcine dans un élevage isérois (2023) …

Les engagements de la FDCI
La FDCI est un interlocuteur de premier niveau dans le processus de la veille sanitaire conduit sous
l'égide des services de l'Etat. A ce titre :
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• Elle poursuivra la veille sanitaire qu'elle organise dans le département en motivant et activant
son réseau d'observateur de terrain que sont les chasseurs et répondra à toutes les
sollicitations de l'Etat et tou te autre institution compétente en matière sanitaire, et sans
réserve, dans le cadre de la mise en œuvre de protocoles de Biosécurité.
• Elle répondra à toute demande de participation aux études et suivis spécifiques encadrés par
le réseau SAGIR.
• Elle contribuera à transmettre aux collecteurs (porteurs de la carte réseau SAGIR) toutes les
informations qui leur sont nécessaires dans le cadre de leur activité (respect des mesures de
Bio-sécurité) et de leur formation continue (e-earling SAGIR ou autres)
• Elle répondra , dans la mesure de ses moyens humains et financiers, aux sollicitations
provenant du milieu académique et éventuellement privés, aux demandes de participation à
divers programmes de recherche et suivis spécifiques des zoonoses.
• Elle participera à toute rencontre à venir lui permettant de se conformer à l'évolution du cadre
réglementaire traitant de sécurité alimentaire, de l'hygiène et de la santé humaine.
• Si besoin elle prendra les actes administratifs nécessaires à la suspension de toute mesure
inscrite au SDGC pour permettre une lutte efficace contre toute épizootie (agrainage dissuasif,
plan de chasse…)
• Elle appliquera sans réserve et engagera les moyens humains dont elle dispose dans la mise
en œuvre des protocoles de biosécurité et de surveillance renforcée et notamment en ce qui
concerne la Peste Porcine Africaine (PPA)
Les moyens mis en œuvre

La FDCI met en œuvre les mesures suivantes :
• Formation individuelle des chasseurs à l'examen initial du gibier sauvage (1290 formés à ce
jour).
• Formation individuelle des chasseurs aux techniques de dépeçage et d'éviscération.
• Maintien de la veille sanitaire assurée par les chasseurs dans le cadre des travaux du réseau
SAGIR.
• Information des chasseurs et partenaires concernés par le mode opératoire applicable lors de
la découverte d'animaux morts ou moribonds.
• Rappel et suivi de la procédure d'analyse trichine des sangliers et mise à disposition de « kit
d'analyse ».

2èmemesure : La sécurité alimentaire
La venaison est le terme qui désigne la viande de gibier. Les chasseurs de l'Isère déclarent faire don
de 77% de la venaison à leur environnement proche et les deux tiers des sociétés de chasse
distribuent la totalité de la venaison à leurs membres (Enquête FDCI 2018).

Cette viande de gibier mérite une attention particulière car elle peut être, même si cela s'avère rare,
porteuse de germe, ou parasite, pouvant porter atteinte à la santé des consommateurs, et
notamment la trichinellose.

Cette maladie causée par un parasite microscopique du genre Trichinella (appelé souvent «
Trichine ») peut provoquer de graves symptômes (diarrhée, fièvre, œdème du visage, douleurs
musculaires et signes nerveux, troubles de la vision) avec des séquelles parfois irréversibles. En
Europe, il s'agit essentiellement de viande de sanglier, de cheval et de porc qui, consommée crue
ou insuffisamment cuite, peut être la cause de la transmission de ce parasite.

A noter qu'un cas d'infection a été observé en Isère en 2022.

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Dispositions réglementaires
L'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale … stipule notamment que « le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque
de trichine lié à la consommation de viande de sanglier dans le cas où aucune recherche de larves de
trichine n'a été réalisée… ». La trichine est soumise à analyse et résultat obligatoire dans le cadre de
repas associatif ou si la viande est commercialisée.
Les engagements de la FDCI
La FDCI poursuivra son engagement :
• De formation des chasseurs au contrôle sanitaire des animaux issus de la chasse,
• A la sensibilisation du risque alimentaire et de l'obligation d'information du consommateur à
qui il est fait don de la venaison,
• A la mise à disposition de moyens adaptés à la recherche de la trichinellose concernant la
viande de Sanglier,
• A proposer aux chasseurs des équipements et ustensiles leur permettant de traiter la
venaison dans des conditions sanitaires satisfaisantes,
• A apporter son conseil en termes d'aménagement de salles de découpe et de stockage de la
venaison.

Les moyens mis en œuvre
La formation des chasseurs
Depuis 2008, la FDCI dispense une formation intitulée « Sanitaire Examen initial du gibier » accordant
aux personnes formée s le droit de déli vrer une attestation de contrôle sanitaire dans le cas où la
viande est consommée dans le cadre d'un repas associatif ou commercialisée. S'agissant de la viande
de Sanglier, et dans ces mêmes conditions de consommation, l'examen initial est obligatoire et il doit
être complété par une recherche de la trichine opérée par un laboratoire compétent.

1290 chasseurs ont suivi à ce jour cette formation et les deux tiers des sociétés de chasse du
département déclarent avoir au minimum un chasseur formé dans leur rang.

L'information du consommateur
C'est au moment du don de la viande de gibier par le chasseur qu'il est nécessaire que les consignes
d'hygiène soient portées à connaissance du consommateur.

Pour remplir cette obligation d'information, la FDCI met à disposition des sociétés de chasse du
département des « sacs à venaison » sur lesquels il y est inscrits que « Le sanglier peut être porteur
d'un parasite : la trichine. C'est pourquoi la viande de Sanglier doit toujours être bien cuite à cœur ! »
ainsi que des règles de conservation de la viande petit ou grand gibier.

Depuis 2011, la FDCI a mis à disposition de ses adhérents 1 132 880 sacs à venaison ! En
moyenne, près de 90 000 sacs à venaison sont utilisés chaque année par les chasseurs de
l'Isère !

La recherche de la Trichine chez le sanglier
De 2014 à 2024, la FDCI procéd ait à la collecte d'échantillons de sanglier apportés volontairement
par les sociétés de chasse qui souhaitaient consommer du sanglier dans le cadre d'un repas
associatif. Ces collectes ont donné lieu à 360 analyses, toutes négatives.

Depuis 2024, la FDCI met à disposition des kits individuels « trichine » permettant désormais à tous
les chasseurs d'en faire l'acquisition et de se charger de l'envoi de leur échantillon auprès du
laboratoire vétérinaire, avec qui la FDCI a passé une convention. 140 kits ont été distribués à ce jour
dont 47 ont fait l'objet d'une analyse, là aussi toutes négatives.

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3ème mesure : Le traitement des déchets issus de la
venaison
Le traitement des déchets de venaison constitue un enjeu sanitaire et environnemental . Le
terme de venaison fait référence à l'ensemble de la viande de gibier destinée à la consommation
après éviscération d'un animal abattu à la chasse. Après traitement, plusieurs déchets ou sous -
produits restent à évacuer : viscères, peau, os, sabots et bois.

Les cadavres d'animaux sauvages, hors cadre cynégétique, relèvent de la responsabilité du service
public de l'équarrissage, par l'intermédiaire du Maire. Les opérateurs qui génèrent des sous-produits
d'animaux sont obligés de les faire éliminer par des professionnels. En revanche, les sous -produits
de gibiers morts en activité de chasse dépendent d'une autre réglementation, dont l'Europe se soucie
de plus en plus pour ne pas nuire à la santé publique et à l'environnement.
Dispositions réglementaires
Tous les sous-produits d'animaux provenant de la chasse et non destinés à la consommation doivent
être éliminés dans des conditions optimales afin de pas compromettre la santé publique, animale ou
environnementale.

Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
• Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale (article L 541-2 du code de l'environnement).
• Le règlement CE n°1069/2009 ne rend pas obligatoire l'élimination de sous-produits d'animaux
par des professionnels si les chasseurs font preuve de bon sens. Ce règlement européen
précise que les sous -produits animaux issus des gibiers abattus en activité de chasse
dérogent à ces obligations d'élimination à condition que "les chasseurs respectent les bonnes
pratiques cynégétiques". Il existe bien une interdiction générale d'abandonner tout déchet quel
qu'il soit. Cependant, la règlementation admet que les s ous-produits de gibier sauvage
pourraient ne pas être récoltés et laissés sur place. En effet, la présence de petites quantités
de ces déchets dans la nature contribue au cycle de la chaîne alimentaire sans porter préjudice
à l'environnement.
• Le Code Rural français préconise l'élimination par équarrissage de sous -produits d'animaux
classés gibier au-delà d'un poids supérieur à 40 kg. Pour un poids inférieur ou égal à 40 kg,
le Code rural reconnait notamment les pratiques d'enfouissement. Cette limite de 40 kg existe
seulement pour les cadavres d'animaux entiers, et non pour les déchets de gibier générés par
la chasse.
Un état actuel
D'après une moyenne des prélèvements réalisé s en Isère sur 5 ans, le poids total des déchets est
estimé à 300 à 350 tonnes (estimation établie par la FDCI).

En Isère, pour traiter ces déchets de venaison, certains territoires ont aménagé une fosse (trou creusé
sur un terrain dont ils sont propriétaires). D'autres ont équipé un point de collecte en déchèterie.
D'autres encore ont investi dans des bacs d'équarrissage ou des congélateurs afin de programmer
eux-mêmes le ramassage de leurs déchets par une société d'équarrissage. Chacun de ces procédés
a son lot d'avantages et d'inconvénients.

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= 20 cm de terre Fin de saison
fossebroyat végétalet terreSPAG40 1, 2, 3... = ordre de remplissage (remplissage « en escalier »)

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Les engagements de la FDCI
Poursuivre la sensibilisation des territoires de chasse et développer la mise en place d'un dispositif
de traitement des déchets issue de la venaison adapté à leur contexte local est l'objet de ce SDGC.

La FDCI, dans le cadre de sa politique générale d'accompagnement e t de conseil des sociétés de
chasse et des collectivités territoriales, s'engage, tant qu'elle le peut, à promouvoir la mise en place
de dispositifs de traitement de ces déchets dans le cadre de projet individuel ou collectif. Elle
apportera son expertise technique à tous ces projets.
Les bonnes pratiques conseillées par la FDCI
Il est fortement déconseillé pour des règles d'hygiène et de salubrité publiques évidentes, de déposer
de grosses quantités de déchets de venaison dans les bacs d'ordures ménagères.

L'élimination par voie ménagère se doit d'être réservée aux très faibles quantités produites par suite
de la consommation humaine.

L'enfouissement

L'enfouissement « naturel » est une solution écologique pour éliminer les déchets et cela passe par
des choix adaptés et le respect des règles d'installation suivantes :
• Un terrain plat (pente inférieure à 7%) et disposer de l'autorisation du propriétaire foncier
• Un terrain situé en dehors des périmètres de protection des eaux potables, à plus de 100
mètres d'un cours d'eau, d'un plan d'eau ou d'un captage d'eau , à plus de 200 mètres des
habitations, à plus 50 mètres d'un chemin communal ou de randonnée, et des bâtiments
d'élevage et à l'écart des habitations, chemins de randonnée, etc.
• Pour la fosse, creuser une tranchée d'un mètre de large et de profondeur, et stocker la terre
sur le côté tout le long de la tranchée
• Enfouir les déchets en étalant les produits, recouverts de 10 cm de terre en pratiquant en
escalier (la chaux n'est pas obligatoire). Environ 3 à 4 couches peuvent ainsi être superposées
puis recouvertes de 20 cm de terre.




Schéma d'utilisation d'une fosse d'enfouissement


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L'équarrissage

Cette méthode est préconisée car les usines d'équarrissage permettent de limiter la propagation de
maladies transmissibles à l'Homme, mais également d'éviter les contaminations et pollutions liées au
mauvais état sanitaire d'un cadavre (Chassagne, 1998).

Pour ce faire, une société d'équarrissage agréée collecte sur des points identifiés les déchets stockés
dans des bacs spécialisés. En Isère, le coût en 2025 est d'environ 90 € par passage, additionné à un
coût à la tonne de 250 €.

Les règles à respecter :
• Utiliser un bac adapté à la société
d'équarrissage (cf.FDCI)
• Choisir un emplacement adapté du fait des
nuisances olfactives avec si possible un point
d'eau pour le nettoyage du bac . L e lieu doit
pouvoir accueillir le camion et permettre des
manœuvres
• Pour limiter le nombre de passage et éviter
les nuisances olfactives en début de saison de
chasse, les déchets peuvent être congelés dans
un appareil dédié. Une fois plein, le vider dans le
bac d'équarrissage.
• Important, les sacs poubelles ou
plastiques sont interdits.

La FDCI mène une politique d'incitation à l'utilisation de bac d'équarrissage et cela depuis 2022. A ce
jour, 49 bacs sont en cours d'utilisation. Cette politique d'incitation reste un enjeu dans ce SDGC.


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Contribution à la réduction des risques de collision
routière

Les collisions routières avec la faune sauvage sont de plus en plus fréquentes en France et sont la
cause d'accidents mortels.
En 2010, date au-delà de laquelle les collisions de véhicules avec les animaux sauvages ne sont plus
décomptés via le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), 30 000 collisions étaient
comptabilisées chaque année. Les forces de l'ordre continuent de relever les accidents corporels et
mortels. Entre 7 et 11 personnes ont été tuées en raison d'une collision de leur véhicule avec un
animal sauvage et entre 150 et 190 ont été blessées chaque année au cours des années 2019 à 2021
selon les chiffres transmis à la mission par la gendarmerie nationale. Ces données ont été confirmées
par l'adjoint à la Délégation interministérielle à la sécurité
routière qui relevait que « les collisions avec les animaux
sauvages tuent et blessent plus que la chasse dans
notre pays » (Source Sénat rapport d'information
n° 882 (2021-2022), déposé le 14 septembre 2022).

En 2008, 16 797 collisions routières (dont près de 500
dommages corporels) sur des sangliers ont été recensées.
Le trafic et les populations de sangliers ayant été multipliés
par 5 en vingt ans (Circulaire du 31 juillet 2009 relative à la
mise en œuvre du Plan national de maîtrise du sanglier
NOR : DEVN0916820C).

La Fédération Régionale des Chasseurs d'Auvergne Rhône-
Alpes a développé en 2016 une application dénommée
« Vigifaune ». Elle vise à faciliter la participation des citoyens,
chasseurs et non chasseurs, randonneurs, ou encore
agriculteurs à la surveillance de la biodiversité et notamment
relever et géolocaliser les points de collisions avec la faune
sauvage.

Un état actuel

En Isère, depuis 2016, 7151 observations de mortalités par collision ont fait l'objet d'une déclaration
« Vigifaune ».

En ce qui concerne les grands mammifères (chevreuil, sanglier…), causes des accidents routiers les
plus graves, 1378 collisions ont été déclarées soit environ une tous les 2.6 jours.

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VALORISATION DES DONNEES COLUSIONS VIGIFAUNE AUPRESDES GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
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Page 23 sur 24 du volet


L'ensemble de ces informations f ait l'objet
d'une analyse par le CEREMA (Centre
d'Etudes et d' expertise sur les Risques,
l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement) permettant ainsi
d'identifier les tronçons routiers les plus
accidentogènes (cf carte ci-contre). Dès
lors, des mesures de préventions peuvent
y être déployées.

L'engagement de la FDCI

La FDCI s'engage, tout au long de la durée
de ce SDGC, à poursuivre la promotion de
l'application « Vigifaune » par une
incitation des chasseurs et non chasseurs
à contribuer au recensement des collisions
routières avec la faune sauvage.










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=YYFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE L'ISÈRE
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SDGC 2025/2031
L'éthique de la chasse
La recherche du gibier blessé









SOMMAIRE

La chasse et le bien-être animal_________________________________________________ 2
La recherche du gibier blessé, une obligation éthique ______________________________ 2
Ce qu'il faut faire et ne pas faire _______________________________________ 3
La FDCI accompagne les associations de « chiens de sang » ________________ 3


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La chasse et le bien-être animal

Parler d'éthique de la chasse nécessite d'aborder l a question du « bien être animal ». Sujet sociétal
bien inscrit dans notre histoire (1850 loi Grammont, pénalisant la maltraitance publique des animaux
domestiques / 1845 création de la SPA) , il est souvent fait l'amalgame, intentionnellement ou non,
entre chasse et maltraitance animale.

La maltraitance animale se définit ainsi :

« Il est interdit d'exercer de mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », tel est le grand principe posé par la loi selon
l'article L214-3 du Code rural et de la pêche. Une définition plus étayée du bien-être animal est donnée
par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) : « Ne pas faire souffrir de faim, de soif, ou par
des contraintes physiques les animaux, qu'ils soient indemnes de douleurs, de maladies et de
blessures, protégés de la détresse et qu'ils puissent avoir la liberté d'exprimer des comportements
normaux ».

Ces préceptes s'appliquent donc aux animaux de compagnie, d'élevage ou détenus dans des cirques
et zoos, mais non pas aux gibiers que le chasseur tue dans le milieu naturel ; mais à son chien oui,
son précieux compagnon.

La recherche du gibier blessé, une obligation
éthique

Le chasseur se doit de respecter le principe éthique que la mise à mort d'un animal « doit d'être la
plus rapide possible tout en générant le minimum de souffrance ». S'il blesse l'animal, l'éthique de la
chasse lui impose de tout mettre en œuvre pour le retrouver.

Si le gibier est mortellement blessé, le chasseur doit s'organiser pour retrouver l'animal, et mettre fin
à ses souffrances. Pour ce faire, il est parfois nécessaire de rechercher l'animal au-delà du lieu du tir
et sur un territoire pour lequel le chasseur ne dispose pas du droit d'y chasser. Même si cette action
de recherche de l'animal blessé ne constitue pas en soit un acte de chasse (article L.420.3 du code
de l'environnement), il s'impose au chasseur de tenir informé le détenteur du droit de chasse ou le
propriétaire du terrain, là où il va procéder à la recherche. Il entre dans ce territoire arme déchargée.

Le chasseur lui-même peut procéder à cette recherche, mais dans le cas d'un grand gibier blessé, la
FDCI l'incite à faire appel à un « conducteur de chien de sang ». Ces conducteurs sont qualifiés à la
recherche du grand gibier blessé et son t accompagnés de chiens spécifiquement créancés sur les
voies de sang que laisse le grand gibier en fuite. Ils ont suivi une formation spécifique dispensée par
une instance reconnue pour son action en faveur de la recherche comme l'Union Nationale pour
l'Utilisation de Ch iens de Rouge (UNUCR) , très représentée en Isère , ou encore l' Association de
Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB)…


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Ce qu'il faut faire et ne pas faire

Dès lors d'un gibier est tiré, le chasseur doit analyser la réaction de l'animal. Même si l'animal n'a pas
eu de réaction visible, le chasseur se doit de :
• Contrôler la zone d'impact de la balle. Si le tireur est un « posté » en chasse collective, cette
vérification est effectuée en fin de battue, ou pendant son déroulement uniquement si le
responsable de battue en a donné l'autorisation.
• Rechercher tout indice de blessure sur le lieu du tir, puis sur la voie de fuite de l'animal.
• Considérer que l'animal est blessé, et suivre les recommandations ci -dessous, dès lors qu'il
pense l'avoir touché, même en l'absence d'indice de blessure.

Si l'animal est blessé , le chasseur doit s'organiser pour retrouver l'animal, et mettre fin à ses
souffrances.
S'il s'agit d'un gibier à poils (petit et grand gibier), il est fortement conseillé de :
• Faire appel à un conducteur de chien de sang , dont la liste et les coordonnées se trouve nt
inscrites au dos des cartes de sociétaires distribuées par les ACCA et AICA de fusion et sur
l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse. Il est conseillé de disposer de cette
liste sur soi.
• Informer le détenteur du droit de chasse sur lequel la recherche d'un gibier blessé va se
dérouler ; ainsi que les détenteurs de droit de chasse voisins situés dans la direction de fuite
de l'animal.

Pour faciliter le travail du chien de sang, il est fortement conseillé de :
• Ne pas ramasser les indices de blessure.
• Ne pas piétiner la zone présentant les indices de blessure.
• Ne pas suivre la voie de l'animal (quelques dizaines de mètres seulement).
• Marquer la position des indices et la direction de fuite de l'animal par la pose de repères visuels
à hauteur d'œil (mouchoirs biodégradables).

Dans le cas où l'animal se réfugie dans une zone « particulière », en dehors du territoire de chasse
initial (zone péri-urbaine ou urbaine, propriété privée à proximité directe d'une habitation, espace à
statut de protection environnementale, territoire de chasse voisin…), il est alors fortement conseillé,
avant pénétration et/ou achèvement de l'animal, de prévenir la personne adaptée à la situation :
maire, police municipale, propriétaire, gestionnaire, OFB, gendarmerie, détenteur du droit de chasse
voisin…).

La FDCI accompagne les associations de « chiens de sang »

La FDCI incite les chasseurs isérois à faire appel aux conducteurs de chiens de sang et accompagne
leurs associations. La FDCI s'engage à :

• Contribuer au développement de cette pratique par un soutien des associations de
conducteurs de chiens de sang, qu'il soit financier (subvention sous convention) ou
administratif (prêt de salle de réunion).
• Valoriser l'action des conducteurs de chiens de sang formés,
• Inviter les associations à participer aux manifestations organisées par la FDCI, ainsi qu'à leur
demande, à participer aux diverses rencontres annuelles que la FDCI tient avec ses
adhérents.
• Donner accès aux associations à sa revue « Infochasse Mag' », leur permettant d'y publier
des articles tel que le bilan annuel de la recherche au sang, ou autres actualités,
• Porter à connaissance de tous les chasseurs du département une liste, la plus exhaustive
possible, des conducteurs de chiens de sang ayant suivi une formation dispensée par une
instance reconnue pour son action en faveur de la recherche (UNUCR, ARGGB…), au travers
de différents supports et, entre autres, l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse,
le site internet FDCI…
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SDGC 2025/2031
Le grand gibier
Le maintien de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique




SOMMAIRE

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique ______________________________________________ 2
Cadre réglementaire d'ordre général _____________________________________________ 2
L'équilibre sylvo-cynégétique __________________________________________________ 3
Un résumé historique et actuel du maintien de l'équilibre _____________________________ 4
Objectif du SDGC____________________________________________________________ 5
Les engagements de la FDCI __________________________________________________ 5
Moyen mis en œuvre dans le SDGC _____________________________________________ 6
L'affouragement _________________________________________________________ 6
Le plan de chasse : spécificités par espèce de grands gibiers ______________________ 7
Le Chevreuil _______________________________________________________ 7
Le cerf ___________________________________________________________ 9
Le Mouflon _______________________________________________________ 10
Le Chamois ______________________________________________________ 11
Calendrier plan de chasse pluriannuel toutes espèces de grand gibier ______________ 14
L'équilibre agro-cynégétique __________________________________________________ 15
Un résumé historique et actuel du maintien de l'équilibre ____________________________ 15
Une analyse de l'évolution des prélèvements et des dégâts __________________________ 17
Les dégâts agricoles dans l'espace périurbain ____________________________________ 19
Objectif du SDGC___________________________________________________________ 20
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 21
Les moyens mis en œuvre dans le SDGC ________________________________________ 23
Le plan départemental de gestion sanglier ____________________________________ 23
La lutte contre les dégâts _________________________________________________ 25
La protection _____________________________________________________ 25
La prévention : l'agrainage dissuasif du Sanglier __________________________ 25
L'identification des « Zone de Dégâts Importants » (ZDI) et « Zone insuffisamment chassée
» (ZIC) ________________________________________________________________ 28
La concertation et le porter à connaissance ___________________________________ 29




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L'équilibre agro-sylvo-cynégétique

C'est en 1963 (loi du 30 juillet 1963 n° 63-754) que la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-
cynégétique est inscrit e dans le « marbre » (article L425 -4 du code de l'environnement) . Il
« …consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et
variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et
sylvicoles… ». C'est par la « combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention
des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion
ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés… ».

Le chasseur doit maintenir l'équilibre et en cas de dommage s causés par la faune sauvage il est
amené, ou peut l'être, à financer ces dommages.

Les dégâts agricoles causés par le grand gibier sont financés par les chasseurs dans la cadre d'une
procédure non contentieuse d'indemnisation (Article L426-1 a L426-6 du code de l'environnement) .
Les dégâts sylvicoles peuvent conduire un propriétaire forestier à solliciter le titulaire du droit de
chasse pour qu'il lui verse une indemnité (article L425-12 du code de l'environnement). Les dégâts
causés par le petit gibier peuvent aboutir à un financement par les chasseurs dans le cadre d'une
procédure en contentieux.

Le SDGC lui accorde une part importante car il revient aux chasseurs de maintenir cet équilibre en
mettant en œuvre les moyens cités ci-dessus pour l'atteindre.

Cadre réglementaire d'ordre général
Le temps de chasse : Il revient au ministre chargé de la chasse de définir la date d'ouverture
générale au plus tôt et de fermeture générale au plus tard des espèces gibier sédentaires (Article
R424-7 et 8 du code de l'environnement). Le préfet du département peut fixer, au travers de l'arrêté
annuel d'ouverture et de clôture de la chasse, des périodes de chasse dans les limites prévues à
l'article R 424-8 du code de l'environnement, de jours de chasse et modalités de chasse particulières
(article R424-6 du code de l'environnement).
Plan de chasse : Sont soumis au plan de chasse le Cerf, le Chevreuil, le Chamois, le Mouflon et le
Daim (Article L425-6 et Article R425-1-1 du code de l'environnement).
Plan de gestion cynégétique : le Sanglier est soumis à un plan de gestion départemental ; mesure
inscrite au SDGC.
La chasse temps de neige est autorisée ainsi que dans les réserves communales, et de chasse et
de faune sauvage et cela même si l'espèce est soumise à plan de gestion inscrit au SDGC.
La limitation des prélèvements : le sanglier n'e st pas soumis à une limitation quantita tive ou
qualitative des prélèvements à contrario des autres grands gibiers qui le sont par le plan de chasse.
La déclaration des prélèvements : elle obligatoire et cela sous 72H00 (mesure inscrite au SDGC et
l'arrêté annuel d'ouverture et e clôture de la chasse).
Les suivis de population : les suivis nocturnes à l'aide de sources lumineuse s, mis en œuvre
principalement pour le Cerf élaphe, sont soumis à autorisation préfectorale (article 11bis de l'arrêté
du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et Article L2215-3 Code général des collectivités
territoriales).
Les lâchers de grand gibier : interdits pour le sanglier, et soumis à autorisation préfectoral e pour
les autres espèces.
L'agrainage et l'affouragement :
-Affouragement interdit sauf condition de disette exceptionnelle; mesure inscrite au SDGC.
-L'agrainage dissuasif pour le Sanglier est autorisé ; mesure inscrite au SDGC.
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L'équilibre sylvo-cynégétique

« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre
la régénération des peuplements forestiers dans
des conditions économiques satisfaisantes pour
le propriétaire, dans le territoire forestier
concerné… » (article L425-4 du code de
l'environnement)
Chasseurs et forestiers doivent mettre en œuvre
les objectifs et mesures inscrits au Programme
Régional de la Forêt et du Bois en vigueur. Ce
plan fixe, par massif forestier, les priorités
économiques, environnementales et sociales et
les traduit en objectifs.

Les actions que les chasseurs et forestiers
doivent mettre en œuvre doivent être
complémentaires et se conformer en tout ou partie
aux objectifs et mesures inscrites au Programme
Régional de la Forêt et du Bois en vigueur (PRFB
boîtes à outil dédiées à l'équilibre agro -sylvo-
cynégétique).

Pour le grand gibier , il fixe par Unité de Gestion
grands gibiers du département un niveau de l'état
d'équilibre sylvo-cynégétique, allant de zone non
sensible à équilibre rompu.

A une échelle plus fine et ciblée sur les unités de gestions où l'équilibre est très perturbé, il est mis en
place des indicateurs dénommés « Indicateurs de Changements Ecologiques » (ICE).

Ces indicateurs sont :
• L'indice d'abondance : niveau et évolution
des populations de grand gibier,
• L'indice de performance : le poids, la
longueur des mâchoires…des animaux
prélevés à la chasse
• L'indice de consommation : la
pression/consommation de la végétation
(abroutissement).

Leur analyse comparée permet de mesurer et
suivre l'évolution de l'état d'équilibre et d'évaluer
sur du long terme l'effet des mesures de gestion
mises en place.

C'est sur la base de ce s états d'équilibre que la
CDFCS définit annuellement le niveau de
prélèvement des espèces de grand s gibiers
soumis à plan de chasse : Cerf, Chevreuil,
Chamois, et Mouflon. Le sanglier, soumis à plan de
gestion départemental, doit être chassé à minima
4 jours par semaine, ou 88 jours au total, au cours de la période d'ouverture et de clôture générale de
la chasse.

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Plan de chasse de Cerf par décennie Plan de chasse de Chevreuil par décennie(cumul attributions-réalisations) (cumul attributions-réalisations)12000 8000010000 70000600006000 500006000 400002000 3000020000
0 01995/2013 2005/2014 2015/2024 1995/2013 2005/2014 2015/2024Attributions Réalisations HAttributions Réalisations

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Le plan de chasse consiste à accorder aux territoires de chasse un nombre d'animaux à prélever et
cela dans le but de permettre un prélèvement raisonnable de ces ressources naturelles renouvelables
et de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique.


Un résumé historique et actuel du maintien de l'équilibre

Les acteurs forestiers de l'Isère ont signalé depuis plusieurs décennies l'absence de renouvellement
de la forêt aux causes multiples, dont l'évolution du climat, qui limite sa capacité de régénération
naturelle, la présence de populations de grands gibiers dont la déprédation qu'elles exercent sur les
semis est considérée comme un facteur aggravant , le grand gibier, consommant les jeunes plants,
est considéré comme un facteur aggravant, une gestion forestière parfois absente...

C'est à partir de 2014 que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(n°2014-1170 du 13/10/2014) qu'il a été institué le programme National de la Forêt et du Bois et le
PRFB (2019 pour la région Aura).

C'est à compter de 2019 qu'entre en vigueur le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB)
Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'inscrit dans le cadre du Programme National de la Forêt et du Bois
(PNFB). Il établit la feuille de route de la politique forestière pour les dix années à venir, de 2019 à
2029 et consacre un volet sur l'équilibre sylvo-cynégétique.

Il est considéré que c'est le Cerf, qui, au cours de cette décennie , impacte le plus la régénération
forestière ; viennent ensuite le Chevreuil, le Chamois et le Mouflon dans une moindre mesure et le
sanglier, qui dans certaines circonstances peut avoir un impact sur les peuplements forestiers.

L'évolution des prélèvements par la chasse, qui reflète le niveau d'abondance des espèces de grands
gibiers, montre au cours des trois dernières décennies un taux de croissance de plus de 80% des
populations de Cerf et une apparente stabilité du Chevreuil (12% de croissance). Les graphiques ci-
dessous expriment bien cette tendance.




Face à ce constat, la concertation entre les acteurs forestiers, la FDCI et l'Etat , dans le cadre de la
« CDCFS spécialisée dégâts forestiers », aboutit à une augmentation des prélèvements de façon très
significative sur le Cerf . Sont très concernés les Préalpes iséroise s qui sont les massif s où le
déséquilibre est le plus prononcé (cf carte « Etat de l'équilibre sylvo -cynégétique par unité de
gestion » du 9/01/2024) , mais aussi les massifs périphériques où l'extension de l'espèce est
volontairement freinée par des attributions plan de chasse accordées aux sociétés de chasse.

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Evolution du plan de chasse Cerf de 2017 a 20241600
1200100086420 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Q © © ©o © © ©
BAttributions MRéalisations

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Au cours des sept dernières
années, le plan de chasse Cerf
accuse une croissance de 38%.
Le taux de réalisation, qui
reflète l'investissement des
chasseurs à assumer la
mission qui est la leur, ainsi que
la présence des animaux sur
les territoires, reste à ce jour
toujours élevé, au-delà de 85%.





Le SDGC 2025/2031 se doit de proposer les moyens les plus adaptés pour tendre vers un retour à
l'équilibre dans les unités de gestion les plus impactées.

Objectif du SDGC

Maintenir, voire restaurer, l'équilibre sylvo-cynégétique par une chasse raisonnée et une participation
de la FDCI aux programmes de caractérisation de l'état d'équilibre sylvo-cynégétique et poursuivre la
gestion multi partenariale des populations de grand gibier, par unité de gestion de chaque espèce,
sont les enjeux de ce SDGC.

Ce volet consacré à l'équilibre agro -Sylvo-cynégétique a pour objectif de lister les mesures qui
permettent de répondre aux objectifs et orientatio ns de gestion validés par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune et celles spécialisées sur les dégâts agricoles et
forestiers mais aussi de se conformer aux éventuelles évolutions des plans régionaux de l'agriculture
durable et des programmes régionaux de la forêt et du bois (art. L. 425 – 1 du code de
l'environnement).


Les engagements de la FDCI

Dans la durée du SDGC la FDCI s'engage à :

• Analyser les données cynégétiques disponibles à minima sur les unités de gestion
considérées en équilibre rompu ou menacé, en parallèle de l'analyse des données forestières
apportées par les acteurs forestiers qui se doivent d'être conformes aux méthodes définies
par le Plan Régional de la Forêt et du Bois en vigueur.
• Assurer un suivi des populations par des protocoles adaptés existants : Indice Nocturne (cerf),
Indice de performance (cerf, chevreuil, chamois, mouflon) via la masse corporelle des jeunes
animaux tués à la chasse. Améliorer autant que possible la précisio n de l'indice de la masse
corporelle par la fourniture de matériel adapté et optimisé.
• Organiser le plan de chasse pluriannuel selon la procédure plan de chasse spécifique à
chacune des espèces.
• Suivre la réalisation du plan de chasse par la déclaration obligatoire des prélèvements, sous
72h, à la FDCI, via les outils informatiques mis à disposition des détenteurs de droit de chasse.
Ce suivi est également assuré par les Règlements Intérieurs et de Chasse des ACCA et AICA
de Fusion, qui doivent obligatoirement prévoir les modalités selon lesquelles le Président ou
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son délégué s'assure de la bonne réalisation des plans de chasse et de leur déclaration auprès
de la FDCI.
• Recueillir, lors des renouvellements de plans de chasse pluriannuels, l'avis des détenteurs du
droit de chasse sur l'état des populations, leur tendance d'évolution et leurs souhaits en termes
d'évolution des attributions plan de chasse, via une enquête.
• Faire la promotion de tous les modes de chasse afin de faciliter la réalisation des plans de
chasse.
• Inciter les sociétés de chasse à réaliser les plans de chasse tôt en saison afin de limiter la
déprédation hivernale des jeunes plants.
• Participer, sous couvert des moyens humains disponibles :
• A la formation et l'information des responsables de sociétés de chasse et des chasseurs
en matière d'équilibre sylvo-cynégétique.
• A la médiation entre acteurs sylvicoles et cynégétiques locaux.
• Aux études et programmes menés sur les Indicateurs de Changement Ecologique (ICE) et
tout particulièrement dans les unités de gestion où les partenaires auraient pu constater un
déséquilibre faune/flore.
• Décrire les modalités pratiques de mise en œuvre de l'affouragement.

Des moyens supplémentaires sont mis en œuvre pour chaque espèce de grand gibier, tel que précisé
dans leur volet respectif.

Moyen mis en œuvre dans le SDGC

L'affouragement
L'apport de fourrage dans les espaces ouverts (matière végétale séchée type foin, luzerne…) pour
les cervidés, mouflon et chamois est interdit.

Sur dérogation délivrée par la FDCI, uniquement en cas de disette exceptionnelle (enneigement
important et long, sécheresse…), l'affouragement, dans un but d'apporter un complément alimentaire,
pourrait être autorisé. Dans ce cas l'autorisation stipulera les modalités de cet affouragement.

Pour les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, les
mesures précisées dans le plan de gestion annuel, prévu à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement, seront applicables.

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Le plan de chasse : spécificités par espèce de grands gibiers

Le Chevreuil

1. Le suivi des populations est basé sur :
a. Les comptages par observation directe (suivis nocturnes à l'aide de sources lumineuses,
IKA, …)
b. Une estimation des densités et des tendances d'évolution.
2. La gestion cynégétique repose sur un plan de chasse triennal quantitatif établi selon les modalités
suivantes :
a. Attributions définies pour une période de trois ans.
b. La répartition des attributions par détenteur du droit de chasse se fait en particulier en
fonction du critère « superficie favorable chevreuil ». Le calcul par détenteur est réalisé par
la FDCI.
c. La réalisation obligatoire d'un minimum d'1/3 de jeunes :
i. Le nombre de jeunes à réaliser est fixé à 1/3 de l'attribution cumulée du détenteur sur
la durée du PAT (cf. tableau).
ii. Un bracelet rendu à la FDCI est considéré comme un jeune réalisé (il est déduit du
quota de jeunes). Les UG ayant pris l'option permise par le précédent SDGC qu'un
bracelet rendu ne sera pas déduit du quota de jeunes ne sera plus possible à l'issue
des Plans d'Attributions Triennaux en cours.
iii. Il est conseillé pour le détenteur de faire état d'un prélèvement de jeunes annuel
compris entre 20% et 40 % du nombre de jeunes total à réaliser sur la durée du PAT.
iv. Le contrôle de la réalisation du nombre de jeunes se fait par la présentation obligatoire
des mâchoires de jeunes en fin de saison cynégétique, lors des réunions d'UG, ou de
Pays Cynégétique, organisées par la FDCI, ou lors des réunions de fin de saison ONF.
v. Le non -respect des règles précédentes ou du quota total de jeunes induit une
diminution des attributions, répartie sur le PAT suivant, équivalente au nombre total de
jeunes non réalisés en tenant compte des objectifs de gestion du nouveau PAT.

3. La gestion locale du plan de chasse est organisée pour les ACCA et AICA de fusion de la manière
suivante : si la chasse n'est pas organisée en une seule équipe, tous les bracelets non utilisés sont
rendus au détenteur du droit de chasse pour le 15 novembre . Une nouvelle distribution est alors
organisée.
Tableau de correspondance. Prélèvements jeunes / adultes.
Attribution cumulée sur la
durée du PAT :
Réalisation minimum et
obligatoire de chevrillard sur
la durée du PAT* :
1 0
2 1
3 1
4 1
5 2
6 2
9 3
12 4
15 5
18 6
21 7
24 8
27 9
30 10
Etc. Etc.
*Règle de l'arrondi : arrondi à la valeur supérieure si la décimale après la virgule est =ou> à 5

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4. Seul le tir du brocard est autorisé en tir d'été du 1 er juin à l'ouverture générale de la chasse , sauf
dérogation accordée par la FDCI (maraîchage, vignes…).

5. Cas particulier des forêts domaniales :

Conformément à l'accord national FNC/ONF signé en février 2024, à titre expérimental et après
accord de l'ONF, les locataires des lots domaniaux ayant une attribution d'un plan de chasse chevreuil
de 5 animaux et plus ont la possibilité de pratiquer le tir d'été pour au moins la moitié des bracelets
attribués. Si l'attribution est inférieure à 5 bracelets (entre 1 et 4), la proportion de bracelets utilisables
durant cette période n'est pas limitée. Dès lors, la réalisation d'un 1/3 de chevrillard sur la dur ée du
Plan d'Attribution Triennal n'est plus obligatoire.
Dans l'une ou l'autre des situations ci-dessus, si le locataire effectue des prélèvements de chevrillard
pendant l'ouverture générale de la chasse, il présentera la (les) mâchoire(s) en réunion fin de saison
conformément au point 2. c. iv. ci-dessus.

Dans tous les cas, les locataires sont incités à réaliser le maximum des prélèvements chevreuil en tir
d'été, notamment sur les zones bénéficiant de subventions publiques pour le renouvellement forestier,
puis à maintenir la pression dès l'ouverture générale. Cette mesure vise à limiter les frottis en période
estivale et l'abroutissement en période hivernale sur les plantations et les régénérations.

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Le cerf

1. Le suivi des populations est basé sur les comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses à
l'échelle des Unités de gestion cerf [Protocole FDC38] avec la possibilité d'étendre les comptages
en fonction de la colonisation de l'espèce.
2. La gestion cynégétique est basée sur un plan de chasse qualitatif pluriannuel selon les principes
suivants :
a. Une attribution définie sur une période de trois ans
b. Un qualitatif adapté à l'objectif de gestion de l'unité de gestion :
-Objectif 1 : Stabilité : 1/3 jeunes 1/3 mâles adultes et 1/3 femelles adultes
-Objectif 2 : Augmentation : attribution de jeune supérieure à 1/3 des attributions totales
-Objectif 3 : Diminution : attribution des biches supérieure à 1/3 des attributions totales
c. La répartition des attributions par détenteur peut être basée sur la superficie favorable par
détenteur ou en fonction des enjeux agro-sylvo-Cynégétiques.
d. Une densité recherchée sur le département et par UG de l'ordre de 2 individus aux 100
hectares IFN avant reproduction au maximum.
Source IFN utilisée : BD_Forêt_IGN → tous les types de formations végétales sont pris en
compte sauf les types "Lande ligneuse" et "Formation herbacée".

3. Afin de faciliter la réalisation du plan de chasse, l'utilisation des bagues est rendue possible suivant
le tableau N°1. L'application de "Dérogations" (D) est laissée au libre choix du détenteur qui devra
s'assurer sur la durée du Plan d'Attribution Triennal (par période de 3 ans) d'obtenir une répartition
des réalisations proche d'un tiers pour chaque catégorie (en cas d'objectif de stabilité).
Catégories de bracelets et dérogations :
Bague CEM : cerf mâle adulte et daguet, ou faon (D)
Bague CEF : biche adulte et bichette, ou faon (D)
Bague CEJ : faon, ou bichette (D)
Bague CEI : Cerf élaphe indifférenciée.

Règle d'utilisation de la bague CEI
a) La bague CE I est attribuée afin de favoriser une meilleure réalisation du plan de chasse,
conformément au tableau n°1.
b) La bague CEI est attribuée à la place d'une bague CEJ, elle doit avant tout servir à la réalisation
d'un faon.
c) Pour ceux qui disposent de plusieurs bagues (toutes classes confondues), la bague CEI doit être
utilisée le plus tard possible en saison, voir en dernier.
d) Pour ceux qui n'ont qu'une bague attribuée par an : 1 CEI en lieu et place d'un CEJ, le tir d'un
faon est là encore prioritaire.
e) Dans tous les cas, un détenteur qui ferait un usage trop souvent détourné de la bague CE I se
verrait sanctionné. Cette bague ne doit pas favoriser des prélèvements trop marqués sur la classe
mâle adulte.

Tableau N° 1
Réalisation possible :
Faon** Bichette Daguet Biche Cerf
Bague attribuée
CEJ Tir conforme *Dérogation
CEF *Dérogation Tir conforme Tir conforme
CEM *Dérogation Tir conforme Tir conforme
CEI Tir conforme Tir possible Tir possible Tir possible Tir possible
*L'erreur de tir liée à la "Dérogation" n'est sanctionnée qu'au travers des règlements intérieurs des
détenteurs du droit de chasse.
**faon = mâle ou femelle.

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4. La gestion locale du plan de chasse est organisée pour les ACCA/AICA de fusion de la manière
suivante : si la chasse n'est pas organisée en une seule équipe, tous les bracelets non utilisés sont
rendus au détenteur du droit de chasse pour le 15 novembre. Une nouvelle distribution est alors
organisée.






Le Mouflon

1. Le suivi des populations est basé sur les comptages lors d'opérations de suivi par approche et affût
combinés [Protocole OFB] des unités de gestion chamois et/ou mouflon.
2. La gestion cynégétique est basée sur la mise en place d'un plan de chasse qualitatif pluriannuel
établi sur 6 ans avec les principes suivants :
a. Le qualitatif adapté à l'objectif de gestion au niveau de l'unité de gestion :
i. Stabilité : 1/3 jeunes 1/3 mâles adultes et 1/3 femelles adultes
ii. Augmentation : une attribution de jeune supérieure à 1/3 des attributions totales
iii. Diminution : attribution des femelles supérieure à 1/3 des attributions totales
b. La répartition des attributions par détenteur peut être basée sur la superficie favorable
et le nombre d'animaux comptés.
c. L'objectif de gestion peut être révisé, et par conséquence les bases du plan de chasse
qualitatif, du fait de la présence de grands prédateurs.

3. Afin de faciliter la réalisation du plan de chasse mouflon, l'utilisation des bagues est rendue
possible suivant le tableau ci-dessous. L'application de "Dérogations" (D) est laissée au libre choix
du détenteur qui devra s'assurer sur la durée du Plan d'Attribution Pluriannuel (par période de 6
ans) d'obtenir une répartition des réalisations proche d'un tiers pour chaque catégorie


Attribution :
MOM MOF MOJ
Réalisation
possible :
Bélier X
Brebis X X D*
Agneau X D* X D* X
*L'erreur de tir liée à la dérogation n'est sanctionnée qu'au travers des règlements
intérieurs des détenteurs du droit de chasse.

Un bracelet MOI (Mouflon indéterminé) pourra être mis en place en fonction des objectifs et du
contexte local.



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Page 11 sur 30 du volet

Le Chamois

1. Le suivi des populations peut être basé sur les comptages par approche et affût combinés, réalisés
à raison de 2 unités de gestion comptées par an au maximum et par la réalisation de méthodes
indiciaires.
2. La gestion cynégétique est basée sur un plan de chasse pluriannuel défini sur 6 ans
3. Le plan de chasse est construit sur la base de catégories qualitatives d'animaux à prélev er. 3 de
ces catégories sont d'ordre réglementaire (sanction pénale en cas de non-respect) et 4 catégories
sont incitatives.

Le plan de chasse réglementaire à 3 catégories associé aux règles de gestion qualitative
Catégories réglementaires Critères de reconnaissance
ISJ Présence d'incisives de lait et/ou crochets des cornes non formés.
IS1 Cornes inférieures ou égales à la hauteur des oreilles avec des crochets
formés et/ou animal dans sa deuxième année identifié par la dentition
(présence d'une seule paire d'incisives définitives).
ISM ou ISF ou IS3 ou ISI* Cornes plus hautes que les oreilles
*Nota bene : dans cette catégorie, les notions de sexe (ISM pour mâle et ISF pour femelle) ou les notions
complémentaires (IS3 pour chamois de 10ème année et plus et ISI pour chamois indifférencié) sont incitatives.
Les détenteurs sont tenus de faire appliquer ces critères de tir qui, en cas d'erreur, sont sanctionnés par des
pénalités inscrites au règlement intérieur et de chasse sur la base minimum du tableau n° 2.

Catégories incitatives Critères de reconnaissance
ISM Chamois mâle avec des cornes plus hautes que les oreilles et/ou identifié
par la dentition (présence d'au moins 2 paires d'incisives définitives).
ISF Chamois femelle avec des cornes plus hautes que les oreilles et/ou
identifiée par la dentition (présence d'au moins 2 paires d'incisives
définitives).
IS3 Chamois mâle ou femelle avec des cornes plus hautes que les oreilles de
10ème année et plus identifié grâce à la lecture des cornes et/ou de la
dentition (comme critère d'erreur).
ISI Chamois avec des cornes plus hautes que les oreilles de sexe et d'âge
indifférenciés


4. La répartition quantitative des attributions peut se faire en fonction du nombre d'animaux recensés
lors des comptages de référence et de la superficie favorable par détenteur.
La répartition des attributions par catégorie et sur la durée du plan pluriannuel est précisée dans
le tableau ci-après :

Poucentage d'attribution
équivalent dans chaque
classe sur 6 ans
attribu tion
Années du PAT
année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6
ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3 ISJ IS1 ISM ISF IS3
1 1 1 1 1 1 1 33% 17% 17% 17% 17%
2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 33% 25% 17% 8% 17%
3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 33% 22% 22% 11% 11%
4 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 1 1 29% 25% 25% 8% 13%
5 2 1 1 1 1 1 2 1 1 2 1 1 2 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 27% 23% 27% 13% 10%
6 2 1 1 1 1 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 1 2 1 2 2 1 1 33% 19% 22% 14% 11%
7 2 2 2 1 2 2 1 1 1 2 2 2 1 2 2 1 1 1 2 2 2 1 2 2 1 1 1 29% 29% 21% 10% 12%
8 3 2 1 1 1 2 2 2 1 1 2 2 2 1 1 3 2 1 1 1 2 2 2 1 1 2 2 2 1 1 29% 25% 21% 13% 13%
9 3 2 2 1 1 3 2 2 1 1 3 2 2 1 1 3 2 2 1 1 3 2 2 1 1 3 2 2 1 1 33% 22% 22% 11% 11%
10 3 2 3 1 1 3 2 2 2 1 3 2 3 1 1 3 2 2 1 2 3 2 2 2 1 3 2 2 1 2 30% 20% 23% 13% 13%
Poucentage d'attribution
équivalent dans chaque
classe sur 6 ans
attribu tion
année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6
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Page 12 sur 30 du volet

5. Règles de gestion qualitative :
Afin d'assurer une juste répartition des prélèvements entre mâle et femelle et de favoriser la recherche
des vieux animaux (chamois de 10 ème année et plus), les règles de gestion qualitative sont les
suivantes :

Répartition mâle/femelle :
a) Au cours du plan de chasse pluriannuel (bilan réalisé tous les 3 ans), l'ensemble des
réalisations (toutes classes confondues) est généralement compris pour chaque détenteur
dans la fourchette de 50 à 70 % de mâles et de 30 à 50 % de femelles.
Remarque : si l'objectif de l'unité de gestion concernée est l'augmentation des populations, le
niveau de prélèvement des femelles adultes pourra être révisé à la baisse.

b) Lors du renouvellement du plan de chasse (au bout de 6 ans), le détenteur en défaut aura son
attribution modifiée qualitativement et/ou quantitativement.

Tir sélectif des vieux animaux :
a) Tout détenteur devra faire état en fin de saison de chasse d'une réalisation de chamois de
10ème année et plus équivalente au minimum à 15% de l'attribution totale initiale.
i. Ces prélèvements sont normalement réalisés à partir des bagues IS3
ii. Pour les attributions inférieures ou égales à 6, ce quota de chamois de 10ème année et
plus sera déterminé à partir des attributions cumulées par période de 3 années du PAT.
b) Lors du renouvellement du plan de chasse (au bout de 6 ans), le détenteur en défaut aura son
attribution modifiée qualitativement et/ou quantitativement.
c) Sont dispensées de cette mesure de tir sélectif des vieux animaux : les UG chamois 7
(Coulmes 4 Montagnes), 8 (Chartreuse), 9 (Rebord Oriental de Chartreuse) et 27 (Vercors
Royans). Le contexte forestier des territoires de chasse de ces UG justifie cette dérogation du
fait de la difficulté à observer et à identifier précisément cette classe d'âge. Tout détenteur peut
néanmoins demander s'il le souhaite une attribution de bague IS3.

Afin d'assurer une juste répartition des prélèvements dans les classes jeunes , les règles de gestion
qualitative sont les suivantes :
a) Par détenteur et par UG l'attribution fera obligatoirement apparaitre au moins 50 % des
bracelets dans les classes ISJ et IS1 avec un nombre d'ISJ toujours équivalent ou supérieur
au nombre d'IS1.
b) Dérogation : le tir d'un ISJ est possible avec une bague IS1 et jamais le contraire.

6. Les sanctions en cas d'erreur de tir :
a) Sanction pénale : Infraction au plan de chasse qualitatif réglementaire :
Toute erreur de tir doit être déclarée au service compétent en police de la chasse avant le transport
de l'animal dès que possible.
b) Sanction administrative : pénalité en tour de chasse
En sus de la sanction pénale ou d'un rappel à la loi, les pénalités en tour de chasse ci-après doivent
au minimum s'appliquer . Le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA/AICA de fusion doit le
mentionner.


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Page 13 sur 30 du volet

Tableau du niveau de pénalité (P..) par catégorie qualitative
Cases grisées : infraction au plan de chasse réglementaire

Catégories attribuées
IS J IS 1 IS M IS F IS 3 IS I
Catégorie
réalisée
IS J TC* Dérogation
(TC) P 4 P 4 P 4 P 4
IS 1 P 1 TC P 2 P 2 P 2 P 2
IS M P 4 P 3 TC P2 B*** TC
IS F P 4 P 3 P2 TC B*** TC
IS 3** P 4 P 3 P0 à P4 **P0 à P4 TC TC
Cases grisées = infractions au plan de chasse réglementaire
*TC = Tir Conforme
**P 0 = erreur de tir sans pénalité
**P 1 = erreur de tir avec pénalité faible
**P 2 = erreur de tir avec pénalité moyenne
**P 3 à P 4 = erreur de tir avec pénalité forte
***B = Erreurs de tir pour les IS3
Chamois de 10ème année et + Tir Conforme
Chamois de 9ème année P0
Chamois de 8ème année P1
Chamois de 7ème année P2
Chamois de 6ème année P3
Chamois de 5ème, 4ème et 3ème année P4


RAPPEL : les cases en grisées dans le tableau 2 sont des infractions au plan de chasse
réglementaire. Les pénalités indiquées ci-dessus sont complémentaires aux éventuelles sanctions
pénales et appliquées par le détenteur.


Application des pénalités :

En cas d'erreur, de tir non conforme, la pénalité sera appliquée au tireur ou au porteur du bracelet.

P 0 = erreur de tir sans pénalité Non sanctionné
P 1 = erreur de tir avec pénalité faible P1 saute 1 tour de chasse
P 2 = erreur de tir avec pénalité moyenne P2 saute 2 tours de chasse
P 3 à P 4 = erreur de tir avec pénalité forte P4 saute 4 tours de chasse

Pénalités complémentaires :
• Non restitution du bracelet dans les délais fixés par le détenteur : suivant règlement intérieur.
• Animal rendu non identifiable : 1 an de suspension de chasse au chamois pour le tireur ou
au(x) porteur(s) du bracelet.

Contestation des pénalités :
Le chasseur a 48 heures pour contester l'âge et les mensurations prises sur les chamois prélevés.
En cas de litige, les trophées seront conservés sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et
présentés à deux personnes qualifiées proposées par le Pays Cynégétique et entérinées par la FDCI.

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Page 14 sur 30 du volet

Calendrier plan de chasse pluriannuel toutes espèces de grand
gibier

Septembre / octobre
Enquêtes détenteurs du droit de chasse
• Compilations des données cynégétiques par la FDCI
• Compilations des données forestières par les forestiers
Décembre / Janvier
CDCFS "dégâts forestiers" : Cartographie de l'état d'équilibre sylvo-cynégétique par unité
de gestion
Janvier
Pré-commission plan de chasse FDCI / Forestiers, élaboration des mini / maxi plan de
chasse par UG.
Janvier à mi-février
CDCFS plénière pour validation des mini / maxi plan de chasse.
Février / mars
Réunion des détenteurs du droit de chasse par UG
Première quinzaine d'avril
Consultation des acteurs forestiers sur les demandes de plan de chasse individuel
Deuxième quinzaine d'avril
Décisions administratives d'attribution individuelles du plan de chasse par la FDCI et
commande des bracelets.
Mai
Traitement des recours plan de chasse
Période de chasse
Modification des décisions administratives sur demande motivée des détenteurs du droit de
chasse attributaires d'un plan de chasse ou sur proposition de la FDCI.

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Page 15 sur 30 du volet

L'équilibre agro-cynégétique

Le chasseur doit maintenir l'équilibre agro -cynégétique, c'est-à-dire rendre compatible la présence
d'une faune sauvage gibier compatible avec les activités agricoles. Le principe et les moyens qui lui
sont accordés sont les même s que pour la forêt , à la différence que les dommages causés sur les
cultures agricoles annuelles sont économiquement mesurables.

Dès lors il revient aux chasseurs de financer les pertes de récoltes que subisse nt les agriculteurs.
C'est à compter de 1968 que le chasseur est désigné comme le principa l financeur des dégâts
agricoles (Loi des finances n°68-1172 du 27 décembre1968).

Le financement des dégâts est aujourd'hui assuré par la FDCI (loi n° 2000 -698 du 26 juillet 2000
relative à la chasse), qui prélève les fonds nécessaires à leurs financements auprès des sociétés de
chasse au travers de taxes provenant du plan de chasse et de contributions territoriales.
Un résumé historique et actuel du maintien de l'équilibre
Sur les trente dernières années , les chasseurs isérois ont financé 12 450 000€, correspondant à
9 600 hectares de grandes cultures détruites . La dernière décennie représente à elle seule 50% de
la lourde charge financière qui pèse sur les chasseurs.















Il est indéniable que l'augmentation des populations de grands gibiers, et notamment de Sanglier,
explique une très grande part de ces évolutions. Il reste que la surface totale détruite (grandes
cultures : maïs, céréales à paille et prairie) au cours des deux dernières décennies est stable, alors
que les prélèvements de Sanglier sont à la hausse de 63% sur les trois dernières décennies et de
42% les deux dernières.
Décennies 1994/2004 2004/2014 2014/2024
Coût des dégâts en € 2 182 196 € 4 145 853 € 6 147 500 €
Surfaces détruites en hectare 2 798 3 435 3 439
Prélèvements Sanglier 39962 45617 64954
Décennies

Taux de croissance réel sur
3 décennies
Taux de croissance réel
sur 2 dernières décennies
Coût des dégâts en € 182% 48%
Surfaces détruites en hectare 23% 0%
Prélèvements Sanglier 63% 42%

0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
Evolution de la surface agricole
détruite par décennie
(grandes cultures)
surfaces détruites en hectare


0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
Prélèvements de Sanglier par
décennie
Prélèvements Sanglier
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
Evolution du coût financier par
décennie
coût des dégâts en €
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Gestion Cynégétique 2025-2031 90
LegendeMove ce exrj lier pet evée par commuteHeinTesi| ATXBE >
CIS PER SION COMMUNALE DES PRELEVEMENTSDE SANGLIER EN ISÈRESAISON 1585-96
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CISPENE RON COBRLYSLS DÉS ONELEVEHERTSOF SANGLER EN PertRAGGA AIDS
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Page 16 sur 30 du volet

Au cours des dix dernières années , le Sanglier est responsable de 85% de ces dégâts, 9% le C erf,
6% le Chevreuil, le Mouflon étant très limité. Il s'avère dès lors justifié que ce SDGC mette l'accent
sur le Sanglier dans cet optique de maintien de cet équilibre.

Le phénomène le plus marquant de la croissance des populations de Sanglier depuis ces 30 dernières
années, et très probant depuis la dernière décennie , est son expansion géographique dans le
département. Les tableaux de chasse Sanglier ont augmentés de 63% au cours des trente dernières
années (de 2262 sanglier en 1944 pour 7 655 en 2024) alors que le nombre de chasseurs a quant à
lui fortement diminué passant de 25 140 chasseurs en 1994 à 15 200 en 2024 !

Historiquement cantonné dans le sud Isère, le Sanglier occupe aujourd'hui une place prépondérante
dans le nord du département ce qui est très préoccupant. Il a colonisé des milieux périurbains, rendant
sa chasse et sa régulation plus complexe et délicate aux regards des enjeux sociaux et sécuritaires.

Les cartes ci -après exprimant le nombre de sangliers prélevés par commune en 1995/19 96 et
2024/2025, est très révélatrice de cette situation.



Au cours de l'année 2013, sous l'égide de la DDT38, les représentants de la chambre d'agriculture et
de la FDCI (DDT38 groupe technique Sanglier relevé de conclusion de la réunion du 23/08/2011) ont
établi un indicateur de suivi des dégâts commis par le Sanglier, dénommé « objectif surface dégâts »
économiquement « acceptable » par unité de gestion (Circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise
en œuvre du Plan national de maîtrise du sanglier NOR : DEVN0916820C). Ont été retenues comme
cultures de référence le maïs, céréales à paille et les prairies.

Pour le département cette surface a été fixée à 373 hectares. Le schéma ci -après montre que cet
objectif n'a été dépassé que trois fois au cours des 11 dernières années. La surface détruite moyenne
au cours de cette période est ici de 338 hectares de dégâts sur ces grandes cultures. Malgré la hausse
des populations de Sanglier, sur un plan global, les dégâts aux grandes cultures semblent être assez
bien maitrisés.



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Gestion Cynégétique 2025-2031 91
eara}
Surface des dégats totalwor=)
y=-3.3+0.076-x, 7 = 0.506 .

Page 17 sur 30 du volet




Une analyse de l'évolution des prélèvements et des dégâts

Une analyse statistique, qui se veut succincte, des prélèvements et surfaces détruites (Maïs,
céréales à paille et prairie, alpage inclus) par unité de gestion (n26) a été réalisée sur un pas de
temps de 17 années (de 2006 à 2023). Les hypothèses de travail posées sont les suivantes :
• Hypothèse 1 : La surface détruite est corrélée à la taille de la population des sangliers. La
taille de la population étant inconnue, elle est approchée par le nombre de prélèvements.
• Hypothèse 2 : Des prélèvements de Sanglier importants impliquent une diminution des
dégâts.

Le résumé de ces analyses est le suivant :

Relation entre les prélèvements et les dégâts

Les dégâts augmentent avec le nombre de prélèvements
(Coefficient= 0.076).

Pour illustrer ce chiffre, le modèle estime qu'un
prélèvement de 250 Sangliers engendre 16 ha de dégâts
possibles, 500 Sangliers (500 id), 35 ha…
D'après ce modèle linéaire simple, les prélèvements
expliquent 51% des dégâts.

Plus les prélèvements augmentent plus les dégâts
augmentent, c'est ainsi qu'il faut comprendre le résultat de
cette analyse.



0
100
200
300
400
500
600
700
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2013/20142014/20152015/20162016/20172017/20182018/20192019/20202020/20212021/20222022/20232023/2024
Décennie 2014/2024: Evolution cumulée des surfaces détruites par
le sanglier et par grande culture en relation avec l'indicateur
"l'objectif dégats agriculteurs/FDCI"
Céréales à paille Maïs Prairie Prélèvements Sanglier Plafond dégâts accord CA38/FDCI 2011
63
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Gestion Cynégétique 2025-2031 92
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Version du 27/06/2025
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Page 18 sur 30 du volet

Une chasse importante a-t-elle un effet sur les dégâts ?
L'analyse a porté sur une comparaison des dégâts de l'année N avec les dégâts de l'année N+1 dans
le cas où il y a eu un effort de chasse considéré comme important, à partir d'une augmentation de
+50% des prélèvements (cette situation est observée 67 fois).
« L'effet chasse » sur la surface détruite ressort comme étant significatif sachant que de nombreux
biais sont ignorés. Après une forte augmentation des prélèvements, il y a une diminution de la surface
des dégâts l'année suivante.

Pour illustrer ce résultat, en moyenne les surfaces de dégâts s'élèvent à 22 ha les années où il
s'observe un effort de chasse important, alors qu'elles sont de 11ha l'année suivante. On peut donc
dire que les dégâts sont diminués de moitié avec un effort de chasse >+50%, avec bien entendu
une variabilité spatiale et temporelle très importante.

Comment ont évolué les prélèvements par UG ?
Le nombre de prélèvements de sangliers est stable ou augmente entre 2006 et 2023. Les coefficients
de croissance sont les plus élevés dans les UG12, 18 et 22 (cartes B ci-dessous). A titre d'exemple,
dans l'UG12, 116 prélèvements en 2006 à 371 individus prélevés en 2023 (taux d'évolution estimé =
+218%). L'UG21 se démarque avec un taux d'évolution extrêmement élevé (taux d'évolution estimé
= +1000%, 26 prélèvements en 2006 contre 189 en 2023 (cartes A ci-dessous).

Taux d'évolution (A) et coefficients de croissance (B) des prélèvements de sangliers dans les 26 UG de
2006 à 2023. Dans la figure A, les UG pour lesquelles la croissance n'est pas significative sont en blanc.
Pour la figure B, un coefficient de 10, signifie qu'en 1 an, le nombre de prélèvements a augmenté de 10.

Quelle est l'évolution des dégâts ?
Globalement la surface des dégâts par UG n'évolue pas significativement (positivement ou
négativement) en fonction du temps (hormis pour quelques UG et pour certaines cultures).
Il y a une grande variabilité spatiale et temporelle de la surface détruite et le nombre de
prélèvements de sangliers entre les UG Sanglier en Isère.

64
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 93
45.8°N
45.6°N
45.4°N
45.2°N
44.8°N
. ©a/
Py,
Taille d'effet=,

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La carte ci -contre exprime la relative
stabilité des surfaces totales de dégâts
entre 2006 et 2023 par UG en Isère. La
taille d'effet de 1 signifie qu'en 1 an, la
surface de dégâts a augmenté de 1. Les
UG où les tailles d'effets sont
significatives sont visibles sur la figure 3
et sont entourées en noir.










Les dégâts agricoles dans l'espace périurbain

En référence au rapport du ministére de la transition écologique « identification et objectivation des
territoires non chassés » ( 03/2022 n°013972-01) s'inscrivant dans la problèmatique de
l'augmentation des dégâts de grands gibiers, la FDCI évalue la part des parcelles agricoles
totalement ou partiellement incluses en milieux périurbains.

« L'espace périurbain » est défini ici par la surface argricole contenue dans un périmètre de 150
mètres autours des habitations (Source DGFIP), il est estimée à 32% du territoire de l'Isère (à titre
indicatif 28% pour la Drôme source rapport cité ci-dessus). Ce périmètre est retenu car il se trouve
être exclu du territoire soumis à l'action des ACCA/AICA. Même si une partie est chassée avec
accord du propriaitaire, il n'en reste pas moins que ces associations de chasse prennent un
risque « administratif et judiciaire » en cas de conflit.

Ce sont 3 250 coordonnées GPS (de 2019/2023), situant le point ou l'expert en dégât de grands
gibiers a conduit son expertise, qui sont utilisés. L'intersection de ces deux sources cartographiques
nous montre que 40% des dégats enregistrés se trouvent totalement ou partiellement inclus au sein
de cet espace periurbain et non artificialisé qui se traduit dans le tableau ci-dessous.

Rapport « milieux non artificialisés, zone et hors
zone périurbaine » Zone périurbaine Hors zone
périurbaine
Nb de points 963 1361
Ratio nb de points dans/hors 150m 41,4% 58,6%
Surface dégâts totalement ou partiellement incluse 273ha 375ha
Ratio surface dégâts dans/hors 150m 42,1% 57,9%
Surface agricole totale totalement ou partiellement
incluse 110895ha 197521ha
Ratio surface globales dans/hors 150m 36,0% 64,0%

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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 94

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Le graphique de gauche ci-dessous montrent la part des différentes cultures dans chacune des
zones et celui de droite exprime un indice de fréquence des observations par culture en Zone
périurbaine en rapport à la Zone hors périurbaine. Les points rouges indiquent une forte fréquence
d'observation (IF > 1) et en bleu qu'il n'existe pas une réelle différence d'observation du phénomène
en et hors zone. Ce sont bien évidement les cultures maraîchères les plus concernées car très
souvent proche des exploitations ou fruitières qui se trouvent être dans un milieu très fractionné.

36% des parcelles agricoles exploitées du
département se trouvent être incluses en zone périurbaine telle que définit ci-dessus, ce qui peut
être considéré comme important.

Quoiqu'il en soit ce constat montre que maintenir l'équilibre dans de tels milieux peut s'avèrer très
difficille de part l'acceptation sociale de la chasse actuelle et la sécurisation de sa pratique par le
chasseur.
Objectif du SDGC

85% des dégâts agricoles étant imputables au Sanglier, c'est sur cette espèce que la FDCI cible son
action pour maintenir l'équilibre agro-cynégétique sur la durée de ce schéma.

Les trois mesures importantes du SDGC 2025/2031 pour maintenir un équilibre économiquement et
socialement raisonnable sont :
• Substituer les « Plan Locaux de Gestion Sanglier » par un « Plan Départemental de Gestion
Sanglier » dont l'intérêt est de lever les contraintes réglementaires qui pouvaient être un frein
aux prélèvements de Sanglier, dans le but de tendre vers une diminution des populations,
• Actualiser les « Prescriptions relatives à l'agrainage et l'affouragement des espèces gibiers »
pour leur mise en conformité aux évolutions réglementaires du 28/12/2023.
• Une meilleure prise en compte des « Zones de Dégâts Importants », par une recherche des
facteurs de causalités imputables à chacune d'elles.
A noter que le plan de chasse, moyen essentiel au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, est aussi
utilisé pour limiter les dégâts agricoles.

0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Proportion par types de cultures des points
"expertise dégats" en zone et hors zone
"périurbaine"
Z periurbaine Hors Z périurbaine
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
Indice de fréquence selon le type de
cultures tel que % Z pérurb. / % hors Z
périurb.
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Gestion Cynégétique 2025-2031 95
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Page 21 sur 30 du volet

Les engagements de la FDCI

La FDCI se fixe pour les 6 années à venir de :

• Maintenir les populations avant chasse à un niveau qui permet le respect de l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique (Article L425-4 du code de l'environnement) tout en autorisant un
prélèvement raisonnable de cette ressource naturelle renouvelable (Article L420-1 du code de
l'environnement).
• Permettre la chasse du sanglier partout où elle est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, notamment au sein des réserves de chasse
communales, et réserves de chasse et de faune sauvage. (Article L422-27, R422-66, R422-86
du code de l'environnement).
• Organiser le suivi des mesures de gestion à l'échelle départementale et locale et établir un
dialogue entre chasseurs et agriculteurs du territoire. A ce titre elle transmettra au préfet et au
moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, un bilan des dégâts de la dernière
campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
Ce bilan sera présenté à la CDCFS indemnisation des dégâts de gibier (article R 426-8 du code
de l'environnement)
• Donner les moyens minimums au détenteur du droit de chasse pour maintenir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, dont il est responsable sur son territoire (Article L425-5-1 du code de
l'environnement).
• Accompagner les ACCA/AICA dans leur démarche pour maintenir l'équilibre en milieu
périurbain, par le conventionnement avec les propriétaires de terrain et particulièrement les
agriculteurs, les autorisant à chasser (périmètre des 150 mètres autour des habitations)
• Contenir les dégâts agricoles à un seuil économique et social acceptable, par la fixation
d'objectifs exprimés en surfaces détruites et financiers.
• Appliquer les modalités de financement et de paiement des dégâts de grands gibiers aux
cultures agricoles (Article L426-5 du code de l'environnement) supportés par les détenteurs du
droit de chasse.
• Identifier à chaque fin de saison cynégétique les « Zones de Dégâts Importants » et les « zones
insuffisamment chassées ».
• Utiliser un indicateur de surfaces détruites sur la période 2014 /2023 dont les modalités de calcul
du « plafond UG » et départemental sont identiques à celles utilisées en 2011 par la CDCFS sur
la période 2000/2099 (La surface plafond résulte de la moyenne de la période auquel il est
retranché les 2 années les plus importantes et les plus basses).

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Tableau des indicateurs de « surface plafond » détruites par le grand gibier


Accord départemental 2011
(CDCFS)
Surfaces détruites par le sanglier
uniquement + céréales + maïs +
prairies (hors colza, cultures
spécialisées et alpages)
Accord
national
2023/2025
Cultures de
référence :
céréales +
maïs +
prairies +
colza (hors
cultures
spécialisées
et alpages)
et toutes
espèces de
grand gibier
Demande
partenaires
agricole
(05/2025)


Toutes
cultures et
Sanglier
Demande
partenaires
agricole
(05/2025)

Toutes
cultures et
toutes
espèces
de grand
gibier
Unités de Gestion Grand
Gibier
Moyenne
surface
plafond
2000/2009
Plafond
UG
négocié
2011
(CDCFS)
Moyenne
surface
plafond
2014/2023
Moyenne
surface
plafond
2014/2023
Moyenne
surface
plafond
2014/2023
Moyenne
surface
plafond
2014/2023
01 / Trièves 45 45 33 73 41 87
02 / Beaumont 15 14 7 7 7 7
03 / Oisans - Valbonnais 11 50 35 36 52 52
04 / Senepi 15 18 10 10 11 11
05 / Vallée de la Gresse 33 30 29 34 31 36
06 / Connex 10 11 11 12 12 13
07 / Balcons de Belledonne 9 9 6 6 7 8
08 / Pays d'Allevard 12 13 16 17 19 20
09 / Chartreuse Orientale
Grésivaudan 17 18 8 8 13 13
10 / Chartreuse Occidentale 18 22 19 19 22 23
11 / Plateau du Vercors 7 9 1 1 1 1
12 / Coulmes et Royans 1 7 4 4 4 4
13 / Plateau des Chambarans 6 8 3 6 3 6
14 / Contreforts Est des
Chambarans 4 6 9 9 9 9
15 / Voironnais Valdaine 5 8 8 8 8 8
16 / Bièvre 2 4 3 3 3 3
17 / Terres Froides 7 11 4 4 4 4
18 / Bonnevaux 4 8 10 10 10 10
19 / Vallée du Bion 2 4 5 5 5 5
20 / Balmes et Marais du
Dauphiné 7 8 7 7 7 7
21 / Rhône, Sanne et Dolon 1 4 5 5 6 6
22 / Vienne Varèze 9 11 17 17 17 17
23 / Balmes Viennoises 2 4 1 1 1 1
25 / Haut Rhône Dauphinois 26 27 38 38 38 39
26 / Belledonne Sud 9 12 16 16 18 18
27 / Contreforts Nord du
Vercors 5 12 8 8 8 8
281 373 313 363 359 418


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Page 23 sur 30 du volet

Les moyens mis en œuvre dans le SDGC

Le plan départemental de gestion sanglier

Le Sanglier est soumis à un plan départemental de gestion cynégétique (article L 425-2 du code de
l'environnement et ANNEXE : Le plan de gestion cynégétique). En sus des mesures prévues à l'arrêté
annuel d'ouverture et de clôture de la chasse (chasse dans les réserves…) les modalités minimales
d'exercice et d'organisation de la chasse obligatoires sont les suivantes :

• Tous les modes de chasse doivent être autorisés.
• La chasse en temps de neige doit être autorisée.
• En période d'ouverture générale du 2ème dimanche de septembre au dernier jour de février,
les détenteurs du droit de chasse sont dans l'obligation d'ouvrir la chasse a minima 88 jours
soit en moyenne 4 jours complets par semaine, ou 8 demi-journées par semaine. Les jours
de la semaine où la chasse doit être ouverte sont fixés librement par le détenteur du droit de
chasse.
o Pour rappel le vendredi reste un jour de non-chasse en Isère.
o L'ouverture de la chasse par demi-journées, est autorisée, ainsi qu'un panachage de
jours complets et de demi-journées. Dans ces cas, le total des demi-journées et jours
complets doit permettre d'atteindre un total de 4 jours entiers par semaine au minimum,
ou 88 jours sur la saison. La demi-journée s'entend :
▪ le matin : de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 12h00
▪ l'après-midi : de 12h00 jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil.
o Pendant ces jours, la chasse ne peut pas être soumise à l'autorisation du détenteur du
droit de chasse ou toutes autres instances décisionnelles et notamment celles régissant
les ACCA et AICA par union ou fusion. Cette obligation s'applique aux modes de chasse
suivants :
▪ 88 jours minimum pour toutes les formes de chasses collectives de types,
battues, traques, poussées silencieuses… qui consistent en une action
collective dans laquelle les chasseurs assistés éventuellement de chiens et/ou
de traqueurs poursuivent ou encerclent le gibier.
Et
▪ 88 jours minimum pour une ou toutes les formes de chasses individuelles telles
que l'affût, l'approche, la chasse devant soi (tir de rencontre).
• Le règlement intérieur et de chasse des ACCA et AICA union et fusion, ne peut pas limiter
les prélèvements par l'inscription de consignes de tir sélectif par sexe et/ou âge.
• Le règlement intérieur et de chasse des ACCA et AICA union et fusion, doit se conformer à
ce plan de gestion. Lors de l'approbation de ce dernier la FDCI se réserve le droit de ne pas
l'approuver, s'il s'avère que les modalités d'application de ce plan de gestion sont
considérées comme trop limitatives.
• Au cours des périodes complémentaires autorisant la chasse du Sanglier (du 1er mars à
l'ouverture générale de la chasse), les détenteurs du droit de chasse doivent permettre
l'organisation de la chasse si besoin.
• Déclaration obligatoire des prélèvements sous 72h, via les interfaces de saisies disponibles
au sein des « espaces adhérents » dédiés à chacun des adhérents territoriaux de la FDCI et
accessible sur son site internet.
• L'utilisation de la chevrotine (cf Arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de
l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives) peut être mise en œuvre
si besoin et conformément aux modalités ci-après.

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Extrait : Volet LA SECURITE- les règles de sécurités opposables aux chasseurs

Mesures spécifiques liées à l'utilisation de la chevrotine pour la seule chasse du
Sanglier :

L'utilisation de la chevrotine pour le tir du Sanglier en battues collectives est autorisée jusqu'au
30 juin 2027 et au-delà, si prolongation de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation
de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives.

L'usage de la chevrotine est autorisé dans les départements présentant des formations de
forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de
constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle (Cf Arrêté du 1 août 1986
relatif à divers procédés de chasse…). Néanmoins, il faut absolument garder à l'esprit que le
pouvoir létal de la munition est plutôt faible, qu'elle présente une dispersion des grains très
importante à une distance de 15 à 20 mètres (les impacts s'inscrivent dans un cercle
dépassant largement le mètre) et que le risque de ricochet demeure certain avec des angles
potentiellement très importants. La fédération insiste sur la nécessité de l'utiliser avec
parcimonie, en appliquant des mesures de sécurité très strictes au regard de ces éléments, et
jamais au prétendu motif de sa moindre dangerosité par rapport au tir à balle.

Le détenteur du droit de chasse qui autorise cette munition a pour obligation de transmettre à
la FDCI, au plus tard au 1 er juillet de chaque année, le nombre de battues pour lesquelles la
chevrotine a été autorisée, ainsi que le nombre de postes de tir concernés, le nombre de tirs
effectués et le nombre de sangliers prélevés et/ou blessés avec cette munition.

Les modalités suivantes sont à appliquer :

• L'usage de la chevrotine est subordonné à l'accord préalable du détenteur du droit de
chasse.
• Il revient au responsable de battue, s'il autorise l'utilisation de cette munition,
d'enregistrer sur le registre de battue les postes et les noms des tireurs concernés.
• Seul l'usage de la chevrotine de 21 grains est autorisé.
• La distance de tir maximale autorisée et matérialisée sur chaque poste est de
15 mètres maximum.
• L'angle de sécurité (zone de tir interdit) sera obligatoirement matérialisé et de 45° au
minimum. Il est calculé en faisant 5 pas vers l'élément à protéger et 5 pas à la
perpendiculaire dans la direction de fuite des animaux.
• Le tir en direction de la traque et dans la traque (par les traqueurs) est interdit.
• Chacun des participants doit respecter les règles élémentaires de sécurité et notamment
le tir fichant.


Cas spécifique : statut espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD):
Dans le cas où le sanglier se trouve être classé ESOD (article R 427-6 du code de l'environnement), sur tout ou
partie d'un territoire, les mesures spécifiant les modalités de chasse et de prélèvements du plan de
gestion sont remplacées par celles spécifiques au classement ESOD.

70
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Page 25 sur 30 du volet

La lutte contre les dégâts

Lutter contre les dégâts, par des moyens de prévention et de protection, dont l'efficacité est reconnue :

La protection

Par des systèmes de protection des cultures fixes ou amovibles constitués de clôtures électrifiées
basse tension avec piquet de mise à la terre et composés au minimum de 2 fils (hauteur conseillée
l'un à 25 cm du sol et l'autre à 50 cm) ou, d'un dispositif à 3 fils, fortement conseillé pour une
protection optimale (espacement de 20 cm entre les fils). Ils sont considérés comme les seuls
moyens de protection efficace. Ils peuvent s'accompagner de convention établie entre l'agriculteur
et/ou la FDCI et/ou la société de chasse.

Schéma indicatif d'une clôture à trois fils pour dispositif de protection fixes ou amovibles



















La prévention : l'agrainage dissuasif du Sanglier
En application des articles L425-5, R425-1, R425-31 et R426-8 du code de l'environnement, de l'accord national visant à réduire les dégâts
de grands gibiers (Chambres d'agricultures de France, FNSEA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne et FNC) du 1/03/2023 et de
la convention pluriannuelle 2023, 2024 et 2025 Préfet / FDC Isère du 16/10/2023 , circulaire ministérielle du 18/02/2011 préconisation du
plan National de maitrise du Sanglier Agrainage dissuasif.

Il est interdit de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire (article
R428-1-1 du code de l'environnement)

L'agrainage de dissuasion en faveur du sanglier consiste à répandre par projection, de manière
linéaire ou à l'aide de dispositifs fixes de dispersion, une quantité d'aliments naturels non transformés,
dans le milieu forestier.

A contrario du nourrissage, qui consiste en un apport très important d'aliments sur une zone très
réduite, l'agrainage de dissuasion n'a pas d'effet d'un point de vue biologique sur la démographie des
populations de sangliers.

Seuls sont autorisés les aliments naturels d'origine végétale non transformés. En particulier, l'apport
d'une alimentation carnée ou de tout complément vitaminé ou médicamenteux est formellement
prohibé.

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Deux effets sont recherchés (référence à l'accord national) :
• Dissuader les sangliers d'approcher les cultures agricoles en leur offrant une nourriture
alternative, de manière à les occuper le plus longtemps possible lors des périodes où les
cultures et les prairies sont les plus sensibles. L'objectif étant de réduire les dommages
causés aux cultures agricoles.
• D'optimiser les actions de chasse, notamment en battue, en période de chasse hivernale.


Modalités de mise en œuvre dans les espaces ouverts et les espaces clos permettant
le passage des animaux non domestiques :

L'agrainage est autorisé :
• En linéaire, méthode à privilégier, ou à partir de dispositifs fixes de dispersions
automatiques.
• Du 1er mars au 30 novembre.
• Avec une quantité maximale de 30kg par 100 hectares boisés, par semaine.
• 2 jours par semaine, uniquement les mardis et vendredis.
• Dans les réserves communales et les réserves de chasse et de faune sauvage qui ne
l'interdisent pas.
• Le plus loin possible des maisons d'habitation, cultures ou prairies et routes goudronnées
ouvertes à la circulation publique et en tout état de cause à plus de 250 mètres de celles-ci
en l'absence d'accord écrit des propriétaires, exploitants ou gestionnaires concernés.
• Uniquement avec utilisation d'aliments naturels d'origine végétale non transformés.

L'agrainage est interdit :
• Par distribution de nourriture en tas ou dans un contenant.
• A moins de 500 mètres :
o Des cultures, productions agricoles sensibles qui ne peuvent pas bénéficier
d'indemnisation administrative et qui ne sont pas protégées efficacement.
o Des élevages porcins en plein air, dont la localisation est transmise à la FDCI
chaque année par la CA38.
• Au-delà de 1 300 mètres d'altitude, sauf autorisation accordée par la FDCI.
• Du 1er décembre au dernier jour de février.
• A l'intérieur des espaces où la chasse est réglementairement interdite, sauf autorisation du
gestionnaire, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres de protection de captage immédiat et
rapproché.

Le détenteur du droit de chasse qui souhaite mettre en œuvre l'agrainage dissuasif, doit en faire la
demande à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère qui peut s'y opposer.

Le modèle de contrat établi par la fédération départementale des chasseurs de l'Isère comprend au
minimum :
• Une cartographie au 1/25000 localisant les linéaires d'agrainage et dispositifs fixes de
dispersions automatiques ;
• Les coordonnées GPS de chacun des dispositifs fixes de dispersion automatique ;
• L'autorisation signée du propriétaire du terrain sur lequel est installé le (les) dispositif fixe de
dispersion automatique ou le (les) linéaire de dispersion ;
• Les deux jours de distribution autorisée, les mardis et vendredis ;
• Les modalités de suivi de l'agrainage dissuasif en ce qu'elles concernent la personne
contractante, dont notamment un bilan annuel du suivi de l'utilisation des dispositifs
d'agrainage établi mensuellement.
• Les modalités de renouvellement et de modification du plan d'agrainage.
• Les mesures de suspension de l'agrainage dissuasif prévues ci-après.

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Page 27 sur 30 du volet

Un contrat ayant été validé par la FDCI pourra faire l'objet de demandes de modifications auprès de
son service compétent.

Contrôle et suivi des mesures permettant l'agrainage dissuasif

La FDCI :
• Centralise l'ensemble des contrats d'agrainage qu'elle a accordé.
• Tient à jour une base de données cartographiques des linéaires et dispositifs fixes de
dispersion.
• La diffuse sous format SIG, au service départemental de l'OFB, à l'Agence ONF Isère, à la
DDT38, et à la chambre d'agriculture de l'Isère.
• Archive les contrats d'agrainages.
• Produit un bilan annuel de la localisation des opérations d'agrainage dissuasifs et de leur
suivi, ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif d'appâts si cette
pratique est autorisée.
La personne qui a reçu l'autorisation de la FDCI s'engage à envoyer à la FDCI avant le 15/02, selon
le modèle qui lui aura été transmis :
• Un bilan des opérations d'agrainage réalisées entre le 01/03 et le 30/11
• Son intention de poursuivre ou non les opérations d'agrainage sur la période suivante, et les
éventuelles modifications du contrat.
Le non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations entraine la suspension des opérations
d'agrainage, comme prévu ci-dessous.

Suspension des mesures permettant l'agrainage dissuasif

La FDCI peut restreindre les mesures inscrites dans un contrat d'agrainage ou y mettre un terme,
dans les cas suivants :
• Non-respect des clauses, constatées par des agents habilités,
• Non efficacité de la mesure en termes de dissuasion, évaluée par une commission interne.
• Non renvoi du bilan annuel d'agrainage et/ou de la mise à jour annuelle du contrat
d'agrainage.

Le Préfet peut prendre une mesure d'interdiction ou de restriction de l'agrainage dissuasif dans tout
ou partie du département (Article R425-31 du code de l'environnement).

Modalités de mise en œuvre dans les espaces clos empêchant complètement le
passage des animaux non domestiques

Le recours à l'agrainage dans les espaces clos inscrit au I de l'article L424-3 du code de
l'environnement est autorisé dans les seuls cas suivants :

a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du
code rural et de la pêche maritime ;

b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de
recherche ;

c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation
applicable ;

Les modalités de mise en œuvre de l'agrainage sont précisées dans le plan de gestion annuel de
l'espace clos.
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L'identification des « Zone de Dégâts Importants » (ZDI) et
« Zone insuffisamment chassée » (ZIC)

Au moins une fois par an, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des Dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS Dégâts) établit :
• Par une méthode qu'elle a entérinée, ou à défaut, celle de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, la liste des territoires du département où les dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants « ZDI » (Article R426-8 du code de l'environnement) et la liste des territoires en
« Zones Insuffisamment Chassées » (ZIC).
• La CDCFS Dégâts se doit de déterminer les causes et les territoires responsables du
déséquilibre constaté.
• La liste des détenteurs du droit de chasse et les espaces à statut particulier (PNE, RN, RNR,
APB…) et tout territoire non chassé ou non chassable, identifié en ZDI ou ZIC. Cette liste est
portée au compte rendu de la CDCFS.

Hors application de la procédure ci -dessus, et à la seule diligence de la FDCI, certains territoires
mitoyens ou non de ZDI ou ZIC, pourront être classés en « vigilance dégâts ».

Mise en œuvre calendaire
• Début septembre : La FDCI identifie les territoires susceptibles d'être classés en ZDI et/ou
ZIC.
• Deuxième quinzaine de septembre : La CDCFS Dégâts étudie les propositions de
classement portées par la FDCI.
S'il s'avère que la chasse est identifiée comme un des moyens permettant de limiter les
dégâts, la FDCI accompagnera les détenteurs du droit de chasse concernés, en vue d'une
résolution progressive des situations.
Dans le cas où un territoire non chassé ou non chassable est identifié comme étant la ou l'une
des causes des dégâts, il revient à l'Etat de proposer les mesures les plus adaptées pour en
limiter les effets (Article R425-31 du code de l'environnement).
• Saison de chasse : Incitation des territoires en ZDI et/ou ZIC à adopter des mesures de
chasse, de prévention ou de protection. Accompagnement par la FDCI des détenteurs du
droit de chasse classés en « vigilance dégâts ».
• Fin février – première semaine de mars : Le Groupe technique départemental (cf VOLET
SANGLIER) évalue les mesures de chasse, de prévention et de protection mises en œuvre
par le détenteur du droit de chasse, le propriétaire ou le gestionnaire d'un territoire non
chassé ou non chassable.

Mesures de correction
• En cas d'absence d'application de mesures ou d'inefficacité constatée des mesures mises
en œuvre, la FDCI pourra proposer à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, l'application de tout ou partie des mesures prévues à l'article R425-31 du
code de l'environnement.
• En cas d'absence de mesures supplémentaires de chasse permettant une augmentation de
la pression de chasse sur le territoire et/ou une diversité des modes de chasse, par un
détenteur du droit de chasse classé en ZDI/ZIC ou en vigilance dégât, la FDCI se réserve le
droit de réviser le « plafond de raison » de sa cotisation dégâts annuelle.
• Pour le cas des territoires non chassés ou non chassables, tendre vers un accord amiable
bipartie entre le propriétaire ou gestionnaire du territoire et la FDCI ou le (les) détenteur(s)
de droit de chasse mitoyen(s), précisant les modalités d'intervention, de prévention ou de
protection à mettre en œuvre. En cas de refus d'un accord ou d'impossibilité d'ordre
réglementaire, la FDCI, en application de l'article L422-15 du code de l'environnement,
s'autorisera à porter le(s) dossier(s) d'indemnisation en contentieux et de demander le
remboursement des dégâts concernés.
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• S'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission
des dégâts (Article L426-3 du code de l'environnement) ou a refusé, ou dégradé volontairement
les dispositifs de prévention et de protection de ses cultures, la FDCI pourra faire la
demande à la CDCFS dégâts, d'appliquer sans réserve les taux de réduction
d'indemnisation prévue à la grille d'abattement nationale (Article R426-5 du code de
l'environnement).


La concertation et le porter à connaissance

La FDCI organise, à l'échelle locale, le suivi annuel de l'état d'équilibre économique (équilibre agro -
sylvo-cynégétique), biologique (espace naturel à statuts particuliers), cynégétique (tendance
démographique des populations via divers indicateurs) et social de la chasse (chasse en milieu
périurbain, urbain…). Pour ce faire, dans chacune des Unités de Gestion Grands Gibiers , il est
constitué un groupe thématique « grands gibiers / dégâts ».
Ce groupe est composé de chasseurs membres d'un conseil d'administration d'ACCA ou d'AICA, ou
nommé par le président ou détenteur d'un droit de chasse . La chambre d'agriculture de l'Isère peut
désigner des représentants agricoles en tant que membre s permanents à ce groupe. Ce nombre
d'agriculteurs ne peut être supérieur au nombre de chasseurs. Ils sont les porte -parole officiels des
représentants du monde agricole. Parmi ces représentants, la Chambre d'agriculture p eut nommer
un membre de la Fédération des alpages pour les UG Sanglier de montagne.

Ses missions sont :
• Instaurer et pérenniser le dialogue local entre chasseurs et agriculteurs.
• Contribuer à la limitation des dégâts aux cultures agricoles.
• Suivre l'évolution des populations de grands gibiers et des dégâts qu'ils occasionnent, tant
en superficie qu'en valeur économique.
• Suivre les mesures mises en application par les détenteurs du droit de chasse ou
gestionnaires d'espaces à statuts particulier en "Zones de Dégâts Importants".

La FDCI donnera aux groupes thématiques « grands gibiers / dégâts », les données nécessaires à la
compréhension des situations dont :
• Indicateurs de tendances d'évolution des populations de grands gibiers et des dégâts,
• Identification annuelle des « Zones de Dégâts Importants », des « Zones Insuffisamment
Chassées », des territoires en « vigilance dégâts », et les éventuelles mesures mises en
œuvre,
• Analyse des tableaux de chasse (en cours ou fin de saison de chasse)
• Historique des tableaux de chasse mensuels et annuels, par détenteur du droit de chasse,
• Suivis mensuels et annuels du niveau des dégâts.
• Etat des dégâts et des enveloppes financières par UG.

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SDGC 2025/2031
Le petit gibier



SOMMAIRE
Le petit gibier chassé en Isère ____________________________________________________ 3
Etat de conservation des espèces de petits gibiers chassées en Isère _________________ 3
Cadre réglementaire d'ordre général _____________________________________________ 4
Les engagements de la FDCI ___________________________________________________ 5
Le petit gibier sédentaire de plaine ________________________________________________ 6
Le Lièvre commun ____________________________________________________________ 6
Cadre réglementaire spécifique _________________________________________________ 6
Les engagements de la FDCI __________________________________________________ 7
Les moyens mis en œuvre dans le SDGC : ________________________________________ 7
Les indicateurs de suivi des populations de Lièvre _______________________________ 7
La tendance d'évolution des effectifs reproducteurs ________________________ 7
L'évaluation annuelle de la qualité de la reproduction. ______________________ 8
Un état des indicateurs de suivi des populations de Lièvre ___________________ 9
Les mesures de gestion des populations de lièvre commun ______________________ 10
Outil n°1 : Adaptation de la pratique de la chasse au succès de la reproduction _ 10
Outil N°2 : Plan de gestion cynégétique approuvé _________________________ 11
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 13
Le Lapin de garenne _________________________________________________________ 14
Cadre réglementaire spécifique ________________________________________________ 14
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 14
Faisan commun, Perdrix rouge et grise _________________________________________ 15
Le Faisan commun : une volonté partagée entre éleveurs et chasseurs _________________ 15
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 15
Le petit gibier sédentaire de montagne ___________________________________________ 16
Cadre réglementaire _________________________________________________________ 16
Bilan des actions menées en faveur du petit gibier de montagne ____________________ 17
Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle ___________________________________________ 17
Cadre réglementaire spécifique : soumis à plan de chasse ___________________________ 17
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces en Isère _______________ 17
Modalités de mise en œuvre du plan de chasse ___________________________________ 18
Territoires pouvant bénéficier d'un plan de chasse Tétras-lyre et/ou Perdrix bartavelle _ 18
Données démographiques permettant le calcul des plans de chasse _______________ 19
Etablissement du niveau de prélèvement d'oiseaux par espèce ___________________ 19
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Bilan du plan de chasse Tétras-lyre et Perdrix bartavelle ____________________________ 20
Le Tétras-lyre __________________________________________________________ 20
La Perdrix Bartavelle _____________________________________________________ 21
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 22
Le Lagopède des Alpes et la Gélinotte des bois __________________________________ 22
Cadre réglementaire spécifique : espèce soumise à PMA ___________________________ 22
Périodes, modalités de chasse et mesures de protection des espèces ______________ 23
Territoires pouvant bénéficier d'un PMA Lagopède / Gélinotte ________________________ 24
Le PMA départemental Lagopède ______________________________________________ 25
Principes d'application et niveau du PMA _____________________________________ 25
Bilan du PMA Lagopède de Alpes ______________________________________________ 27
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 28
Le PMA départemental Gélinotte _______________________________________________ 28
Principes d'application et niveau du PMA _____________________________________ 28
Bilan du PMA Gélinotte des bois _______________________________________________ 29
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 30
Le lièvre variable et la marmotte _______________________________________________ 30
Cadre réglementaire spécifique ________________________________________________ 30
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces ______________________ 30
Lièvre variable ______________________________________________________________ 31
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 31
La Marmotte ________________________________________________________________ 31
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 32
Le gibier d'eau ________________________________________________________________ 32
Cadre réglementaire spécifique ________________________________________________ 32
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 33
Le petit gibier migrateur ________________________________________________________ 33
Cadre réglementaire spécifique ________________________________________________ 34
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 34
Le petit gibier prédateur et déprédateur ___________________________________________ 34
Cadre réglementaire spécifique ________________________________________________ 35
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 35
Les moyens mis en œuvre dans le SDGC ________________________________________ 36





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Page 3 sur 36 du volet

Le petit gibier chassé en Isère

On entend par « petit gibier » toutes les espèces animales entrant dans la catégorie des animaux
chassables à l'exclusion des Cerfs, des Chamois, du Chevreuil, du Mouflon et du Sanglier.
Des 76 espèces de petits gibiers chassables en France, 53 sont régulièrement déclarées par les
chasseurs Isérois comme ayant été prélevées (source FDCI saison de chasse 2023/2024).
Etat de conservation des espèces de petits gibiers
chassées en Isère
Il revient au ministre chargé de la chasse d'établir par arrêté ministériel la liste des espèces
animales qui peuvent être chassées (au 6/05/2025 article 1 de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée). Une espèce peut être exclue de cette liste s'il
s'avère que son habitat, l'évolution démographie de ses effectifs… ne permet plus un prélèvement
raisonnable et durable par la chasse ou bien si l'espèce est considérée comme invasive. Dans le
cas contraire l'espèce est considérée comme pouvant être chassée, induisant que son état de
conservation est jugé satisfaisant.
Comme indicateur de l'état de conservation des espèces animales en France, il est fait référence
dans ce document à :
• La liste rouge de l'Union International de la Conservation de la Nature (UICN) en vigueur à
l'écriture de ce SDGC (Mai 2025). Dans un souci de simplification, pour les oiseaux
migrateurs, la classification du statut d'oiseaux hivernants et oiseaux de passage est prise
en référence au motif que la chasse ne se pratique que dans la période automnale et
hivernale.
• La liste rouge de l'Observatoire de la Biodiversité en Auvergne Rhône-Alpes (ORB). Liste
établie en 2025 émanant d'une déclinaison de la méthodologie UICN. Pour les oiseaux, le
travail de l'ORB s'est concentré sur les populations nicheuses.
Ces listes sont établies à la suite de l'analyse de données d'observations ainsi que divers rapports
d'études. Il en découle un classement dans chacune des neuf catégories, allant de disparue
(catégorie RE), Vulnérable (VU), préoccupation mineure (LC)…
Des 53 espèces de petits gibiers régulièrement déclarées et possiblement chassées (prélèvements
très faibles) celles classées LC (préoccupation mineure - espèce qui présente un faible risque de
disparition), NA (Espèces introduites non autochtone ou erratique ou d'apparition récente) ou DD
(données insuffisantes) représentent 85% de liste UICN et 77% liste ORB en incluant les espèces
non présentes en reproduction.
C'est la pression exercée sur les habitats de ces espèces qui conditionne leur présence et leur
statut d'évolution. La chasse ne relève pas des activités menaçant les habitats, tel que l'agriculture
intensive, l'exploitation forestière, l'urbanisation, les activités récréatives par l'aménagement des
milieux…mais la pression qu'elle exerce sur le gibier est « visible » car mesurable par les
prélèvements de gibier. A contrario la pression des activités de pleine nature par le dérangement
estival et hivernal, la dégradation d'habitats…et humaine au sens large, est quant à elle difficilement
mesurable.
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Cadre réglementaire d'ordre général
Le temps de chasse : Il revient au ministre chargé de la chasse de définir la date d'ouverture
générale au plus tôt et de fermeture générale au plus tard des espèces gibier sédentaires (Article
R424-7 et 8 du code de l'environnement). Le préfet du département peut fixer, au travers de l'arrêté
annuel d'ouverture et de clôture de la chasse, des périodes de chasse dans les limites prévues à
l'article R 424-8 du code de l'environnement, des jours de chasse et modalités de chasse
particulières (article R424-6 du code de l'environnement), hormis pour les « oiseaux de passage et
le gibier d'eau» pour lesquels il revient au ministre de fixer par arrêté annuel les dates d'ouverture et
de fermeture (article R424-9 du code de l'environnement).
La chasse en temps de neige est interdite même si l'espèce est soumise à plan de gestion.

La chasse dans les réserves communales et les réserves de chasse et de faune sauvage est
interdite, sauf exceptions prévues, le cas échéant, par les plans de gestion de l'espèce.

La limitation des prélèvements et/ou période de chasse : En Isère, les espèces de petit gibier
soumises à des mesures réglementaires ayant pour objet de limiter les prélèvements et/ou les
périodes de chasse sont les suivantes :
- Tétras-lyre et Perdrix bartavelle : plan de chasse (Article R425-1-1 du code de l'environnement)
inscrit au SDGC.
- Lagopède des alpes et Gélinotte des bois : Prélèvement maximum autorisé départemental
(article L425-14 à 15, R425-19 et R425-20 alinéa IV du code de l'environnement) inscrit au
SDGC.
- Lièvre commun : Plan de gestion cynégétique approuvé (Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux
plans de gestion cynégétique approuvés et L 425-15 du code de l'environnement) inscrit au
SDGC.
- Bécasse des bois : Prélèvement maximum autorisé national (article L425-14 et article R425-20
du code de l'environnement)
- Tourterelle des bois et Courlis cendré : Gestion adaptative (articles L 425-16 à 20 et R. 425-20-
3 du code de l'environnement)

La déclaration des prélèvements est obligatoire pour toute espèce de gibier (arrêté préfectoral
annuel d'ouverture et de clôture de la chasse). Des mesures spécifiques s'appliquent pour les
espèces suivantes :
- Tétras-lyre, Perdrix Bartavelle, Lagopède des alpes, Gélinotte, Lièvre variable et marmotte :
carnet de prélèvement (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour
certains gibiers de montagne)
- Bécasse des bois : déclaration obligatoire des prélèvements via un carnet de prélèvement ou
d'une application mobile (articles R425-20 et R. 425-20-3 du code de l'environnement)
- Tourterelle des bois et Courlis cendré : déclaration obligatoire via une application mobile
(articles R. 425-20-3 du code de l'environnement)

Les suivis de population :
-Les suivis nocturnes à l'aide de sources lumineuses mis en œuvre principalement pour le Lièvre
d'Europe sont soumis à autorisation préfectorale (article 11bis de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement et Article L2215-3 Code général des collectivités territoriales).
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-Les comptages par l'utilisation de chien sont soumis à autorisation préfectorale (Instruction
ministérielle PN/S2 N° 85/769 du 10/04/1985)

Les lâchers de petit gibier : non interdits par arrêté ministériel ou préfectoral, ils sont autorisés en
Isère, hormis le lièvre s'il se trouve être soumis à un plan de gestion cynégétique approuvé, et la
Perdrix rouge dans les cantons où la Perdrix bartavelle est présente (cf arrêté annuel d'ouverture et
de clôture de la chasse).
L'agrainage du petit gibier :
- Est autorisé mais ne doit pas pouvoir être assimilé à l'agrainage dissuasif du sanglier prévu au
SDGC (Volet Le grand gibier : l'équilibre agro-cynégétique).
- Le tir à l'agrainée, qui peut s'assimiler à de l'agrainage est interdit (Arrêté du 1 août 1986 relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement).
Les engagements de la FDCI
Ce sont les espèces sédentaires qui sont le plus concernées par ce SDGC car le chasseur isérois
est soumis au principe de gestion durable de ces espèces et doit contribuer à la conservation de
leur habitat (article L. 420-1 du code de l'environnement).
Les espèces migratrices ne font pas l'objet de mesures particulières de gestion, dont l'objet serait
de restreindre le niveau des prélèvements, dans ce SDGC (hormis la bécasse des bois). Seule
celles d'ampleur nationale telle que le PMA Bécasse des bois ou la gestion adaptative (Tourterelle
des bois et Courlis cendré à l'écriture de ce SDGC) ont un réel sens en termes de conservation de
cette ressource naturelle.
La vulnérabilité du petit gibier à la modification de son habitat naturel, par la surexploitation par les
activités économiques et récréatives, fait que la FDCI et les chasseurs Isérois sont très vigilants. De
nombreuses actions de conservation des habitats passant par la réhabilitation d'espaces de
reproduction, de conservation et de protection de ces sites mais aussi de sites d'hivernage sont
conduites par la FDCI.
Au-delà de ces mesures concrètes de gestion, la FDCI s'engage dans le développement de
techniques innovantes de suivi de populations (analyse génétique, drone…)
La gestion cynégétique de ces espèces, et particulièrement le petit gibier de montagne et le Lièvre
commun, engendre un investissement des chasseurs très important chaque année (se référer au
bilan d'activité FDCI www.chasse38.com). Il permet une acquisition de connaissance permanente et
la mise en œuvre de plans de chasse, plans maximum annuels de prélèvement et plans de gestion
cynégétique approuvés ou non.

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Page 6 sur 36 du volet

Le petit gibier sédentaire de plaine
Cette catégorie comprend les Faisans, les Perdrix rouges et grises, le Lièvre commun et le Lapin de
garenne. En ce qui concerne les espèces de petits carnivores (comprenant le Renard roux) ainsi
que les corbeaux, le Geai des chênes, la Pie Bavarde et l'Etourneau sansonnet (migrateur partiel)
elles entrent dans la catégorie du petit gibier « prédateur et déprédateur ».
Le Lièvre commun
Espèce à haute valeur patrimoniale pour le chasseur Isérois même s'il ne représente que 2% à 3%
du tableau de chasse petit gibier en Isère. L'état de conservation de ses populations présente un
faible risque de disparition (classement LC - UICN et ORB). La FDCI et les chasseurs Isérois restent
très vigilants quant à l'évolution de ses populations et notamment à la qualité de sa reproduction
annuelle.

Cadre réglementaire spécifique

Le lièvre commun peut être soumis à Plan de gestion cynégétique approuvé (Arrêté du 19 mars
1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés et L 425-15 du code de l'environnement)
dans le cadre de l'application du SDGC (cf titre Outil N°2 : Plan de gestion cynégétique approuvé du
présent document). Dans ce cas, la chasse dans les réserves communales et les réserves de
chasse et de faune sauvage est interdite.
Introduction de lièvre dans le milieu naturel :
Sur les terrains soumis à l'action du détenteur du droit de chasse, l'introduction de lièvres issus
d'élevage et de capture dans le milieu naturel est :
• Autorisée mais les détenteurs du droit de chasse sont incités à gérer les populations
naturelles sans faire appel systématiquement au lâcher de lièvres.
• Interdite par application du SDGC dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de gestion
cynégétique approuvé.
L'ouverture de la chasse du lièvre est retardée par application du SDGC. Elle ne peut avoir lieu
avant le premier dimanche du mois d'octobre exception faite aux plans de gestion « plan de
prélèvement » et "spécificité montagne".
Le lièvre peut être porteur de la tularémie. Cette maladie se transmet de l'animal à l'homme par
contact au travers de la peau ou des muqueuses ou par inhalation. Causée par une bactérie
(Francisella tularensis), elle cause des problèmes cutanés, digestifs ou respiratoires. Le chasseur
est soumis à l'obligation de signaler la découverte d'un cadavre auprès d'un service vétérinaire ou
de l'interlocuteur technique départemental du réseau SAGIR de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ou de la FDCI (Article L 201-1 et L. 223-5 du Code rural et de la pêche maritime).

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Page 7 sur 36 du volet

Les engagements de la FDCI
Maintenir, voire développer les populations de Lièvre commun est l'objectif principal du SDGC.
L'intention première est de sensibiliser les détenteurs du droit de chasse à mettre en œuvre les
mesures de gestion qui permettent d'adapter les prélèvements à l'effectif d'animaux présents sur
leur territoire.
Pour cela la FDCI s'engage à :
• Inciter à une gestion homogène du Lièvre commun sur de vaste espace que sont les unités
de gestion lièvre (UG).
• Inciter les détenteurs du droit de chasse à apporter leur contribution par une participation
active au recueil d'indicateurs de suivi des populations de Lièvre
• Inciter les détenteurs du droit de chasse à s'engager dans une politique de gestion
concertée en adoptant un des plans de gestion cynégétique approuvés inscrits au SDGC.
• Améliorer les habitats favorables au Lièvre commun tant que cela soit possible.
• Porter à connaissance de ses adhérents les actions qu'elle mène sur cette espèce.
• Poursuivre ces programmes de travaux permettant l'amélioration des connaissances et
notamment ceux pouvant permettre d'évaluer les effets du climat sur les populations de
Lièvre.
• Poursuivre la sensibilisation de ses adhérents à la manipulation des animaux trouvés mort
(risque de Tularémie) et à leur déclaration auprès de la FDCI ou de l'OFB.
Les moyens mis en œuvre dans le SDGC :
Ils sont de deux ordres :
• Les indicateurs de suivi des populations de Lièvre, essentiels à une compréhension de
l'évolution des populations et à une gestion cynégétique adaptée. Ils consistent en un suivi
de la tendance d'évolution des populations et au suivi du succès annuel de la reproduction.
• Les mesures de gestion des populations au travers de conseils en cours de chasse ou de
mise en application de plans de gestion cynégétique approuvés.

Les indicateurs de suivi des populations de Lièvre

La tendance d'évolution des effectifs reproducteurs
Des indicateurs pouvant permettre d'évaluer l'évolution des effectifs de populations de Lièvre, c'est
l'Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) qui est le plus couramment utilisé. C'est celui utilisé par la
FDCI depuis plus de 20 années.
La méthode consiste à dénombrer les Lièvres la nuit à l'aide d'une voiture sur des parcours de
comptage prédéfinis. Les observateurs dans le véhicule, à l'aide d'une source lumineuse (phare de
comptage), éclairent les deux côtés du véhicule sur un parcours et enregistrent sur une fiche de
comptage le nombre de lièvres observés mais aussi les renards et grands gibiers.
La mise en œuvre de ces opérations de suivi scientifique nécessite l'obtention d'une autorisation
délivrée par le préfet du département.
Ces opérations de suivi sont encadrées par la FDCI, et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes :
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Version du 27/06/2025

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• Les détenteurs du droit de chasse qui souhaitent obtenir une autorisation de « comptage
nocturne », ne le peuvent que s'ils se trouvent être à minima deux détenteurs du droit de
chasse aux limites de territoires contigus. Sur demande d'un détenteur du droit de chasse, la
FDCI pourra accorder une dérogation à cette règle.
• Le suivi est conditionné au strict respect des protocoles mis en œuvre par le Service
Environnement de la FDCI.
• Les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d'une autorisation de comptage nocturne
s'engagent à mettre en œuvre et respecter l'un des 2 outils de gestion cynégétique des
populations de lièvre développés par la FDCI :
o Evaluation de la qualité de la reproduction
o Plan de gestion cynégétique approuvé
Le non-respect par le détenteur de l'outil de gestion choisi se traduira l'année suivante par la
suspension du programme de suivi.
L'évaluation annuelle de la qualité de la reproduction.
Il existe deux méthodes pour évaluer la qualité annuelle de la reproduction :
• La pesée du cristallin : Elle consiste au recueil de l'œil du lièvre prélevé par le chasseur,
œil qui est ensuite déshydraté et pesé. Son poids indique la date de naissance de l'animal.
Cette méthode très précise, reste contraignante et le résultat ne peut être obtenu avant
plusieurs semaines. Dès lors ? elle n'est pas adaptée pour une prise de décision rapide en
matière d'adaptation de la chasse en temps « réel ».
La FDCI utilise, de façon ponctuelle, cette méthode pour établir le « calendrier des
naissances » dans le but de déceler un éventuel décalage de la reproduction. Plus de 1 000
cristallins ont été récoltés par la FDCI en 2023 et 2025 pour une étude comparative avec les
années 2000 à 2002.
• La « palpation » de la patte avant du lièvre : C'est la seconde méthode utilisée. Elle
consiste à détecter un épaississement correspondant au cartilage de croissance en passant
le pouce juste au-dessus du poignet du lièvre. La patte doit être prélevée sur l'animal entre
2 et 4 jours après le premier jour de l'ouverture de la chasse du Lièvre.
Cette méthode permet d'identifier les adultes des jeunes. Elle nécessite que les personnes
soient formées. Depuis 2002, 1 000 pattes de lièvres sont contrôlées chaque année.
L'avantage est ici que le gestionnaire cynégétique connait très rapidement le rapport entre
le nombre d'adultes et de jeunes prélevés à la chasse qui s'exprime en un âge-ratio jeune/
adulte. S'il se trouve être inférieur à 45%, il est alors conseillé de fermer la chasse du lièvre.
Pour que les échantillons de pattes soient des plus utilisables, les chasseurs sont incités au
suivi des prélèvements par prémarquage.
La validité de cette méthode de palpation est à considérer comme très bonne car l'analyse
comparative des palpations et des cristallins montre une concordance des résultats de plus
de 95% (Source FDCI)

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Un état des indicateurs de suivi des populations de Lièvre


Tendance d'évolution des effectifs
reproducteurs
Au cours de cette dernière décennie, ce
sont plus de 3 000 kilomètres répartis sur
850 parcours de comptage qui sont
dénombrés chaque année par les
Chasseurs Isérois. Le résultat montre,
après une période de stabilité, une
augmentation de l'IKA départemental
depuis 2020. La tendance des effectifs
reproducteurs est à considérer comme
satisfaisante.





L'évaluation annuelle de la qualité de la reproduction


La palpation des pattes de lièvres
Au cours de cette dernière décennie,
1 400 pattes de lièvres sont analysées
chaque année par la FDCI. L'âge ratio
des prélèvements fluctuant d'année en
année il reste néanmoins faible depuis
2021.



La pesée du cristallin
En sus de la mesure de la qualité de la reproduction, corroborée par la méthode de palpation des
pattes de Lièvre, la pesée des cristallins renseigne la chronologie des naissances.
Les résultats préliminaires au simple stade descriptif à ce jour (en attente de la récolte de 2025),
montrent une tendance temporelle des naissances plus tardive en comparaison à la période
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2022 2023
Evolution de l'Indice Kilométrique d'abondance Lièvre
d'Europe enregistré en Isère lors de la dernière
décennie (Sauf 2021 cause COVID)
IKA Lièvre
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
Evolution des âges ration jeune/adulte enregistrée au cours
de la dernière décennie
Age ratio jeune/adulte Nbr de pattes analysées
85
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2000/2002. Si ces observations sont confirmées en 2025, une analyse très approfondie par
comparaison d'échantillons et des facteurs climatiques pouvant expliquer ce phénomène sera
conduite par la FDCI au cours de ce SDGC.



Les mesures de gestion des populations de lièvre commun

Outil n°1 : Adaptation de la pratique de la chasse au succès de la
reproduction
Par la méthode de la palpation de la patte avant du lièvre, l'âge ratio jeune/adulte est déterminé
dans les 5 jours suivant l'ouverture de la chasse du Lièvre.
TABLEAU DE REFERENCE AGE RATION EN COURS DE SAISON
Pourcentage de jeunes dans le tableau de
chasse
Adaptation de la chasse conseillée
Âge-ratio inférieur à 45% Fermeture de la chasse à l'issue de la réunion de
concertation
Âge-ratio compris entre 45% et 60% Décision de clôturer, réduire ou poursuivre la chasse en
libre discussion entre les détenteurs du droit de chasse.
Âge-ratio supérieur à 60% Poursuite de la chasse


5%
8%
11% 12% 12%
15%
12%
9%
4%
3%
4%
5%
4%
5%
9% 10%
13%
14%
17% 16%
5%
4%
2%
1%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
FDCI: Calendrier des naissances en 2023 et 2024
et comparaison avec l'étude 2000 à 2002
Etude 2023
Etude 2000 à 2002
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Outil N°2 : Plan de gestion cynégétique approuvé
Modalité de mise en œuvre et de suivi
L'emprise géographique du plan de gestion est l'unité de gestion (UG).
Une UG ne peut voir sa limite décroître pendant la durée du Plan de Gestion. En revanche, elle peut
être étendue aux détenteurs mitoyens du même pays cynégétique qui souhaitent intégrer le plan de
gestion en cours.
Le comité local de gestion :
• Il définit les objectifs de gestion de sa population de Lièvre.
• Il détermine les adaptations réglementaires possibles selon la situation du lièvre et selon
l'option choisie. Ces dernières sont validées par le Préfet avec avis de la CDCFS à la
signature du plan de gestion. Elles sont basées sur les critères suivants :
o Evolution de l'effectif reproducteur
o Âge-ratio des prélèvements
o Suivi comparé des tableaux de chasse.
• Il se réunit une ou plusieurs fois par an, à l'occasion des réunions définies dans le plan de
gestion.
• Pour les options « Temps de chasse » et « Plan de prélèvement » :
À mi-saison, en fonction de l'état de la population de lièvre et de l'objectif de gestion de
l'unité de gestion, il propose aux détenteurs du droit de chasse une des adaptations
réglementaires inscrites au « tableau de référence âge ratio en cours de saison » qui
s'applique immédiatement à tous les détenteurs du droit de chasse de l'UG (sauf exceptions
prévues au plan de gestion).
Exceptionnellement, en cas d'extrême nécessité, il pourra autoriser la poursuite ou la
réouverture de la chasse sur des territoires ou parties de territoires.
• Un plan de gestion est obligatoirement suivi par un comité local de gestion lièvre
(Organisation de la chasse en Isère).

Les trois types de plans de gestion :
1. Option "plan de prélèvement",
2. Option "temps de chasse",
3. Option "spécificité montagne" applicable uniquement au sein des Pays cynégétiques n° 6, 7,
8, 9, 10 et 11. Le Conseil d'Administration de la FDCI décide, au cas par cas, selon l'emprise
géographique de l'Unité de Gestion proposée, si la qualification "spécificité montagne" se
justifie, au regard de critères objectifs tels que l'altitude, l'enneigement…
Le plan de gestion option "Temps de chasse" :
• Ouverture de la chasse au lièvre le 1er dimanche d'octobre.
• Temps de chasse et jours de chasse identiques sur l'ensemble de l'unité de gestion.
• Suivi obligatoire des prélèvements avec marquage à la patte avant droite.
• Réunion de mi-saison obligatoire, organisée par le comité local, dans la semaine suivant le
deuxième dimanche de chasse au lièvre (voire le 3ème sur accord du Groupe de travail Petit
Gibier de Plaine de la FDCI).
• Suivi de population obligatoire (selon protocole établi par le Service environnement de la
FDC38).
• Lâcher de lièvre interdit.
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• Adaptations réglementaires : cf. tableau de référence précisant les différentes alternatives
concernant la poursuite de la chasse au lièvre en fonction de l'âge-ratio des prélèvements.

TABLEAU DE REFERENCE AGE RATIO EN COURS DE SAISON
Pourcentage de jeunes dans le tableau de
chasse Adaptation réglementaire
Âge-ratio inférieur à 45% Fermeture de la chasse à l'issue de la réunion
Âge-ratio compris entre 45% et 60% Selon proposition du comité local
Âge ratio supérieur à 60% Date de fermeture conforme au Plan de Gestion

Le plan de gestion option "Plan de prélèvement" :
• Ouverture de la chasse au lièvre au 1er dimanche d'octobre avec possibilité de chasser à
partir de l'avant-dernier dimanche de septembre.
• Plan de prélèvement maximum établi par le comité local, et fixé par territoire lors de la réunion
d'avant ouverture, selon les critères suivants :
• Résultats des suivis de populations (comptages, ICA…)
• Observations de terrain
• Prélèvements antérieurs.
• Flexibilité du temps de chasse, non identique sur l'unité de gestion.
• Suivi obligatoire des prélèvements avec marquage à la patte avant droite.
• Réunion de mi-saison obligatoire, organisée par le comité local, dans la semaine suivant le
deuxième dimanche de chasse au lièvre.
• Suivi de population obligatoire (selon protocole établi par le Service environnement de la
FDC38).
• Lâcher de lièvre interdit.
• Adaptations réglementaires : cf. tableau de référence précisant les différentes alternatives
concernant la poursuite de la chasse au lièvre en fonction de l'âge ratio des prélèvements. Ce
tableau est consulté lors de la réunion mi-saison.
• Les mentions suivantes doivent apparaître dans le Plan de Gestion :
o Pénalités en cas de dépassement du quota.
o Suivi des hases allaitantes au tableau de chasse.
o Fiche de prélèvements après chaque jour de chasse envoyée à la FDCI.

TABLEAU DE REFERENCE AGE RATIO EN COURS DE SAISON
Pourcentage de jeunes dans le tableau de
chasse Adaptation réglementaire
Âge-ratio inférieur à 50% Fermeture de la chasse à l'issue de la réunion
Âge-ratio compris entre 50% et 60% Selon proposition du comité local
Âge-ratio supérieur à 60% Aucune adaptation / Chasse jusqu'au Plan de
Prélèvement
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Le plan de gestion option "spécificité montagne" :
Cette spécificité s'explique par les chutes de neige limitant régulièrement la période de chasse et/ou
par la présence du Lièvre variable.
• Ouverture et fermeture de la chasse harmonisées avec celles du lièvre variable (3ème
dimanche de septembre au 11 novembre).
• Jours de chasse identiques sur l'ensemble de l'unité de gestion.
• Suivi obligatoire des prélèvements avec marquage et récolte de la patte avant droite.
• Réunion de fin de saison obligatoire, organisée par le comité local, pour permettre l'évaluation
du tableau de chasse et de l'âge-ratio par palpation.
• Comptages nocturnes : ils ne sont pas rendus obligatoires. En revanche, les détenteurs de
droit de chasse organisant des comptages nocturnes pour d'autres espèces (cervidés par
exemple) seront sensibilisés au recueil des observations de lièvre.
• Lâcher de lièvre interdit.
Les engagements de la FDCI
La FDCI s'engage à :
• Poursuivre les suivis de population à l'aide de source lumineuse dans le but de suivre la
tendance d'évolution des effectifs reproducteurs.
• Evaluer annuellement la qualité de la reproduction via la méthode de palpation des pattes de
lièvre.
• Engager si besoin des programmes de récolte de cristallin de lièvre pour mesurer les
possibles effets du climat sur le « calendrier mensuel » de la reproduction.
• Sensibiliser les chasseurs isérois à appliquer des mesures de restriction en cas de mauvaise
reproduction.
• Veiller au niveau de prélèvement et si besoin mise en place de mesure de gestion en cas de
nécessité.
• Poursuivre les actions d'amélioration des habitats du lièvre au travers des actions que la FDCI
conduit dans le cadre du volet habitat du SDGC.
• Contribuer à tout nouveau programme de suivi et de monitoring des populations.

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Le Lapin de garenne
Historiquement considéré comme le « fond de chasse » du chasseur de plaine, ses populations ont
fortement chutées (de 80% à 90% en France) depuis l'arrivée de la maladie virale dénommée
myxomatose (virus Myxomade) qui remonte aux années 1950.
Espèce au statut de quasi menacé en France (UICN) les opérations de maintien des populations ou
de réintroduction dans le milieu se heurtent à un cadre réglementaire qui lui est spécifique (animal
causant des dommages aux cultures) et aux nombreux échecs d'opérations de gestion dus à la
myxomatose omniprésente mais aussi la maladie hémorragique virale du lapin, toutes deux
hautement contagieuses et au taux de mortalité très élevé (90%).
Cadre réglementaire spécifique
Le Lapin de garenne est une espèce qui peut occasionner des dégâts significatifs aux cultures
agricoles, aux espaces récréatifs ou ornementaux, talus… Il fait partie des trois espèces de gibier
pouvant être classées ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts) par arrêté préfectoral
(article R427-6 3° du code de l'environnement et arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet).
Son introduction (ainsi que le prélèvement d'individus dans le milieu naturel) est soumise à
autorisation préfectorale (Article L424-11du code de l'environnement et Arrêté du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée).
Les engagements de la FDCI
Au regard du statut particulier de l'espèce, et surtout aux dommages qu'elle peut causer, la FDCI a
pour objectif principal d'accompagner les détenteurs du droit de chasse pour maintenir les
populations viables de Lapin de garenne et de les accompagner en cas de dégâts récurrents sur les
cultures agricoles.
Elle répondra favorablement à toutes sollicitations de détenteurs du droit de chasse qui souhaitent
développer une population de Lapin déjà existante ou de le réimplanter, en les conseillant :
• Sur les bonnes pratiques et les avantages des aménagements favorisant la réimplantation de
l'espèce (garenne, culture, réouverture…).
• A une gestion de son habitat en favorisant des aménagements loin des cultures sensibles
pour respecter l'équilibre agro -cynégétique.


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Faisan commun, Perdrix rouge et grise
Ces trois espèces représentent entre 40% et 45% de l'ensemble des prélèvements de petit gibier en
Isère. Les oiseaux sont quasi tous issus d'élevage. L'état de conservation de ces populations établi
par l'UICN (espèce présente un faible risque de disparition) par l'ORB (données insuffisantes ou
non applicables) n'a pas ici un grand sens.

Le Faisan commun : une volonté partagée entre éleveurs et
chasseurs
C'est un des « fond de chasse » de très nombreux chasseurs de petit gibier. Améliorer la qualité
des oiseaux chassés tout en diminuant la part des oiseaux lâchers en période de chasse est
l'objectif de la FDCI sur la durée de ce SDGC.
Pour ce faire, une expérience concertée entres des éleveurs de gibiers de l'Isère et des sociétés de
chasse volontaires sur le lâcher d'oiseaux en période estivale, des faisandeaux âgés de 12 à 16
semaines, est engagée depuis 2023.
Au cours de la période 2023 à 2025 ce sont 142 sociétés de chasse qui ont participé à cette
expérimentation pour 7 200 faisandeaux lâchers. Tous les oiseaux étant identifiables par un
baguage spécifique.
Une première analyse simple de cette expérience montre :
• D'importantes dispersions d'oiseaux sont observées (jusqu'à 26 km du lieu de lâcher) ce qui
justifie l'adhésion de plusieurs sociétés de chasse mitoyennes, pour un meilleur résultat,
• Les prélèvements sur ces oiseaux se répartissent de septembre à décembre et
majoritairement en septembre-octobre.
• Une apparente meilleure acclimatation des oiseaux à leurs territoires.
• Un coût moins élevé que des oiseaux de tirs.

Les engagements de la FDCI
En termes de mesure de gestion de ces espèces, au regard de leur caractère quasi artificiel
actuellement, la FDCI sensibilise ses adhérents à une amélioration de la « qualité » des oiseaux
introduits (souche originelle) et un changement dans les pratiques de lâchers à vocation
cynégétique.
Pour cela elle s'engage à :
• Sensibiliser ses adhérents et mène des actions qui ont pour objet de montrer les bénéfices de
pratiques raisonnées par des lâchers d'oiseaux en été, la création de zones de quiétude….
• Inciter à maintenir voire développer des populations dites « semi-naturelles », notamment pour
le Faisan commun.
• Travailler avec les différents éleveurs de petit gibier Isérois dans un but d'amélioration des
souches d'élevage,
• Par ses actions dans la cadre de sa politique de conservation ou de d'amélioration des
habitats de plaine d'améliorer leur qualité pour ces oiseaux.
• Favoriser des programmes d'actions concertées à l'échelle intercommunale.
• Développer, dans les habitats qui leurs sont très favorables, des populations naturelles.

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Le petit gibier sédentaire de montagne

Cette catégorie regroupe le Tétras-lyre, la Perdrix Bartavelle, le Lagopède alpin, la Gélinotte des
bois, le Lièvre variable et la Marmotte des Alpes.

L'état de conservation de ces espèces de gibier est considéré par l'UICN comme « quasi menacé »
(NT) car certains critères d'évaluation avoisinent la catégorie menacée ; voire par l'ORB en risque
de disparition relativement élevé en ce qui concerne le Lagopède des alpes et le Lièvre variable
(VU-source liste rouge des vertébrés terrestres d'Auvergne-Rhône-Alpes 2025).
La vulnérabilité de ces espèces à la modification de leur habitat naturel pouvant être surexploité par
les activités économiques et récréatives, fait que la FDCI et les chasseurs Isérois sont très vigilants.
De nombreuses actions de conservation des habitats (réhabilitation et protection d'espaces de
reproduction et d'hivernage) sont conduites par la FDCI.
Ce sont des espèces à haute valeur patrimoniale pour le chasseur isérois, non par l'importance des
prélèvements d'animaux par la chasse (0,1 % des prélèvements de petit gibier, toutes espèces
confondues) mais par la valeur culturelle de ces espèces et la pratique d'une chasse de montagne
particulière.
Au-delà de ces mesures concrètes de gestion, la FDCI s'engage dans le développement de
techniques innovantes de suivi de populations (analyse génétique, drone…).
La gestion cynégétique de ces espèces et particulièrement les oiseaux, engendre un investissement
humain très important chaque année, qui permet l'application de plans de chasse et plans maximum
de prélèvements. Ainsi, la chasse de ces espèces est en tout point compatible au respect du
principe d'une utilisation raisonnée de cette ressource.
Cadre réglementaire
Ces espèces sont classées en annexe III de la convention de Berne relative à la conservation de la
vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. L'Etat français en application de l'article 7 de cette
convention considère ces espèces comme pouvant être chassée car les mesures législatives et
réglementaires permettent de maintenir l'existence de ces populations et que sur le plan
scientifique, il n'y a pas de fondement à interdire la chasse.


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Page 17 sur 36 du volet

Bilan des actions menées en faveur du petit gibier
de montagne
La FDCI engage des moyens humains et financiers très importants chaque année pour faire en
sorte que ces espèces puissent être chassées de manière durable.
En annexe 2 de ce volet du SDGC, il est fait état de l'ensemble de ces actions.
Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle
Les chasseurs accordent un très grand intérêt à ces deux espèces. En 1992, la FDCI a instauré un
plan de chasse pour la Perdrix bartavelle et en 2010 pour le Tétras-lyre. Cela montre tout son
attachement à ces gibiers qui sont considérés sur le plan écologique comme des espèces dites
« parapluie » (utilisant un habitat diversifié accueillant un vaste cortège d'espèces animales et
végétales) et surtout le Tétras-lyre.
Cadre réglementaire spécifique : soumis à plan de chasse
Conformément à la directive européenne (conservation des oiseaux sauvages 2009/147/CE du 30
novembre 2009), le Tétras lyre et la Perdrix bartavelle sont des espèces chassables en Europe dès
lors que cette pratique ne compromet pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de
répartition par les états membres. Les nombreux travaux entrepris en France et en Isère pour la
gestion des populations et leurs habitats permettent de respecter l'objet de ladite directive. Ces
éléments assurent une gestion durable en respect du principe de prélèvements raisonnables (Article
L420-1 du code de l'environnement).
Pour pouvoir chasser le Tétras-lyre et/ou la Perdrix bartavelle, le chasseur doit être porteur d'un
carnet de prélèvement petit gibier de montagne sur lequel il doit obligatoirement y inscrire son
prélèvement sur le lieu même du tir (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement
obligatoire pour certains gibiers de montagne)
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces en
Isère

• Le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle sont soumis à plan de chasse (Article R425-1-1 du code
de l'environnement et Arrêté préfectoral du 30 août 2010 relatif à l'institution d'un plan de
chasse au tétras lyre et arrêté préfectoral du 07 juillet 1992 relatif à l'institution d'un plan de
chasse à la perdrix bartavelle et arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre
du plan de chasse et au marquage du gibier) avec dispositif de prémarquage (Arrêté
ministériel du 11 août 2006 relatif à l'institution du dispositif de prémarquage de gibier soumis
à plan de chasse dans le département pour le Tétras-lyre et arrêté ministériel du 28 avril 2006
relatif à l'institution du dispositif de prémarquage de gibier soumis à plan de chasse dans le
département pour la Perdrix bartavelle)
• Chasse ouverte du 3ème dimanche de septembre au 11 novembre.
• Chasse autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
• Tétras-lyre : Le tir de la femelle et du mâle non maillé est interdit.
• Perdrix bartavelle : Pas de prélèvement autorisé dans les massifs de Chartreuse et Vercors.
• Déclaration sous 72h des prélèvements via les outils informatiques mis à disposition par la
FDCI.

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Gestion Cynégétique 2025-2031 122
FDC38 —31/05/2025 | Alpes ntemes du Nord - zone de transitionService cartographique __| Préalpes du NordSources des données : OGM, IGN Prealpes et dépression intrs-sipine du Nord - zone de transition
Régions bioclimatiques Tétras-lyrePart des territoires non chassés
FDC3831/05/2025Service cartographiqueSources des données : OGM, IGN
M Espace non chasseRégions bioclimatiques| Alpes intemes du Nore occidentales| Alpes inlemes du Nord zone de transition| Préalpes eu Nord7 | Frèaipes et dépression intra-alphe du Nord - zone de transition

Page 18 sur 36 du volet

Modalités de mise en œuvre du plan de chasse

Territoires pouvant bénéficier d'un plan de chasse Tétras-lyre
et/ou Perdrix bartavelle
Les bénéficiaires d'un plan de chasse de Tétras-lyre et/ou de Perdrix bartavelle sont tous les
détenteurs du droit de chasse dont le territoire est, en tout ou partie, inclus dans une région
bioclimatique, concernée par la chasse de l'espèce, et qui en font la demande.

La délimitation des régions bioclimatiques (RBC) est celle établie et dénommée par l'Observatoire
des Galliformes de Montagne (OGM - https://www.observatoire-galliformes-montagne.com/).
Le département de l'Isère compte :
• cinq régions bioclimatiques Bartavelle :
o Préalpes du nord – massif de Chartreuse
o Préalpes du sud et dépressions intra alpines du nord zone de transition – massif
Vercors / Obiou
o Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne
o Alpes internes du nord orientales zone de transition – massif de l'Oisans
o Alpes internes du nord zone occidentale de transition - massif du Beaumont /
Valbonnais.
• Quatre régions bioclimatiques Tétras-lyre :
o Préalpes du nord – massif de Chartreuse
o Préalpes du sud et dépressions intra alpines du nord zone de transition – massif
Vercors / Obiou
o Alpes internes du nord occidentales – massif de Belledonne
o Alpes internes du nord zone de transition – massifs de l'Oisans / Beaumont /
Valbonnais













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Gestion Cynégétique 2025-2031 123
5Régions bioclimatiques Perdrix bartavelle x Régions bioclimatiques Perdrix bartavelle"à Part des territoires non chassés
LégendeUM cracse ron autonseeRégions bioclimatiques Régions bioclimatiques'Alpes inlemes du Nord cccidentales Alpes internes du Nord occdentales:Alpes intemes du Nord occidentales - zone de transition FDC38 Alpes i du N jeFDGSA Alpes intomes du Nord orientales - zone de transiton 31/05/2025 D Alves i31/05/2025 pales Service cartographique == AbeService cartographique ent Sources des données : OGM, IGN Présipes du NodSources des données : OGM, IGN Préaloes et dépression intrs-abpne du Nord - zone de transition réalpes ot depen: pine du Nord de
Version du 27/06/2025

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Données démographiques permettant le calcul des plans de
chasse
Le plan de chasse est construit sur la base des trois indicateurs démographiques suivants :
• L'effectif d'oiseaux reproducteurs, exprimé en nombre de mâles pour le Tétras-lyre et en couple
pour la Perdrix bartavelle. Les effectifs par RBC utilisés sont ceux produits par l'OGM.
• L'indicateur de la tendance d'évolution des effectifs reproducteurs par RBC, évalué chaque
année par des comptages au chant au printemps.
• L'indice de reproduction (IR) annuel, exprimé en nombre de jeunes par femelle pour le Tétras-
lyre et le nombre de jeunes par adulte pour la Perdrix bartavelle. Cette donnée est obtenue par la
réalisation de comptages au chien d'arrêt en été permettant l'établissement d'un IR annuel par
RBC (source FDCI et OGM).
Ces suivis démographiques sont mis en œuvre conformément aux protocoles et dispositifs élaborés
par l'OFB et inscrits dans le cadre de programmes de l'OGM, à l'échelle des régions bioclimatiques.

Etablissement du niveau de prélèvement d'oiseaux par espèce
Les niveaux de prélèvements sont établis en application d'un principe de précaution et s'inscrivent
dans une démarche conservatoire de ces espèces.
En cas d'une reproduction permettant la chasse de l'espèce, le maximum de prélèvements de
Tétras-lyre et de Perdrix bartavelle sont établis selon les prescriptions de l'OFB en application de la
note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord,
ONCFS de 2019. Il en résulte un taux d'attribution au plan de chasse permettant une chasse
durable des espèces, qui est fonction de l'IR annuel.
Une fois les opérations de comptages de printemps effectuées, qui permettent une mesure
indicative de la tendance d'évolution des effectifs reproducteurs par RBC, la FDCI soumet pour avis
95
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 124

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à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage plénière (CDCFS) un
niveau de prélèvement minimum et maximum pour la saison de chasse à venir par RBC.
A la suite des opérations estivales d'évaluation du succès reproducteur, et dans le cas où l'IR
permet une attribution plan de chasse, la FDCI porte à connaissance de la CDCFS plénière
l'attribution qu'elle appliquera par RBC. Cette attribution pourra être inférieure au maximum proposé
initialement à la CDCFS.
Les attributions plan de chasse par détenteur du droit de chasse sont établies sur la base de la
strate altitudinale de référence pour l'espèce (source OGM) ou des habitats potentiellement
favorables à l'espèce. Les résultats pourront être modulés et affinés en fonction des résultats
annuels des comptages.
Bilan du plan de chasse Tétras-lyre et Perdrix bartavelle
Ce bilan est établi sur la base de l'année 2019 à 2024, durée correspondant à celle du SDGC
2019/2025.
Le Tétras-lyre

Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Années
Effectif de
mâles
chanteurs
au
printemps
(estimation
OGM)
Effectif de
mâle avant
chasse
(Source
OFB, 2019)
IR
départemental
(Source
OGM)
Taux de
prélèvement
possible
(OFB, 2019)
Attribution
théorique
(OFB,
2019)
Décisions
plan de
chasse
(source
RAOF FDCI)
Prélèvement
effectif
(source
carnet de
prélèvement)
Taux de
prélèvement
effectif de la
population
avant
chasse
2019 1142 2014 2,03 18% 363 114 46 2,28%
2020 1142 2029 2,06 18% 365 121 31 1,53%
2021 1142 1731 1,48 12% 208 56 23 1,33%
2022 1142 2158 2,31 18% 388 146 59 2,73%
2023 1142 1942 1,89 18% 350 121 54 2,78%
2024 1142 1896 1,8 10% 190 79 28 1,48%
0%
5%
10%
15%
20%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Plan de Chasse Tétras-lyre
Taux de prélèvement comparé entre théorique
et effectif de 2019 à 2025
Taux de prélèvement possible (OFB, 2019)
Taux de prélèvement effectif de la population avant
chasse
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Plan de Chasse Tétras-lyre
Décisions administratives comparées
aux prélèvements effectifs de 2019 à 2025
Décisions plan de chasse (source RAOF FDCI)
Prélèvement effectif (source carnet de prélèvement)
96
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 125

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Le prérequis à ce que la chasse de cette espèce n'ait pas d'effet significatif sur l'évolution de la
population est que le taux de prélèvement de la population avant chasse se situe entre 5% à 8 %
environ du nombre des coqs présents à l'ouverture de la chasse ; ce qui demeure compatible avec
le maintien des effectifs, sauf en cas d'échecs de reproduction répétés. (Plan d'actions alpin pour la
conservation du tétras-lyre et de ses habitats 2017-2022). Force est de constater qu'au cours des 6
dernières saisons de chasse, le taux de prélèvement réel le plus haut enregistré est de 2,78%. Ces
taux de prélèvement sont en adéquation avec le principe de précaution (article 5 de la Charte de
l'environnement) et de prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable (article L.
420-1 du code de l'environnement).
La Perdrix Bartavelle

Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Années
Effectif de
mâles
chanteurs au
printemps
(estimation
OGM) sur les
RBC
chassables
Effectif
avant
chasse
(Source
OFB, 2019)
IR
départemental
(source OGM)
Taux de
prélèvement
possible
(OFB, 2019)
Attribution
théorique
(OFB, 2019)
Décisions
plan de
chasse
Prélèvement
effectif
(source
carnet de
prélèvement)
Taux de
prélèvement
effectif de la
population
avant
chasse
2019 294 2319 3,64 25% 580 42 8 0,34%
2020 294 2384 3,77 25% 596 35 6 0,25%
2021 294 1724 2,45 15% 259 33 9 0,52%
2022 294 2499 4 25% 625 50 10 0,40%
2023 294 1464 1,93 15% 220 31 11 0,75%
2024 294 1230 1,46 10% 123 32 6 0,49%

Au cours des 6 dernières saisons de chasse, le taux de prélèvement réel le plus haut enregistré est
de 0,75% de la population estimée avant chasse.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Plan de Chasse Perdrix bartavelle
Taux de prélèvement comparé entre théorique
et effectif de 2019 à 2025
Taux de prélèvement possible (OFB, 2019)
Taux de prélèvement effectif de la population avant
chasse
0
10
20
30
40
50
60
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Plan de Chasse Perdrix bartavelle
Décisions administratives comparées
aux prélèvements effectifs de 2019 à 2025
Décisions plan de chasse
Prélèvement effectif (source carnet de prélèvement)
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Considérant les résultats de l'étude « La Perdrix bartavelle dans les Alpes en Dévoluy » (2018
ONCFS) qui stipule que « …l'autour des palombes et l'aigle royal, représentent plus de 60 % des
cas de mortalité des mâles comme des femelles (des oiseaux équipés de balises). Les indices ne
permettant pas toujours l'identification du rapace incriminé, on ne connaît pas la part respective de
la prédation par l'aigle royal ou par l'autour. Les carnivores (renards et mustélidés) impactent
davantage les poules (19 % des cas) que les coqs (8 %). Si la principale cause de mortalité est la
prédation, les bartavelles paient aussi un tribut non négligeable à d'autres causes traumatiques, ou
non, jusqu'alors peu soupçonnées (chute de pierre, percussion de câble, braconnage et arrêt
cardiaque dû à un orage violent). En 2017, un premier cas de mortalité par maladie (coccidiose) a
été mis en évidence mais semble exceptionnel. La chasse est une cause de mortalité mineure :
seulement 1,6 % de l'effectif d'oiseaux marqués a été prélevé », les taux de prélèvements
enregistrés en Isère sont à considérer comme conformes au principe de précaution (article 5 de la
Charte de l'environnement) et de prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable
(article L. 420-1 du code de l'environnement).
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
• Poursuivre les suivis de population printaniers (évolution des effectifs reproducteurs) et estivaux
(évaluation de l'IR).
• Poursuivre ses actions en termes d'identification des sites d'hivernage de Tétras-lyre et de
diagnostic de ses habitats de reproduction.
• Poursuivre les actions de restauration des habitats de reproduction du Tétras-lyre.
• Poursuivre ses actions de conservation des sites d'hivernage et de reproduction du Tétras-lyre
au sein des domaines skiables.
• Participer aux comités en charge de l'application des Mesures Agro-Environnementales et
Climatiques (MAEC) au sein des alpages de l'Isère par l'apport de ses connaissances sur la
localisation des espaces de reproduction de ces espèces,
• Initier et/ou contribuer à tout nouveau programme de suivi et de monitoring des populations.

Le Lagopède des Alpes et la Gélinotte des bois
Conformément à la directive européenne (conservation des oiseaux sauvages 2009/147/CE du 30
novembre 2009), la Gélinotte des bois et le Lagopède des Alpes sont des espèces chassables en
Europe dès lors que cette pratique ne compromet pas les efforts de conservation entrepris dans leur
aire de répartition, par les états membres. Les nombreux travaux entrepris en France et en Isère
pour la gestion des populations et de leurs habitats permettent de respecter l'objet de ladite
directive. Ces éléments assurent une gestion durable en respect du principe de prélèvement
raisonnable (Article L420-1 du code de l'environnement).
Cadre réglementaire spécifique : espèce soumise à PMA
Lagopède des alpes et Gélinotte des bois : Prélèvement maximum autorisé départemental (article
L425-14 à 15, R425-19 et R425-20 alinéa IV du code de l'environnement).

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Gestion Cynégétique 2025-2031 127

Page 23 sur 36 du volet

Périodes, modalités de chasse et mesures de protection des
espèces

• Chasse ouverte du 3ème dimanche de septembre au 11 novembre conformément aux
prescriptions du code de l'environnement.
• Les dates d'ouverture de la chasse du Lagopède alpin et de la Gélinotte des bois sont fixées
dans l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. La chasse est autorisée
uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
• Le chasseur est soumis à la déclaration de son prélèvement sous 72h00 à la FDCI par
téléphone ou par email.
• Fixation des PMA :
o Lagopède des Alpes : A la demande de la FDCI depuis 2012. A ce jour, PMA
départemental avec un maximum de 2 oiseaux par détenteur du droit de chasse et un
maximum de 2 oiseaux par chasseur et par saison pour l'ensemble des territoires auquel
il a accès.
Afin de faciliter l'organisation de la chasse et le suivi des prélèvements au sein des
territoires bénéficiant le cas échéant d'un PMA, la FDCI fournit au détenteur de droit de
chasse un dispositif de marquage à titre incitatif.
Saisons de chasse Lagopède des Alpes : Historique des modalités de mise en œuvre
du PMA
2012/2013 à 2013/2014 3 oiseaux /chasseur
2016/2017 à 2017/2018 2 oiseaux /chasseur/ si IR >0,6, 1/chasseur/an si IR entre 0,4 et 0,6
2018/2019 à 2024/2025
PMA départemental de 26 oiseaux et 2 oiseaux par chasseur
- IR entre 0.4 et 0.6 jeune/adulte, seuil de prélèvement de
2% de la population de Lagopède avant chasse.
- IR>0.6, seuil de prélèvement de 4% de la population de
Lagopède avant chasse.
- Chasse fermée si l'IR est ≤0.4.

o Gélinotte des bois : A la demande de la FDCI depuis 2013. A ce jour, il est fixé à
2 oiseaux par chasseur et par saison pour l'ensemble des territoires auquel il a accès.
Saisons de chasse Gélinotte des bois : Historique des modalités de mise en œuvre
du PMA
2013/2014 PMA à 2 oiseaux par chasseur pour la saison
2014/2015 à 2015/2016 PMA à 1 oiseau par chasseur pour la saison
2016/2017 à 2022/2023 PMA à 2 oiseaux par chasseur pour la saison
2023/2024 à 2024/2025 PMA départemental à 20 oiseaux, PMA à 2 oiseaux par chasseur pour
la saison



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Gestion Cynégétique 2025-2031 128
Raglons hincimaequen clintin aan BoxAmar sésameARE non dat tomb om taitCSSun ronde = ct erFNG3AService cerlogrsghiqueSaurse das darréss : OGM, FICS, IGN A votés an vont
Régions bioclimatiques LagopèdeI Alpes muernes ou Nere ocoentales,FNC38Service cartographique EI Ares nrenen ci New orkertales. 2600 a traratica3108/2025 5 |__ Prtates cu NordSource OGM/FOC38/IGN = sb
FOC:Sen cateeraph ateal1025Source ces donnes : OGM, FIC33, IGN
TEI Streeter mana ren en atmTE preven tution eerenee rorece tome=JU. ru et
FDC38Senvice canographique3105/2025Source OGMFDC3MISN
LégendeHBB --:c ncn curceseeRégions bioclimatiques LagopèdeD spas inter as eu Nene oxeicenssies| Apes interes en Nene oceenssies zene de transition| Hipezintemes cu Nore onertaies zone ce trahi| Presper du Nod
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Page 24 sur 36 du volet

Territoires pouvant bénéficier d'un PMA Lagopède / Gélinotte
Le PMA Lagopède des Alpes s'applique seulement sur 25 des 61 communes où la présence de
l'espèce est avérée et uniquement dans les Alpes du Nord. Elle est interdite dans les massifs de
Chartreuse, du Vercors et de l'Obiou.

Les bénéficiaires d'un quota de Lagopède alpin sont les détenteurs du droit de chasse dont le
territoire est, en tout ou partie, inclus dans une région bioclimatique (RBC) des Alpes internes du
Nord– massifs de Belledonne, Oisans, Valbonnais, concernée par la chasse de l'espèce. La chasse
est fermée dans les Préalpes du Nord – massif de Chartreuse et dans les Préalpes et dépressions
intra-alpines du nord zone de transition – massif Vercors / Obiou.

Tous les détenteurs du droit de chasse dont les territoires comportent des surfaces comprises entre
1000m et 1800m peuvent participer à la chasse de la gélinotte des bois dans la limite du quota
départemental.




























100
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Gestion Cynégétique 2025-2031 129
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Page 25 sur 36 du volet

Le PMA départemental Lagopède
Le PMA Lagopède est établi chaque année à l'échelle départementale, puis répartie en RBC et
accordé aux détenteurs du droit de chasse et de chasser concernés. Cette répartition tient compte
de l'historique de chacun des territoires et de la surface potentielle d'accueil.
Il est établi sur la base des trois indicateurs démographiques suivantes :
-L'effectif d'oiseaux reproducteurs est exprimé en nombre d'adultes. Les effectifs par RBC sont
établis sur la base de la superficie des zones potentiellement favorables de reproduction (ZPFR) de
l'espèce (source OGM). Sont exclus les massifs de Chartreuse, Obiou et Vercors car non chassés.
La superficie des ZPFR en Isère est alors de 54 427 ha.
Sur la base d'une densité moyenne de 1,65 mâles pour 100 ha de ZPFR, le nombre d'adultes
reproducteurs est estimé à 1617 (sex-ratio de 1 mâle pour 0.8 femelle).
- L'effectif d'oiseaux avant chasse est calculé en y intégrant un taux de survie estivale de 0.86
pour les mâles et 0.82 pour les femelles, auquel il est ajouté les oiseaux produits en été (IR annuel)
compris entre 0 et 0.6 jeune par adulte.
- L'indicateur de la tendance d'évolution des effectifs reproducteurs par RBC est évalué
chaque année par des comptages au chant au printemps.
- L'indice de reproduction (IR) annuel, obtenu par la réalisation de comptages au chien d'arrêt en
été, est exprimé en nombre de jeunes par adulte. Un IR est associé à chacune des RBC.
Ces suivis démographiques sont mis en œuvre conformément aux protocoles et dispositifs élaborés
par l'OFB et inscrits dans le cadre de programmes de l'OGM à l'échelle des régions bioclimatiques.
Principes d'application et niveau du PMA

Principes d'application :
1. PMA individuel : 2 oiseaux maximum par chasseur et par saison de chasse (réalisable sur
plusieurs territoires).
2. PMA par territoire : compris entre 0 et 2 oiseaux maximum par détenteur du droit de chasse
et par saison de chasse.
3. Déclaration sous 72h00 des prélèvements
4. Chasse autorisée uniquement dans les RBC :
- Alpes internes du Nord Orientales Zone de Transition.
- Alpes Internes du Nord Occidentales.
- Alpes Internes du Nord Occidentales Zone de Transition.
5. Seuil de prélèvement maximum inférieur à 5% de l'effectif estimé et issu des
recommandations de l'OFB (source : note technique de cadrage OFB 2019).
- IR entre 0.4 et 0.6 jeune/adulte, seuils de prélèvement de 2% de la population de
lagopèdes avant chasse.
- IR>0.6, seuils de prélèvement de 4% de la population de lagopèdes avant chasse.
- Chasse fermée si l'IR est ≤0.4.
6. Lorsque des prélèvements sont envisagés, ils restent toujours anecdotiques et inférieurs à
5% de l'estimation de l'effectif avant chasse, conformément aux recommandations de l'OFB.

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Page 26 sur 36 du volet

Modalité de calcul du niveau de prélèvement annuel
Le PMA est construit sur la base de trois scénarios fonction de l'IR et du niveau des effectifs
départementaux.
Indice de Reproduction IR<0,4 0,4>IR<0,6 IR>0,6
Effectif estimé avant reproduction
: 422 coqs soit 760 individus
Effectif estimé
avant chasse :
<= 896
Effectif estimé
avant chasse :
de 897 à 1024
Effectif estimé
avant chasse :
>1024
RBC Territoire de chasse PMA possible PMA possible PMA possible
Alpes internes
du nord
orientales zone
de transition
ACCA Clavans en Haut Oisans 0 2 2
ACCA Oz en Oisans 0 2 2
Chasse privée du Rivier d'Allemont 0 2 2
ACCA Mizoen 0 2 2
ACCA Mont de lans 0 2 2
ACCA Vaujany 0 2 2
ACCA Besse en Oisans 0 2 2
ACCA Huez 0 2 2
ACCA Oulles 0 1 2
ACCA St Christophe en Oisans 0 1 2
ACCA Le Freney d'Oisans 0 1 1
ACCA Venosc 0 1 1
ACCA Valjouffrey 0 1 1
ACCA Lavaldens 0 1 1
ACCA Villard Notre Dame 0 0 1
Alpes internes
du nord
occidentales
ACCA Livet et Gavet 0 1 1
ACCA Allemont 0 1 1
ACCA Revel 0 1 2
ACCA La Ferrière d'Allevard 0 1 2
ACCA Ste Agnès 0 1 1
ACCA St Martin d'Uriage 0 0 1
ACCA Allevard 0 0 1
Alpes internes
du nord
occidentales
zone de
transition
ACCA Oris en Rattier 0 1 2
ACCA La Morte 0 1 2
ACCA Ornon 0 1 1
ACCA Chantelouve 0 0 1
ACCA St Honoré 0 0 1
Total 0 30 41


102
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Page 27 sur 36 du volet

Bilan du PMA Lagopède de Alpes
Ce bilan établi sur la base des années 2019 à 2024, durée correspondant à celle du SDGC
2019/2025, répond à l'obligation inscrite à l'article R425-20 alinéa IV du code de l'environnement, à
ce que la FDCI établisse un bilan du PMA au renouvellement de son SDGC.


Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Saison de
chasse
Effectif
oiseaux
avant
chasse
IR moyen des 3
RBC
chassables
(Source OGM)
Taux de
prélèvement
possible
(OFB, 2019)
PMA
théorique
(OFB,
2019)
Décision
PMA
arrêté
préfectoral
Prélèvements
réels
Taux de
prélèvement
réel de la
population
avant chasse
2018/2019 2297 0,6 2,7% 73 26 5 0,81%
2019/2020 2103 0,6 2,0% 55 26 1 0,31%
2020/2021 1967 0,5 2,0% 52 19 6 0,46%
2021/2022 2222 0,6 2,0% 70 26 4 0,50%
2022/2023 2143 0,6 2,0% 57 23 4 0,28%
2024/2025 2193 0,5 4,0% 74 25 6 0,67%

Le prérequis à ce que la chasse de cette espèce n'ait pas d'effet significatif sur l'évolution de la
population est que le taux de prélèvement de la population avant chasse soit inférieur à 5%
(recommandation OFB). Force est de constater qu'au cours des 6 dernières saisons de chasse, le
taux de prélèvement réel le plus haut enregistré en Isère est de 0,67%. Ces taux de prélèvements
sont en adéquation au principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement) et de
prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle renouvelable (article L. 420-1 du code de
l'environnement).

0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
4,5%
PMA Lagopèdes des Alpes
Taux de prélèvement comparé entre
théorique et réel de 2019 à 2025
taux de prélèvement possible (OFB)
Taux de prélèvement réel de la population avant chasse
0
5
10
15
20
25
30
PMA Lagopèdes des Alpes
PMA autorisé comparé aux prélèvements
réels de 2019 à 2025
Décision PMA arrêté prefectoral Prélèvements réels
103
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Gestion Cynégétique 2025-2031 132
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Page 28 sur 36 du volet

Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
• Poursuivre les suivis de population printaniers (évolution des effectifs reproducteurs) et estivaux
(évaluation de l'IR).
• Améliorer ses connaissances dans la limite de ses moyens qu'ils soient humains ou financiers :
o Par le suivi génétique du Lagopède des Alpes par la méthode dite de CMR (Capture,
Marquage, Recapture), initié depuis 2017, qui reste aujourd'hui un outil permettant d'estimer
les effectifs reproducteurs.
o Par la poursuite de son travail de « recherche » sur l'estimation des populations par
l'utilisation de drones.
• Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
• Veiller au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de gestion en cas
de nécessité.
• Contribuer à ce que les espaces de reproduction de l'oiseau soit pris en considération dans les
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) au sein des alpages de l'Isère.

Le PMA départemental Gélinotte
Le PMA Gélinotte est établi chaque année à l'échelle du département. Vu le faible niveau de
prélèvement, le quota n'est pas redistribué par RBC, mais la chasse est automatiquement fermée
dès que ce dernier est déclaré atteint.
Il est établi sur les bases suivantes :
En absence de méthode de dénombrement (ONCFS faune sauvage n°271/avril 2006 Marc
Montadert, Patrick Léonard, Patrick Longchamp), le succès annuel de la reproduction, le niveau des
effectifs reproducteurs et leur tendance annuelle ne sont pas mesurables pour cette espèce.
A l'échelle Nord alpine, l'OFB estime la population à 4000 individus. Le bilan de l'enquête décennale
de présence de l'oiseau (OGM) fait état de 102 communes de présence régulière en Isère, soit une
hausse par rapport à la décennie précédente. Certains sites de Chartreuse ou du Vercors font
apparaître des densités élevées (8 à 10 couples au 100 ha) alors que les autres massifs de
présence accueillent des densités plus faibles de 0.5 à 4 couples aux 100ha.
Le niveau d'abondance départementale utilisé pour l'établissement du PMA est évalué en prenant
les résultats obtenus par la méthode IPPC. Cette méthode, consistant à rechercher des Indices de
Présence (fèces, plumes…) sur Placettes Circulaires (ONCFS faune sauvage n°271/avril 2006), a
été appliquée par la FDCI de 2008 à 2012. Elle a permis d'obtenir une densité moyenne de
Gélinotte de 0.5 couple/100ha. Extrapolé à la surface de référence OGM pour l'oiseaux, l'effectif
Isérois est estimé à 1 600 individus soit 800 couples.
Principes d'application et niveau du PMA
1. PMA Départemental : Proposé à la CDCFS plénière sur la base des effectifs estimés. A
noter qu'un PMA départemental de 20 individus, soit 1.25% de la population estimée, est
considéré comme « sans impact sur la population Nord Alpine » par l'OFB.
2. PMA individuel : 2 oiseaux maximum par chasseur et par saison de chasse (réalisable sur
plusieurs territoires).
3. Déclaration sous 72h00 des prélèvements à la FDCI. Une fois le PMA maximum atteint, la
chasse est fermée.
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Gestion Cynégétique 2025-2031 133

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Bilan du PMA Gélinotte des bois
Ce bilan, établi sur la base des années 2019 à 2024, durée correspondant à celle du SDGC
2019/2025, répond à l'obligation inscrite à l'article R425-20 alinéa IV du code de l'environnement, à
ce que la FDCI établisse un bilan du PMA au renouvellement de son SDGC.
.

Tableau des indicateurs démographiques et de prélèvements de 2019 à 2024
Saison de
chasse
Effectif oiseaux avant chasse sans
la production de jeunes car l'IR est
inconnu
Prélèvements Taux de prélèvement de la
population avant chasse
2018/2019 1632 11 0,67%
2019/2020 1632 2 0,12%
2020/2021 1632 7 0,43%
2021/2022 1632 11 0,67%
2022/2023 1632 1 0,06%
2024/2025 1632 4 0,25%

Un PMA départemental de 20 individus qui s'applique depuis la saison 2022/2023, soit 1.23% de la
population estimée, est considéré comme « sans impact sur la population Nord Alpine » par l'OFB.
Le taux de prélèvement de la population avant chasse reste très faible avec un maximum enregistré
à 0,67%. Ces taux de prélèvements sont en adéquation avec le principe de précaution (article 5 de
la Charte de l'environnement) et de prélèvement raisonnable sur une ressource naturelle
renouvelable (article L. 420-1 du code de l'environnement).
L'oiseau ne pouvant être dénombré avec des méthodes de comptage par corps, la FDCI, depuis
2023, teste une méthode d'évaluation des effectifs par analyse génétique. Ce programme a permis
d'identifier 11 individus différents sur seulement 120ha de zone test (commune de La Morte). Sans
extrapolation de ce résultat aux 130 000ha considérés comme potentiellement accueillants pour
l'oiseau (source OGM), il est à observer que les prélèvements sur l'ensemble du département
atteignent un maximum de 11 oiseaux.

0,00%
0,10%
0,20%
0,30%
0,40%
0,50%
0,60%
0,70%
0,80%
PMA Gélinotte des bois
Taux de prélèvement de 2019 à 2025
0
2
4
6
8
10
12
PMA Gélinotte des bois
prélèvements réels de 2019 à 2025
105
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Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
• Poursuivre le suivi génétique de la Gélinotte dans la limite de ses moyens, qu'ils soient
humains ou financiers, par la méthode dite de CMR (Capture, Marquage, Recapture) qui
reste aujourd'hui le seul outil permettant d'estimer les effectifs reproducteurs. Développée en
Isère depuis 2023, cette technique sera chaque année déployée si possible sur un nouveau
site pour atteindre nos objectifs. L'analyse des tableaux de chasse permettra également
d'assurer un monitoring précis d'éléments tels que la pression de chasse, la périodicité ou la
localisation des prélèvements
• Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
• Contribuer à ce que la conservation de son habitat soit prise en compte dans les plans
d'aménagement forestier par une sensibilisation des gestionnaires forestiers.
• Veiller au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de gestion en cas
de nécessité.


Le lièvre variable et la marmotte
Cadre réglementaire spécifique
Pour pouvoir chasser le Lièvre variable et/ou la Marmotte, le chasseur doit être porteur d'un carnet
de prélèvement petit gibier de montagne sur lequel il doit obligatoirement y inscrire son prélèvement
sur le lieu même du tir (Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour
certains gibiers de montagne)
Modalités de chasse et mesures de protection des espèces
• La chasse est autorisée uniquement les mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
• Lièvre variable :
o Chasse ouverte du 3ème dimanche de septembre au 11 novembre conformément aux
prescriptions du code de l'environnement.
• Marmotte :
o Chasse ouverte du 2ème dimanche de septembre au dernier dimanche de septembre,
conformément aux prescriptions du code de l'environnement qui autorise une période
comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le 11 novembre.
o Chasse ouverte uniquement le 3ème et le 4ème dimanche de septembre dans le massif de
Belledonne.
o Chasse interdite dans les massifs du Vercors, de la Chartreuse, de l'Obiou, du Connex et
du Sénépy.

106
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Lièvre variable
Présent sur tous les massifs Isérois à l'exception de la Chartreuse, le Lièvre variable est recherché
par un petit nombre de chasseurs « spécialistes ». Très discret et bien présent au-dessus de 1500m
et jusqu'à 3000m, il est très souvent méconnu ou oublié. Comme pour la Gélinotte, aucune méthode
de comptage directe n'est adaptée au dénombrement des populations de lièvre variable.
Espèce à haute valeur patrimoniale pour le chasseur isérois, l'état de conservation de ses
populations est considéré par l'UICN comme quasi menacé (NT – le processus d'évaluation indique
que certains critères avoisinent la catégorie menacée) et vulnérable par l'ORB (VU – risque de
disparition relativement élevé).
Difficile à dénombrer par ses déplacements importants, le lièvre variable fait l'objet depuis 2017 d'un
suivi génétique sur différents secteurs du département. La FDCI a mis en œuvre la méthode
d'identification-recapture par la génétique, initiée dans le Parc National des Ecrins par Michel Bouche
en 2012 (Imberdis et al., 2018). La méthode consiste à analyser le génotype de cellules prélevées sur
des excréments afin d'identifier les individus (sexe, espèce). En plus de suivre une approche non
invasive, cette méthode permet un suivi fin de l'espèce, qui ne requiert que peu d'investissement
humain sur le terrain.
La prospection se déroule sur un site d'environ 1000 ha, trois fois par an. Quatre sites ont été
parcourus : les 7 laux (trois années), Auris en Oisans (un an), Villard de Lans/Corrençon en Vercors
(domaine skiable de Côte 2000) (un an) et Chamrousse (un an).
Au total, 64 lièvres variables ont été identifiés. Lors de la dernière décennie, les prélèvements de
Lièvre variable en Isère sont en moyenne de 21 individus.
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
• Poursuivre le suivi génétique du Lièvre variable par la méthode dite de CMR (Capture,
Marquage, Recapture) qui reste aujourd'hui le seul outil permettant d'estimer les effectifs
reproducteurs. Développée en Isère depuis 2017, cette technique sera chaque année
déployée si possible sur un nouveau site pour atteindre nos objectifs. L'analyse des tableaux
de chasse permettra également d'assurer un monitoring précis d'éléments tels que la
pression de chasse, la périodicité ou la localisation des prélèvements.
• Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
• Veiller annuellement au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de
gestion.
La Marmotte
La chasse de la Marmotte est traditionnellement pratiquée sur quelques massifs du département. Le
niveau de prélèvement est directement induit par un petit nombre de pratiquants.
Espèce à haute valeur patrimonial pour le chasseur isérois, l'état de conservation de ses
populations présente un faible risque de disparition (classement LC – préoccupation mineure - UICN
et ORB).
En complément de la mise à jour de la répartition communale de présence/absence de la marmotte
pour la décennie 2010-2019 (Programme OGM), une enquête a été adressée en 2024 aux détenteurs
du droit de chasse, aux domaines skiables et aux éleveurs (via la Fédération des Alpages de l'Isère).
Il s'agissait de recueillir les données issues du terrain relatives à la présence de la marmotte, à son
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évolution démographique et aux raisons de cette évolution. Le résultat de ce travail, issu des
observations de terrain, évalue au minimum les populations entre 600 et 1 000 individus (SDGC –
2012-2018 et 2019 -2025 Bilan de 13 années d'actions de gestion des habitats du petit gibier de
montagne FDCI 2025). Lors de la dernière décennie, les prélèvements de Marmotte en Isère sont en
moyenne de 18 individus par année.
Les engagements de la FDCI
Dans la mesure où l'espèce est chassable, la FDCI s'engage à :
• Poursuivre l'acquisition de connaissances des espaces utilisés par l'animal, dans la
continuité de l'enquête de présence et d'évaluation des effectifs de 2023.
• Contribuer aux éventuels programmes d'estimation et de monitoring des populations.
• Veiller annuellement au niveau de prélèvement et si besoin mettre en place des mesures de
gestion.
• Evaluer si besoin le niveau des dégâts occasionnés sur des alpages, des bâtiments, ou des
aménagements par certaines populations.
Le gibier d'eau

Entre dans cette catégorie les canards sédentaires et migrateurs.
En ce qui concerne les migrateurs, ce SDGC ne précise pas de mesures de gestion particulières car
elles s'avéreraient inefficaces par le statut de migrateur de ces espèces. Seule l'adoption par arrêté
ministériel d'un PMA national (article L425-14 et article R425-20 du code de l'environnement) ou
d'une classification en espèce soumise à gestion adaptative (articles L 425-16 à 20 et R. 425-20-3
du code de l'environnement) a du sens et un intérêt en termes de gestion durable de ces oiseaux.
En revanche, les actions d'amélioration de la qualité des habitats conduites par la FDCI (cv Volet
« Amélioration et conservation des habitats »), et notamment la réalisation de mares contribuent à
leur maintien.
Ces espèces sont considérées par l'UICN en préoccupation mineure (LC - espèce qui présente un
faible risque de disparition) en hivernage.
Le SDGC porte une attention particulière au Canard colvert, car très sédentarisé en Isère. Il
constitue une ressource cynégétique non négligeable. Il représente près de 3% des prélèvements
de petit gibier et 90% des canards prélevés en Isère. Les actions de développement des
populations et d'amélioration des habitats lui sont principalement attribuées.
Cadre réglementaire spécifique
• Les dates d'ouverture et de fermeture de ces espèces sont définies annuellement par arrêté
ministériel (article R424-9 du code de l'environnement).
• La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite (Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement).
• Seuls les lâchers de Canard colvert sont autorisés.


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Les engagements de la FDCI
La FDCI s'engage au travers de ce SDGC :
Pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau :
• Suivre les prélèvements à l'échelle départementale.
• Adapter la gestion cynégétique vis à vis des problématiques sanitaires ou de vagues de froid.
• Participer aux programmes de suivi de ces populations et notamment ceux engagés dans le
cadre des réseaux OFB/FDC.
• Participer aux suivis de populations [réseau OFB/FDC] lors de vagues de froid par la
constitution et l'animation d'un réseau d'observateurs mobilisé en cas de déclenchement du
protocole gel prolongé, permettant de recueillir des données :
o Comportementales (concentration)
o Biologiques (masse adipeuse)
o Autres (observations permettant l'aide à la décision).
• Inciter au recueil des ailes pour le suivi de la reproduction en partenariat avec les associations
de gibier d'eau.
• Faire la promotion de l'application utilisée pour les espèces soumises à gestion adaptative.
• Contribuer à la conservation, la restauration, l'entretien et la création des habitats qui leur sont
favorables avec les acteurs du territoire.

Pour le canard Colvert :
• Maintenir voire développer les populations naturelles ou semi-naturelles de Canard.
• Inciter à l'installation de nids artificiels en partenariat avec les associations de gibier d'eau.
• Inciter les détenteurs du droit de chasse à développer et à gérer des populations naturelles ou
semi-naturelles.
Le petit gibier migrateur
Entre dans cette catégorie toutes les espèces chassables considérées comme « oiseaux de
passage » par le législateur, à l'exception des canards sédentaires et migrateurs.
Ce SDGC ne précise pas de mesure de gestion particulière car elles s'avéreraient inefficaces par le
statut de migrateur de ces espèces. Seule l'adoption par arrêté ministériel d'un PMA national (article
L425-14 et article R425-20 du code de l'environnement) ou d'une classification en espèce soumise
à gestion adaptative (articles L 425-16 à 20 et R. 425-20-3 du code de l'environnement) a du sens
et un intérêt en termes de gestion durable de ces oiseaux.
En revanche, les actions d'amélioration de la qualité des habitats conduites par la FDCI (cv Volet
« Amélioration et conservation des habitats »), et notamment la réalisation de haies contribuent à
leur maintien.
Ces espèces sont considérées par l'UICN en préoccupation mineure (LC - espèce qui présente un
faible risque de disparition) en hivernage.
Le SDGC porte une attention particulière à la Bécasse des bois. Elle constitue une ressource
cynégétique importante et représente près de 20% des prélèvements de petit gibier (toutes espèces
confondues). Espèce à haute valeur patrimoniale pour le chasseur isérois, l'état de conservation de
ses populations présente un faible risque de disparition (UICN), mais est considéré comme quasi
menacé par l'ORB (NT – le processus d'évaluation indique que certains critères avoisinent la
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catégorie menacée) au regard de ses effectifs reproducteurs dans le Région AuRA. A noter que
90% des oiseaux prélevés ne sont pas nés en France.
Cadre réglementaire spécifique
• Les dates d'ouverture et de fermeture de ces espèces sont définies annuellement par arrêté
ministériel (article R424-9 du code de l'environnement).
• La Bécasse des bois est soumise à un PMA national dont le niveau accordé à chaque chasseur
est défini par arrêté ministériel (article L425-14 et article R425-20 du code de l'environnement)
• La Tourterelle des bois et le Courlis cendré sont soumis à gestion adaptative (articles L 425-16
à 20 et R. 425-20-3 du code de l'environnement)
Les engagements de la FDCI
La FDCI s'engage au travers de ce SDGC :
Pour l'ensemble des espèces migratrices :
• Suivre les prélèvements à l'échelle départementale.
• Faire la promotion de l'application utilisée pour les espèces soumises à gestion adaptative.
• Contribuer à la conservation, la restauration, l'entretien et la création des habitats qui leur sont
favorables avec les acteurs du territoire.
• Participer aux programmes de suivi de ces espèces et notamment ceux engagés dans le cadre
des réseaux OFB/FDC.
Pour la Bécasse des bois :
• Contribuer à la conservation des habitats favorables à l'hivernage de l'oiseau dont :
o Contribuer à l'identification des haltes migratoires principales dans l'objectif
de sensibiliser les partenaires à la conservation des milieux forestiers et prairies
propices à la Bécasse des bois.
o Sensibiliser les gestionnaires forestiers à la prise en compte de l'oiseau (maintien de
clairières et prairies intra-forestières).
• Poursuivre le suivi à la croule et les baguages automnaux et hivernaux sur les sites de
référence existants, dans le cadre du réseaux OFB/FDC.
• Participer aux suivis de populations (réseau OFB/FDC) lors de vagues de froid par la
constitution et l'animation d'un réseau d'observateurs mobilisé en cas de déclenchement du
protocole gel prolongé, permettant de recueillir des données :
o Comportementales (concentration)
o Biologiques (masse adipeuse)
o Autres (observations permettant l'aide à la décision).
• Faire la promotion de l'application utilisée pour les espèces soumises à gestion adaptative.
• Inciter au recueil des ailes de bécasses en partenariat avec les associations bécassières.
• Promouvoir les différentes initiatives des associations bécassières.

Le petit gibier prédateur et déprédateur

Cette catégorie regroupe les espèces de petits mammifères carnivores et d'oiseaux chassables ou
non chassables, et Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD).
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@ Vigifaune participons à la connaissance de la faune de nos territoires.

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Ces espèces sont toutes considérées par l'UICN en préoccupation mineure (LC - espèce qui
présente un faible risque de disparition), hormis le Putois d'Europe en quasi menacé (NT – le
processus d'évaluation indique que certains critères avoisinent la catégorie menacée) et vulnérable
(VU - risque de disparition relativement élevé) par l'ORB.
Cadre réglementaire spécifique

Toutes les espèces susceptibles d'être classées ESOD par arrêté ministériel ou préfectoral sont
chassables (ESOD - article R. 427-6 du code de l'environnement) ou non chassables mais dont les
populations doivent être contrôlées par la chasse. Ces dernières sont, à la rédaction de ce SDGC
(mai 2025) : la Bernache du Canada, le Ragondin, le Rat musqué, le Raton laveur, le Vison
d'Amérique et le Chien viverrin (arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes…).
Les listes de classement ESOD sont les suivantes :
1. Espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble du territoire métropolitain : arrêté ministériel
2. Espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque
département : arrêté ministériel modifiable tous les 3 ans.
3. La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts par un arrêté annuel du préfet pour la durée de la saison de chasse. Sont
concernées les espèces Sanglier, Pigeon ramier et Lapin de garenne (arrêté du 3 avril 2012
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet).
En dehors de la période de chasse autorisée en Isère, les ESOD peuvent être détruits à tir ou par
piégeage suivant les modalités de destruction prévues aux différents arrêtés ministériels ou
préfectoraux. La destruction ne relevant pas des compétences de la FDCI, sur ce point, les
engagements et les moyens mis en œuvre dans le SDGC se cantonnent à un porter à
connaissance des procédures et documents administratifs nécessaires à la destruction, et la
formation.

Les engagements de la FDCI
La FDCI s'engage au travers de ce SDGC :
• Contribuer au suivi de ces populations par le recueil d'indices et
notamment lors des opérations de comptages nocturnes à l'aide
de sources lumineuses.
• Accompagner si besoin les associations spécialisées telles que
celles regroupant les piégeurs, garde-chasses particuliers et les
déterreurs dans l'organisation de la régulation.
• Communiquer auprès des chasseurs, sur les moyens et
possibilités de régulation de ces espèces en période de chasse
(arrêté préfectoral ouverture et clôture chasse) et hors période de
chasse.
• Contribuer aux travaux des partenaires agricoles permettant de
recueillir les éléments justifiant le classement ESOD des
espèces : impacts économiques et sanitaires sur les activités
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humaines (dégâts aux cultures, élevages…), problème de santé et sécurité publique ;
notamment par la promotion de l'application mobile pour Smartphone « Vigifaune » et son
module « Dommages ».

Les moyens mis en œuvre dans le SDGC
Les moyens mis en œuvre par la FDCI au travers du SDGC :
• Organiser et participer aux formations des garde-chasses particuliers et des piégeurs.
• Former les chasseurs à la régulation à tir des espèces de corvidés classés ESOD : Corneille
noire et Corbeau freux.
• Simplifier l'accès aux documents administratifs permettant aux propriétaires de terrain ou leurs
ayant droit et dans le cadre de sa mission de coordination des actions des ACCA/AICA qui ont
pour mission de favoriser la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(Article L422-1 et Article R421-39 du code de l'environnement).
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> Ce"AFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE LISERE
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SDGC 2025/2031
Gestion et conservation des habitats




SOMMAIRE

Préambule __________________________________________________________________ 2
Un engagement de toujours des chasseurs ____________________________________________ 2
Conservation des habitats et éducation sont indissociables. _______________________________ 2
Les partenaires de la FDCI _________________________________________________________ 3
Créer ou recréer des habitats ___________________________________________________ 4
Planter des haies _________________________________________________________________ 4
Une filière « végétal local » ___________________________________________________ 5
Creuser des mares à vocation cynégétique ____________________________________________ 5
Implanter des cultures intermédiaires faunistique ________________________________________ 6
Restaurer et conserver des habitats _____________________________________________ 7
Coteaux secs en déprise agricole ____________________________________________________ 7
Les zones humides _______________________________________________________________ 7
Habitat de reproduction du Tétras-lyre ________________________________________________ 8
Protéger temporairement des habitats ___________________________________________ 9
Habitats de reproduction des galliformes de montagne ___________________________________ 9
Zones d'hivernage en domaine skiable_______________________________________________ 10
Les corridors écologiques ____________________________________________________ 11
Identification des voies de circulation de la faune. ________________________________ 11
Implication constante dans la Trame Verte et Bleu _______________________________ 11
Les engagements de la FDCI __________________________________________________ 12
Conserver, voire améliorer la diversité des habitats et la fonctionnalité entre milieux naturels et semi -
naturels est une préoccupation et priorité majeure de la Fédération. Pour ce faire, elle souhaite maintenir
des partenariats avec les acteurs du monde rural, incluant les propriétaires fonciers, dans le respect des
réglementations, en valorisant les connaissances et savoir-faire des chasseurs. __________________ 12
Moyens mis en œuvre au cours du SDGC : _______________________________________________ 12
Milieux de plaine ________________________________________________________________ 12
Milieux forestiers ________________________________________________________________ 13
Milieux de montagnes ____________________________________________________________ 13
Corridors écologiques ________________________________________________________________ 14


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Préambule

La gestion et la conservation de s habitats sont es sentielles à notre propre existence et à celle des
animaux, végétaux, insectes. La gestion durable de cette ressource naturelle doit se traduire par un
prélèvement raisonnable . Elle s'impose aux chasseurs ainsi qu 'à toutes les activités d'usage et
d'exploitation de ces ressources (article L. 420-1 du code de l'environnement).

Le chasseur connait l'importance de gérer, entretenir voire recréer les habitats qui sont favorables
aux espèces qu'il chasse, mais aussi à toute cette diversité d'espèces animales ou végétales qui font
la richesse de notre environnement. Il sait que sans insecte s Tétras-lyre, Faisans,
Perdrix …disparaitront de nos montagnes et de nos plaines.

Un engagement de toujours des chasseurs
Les chasseurs de l'Isère s'engagent depuis de très nombreuses années dans la gestion et la
conservation de la campagne, la forêt, la montagne et les zones humides. La FDCI les accompagne
et s'engage elle-même dans des actions bien déterminées avec pour intention modeste de redonner
forme à une diversité « écologique » et limiter les effets de la fragmentation de l'habitat qui résulte de
l'aménagement de nos territoires (routes, chemin de fer, urbanisation…).

La plantation de haies, la reconquête de zone exploitable par les agriculteurs, la restauration d'habitat
de reproduction, la protection de milieu d'hivernage, la création de mares, la restauration de corridors
écologiques… sont des actions que la FDCI réalise. Elle contribue au même titre que de nombreux
acteurs associatifs ou institutionnels à rendre notre environnement plus diversifié.

Ce volet du SDGC consacré aux habitats ne fait pas l'inventaire de toutes les actions conduites par
les chasseurs et la FDCI, mais un état synthétique qui montre leurs diversités et le niveau d'implication
du monde cynégétique.

Les bilans annuels d'activité de la FDCI, sont disponibles sur son site internet. Le lecteur y trouvera
un panel de la diversité des actions réalisées par les chasseurs ainsi que de nombreux résultats.

Conservation des habitats et éducation sont indissociables.
Que seraient ces actions d'amélioration de notre espace de vie sans qu'une partie du temps que nous
y consacrons ne soit accordé e à « l'éducation et la sensibilisation » des habitants de notre
département. Qu'ils soient adultes ou enfants nous contribuons nous aussi à ce que nos actions
soient connues, à en faire comprendre le sens et surtout à créer du lien entre tous.

Depuis 2018 la FDCI s'engage activement dans le domaine de l'éducation à notre environnement qui
vise à promouvoir « une éducation immersive et ancrée dans la nature ». Nous le faisons en lien étroit
avec les chasseurs et les acteurs du territoire qui partagent nos valeurs. A ce jour, ce sont près de
8 000 personnes, dont 65% de scolaires , qui ont été dir ectement sensibilisées à la necessité de
conserver et restaurer ces milieux qui nous sont essentiels.

114
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 143
Types d'action d'éducation à la nature
\
,0%
= Animation en nature = Animation en salle® Salon local et conférence
Fédération Nationale des Chasseurs
La RégionAuvergne-Rhône-Alpes
Les thématiques d'éducation à la nature
= Corridor écologique et haie
LE DEPARTEMENT * + *
77,3%
= Découverte de la faune sauvage
*LEUROPE S ENGAGE. * E SEN"py + enregionAuvergne-Rhône-Alpesavec le FEDER
du Pilat

Page 3 sur 14 du volet



Les partenaires de la FDCI

La actions de restauration, de gestion, de protection des habitats nécessite nt des fonds financiers
très importants. Les aides financières, versées sous la forme de subventions dans le cadre d'appels
à projet s, sont nécessaires pour mener à bien ces actions d'intérêt général. Les chasseurs du
département de l'Isère contribuent à une part de ces investissements au travers de la FDCI et ses
fonds propre s mais aussi via le fond « Eco-contribution » pour lequel chacun d'eux apportent 5€
chaque année (Article L421-5 du code de l'environnement).













115
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 144

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Créer ou recréer des habitats
Trois types de milieux sont principalement ciblés par la FDCI : la haie, la mare, la culture intermédiaire
faunistique.

Planter des haies

119 Kilomètres de haies plantées depuis 2008.


Depuis 1950, 70 % de s haies ont disparu des bocages français. La perte est estimée à 23 500 km
par an sur la période 2017 - 2021 pour un linéaire total de haies estimé par l'Institut géographique
national à 1,55 millions de km (Ministère agriculture et de la souveraineté alimentaire rapport de
mission n°22114 04/2023).


Symbole d'un paysage diversifié (le bocage) , elle est un
élément incontournable de la biodiversité, et les chasseurs
le savent bien. Elle procure à la faune sauvage, et surtout à
l'avifaune, une nourriture riche et variée, mais aussi un
couvert essentiel à la reproduction et à l'élevage des jeunes
(présences d'insectes) et contribue à la connectivité entre les
milieux naturels (corridors écologiques). Elle peut réduire de
plus de 60% les volumes d'eau ruisselés et de retenir près
de 90% des matières en suspension (lutte contre l'érosion).
Elle protège également les cultures du vent, sur une distance
égale à 15 à 20 fois sa hauteur.
Sauvegarder les haies de nos campagnes revêt un caractère
d'intérêt général et la FDCI s' engage activement à la
réimplanter là où elle a disparue.










Depuis 2008 la FDCI a implanté près de
195 000 arbres et arbuste s qui ont enrichi
notre campagne et cela dans 165 communes
du département. Elle est le principal planteur
de haies du département de l'Isère avec près
de 20 000 plants annuels.





0
5
10
15
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
kilomètres de haies plantés par
la FDCI de 2008 à 2024
Kilomètre de haies
116
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Une filière « végétal local »

Seulement, une haie plantée doit pouvoir faire face aux aléas climatiques qu'elle connaitra en
2050 ! Pour s'en assurer la FDCI en 2022 s'est inscrite, en partenariat avec l'association iséroise de
botanistes « Gentiana », dans le développement d'une filière de production de plants certifiés
« végétal local1 ». Dans l'esprit du label, une graine récoltée ne peut être plantée que dans sa zone
de provenance. Il garantit la traçabilité des végétaux sauvages et locaux ainsi que la conservation
d'une diversité génétique adaptée à la restauration des écosystèmes et des fonctionnalités
écologiques.

De 2022 à ce jour, 40 kilos de baies sont
régulièrement récoltés chaque année, issus de plus
de plusieurs dizaines d'espèces végétales (environ
70), dans le cadre de cette filière « végétal local ».
Ces fruits sont ensuite préparés par un pépiniériste
partenaire de la FDCI (commune de Penol) Cette
étape consiste à dépulper et sécher les graines puis à
les mettre en dormance et stratification avant d'être
semées.

Depuis 2023/2024, des 20 000 plants que la FDCI met en terre chaque année, 60 à 70% sont
intra-isérois labellisés « végétal local ».

Creuser des mares à vocation cynégétique

Depuis 2022 la FDCI a créé 34 mares (1 a fait l'objet d'une restauration) et une restauration
d'étang.

La mare est une petite étendue d'eau stagnante de moins de 1 000 m² et d'une profondeur inférieure
à 2 mètres. Elle est alimentée par les eaux de surface ou de ruissellement. A la différence d'un étang
elle ne se vidange pas. D'apparence simple elle nécessite certaines compétences techniques pour
être bien réalisée et son aménagement doit répondre à des critères précis, notamment des berges en
pente douce ou en escalier et une localisation sur une zone imperméable ou l'utilisation d'une bâche
spécifique.



Les mares que crée la FDCI n'ont pas pour vocation unique d'attirer
les canards, mais aussi une grande diversité d'oiseaux (pigeon
ramier, grives, merles, bécasse , bécassines), d'amphibiens ou
même de mammifères qui peuvent s'y abreuver . Créées dans une
perspective cynégétique, ces aménagements ont donc également
un impact positif global sur la biodiversité.

1 Créée en 2015 à l'initiative des Conservatoires Botaniques Nationaux, l'Afac-Agroforesteries et de Plante &
Cité, le label Végétal Local est propriété de l'Office Français de Biodiversité (OFB).
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Certaines de ces mares, dont la surface oscille entre 250
m² et 400 m², ont fait l'objet, à la demande de la FDCI,
l'objet d'une évaluation par le Conservatoire d'Espaces
Naturels d'Isère, qui a utilisé un protocole précis basé sur
15 critères tels que la morphologie, la faune et la flore.
Aucune mare aménagée n'a obtenu de note inférieure à
50, certaines sont même de franches réussites avec des
notes de 80 et 85/100. Il conviendra bien sûr d'inscrire
dans le temps l'entretien de ces mares afin de
contrecarrer le processus naturel d'atterrissement.



Implanter des cultures intermédiaires faunistique

De 2012 à 2023, la FDCI a permis l'implantation de 7 464 hectares de ces cultures à
vocation faunistique.

Les cultures intermédiaires dénommée CIF, Culture
Intermédiaire Faunistique ou CIPAN, Cultures
Intermédiaires Pièges À Nitrate, ont pour vocation à ne
pas laisser le sol agricole nu après la récolte des
céréales limitant ainsi son érosion toute en améliorant sa
composition et sa structure. Elles sont ensuite détruites
avant l'implantation de la cuture de printemps suivant.

Il s'agit donc d'un habitat « éphémère » mais qui revêt
une grande importance car il permet à la faune d'y
trouver refuge et nourriture en période hivernale tout en
gardant un intérêt agronomique pour l'agriculteur
(engrais vert).

Malgré l'intérêt écologique et l'engouement
créé auprès d es agriculteurs, la FDCI
interrompt momentanément sont programme
de cultures intermédiaires. Les aléas
climatiques, de plus en plus réguliers en fin de
saison, compromettent de plus en plus l a
germination, aboutissant parfois à un couvert
végétal trop insatisfaisant et une trop grande
incertitude chaque année.

Dans la durée de ce SDGC, la FDCI va
promouvoir d'autres itinéraires techniques, et
notamment les semis sous couvert (blé/orge,
maïs, colza, sorgho) par l'application de
protocoles ''semis sous couvert'' qui émanent
du Groupe Technique National Agrifaune2. Les
premières expérimentations ont débuté au
cours de l'année 2022.

2 Le réseau Agrifaune créé en 2006 rassemble les acteurs des mondes agricole et cynégétique. Il contribue
au développement de pratiques agricoles qui concilient économie, agronomie, environnement et faune sauvage.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Culture intermédiaire implantée en Isère par
l'intermédiare de la FDCI de 2012 à 2023
surface en hectare
118
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Restaurer et conserver des habitats
Trois types de milieux sont principalement ciblés par la FDCI : les coteaux secs, les zones humides
de faible surface et les habitats de reproduction du Tétras-lyre.

Coteaux secs en déprise agricole

Depuis 2020 se sont près de 12,38 hectares de coteaux sec qui ont été revalorisés en
prairie et redonnés à l'agriculture.

C'est dans le massif des Chambarans que
ces actions de restauration sont les plus
importantes. Ancien secteur d'élevage, au
cours des années 1980, la mécanisation
« moderne » combinée à la baisse du
nombre d'agriculteurs et d'animaux
domestiques, de nombreuses prairies non
mécanisables ont été abandonnées et se
sont progressivement embroussaillées. Le
monde de la chasse a vu diminuer très
fortement des populations de lapin et
lièvre.
Le milieu est restauré par le broyage de la
végétation ligneuse (prunellier, aubépine et
églantiers).
Dès la première année, les secteurs rouverts ont été réutilisés par le Lièvre et le Chevreuil. De
nombreuses orchidées ont été observées dans les parcelles rouvertes.
Ces opérations ont pour objectif de redonner une seconde vie à des prairies naturelles. La FDCI
privilégie dans ces opérations les projets locaux qui apportent la garantie d'un entretien post-travaux
par du pâturage.
Les zones humides

Depuis 2020 se sont près de 5.8 hectares de zones humides qui ont été revalorisés.

Les chasseurs et la FDCI contribuent à la conservation et
l'entretien de zones humides. Milieu considéré comme très
sensible. Les espaces les plus remarquables, en termes de
biodiversité et de priorité de conservation, bénéficient de
statuts de protection particuliers (réserve naturelle, espace
naturel sensible…) Leur gestion est dès lors assuré par les
institutions qui en ont la charge.

L'action des chasseurs est complémentaire à cette politique de
conservations et se porte très souvent sur des zones humides
qui ne bénéficient pas de statut particulier de protection.

A cours des travaux, la FDCI lutte contre le développement de
la végétation ligneuse des zones humides, par le broyage des
phragmites, de la laîche, de la bourdaine, bosquets de saules.
Eviter que ces milieux se simplifient et s'atrophient est un objectif de ces actions de conservation.
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Habitat de reproduction du Tétras-lyre

Depuis 2000, ce sont 50 hectares d'habitats de reproduction qui ont été restaurés
(49 chantiers de réouverture)


La restauration des habitats de reproduction du tétras -
lyre, espèce emblématique, repose sur des
aménagements ciblés. Réalisés sur des terrains souvent
difficiles d'accès et accidentés, ces travaux sont
relativement coûteux. Les chasseurs de l'Isère comptent
parmi les rares acteurs investis dans ces actions.

Oiseau de montagne inféodé à la zone de transition entre
la forêt et l'alpage, il recherche pour se reproduire un
habitat diversifié formé d'une mosaïque de végétation ou
se retrouve des espèces ligneuses, arbres parsemés et
lande à genévrier, rhododendron, myrtille…et pelouse à graminées.

La FDCI engage, depuis 2012, des travaux de restauration des habitats de reproduction du tétras -
lyre3. Ils se déroulent, après le 20 août (fin de la période de reproduction des oiseaux), majoritairement
dans des espaces pastoraux, mais ils peuvent avoir lieu ponctuellement dans des espaces non
pastoraux. Une concertation a lieu, en amont des travaux de broyage , avec les éleveurs et la
Fédération des Alpages de l'Isère (FAI) afin de s'assurer d'un entretien des milieux rouverts par les
troupeaux après les travaux.





3 Un diagnostic des habitats de reproduction réalisé préalablement valide l'intérêt d'une opération de réouverture de
milieux.
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Protéger temporairement des habitats
Les actions les plus importantes dans ce domaine de la protection temporaire d'habitat concerne les
galliformes de montagne et notamment le Tétras-lyre.

Habitats de reproduction des galliformes de montagne

Conserver des habitats favorables aux galliformes de montagne au travers de Mesures
agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)
2015-2020 : 37 MAEC avec un enjeu Tétras-Lyre
2023 - 2027 : une centaine de MAEC avec un enjeu galliformes de montagne

La modification et l'intensification des pratiques pastorales peuvent conduire potentiellement à une
dégradation des habitats de reproduction du tétras-lyre, de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin.
Un surpâturage localisé conduit à une disparition de la ressource alimentaire et du refuge des oiseaux.
Un sous-pâturage conduit à une fermeture du milieu et par voie de conséquence une perte de la
ressource alimentaire.

Il est donc indispensable de travailler avec
les alpagistes pour que leurs pratiques
pastorales assurent un bon état de
conservation des habitats de reproduction
des galliformes de montagne.

Inscrites dans le cadre de la Politique
Agricole Commune (PAC), les Mesures
agroenvironnementales et Climatiques
(MAEC) « permettent d'accompagner les
exploitations agricoles qui s'engagent dans
le développement de pratiques combinant
performance économique et performance
environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition.
C'est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France.
Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les
territoires tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte
contre le changement climatique ».

Au travers de ce dispositif des MAEC, grâce aux efforts de la FDCI et de ses partenaires - Fédération
des Alpages de l'Isère (FAI) et éleveurs utilisant les alpages - 5 700 hectares d'alpages sont
contractualisés permettant ainsi de combiner la conservation des habitats de reproduction et la mise
en défens de ces habitats aux cours de la période de reproduction.
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Zones d'hivernage en domaine skiable

De 2013 - 2023 : 40 zones de tranquillité hivernales (590 ha) – 9 domaines skiables
impliqués

Les domaines skiables sont concernés par la conservation des galliformes de montagne : leurs
aménagements peuvent conduire à une fragmentation/destruction des habitats de reproduction et
d'hivernage des galliformes de montagne et à un dérangement accru des habitats d'hivernage par les
pratiquants de sport d'hiver. La présence de remontées mécaniques augmente les risques de
percussion des oiseaux.

Lors de son congrès de Grenoble 2020, Domaines Skiables de France (DSF) a validé 16 éco -
engagements environnementaux pour préserver la montagne. Parmi ces éco-engagements, figure la
protection des galliformes de montagne, avec la signalisation des câbles de remontées mécaniques
susceptibles d'être un obstacle au vol des grands oiseaux, et en particulier des tétras lyres mais aussi
la gestion de l'eau et la revégétalisation des pistes de ski.

Prendre en compte cette espèce emblématique des Alpes et indicateur biologique de la
qualité environnementale des espaces montagnards, nous permet de considérer l'ensemble des
enjeux écologiques présents sur les domaines skiables. A. MAULIN Président de DSF



Les principales actions de conservation engagées avec les
domaines skiables ont été l'installation de zones de
tranquillité hivernales dans les zones d'hivernage du tétras.
Des fanions ou panneaux d'avertissement localisent les
secteurs clés. Des panneaux d'information aux lieux de
départ des remontées mécaniques ou croisements de pistes
informent les pratiquants de la présence sur leur parcours de
zones de tranquillité.

La FDC38 a incité également les domaines skiables et plus
largement les pratiquants à utiliser l'application « Vigifaune »
qui leur permet d'être informés de leur proximité à une zone
de tranquillité hivernale. Le QR -code de l'application est
disponible sur les panneaux d'information, des flyers dans les
offices du tourisme accompagnent la démarche de
communication.




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ad
os wi oes COLUHIONE WER AUME AU PRESObs DERTIOMMAIRES D'RFRAËTAUGEURES DE TRAARFORT
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Les corridors écologiques

Le développement des infrastructures de transport et du tissu urbain créé un isolement des espaces
naturels les uns par rapport aux autres. Ce manque de « connexions naturelles » (corridors) ne
permet plus à la faune sauvage de circuler librement.
La Trame Verte et Bleu TVB (loi Grenelle 2), a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en
participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux
continuités écologiques, par une restauration ou conservation des corridors écologiques, tout en
prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. Son objectif
premier diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces.

Identification des voies de circulation de la faune.

L'identification des « voie de circulation » de la faune sauvage est
un préalable à la localisation des corridors, et pour cela le
chasseur est une ressource essentielle par son excellente
connaissance du territoire. La Fédération Régionale des
Chasseurs d'Auvergne Rhône-Alpes, a développé en 2016 une
application dénommée « Vigifaune ». Elle vise à faciliter la
participation des citoyens,
chasseurs et non chasseurs,
randonneurs, ou encore agriculteurs
à la surveillance de la biodiversité et
notamment relever et géolocaliser
les points de collisions avec la faune
sauvage.


En Isère, depuis 2016, 7151 observations de mortalités par collisions
ont fait l'objet d'une déclaration « Vigifaune », dont 1378 grands
mammifères.

L'ensemble de ces informations fait l'objet d'une analyse par le
CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement) permettant ainsi d'identifier les tronçons routiers les
plus accidentogènes.

Implication constante dans la Trame Verte et Bleu

La politique et les actions conduites par la FDCI
dans l'amélioration des habitats a pour objet d'en
accroitre la diversité et d'en minimiser le
fractionnement. Ces enjeux s'accordent avec ceux
la TVB et c'est à ce titre que la FDCI s'engage, tant
qu'elle le peut, dans le développement des
Contrats Vert et Bleu (CVB) mais aussi dans le
Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires
(SRADDET) qui traduit la Trame Verte et Bleue à
l'échelle régionale (Région Aura) et dans tout autre
projet ayant cet objectif.

La carte ci-contre montre les CVB dans lesquels la
FDCI est, ou s'est investie, depuis 2016.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
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Page 12 sur 14 du volet

Les engagements de la FDCI

La FDCI est un acteur du territoire qui apporte sa contribution à la conservation, la restauration et la
protection des milieux qu'ils soient banals ou spécifiques.

Conserver, voire améliorer la diversité des habitats et la fonctionnalité entre milieux naturels et semi-
naturels est une préoccupation et priorité majeure de la Fédération. Pour ce faire, elle souhaite
maintenir des partenariats avec les acteurs du monde rural , incluant les propriétaires fonciers, dans
le respect des réglementations, en valorisant les connaissances et savoir-faire des chasseurs.

Moyens mis en œuvre au cours du SDGC :

• Accompagner les détenteurs du droit de chasse à améliorer la qualité des habitats favorables
aux espèces animales notamment via le Plan de Développement des Territoires (catalogue
d'actions subventionnables par la FDCI) tout en intégrant les enjeux environnementaux.
• Participer à la veille écologique pour la protection des milieux naturels.
• Inciter à la prise en compte des enjeux de conservation de la faune sauvage chassable et de
ses habitats dans les politiques publiques de soutien des activités économiques aux différents
échelons territoriaux notamment en valorisant les savoirs faires du monde de la chasse.
• Contribuer à la prise en compte des enjeux faunistiques dans les projets d'aménagement et
lors de l'élaboration d'outils de planification (SCOT, PLU…), notamment en mobilisant les
connaissances du monde de la chasse.
• Veiller au maintien des pratiques cynégétiques et des enjeux faunistiques au sein du réseau
d'espaces préservés et des zonages environnementaux lors des phases de création et/ou de
révision des plans de gestion ; et contribuer, lors de la création d'espaces préservés et de
zonages environnementaux, à la prise en compte des intérêts cynégétiques, notamment par
la consultation des détenteurs de droit de chasse voire par leur intégration dans les comités
de pilotage et/ou de suivi.

Milieux de plaine

Milieux agricoles
• Améliorer la diversité des milieux agricoles de plaine en accord avec les agriculteurs (dans le
respect de la PAC) et les acteurs concernés.
• Soutenir des pratiques agricoles en faveur de la biodiversité (cultures dérobées, bandes
enherbées, …).
• Accompagner les agriculteurs et les collectivités dans la mise en œuvre des actions locales
de conservation/amélioration.
• Favoriser les plantations et l'entretien de réseaux de haies, buissons, bosquets, arbres isolés
en mobilisant notamment les dispositifs dédiés des instances publiques.
• Apporter notre contribution à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques
publiques relatives à l'agriculture.

Zones humides (particulièrement pour les limicoles et gibier d'eau)
• Soutenir les initiatives locales de création et de restauration des milieux humides (mare, étang,
platière, prairie humide…) en veillant au respect des réglementations et des enjeux
environnementaux.

Pelouses sèches
• Accompagner les initiatives locales de restauration et d'entretien des coteaux secs en veillant
au respect des réglementations et des enjeux environnementaux.
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Dérangement
• Travailler à limiter le dérangement occasionné par les activités économiques et de pleine
nature (utilisation abusive et non contrôlée des pistes forestières, sports motorisés, plan de
circulation, PDESI…) en étroite collaboration avec les gestionnaires d'espace, les usagers et
les propriétaires.

Milieux forestiers

• Apporter notre contribution à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques
publiques forestières (chartes forestières, aménagements forestiers, schémas de desserte…).
• Favoriser toute action en faveur de la conservation des milieux forestiers diversifiés en
partenariat avec les collectivités, les propriétaires et les forestiers.
• Initier des actions en faveur de la conservation des zones favorables à la Gélinotte des bois
en partenariat avec les propriétaires et gestionnaires forestiers.
• Initier des actions en faveur de la conservation des zones favorables à la Bécasse des bois
en partenariat avec les propriétaires et gestionnaires forestiers (maintien de clairières et
prairies intra-forestières).

Milieux de montagnes

• Maintenir les milieux supra -forestiers diversifiés (particulièrement pour le Tétras -lyre, la
Bartavelle et le Lagopède) en accord avec les alpagistes et les diverses collectivités.
• Diminuer le dérangement occasionné par les activités de pleine nature (utilisation abusive et
non contrôlée des pistes forestières, hors-piste, …).
• Accompagner les agriculteurs, les collectivités, les gestionnaires d'espaces naturels à statut
et les exploitants des domaines skiables dans la mise en œuvre des actions locales de
conservation/amélioration des habitats de reproduction et d'hivernage des g alliformes de
montagne en mobilisant les outils de connaissance et de gestion des habitats des galliformes
de montagne.
• Accompagner les initiatives locales du monde de la chasse en faveur de la sauvegarde et de
la restauration des milieux de reproduction en veillant au respect des réglementations et des
enjeux environnementaux.
• Accompagner les initiatives locales du monde de la chasse en faveur de la sauvegarde et de
la quiétude des zones d'hivernage Tétras-lyre (instauration de zones de tranquillité, réserves
de chasse et de faune sauvage ACCA…).
• Promouvoir la visualisation des câbles meurtriers dans les domaines skiables.
• Contribuer à la prise en compte des enjeux faunistiques lors de projets d'aménagement
(création d'unité touristique nouvelle, grandes infrastructures linéaires, projets touristiques…)
• Travailler à limiter le dérangement occasionné par les activités économiques et de pleine
nature (sports motorisés, VTT, hors-piste, …) en étroite collaboration avec les partenaires et
les propriétaires.
• Sensibiliser les partenaires à la prise en compte des galliformes de montagne (aménageurs,
alpagistes, communes, forestiers…) via différents supports lors d'aménagement en milieu
montagnard.
• Sensibiliser les partenaires aux dérangements occasionnés par les activités humaines
(tourisme estival, hivernal…) et par la divagation des chiens.


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Corridors écologiques

• Soutenir les aménageurs publics et privés dans le maintien et la restauration de corridors
biologiques et d'espaces de libre circulation de la faune sauvage, et dans la résorption de
points de conflits identifiés.
• Contribuer à l'accroissement des connaissances concernant la fonctionnalité des territoires,
en portant une attention particulière au conflit entre la faune et les infrastructures de transport.
• Sensibiliser le réseau cynégétique afin qu'il s'empare localement de ces problématiques et
qu'il utilise la Trame Verte et Bleue comme une opportunité de préserver son territoire.
• Contribuer à la préservation et à la gestion diversifiée des milieux dits « banals » en partenariat
avec les gestionnaires, les collectivités, les acteurs économiques et les propriétaires.
• Favoriser les plantations et l'entretien du réseau bocagers (haies, buissons, bosquets, arbres
isolés…) et le développement de pratiques agricoles en faveur de la biodiversité (jachères
faune sauvage, cultures dérobées, bandes enherbées, …).
• Développer des partenariats et valoriser les partenariats existants avec les gestionnaires de
réseaux afin de tenter de résorber les points de conflits identifiés ou de développer leurs
infrastructures comme des corridors transversaux : RTE, RFF, AREA…
• Alimenter et promouvoir une base de données cartographiques mobilisable dans la réflexion
Trame Verte et Bleue, et en particulier contribuer à la démarche Vigifaune de la FRC AURA
afin d'identifier au mieux les points de conflits routiers et leurs évolutions.
• Contribuer à la prise en compte des enjeux faunistiques lors de projets d'aménagement s
majeurs (études d'impact, enquêtes publiques…).
• Être l'interface entre les collectivités locales, les aménageurs, les bureaux d'études et le
monde de la chasse local en légitimant ses connaissances et son « dire d'expert ».
• Communiquer auprès du monde de la chasse pour le sensibiliser au rôle qu'il peut jouer et
aux informations prépondérantes qu'il peut faire remonter lors de l'élaboration d'outils de
planification (SCOT, PLU…).
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SDGC 2025/2031
Cohabitation entre usagers de la nature
et éducation à la nature





SOMMAIRE

Pour mieux comprendre et connaître la chasse ______________________________________________ 2
La chasse, un « usage coutumier » disposant d'un droit d'usage. _______________________ 3
Le chasseur a des droits, mais il est soumis à des obligations. _________________________ 3
La chasse est-elle une activité dangereuse pour les chasseurs et les autres usagers de la
nature ? ___________________________________________________________________ 4
Un bilan des accidents de chasse en Isère. ________________________________________ 4
La cohabitation, est-ce le partage du temps et de l'espace ? _________________________ 5
Actions et engagements de la FDCI en matière de cohabitation ______________________ 6
Ce que la FDCI a déjà fait _____________________________________________________ 6
Rendre visible la présence du chasseur _______________________________________ 6
Aménager les territoires de chasse pour mieux sécuriser la pratique ________________ 7
Créer des espaces et moments de rencontre entre chasseurs et non chasseurs __ 8
Un dimanche à la chasse : ____________________________________________ 8
Un réseau de « Relais Cyné » _________________________________________ 8
J'aime la nature propre ______________________________________________ 9
Une manifestation pour tous les usagers de la nature _______________________ 9
Une connaissance à portée des maires _________________________________ 10
Les engagements de la FDCI _________________________________________________ 10


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Pour mieux comprendre et connaître la chasse

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la
chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion
et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable
équilibre agro -sylvo-cynégétique. Il doit s'inscrire dans les principes généraux de la politique
cynégétique française . Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de
gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en
faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée
des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au
développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans
les territoires à caractère rural. » (Article L. 420-1 du code de l'environnement)
La chasse fait partie intégrante de l'histoire de notre espace rural. Elle se trouve être aujourd'hui
soumise à une forme de « pression sociale » qui résulte d'une méconnaissance de la pratique
cynégétique (qui concerne la chasse) et de s missions d'intérêt général qui sont confiées aux
chasseurs.
La chasse est une pratique territoriale. En ce sens le chasseur se délimite un espace au sein duquel
il pratique son activité. Cette territorialisation de l'action de chasse est sujette à perturbation quand
un autre usager de la nature pénètre cet espace. Lorsque cela se présente, le chasseur, confronté
à cette « intrusion », se retrouve parfois dans une situation pouvant aboutir à un « conflit d'usage
».
Il existe de nombreuses définitions du conflit d'usage qui font souvent référence aux modalités
d'occupation des espaces urbains et ruraux. Nous pouvons retenir comme définition que « le conflit
d'usage résulte d'une concurrence entre acteurs autour de l'utilisation d'un espace ou d'une
ressource, ne relevant pas d'une volonté de prendre le contrôle de cet espace, mais d'en définir des
règles d'utilisation ».
C'est à cette définition que nous ferons référence tout au long de ce volet « cohabit ation entre les
usagers de la nature », excluant de fait les questions idéologiques et volontés de cibler un acteur
dans le but de limiter son droit d'accès à l'espace, voire de l'en exclure.
« L'usage », quant à lui, consiste en une règle non écrite suivie par des habitants ou catégories
socioprofessionnelles, qu'ils considèrent comme régissant leurs rapports sociaux et d'utilisation de
l'espace. On lui concède souvent un caractère historique le légitimant d'autant plus. Ce sens de
l'usage se retrouve dans les expressions « us et coutumes » ou « usages coutumiers ».
L'historicité et la pratique de la chasse en font sans conteste un usage coutumier. Même si de
nombreuses règles qui régissent sa pratique sont écrites (cadre législatif et réglementaire,
règlementation de droit privé), il n'en reste pas moins que maint d'entre-elles résultent d'un usage.
Le SDGC, uniquement opposable aux chasseurs (Article L425-3 du code de l'environnement), n'a
pas pour objet de réglementer l'ensemble des usages liés à la pratique de la chasse, mais de
les porter à connaissance des autres utilisateurs de la nature, dans l'objectif d'améliorer les
conditions de vie commune, « la cohabitation entre usagers de la nature ».

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Les jours les plus chassésur le grand gibier mepo g 9 37% Samedi8 Dimanche%TsJetteMercredi
Les mois les plus chasséspour le grand gibier29, 107; J24% Décembre piedSs 22% Novembre 3

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La chasse, un « usage coutumier » disposant d'un droit d'usage.

En France, le droit d'accès à une parcelle de terrain et l'usage de pratiques telles que la chasse,
la cueillette, l'exploitation du bois…sont soumises à l'autorisation du propriétaire ou de son ayant
droit. Le droit de chasse n'échappe pas à cette règle. Il est associé au droit de propriété, héritage
de la Révolution Française (Article 3 décrets du 4 aout 1789 portant sur l'abolition des privilèges) se
traduisant aujourd'hui par : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le
consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » (Article L 422-1 du code de l'environnement).
A ce titre, le chasseur ou l'association de chasse détentrice du droit de chasse, dispose d'un droit
légal d'accès à la parcelle de terrain pour y pratiquer son activité, ce qui n'est pas le cas de
nombreuses autres activités de nature.
Ce droit d'usage dont dispose le chasseur est méconnu de la grande majorité des autres usagers
de la nature. Le chasseur le connait et souvent l'utilise comme argument lors de conflits directs
avec d'autres usagers, générant un sentiment d'incompréhension et de frustration.
En Isère, les propriétaires de terrains sont traditionnellement « accueillants » envers tous les usagers
de la nature. Que les Associations Communales de Chasse agréées (ACCA) soient obligatoires
dans le département (Loi Verdeille n°64-696 du 10 juillet 1964 et articles L. 422 -1 et suivants et R.
422–1 et suivants du code de l'environnement) corroborent cette tradition d'accueil.
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère souhaite contribuer au maintien de cette
« tradition d'accueil » et ne pas entrer dans une logique d'exclusion des uns ou des autres, aux
motifs que certains disposent de droits. Pour cela, l'effort de cohabitation se doit d'être collectif et
non pas seulement orienté vers une catégorie de pratiquant, dans notre cas le chasseur.
Le chasseur a des droits, mais il est soumis à des obligations.

En contrepartie de ce droit de chasse qui
lui est accordé, le chasseur se voit dans
l'obligation d'assumer une mission d'intérêt
général qui est le maintien de l'équilibre
Agro-Sylvo-Cynégétique.
Concilier activité économique et présence
d'animaux chassables est la mission
première du chasseur. Pour ce faire il est
contraint d'intervenir pour réguler les
espèces animales chassables susceptibles
de commettre des dégâts, le grand gibier
étant le plus concerné (cerf, sanglier,
chevreuil…).
Cette mission de maintien de l'équilibre
concerne principalement les mois
d'octobre, novembre et décembre qui
représentent à eux seuls plus de 70% des
prélèvements et près de 80% d'entre eux
sont réalisés le week-end.
A noter que la durée moyenne d'une chasse
collective (battue) est de 2 à 3 heures, et que les chasseurs occupent moins de 20% du territoire
d'une commune au cours de ces chasses (source FDCI).

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La chasse est-elle une activité dangereuse pour les chasseurs et
les autres usagers de la nature ?

La pratique d'une activité de pleine nature présente un risque, et la chasse n'est pas celle qui
comptabilise le plus d'accident.

La pratique de la chasse représente 4% des décès traumatiques toutes activités de pleine nature
confondues (rapport de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) de janvier 2020) et 0,5% des
accidents traités par les urgences hospitalières, ce qui reste faible (Source Sénat rapport d'information
n° 882 (2021-2022), déposé le 14 septembre 2022).

Selon l'Office Français de la Biodiversité (OFB : rapport Bilan des accidents de chasse 20 23/2024)
les accidents de chasse ont diminué de 42% en 20 ans (mortels, graves et légers) et de 77% pour les
cas mortels (bilan 2023 -2024, 102 accidents pour 6 mortels. Les non -chasseurs avec 12 accidents
légers et aucun de mortel). Les non-chasseurs représentent en moyenne sur les 20 dernières années
13% des victimes d'accident de chasse.

Ces chiffres révèlent l'efficacité des politiques en matière de sécurité à la chasse mises en place par
les Fédérations Départementales des Chasseurs de France depuis de nombreuses années. Ces
mesures complétées en 2019 par voie législative (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création
de l'Office Français de la Biodiversité) et en 2023 par décret ( n° 2023 -882 du 16 -09-2023
contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste), a conduit à ce que le 12 mars
2025 le Conseil d'Etat ait jugé que la sécurité à la chasse est suffisamment encadrée et que la chasse
ne constitue pas un trouble à l'ordre public justifiant des mesures supplémentaires.
Un bilan des accidents de chasse en Isère.
Au cours des 20 dernières saisons de chasse (saison 2003 -2024 à 2023 -2024) 27 accidents de
chasse sont enregistrés (Source OFB) dont 2 mortels, soit 1,3 accidents par année.




L'Isère compte 15 189 chasseurs
en 2025 ce qui la positionne dans
les 15 FDC les plus importantes de
France. En rapport , le nombre
d'accidents au cours de ces 20
dernières saisons de chasse est
faible et il n'est comptabilisé que 2
accidents mortels.






0
1
2
3
4
5
6
7
Evoltion des accidents de chasse en
Isère (source OFB)
Mortel Grave Léger
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La cohabitation , est-ce le partage du temps et de
l'espace ?

Vingt millions de français pratiquent les sports de nature : randonnée, escalade, canoë -kayak,
parapente, vélo, voile , chasse …les activités de pleine nature sont associées à la découverte du
patrimoine. Comme la chasse, elles s'inscrivent dans une logique de développement durable avec
l'ensemble des acteurs du territoire.

La FDCI, depuis de très nombreuses années, a conscience de la nécessité d'une cohabitation de bon
sens entre ces activités de pleine nature, les « usages coutumiers » (chasse, pêche, cueillette…) et
les activités économiques existantes dans l'espace rural. Même si elle a institué le vendredi comme
jour de non-chasse, elle s'oppose à toutes mesures arbitraires limitant à certains jours de la semaine
les activités de nature. Dans cette optique, cet esprit de cohabitation n'a plus lieu d'exister. La
cohabitation passera par une meilleure
compréhension de l'activité, des droits, des
devoirs…des uns et des autres et non pas
par des processus d'exclusion.

En Comité de Pilotage Départemental «
cohabitation et sécurité à la chasse 1 » du 30
août 2017 réunissant les membres du Comité
de Pilotage Départemental « cohabitation et
sécurité à la chasse » et de la C ommission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Préfet a conclu « que décider d'un
deuxième jour de non chasse serait d'une part
très risqué vis-à-vis du maintien de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique (risque de non réalisation des plans de chasse) et d'autre part fragile
juridiquement. Cette solution ne peut donc être adoptée. »
En 2022, dans le cadre d'une mission sénatoriale sur la « sécurité à la chasse » (Rapport d'information
n° 882 (2021-2022), déposé le 14 septembre 2022) la question de jours sans chasse sur l'ensemble
du territoire national a fait l'objet d'une réflexion collégiale, la réponse apportée est la suivante :

« La mission s'attendait à ce que la demande de jours sans chasse soit largement soutenue par les
associations de sports de nature.
Leur audition a montré que, très majoritairement, elles ne soutenaient pas la mise en place d'un jour
sans chasse.
Il est apparu que nombre d'entre elles craignent que, après l'interdiction de la chasse, d'autres
pratiques soient interdites certains jours dans la nature : VTT, équitation, alpinisme... pour limiter le
dérangement de la faune. Elles craignent également que l'interdiction de la chasse certains jours ne
soit un premier pas vers la mise sous cloche de zones du territoire où l'homme ne pourrait plus se
rendre que dans certaines conditions ou dans certaines limites. »



1 Institué en octobre 2015 par M le Préfet sous la Direction Départementale des Territoires de l'Isère, il est constitué de la FDCI, du Conseil
Départemental de l'Isère, d'un représentant des Maires de l'Isère, de l'Office National des Forêts, de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage Service Départemental de Garderie, de la Fédération Française de Randonnée Section Isère, du Club Alpin Françai s,
d'Isère Cheval Vert, et de la Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature.

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chasse en cours

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Actions et engagements de la FDCI en matière de
cohabitation

« Cohabiter avec les usagers de la nature » est un enjeu majeur pour la Fédération Départementale
des Chasseurs de l'Isère. Membre actif de la Commission Départementale des Sites et Itinéraires
(CDESI), sous l'égide du Conseil Départemental de l'Isère elle y représente les « chasseurs ».

Elle n'est pas seule à exprimer le désir d'une cohabitation dont l'objet est le respect mutuel de toutes
les pratiques, de leurs pratiquants mais du droit dont disposent les propriétaires des terrains sur
lesquels nous exerçons nos activités.

Cette volonté s'est traduite en 2012 (renouvelée en 2017 et 2024) par la signature d'une « Charte de
bonne cohabitation » entre l a FDCI, la FFRandonnée Isère, Mountain Bikers Foundation (MBF) et
Isère Cheval Vert (ICV) , visant à favoriser une meilleure compréhension entre les usagers de la
nature, promouvoir le respect et l'acceptation mutuelle, tout en garantissant sécurité et courtoisie.

Ce que la FDCI a déjà fait

Sécuriser la pratique de la chasse par une formation et une sensibilisation continue des chasseurs de
l'Isère est la première mesure de sécurité que la FDCI met en œuvre pour tendre vers une diminution
constante des accidents et « rassurer » les non pratiquants de cette activité.

Rendre visible la présence du chasseur

Les premières mesures mises en œuvre pour atténuer le sentiment d'insécurité régulièrement
invoqué ont été mises en place dès l'année 2006 et sont :

De rendre le chasseur se trouvant en chasse collective visible
par l'obligation de se doter d'un vêtement orange. L'objectif étant
que le chasseur soit identifiable et repérable de loin. Il peut dès-
lors être abordé par le non-chasseur à qui il apporte conseil et le
rassure. Cette mesure a été rendue obligatoire en juillet 2019 par
le législateur.

Par la pose d'une signalisation temporaire, sur les voies accès
(chemins, piste s…), de signaler aux utilisateurs de l'espace
qu'une de chasse collective est en cours. Cette mesure a été
rendue obligatoire en juillet 2019 par le législateur.


A compter de 2007, le développement d'une application mobile dénommée jours de chasse.
L'utilisateur pouvait se tenir informer des jours de chasse pratiqués par territoire de chasse.
Il a été mis un terme à cette application en 2019 car elle ne semblait pas répondre aux attentes d'une
catégorie d'utilisateurs souhaitant disposer d'une information en temps réel des zones de chasse
collectives. Depuis 2019 la FDCI a développé une application, dénommée « Land Share » permettant
aux randonneurs, vététistes, cavaliers… de connaitre à l'instant présent s'ils se trouvent à proximit é
ou au sein d'une zone de chasse collective. Cette application alimente l'application Isère OUTDOoR
du conseil départemental de l'Isère qui diffuse elle aussi les zones en cours de chasse.

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DS \ Zonede À eee | UTDObR battue en Ex Ab

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En 2024 environ 200 sociétés de chasse déclaraient leur s zones de chasse collective via cette
application. L'utilisation est volontaire de la part du chasseur et du randonneur…Elle ne peut être
rendue obligatoire même au travers de ce SDGC



Aménager les territoires de chasse pour mieux s écuriser la
pratique

La FDCI incite les territoires de chasse à mettre en place des
mesures de sécurité spécifique s à leur contexte local et
notamment à aménager des postes surélevés favorisant le tir
fichant. (Recommandation Sénat Rapport d'information
n° 882 (2021-2022), déposé le 14 septembre 2022). Dispositif
indispensable à une pratique sécuritaire de la chasse là où il y
a nécessité de les implanter.
Cette politique de sensibilisation initié e depuis 2012 et
soutenue par un subventionnement de ces dispositifs
provenant de fond s de la FDCI et/ou de la Région Aura a
permis d'implanter 4 300 postes.

303 communes de l'Isère regroupant 337 sociétés de chasse
sont dotées à ce jour de ces dispositifs de sécurisation de la
pratique de la chasse aux grands gibiers.

Le grand public est sensibilisé à la présence de ces dispositifs
sur leur commune par la pose d'un panneau informatif
expliquant que ces dispositifs sont là pour sécuriser la pratique de la chasse par un tir à courte
distance, fichant et qu'ils n'ont pas pour vocation à « tirer loin ».



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Créer des espaces et moments de rencontre entre chasseurs
et non chasseurs

La FDCI poursuit sa politique de mise en relation de chasseurs et non-chasseurs, notamment
au travers de « relais Cynégétique », d'évènements annuels tel que « un dimanche à la chasse »,
« J'aime la nature propre » …

Un dimanche à la chasse :

Depuis 2017 la FDCI organise des échanges
entre chasseurs et non-chasseurs invitant ces
derniers à participer à une action de chasse.
En 7 années d'existance cette manifestation a
permis à ce que 3 247 non chasseurs
découvrent cette activité méconnue qu'est la
chasse.
Ce sont 44 sociétés de chasse, en moyenne,
qui chaque année organisent cette manifestation sous l'égide de la FDCI.

Les motivations des non-chasseurs sont variées : 44 % viennent par curiosité, 41 % par passion pour
la nature et les animaux, 18 % pour accompagner un proche, 13 % avec l'envie de s'initier à la chasse,
et 7 % souhaitent être rassurés sur cette activité (bilan activité FDCI 2023/2024)

Quelques exemples de retour de participants :

« Très belle matinée découverte de la chasse. Une super initiative pour chasser les idées reçues, découvrir un
loisir, une passion et échanger avec ses pratiquants. A refaire et à promouvoir pour que tout un chacun ait
l'opportunité de comprendre l'autre. »

« C'était incroyable ! J'accompagne les chasseur s chaque fois qu'ils me le proposent. J'adore cet univers. Je
continuerai à les suivre jusqu'à l'obtention de mon permis. »

« J'ai été très étonné par le souci de maintenir la chasse au plus haut niveau. Consignes de sécurité, habits fluo,
angles de tir avec jalons et distances de tir à respecter. La convivialité et le sérieux des membres de l'association
m'ont rassuré. »


Un réseau de « Relais Cyné »

Les chasseurs proposent leurs cabanes de chasse comme lieux de halte aux
randonneurs, cavalier s, vététistes… dans le but de nouer des liens entre
passionnés de la nature. Des tables et chaises de pique -nique ont donc été
aménagées, ainsi que des points d'eau et des barre s d'attaches pour les
chevaux. Certains « Relais Cyné » offrent même la possibilité de bivouaquer.
A ce jour il existe 30 « Relais cyné » en Isère.

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"#9" Faites la chasse7". aux déchets !
MARS 2025
Rando Cynédes Terres FroidesCommune du PinensLU mu di à oo de ln de latin, Dh vis © Pont de dapatet ere ee '- 2e fs mn de 2
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Page 9 sur 12 du volet



En association avec la
Fédération Française de
Randonnée, I sère Cheval
Vert, de communes…
Certains de ces « relais
Cyné » s'inscrivent dans
des parcours de
randonnée permettant
ainsi de disposer d'un
espace de repos, d'accueil
et d'échange s entre
pratiquants.







J'aime la nature propre

Manifestation à portée nationale , initiée par la Fédération Nationale des Chasseurs de France, la
FDCI depuis 2024 est à l'initiative de son développement en Isère.

Ce sont 40 associations de chasse de l'Isère
souvent accompagné es de leur municipalité
et/ou d'associations communales diverses, qui
ont organisé en 2024 et 2025 cet évènement
annuel.
1664 chasseurs ou non chasseurs, qui se sont
investis pour rendre leur commune plus propre
en récupérant 282 m3 de déchets !

Une dynamique positive car le nombre de
sociétés de chasse et de municipalités
participantes ne cesse d'augmenter




Une manifestation pour tous les usagers de la
nature

De 2019 à 2024 près de 10 000 visiteurs sont venus à la rencontre
des acteurs de nos territoires ruraux au salon organisé par la FDC I
« Un dimanche en nature », le rendez-vous annuel des différents
usagers de la nature. Chasseurs, randonneurs, pécheurs, vététistes,
forestiers ou encore ramasseurs de champignons étaient présents
(50 stands en 2024) pour apprendre à se connaitre, partager leur
savoir et passions respectives . Telles étaient les motivations de ce
rendez-vous en pleine nature.


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Une connaissance à portée des maires

La pratique de la chasse s'avère complexe sur le plan
législatif et réglementaire. L'élu rural et périurbain n'a
que peu de connaissance, et se trouve souvent
désemparé lorsqu'il est sollicité pour apporter une
réponse en matière de chasse et surtout en ce qui
concerne l'organisation de la chasse sur sa commune.
Depuis le 15 octobre 2023, la Fédération des
Chasseurs de l'Isère a créé un « espace adhérent »
pour les maires d'ACCA et d'AICA. Cet outil numérique
offre aux élus des informations pratiques et des
ressources administratives pour la gestion de la chasse.
Il permet d'accéder à des cartes des zones chassables
(ACCA, AICA, ONF, chasse privée) et, pour les ACCA
et AICA utilisant «Doc'Isère » (gestion dématérialisé e des démarches administratives) , aux
règlements et statuts de leur association.

L'espace facilite aussi la communication des élus avec les habitants, leur permettant de répondre aux
questions locales sur la chasse et de se référer aux institutions compétentes en cas de besoin. Ce
dispositif renforce la proximité et l'efficacité des échanges entre la Fédération et les maires.


Les engagements de la FDCI

La FDCI poursuit sa politique d 'information et sensibilisation à la pratique de la chasse auprès des
divers acteurs et utilisateurs de nos territoires isèrois :

-Pour tous :
• Continuer à créer des espaces et lieux de rencontres entre les chasseurs et le grand public
curieux de découvrir la chasse, cette activité qui peut être si déroutante pour certains.
• Maintenir nos rendez-vous annuels « un dimanche à la chasse », « j'aime la nature propre »,
une manifestation pour les usagers de la nature et étoffer le réseau des « Relais Cyné ».

-Les pratiquants d'activité de pleine nature :
• Poursuivre le dévelop pement de son application permettant de localiser en temps réel les
zones de chasse collective et inciter un maximum de responsables d'équipes de chasse
collective à déclarer volontairement leurs zones de chasse. Doubler le nombre de territoires,
(de 200 à 400 ), déclarant les zones de chasse est l'objectif de ce SDGC (700 territoires
adhérents à la FDCI à ce jour).
• Renouveller l'ensemble des actions de sensibilisation du grand public dans l'objectif d'atténuer
le « sentiment d'insécurité », qui résulte en grande partie d'une ignorance de la pratique de la
chasse et de la réglementation qui l'encadre.

-Les collectivités territoriales.
• Répondre aux sollicitations des acteurs du territoire, qu'ils soient associatifs ou institutionnels,
désireux de comprendre la pratique de la chasse et la réglementation qui la régit.
• Contribuer à attenuer les éventuels conflits d'usages par l'accompagnement des collectivités.
• Solliciter les collectivités territoriales et notamment les communes et communautés de
communes, en leur proposant la tenue de rencontres sur la thématique chasse.
• Créer une dynamique avec les communes rurales autour de la journée nationale « J'aime la
nature propre »,
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• Apporter sa contribution aux principes énoncés au travers de la « charte de la ruralité »
impulsée par le Conseil Départemental de l'Isère qui vise à favoriser le dialogue entre les
institutions et les habitants, et à promouvoir les valeurs de la ruralité.

-Les catégories socioprofessionnelles concernées par une utilisation économique, récréative ou de
gestion d'espaces naturels.
• Répondre, dans la mesure de ses possibilités, aux demandes d'information ou de
formation auprès de ces catégories socioprofessionnelles (accompagnateurs en moyenne
montagne, agents de Parc Régionaux ou de Réserve naturelle, office du tourisme,
employés de collectivités territoriales...)
-Auprès des instances fédératrices d'activités de nature.
• Poursuivre sa mission de mise en relation des acteurs cynégétiques locaux et des
organisateurs d'activités de nature organisés en structures associatives ou professionnelles.
• Répondre aux sollicitations et demande s d'intervention dans le cadre de la tenue
d'assemblées plénières ou de conférences.

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> Ce"AFEDERATIONDEPARTEMENTALEDES CHASSEURSDE LISERE
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Page 1 sur 8 Annexe 1



Annexes

Le mémento du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2025/2031



SOMMAIRE

Le SDGC : les grands principes _________________________________________________ 2
Ce que le SDGC doit obligatoirement prévoir ______________________________________ 3
Le SDGC doit-il être évalué à son renouvellement ? ________________________________ 3
Le SDGC doit-il être modifié à son renouvellement ? _______________________________ 4
Le SDGC peut-il et doit-il être modifié en cours de validité ? _________________________ 4
Le SDGC de la FDCI, un document de moyens et non d'objectifs de gestion ___________ 4
Le SDGC est-il uniquement opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et
associations de chasse ? ______________________________________________________ 5
Les détenteurs du droit de chasse concernés par le SDGC en Isère ___________________ 6
Le préfet peut-il refuser d'approuver en tout ou partie le schéma ? ___________________ 6
Le préfet peut-il réécrire une partie du schéma avant de l'approuver ? ________________ 6
Quels sont les agents habilités à verbaliser les infractions au schéma départemental ? __ 7
Des sanctions peuvent-elle être prononcées en cas de non-respect du schéma ? _______ 7



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Page 2 sur 8 Annexe 1

Le SDGC : les grands principes

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, qui émane de l'application de loi n°2000-698 du
26 juillet 2000 relative à la chasse, voit ses dispositions traduites au travers des articles L 425-1 à L
425-3-1.

Les Fédérations départementales des Chasseurs sont dans l'obligation d'en définir les termes, car sa
l'article L 425 -1 du code de l'environnement stipule que : « Un schéma départemental de gestion
cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de
six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont
pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre
d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers,
en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code
forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est
compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente
en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible
avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code »

La Circulaire MET, du 18 février 2011, relative au renouvellement des schémas départementaux de
gestion cynégétique précise qu'il :

-Revient aux FDC de rédiger le SDGC en concertation avec des instances représentatives des acteurs
du territoire que sont les agriculteurs, forestiers, les représentant de la propriété privée rurale…

-Revient à l'état de s'assurer :
• Du respect d'une concertation préalable avant la présentation du SDGC en Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage compétente.
• De sa conformité aux documents d'orientation agricoles (plan régional de l'agriculture durable
art. L. 111 – 2 – 1 du code rural et de la pêche maritime …) ou forestiers (programmes
régionaux de la forêt et du bois (art. L. 122-1 du code forestier) et des principes invoqués par
la loi qui concerne la chasse (art. L. 420 – 1 du code de l'environnement)
• De la légalité du SDGC.

Il doit s'inscrire dans les principes généraux de la politique cynégétique française (article L. 420-1 du
code de l'environnement) : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt
général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et
économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux
activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des
espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leur s réalisations en faveur des biotopes, les
chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en
vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités
économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère
rural. »

Le SDGC répond aux principes des « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de
2004 » (préambule à la Constitution du 4 octobre 1958) et notamment à ses articles 1 à 3 et 5 à 9.


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Page 3 sur 8 Annexe 1

Quelle est la durée de validité du SDGC ?
Le schéma est établi pour une période de six ans renouvelables et peut être prolongé pour une durée
n'excédant pas six mois lorsque sa réécriture n'a pas pu être menée à son terme avant l'expiration du
schéma en cours (art. L. 425 – 1 du code de l'environnement).

Ce que le SDGC doit obligatoirement prévoir

L'article L 425 -2 du code de l'environnement stipule que « Parmi les dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la
réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la
régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang
du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à
l'article L. 425 -5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de
déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de
restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier
et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier,
les animaux domestiques et l'homme


Le SDGC doit-il être évalué à son renouvellement ?
Non, ni la loi ni le règlement ne soumet l'adoption ou la modification des schémas départementaux
de gestion cynégétique à une procédure d'évaluation.

Le SDGC n'est pas soumis à évaluation environnementale qui est régi par les articles L. 122 -1 à L.
122-3-4 et R. 122-1 à R. 122-14 du code de l'environnement.
L'article L. 122 – 4 du code de l'environnement dispose :
« […]
II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
1° Les plans et programmes [y compris les schémas] qui sont élaborés dans les domaines de
l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion
des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunication s, du tourisme ou de l'aménagement du
territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être
autorisés […] »
La chasse n'est pas concernée.

Pris pour l'application de l'article L. 122 – 4 du code de l'environnement, l'article R. 122 – 17 dresse
un inventaire des plans et schémas concernés par cette obligation : le schéma départemental de
gestion cynégétique n'y figure pas.



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Page 4 sur 8 Annexe 1

Le SDGC doit-il être modifié à son renouvellement ?

Non.

« Il n'existe pas de procédure simplifiée de modification ou de renouvellement du schéma : la
fédération départementale des chasseurs, si elle souhaite reconduire son schéma ou ne le
modifier que marginalement, devra cependant respecter l'intégralité de la procédure prévue pour
l'élaboration, et vous procéderez à l'analyse de la conformité du document avec les exigences de la
loi en le considérant dans sa globalité » (Circulaire MET, du 18 février 2011, relative au renouvellement des
schémas départementaux de gestion cynégétique).

Le schéma n'est pas obligatoirement modifié à chaque renouvellement . Si le renouvellement du
schéma exige qu'il soit mis à jour (données sur le nombre et la sociologie des chasseurs, données
sur les espèces, etc.), aucune disposition n'exige qu'il soit modifié sur le fond. (Source service juridique
Fédération nationale des chasseurs)
Le SDGC peut -il et doit-il être modifié en cours de
validité ?
OUI (source service juridique Fédération nationale des chasseurs)

Le schéma départemental de gestion cynégétique constitue un acte administratif réglementaire qui,
par nature, peut être modifié, pour tout motif et sans condition de délai (art. L. 243 – 1 du code des
relations entre le public et l'administration).

En vertu du principe du parallélisme des compétences (Conseil d'Etat, 30 septembre 2005, Ilouane,
n° 280605) et des procédures (Conseil d'Etat, 18 février 1994, Gardedieu, n° 112587), les règles
entourant sa modification sont les mêmes que celles qui président à son adoption, à savoir : celles de
l'article L. 425 – 1 du code de l'environnement. Ainsi c'est le président de la fédération départementale
qui dispose du pouvoir d'initiative.

Le schéma doit être modifié lorsqu'il n'est plus :
• Conforme avec certains textes au cadre législative ou réglementaire à la suite d'une réforme,
• Conformer aux éventuelles évolutions des plans régionaux de l'agriculture durable et des
programmes régionaux de la forêt et du bois (art. L. 425 – 1 du code de l'environnement).

Le SDGC de la FDCI, un document de moyens et non
d'objectifs de gestion

Aucun texte législatif ne stipule que le SDGC doit fixer des objectifs de gestion.

Ce SDGC n'a pas pour vocation de définir des objectifs de gestion en ce qui concerne les espèces
gibiers ou les espaces naturels. Il n'a pas pour vocation à se substituer aux objectifs de gestion définis
par les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune, celles spécialisées sur les dégâts
agricoles et forestiers, au Plan Régional de la Forêt et du Bois…

Il ne se substitue pas à l'arrêté départemental d'ouverture et de clôture de la chasse mais peut le
compléter en ce qui concerne les plans de gestion et Prélèvements Maximum Autorisés (PMA) qui
contiennent des mesures complémentaires.

En ce qui concerne les espaces naturels, les mesures inscrites au SDGC contribuent à la restauration
et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ainsi qu'au
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Page 5 sur 8 Annexe 1

développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans
les territoires à caractère rural.

Pour le a nimaux prédateurs et déprédateurs , la FDCI n'a pas compétence en ce qui concerne la
destruction des espèces considérées ESOD (Espèce Susceptible d'Occasionner des Dégâts). En
revanche le SDGC peut comprendre des dispositions relatives à la régulation de ces animaux.

Le SDGC de la FDCI, établit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de
gestion et d'orientation générale en ce qui le concerne.

Le SDGC est -il uniquement opposable aux
chasseurs, sociétés, groupements et associations
de chasse ?
Oui, mais les détenteurs de droits de chasse bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion
sont eux aussi concernés.

En principe, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département (art. L. 425 – 3 du code de
l'environnement).
Les sociétés, groupements et associations de chasse correspondent à différents types de
regroupements de personnes :
• Les sociétés et associations de chasse. Les sociétés de chasse ont pour objectif le partage
d'un bénéfice entre les membres comme lors des journées de chasse accompagnées. Les
associations de chasse quant à elles permettent aux chasseurs de se réunir pour chasser sur
des territoires mis à leur disposition, le plus souvent dans le cadre d'un bail de chasse ou en
application de la loi lorsqu'il s'agit d'ACCA.
• Les chasses commerciales sont des établissements professionnels de chasse à caractère
commercial. Ces établissements, inscrits au registre de commerce, fournissent, sur des
territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de servi ces
cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
• Les groupements d'intérêt cynégétique (GIC) sont des ensembles de personnes, physiques
ou morales, qui se regroupent pour effectuer ensemble des actions de protection et de gestion
de gibier sur une zone déterminée.

Concernant les bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion, en vertu de la loi et des
statuts des fédérations, ils sont de facto tenus de respecter le schéma départemental de gestion
cynégétique.


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Page 6 sur 8 Annexe 1

Les détenteurs du droit de chasse concernés par le
SDGC en Isère
Les références surfaciques qui suivent émanent d'une évaluation produite par la FDCI sur la base de
la cartographie des détenteurs du droit de chasse qu'elle met à jour régulièrement.
97% du département de l'Isère est potentiellement chassable , au sens juridique du terme , et 60%
peut être considéré comme chassé de façon régulière. Des détenteurs du droit de chasse en Isère,
ce sont les Associations Communales ou
Intercommunales de Chasse Agréées,
ACCA ou AICA , qui disposent du droit de
chasser sur 50% de ce territoire.

Il est à noter que 33% de ce territoire se
trouvent être inclus dans un périmètre de
150 mètres autour d'une habitation . Le
droit de chasse est dévolu aux propriétaires
de terrains se trouvant inclus dans ce
périmètre et non aux ACCA ou AICA.

Le SDGC étant opposable aux chasseurs
et territoires chassés, les mesures qu'il
comprend et notamment celles portant sur
le maintien de l'équilibre agro -sylvo-
cynégétique ne s'appliquent que sur les territoires chassés, soit environ 60% du département.

A titre informatif , entre 40% et 45% des parcelles subissant des dégâts agricoles se trouvent
totalement ou partiellement incluses dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations. Espace
non accessible aux ACCA et AICA sans l'accord du propriétaire de la parcelle de terrain concernée.

Le préfet peut -il refuser d'approuver en tout ou
partie le schéma ?
OUI (source service juridique Fédération nationale des chasseurs)
Que ce soit lors du processus d'adoption ou lors d'une modification, le schéma est soumis à
l'approbation du préfet.
Par conséquent, le préfet peut aussi bien l'approuver ou le désapprouver en entier que l'approuver
ou le désapprouver partiellement (Conseil d'Etat, 13 juin 1997, n° 158957, Caisse primaire
d'assurance maladie de la Corrèze : à propos de l'approbation part ielle du budget d'action sanitaire
et sociale d'une caisse primaire d'assurance maladie).

Le préfet peut-il réécrire une partie du schéma avant
de l'approuver ?
NON (source service juridique Fédération nationale des chasseurs)
Depuis la loi n° 2000 -698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les SDGC sont élaborés par les
fédérations départementales de chasseurs (en concertation avec les agriculteurs et les forestiers).
Les préfets ont quant à eux un pouvoir d'approbation concernant ces schémas.
Cependant, les préfets ne disposent plus d'aucune compétence pour les modifier (Conseil d'Etat, 14
septembre 1945, Ville d'Hellemmes-Lille, n° 76334, Rec., p. 191 ; Tribunal administratif de Besançon,
21 octobre 2010, M. P. c/ ACCA de Montureux -les-Baulay, n° 0901541 : à propos de l'impossibilité
pour un préfet de modifier le règlement intérieur et de chasse d'une ACCA).

50%
11%6%
33%
Répartition en % de la surface du département de
l'Isère (hors bati) par type de détenteurs du droit de
chasse
ACCA et AICA fusion
Oppositions chassables
Oppositions non
chassables
150m autour des
habitations
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Page 7 sur 8 Annexe 1

Quels sont les agents habilités à verbaliser les
infractions au schéma départemental ?
Comme le prévoit l'article L428-20 du code de l'environnement, sont compétents pour rechercher et
constater les infractions au schéma :
• Les officiers de police judiciaire,
• Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172 -1 (Office Français de la
Biodiversité…)
• Les agents des services de l'Etat chargés des forêts assermentés,
• Les agents de l'ONF assermentés,
• Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions
en matière forestière,
• Les gardes champêtres,
• Les lieutenants de louveterie,
• Les agents des réserves naturelles
• Et les gardes du littoral.

De plus, l'article L428-21 du code de l'environnement précise que :
Les gardes -chasse particuliers assermentés sont compétents pour dresser des procès -verbaux
concernant des infractions portant préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Les agents de développements, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et
détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sont compétents pour relever,
notamment, les infractions relatives au schéma.
Des sanctions peuvent-elle être prononcées en cas
de non-respect du schéma ?
OUI
Celui qui contrevient aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, peut être
condamné pour avoir commis une contravention de quatrième classe (C4) pouvant donner lieu au
paiement d'une amende forfaitaire. Le code de l'environnement prévoit 5 infractions au schéma.
En effet, l'article R428-17-1 du code de l'environnement dispose :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux
prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
3° Aux lâchers de gibiers ;
4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »
De plus, l'article R428-1-1 du code de l'environnement ajoute une dernière infraction au schéma :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le
nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. » 15

Les infractions au schéma sont passibles d'une amende forfaitaire simple de 135 €.


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oa a. Fs "1028

Page 0 sur 49 Annexe 1




Bilan de 1 3
années
d'actions de
gestion des
habitats et
d'acquisition
de
connaissances
du petit gibier
de montagne
Rédaction, E Lauer, Ingénieur Projets, FDC38, 06/05/2025
SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX DE
GESTION CYNEGETIQUE –
VOLET HABITAT ET
CONNAISSANCE
2012-2018 ET 2019 -2025


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Page 1 sur 49 Annexe 2
Bilan 13 ans – conservation des habitats PGM – SDGC 2012-2018 et 2019-2025 – FDC38 12/05/2025
1
Remerciements



L'ensemble des actions pour la conservation/restauration
des habitats des galliformes de montagne, engagées par
la FDC38, lors de ces douze années, a été rendu possible
grâce au fort investissement des chasseurs locaux, à
l'implication active des exploitants de certains domaines
skiables de l'Isère et aux maires des communes
concernées ainsi que l'engagement du monde pastoral.
Je tenais à les remercier chaleureusement.
Merci également au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et aux services départemental et
régional de l'Etat qui nous ont accompagnés dans cette
démarche de préservation de ces espèces
emblématiques du milieu montagnard.
Enfin un grand merci aux financeurs qui nous ont fait
confiance depuis plus de dix ans.

Danielle CHENAVIER
Présidente de la Fédération des Chasseurs de l'Isère






Dispositifs financiers mobilisés : Département de l'Isère (politique espaces naturels sensibles et
politique de soutien à l'agriculture), Région Auvergne Rhône-Alpes (convention pluriannuelle
d'objectifs, Feder et Feader en Région), Office Français de la Biodiversité (Agrifaune, eco-
contribution, convention de recherche), DREAL Auvergne Rhône-Alpes (PATLY), FDC38 (fond
habitat), FNC (eco-contribution).

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Page 2 sur 49 Annexe 2
Bilan 13 ans – conservation des habitats PGM – SDGC 2012-2018 et 2019-2025 – FDC38 12/05/2025
2
TABLE DES MATIERES
............................................................................................................................................................. 0
............................................................................................................................................................. 0
LES ENGAGEMENTS DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE GESTION CYNEGETIQUE EN MATIERE
DE GESTION DES HABITATS DU PETIT GIBIER DE MONTAGNE ............................................................. 4
Volet petit gibier de montagne – gestion des habitats ................................................................ 4
VOLET MILIEUX – MILIEUX MONTAGNARDS ...................................................................................... 5
MILIEUX SUPRA-FORESTIERS ............................................................................................................ 5
LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE D'ACQUISITION DE CONNAISSANCES DES HABITATS
DU PETIT GIBIER DE MONTAGNE ........................................................................................................... 6
LES PRINCIPALES REALISATIONS DES 13 DERNIERES ANNEES .......................................................... 6
MISE A JOUR DE LA REPARTITION COMMUNALE DES SIX ESPECES DE PETIT GIBIER DE
MONTAGNE .................................................................................................................................... 6
SITUATION DE LA MARMOTTE EN ISERE ......................................................................................... 7
CARTOGRAPHIE A DIRES D'EXPERTS DES ZONES DE PRESENCE EN PERIODE DE
REPRODUCTION DU TETRAS-LYRE ET DE LA PERDRIX BARTAVELLE ............................................. 7
CARTOGRAPHIE D'HABITATS POTENTIELLEMENT FAVORABLES AU TETRAS-LYRE ET A LA
PERDRIX BARTAVELLE ..................................................................................................................... 7
LA CARACTERISATION DES HABITATS POTENTIELLEMENT FAVORABLES A LA REPRODUCTION
DU LAGOPEDE ALPIN ..................................................................................................................... 8
SUIVI DEMOGRAPHIQUE DU LIEVRE VARIABLE, DU LAGOPEDE ALPIN ET DE LA GELINOTTE
DES BOIS A L'AIDE DE LA GENETIQUE ........................................................................................... 9
SUIVI DEMOGRAPHIQUE DU LAGOPEDE ALPIN PAR INDICE AERIEN D'ABONDANCE PAR
DRONE ........................................................................................................................................... 11
LA CARACTERISATION DES HABITATS FAVORABLES A LA GELINOTTE DES BOIS ..................... 12
DIAGNOSTICS OPERATIONNELS DE LOCALISATION DES HABITATS FAVORABLES .................. 13
DIAGNOSTICS GALLI-PASTORAUX............................................................................................... 21
EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE CONNAISSANCE ............................. 21
LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS ........................... 21
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC ............................. 22
LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE DE CONSERVATION DES HABITATS ......................... 23
PROGRESSION DES LIGNEUX CONSECUTIFS A LA DEPRISE PASTORALE ...................................... 23
AMELIORATION DES HABITATS DE REPRODUCTION DES GALLIFORMES DE MONTAGNE ...... 23
IMPLANTATION DES DOMAINES SKIABLES ...................................................................................... 28
L'INFLUENCE DES DOMAINES SKIABLES SUR LA CONSERVATION DES GALLIFORMES ............ 28
UNE COLLABORATION AVEC LES DOMAINES SKIABLES ISEROIS DEPUIS 2013 ........................ 30
DERANGEMENT PAR LES ACTIVITES TOURISTIQUES ET RECREATIVES ............................................ 31
UN PORTER A CONNAISSANCE OBJECTIF .................................................................................. 31
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3
UNE PROTECTION DES ZONES D'HIVERNAGE DU TETRAS DEPUIS 2013 EN ISERE .................... 31
INTENSIFICATION OU MODIFICATION DE PRATIQUES PASTORALES ............................................. 36
CONTRIBUTION a l'élaboration des mesures agri-environnementales et climatiques ........ 36
Evaluation de l'efficacité des mesures agri-environnementales et climatiques ................. 38
INTEGRATION DES ENJEUX GALLIFORMES DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ............ 39
EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE CONSERVATION/RESTAURATION DES
HABITATS ............................................................................................................................................ 39
LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS ........................... 39
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC ............................. 40
LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE DE SENSIBILISATION .................................................. 41
SENSIBILISATION DES SOCIO-PROFESSIONNELS DES DOMAINES SKIABLES .................................. 41
SENSIBILISATION DU MONDE PASTORAL ........................................................................................ 41
EDUCATION DES SCOLAIRES A LA CONSERVATION DES GALLIFORMES ET DE LEURS HABITATS
........................................................................................................................................................... 42
SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC A LA CONSERVATION DU TETRAS-LYRE ET DE SES HABITATS
........................................................................................................................................................... 43
EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE SENSIBILISATION ............................... 46
LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS ........................... 46
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC ............................. 47
CONCLUSION GENERALE ................................................................................................................ 48




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4
LES ENGAGEMENTS DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE GESTION
CYNEGETIQUE EN MATIERE DE GESTION DES HABITATS DU PETIT GIBIER DE
MONTAGNE

Préalable
Les engagements de la Fédération des Chasseurs de l'Isère (FDC38) relatifs à la gestion des
habitats du petit gibier de montagne des versions successives du Schéma départemental de
gestion cynégétiques (2012-2018 et 20219-2025) étant très proches, le bilan des réalisations de
la FDC38 sera établi au regard des engagements spécifiés dans le SDGC de 2019 -20251.

VOLET PETIT GIBIER DE MONTAGNE – GESTION DES HABITATS
1. Galliformes de montagne :
a. Affiner la carte des habitats potentiellement favorables à la Gélinotte des bois
et au Lagopède alpin
b. Réaliser la carte des habitats potentiellement favorables à l'hivernage du
tétras-lyre.
c. Pour le tétras -lyre, réaliser des diagnostics des habitats de reproduction et
d'hivernage, afin d'orienter ou de prioriser toute intervention sur les milieux.
d. Tendre vers une obligation de prise en compte des galliformes de montagne et
leurs exigences dans les projets d'aménagement en milieu montagnard et dans
les documents cadres de planification.
e. Sensibiliser les partenaires à la prise en compte des galliformes (aménageurs,
alpagistes, communes…) via différents supports lors d'aménagement en milieu
montagnard
f. Sensibiliser les partenaires aux dérangements occasionnées par les activités
humaines (tourisme estival, hivernal…) et par la divagation des chiens.
g. Promouvoir la visualisation des câbles meurtriers.
h. Pour le tétras-lyre et la bartavelle, initier des actions en faveur de la sauvegarde
voire la restauration de milieux favorables à la reproduction.
i. Initier des actions en faveur de la sauvegarde et de la quiétude des zones
d'hivernage Tétras-lyre (instauration de zones de tranquillité, réserves de chasse
et de faune sauvage ACCA…)
j. Initier des actions en faveur de la conservation des zones favorables à la
gélinotte des bois en partenariat avec les propriétaires et gestionnaires
forestiers.
2. Lièvre variable et Marmotte des Alpes :
a. Cartographier les zones de présence



1 Ces derniers sont précisés dans le volet Petit gibier de montagne – gestion des habitats et dans le
volet milieux montagnards du SDGC
151
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5
VOLET MILIEUX – MILIEUX MONTAGNARDS
MILIEUX SUPRA -FORESTIERS
1. Accompagner les agriculteurs, les collectivités, les gestionnaires d'espaces naturels à statut
et les exploitants des domaines skiables dans la mise en œuvre des actions locales de
conservation/amélioration en mobilisant les outils de connaissance et de gestion des habitats
des galliformes de montagne.
2. Soutenir les initiatives locales de restauration du milieu en veillant au respect des
réglementations et des enjeux environnementaux.
3. Contribuer à la prise en compte des enjeux faunistiques lors de projets d'aménagement
(création d'unité touristique nouvelle, grandes infrastructures linéaires, projets touristiques…) via
les études d'impact, enquêtes publiques en relation avec les maîtres d'ouvrage.
4. Travailler à limiter le dérangement occasionné par les activités économiques et de pleine
nature (sports motorisés, VTT, hors-piste, …) en étroite collaboration avec les partenaires et les
propriétaires.

152
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6
LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE D'ACQUISITION DE
CONNAISSANCES DES HABITATS DU PETIT GIBIER DE MONTAGNE
Sur les 13 années, la FDC38 a participé ou mené plusieurs chantiers pour mieux connaître les
espèces de petit gibier de montagne et leurs habitats, préalable à toute action de
gestion/restauration.
D'une part, la FDC38, avec son réseau de
chasseurs, participe activement, au même
titre que les autres maîtres d'œuvre isérois2,
aux différents programmes élaborés par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et
coordonnés par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne (OGM).
D'autre part, la FDC38, accompagnée par
des universités ou laboratoires publics ou
privés, engage des programmes propres
pour compléter les connaissances et
méthodologies.


LES PRINCIPALES REALISATIONS DES 1 3 DERNIERES ANNEES
MISE A JOUR DE LA REPARTITION COMMUNALE DES SIX ESPECES DE PETIT GIBIER DE
MONTAGNE

La répartition communale de présence/absence des six espèces de petit gibier de montagne
(marmotte, lièvre variable, tétras-lyre, gélinotte des bois, perdrix bartavelle et lagopède alpin)
a été actualisée en 2019/2020 via une enquête adressée aux membres de l'OGM et autres
structures environnementalistes. Cette donnée produite pour chaque décennie permet de
suivre leur évolution spatiale.
La FDC38, avec son réseau de détenteurs du droit de chasse et de chasseurs spécialistes, a
collaboré avec le service départemental de l'OFB pour mettre à jour les données de
présence/absence. Puis un travail de croisement des données avec celles des autres maîtres
d'œuvre isérois a été réalisé par le secrétariat de l'OGM.
Publication : en cours dans Biodiversité, des clés pour agir – revue technique de l'OFB
Données cartographiques disponibles : consulter https://www.observatoire-galliformes-
montagne.com/repartition2

2 Les maîtres d'œuvre isérois de l'OGM sont le Club des Galliformes de Montagne, la Fédération des
chasseurs de l'Isère, l'Office Français de la Biodiversité (Service départemental), l'Office National des
Forêts, le Parc National des Ecrins, les Parcs Naturels Régionaux de Chartreuse et du Vercors
Comptages galliformes de
montagne coordonnés par la FDC38
avec la participation de compteurs
agréés et l'OFB SD38 :
annuellement
environ 100 jours techniciens FDC38
550 jours bénévoles
750 données produites
153
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7

SITUATION DE LA MARMOTTE EN ISERE

En complément de la mise à jour de la répartition communale de présence/absence de la
marmotte pour la décennie 2010 -2019, une enquête a été adressée en 2024 aux détenteurs
du droit de chasse, aux domaines skiables et aux éleveurs (via la Fédération des Al pages de
l'Isère) : il s'agissait de recueillir les données issues du terrain relatives à la présence de la
marmotte, à son évolution démographique et aux raisons de cette évolution. Fin 2024, une
partie des détenteurs du droit de chasse et un domaine ski able ont répondu à la sollicitation
de la FDC38. Sur la centaine de détenteurs du droit de chasse concernés, 43 ont renseigné
l'enquête. 33 des 43 détenteurs ayant répondu, déclarent la marmotte présente sur leurs
territoires. L'estimation issue des observations de terrain évalue les populations entre 600 et 1
000 individus répartis sur ces 33 zones. 21 % des répondants notent une progression dans
certaines zones d'altitude. Ces territoires bénéficient de conditions écologiques favorables,
d'une faible pres sion cynégétique et d'une absence de prédation par les chiens. Dans ces
secteurs, la marmotte colonise de nouveaux espaces, ce qui pourrait à terme nécessiter une
régulation pour prévenir des déséquilibres écologiques d'après les enquêtés. 27 % des ACCA
ayant répondu constatent une diminution des populations, attribuée à plusieurs facteurs :
prédation par les chiens de protection et chiens errants, fréquentation humaine excessive, et
prédation naturelle.
CARTOGRAPHIE A DIRES D'EXPERTS DES ZONES DE PRESENCE EN PERIODE DE
REPRODUCTION DU TETRAS -LYRE ET DE LA PERDRIX BARTAVELLE

L'O.G.M. a réalisé une enquête cartographique sur les zones occupées au cours du cycle
annuel (zones de chants, de nichées et d'hivernage) pour le tétras-lyre et la perdrix bartavelle.
Cette cartographie réalisée à dires d'experts est très utile dans de nombreux cas : comptages,
mise au point des protocoles de suivi, études d'impact pour des projets d'aménagements du
territoire, délimitation des zones à préserver (Natura 2000, ZNIEFF, Trame verte...).
L'O.G.M. a sollicité ses membres départementaux pour élaborer une carte de présence en
période de reproduction du tétras-lyre à dires d'expert. 56% de l'aire de présence est occupée
en période de reproduction.
Données cartographiques disponibles sur demande : https://www.observatoire-galliformes-
montagne.com/2014-09-01-10-15-13/nous-contactez

CARTOGRAPHIE D'HABITATS POTENTIELLEMENT FAVORABLES AU TETRAS -LYRE ET A
LA PERDRIX BARTAVELLE

L'O.G.M. a établi des cartographies de zones potentiellement favorables pour le tétras-lyre et
la perdrix bartavelle . Ces "pré -zonages" permettent de localiser, à l'échelle des massifs, les
secteurs qui méritent une attention particulière pour leur conservation.
154
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1:
à la reproduction du lagopède alpin
[| totes les autres valeurs»
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8

La FDC38 a contribué à affiner ces programmes en fournissant des données d'observation des
espèces lors des opérations de comptage mais aussi des observations occasionnelles.
LA CAR AC TERISATION DES HABITATS POTENTIELLEMENT FAVORABLES A LA
REPRODUCTION DU LAGOPEDE ALPIN

L'OGM dispose d'un
programme de
définition des habitats
potentiellement
favorables à la
reproduction du
lagopède alpin en
cours de généralisation
à l'échelle des Alpes. La
FDC38 a travaillé,
depuis 2018, avec le
service départemental
de l'OFB, selon la
méthodologie de
l'OGM, à cartographier
ces habitats. Le travail a
consisté, à partir de
localisations de
nichées, de construire
un modèle croisant
exposition, altitude et
région bioclimatique. Il
a ensuite été présenté
au P arc National des
Ecrins et au Parc Naturel
Régional du Vercors
pour validation en 2022.
Les données
cartographiques ont
été récemment
adressées à l'OGM pour
une intégration dans la
base de données
nationale.



155
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9

SUIVI DEMOGRAPHIQUE DU LIEVRE VARIABLE , DU LAGOPEDE ALPIN ET DE LA
GELINOTTE DES BOIS A L'AIDE DE LA GENETIQUE

SUIVI GENETIQUE DU LIEVRE VARIABLE DEPUIS 2017
Difficile à dénombrer par ses déplacements
importants, le lièvre variable a fait l'objet d'un
suivi génétique sur différents secteurs du
département. La FDC38 a mis en œuvre la
méthode d'identification -recapture par la
génétique initiée dans le Parc National des
Ecrins par Michel Bouche en 2012 (Imberdis et
al., 2018), depuis 201 7 sur plusieurs sites. La
méthode consiste à analyser le génotype de
cellules prélevées sur des excréments afin
d'identifier les individus (sexe, espèce). En plus
de suivre une app roche non invasive, cette
méthode permet un suivi fin de l'espèce, qui
ne requiert que peu d'investissement humain
sur le terrain.
La prospection se déroule sur un site d'environ
1000 ha, trois fois par an . Les échantillons
ramassés sont ensuite adressés au laboratoire Antagène pour une analyse génétique. Les brins
d'ADN extraits des crottes puis amplifiés sont comparés à une base de marqueurs génétiques
déjà identifiés pour l'espèce. Cela permet alors de distinguer lièvre variable et lièvre commun,
d'identifier les individus et leur sexe.
Quatre sites ont été parcourus : les 7 laux (trois années), Auris en Oisans (un an), Villard de
Lans/Corrençon en Vercors (domaine skiable de Côte 2000) (un an) et Chamrousse (un an).
Au total 64 lièvres variables ont été identifiés, 104 lièvres communs et 1 hydride . La répartition
spatiale du lièvre variable fluctue selon les sites : dans la majorité des cas, ils se situent à des
altitudes plus élevées que les lièvres communs. Ils peuvent également occuper un versant non
parcouru par les lièvres communs.

SUIVI GENETIQUE DU LAGOPEDE ALPIN EN 2016 PUIS DE 2020 A 2022
L'objectif de ce suivi par la génétique est de déterminer le nombre d'individus présents au
printemps (mâles et femelles) et de le comparer au nombre de mâles chanteurs identifiés lors
des comptages au chant. Le protocole consiste à collecter des crottes ainsi que des plumes
le cas échéant à 3 reprises au cours du mois de juin autour des points d'écoute dans un rayon
de 250 m, périmètre correspondant à la distance approximative d'écoute d'un coq de
lagopède.
156
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10
Sur le site de référence de suivi des
effectifs reproducteurs du lagopède
alpin (Vaujany), 120 ha ont ainsi été
parcourus trois fois par an, pendant
quatre ans.
Grâce à l'identification génétique
des prélèvements à partir d'une
vingtaine de marqueurs , une
comparaison a été faite entre
l'estimation des effectifs par la
méthode de capture marquage
recapture génétique et les
observations de mâles chanteurs
lors des comptages au chant la
méthode historique des
dénombrements printaniers de coqs
chanteurs, opérationnelle depuis
1992 (Léonard, ONC).
Les comptages au chant sous -estiment d'au moins 30% les effectifs de mâles reproducteurs
obtenus via la génétique. De plus les comptages au chant ne permettent pas d'obtenir un sex-
ratio contrairement à la génétique : ce dernier sur le site suivi pendant trois années en
d'environ 1.2 à 1.5 mâle/femelle.
Article scientifique en cours d'écriture

SUIVI GENETIQUE DE LA GELINOTTE DES BOIS DEPUIS 2023

Discrète et difficilement observable, la gélinotte impose une méthode de suivi indirect fondée
sur des indices de présence, tels que crottes, traces, place de poudrage ou plumes. La
méthode des Indices de Présence sur Placettes Circulaires dite IPPC proposée par l'OFB et
mises en œuvre jusque dans les années 2010 a été abandonnée car trop lourde à mettre en
œuvre. Une nouvelle méthode de suivi indiciaire , selon le même principe que pour le lièvre
variable (i dentification-recapture par la génétique) a été en gagée en 2022 en Savoie. La
FDC38 a souhaité également participer à cette opération pour contribuer à l'élaboration
d'une nouvelle méthode de suivi de la gélinotte des bois.
Au printemps 2024, le site de La Morte, situé sur le versant Taillefer, d'une superficie de 120 ha,
reconnu pour présenter une bonne densité de Gélinottes a été sélectionné. Au printemps 2025,
le protocole a été reconduit sur le site de La Morte , un second site, sur Corrençon en Vercors
a également été prospecté.
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11
Il s'agit de parcourir le site selon des
transects subdivisés en mailles de 1 ha, la
prospection se faisant selon la diagonale
de la maille. Toutes les observations de
traces et d'oiseaux, les caractéristiques des
habitats et le temps consacré à la
prospection ont été rigoureusement notés .
Les crottes de gélinotte sont ramassées pour
une analyse génétique : ses analyses
permettent de quantifier le nombre
d'oiseaux et mesurer le sex-ratio.
Les crottes ramassées sont ensuite envoyées
au laboratoire Antagène pour une analyse
génétique approfondie. L'ADN présent
dans les échantillons est extrait puis amplifié.
Les marqueurs génétiques sont comparés à
une base de 20 marqueurs déjà identifiés
pour la Gélinotte des bois afin de
déterminer les individus distincts.
En 2024, sur le site de La Morte, sur les 35 échantillons collectés sur les 120 ha prospectés, 31 se
sont avérés exploitables, soit un taux de réussite de 88 %. Au total, 11 individus distincts ont été
identifiés : 7 mâles et 4 femelles. Cela donne une densité moyenne de 2,5 couples pour 100
ha sur ce site, une donnée déterminante pour évaluer la dynamique de la population de cette
espèce.
La localisation des indices de présence donne également une information sur la qualité des
habitats forestiers et pourrait permettre de proposer d'intégrer les exigences de l'oiseau dans
les préconisations en matière de gestion sylvicole.

SUIVI DEMOGRAPHIQUE DU LAGOPEDE ALPIN PAR INDICE AERIEN D'ABONDANCE
PAR DRONE

Dans certains milieux hostiles (grand froid, nuit, dénivelés), les drones sont utilisés pour estimer
des densités de population animales difficiles à dénombrer par des opérateurs humains. La
FDC38 a souhaité déploye r la méthode de l'IAAD ( Indice d'Abondance Aérien par Drone )
avec le partenaire Ecotone pour répondre à l'évaluation des effectifs lagopède alpin sur deux
sites de référence isérois (La Morte – Taillefer et les 2 Alpes).

La première phase du projet, engagée en novembre 2024, a permis de disposer d'une image
thermique du lagopède alpin dans des conditions automnales.
La deuxième phase du projet en 2025 consistera à rechercher une image thermique du
lagopède dans des conditions printanières et estivales dans différents milieux naturels afin
notamment de déterminer les conditions d'utilisation du drone pour ce type d'opérations.

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12
Si la méthode par drone permet de localiser les lagopèdes alpins, elle pourrait être utilisée dans
le cadre d'études d'impact lors de projets d'aménagement en domaines skiables et
d'observatoires environnementaux.

LA CARACTERISATION DES HABITATS FAVORABLES A LA GELINOTTE DES BOIS

La FDC38 a souhaité disposer également d'une cartographie des zones potentiellement
favorables à la gélinotte des bois.
La méthode se découpe en plusieurs étapes : la première consiste à croiser des données de
localisation de faune avec différentes données d'habitats et de topographie, afin de
déterminer les facteurs clés expliquant la présence préférentielle des oiseaux. La seconde
étape vise ensuite à vérifier le modèle obtenu en mobilisant un jeu différent de données faune
(observations occasionnelles, à dires d'expert…). La troisiè me étape consiste à extrapoler les
résultats du modèle à une échelle plus vaste.
En 2013, le travail d'évaluation des habitats favorables à la gélinotte des bois a été confié à
Geopeka, sur le massif de Belledonne. Les données « gélinotte » ont été récoltées par la FDC38
au printemps entre 2008 et 2014 à partir de la méthode des Indices de Présence sur Placettes
Circulaires dite IPPC (OFB). 811 placettes ont été prospectées aléatoirement : 70 ont révélé des
indices de présence de Gélinotte des bois, soit 8,6 % d'entre elles.

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13
Considérant les connaissances sur la biologie de l'espèce, 9 variables environnementales ont
été mobilisées, caractérisant :
1) la composition de la forêt
2) l'hétérogénéité du milieu, en termes de composition, topographie et de structure
spatiale

Le modèle sélectionné met en évidence une influence de la surface du patch forestier dans
lequel se trouve la placette, un facteur probablement caractéristique de l'hétérogénéité de
l'habitat, un déterminant majeur de la sélection de l'habitat de la Gélinot te des bois
(Montadert, 2007).

« Les résultats obtenus localement pourraient être extrapolés à des ensembles géographiques
plus vastes afin d'optimiser la pression d'observation. Toutefois, les modèles doivent être
améliorés en intégrant une meilleure description de l'habitat, en particul ier du sous-bois, dont
l'espèce semble sensible à sa structure. Pour progresser dans l'acquisition de connaissances sur
l'écologie de l'espèce et établir des cartes de distribution plus fines, des relevés de végétation
(composition et structure de l'habi tat à différents étages forestiers) dans les zones où des
indices ont été trouvés et une augmentation de la pression d'échantillonnage apporteraient
inéluctablement plus d'information. » - C DARMON, Geopeka, 2013.
Rapport : GEOPEKA_FDC38_GELINOTTE_2013

DIAGNOSTICS OPERATIONNELS DE LOCALISATION DES HABITATS FAVORABLES

DIAGNOSTICS DES HABITATS DE REPRODUCTION ET D'HIVERNAGE DU TETRAS -LYRE

Les cartographies des zones potentiellement favorables ne sont pas suffisamment précises
pour évaluer l'impact d'un projet ou mettre en œuvre une action locale de conservation. Pour
le tétras -lyre, elles peuvent être complétées par une expertise de terrain reposant sur des
méthodes standardisées de diagnostic à la fois des habitats de reproduction et d'hivernage
(O.G.M./ONCFS 2009 et ONCFS/FDC 38 2012). Ces diagnostics permettent de localiser et de
qualifier les habitats à l'échelle d'un hectare.
La FDC38 a contribué à l'élaboration des deux méthodes de diagnostic des habitats via un
partenariat avec l'OGM et l'OFB 3, en 2007-2009 (Plan d'action tétras -lyre 2010-2017) et 2010-
2012 (convention de recherche entre l'OFB et la FDC38). Elle a formé les différents maîtres
d'œuvre de l'OGM lors de formations organisées par le secrétariat de l'OGM ou dans le cadre
d'un programme Agrifaune régional de l'OFB. Elle a participé à la publication du cahier
technique du CREN AuRA « Entre forêts et pelouses : les habitats de reproduction du tétras -
lyre », de mémentos de terrain et d'un article sur le diagnostic des habitats d'hivernage publié
dans Faune Sauvage
Publication : Lauer et al. 2016 (FS N°310) - Le diagnostic des habitats d'hivernage du tétras lyre

3 OFB anciennement Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
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Depuis 2012, la FDC38 a engagé des diagnostics d'habitats de reproduction et d'hivernage
ou fait appel à des Accompagnateurs Moyenne Montagne pour les prospections de crottiers.





Depuis 2012, diagnostic d'habitats de reproduction : 22 388 ha inventoriés
Depuis 2012, diagnostics d'habitats d'hivernage : 20 296 ha inventoriés,
6 469 crottiers et crottes de nourrissage localisés.
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Gestion Cynégétique 2025-2031 190
Diagnostic des habitats de reproduction du tétras lyreréalisé par la FDC38 depuis 2009
LéguedtéDiagnostic des habitats de reproduction
Unité naturelle Tétras lyreM CCLLLUONMEMM CHAT USEBEI YEE ONAP: mc csET GB sensMB SEPT Comest
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Gestion Cynégétique 2025-2031 191
Diagnostic des habitats d'hivernage du tétras lyreréalisé par la FDC38 depuis 2012
LégendeMc reUnité naturelle Tétras lyreBBA UEROURE| se eeuMB LCR VEXLON| ERBB sviMMM = CNETmureBR ALMONTHEYSMB VERCORS
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Gestion Cynégétique 2025-2031 192
Synthèse de la démarche
Calcul des 20 indicespour tous les pixelcomposant une mailleL'opération est répétéepour chaque maille àanalyser.
Calcul d'une valeurmoyenne pour ies 20indices 4 l'échelle de lamaille
20 valeursd'indices parmaille
Version du 27/06/2025
Evaluation de laséparabilité entre deuxgroupes de mailles afindidentifier les indicespermetiant de faire uneclassification corrects.
Choix desindicespermettantd'effectuer uneclassificationcorrecte

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OPTIMISATION DES DIAGNOSTICS DES HABITATS DE REPRODUCTION ET D'HIVERNAGE

Dans l'objectif de réduction du temps de prospection, en 2015, la FDCI a souhaité explorer les
possibilités offertes par la télédétection pour aider au diagnostic des habitats de reproduction
du tétras-lyre dans les massifs montagneux. Elle a confié ce travail exploratoire à Geop eka.
L'échelle d'analyse est la maille d'1ha du diagnostic des habitats de reproduction.

« Les différentes analyses engagées ont montré qu'il était difficile d'identifier des signatures
sceptrales et texturales propres à des types de maille malgré leurs différences importantes
constatées lors du diagnostic de terrain. Les signatures de deux mailles peuvent être similaire s
alors que leur composition/structure végétale et dont leur intérêt pour la reproduction du
tétras-lyre sont très différentes. Plusieurs pistes ont été proposées :
• Plutôt que de rechercher les mailles favorables, travailler à exclure les mailles trop
limitantes pour le tétras en période de reproduction (éboullis, pelouses rases….)
• Affiner les analyses par télédétection pour permettre une classification au sein des
mailles du recouvrement d'espèces végétale favorables au tétras (ex
rhododendrons). » Geopeka, 2015.
La FDC38 a adressé ce travail exploratoire à l'OFB et à l'OGM pour le développement d'un
éventuel programme complémentaire au diagnostic des habitats de reproduction, à l'échelle
nationale. Lors de la commission technique Alpes en 2024, l'OFB a fait état d'une étude en
avec la Maison de la Télédétection de Montpellier. Les données devraient être mobilisables
par les maîtres d'œuvre de l'OGM dès 2025.
Rapport : GEOPEKA_FDC38_TLY_2015
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Gestion Cynégétique 2025-2031 193
1:36 000
: OGM, OFB, IGNSourcesModelisation des habitats potentiellementfavorables a l'hivemage du tétras-lyre
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Une modélisation des habitats potentiellement favorables à l'hivernage des tétras a été
réalisée en 2013 par l'OFB. Pour ce faire, les localisations de crottiers de 5 secteurs
géographiques (dont deux en Isère diagnostiqués par la FDC38), ont été mobilisées. Différents
indicateurs (exposition, altitude ...) ont été déterminés à l'échelle des mailles d'1 ha ayant été
prospectées avec ou sans crottier. Une modélisation a ensuite été réalisée, proposant des
indices de conformité par maille (indice allant croissant de 0 à 10, 10 qualifiant la maille la plus
conforme dans ses caractéristiques pour accueillir du tétras -lyre en hivernage) . Ce travail
exploratoire a permis aux opérateurs de diagnostic d'optimiser la phase de prospection. Il
serait cependant intéressant de reprendre ce travail, 10 ans après, afin d'affiner le modèle
d'habitats potentiellement favorables à l'hivernage, au vu d'un nombre beaucoup plus
conséquent de localisations de crottiers.

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Gestion Cynégétique 2025-2031 194
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DIAGNOSTICS DES HABITATS DE LA GELINOTTE DES BOIS : DIAGNOSTIC DE LA
BIODIVERSITE FORESTIERE

Les méthodes de diagnostics des habitats favorables à la gélinotte des bois sont manquantes
pour orienter les mesures de gestion. Forte de l'expérience des diagnostics tétras-lyre, la FDC38
a souhaité expérimenter une méthode pour pouvoir ensuite faire des préconisations de gestion
forestière à inscrire dans les aménagements forestiers, portés par l'ONF auprès des Communes.
L'objectif de l'étude a consisté à localiser précisément les secteurs clés de présence au
printemps de la gélinotte des bois. Les forêts communales de Saint Matin d'Uriage et de Saint
Mury-Monteymond ont été le support de cette étude en 2012 et 2013.
Dans un premier temps, deux types d'indices ont été recueillis, lors de prospection des parcelles
forestières pour cibler les secteurs favorables à la biodiversité en général et ceux
potentiellement favorables à la gélinotte :
• Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) (Laurent Larrieu et Pierre Gonin
(2008)) appréciation d' un ensemble de dix facteurs parmi ceux qui sont
habituellement reconnus comme les plus favorables à la diversité interne des
peuplements forestier (composition spécifique et structuration du peuplement,
offre en micro -habitats liés aux arbres, présence d'habitats associés à la forêt,
maturité des peuplements actuels, continuité de l'état boisé).
• Indice de potentiel d'accueil pour la gélinotte (IPAG) : description du type et de la
structure des peuplements forestiers au regard des exigences de la gélinotte
(Montadert, 2012) (présence de trouées, présence au sol de plages herbacées,
présence d'arbustes nourriciers)
Dans un second temps, le protocole IPPC a été appliqué dans les zones potentiellement
favorables à la gélinotte des bois (établie à partir de l'IPAG) pour localiser les zones réellement
utilisées par l'oiseau.
Enfin des préconisations de gestion ont été apportées en concertation avec l'ONF qui ont été
ensuite inscrites dans l'aménagement forestier des deux communes. Cette initiative a fait
l'objet d'une intervention auprès de certains membres de l'OGM.
La FDC38 n'a pas reconduit ultérieurement ce diagnostic sur d'autres communes, faute de
temps et de moyens financiers. La méthode de diagnostic est disponible pour être mobilisée
auprès des gestionnaires forestiers départementaux.

CARACTERISATION DES HABITATS D'ELEVAGE DES JEUNES LAGOPEDE ALPIN SELON LES
CRITERES DU TERRAIN ET LA TYPOLOGIE DE LA VEGETATION.

Les méthodes de diagnostics des habitats favorables à la reproduction du lagopède alpin sont
manquantes pour orienter les mesures de gestion. Forte de l'expérience des diagnostics tétras-
lyre, la FDC38 a souhaité expérimenter une méthode similaire pour la perdrix blanche.
L'objectif de cette étude, menée en 2020, a été de réaliser un diagnostic des zones d'élevage
des jeunes lagopèdes alpin s, notamment grâce à la typologie simplifiée des végétations de
Jean-Pierre Jouglet. Ce premier diagnostic a été effectué sur le massif de Taillefer. La zone
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d'étude a été préalablement découpée en maille de 1 ha et les caractéristiques ont été
relevées pour chacune de ces mailles. Une analyse statistique a ensuite été réalisée pour
étudier chaque variable selon le pourcentage de recouvrement avec la zone d'élevage de
chaque maille, déterminée en amont grâce aux données de l'Observatoire des Galliformes
de Montagnes (OGM). Les résultats de cette étude montrent une préfé rence pour les mailles
sur pente forte avec présence de névés, d'éboulis et de parois, ainsi qu'un recouvre ment de
substrat rocheux important (>70%), d'herbacées faible ([10%;20%]) et de Vaccinium faible
([0%;10%]).
« Vis-à-vis des habitats de la typologie Jouglet, la catégorie éboulis et plus précisément éboulis
assez bien végétalisés possède le plus haut coefficient de corrélation positif. Une fois ce
diagnostic approfondi et décliné sur d'autres secteurs connus pour la reproduction du
lagopède alpin , il pourrait apporter une aide précieuse aux organismes en charge de la
gestion de la biodiversité et de la gestion pastorale ». P. Magnin, 2020.

Rapport : MAGNIN_FDC38_LAGO_2020.pdf

À la suite de ce travail exploratoire, une nouvelle étude a été engagée en 2024 sur le massif
de Belledonne. Sur la base des informations fournies par les acteurs locaux, plusieurs sites de
nichées du Lagopède alpin ont été identifiés. Cinq d'entre eux, d'environ 30 ha chacun, ont
été sélectionnés pour y réaliser au cours de l'été 2024, un diagnostic de la qualité des milieux
naturels. Une caractérisation des types de végétation proposés dans la Pastothèque (pelouses
et landes), du taux de recouvrement végé tal et minéral, ainsi que des données
topographiques (pente, exposition…) à l'échelle de mailles de 1 ha a été réalisé.
Les résultats montrent que les habitats de reproduction du Lagopède sont caractérisés par des
milieux en mosaïque, combinant landes et pelouses, avec des proportions équivalentes de
végétations et de roches. Les poules recherchent également des pentes rela tivement
prononcées, entre 20° et 40°, avec présence de microreliefs. Cette diversité d'habitats assure
à la fois refuge et alimentation durant la période d'élevage des jeunes.
Cette première caractérisation des habitats favorables à la reproduction du lagopède alpin
sera utile pour orienter les projets d'amélioration pastorale notamment l'installation de
cabanes de berger héliportées sur les quartiers d'aout.

Rapport : SAULCE_FDC38_LAGO_2024.pdf
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DIAGNOSTICS GALLI -PASTORAUX

Les nouvelles politiques publiques « pastorales » proposent aux éleveurs et aux gestionnaires
d'estive et d'alpages des dispositifs financiers qui incitent à une prise en compte des enjeux
environnementaux. Aussi l'intégration des enjeux de conservation des galliformes de
montagne et de leurs habitats le plus en amont, notamment lors des phases de diagnostic
pastoral, est à rechercher.
Le Groupe Technique National Agrifaune Pastoralisme et Petite Faune de Montagne, dont la
FDC38 est co-animatrice depuis 2017, a souhaité, dans ce contexte actuel, proposer, en 2022,
une méthode de diagnostic « galli-pastoral » basée sur des expériences acquises depuis plus
de 10 ans dans le cadre de différents programmes dont Agrifaune et des projets
transfrontaliers.
Plusieurs diagnostics, précisant les objectifs, les acteurs concernés, les données à mobiliser ont
ainsi été portés à connaissance des différents gestionnaires d'espaces naturels des Alpes et
des Pyrénées :
• Le diagnostic galli-pastoral « territorial », dont l'objectif est d'intégrer l'enjeu galliformes
de montagne dans le volet pastoral d'une stratégie de développement territorial
• Le diagnostic galli-pastoral « générique », dont l'objectif est d'i ntégrer l'enjeu
galliformes de montagne dans la gestion pastorale
• Le diagnostic galli-pastoral « approfondi » dont l'objectif est d'intégrer ou mettre à jour
l'enjeu galliformes de montagne dans le cadre d'évolution de pratiques pastorales (ex:
reconquête, accueil de troupeau, programme de travaux …
Rapport : GTNA_Methodes_diagnostic_eco_pastoral_2022.pdf

EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE CONNAISSANCE
LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS

2012-2024 : 9 400 données tétras-lyre, perdrix bartavelle et lagopède alpin
2023-2024 : suivi génétique Gélinotte des bois : sur un des deux sites 11 gélinottes identifiées .
Les analyses sont en cours pour la saison 2025
2016-2024 : suivi génétique lièvre variable : sur 4 sites, 64 lièvres variables identifiés, 104 lièvres
communs et 1 hydride
2016 et 2020-2022 : suivi génétique lagopède alpin : 1 site suivi, 12 coqs chanteurs comptés, 16
à 20 coqs identifiés par la génétique
2012-2022 : Diagnostic des habitats de reproduction et d'hivernage du tétras -lyre : 22 388 ha
d'habitats de reproduction et 20 296 ha d'habitats d'hivernage
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2012-2013 : Diagnostic des habitats favorables à la Gélinotte des bois (IBP et IPAG) : 2 forêts
communales (environ 1000 ha)
2013 : Evaluation des habitats favorables à la Gélinotte des bois : 1 étude sur le massif de
Belledonne
2015 : Optimisation des diagnostics des habitats de reproduction du tétras -lyre : 1 étude sur
Belledonne/Vercors/Oisans
2018 : Cartographie à dires d'experts des sites vitaux du tétras -lyre : sur l'ensemble des unités
naturelles de l'Isère, soit Belledonne/Chartreuse/Vercors/Oisans/Valmontheys/Obiou
2018-2022 : Habitats potentiellement favorables à la reproduction du lagopède alpin : 56 392
ha soit 46% des unités naturelles du Lagopède alpin (source OGM)
2020-2024 : Caractérisation des habitats favorables à l'élevage des jeunes lagopèdes alpins :
6 sites
2020 : Répartition communale des six espèces de petit gibier de montagne : mise à jour pour
la décennie 2010-2019
2022 : Porter à connaissance des différents types de diagnostics galli-pastoraux : 3 diagnostics
2024 : Situation démographique de la Marmotte des Alpes en Isère : 1 enquête
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC
Les réalisations Espèces
Tetras
lyre
Perdrix
bartavelle
Lagopède
alpin
Gélinotte
des bois
Lièvre
variable
Marmotte
Répartition communale +++ +++ +++ +++ +++ +++
Habitats
potentiellement
favorables à la
reproduction
+++ +++ +++* +*
Habitats
potentiellement
favorables à
l'hivernage
++*
Cartographie des zones
de présence
+++* + -* +*
Estimation des effectifs
reproducteurs
+++* +++* +++* ++* ++*
Estimation du succès
reproduction
+++* +++* +++*
Diagnostic
opérationnels
+++* + ++ ++
Diagnostics galli-
pastoraux
+++ ++ ++
Engagements du SDGC volet habitat *
Engagement du SDGC volet espèces *

169
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LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE DE CONSERVATION DES HABITATS

Les principales menaces qui pèsent sur les habitats des galliformes de montagne ont été
hiérarchisées pour le tétras-lyre dans le cadre de la définition de sa stratégie de conservation
sur le long terme, socle du plan d'actions alpin du Tétras -lyre (PATLY). Cette stratégie a été
adoptée par la FDC38 pour les autres galliformes de montagne et l'a conduit depuis 10 ans à
réaliser des actions pour contribuer à limiter les menaces.
Publication : PATLY Regional2012.pdf
Les menaces Espèces
Tetras lyre Perdrix
bartavelle
Lagopède
alpin
Gélinotte
des bois
Progression des ligneux consécutifs à la
déprise pastorale
HR HR
Implantation des domaines skiables HR et HH HR et HH
Dérangement par les activités touristiques
et récréatives
HR et HH HR HR et HH
Intensification ou modification de
pratiques pastorales
HR HR HR HR
Gestion sylvicole HR et HH
Le présent bilan propose de détailler les opérations menées par la FDC38 au regard des
menaces.
PROGRESSION DES LIGNEUX CONSECUTIFS A LA DEPRISE PASTORALE
AMELIORATION DES HABITATS DE REPRODUCTION DES GALLIFORMES DE
MONTAGNE
OPERATIONS DE REOUVERTURE EN MOSAÏQUE DE LANDES ET PRE -BOIS
La FDC38 a engagé depuis 2012, avec les chasseurs, des
travaux de restauration des habitats de reproduction du
tétras-lyre4. Ils se déroulent, après le 20 août (fin de la
période de reproduction des oiseaux), majoritairement
dans des espaces pastoraux, mais ils peuvent avoir lieu
ponctuellement dans des espaces non pastoraux. Une
concertation a lieu, en amont des travaux, avec les
éleveurs afin de s'assurer d'un entretien des milieux
rouverts par les troupeaux après les travaux.
Avant toute intervention, une autorisation est demandée
au propriétaire terrien. Un cahier des charges est détaillé
aux entreprises sollicitées. Trois visites sont organisées par la FDC38 avec l'entreprise en charge
des travaux, la première pour caler le chantier, la seconde à l'ouverture du chantier et la
troisième à réception du chantier. Pour les gros chantiers, une quatrième visite peut être
organisée, en cours de chantier, permettant une réorientation de la localisation des travaux.
Les entreprises mob ilisées ont toutes suivies une formation co -organisée par la FDC38 et la
Fédération des Alpages de l'Isère (FAI) en 2020.

4 Un diagnostic des habitats de reproduction réalisé préalablement valide l'intérêt d'une opération de
réouverture de milieux.
Priorité 1
Priorité 2
Restauration d'habitats de
reproduction :
52 chantiers depuis 2000,
dont 32 chantiers depuis
2012 (65 ha)
HR habitat de reproduction, HH Habitat d'hivernage
170
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Gestion Cynégétique 2025-2031 199
Restauration d'habitats de reproduction du tétras lyretravaux de réouverture engagés par la FDC38 avec les ACCA
Souxe IGN, OGMSenice cartographie FOC38Yannick BUZZARELLO7 000CI} MetresaCE Listre
* LOT RS ET Le)Unite naturelle Titres byrumc rouxBoutFOIS VENT CHoeWE anesone costRe uteee amour rsmo

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Une fiche relative aux travaux a été produite par la FDC38 (dans le cadre du Groupe
Technique National Agrifaune Pastoralisme et Petite Faune de Montagne GTNA PPFM), dans
le cadre de sa participation au PATLY, qui est distribuée aux maîtres d'ouvrage et maitres
d'œuvre des chantiers.
Publication : GTNA_fiche_restauration_landes_Alpes.pdf, Compte rendu journée entreprise.pdf






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Gestion Cynégétique 2025-2031 200
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ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJET DE REOUVERTURE DE MILIEUX

Les Associations Communales de Chasse Agréées peuvent réaliser de leur propre chef des
travaux d'entretien /restauration d'habitats de reproduction , sous la forme de corvée, sans
solliciter directement la FDC38.
Il est prévu, en 2023, de recenser l'ensemble de ces opérations pour disposer d'une couverture
spatiale exhaustive des actions de restauration des habitats de reproduction.
En complément, en 2019 – 2020, la FDC38 a développé une extension de GEOCHASSE, logiciel
métier à destination des détenteurs du droit de chasse, pour porter à leur connaissance les
enjeux environnementaux (APPB, Natura 2000, RNN, RNR, ENS, inventaires pelouses sèches et
zones humides) à intégrer en amont de leurs projets d'aménagement de leurs territoires. Des
fiches conseils sont également mises à disposition.

Les communes ou les groupements peuvent engager des travaux d'amélioration pastorale,
financés par la Région ou le Département dans le cadre du dispositif Plan Pastoral Territorial
(PPT). Certains projets de débroussaillage concernent les habitats de reproduction en cours de
fermeture. Pour intégrer les enjeux de conservation du tétras -lyre (et plus ponctuellement de
la perdrix bartavelle), la FDC38 participe aux réunions annuelles d es comités de pilotage des
PPT de Chartreuse, Vercors Nord, Belledonne, Trièves, Oisans et Matheysine, et ce depuis 2010.
La FAI a mis en place la plateforme Edelweiss sur laquelle les projets PPT sont postés avant les
comités de pilotage. La FDC38 peut ainsi déposer un commentaire sur les conditions de
réalisation des travaux, qui sera présenté lors du comité de pilotage. Chaque année, la FDC38
donne son avis que l'ensemble des projets de débroussaillage.

La FDC38 se propose également d'accompagner les porteurs de projet lors de la phase de
travaux lorsqu'il est demandé une attention particulière pour reconstituer une mosaïque de
milieux. Mais hélas, ils ne sollicitent que trop peu la FDC38 lorsque les machines arrivent sur le
secteur à débroussailler.
Pour pallier ce manque de sollicitation, la FDC38 , avec la FAI , a construit en 2020 des fiches
conseils selon les milieux à rouvrir pour préciser les attendus et éviter les écueils d'une
réouverture à blanc, alors rendue totalement défavorable au tétras.

Publications : AMELIORATION_ENJEUX_PPT.pdf, FICHE D'INTERVENTION SUR LES VIEUX PRES
EMBROUSSAILLES.pdf, FICHE INTERVENTION SUR LANDES AULNAIES.pdf,

EVALUATION DE L'EFFICACITE DES ACTIONS DE REOUVERTURE DE MILIEUX

Les travaux de réouverture de milieu s'effectuent le plus souvent sur quelques hectares (coût
à l'hectare compris entre 1500 à 3000 €). Il apparait alors difficile de mesurer l'efficacité de ces
travaux sur la dynamique des populations de tétras lyre5. Il est toutefois observé des indices
d'occupation des oiseaux (plumes, crottes…).

Aussi il a été fait le choix d'évaluer de manière indirecte l'efficacité des travaux : évolution de
la structure de la végétation herbacée et de sa diversité, évolution de la ressource alimentaire
des poussins en orthoptères.

5 Un tétras vit sur un espace compris entre 50 à 400 ha. Une poule accompagnée de jeune occupe un
espace d'une surface moyenne de 20 ha.
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Gestion Cynégétique 2025-2031 201
Evolution de la végétation sur le site de Gresseen Vercors (1998)50,00%45,00%40,00%35,00%30,00%25,00% ~20,00% ~ : =: =15,00% - BH Aménagée10,00% ,5,00% - @ Témoin0,00%TT
E EE FS E N EN SE LE &Sh OO *ee rh LS ¥ <
Figure 24 : Comparaison de la végétation en zones aménagées et témoins basée sur la présence dedifférentes espèces indicatrices (nombre de touches de l'espèce / nombre d'observations)
Evolution de la végétation sur le site de Villardde Lans (2000) après feu dirigé70,00%60,00%50,00%40,00% + _30,00% ;20,00% B Aménagée10,00% B Témoin0,00% T r r —".SP SF Q ww À oe &SS er oe OS ¥ Ss(e) 4& wFigure 25 : Comparaison de la végétation en zones aménagées et témoins basée sur la présence dedifférentes espèces indicatrices (nombre de touches de l'espèce / nombre d'observations)

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En 2013, la FDC38 a participé à un travail collectif des FDC des Alpes du Nord visant à mesurer
l'évolution de la végétation des secteurs où des travaux avaient été engagés les années
antérieures. Les milieux aménagés sont globalement plus attractifs que l es milieux témoin.




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Gestion Cynégétique 2025-2031 202
Evolution de la végétation sur le site de Villardde Lans (2010)60,00%50,00%40,00%30,00%20,00%10,00% B Aménagée0,00% +; rm", grémoin> S à (2 oO 2 eES SE SE ESF ST LS EFES SE SN KK SS SF> > œ <O x® a © "à& +Figure 26 : Comparaison de la végétation en zones aménagées et témoins basée sur la présence dedifférentes espèces indicatrices (nombre de touches de l'espèce / nombre d'observations)

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Publication : RapportSuiviVégétationTLY_F.OUVRIER-BUFFET.pdf

En 2019, La FDC38 a mobilisé, dans le cadre du GTNA PPFM, Entomia afin de proposer un
protocole standardisé de mesure de l'abondance et de la diversité en orthoptères. Les tests
ont eu lieu en 2020. Les premières applications sont développées par la FDC38 depuis 2020 ,
annuellement sur les sites où des chantiers de réouverture ont été engagés en 2020, 2021 et
2022. Des journées techniques sont coorganisées par la FDC38 et l'Association Française de
Pastoralisme (dans le cadre du GTNA PPFM) pour inciter d'aut res gestionnaires d'espaces
naturels à utiliser ces protocoles (2020 Praz sur Arly (74), 2021 Aulon (65)).

Publication : GTNA_1.2._Alp_Expérimentation orthoptères dans les Alpes du Nord.pdf
ZOOM SUR LE S PREMIERS RESULTATS DU PROTOCOLE ORTHOPTERES :

Deux placettes dans un même habitat naturel sont localisées, l'une correspond au témoin qui
ne sera pas concernée par les travaux, et l'autre correspondant à une zone de travaux de
réouverture. Un biocénomètre géant de 25m² est installé. L'ensemble des orthoptères présents
à l'intérieur sont ramassés, identifiés et pesés, l'objectif de cette première manipulation
consistant à estimer la ressource alimentaire des poussins de tétras -lyre en orthoptères. 10
échantillonnages à l'aide de filet fauchoir à proximité immédiate du biocénomètre
complètent l'opération, l'objectif de cette deuxième opération étant d'esti mer une diversité
en orthoptères.
Cette opération doit être répétée les années suivant les travaux, afin de mesurer l'évolution
de la biomasse et de la diversité en orthoptères.
Ainsi ce suivi des orthoptères a été réalisé sur Saint Paul les Monestier préalablement aux
travaux de réouverture et sur les placettes définies en 2020 sur les communes de St Guillaume
et de Pellafol, ces deux communes ayant bénéficié de travaux de réouverture de milieux en
2020.



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Gestion Cynégétique 2025-2031 203

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Les résultats de 2020, 2021, 2022 et 2023 sont les suivants :





IMPLANTATION DES DOMAINES SKIABLES

L'INFLUENCE DES DOMAINES SKIABLES SUR LA CONSERVATION DES GALLIFORMES

Les domaines skiables sont concernés par la conservation des galliformes de montagne : leurs
aménagements peuvent conduire à une fragmentation/destruction des habitats de
reproduction et d'hivernage des galliformes de montagne et à un dérangement accru des
Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé
Pellafol 1 2 4 7 2 1 3 6
St Guillaume 9 8 4 5 10 6
St Paul les Monestier 7 7 8 7 3 8
Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé
Pellafol 2 6 3 6 2 10 7 7
St Guillaume 9 9 11 9 12 12
St Paul les Monestier 10 10 12 12 5 7
Carré témoin
et alentours
Carré travaillé
et alentours
Carré témoin
et alentours
Carré travaillé
et alentours Carré témoin Carré travaillé Carré témoin Carré travaillé
Pellafol 2 6 8 7 3 11 7 8
St Guillaume 11 9 11 9 13 11
St Paul les Monestier 12 12 13 12 6 13
non réalisé
non réalisé
non réalisé
non réalisé
Nombre d'espèces présentes dans les biocénomètres
Nombre d'espèces identifiées par fauchage
Nombre d'espèces présentes dans les biocénomètres et alentours
2022 2023
non réalisé
non réalisé
Sites suivis
2020 2021
2022 2023
2022 2023
Sites suivis
2020 2021
Sites suivis
2020 2021
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Gestion Cynégétique 2025-2031 204
TETRAS LYRESUR LES DOMAINESSKIABLES" - " |

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habitats d'hivernage par les pratiquants de spo rt d'hiver. La présence de remontées
mécaniques augmente les risques de percussion des oiseaux.

Lors de son congrès de Grenoble 2020, Domaines Skiables de France (DSF) a validé 16 éco -
engagements environnementaux pour préserver la montagne. Parmi ces éco-engagements,
figure la protection des galliformes de montagne, avec la signalisation des câbles de
remontées mécaniques susceptibles d'être un obstacle au vol des grands oiseaux, et
en particulier des tétras lyres mais aussi la gestion de l'eau et la revégétalisation des pistes de
ski.

Prendre en compte cette espèce emblématique des Alpes et indicateur biologique de la
qualité environnementale des espaces montagnards, nous permet de considérer l'ensemble
des enjeux écologiques présents sur les domaines skiables. Mme MARTY Présidente de DSF

UN PORTER A CONNAISSANCE DES ENJEUX ET DES EXPERIENCES AU SEIN DES
DOMAINES SKIABLES

Dès 2014, les FDC74 et FDC38, en partenariat avec DSF, dans le cadre du PATLY, avaient
engagé une enquête des pratiques des 150 domaines skiables en matière de conservation du
tétras-lyre. Fortes de ce bilan des initiatives réussies, disposant d'outils de connaissances
éprouvés (diagnostics des habitats d'hivernage et de reproduction), elles ont démarré, en
2016, la rédaction d'un guide à destination des domaines skiables. Il présente les outils,
méthodes, démarches à adopter pour une bonne prise en compte des galliformes de
montagne à la fois dans la gestion courante et dans les projets d'aménagements. Il propose
des références et des contacts. Ce guide est aujourd'hui hébergé sur le site de la FRC AuRA
(https://www.chasseauvergnerhonealpes.com/actions/tetras-lyre/).
Annuellement, les informations sont mises à jour et communiquées auprès des exploitants des
domaines skiables.




Les FDC38 et FDC74, dans le cadre de leur participation auprès de la FRC AuRA pour la
contribution au PATLY, ont accompagné la Société d'Economie Alpestre de Haute -Savoie
(SEA74) pour la réalisation d'un bilan sur les expériences en matière de revégétalisa tion des
pistes de ski. Elles l'ont porté à connaissance des domaines skiables, les incitant à des pratiques
d'ensemencement plus locales.

Publication : FRC Rapport_SEA74_PATLY 2022 Habitats & galliformes Volet Restauration sols.pdf

176
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Gestion Cynégétique 2025-2031 205
Version du 27/06/2025

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UNE COLLABORATION AVEC LES DOMAINES SKIABLES ISEROIS DEPUIS 2013

Le conseil d'administration de la FDC38 a décidé d'accompagner les domaines skiables et
communes concernées pour une intégration des galliformes dans les projets d'aménagement.

La FDC38 collabore avec les domaines skiables du Collet d'Allevard, des 7 Laux, du Col du
Barrioz, de Chamrousse, de Lans en Vercors, de Côte 2000, de Gresse en Vercors, de l'Alpe du
Grand Serre, de Vaujany, du Col d'Ornon et des 2 Alpes. Certains partenariats exi staient déjà
avant 2012 (Chamrousse, Lans en Vercors). D'autres ont émergé dans le cadre de projets
d'aménagement (Vaujany, projet de voie verte Col du Sabot et télésiège Mont Frais – 2018 ;
Collet d'Allevard, Télésiège des Plagnes – 2019 ; 2 Alpes, projet de retenue colinéaire la Mura
- 2020) ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires (7 Laux, Télésiège
du Gypaète - 2014). Et quelques -uns ont répondu aux sollicitations de la FDC38 ou des
chasseurs localement (Alpe du Grand Serre – 2019 ; Col du Barrioz – 2020 ; Col d'Ornon – 2021,
Côte 2000 – 2014 ; Gresse en Vercors – 2020).

UN PORTER A CONNAISSANCE DES ENJEUX ET UNE MISE A DISPOSITION DES DONNEES

La FDC38 a mis à disposition des domaines skiables l'ensemble des données acquises dans le
cadre des diagnostics des habitats d'hivernage et de reproduction (cf. partie connaissance)
et des opérations de comptage pour leur permettre de localiser les secteurs à enjeux.

Publications : PCF TLY -7Laux.pdf, PCF TLY -Chamrousse.pdf, PCF TLY -Collet.pdf, PCF TLY -
Lans.pdf, PCF TLY-Côte2000.pdf

La FDC38 répond aux éventuelles sollicitations des bureaux d'étude concernant les projets
d'aménagement. Elle apporte son expertise à la demande. Elle fournit ses données aux
domaines skiables qui disposent d'un observatoire environnemental (Chamrousse, 2023 ; 7
Laux et Collet d'Allevard, 2022). Elle propose également aux domaines skiables d'utiliser
l'application vigifaune qui leur permet de consulter les zones à enjeux et de saisir les
observations d'animaux vivants et morts ; un moyen pour archiver les données pour alimenter
des futurs observatoires environnementaux.
Elle contribue, à la demande les services de l'Etat, à l'analyse de l'étude d'impact sur le volet
galliformes de montagne, avant avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale.

Publication : Tuto_Domaine.pdf
Depuis 2016, elle accompagne le domaine skiable des 7 Laux, dans la mise en œuvre des
mesures compensatoires du télésiège du Gypaète (travaux de restauration d'habitats,
visualisation de tronçons dangereux, mise en place et suivi de zones de
tranquillité hivernale). Elle apporte son expertise galliformes de montagne
dans le cadre du projet de piste bleue des 7 Laux, nécessitant l'instauration
d'une Obligation Réelle Enviro nnementale. La Communauté de Communes
du Grésivaudan, maître d'ouvrage, souhaite en confier la gestion à la FDC38.
Si l'exploitant du domaine skiable accepte les mesures compensatoires , il n'en est pas de
même pour les propriétaires privés concernés. Une information des services de l'Etat auprès
des propriétaires pourrait faciliter la mise en œuvre des actions par la FDC38.

177
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Gestion Cynégétique 2025-2031 206
La synthèse bibliographique réalisée permet de lister parmi tous ces facteurs et mécanismes,ceux pour lesquels l'influence du dérangement semble la plus avérée :- L'impact du dérangement sur le comportement de fuite, l'occupation de l'espace et lebudget temps des individus dérangés.- L'impact sur l'état physiologique (niveau de stress et charge parasitaire). A notercependant que concernant le parasitisme, des résultats contradictoires ont été obtenusen Suisse et en France- La mortalité dans les infrastructures. Toutefois, sa part dans la mortalité despopulations exposées n'a pas été quantifiée.- Une probable baisse du succès reproducteur dont le déterminisme reste à clarifier(augmentation des prédateurs, dégradation de la qualité de habitat, dégradation de lacondition physique des poules ?)

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DERANGEMENT PAR LES ACTIVITES TOURISTIQUES ET RECREATIVES

UN PORTER A CONNAISSANCE OBJECTIF

En 2013, la FDC38 a mandaté M M ontadert pour faire un état des connaissances
spécifiquement sur le dérangement par les activités touristiques et récréatives. Cette synthèse
bibliographique permet d'objectiver le dérangement par les activités humaines et de proposer
des pistes de recherche.

Extrait de la synthèse – p35


Publication : DerangementTetraslyre.pdf

UNE PROTECTION DES ZONES D 'HIVERNAGE DU TETRAS DEPUIS 2013 EN ISERE

DES ZONES DE TRANQUILLITE HIVERNALES DANS LES DOMAINES SKIABLES ET A
PROXIMITE

La FDC38 a installé avec les domaines skiables du Collet d'Allevard, des 7 Laux, du Col du
Barrioz, de Chamrousse, de Lans en Vercors, de Côte 2000, de Gresse en Vercors, de l'Alpe du
Grand Serre et du Col d'Ornon des zones de tranquillité hivernale.
Certains partenariats existaient déjà avant 2012 (Chamrousse, Lans en Vercors).
D'autres ont émergé dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires (7 Laux,
Télésiège du Gypaète - 2014).
Et quelques-uns ont répondu aux sollicitations de la FDC38 ou des chasseurs localement (Alpe
du Grand Serre – 2019 ; Col du Barrioz – 2020 ; Col d'Ornon – 2021, Côte 2000 – 2014 ; Gresse
en Vercors – 2020).

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rie 1 dRtEUTE

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32
Les principales actions de conservation
engagées avec les domaines skiables ont été
l'installation de zones de tranquillité hivernaux
dans les zones d'hivernage du tétras. Des fanions
ou panneaux d'avertissement localisent les
secteurs clés. Des panneaux d 'information aux
lieux de départ des remontées mécaniques ou
croisements de pistes informent les pratiquants de
la présence sur leur parcours de zones de
tranquillité.
La FDC38 a incité également les domaines
skiables et plus largement les pratiquants à utiliser
l'application vigifaune qui leur permet d'être
informés de leur proximité à une zone de
tranquillité hivernale. Le QR-code de l'application
est disponible sur les panneaux d'information, des
flyers dans les offices du tourisme accompagnent
la démarche de communication (cf. partie
sensibilisation).




2013 – 2024 : 45 zones de tranquillité (690 ha) – 3 en projet (72 ha) ;
9 domaines skiables, 1 ESF, 1 site Natura 2000, 1 ENS (Maison de
l'Environnement à Chamrousse), 10 détenteurs du droit de chasse
Publication sur Biodiv'sport et sur Vigifaune et en attente sur Isère Outdoor

179
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Gestion Cynégétique 2025-2031 208
Alpe du Grane 'Sert e|Peter Zone Dept 38 =Sarto: des rennes à affirher:bumisre Q> Léa
El Enix Hour CA]>» LéaFénrné:z choad Nesmepe du (a)=" Tétres bre| Zee cliverreye cu Tera bre 6
Sy 1 - Vous upyvochez d'une corw de tronquilité pour ia faune, Adoptez si| possibile votre itinérove en fonction de ig signalisation [cannecux,m fonions....).DA 2 - Rester dons le cowlol morériolsé por les finhans entre ies deux sones,Qu Cons par le Nord.3 - Rester durs fe coulow enntéralsé par des fanions entre Les deux cones,ov contourmer par le Sox.
Cases à slotDial
ee a Ser rT

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33
DES ZONES DE TRANQUILLITE HIVERNALES HORS DOMAINES SKIABLES

La FDC38 a sollicité certains détenteurs du droit de chasse ,
pour lesquels elle disposait d'informations sur l'hivernage du
tétras afin d'installer avec leur accord des zones de
tranquillité hivernale.
Les zones de tranquillité ne sont installées que si des pratiques
de sport d'hiver (raquettes, ski de randonnées) y sont
avérées et considérées dérangeantes (sources mobilisées :
camptocamp, skitour, strava…).
La démarche (signalétique + vigifaune) est la même que
celle déployée avec les domaines skiables (cf. supra). Le
détenteurs du droit de chasse concernés sont les ACCA Ste
Agnès, ACCA Lans en Vercors, ACCA La Morte, ACCA
Gresse en Vercors, ACCA Villard de Lans, ACCA Villard
Reculas, ACCA Cordeac, les Chasses privées du Muret et du Rivier d'Allemont . Démarche
identique avec l'animatrice du site Natura 2000 des Balcons de Belledonne et l'animatrice ENS
de Chamrousse.



A noter la difficulté de
mobiliser les différentes
sections du Club Alpin
Français et les guides et
accompagnateurs
moyenne montagne.

180
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Gestion Cynégétique 2025-2031 209
Protection des habitats d'hivernage du tétras lyreinstallation de zone refuges hivernaux par la FDC38avec les ACCA et les domaines skiablesLegende* haps Writes THe we[dance tangata aeUnité naturelle Tetras byreBi roneBB can eticD cons ANT
Source IGN. OGMService cartographie FDC38 7 000Yannick BUZZARELLO CAE CHSSAEUEk pea ey CJ Metres D SÈRE LE DÉPARTEMENT

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35
EVALUATION DE L'EFFICA CITE DES DISPOSITIFS DE DELIMITATION DES ZONES DE
TRANQUILLITE VIS -A-VIS DU DERANGEMENT

Des pièges photograp hiques sont installés aux entrées des zones de tranquillité pendant la
saison hivernale et captent toutes les incursions au sein de celles -ci. L'analyse des pièges
photographiques permet de quantifier sur toute la saison les pratiques humaines.
Des suivis de crottiers, au printemps suivant, permettent quant à eux de suivre l'utilisation par
les oiseaux de ces zones de tranquillité.
Depuis 2021, deux zones de tranquillité sur les 7 Laux font l'objet d'un suivi de ce type. Une zone
est suivie sur Corrençon en Vercors et deux sur Chamrousse le sont également depuis 2022.
Les résultats mettent en évidence un non-respect des zones de tranquillité, notamment lors des
gros épisodes neigeux (cf. graphique ci -dessous). Cela nous incite à insister sur les opérations
de sensibilisation.


L'OFB a organisé une réunion avec la FDC38 et la DDT38, en juin 2023, afin
de réfléchir conjointement à accompagner l'installation de zones de
tranquillité d'une réglementation adaptée. Plusieurs outils ont été
abordés : arrêté municipal, arrêté préfectoral de protection du biotope,
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels, réserve de chasse
et de faune sauvage. Affaire à suivre.





0
20
40
60
80
100
120
140
0 6 / 1 2 / 2 0 2 2
0 8 / 1 2 / 2 0 2 2
1 0 / 1 2 / 2 0 2 2
1 2 / 1 2 / 2 0 2 2
1 4 / 1 2 / 2 0 2 2
1 6 / 1 2 / 2 0 2 2
1 8 / 1 2 / 2 0 2 2
2 0 / 1 2 / 2 0 2 2
2 2 / 1 2 / 2 0 2 2
2 4 / 1 2 / 2 0 2 2
2 6 / 1 2 / 2 0 2 2
2 8 / 1 2 / 2 0 2 2
3 0 / 1 2 / 2 0 2 2
0 1 / 0 1 / 2 0 2 3
0 3 / 0 1 / 2 0 2 3
0 5 / 0 1 / 2 0 2 3
0 7 / 0 1 / 2 0 2 3
0 9 / 0 1 / 2 0 2 3
1 1 / 0 1 / 2 0 2 3
1 3 / 0 1 / 2 0 2 3
1 5 / 0 1 / 2 0 2 3
1 7 / 0 1 / 2 0 2 3
1 9 / 0 1 / 2 0 2 3
2 1 / 0 1 / 2 0 2 3
2 3 / 0 1 / 2 0 2 3
2 5 / 0 1 / 2 0 2 3
2 7 / 0 1 / 2 0 2 3
NOMBRE DE DÉRANGEMENTS PAR JOUR -
CHAMROUSSE
Montée à pieds Descente à pieds Montée en raquettes
Descente en raquettes Montée en ski Descente en ski
Luge Montée en Vélo
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36
Dans le cadre du contrat vert et bleu Belledonne, des prospections crottiers à la sortie de l'hiver
2023/2024, ont été réalisées dans et à proximité de 3 zones de tranquillité sur Chamrousse et
les 7 Laux : des crottes de Tétras ont été ramassées pour identifier les individus grâce à l'ADN
résiduel. Ce sont 34 tétras mâles et femelles qui ont séjourné dans ces zones de tranquillité. Ce
travail se poursuit sur 2024/2025 sur d'autres zones de tranquillité.

INTENSIFICATION OU MODIFICATION DE PRATIQUES PASTORALES

CONTRIBUTION A L'ELABORATION DES MESURES AGRI -ENVIRONNEMENTALES ET
CLIMATIQUES

La modification et l'intensification des pratiques pastorales peuvent conduire potentiellement
à une dégradation des habitats de reproduction du tétras -lyre, de la perdrix bartavelle et du
lagopède alpin. Un surpâturage localisé conduit à une disparition de la ressource alimentaire
et du refuge des oiseaux. Un sous -pâturage conduit à une fermeture du milieu et par voie de
conséquence une perte de la ressource alimentaire. Il est donc indispensable de travailler
avec les alpagistes pour que leurs pratiques pastorales assurent un bon état de conservation
des habitats de reproduction des galliformes de montagne.

De 2008 à 2018, la mobilisation des diagnostics des habitats de reproduction du tétras -lyre et
ponctuellement du lagopède alpin (cf. partie connaissances) a permis de localiser les habitats
de reproduction sur les espaces pastoraux et de qualifier leur état de conservat ion. Des plans
de gestion pastorale ont été construits avec les éleveurs et la FAI, dans le cadre du programme
Agrifaune Belledonne (2008-2018). Ils ont permis de tester des pratiques pastorales « intégrées ».

En 2015, les PAEC de Chartreuse, Vercors, Oisans, Belledonne et Sud Isère ont intégré l'enjeu
de conservation du tétras -lyre. Cela a permis de contractualiser la mesure Herb09 (plan de
gestion pastorale sur des ilots de l'unité pastorale) sur 42 alpages. La FDC38 a négocié , avec
une quarantaine de groupements pastoraux (hors RNN et zone cœur du PNE) , un plan de
gestion pastorale intégrant les enjeux tétras -lyre et plus ponctuellement lagopède alpin et
perdrix bartavelle. 37 d'entre eux ont signé une MAEC Herb09.

De 2016 à 2021, le Conseil départemental a financé la
FDC38 et la FAI pour réaliser une visite, de suivi , sur
chacun des 37 unités pastorales, afin de s'assurer
d'une bonne application des mesures et de réajuster
certains plans de gestion si nécessaire.

En 2021, dans le cadre du GTNA, la FDC38 avec la
SEA74 et la FAI ont enquêté les porteurs d'enjeux,
services pastoraux et structures porteuses de PAEC
pour réaliser un bilan des PAEC/MAEC 2015-2021. Une
synthèse des forces et faiblesses a été rédigée et adressée aux services de l'Etat lors de leur
phase de construction de la déclinaison française de la nouvelle PAC. L'objectif était d'éviter
les écueils constatés lors de la contractualisation 2015 -2021, pour la nouvelle programmation.
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La majeure partie des propositions a été entendue par les DRAAF : la DRAAF AuRA a mis une
priorité de financement pour la MAEC PRA3 à plan de gestion pour les alpagistes.
Publication : 22 / 2021-05-20 Analyses partagées GTNA 2021 Alpes Pyrénées.pdf

En 2022, la FDC38 a participé au montage des PAEC Chartreuse, Belledonne, Vercors et Grand
Sud Isère, pour le volet « galliformes de montagne ». En 2022 -2023, elle aura rencontré 78
groupements pastoraux et éleveurs individuels sur la centaine concernée soit en salle, soit sur
le terrain pour établir le plan de gestion associé à la MAEC PRA3.
Les principaux engagements des éleveurs concern ant les habitats de reproduction du tétras -
lyre misent sur la conduite de leur troupeau afin de respecter la quiétude des poussins et/ou
de lutter contre la dynamique ligneuse. Par exemple, il peut être négocié une arrivée des
troupeaux après le 1 er août (quiétude des nichées), un niveau élevé de consommation des
herbacées (lutte contre l'embroussaillement). La FDC38 a insisté auprès des éleveurs à prendre
des engagements pour la bartavelle et le lagopède sur les alpages concernés par des sites de
référence pour les suivis démographiques et du succès de la reproduction.

Sur la commune de La Morte, les chasseurs s'engagent à mettre en défens une zone de
reproduction de la gélinotte des bois au sein d'un quartier d'alpage en accord avec les
éleveurs. Les éleveurs et par voie de conséquence les bergers s'engagent à ne pas pénétrer
cette zone en début de saison d'estive.






Les premières visites ou retours des chasseurs, courant de l'été 2023, conduisent la
FDC38 à interpeller les services de l'Etat pour s'assurer d'une bonne application du
plan de gestion dès 2024.




L'application vigifaune a également été mobilisée afin de porter à connaissance des éleveurs
et bergers les zones clés pour la reproduction du tétras -lyre ainsi que les zonages à fort enjeu
(APPB, inventaire zone humide….)
2015-2020 : 37 MAEC avec un enjeu TLY
2023 - 2027 : une centaine de MAEC avec un enjeu galliformes de montagne

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EVALUATION DE L'EFFICACITE DES MESURES AGRI -ENVIRONNEMENTALES ET
CLIMATIQUES
La FDC38 contribue à l'évaluation des MAEC vis -à-vis des galliformes de montagne dans le
cadre d'un programme porté par le Groupe Technique National Agrifaune Pastoralisme et
Petite Faune de Montagne (GTNA PPFM) dans le cadre de la politique Agrifaune initiée par
l'Office Français de la Biodiversité
(https://www.agrifaune.fr/gtna/pastoralismeetpetitefaunedemontagne/).
Les MAEC engagées relèvent du maintien d'un habitat favorable aux galliformes de
montagne (report de pâturage le plus souvent) et/ou la nécessité de pâturage afin de
contenir l'embroussaillement (niveaux de pâturage à atteindre en fin d'estive).
Plusieurs protocoles ont été proposés par le GTNA PPFM afin de suivre l'évolution de la structure
de végétation, l'évolution des milieux pastoraux, l'évolution de la dynamique ligneuse et effet
du pâturage sur la consommation herbacée et ligneuse et l'évolution de la ressource
alimentaire des poussins.
Pour qualifier l'état initial (année N) et l'état final (année N+5) de la zone engagée :
• Caractérisation du milieu pastoral (pour caractériser les grands faciès de végétation
de l'ensemble de la zone engagée) : à noter que le GTNA PPFM a mobilisé la
pastothèque comme un référentiel pour décrire le milieu pastoral.
• Caractérisation de la végétation (pour relever précisément les espèces qui composent
un transect)
Pour qualifier les ressources alimentaires
(années N, N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5) :
• Suivi orthoptère (pour l'évaluation de la
capacité de nourrissage des galliformes et de
leurs poussins).
• Dynamique ligneuse et consommation
herbacée (pour caractériser la dynamique
ligneuse et observer l'impact du troupeau sur
celle-ci).
• Pratiques pastorales (pour comprendre
dans quelle conduite pastorale la zone MAEC
s'inscrit-elle et de ce fait comment elle est
mobilisée par le troupeau).
L'Agrifaune alpin a créé un réseau de 13
alpages engagés en 2024 dont deux se situent
en Isère. La mesure engagée sur ces deux alpages est la PRA3 avec plan de gestion pastorale.
Il s'agit d'un report de pâturage avec une date variable allant de fin juillet à mi -août.
L'ensemble des protocoles ont été engagés sur les 2 alpages. Il a fallu entre 2 à 5 journées
hommes pour réaliser la première phase des protocoles en juillet et 2 journées hommes pour la
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visite de fin d'estive. Le temps nécessaire était fonction de la surface engagée en MAEC à
caractériser.
Les données seront analysées en fin de contractualisation des MAEC, à savoir en 2027 voire
2029.
INTEGRATION DES ENJEUX GALLIFORMES DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION

La FDC38 est sollicitée annuellement par l'ONF dans le cadre de sa révision des
aménagements forestiers pour donner un avis complémentaire à celui des agents forestiers sur
d'éventuels enjeux galliformes de montagne : il s'agit essentiellement de la gélinotte des bois
et plus ponctuellement du tétras -lyre (partie haute de parcelles forestières). La FDC38 ne
dispose pas toujours de données précises et exhaustives.

La FDC38 a interpellé l'ONF dans le cadre de sa mise en œuvre du plan de relance « forêt » :
en effet des clairières intra -parcellaires ont fait l'objet de plantations, alors qu'elles étaient
favorables à la gélinotte des bois. De plus les essences implantées n'ont pas été choisies au
regard des exigences de la gélinotte des bois et les techniqu es de plantation n'ont pas été
adaptées aux besoins de l'oiseau (plantation en ilots avec un mélange de feuillus et de
conifères).

La FDC38 est sollicitée par le Département lors des phases projet et labellisation de sites
Espaces Naturels Sensible s pour donner son avis sur d'éventuels enjeux galliformes de
montagne (ex : projet ENS du lac du Charlet, projet ENS des Ramées).

La FDC38, en tant que membre de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et en tant que partenaire de certains syndicats ou
communautés de communes, donne son avis sur les enjeux galliformes de montagne dans les
projets de révision de Schémas de Cohérence Territoriale, des plans locaux d'urbanisme.

EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE
CONSERVATION/RESTAURATION DES HABITATS

LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS
2012-2024 : Travaux de restauration d'habitats de reproduction : 32 chantiers, 65 ha
2013-2022 : Installation de refuges hivernaux : 45 zones de tranquillité, 690 ha (+72 ha en projets)
2016-2022 : Accompagnement des domaines skiables dans le cadre de mesures
compensatoires : 1 domaine skiable
2018-2022 : Accompagnement des domaines skiables dans les projets d'aménagement : 1
guide d'aménagement, 4 domaines skiables
2013-2022 : Accompagnement des domaines skiables dans la gestion courante : 1 guide
d'aménagement, 1 application mobile, 5 porters à connaissance des données, 9 domaines
skiables
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Gestion Cynégétique 2025-2031 215

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2015-2023 : Intégration des enjeux galliformes dans les PAEC : 1 note de synthèse (GTNA PPFM),
5 PAEC (2015-2020), 4 PAEC (2023-2027)
2015-2023 : Intégration des enjeux galliformes dans les MAEC : 1 note de synthèse (GTNA PPFM),
37 MAEC HERB 09 TLY (2015-2020), une centaine de MAEC PRA3 TLY (2023-2027)
2023-2027 : évaluation de l'efficacité des MAEC vis-à-vis du tétras-lyre : 2 alpages
2015-2025 : Porter à connaissance des enjeux galliformes : 1 application mobile vigifaune mise
à jour annuellement, 1 publication annuelle des données sur Isère Outdoor .
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC

Les réalisations Espèces
Tetras lyre Perdrix
bartavelle
Lagopède
alpin
Gélinotte des
bois
Restauration des habitats de
reproduction
+++* +*
Conservation des habitats de
reproduction en respectant la
réglementation et les enjeux
environnementaux
+++* +* ++* +*
Conservation de la quiétude des
habitats d'hivernage et de
reproduction
+++* + +
Intégration des enjeux galliformes
dans les documents
d'aménagement et de planification
++* ++* +*
Engagements du SDGC *

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Gestion Cynégétique 2025-2031 216
Version du 27/06/2025

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LES REALISATIONS DE LA FDC38 EN MATIERE DE SENSIBILISATION

SENSIBILISATION DES SOCIO -PROFESSIONNELS DES DOMAINES SKIABLES

En 2018, La FDC38 est intervenue auprès d'ESF et des pisteurs/secouristes du Collet d'Allevard
pour les informer de l'installation des refuges hivernaux afin qu'ils puissent par leurs pratiques
inciter les pratiquants de sport d'hiver à respecter ces zones.
Entre 2018 et 2020, des supports de formation/sensibilisation ont été construits pour les
exploitants des domaines skiables lors des réunions de début d'hiver avec les saisonniers : livret
d'accueil intégrant les informations tétras du domaine skiable, diaporama de présentation des
exigences du tétras en période hivernale. Ils sont mobilisés au sein des domaines skiables depuis
la saison hivernale 2021/2022.
Support : Livret_Accueil_Chamrousse.pdf

SENSIBILISATION DU MONDE PASTORAL
Lors de la construction des MAEC de 2015 et de 2023 et lors des visites de suivi des MAEC
contractualisées, une sensibilisation a été apportée aux éleveurs et aux bergers.
Lors des formations obligatoires dans le cadre des MAEC, une information/formation a été
apportée aux 90 éleveurs des groupements pastoraux (et bergers).
La FDC38 a produit dans le cadre du GTNA PPFM des fiches de formation à destination des
éleveurs et bergers relatives aux trois galliformes de montagne présents dans les alpages.
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EN ETE, LA POULECHERCHE REFUGE ETALIMENTATION POURSES JEUNES.
rose fine dy pelouses Nine Lousiars otas CC prébois NO boughs do Higincus baste Pevot par ranctarel
Tétras-lyre, cog de bruyére
den 2009
été discurésles éleveurs et adaptés
Type Type' Moyens mobiirahies cergagemeez Mogens modiisabicsos) roles Aaron de forgenawbon dupour ares rae on detars péturage pour in 2 hangenentmsn fot er ditt ceRegemec le Covdire sorte dy ghirage Début, ostireaert mai léphterage pis à ten sorLustt La sone ergagée CANON «ke 6 puresuns rie cie primate de lésreusa On Re ugortation du uk de | ' pr rap)paDige Dre de ee prévverert dele | Cooma crée du pâturageaes ne recourse Car cela 20m arcanesnote peepee M(ower ages axetui: de senso ?Weulton de poiresWeber etre fade Peapeer cin nie de ins dos dyevacion dans ler foreceeds runs © me) es chère (pierre à sel}ter de dee d'éveil ñ pricecore ergegee weapioton OC Oar de runtdats ke oes CliCRILLE D'EVALUATION DU NIVEAU DEPRELEVEMENT PAR LE PATURACE Raped. Sun reve deBeen Be dom ri davamethé MALE céturags K. the J'evehsstiont]
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Support : fiches de formation.pdf
EDUCATION DES SCOLAIRES A LA CONSERVATION DES GALLIFORMES ET DE LEURS
HABITATS

En 2012, 2013 et 2014, courant juin, une
intervention autour des galliformes de
montagne était organisée auprès des
sixièmes du collège Marcel CUYNAT
de Monestier de Clermont :
- Un premier temps en salle pour
permettre aux collégiens de
s'approprier la thématique tétras-lyre
- Un deuxième temps sur l'alpage du
Serpaton (Gresse en Vercors) en
présence du berger afin d'expliquer la
gestion pastorale qu'il menait qui
intégrait les exigences du tétras-lyre.
En 2013 et 2014, le même type d'intervention était organisé auprès des élèves, de bac pro
Gestion des milieux naturels, du Lycée St Ismier . Les gestionnaires rencontrés étaient alors le
technicien de la Fédération des Alpages de l'Isère et l'exploitant du domaine skiable des 7
Laux.
189
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Gestion Cynégétique 2025-2031 218
Denis REBREYEND Fean-Lowis DUFRESNEPrésident Présosentde La Federation des Alpages de ls Faderstion Départementaleda UTstew des Clausseucs de l'IsèreBernard MICHON Jenn-Louts BLANCPrésent Délégué tmierregicnald'Espace Belledoune Alpes Méditerrmuée Corsede l'Office Notional de la Chassewt de la fume SeuvageOnt te plaisir de venus invite À laProjection du filPétras-lyre et économie montagnardewn exemple de portion potages sur Belledanne10 décembre 2013G partir de 15h30à ln Matson de In Chasse, zone mayencin,2 allée de Palestine à GièresLa projection sera survie d'un débat et d'un pot de l'amitiéPour finctinter I orgamrsation,amerc À de comiroer ventre présence cuprds of Esteli Lauerssuila lou dtehatsesS cou an OF 75.52 62 24
Belledanne
Sn ne ronbare on tet me pété denonde pre sam kr mme© wcleees #2 % de ma bere àwont cours «raiSkt dheepewe Kp eee a

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SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC A LA CONSERVATION DU TETRAS -LYRE ET DE SES
HABITATS
En 2013, dans le cadre du programme Agrifaune
Belledonne, le film sur la gestion galli-pastorale des
alpages « Tétras-lyre et économie montagnarde :
un exemple de gestion partagée sur Belledonne »
a été réalisé par une étudiante de Master
Information Communication (UFR LLASIC Langage,
lettres, arts du spectacle, information et
communication, journalisme). Il faisait un bilan des
5 années de programme Agrifaune Belledonne.
Ce film a notamment été projeté lors d'une soirée
débat avec les acteurs du territoire (décembre
2013), lors du festival international du film sur le pastoralisme (octobre 2014).
En 2015, une série de 5 panneaux « Sur les traces du Tétras » a été installée sur le domaine
skiable de Lans en Vercors et ponctue les arrêts des skieurs sur la piste bleue des chevreuils.

Lors de la Fête de la Nature du 18 au 22 mai 2016 , une intervention partagée entre le Parc
Naturel Régional de Chartreuse et la FDC38 s'est déroulée sur St Pancrasse.
Dès 2008, la FDC38 a investi dans
la production de panneaux
d'information incitant les
pratiquants de sport de pleine
nature à adopter de bons
comportements pendant les
périodes clés du tétras
(reproduction et hivernage des
espèces). Ces panneaux
ponctuent encore des points
d'entrée ou croisements de
sentier. Ils avaient été installés par
les détenteurs du droit de chasse.

En 2012, puis en 2021, dans le cadre du plan d'actions Tétras -lyre à l'échelle alpine, l'OGM,
avec un collectif de structures a développé une boite à outils de supports de communication
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autour de la sensibilisation au dérangement en période hivernale. La FDC38 propose
annuellement d es panneaux d'information et d'avertissement, des flyers d'information
générale, des sets de table plus ludiques pour les enfants, des bâches pour les pylônes des
remontées mécaniques, issus de la boite à outils, aux exploitants des domaines skiables et aux
offices du tourisme avec qui elle dispose d'un partenariat.
En 2021, avec le pool des FDC des Alpes du Nord et un collectif de domaines skiables et
partenaires environnementaux, dans le cadre d'un projet éco-contribution, la FDC38 a réalisé
trois spots animés à projeter sur les écrans des caisses des remontées mécaniques pour
sensibiliser au dérangement du tétras et pour inciter les gens à adopter de bons
comportements.
En 2022, elles ont complété la démarche avec un film animé de 3 mn à destination des offices
du tourisme, qui explique dans le détail les enjeux de conservation du tétras.
Lors du Congrès de DSF (Lyon, 2022), des goodies de promotion des films ont été distribués aux
exploitants des domaines skiables et municipalités concernées, lors de leur passage au stand
de l'Observatoire des Galliformes de Montagne, la FDC38 représentant le collectif des FDC des
Alpes du Nord.
La FDC38 a présenté la démarche de sensibilisation à l'automne 2023 aux 2 offices du tourisme
du plateau du Vercors. La FDC38 travaille en étroite collaboration avec la Maison de
l'Environnement de Chamrousse depuis sa création.



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Gestion Cynégétique 2025-2031 220
"4% La nature est une richesse, agissons ensemble.

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Gestion Cynégétique 2025-2031 221
Versor1: du 271 27100Ba

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Un pack vœux 2023, comprenant une information sur les
conséquences du dérangement du tétras par les
pratiquants de sports d'hiver, a été adressé à l'ensemble
des maires, des directeurs et directrices des offices du
tourisme et des directeurs des domaines skiables de l'Isère
pour les inciter à diffuser largement le message de
protection de la quiétude des zones d'hivernage de
l'oiseau.
En juin 2023, la FDC38 a participé à la fête de la Transhumance du Collet d'Allevard et a tenu
un stand autour de la conservation du tétras-lyre. Elle accompagne l'ACCA de Villard de Lans
lors de la fête du bleu fin juillet 2023. L'objectif est de toucher également les habitants au-delà
des touristes en période estivale ou hivernale.

EN RESUME : LES ACQUIS DES 10 ANNEES EN MATIERE DE SENSIBILISATION
LISTE DES REALISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE LA FDC38 ET INDICATEURS
2019 - 2023 : DIFFUSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION AUPRES DES 9 DOMAINES
SKIABLES, DES 5 OT, DE 1 ESF :
• 4 films animés
• 20 750 sets de table
• 34 bâches distribuées pour une installation sur les pylônes des remontées mécaniques
• 204 panneaux d'information , 108 panneaux d'avertissement et 1 119 fanions
triangulaires
• 7 400 flyers
• 700 livrets jeux pour les enfants
• 2 livrets d'accueil des saisonniers
• 1 sentier thématique dédié au tétras
• 1000 flyers sur l'utilisation de Vigifaune pour les zones de tranquillité
• 1000 goodies distribués dans les Alpes du Nord
2013 – 2023 : CONTRIBUTION AUX INTERVENTIONS/MANIFESTATIONS :
• 3 participations à des fêtes territoriales (200 personnes pour la fête de la transhumance
du Collet d'Allevard et 600 personnes pour la fête du Bleu à Villard de Lans)
• 2 intervention grand public (Chamrousse), 1 sensibilisation lors du trail du Muret (2022)
• 16 interventions auprès de classes de sixième et bac pro
• 1 film sur la thématique du pastoralisme et du tétras -lyre : 1 projection au festival
international du film sur le pastoralisme, 1 projection privée, 1 projection lors de la fête
du bois en Oisans.
2014-2023 : SENSIBILISATION DES SOCIO-PROFESSIONNELS, ALPAGISTES, MUNICIPALITES
• Domaines skiables et Ecoles de Ski
o 1 intervention auprès des socio-professionnels des domaines skiables,
o 2 articles dans Domaine Skiable de France – Magazine.
o 18 packs vœux (18 domaines skiables)
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• Office du Tourisme
o 19 packs vœux
o Collaboration active avec 3 OT
• Municipalités
o 25 packs vœux
o 1 intervention lors d'une rencontre avec l'Association des Maires de l'Isère
• Ecoles de ski
o 24 packs vœux
o Collaboration active avec 1 ESF
• Alpagistes
o 40 rencontres avec des groupements pastoraux et éleveurs individuels pour une
contractualisation de MAEC en 2015
o 60 visites de suivi entre 2016 et 2022
o 70 groupements pastoraux ou éleveurs rencontrés pour une contractualisation
de MAEC en 2023-2024
ANALYSE DES REALISATIONS AU REGARD DES ENGAGEMENTS DU SDGC

Les réalisations Espèces
Tetras lyre Perdrix
bartavelle
Lagopède
alpin
Gélinotte des
bois
Création de supports de
communication / hiver
+++*
Création de supports de
communication / été
++*
Sensibilisation des alpagistes +++* +* ++* (+)*
Sensibilisation des forestiers (+)
Sensibilisation des municipalités ++*
Sensibilisation des propriétaires (+)
Sensibilisation des exploitants des
domaines skiables
+++* (+) +*
Sensibilisation des autres socio-
professionnels de la montagne
+
Sensibilisation du grand public au
dérangement hivernal
+++*
Sensibilisation du grand public au
dérangement estival (dont la
divagation des chiens)
+* + +
Sensibilisation des scolaires + (+) (+)
Engagements du SDGC *






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Version du 27/06/2025

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CONCLUSION GENERALE

De nombreuses avancées ont été produites par la FDC38 en matière de connaissance des
habitats des galliformes de montagne, donnée préalable à toute action de conservation.
Développer les diagnostics opérationnels d'habitats de reproduction pour tous les galliformes
de montagne permettrait notamment de mesurer l'efficacité des MAEC engagées avec les
éleveurs pour la période 2023/2027. Déployer le diagnostic « gélinotte des bois » avec ou par
l'ONF lors des phases de révision des aménagements forestiers pourrait proposer des mesures
de gestion localisées en faveur de l'oiseau. Enfin, il serait intéressant de localiser également à
dires d'expert les secteurs où marmottes et lièvres variables sont observés régulièrement.
De multiples actions de conservation des habitats de reproduction ont été engagées par la
FDC38 (travaux de réouverture de milieu, plan de gestion pastorale). Des protocoles
(orthoptères, végétation, formicidés) ont été élaborés afin de pouvoir mesurer l eur efficacité
et pourraient être déclinés dans les prochaines années, si nécessaire.
Une centaine de MAEC PRA3 à « plan de gestion » ont été engagées par les éleveurs du
département. Dans un contexte de sécheresse (été 2023), l es chasseurs, nous rapportent un
non-respect partiel ou total des engagements de la part de certains bergers . Les enjeux
environnementaux semblent être mis de côté dans un contexte de tension sur la ressource
fourragère. Par contre en 2024 , la ressource fourragère étant importante, les éleveurs ont pu
respecter sans contraintes les engagements MAEC. Ces retours de mise en application de la
PRA3 nous conduisent à interpeller les services de l'Etat pour engager des suivis.
De nouvelles activités estivales (notamment avec l'effet déconfinement) se développent en
montagne : randonnée pédestre avec chiens, VTT électrique... Cela induit des dérangements
plus importants des galliformes de montagne. Comment limiter ce s impacts ? Comment
contenir la divagation des chiens ? La création de pistes de VTT actuellement reste sous le seuil
des autorisations d'aménage r. Et pourtant ces pistes occasionnent une fragmentation des
habitats de reproduction des oiseaux et un dérangement importan t. Comment intégrer ces
enjeux de quiétude lors des projets de développement touristique , notamment dans un
contexte de « station 4 saisons » ?
Conserver des zones de tranquillité hivernale est rendu possible au sein des domaines skiables
car ces derniers sont présents sur le territoire et prennent le relais pour l'installation des dites
zones. Force est de constater qu'il est très difficile de mobiliser le réseau des chasseurs sur cette
thématique. Réactualiser une cartographie des habitats potentiellement favorables à
l'hivernage du tétras-lyre pourrait s'envisager avec les données acquises depuis 10 ans, et ce
afin d'optimiser les diagnostics d'habitats d'hivernage des tétras et la localisation de zones de
tranquillité hivernale clés au regard des enjeux tétras et des conflits avec les pratiquants de
sports de pleine nature.
Quelques domaines skiables ont créé des observatoires environnementaux et d'autres
envisagent de le faire pour une bonne prise en compte des enjeux environnementaux en
amont des projets d'aménagement . La FDC38 s'est engagée depuis 10 ans à fournir les
données et à participer à ces observatoires pour veiller à une bonne prise en compte des
galliformes de montagne. Depuis peu, les grands domaines skiables isérois semblent plus
enclins à travailler à l'échelle de leurs territoires sur ces enjeux.
195
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 224
Version du 27/06/2025

Page 49 sur 49 Annexe 2
Bilan 13 ans – conservation des habitats PGM – SDGC 2012-2018 et 2019-2025 – FDC38 12/05/2025
49

De nombreux outils de sensibilisation existent pour informer de la présence de zones de
tranquillité hivernale. Des passerelles entre applications mobiles (Isère Outdoor, Camptocamp,
skitour, visiorando…) pourraient être recherchées afin de s'assurer que tous les pratiquants
disposent de la donnée. Ce rtains socio-professionnels de domaines skiables en charge de la
formation des pratiquants ont des difficultés à adhérer à la démarche : ces zones de tranquillité
hivernale sont vues comme une entrave à leurs pratiques. Devant une absence d'intérêt à une
échelle départementale ou nationale, la FDC38 a alors cherché à nouer des partenariats
locaux avec ceux d'entre eux motivés pour limiter le dérangement.
Enfin, est-ce nécessaire d'envisager un renfort réglementaire pour faire respecter ces zones de
tranquillité hivernale ? C'est une piste qui est en cours de développement par l'OFB. La FDC38
se tiendra disponible pour accompagner cette démarche.

------------------------------------------------------------



De nombreuses actions d'acquisition de connaissance, de conservation et
de sensibilisation ont été menées dans le cadre des deux schémas
départementaux de gestion cynégétique. Les efforts doivent être poursuivis
pour les consolider voire les développer. Cependant, la FDC38 et son réseau
de chasseurs ne peut pas y arriver sans l'aide des socio-professionnels de la
montagne, des éleveurs, des parcs naturels et national et des différents
services de l'Etat et sans un renforcement des réglementations et contrôles.

Danielle CHENAVIER
Présidente de la Fédération des Chasseurs de l'Isère

196
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00015 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique 2025-2031 225
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-26-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère 226
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N°2025-06-26-00010
Portant modification de l'arrêté n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux plans de gestion cynégétique sanglier et lièvre ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 6 juin
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 relatif à l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026
Vu la décision n°492284 du Conseil d'État en date du 16 juin 2025 concernant le tir du sanglier autour
des parcelles en cours de récolte ;
Considérant que l'arrêté en vigueur prévoit la possibilité de tir du sanglier en cours de récolte ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse au vu de
l'annulation par le Conseil d'État de l'alinéa d) de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 28 décembre
2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025, tableau grand gibier « sanglier » est
modifié comme suit :
1/3
Service environnement Grenoble, le 26 juin 2025
Unité Patrimoine Naturel
Cellule Chasse-Faune Sauvage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère 227
GRAND GIBIER – Sanglier
*Chasse dans les réserves autorisée, se référer à l'article 4 de l'AP n°38-2025-06-18-00007
L'espèce est soumise à plan de gestion départementale. Se référer au Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique en vigueur dans le département.
Le lâcher du sanglier hors enclos de chasse est interdit.
Concernant l'usage de la chevrotine, se référer obligatoirement au volet Sécurité du Schéma Départe-
mental de Gestion Cynégétique.
PÉRIODE
D'OUVERTURE Mode de chasse CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Du 01/07/2025 au
14/08/2025
et
du 01/06/2026 au
30/06/2026
Approche
ou
affût
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible sur autorisation
préfectorale, sans chien, sous l'autorité du détenteur du droit de
chasse, avec port d'une délégation écrite nominative du détenteur du
droit de chasse ou son délégué. L'approche et l'affût sur un même
secteur de chasse sont possibles tant que leur mise en œuvre ne peut
pas être assimilée à une battue ; le rabat est interdit.
Décantonnement
Le décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de
concentration anormale de sangliers, avec ou sans chiens,
obligatoirement sans arme, sous l'autorité du détenteur du droit de
chasse ou son délégué.
Du 16/08/2025 au
13/09/2025
Approche
ou
affût
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible, sans chien, sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse, avec port d'une délégation
écrite nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué.
L'approche et l'affût sur un même secteur de chasse sont possibles
tant que leur mise en œuvre ne peut pas être assimilée à une battue ;
le rabat est interdit.
Décantonnement
Le décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de
concentration anormale de sangliers, avec ou sans chiens,
obligatoirement sans arme, sous l'autorité du détenteur du droit de
chasse ou son délégué.
Battue La chasse en battue est autorisée tous les jours sauf de jour de non-
chasse départemental.
Du 14/09/2025 au
28/02/2026
Tous modes de chasse autorisés tous les jours sauf jour de non chasse
départemental, y compris en temps de neige.
Du 01/03/2026 au
31/03/2026
Battue, affût ou
approche
Chasse organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué en battue (équipe unique), ou approche
et/ou affût y compris en temps de neige.
Du 01/04/2026 au
31/05/2026
Affût, approche
ou battue
Dans le cadre de la protection des semis, chasse organisée sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué à
l'approche et/ou affût. La chasse en battue (équipe unique) pourra
être autorisée de manière exceptionnelle.
Dans tous les cas, le détenteur devra demander une autorisation à la
DDT qui pourra l'autoriser par arrêté préfectoral.
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère 228
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 restent inchangés, les modalités
décrites s'appliquant aux autres espèces.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la
Biodiversité, la Directrice de l'Agence Isère de l'Office National des Forêts, les Lieutenants de
Louveterie, la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-06-18-00007 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Isère 229
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00003
Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Saint Pancrasse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00003 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Saint Pancrasse 230
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
d'autorisation de poursuite d'exploitation du tunnel de Saint-Pancrasse
Plateau des Petites Roches et Bernin sur la RD30
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité des ouvrages routiers et
modifiant le code de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-08-05-004 du 5 août 2019 portant autorisation de poursuite
d'exploitation du tunnel de Saint-Pancrasse sur la RD30 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Saint-Pancrasse déposé par le Conseil Départemental de
l'Isère le 31 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport au cours de sa réunion du 6 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Conseil Départemental de l'Isère, en application de l'article R.118.3.2 du code de la voirie
routière, est autorisée à poursuivre l'exploitation du tunnel de Saint-Pancrasse situé sur la
RD30, selon les dispositions définies dans le dossier de sécurité pour une durée de 6 ans.
Cette autorisation est renouvelée pour une période de 6 ans. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa période de validité.
1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00003 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Saint Pancrasse 231
L'autorisation de poursuivre l'exploitation du tunnel est assortie des prescriptions suivantes :
✔ Poursuivre et tracer les plans de formation des personnels intervenant dans le tunnel.
✔ Poursuivre les actions de sensibilisation sur les particularités et réglementations
applicables à ce tunnel pour les usagers, et particulièrement pour les conducteurs de
cars scolaires, transporteurs de lignes régulières et usagers.
✔ Améliorer l'implantation des panneaux B14 pour favoriser leur perception par les
usagers.
✔ Surveiller la zone dangereuse composée de masses instables au-dessus de la tête aval.
✔ Appliquer avec rigueur les processus de maintenance et d'exploitation, y compris la
poursuite des évolutions de trafic pour les différentes catégories de véhicules (VL, PL,
cyclistes,…)
✔ Réaliser l'inspection technique périodique sur le génie civil suivant le calendrier de
l'exploitant et informer par écrit la préfecture de sa réalisation et de ses conclusions.
Article 2 :
L'autorisation de poursuivre l'exploitation du tunnel est assortie des recommandations
suivantes:
✔ Étudier les possibilités techniques de mise en œuvre d'une peinture claire des parois
tunnel, sur leur partie basse, afin d'améliorer la visibilité des cyclistes.
✔ Installer un dispositif de retenue ultime de la barre gabarit.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
• gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le président du Département de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M.le directeur de la DREAL,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de la communauté de communes du Grésivaudan,
Mme le maire de la commune du Plateau des Petites Roches.
Mme le maire de la commune de Bernin.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 27 juin 2025
La préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00003 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Saint Pancrasse 232
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00004
Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00004 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51 233
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
d'autorisation de poursuite d'exploitation du tunnel du Sinard
sur l'autoroute A51
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité des ouvrages routiers et
modifiant le code de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-07-04-022 du 4 juillet 2019 portant autorisation de poursuite
d'exploitation du tunnel du Sinard sur l'A51 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Sinard déposé par la société AREA le 26 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport au cours de sa réunion du 6 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
Article 1 :
La société AREA, en application de l'article R.118.3.2 du code de la voirie routière, est autorisée
à poursuivre l'exploitation du tunnel du Sinard situé sur l'autoroute A51 au droit des communes
du Sinard et de Monestier de Clermont, selon les dispositions définies dans le dossier de
sécurité.
Cette autorisation est renouvelée pour une période de 6 ans. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa période de validité.
1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00004 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51 234
L'autorisation de poursuivre l'exploitation du tunnel est assortie des prescriptions suivantes :
✔ Maintenir la formation, et son tracé annuel, du personnel d'astreinte sur la gestion
d'événements et sur la connaissance du tunnel dont ses équipements et le système de
ventilation ;
✔ Poursuivre le suivi de l'infrastructure de la galerie de sécurité de la même manière que
pour le tunnel ;
✔ Clarifier les consignes pour l'évacuation des PMR en les orientant jusque dans le tunnel
✔ Citer la classe autorisée pour les TMD dans le règlement de circulation (catégorie A sans
restriction) ;
✔ Suivre les évolutions de la réglementation applicable aux véhicules dotés de nouvelles
technologies de motorisation (GNV, éléctrique, hydrogène,…) pour en identifier les
impacts sur l'exploitation et la sécurité des intervenants ;
✔ Continuer le suivi des comptages des bus et TMD, y compris leur concomitance.
Article 2 :
L'autorisation de poursuivre l'exploitation du tunnel est assortie des recommandations
suivantes:
✔ Mettre en place les panneaux SR52b précisant l'interdistance entre véhicule dans
chaque sens de circulation,
✔ Étudier la faisabilité technique de réduire la surpression dans les intertubes en situation
d'incendie,
✔ Changer, lors de leur remplacement, les capteurs par du matériel de type ATEX
✔ Vérifier que le poteau incendie en tête Sisteron reste bien accessible aux services de
secours malgré les aménagements présents
✔ Mettre en place des cages d'insonorisation pour les postes d'appel d'urgence dans les
intertubes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
• gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le Directeur du réseau AREA,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M.le directeur de la DREAL,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de la communauté de communes du Trièves,
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00004 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51 235
M. le maire de Sinard,
M. le maire de Monestier-de-Clermont.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 27 juin 2025
La préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00004 - Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation
du tunnel Sinard sur l'autoroute A51 236
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00008
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes 237
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-06-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans les deux sens de circulation
pendant les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de service
de Saint Nazaire les Eymes et l'aire de repos La Terrasse
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 13 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 17
juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du 18 juin 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de service de Saint
Nazaire Les Eymes située au PR 9+550 de l'autoroute A41S dans le sens Grenoble/ Chambéry, et de
l'aire de repos La Terrasse située au PR 22+000 dans le sens Chambéry/ Grenoble, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pendant la période du mardi 15 juillet 2025 au vendredi 25 juillet 2025, avec report possible
jusqu'au vendredi 1 er août 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens Grenoble vers Chambéry de
l'autoroute A41S :
• Les nuits (16h00-6h00) de la semaine 30 (nuits du 21, 22, 23 et 24 juillet 2025), avec r eport
possible sur les nuits de la semaine 31 (nuits du 28, 29, 30 et 31 juillet 2025 :
o Fermeture totale de l'aire de service de Saint Nazaire-Les-Eymes au PR 9+765 dans le
sens Grenoble vers Chambéry.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes 238
o Neutralisation de la voie lente du PR 7+600 au PR 10+300 dans le sens Grenoble vers
Chambéry, de 19h00 à 6h00 selon trafic constaté.
- En journée (du lundi au vendredi) pour les s emaines 29 à 30 (du mardi 15 juillet 2025 au
vendredi 25 juillet 2025) avec report possible jusqu'au vendredi 1er août 2025 :
o Travaux réalisés sous exploitation de l'aire de service de Saint Nazaire-Les-Eymes
(aire ouverte avec fermetures partielles des parkings PL et VL)
Pendant la période du lundi 21 juillet 2025 au vendredi 1er août 2025, avec report possible jusqu'au
vendredi 08 août 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation
suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble de
l'autoroute A41S :
• Fermeture totale de l'aire de repos de La Terrasse 24h/24, situé au PR 21+900 sur l'autoroute
A41S dans le sens Chambéry vers Grenoble
• Neutralisation de la voie lente du PR 22+500 au PR 21+300 dans le sens Chambéry vers
Grenoble de 19h00 à 6h00 selon trafic constaté.
ARTICLE 2
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser
1500 véhicules/heure.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours hors chantier.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Entre deux nuits de fermeture, la circulation pourra être rétablie sur chaussée rabotée.
ARTICLE 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA et de l'entreprise EIFFAGE,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes 239
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Transport Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-27-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur A41S Aire St Nazaire les Eymes 240
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-01-00002
RVT Q CLAIX
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00002 - RVT Q CLAIX 241
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-07-01-00002
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Cécile SAVIO-VOISINE
exploitante de « AUTO ECOLE DE CLAIX » à CLAIX
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2015-065-0004 du 6 mars 2015, autorisant Madame Cécile SAVIO-VOISINE
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE CLAIX sis 12 allée de l'Atrium 38640 CLAIX sous le numéro
E1503800050 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00002 - RVT Q CLAIX 242
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Cécile SAVIO-VOISINE en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces transmises que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Cécile SAVIO-VOISINE est autorisée à exploiter, sous le n°E1503800050 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE DE CLAIX sis 12 allée de l'Atrium 38640 CLAIX.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00002 - RVT Q CLAIX 243
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-01-00001
RVT Q FANGET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00001 - RVT Q FANGET 244
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-07-01-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Cédric FERMOND
exploitante de «AUTO ECOLE FANGET » à LE PEAGE DE ROUSSILLON
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2020-07-15-002 du 15 juillet 2020 , autorisant Monsieur Cédric Fermond à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE FANGET sis 25 avenue Jules Ferry 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
sous le numéro E2003800040 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00001 - RVT Q FANGET 245
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur FERMOND le 19 mai 2025 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur FERMOND est autorisé à exploiter, sous le n°E2003800040 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE FANGET sis 25 avenue Jules Ferry 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-01-00001 - RVT Q FANGET 246
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-06-27-00016
Bulletin départemental juin 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin
2025 247
EMACADÉMIE Direction des services départementauxDE GRENOBLE | der"
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Moyens 1er degré
le 27 juin 2025
Article 1 :
Sont arrêtées les mesures suivantes :
1. Ecoles maternelles
mat élém total
G1 EYBENS - Bel Air 1635W mat 3 3 Attribution
TR du P FAVERGES DE LA TOUR 3006L mat 2 2 Attribution
BJ3 FRONTONAS - C.Chaplin 2831W mat 3 3 Attribution
G2 GRENOBLE - La Rampe 2158P REP+ QPV mat 6 6 Retrait
VIENNE1 SEYSSUEL 2763X mat 3 3 Attribution
2. Ecoles élémentaires
mat élém total
VIENNE2 BOUGE-CHAMBALUD - Bougé 0209W élém 4 4 Retrait
G1 EYBENS - Le Val 2467A élém 6 6 1 Retrait
G2 GRENOBLE - Sidi Brahim 2713T élém 8 8 Attribution
G5 MEYLAN - Maupertuis 2921U élém 7 7 Retrait
VOIRON 3 ST MARTIN LE VINOUX - Badinter 2879Y élém 6 6 1 Attribution
VOIRON1 TULLINS FURES - C. et L. Desmoulins 2708M élém 7 7 1 Attribution
BJ3 VALENCIN - J. Moulin 2934H élém 9 9 Retrait
Le Recteur de l'Académie de Grenoble
COMMUNE– Ecole RAP/
RPI N° EP QPV
VU le Code de l'Education, et notamment les articles L 211-1, L 235-1, D 211-9 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2025-10 du 27 mars 2025 portant délégation de signature du Recteur au DASEN de l'Isère ;
VU l'avis du Comité Social de l'Administration spécial départemental réuni le 26 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 26 juin 2025 ;
ARRETE
Circo ULIS
Ecole Mesures décidées en févrierType
NB CL
Mesures décidées en juin 2025
Circo COMMUNE– Ecole RAP/
RPI N° EP QPV Type Mesures décidées en juin 2025
NB CL ULIS
Ecole Mesures décidées en février
1/4
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin
2025 248
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Moyens 1er degré
le 27 juin 2025
3. Ecoles primaires
mat élém total
VIENNE2 ASSIEU 2208U prim 2 5 7 Attribution en élémentaire Annulation de l'attribution en élémentaire
BJ3 BEAUVOIR DE MARC 1934W prim 2 3 5 Retrait en maternelle
VOIRON1 BEVENAIS 0193D prim 2 3 5 Retrait en maternelle Annulation du retrait en maternelle
VOIRON1 BILIEU 0194E prim 2 5 7 Retrait en maternelle
BV BREZINS 3017Y prim 3 6 9 Retrait en maternelle
G4 CHAMPAGNIER 0254V prim 1 4 5 Non maintien du moyen provisoire en
élémentaire attribué à la rentrée 2024. Attribution en maternelle
GM CLELLES 0343S prim 1 3 4 Attribution en maternelle Annulation de l'attribution en maternelle
BV FARAMANS 0468C prim 1 4 5 Retrait en élémentaire Annulation du retrait en élémentaire
G5 LAVAL EN BELLEDONNE - Le Bourg 1610U prim 2 3 5 Retrait en élémentaire Annulation du retrait en élémentaire
G5 MEYLAN - Les Béalières 2750H prim 3 7 10 1 Attribution en maternelle
BV POMMIER DE BEAUREPAIRE - Minipommes 0864H prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
BJ2 ROCHE - Le Village 0929D prim 3 6 9 Retrait en maternelle Annulation du retrait en maternelle
TR du P ROCHETOIRIN 0935K prim 1 4 5 Attribution en maternelle
TR du P ST JEAN DE SOUDAIN - Le Village 1066C prim 2 5 7 Retrait en maternelle
VOIRON 3 ST MARTIN LE VINOUX - Simone Veil 1932U prim 2 4 6 Retrait en élémentaire
VOIRON2 ST NICOLAS DE MACHERIN 1149T < 5000 prim 1 3 4 Attribution en maternelle
GM ST PAUL DE VARCES 1153X prim 4 8 12 Retrait en maternelle
ST MARC VARACIEUX 2067R < 5000 prim 1 3 4 Attribution en maternelle
GM VIF - Champollion 2996A prim 5 7 12 Retrait en maternelle
BJ2 VILLEFONTAINE - Galilée 2251R REP QPV prim 5 11 16 Retrait en élémentaire
Mesures décidées en juin 2025EP QPV
Situation de février
ULIS
Ecole Mesures décidées en février
NB CL
Type Circo COMMUNE– Ecole RAP/
RPI N°
2/4
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin
2025 249
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Moyens 1er degré
le 27 juin 2025
4. Fusions d'écoles
Circo COMMUNE – Ecole RAP/
RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total Délibération du conseil municipal
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 2817F REP QPV élém 12 12
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 1519V REP QPV mat 6 6
G1 EYBENS - Les Ruires 2940P mat 5 5
G1 EYBENS - Les Ruires 3032P élém 6 6
HG TENCIN 2023T élém 7 7
HG TENCIN 2235Y mat 5 5
VIENNE 2 SALAISE SUR SANNE - Floréal 2564F élém 9 9 en attente
VIENNE 2 SALAISE SUR SANNE - P. Picasso 2306A mat 3 3
BJ2 VILLEFONTAINE - L'Etang 2589H mat 3 3 en attente
BJ2 VILLEFONTAINE - L'Etang 2634G élém 6 6
5. Attribution au titre de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH)
Unité d'enseignement autisme
Circo Etablissement spécialisé N°
à définir
6. Titulaires remplaçants au titre de la formation (régularisation du lieu d'implantation non defini lors du CSA-SD de février 2025)
BV COUR-ET-BUIS 0390T
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 2817F REP
BJ2 ISLE D'ABEAU (L) - Le Coteau de Chasse 2842V
BJ3 CHATONNAY - Le Bourg 0305A
BJ3 VERPILLIERE (LA) - J. Jaurès 2477L
G1 GRENOBLE - Bajatière 0112R
G4 VIZILLE - Le Château 2054B
TDP TOUR DU PIN (LA) - J. Rostand 2476K
PDC PONT DE CHERUY - Le P'tit Champ 2823M REP
VIENNE1 SEPTEME - C. Moussier 2073X
VIENNE2 COTES D'AREY (LES) 2588G
VOIRON1 RIVES - A.Césaire 0927B
Attribution
Attribution
Mesures proposées
Primarisation 0382817F
Primarisation 0383032P
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Attribution
Structure Mesure proposéee en juin 2025
CIRCO Commune - école de rattachement N° EP Mesures décidées en février 2025
Délibération du conseil municipal du
3 avril 2025
Délibération du conseil municipal du
27 mai 2025
Délibération du conseil municipal du
17 juin 2025
Attribution
Attribution en UEMA
Primarisation 0382023T
Primarisation
Primarisation
3/4
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin
2025 250
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Moyens 1er degré
le 27 juin 2025
7. Autres postes
Ecole inclusive : élèves à besoins éducatifs particuliers (régularisation du lieu d'implantation non défini lors du CSA-SD de février 2025)
mat élém total Intitulé du poste
G1 GRENOBLE - Léon Jouhaux 2457P REP QPV prim 8 15 23
RESPIRE " Renforcement Educatif Scolaire
Personnalisé pour une Inclusion Réussie des
Elèves"
G2 GRENOBLE - Les Trembles 2534Y REP+ élém 8 8
RESPIRE " Renforcement Educatif Scolaire
Personnalisé pour une Inclusion Réussie des
Elèves"
Enseignant référent
(SIGNE)
Patrice GROS
Attribution
Attribution
Mesures décidées en févrierEP QPV Type Circo COMMUNE– Ecole RAP/
RPI N°
L'Inspecteur d'académie, directeur des services de l'Education
Nationale en Isère
Circo Intitulé du poste Mesure décidée en juin
DSDEN Développement du sport scolaire - USEP Attribution d'un demi poste
NB CL
4/4
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-27-00016 - Bulletin départemental juin
2025 251
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-27-00007
2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 252
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 juin 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LES ABRETS EN DAUPHINÉ
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-03-18-00001 du 18 mas 2024 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de LES ABRETS EN DAUPHINÉ ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de créer un sixième bureau de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de LES ABRETS EN DAUPHINÉ sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de LES ABRETS EN DAUPHINÉ sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 253
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 254
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
impasse Le Bel Air
impasse Josephine Baker
rue Bellanger
chemin de Bellevue
rue Hector Berlioz
chemin du Besson
chemin du Beurrier
impasse du Beurrier
Impasse du Bourget
rue Aristide Briand
chemin de la Bruyère
impasse de la Camomille
passage Louis Franchon
allée des Charmilles
chemin des Chataîgniers
impasse de la Combe
chemin du Bois Corey
chemin du Couloud
impasse de la Fontaine
rue Curie
chemin Doutan
allée de l'Usine Giraud
chemin de Bonnet Gris (n° 62, 110, 140 / côté droit)
rue Victor Hugo
rue Lamartine
impasse de Lamartine
impassse des Lauriers
chemin de la Louidine
rue Jean Moulin
impasse des Narcisses
rue du Nétrin
allée des Oiseaux
impasse des Blés d'Or
chemin Parmentier
chemin du Peron
chemin de la Pommeraie
impasse du Pont
impasse Maurice Ravel
impasse de la Sauvegarde
impasse Elsa Triolet
impasse des Tulipes
impasse Albert Uderzo
chemin de la Vallière
impasse Simone Veil
chemin du Veroud
rue Bayard
chemin de la Croix Bleue
impasse Richard Burrial
rue Adrien Bourgeat
rue Albert Camus
impasse Chevalier
chemin du morand
impasse du Clot
rue du Colombier
place Eloi Cuchet
rue de la Contessière
rue de l'Egalité
chemin de l'Épine
rue Jules Ferry
rue Gambetta
impasse Françoise Giroud
allée du Glandon
rue David Pinay
impasse du Mont Grêle
rue d'Italie
rue Jean Jannin
rue Lesdiguières
impasse Mathilde et Edouard Meunier
impasse du Commerce
N° 0001
Salle Triangle
61 Place Eloi Cuchet
(EX COMMUNE LES ABRETS)
(bureau centralisateur)
Circonscription législative n° 10
N° 0002
Salle Triangle
61 Place Eloi Cuchet
(EX COMMUNE LES ABRETS)
Circonscription législative n° 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 255
rue Jacques Novel
chemin du Perret
allée des Peupliers
rue Pablo Picasso
impasse Martial Pivon
impasse du Charmant Som
rue Stendhal
chemin des Templiers
rue des Vignettes
rue Saint-Exupéry
allée Saint-Exupéry
route du Petit Bailly
allée des Bosquets
allée de la Cartoucherie
impasse de Donsin
allée des Ecureuils
passage des Épis
chemin de l'Etang d'Hières
rue Louis Gagneux
route de la Gare (n° 1301, 1291, 1287, 1249, 1211/ côté droit)
rue Clément Gondrand
rue Jean Jaurès
impasse Raymond Kopa
rue Léo Lagrange
impasse des Libellules
rue de la Liberté
impasse de la Mare
impasse Marie Marvingt
impasse Massard
impasse des Mésanges
rue Paul Painlevé
rue Pasteur
rue Carre-Pierrat
impasse des Pointes
rue Ferdinand Ramponi
rue de la République
impasse de la Roseraie
impasse Ninon Vallin
rue Voltaire
impasse de l'Amphitryon
chemin du Sous Bois
impasse de Bouchet
route de Pierre a Bout
impasse Simone de Beauvoir
rue Arnaud Beltrame
route de Beauregard
rue Hector Berlioz N° 380
route du Bugey
route des Charrons
chemin du Coin
route du Desert
impasse des Fleurs
impasse du Pressoir
route de la Combe Gonnet
chemin de Bonnet Gris (n° 27,117,163,497 / côté gauche)
route de Laregnier
route du Macle N°147,171,197,201
route de Champ Marcel
route de Massié
route de la Michalière
route de Molière
route de Montivon
route Nationale 75 et route RD 1075
route de Plambois
impasse Jean Baptiste Poquelin
chemin du Pucin
chemin du Ravasson
route de la Reverdière
route du Stade
Impasse des Tilleuls
route de Vermenu
route de Vernay N° 82,95,104,162,301
N° 0002
Salle Triangle
61 Place Eloi Cuchet
(EX COMMUNE LES ABRETS)
Circonscription législative n° 10
N° 0003
Salle Triangle
61 Place Eloi Cuchet
(EX COMMUNE LES ABRETS)
Circonscription législative n° 10
N ° 0004
Salle Vercors
Route de la Reverdière
(EX COMMUNE FITILIEU)
Circonscription législative n° 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 256
route des Abrets
rue des Alouettes
chemin des Ayes
Route du Petit Bailly N° 61, 45
passage de la Batteuse
route du Grand Bois
route de la Buatière
route de la Catolière
route de Ceyrins
impasse Chantegrive
rue des Chardonnerets
route de la Creuse
place Dayse Dagand
route de la Gare (n° 1258, 1226, 1218, 1212, 1194 / côté gauche)
route des Honchais
impasse du Lacet
route de la Laiterie
route de la Longraie
route de Luissert
route du Macle N° 11,25,46,57,90,98
rue de 8 Mai
route de Malseroud
route du Maroc
impasse des Mirons
route Nationale 6
rue du 11 Novembre
route du Parc
route de Bas Pied
route de Pompelin
route du Radis
rue des Rossignols
route du Sourd
route de Tapon
route du Tiret
route de Varset
route de la Varsonniere
route de Vernay N° 788,800,824,980,1001,1010,1020,1072
chemin des Accacias
rue de l'Armistice
chemin de Mont-Bavonne
chemin de la Bergerie
chemin de Besset
chemin de Haute Bise
route de Bourg
impasse du Bourliet
impasse du Bruna
chemin de Chartreuse
chemin de la Capallière
chemin du Capitan
chemin du Grand Champ
route de la Chapelle
route de Charancieu
route de la Charrière
chemin Château Vieux
route de la Corbassière
chemin de la Corbière
impasse du Crezat
impasse le Cuaz
chemin du Côte Curtet
impasse Sonia Delaunay
rue des Étrets
impasse de la Ferrandière
chemin de la Gavolière
chemin de la Grande Taillée
route de Grenoble
chemin des Guillières
chemin de la Jacquinière
impasse des Jonquilles
chemin du Lavoir
chemin de la Luat
place du 8 mai 1945
chemin de Mailler
chemin du Miquet
N° 0005
Salle Vercors
Route de la Reverdière
(EX COMMUNE FITILIEU)
Circonscription législative n° 10
N° 0006
Mairie
65 rue de l'Armistice
(EX COMMUNE LA BATIE DIVISIN)
Circonscription législative n° 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 257
route du Monin
route de Montferrat
chemin du Bois Morel
chemin du Moulin
chemin du Noyarey
rue des Papillons
chemin de Peyrin
chemin de la Croix de Pierre
impasse de Côte St Pierre
chemin des Pierres
chemin du Pinet
impasse du Plan
route de Planaise
chemin du Pressoir
chemin des Raisins
rue du Recoin
chemin du Mont-Rond
impasse du Saule
route du Sougey
chemin du Tarentey
route du Temple
chemin des Traminées
chemin de Tuissière
chemin de la Tuilerie
route de Saint Geoire en Valdaine
chemin de la Varre
chemin de Château Vieux
N° 0006
Mairie
65 rue de l'Armistice
(EX COMMUNE LA BATIE DIVISIN)
Circonscription législative n° 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00007 - 2025 06 27 LES ABREST EN DAUPHINE AP BV 258
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-27-00006
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 259
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 juin 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de modifier l'adresse du bureau de vote existant et de
créer un deuxième bureau de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 260
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
Gymnase - Espace Jean Gonin
16 Place des Champions
BOULEVARD DE LA MAIRIE
CHEMIN DE BELLEVUE
CHEMIN DE CHAMP TAROT
CHEMIN DE GUERRETIERE
CHEMIN DE LA COMBE
CHEMIN DE LA PETITE COMMUNE
CHEMIN DE L'ARABIE
CHEMIN DE MONTFORT
CHEMIN DE MONTROCHER
CHEMIN DE SAINT MARTIN
CHEMIN DES BROSSES
CHEMIN DES ECUREUILS
CHEMIN DES FRERES VALLIN
CHEMIN DES VERNES
CHEMIN DU BELVEDERE
CHEMIN DU COLLOMBIER
CHEMIN PIERRE VALLIN
IMPASSE ANTOINE ARNAUD
IMPASSE BÉJART
IMPASSE COQUAZ
IMPASSE DE BELLE COMBE
IMPASSE DES ALBIZIAS
IMPASSE DES CERISIERS
IMPASSE DES CORDES
IMPASSE DES JACINTHES
IMPASSE DES JONQUILLES
IMPASSE DES LONGES
IMPASSE DES PÂQUERETTES
IMPASSE DES VALLONS
IMPASSE DU CLOS DES SOURCES
IMPASSE PAUL GUILLARD
IMPASSE DU MOULIN
IMPASSE DU SAULE
IMPASSE JACQUES GENTIL
IMPASSE MOLIÈRE
IMPASSE PARTOUT
IMPASSE RACINE
IMPASSE VALLIN
MONTEE DE LA CHAPELLE
MONTEE DU RONFET
PLACE DE L'EGLISE
PLACE DES LYS
ROUTE DE BEJUI
ROUTE DE BELLEFONTAINE
ROUTE DE CAILLITE
ROUTE DE CHATANAY
ROUTE DE DRAN
ROUTE DE FAVERGES
ROUTE DE LA BATIE
ROUTE DE LA CORDERIE
ROUTE DE LA PLATIERE
ROUTE DE REVOLETTE
ROUTE DES AYES
ROUTE DES PLAGNES
ROUTE DU FLACHEY
ROUTE DU MARTINET
ROUTE DU MEYNAT
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 261
ROUTE DU MOLLARD
CHEMIN DU GUINET
IMPASSE DE LA COLLINE
IMPASSE RACINE
IMPASSE DES MÛRES
RUE DU GYMNASE
Bureau n° 0002
Gymnase - Espace Jean Gonin
16 Place des Champions
AVENUE DU STADE
CHEMIN CELESTIN BALLET
CHEMIN DE CHAL
CHEMIN DE CHARGE
CHEMIN DE CHATAINELET
CHEMIN DE LA CROIX DROGUET
CHEMIN DE L'ETANG
CHEMIN DE MILLATE
CHEMIN DES ECHEROLLES
CHEMIN DES FONTAINES
CHEMIN DU CHATEAU D'EAU
CHEMIN DU CINQUIEME
CHEMIN DU LANCONNAT
CHEMIN DU LAVOIR
CHEMIN DU LOSSERT
CHEMIN DU PUY
IMPASSE DE BELLEDONNE
IMPASSE DE LA CHARTREUSE
IMPASSE DE L'ANCIEN PRESSOIR
IMPASSE DES ACACIAS
IMPASSE DES AIGRETTES
IMPASSE DU BOIS
IMPASSE DES CHEVAUX
IMPASSE DES COQUELICOTS
IMPASSE DES GEAIS
IMPASSE DES IRIS
IMPASSE DES LILAS
IMPASSE DES NOISETIERS
IMPASSE DES ROSEAUX
IMPASSE DES ROSES
IMPASSE DES VIGNES
IMPASSE DU CLOS DE GEORGES
IMPASSE DU LAC
IMPASSE ODETTE GENIN
IMPASSE ROGER ROUX
IMPASSE SIMONE VEIL
IMPASSSE DE LA CANOPEE
PLACE DES SPORTS
ROUTE DE DOLOMIEU
ROUTE DE MORESTEL
ROUTE DE SORLIN
ROUTE DES PALLETEAUX
ROUTE DU BESSAY
ROUTE DU SALERIEU
RUE DU BUGEY
RUE MATHIEU MARMONIER
CHEMIN DE FONTAINE LAURENT
VOIE LOUIS MOREL
CHEMIN DE LA FEUILLÉE
CHEMIN DU LEVA
CHEMIN DU LORMET
IMPASSE FORÊT MOLLETTE
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 262
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-27-00005
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 263
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 juin 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-08-22-005 du 22 août 2019 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de mettre à jour le découpage électoral et de modifier
la localisation du bureau de vote n° 0002 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
SAINT-PAUL DE VARCES sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
SAINT-PAUL DE VARCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 264
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
MAIRIE - salle du Conseil Municipal
40 place de l'Eglise
CHEMIN DE CABANIERE
CHEMIN DE CHAMPLAT
CHEMIN DE CLAIX
CHEMIN DE COLLABOEUF
CHEMIN DE COPER
CHEMIN DE L'ALPHABET
CHEMIN DE LA CARRIÈRE
CHEMIN DE LA LAMPE
CHEMIN DE NAVIZELLE
CHEMIN DES BUISSONS
CHEMIN DES COMBES
CHEMIN DES RACLES
CHEMIN DES RATIERS
CHEMIN DES ROCHES
CHEMIN DES RUINES
CHEMIN DU GRAND SORBIER
CHEMIN DU ROCHER DE LA BOURGEOISE
CHEMIN DU ROCHER SAINT LOUP
CHEMIN SAINT ANGE
IMPASSE DE L'ORMERAIE
IMPASSE DE LA BASCULE
IMPASSE DES BLANCHIERES
IMPASSE DES CHARDONNERETS
IMPASSE DES GAUTHIERS
IMPASSE DES MESANGES
IMPASSE DES RACLES
IMPASSE DU MOULIN
IMPASSE SAINT ANGE
LE BERARD
LE GRAND CHAMP
LE MOULIN
LE VILLAREY
LES BLANCHIERES
LES TAPAUX
LOTISSEMENT LE CLOS DES CHABERTIERES
MAUBOURG
PLACE DE L'ÉGLISE
ROUTE DE GRENOBLE
ROUTE DU VERCORS
RUE DU MEINGET
Bureau n° 0002
LE RUBAN - salle Polyvalente
50 Charrière Chaude
CHARRIERE CHAUDE
CHAUDEMEYRE
CHEMIN DE BERLATIER
CHEMIN DE L'ÉCHARINA
CHEMIN DE LA BASCULE
CHEMIN DE LA CROIX DE PIERRE
CHEMIN DE LA GARDE
CHEMIN DE LA ROCHE
CHEMIN DE MAUBOURG
CHEMIN DE RATIER
CHEMIN DE TAILLAT
CHEMIN DES BÉRARDS
CHEMIN DES CÔTES BERNARD
CHEMIN DES FAURES
CHEMIN DES GENTIANES
CHEMIN DES MOUSSES
CHEMIN DU BÉMONT
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 265
CHEMIN DU CHARBONNIER
CHEMIN DU CHARMAS
CHEMIN DU COL DE L ARC
CHEMIN DU ROCHER DE L'AIGLE
CHEMIN DU SORBIER
CHEMIN DU SOUVENIR
CHEMIN NEUF
CHEMIN VIEUX
IMPASSE DE LA ROCHE
IMPASSE DE LOURME
IMPASSE DU CHARBONNIER
IMPASSE RATIER
LES GAUTIERS
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-PAUL DE VARCES 266
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-27-00002
Arrêté portant création et mise en service d'une
plateforme aérostatique permanente à
Sainte-Marie-d'Alloix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une plateforme aérostatique
permanente à Sainte-Marie-d'Alloix 267
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des élections, de la réglementation, des
associations et des missions de proximité
Grenoble, le 27 juin 2025
Arrêté n°38-2025-
Portant création et mise en service
D'une plateforme aérostatique permanente à Sainte-Marie-d'Alloix
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la mairie de Sainte-Marie-d'Alloix du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie de l'Isère du 16 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction générale de l'aviation civile – DSAC Centre Est du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale des douanes du 27 mai 2025 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens du 29 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières de la zone sud-est du 03 juin 2025 ;
Arrête
Article 1 : Est autorisée la création et la mise en service de la plateforme permanente pour aérostat
non dirigeable sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix. Cette plateforme est située sur
le terrain d'aéromodélisme sous le numéro 0544 et positionnée sur la parcelle cadastrale n°20 section
ZA conformément au plan transmis par le demandeur.
La société Air Ship, représentée par M. Oscar BENOIT est la créatrice de la plateforme autorisée par le
présent arrêté.
Ses coordonnées géographiques relevées au GPS sont les suivantes :
N 45° 23' 17,70''
E 005° 58' 31,77''
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une plateforme aérostatique
permanente à Sainte-Marie-d'Alloix 268
Cette plateforme sera implantée en espace aérien de classe G, sous la LTA FRANCE 3 Alpes 3 dont le
plancher est fixé au niveau 115 ou 3000 pieds/sol et hors du périmètre de protection institué autour
des aérodromes régulièrement établis (CF. Arrêté du 22 février 1971).
La présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté et pourra être renouvelée sur demande de l'exploitant.
Article 2 : Cette plateforme sera utilisée par la SARL Air Ship et les aéronautes qu'elle aura
exclusivement autorisés. Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10
novembre 2021 devra être soumise à autorisation préfectorale.
Lors de chaque utilisation du site, ses accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plateforme. Les agents chargés du contrôle des frontières
auront libre accès à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire de gaz sous quelque forme que ce soit ne sera
autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement
Article 3 : Les aéronautes porteront une attention particulière sur l'activité aéronautique dans ce
secteur :
- trajectoires de départ 04 de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud
- secteur IFR hélicoptères
- activités vol à voile et vol libre
Article 4 : Cette plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
Article 5 : Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-
Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 Lyon (04-72-84-96-16 / courriel :
dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr Toute modification survenue dans l'environnement , la
configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité.
Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère ,
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-27-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une plateforme aérostatique
permanente à Sainte-Marie-d'Alloix 269
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-26-00009
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Meylan.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Meylan. 270
Cabinet

Arrêté n°38-2025-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Meylan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la demande du 08 avril 2025 adressée par le maire de la commune de Meylan, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention communale de coordination conclue le 12 décembre 2022 entre la police municipale
et les forces de sécurité de l'État ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Meylan ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Meylan en date du 8 avril 2025 afin d'autoriser l'usage de cinq
caméras supplémentaires et les pièces complémentaires reçues le 23 juin 2025 ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 26 juin 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Meylan. 271
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Meylan est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 15 septembre 2021 est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Meylan est autorisé au moyen de neuf caméras individuelles.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Meylan en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette information est délivrée
sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Meylan adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure, et si nécessaire, les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le maire de la commune de Meylan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur – Secrétariat général – DLPAJ – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le site
internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-26-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Meylan. 272
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-26-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d'apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
273
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 26 mai 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Jean-Jacques SAUNIER en date du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 7 mai 2025;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Jean-Jacques SAUNIER – 1 rue Saint Pierre – HEYRIEUX (38540)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
274
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard
deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Jean-Jacques SAUNIER, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
275
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-23-00021
Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau privé
- captage des Ecouges commune de St Gervais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais
276
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr Page 1 sur 11
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n°38-2025-06-23-00021

portant

autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau privé

concernant
le Conseil départemental de l'Isère
Captage des Ecouges (commune de Saint-Gervais)

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la deman de d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du Code de la Santé Publique ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône -
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;

Vu la demande d'autorisation en date du 17 octobre 2013 du Conseil départemental de l'Isère ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 24 janvier 2025 , relatif à la
mise en conformité du captage alimentant en eau potable le gîte des Écouge ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère lors de sa séance du 13 juin 2025 ;

Considérant que l'éloignement important du réseau de distribution public et la topographie des lieux
constituent une raison de force majeure justifiant le recours à une alimentation en eau autonome ;

Considérant que le captage de s Ecouges est la seule installation de production d'eau destinée à la
consommation humaine du maître d'ouvrage ;
Délégation Départementale
de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais
277
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr Page 2 sur 11
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du gîte des Ecouges du Conseil
départemental de l'Isère ont été justifiés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;

Considérant les conditions sanitaires et hydrogéologiques appropriées à la protection du point d'eau ;

Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé dans son rapport du 24 janvier 2025 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé ;

Arrête :

Article 1 : Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine

Le Conseil départemental de l'Isère est autorisé à utiliser pour le gîte des Ecouges , en vue de
consommation humaine, l'eau du captage des Ecouges pour la production et la distribution par un
réseau privé, dans les conditions fixées par le présent arrêté dans le respect des modalités suivantes :

- Les installations sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger
potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de
la qualité de l'eau distribuée, destinée à la consommation humaine ;

- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique.


Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

Le captage est situé sur la parcelle n°0052, section 0C de la commune de Saint-Gervais (Isère), au sein
du Parc Naturel Régional du Vercors.
La zone de captage est localisée au sein d'une dépression topographique peu marquée, hors
talweg/fossé amont et donc hors zone de débordement d'un éventuel ruisseau. Le site de captage est
composé de deux ouvrages : un captage en tant que tel et un réservoir.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont les suivantes :
X = 897 073,29m / Y = 6 457 101,98 m / Z = 1 061 m.


Article 3 : Mesures de protection du captage des Ecouges (plan joint en annexe)

3.1 Dispositions communes aux zones de protection immédiate et rapprochée :

Les parcelles situées dans les espaces de protection détaillés ci -après ne pourront être vendues à
d'autres propriétaires que celui du captage, sous peine de devoir conventionner l'usage des parcelles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais
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Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr Page 3 sur 11
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des zones de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant ou jouxtant les zones de protection.

La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé.

3.2 Zone de protection immédiate :

La zone de protection immédiate est constitué e pour partie de la parcelle cadastrée n°52 de la section
0C, de la commune de Saint-Gervais. Elle sera formée d'un carré d'environ 15 m de côté au centre duquel
siègera le regard du captage.

Des mesures de protection sont instituées sur les terrains de la zone de protection immédiate suivant
les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.

3.3 Zone de protection rapprochée :

La zone de protection rapprochée est constituée pour partie des parcelles cadastrées n° : 49, 51, 52 de
la section 0C, de la commune de Saint-Gervais.

Des mesures de protection sont instituées sur les terrains de la zone de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.


Article 4 : Protection des ouvrages de production

Concernant le drain et le regard principal du captage, l es travaux suivants devront être réalisés dans un
délai d'un an à compter de la date du présent arrêté :

- Nettoyer le drain du captage afin de supprimer les racines et les « queues de renard » pouvant
limiter le débit drainé. En cas de baisse du débit, ce type d'opération sera renouvelé,
- Créer un merlon ou fossé de drainage périphérique (situé en haut et en amont de la
dépression de la zone de captage) afin que le captage ne collecte pas les eaux de
ruissellement de surface,
- Reprendre l'étanchéité du cadre de l'ouvrage captage et du capot du réservoir (type Foug)
et surélever d'au moins 30 centimètres les têtes des ouvrages par rapport au terrain
environnant. Ces deux regards devront être fermés à clé avec un dispositif dédié,
- Prolonger l e tube du trop -plein de la cuve -réservoir d'au moins deux mètres, afin que
l'exutoire soit à l'extérieur de la zone clôturée. A son extrémité, devra être installé un
dispositif anti-intrusion (type maille et/ou un clapet de nez).
- Couper, sans les dessoucher, les arbres à l'intérieur de la zone de protection immédiate.





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vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais
279
Tél : 04 72 34 74 00
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69418 Lyon Cedex 013
De plus, les travaux de dimensionnement du captage ci-dessous devront être réalisés dans un délai de
dix ans à compter de la date du présent arrêté. Cet ouvrage disposera alors de :

- un bac principal jouant le rôle d'un décanteur, muni d'une bonde afin de pouvoir le
vidanger/curer via un trop plein. Ce bac se déversera (par ex emple, via un seuil triangulaire
permettant de procéder à des mesures de débit) alors vers :
- un second bac de mise en charge, comportant la crépine de la conduite de départ, et une
possibilité de vidange,
- un troisième bac « pieds-secs » permettant de descendre dans le captage, en sécurité, et sans
risque de souiller l'eau captée.

La cuve-réservoir sera remplacée par un réservoir-tampon (ventilé) permettant de disposer d'un à deux
jours d'autonomie. Il sera installé à l'aval du réservoir existant, en dehors de la zone de protection
immédiate.


Article 5 : Traitement de l'eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, le traitement de potabilisation de ces eaux
comporte : un traitement de filtration et de désinfection par insolation ultra-violets.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence régionale de santé, Délégation Départementale
de l'Isère.


Article 6: Mesures de surveillance et de secours

Le Conseil départemental de l'Isère veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, elle prévient l'Agence
régionale de santé, Délégation départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.


Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du gestionnaire du gîte des Ecouges selon les tarifs
et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant , ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-06-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
Gervais
280
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr Page 5 sur 11
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à la production
et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par celui-ci.


Article 9 : Notifications de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, ainsi qu'au
Maire de la commune de Saint-Gervais.


Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de l'arrêté préfectoral

En application des 2°, 6° et 7° du I de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux articles L .1321-1 et L .1321-4 du code de la santé publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Article 11 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 12 : Mesures exécutoires

La Préfète de l'Isère,
Le Maire de la commune de Saint Gervais,
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Les représentants du Conseil départemental de l'Isère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 23 juin 2025

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Laurent SIMPLICIEN

Liste des annexes :
- Annexe I : Mesures de protection instituées dans les zones de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : Plans parcellaires délimitant les zones de protection
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vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
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Annexe I

ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Une clôture maillée électrifiée sera mise en place après disparition du manteau neigeux hivernal et
démontée juste avant les premières neiges . Pour cela , des plots fixes en béton seront enterrés (de
20 cm maximum) et munis chacun d'une embase fixe pouvant recevoir les poteaux de la clôture. La
tension du dispositif devra être contrôlée régulièrement et, le cas échéant, la batterie sera changée.

L'ancienne clôture sera évacuée en dehors des zones de protection.

2. A l'intérieur de cette zone , sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

3. Les terrains compris dans cette zone devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture et ouvrage de réception) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement. À ce titre, les arbres présents actuellement au sein de l'environnement immédiat
devront être coupés à leur base, mais sans être dessouchés, pour ne pas risquer de modifier les
écoulements souterrains au niveau du drain de captage.

4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans cette emprise, sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, notamment les bâtiments agricoles ou
d'élevage y compris les écuries et abris temporaires pour le bétail , refuge et chalet forestier.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux cré és par les travaux : les bâtiments strictement liés à
l'exploitation du réseau d'eau.

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.

6. La création d'aires de camping. Le camping et le bivouac ou toutes autres aires aménagées de
loisirs, les points logistiques associés aux manifestations sportives.

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7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous -sol y
compris les sondages et forages n'ayant pas uniquement pour objet la caractérisation ou la
reconnaissance des ressources en eau du secteur.
Les travaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien des dessertes existantes :
chemins ruraux, sentier et pistes diverses.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie et du Conseil départemental
de l'Isère.

8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.

9. L'implantation d'éolienne et de pylône. La mise en place de panneaux solaires est également
proscrite afin de ne pas modifier l'alimentation en eau (recharge) de l'aquifère capté.

10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires. La création de
desserte forestière, de pistes de débardage, de chemins d'exploitation forestière ou agricole, de
place de dépôt, de chargeoirs à bois et les coupes rases.

11. La création de parkings , le stationnement prolongé de véhicules sur les dessertes existantes, la
circulation de véhicules à moteur sur les éventuelles pistes de débardage, à l'exception des
personnes dûment autorisées (propriétaire, exploitants forestiers, bergers).
Des barrières seront apposées pour informer de cette interdiction.

12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation
préfectorale.

13. La création de cimetière et les inhumations privées.

14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.

15. Les parcs à gibier, et tout type d'élevage.

16. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs (fixes ou mobiles),
les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant
le lessivage des déjections (zone de couchage privilégiée, pierre de sel, machine à traire).

17. Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action
permettant sa concentration en un point, favorisant le lessivage des déjections.

18. L'épandage de lisiers, engrais, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir
de déchets organiques, eaux usées, fumiers non compostés et produits phytosanitaires y compris
dans le cadre de l'exploitation forestière, de l'entretien des voies de dessertes.

19. L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".

20. L'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.

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21. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.

22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.

23. L'écobuage et les brûlis forestiers.

24. Le stockage des bois en attente de séchage ou de transport.

25. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.

26. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).

27. Le débitage en stère, le fendage et le broyage du bois énergie.

28. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.

29. La création d'activités soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection de
l'environnement.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

Dans cette emprise, sont réglementées l'exploitation forestière et la sylviculture :

- En complément des interdictions prévues aux paragraphes n°22 à 27, l'exploitation des bois
devra se faire après communication auprès du Conseil départemental. A ce titre il lui sera fourni,
préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra , en compte les
impératifs de protection de la ressource en eau : prévention des risques d'érosion, limitation de
la durée de la coupe, choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant
en dehors du périmètre et information du personnel réalisant l'exploitation forestière.

- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent et une régénération naturelle;

- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur les
terrains sans travaux de terrassement ou de drainage des sols, les ornières de débardage
éventuelles seront comblées ;

- Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.


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XN
Légende[=] ParcellesZones de protection du captage :A Captage d'eau EI Zone de protection immédiateZone de protection rapprochée
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Annexe II : Plans parcellaires délimitant les zones de protection


Figure 1 : Localisation du captage des Ecouges et des zones de protection – plan
cadastral


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vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
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Pierre Brune / à we Müliara
WY Andrévièr,les Sargniers
iWisi :Surke. et ReveniereÀ \AN
les Serrieres
DITES{ aAtA SSSi BEE #27 0Légende[2] Parcelles Zones de protection du captage : s oat iaÀ Captage d'eau LJ Zone de protection immédiateC1 Zone de protection rapprochée —
Tél : 04 72 34 74 00
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Figure 2 : Localisation du captage des Ecouges et des zones de protection – fond de
carte IGN
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vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau privé - captage des Ecouges commune de St
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E Naturel=|v4 =N5 = | 533 me |en |>
oco111
0c0053 0C0049 0co051
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Légende[_] Parcelles Zones de protection du captage : 20 mÀ Captage d'eau et réservoir o Zone de protection immédiate EEZone de protection rapprochée
Tél : 04 72 34 74 00
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Figure 3 : Localisation du captage des Ecouges et de la zone de protection immédiate –
plan cadastral

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Gervais
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-20-00007
arrêté portant définition des actions de
surveillance entomologique des moustiques
vecteurs et de lutte antivectorielle autour des
installations de l'aéroport de Grenoble Alpes
Isère, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international (RSI)
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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Isère















LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



VU le règlement sanitaire international (RSI) adopté le 23 mai 2005 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-
7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 1331-13 ; R. 3114-9 à R. 3114-14, R. 3115-1, R. 3115-
3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-
19-I ;
VU le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-31,
L.2321-2, L.2542-3 et L.2542-4 ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
VU l'ordonnance n° 2017 -44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du règlement
sanitaire international de 2005 ;
VU le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246
du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
ARRÊTÉ n°38-2025-06-20-00007
portant définition des actions de surveillance entomologique des moustiques
vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de
Grenoble Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire
international (RSI)


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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003
de la Commission du 4 novembre 2003 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R3115-6 et R3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de
transports sont désinsectisés ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises
par les moustiques vecteurs ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace p our la
santé de la population ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Isère du 28 novembre 1985 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 13 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs
pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT la colonisation du département de l'Isère par le moustique Aedes albopictus
(moustique tigre), vecteur d'arboviroses (dengue, chikungunya et Zika) depuis l'année 2012 ;
CONSIDÉRANT la présence d'espèces autochtones de moustiques des genres Culex et
Anophèles, vectrices respectivement du virus du West Nile et Usutu, et du paludisme ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour
la dissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent
les introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces
introduites dans un nouvel environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les
aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes
aéroportuaires ;
CONSIDÉRANT le diagnostic entomologique et le plan d'intervention de l' aéroport de
Grenoble Alpes Isère réalisés le 16 décembre 2021 ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé :


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
moustiques vecteurs dans et autour des installations qui sont utilisées pour les opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, colis postaux , conteneurs, cargaisons , de
l'aéroport de Grenoble Alpes Isère , point d'entrée du territoire désigné en application du
règlement sanitaire international.

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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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ARTICLE 2 : Périmètre et période d'application
Ce programme est défini dans un rayon d'au moins 400 mètres autour des installations
d'intérêts citées à l'article 1, dit « périmètre RSI ».
L'emprise de l'aéroport s'étend sur les communes de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins,
Saint-Hilaire-de-la-Côte et Gillonnay.
Le périmètre RSI s'étend sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
Pour les moustiques du genre Aedes albopictus, ce programme est mis en œuvre chaque année
du 1er mai au 30 novembre. La période de mise en œuvre du programme pourra être adaptée
en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de diapause d'Aedes albopictus sur
le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvant induire un risque vectoriel
en dehors de cette période.

ARTICLE 3 : Gestionnaire du point d'entrée
Le gestionnaire de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère est la société d'exploitation de l'aéroport
de Grenoble (SIRET 45039704700017).
Le gestionnaire est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.

ARTICLE 4 : Opérateur de lutte antivectorielle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
L'opérateur intervenant pour la mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle est habilité
par l'Agence Régionale de Santé.
Il intervient dans le cadre d'un marché public pour les missions qui lui sont confiées par
l'Agence, et qui portent sur la surveillance entomologique, l'intervention autour des détections
et la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains
de maladies transmises par les insectes vecteurs.
À ce titre, l'opérateur met en œuvre le programme de lutte antivectorielle défini à l'article 1 er
du présent arrêté.
L'opérateur est désigné sous le terme « opérateur » dans cet arrêté.

ARTICLE 5 : Missions des parties prenantes
▪ L'Agence régionale de santé (ARS) propose à la préfète le programme de surveillance
entomologique et de lutte contre les moustiques vecteurs et le périmètre de son
application.
Dans le périmètre RSI, e lle assure la charge financière de la surveillance entomologique et
des interventions de lutte antivectorielle mises en œuvre en cas de passage d'un cas humain
virémique dans le périmètre RSI.

▪ Le gestionnaire de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère met en œuvre les actions de
prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs suivant les
recommandations données dans le Plan d'intervention de l'Aéroport rédigé suite au
diagnostic réalisé le 16 décembre 2021 par l'opérateur. Il fait mettre en œuvre les actions
précitées ou informe les différents occupants des terrains dont il est
propriétaire/gestionnaire situés dans le périmètre RSI.
Il définit les modalités d'accès aux sites pour les agents de l'ARS et son opérateur.
Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et tous les professionnels
intervenant dans le point d'entrée.
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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
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Il assure, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, que les aéronefs
en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés
et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagnies aérienn es y
opérant l'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS des résultats.
Le gestionnaire informe l'ARS, chaque année, avant le 15 mars, de toute modification
pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinations desservies,
abandon ou mise en service de nouveau bâtiment).

▪ L'opérateur réalise le diagnostic et le plan d'intervention du site, met en œuvre le plan de
surveillance entomologique défini suite au diagnostic, identifie les gîtes productifs et
potentiels, détermine les espèces de moustique s collectés et propose des solutions aux
situations problématiques rencontrées sur le terrain, notamment celles liées à la présence
de gîtes larvaires.

▪ Les maires interviennent dans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de
salubrité publique, prévues par l'article L .2212-2 du code général des collectivités
territoriales dans l'objectif de prévenir l'implantation et le développement d'insectes
vecteurs sur leur territoire. Ils prescrivent toutes mesures visant à assurer la destruction des
moustiques comme agent de propagation de maladies, de même que les mesures visant à
lutter contre la propagation des moustiques.
À ce titre, ils peuvent notamment :
- Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des
actions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;
- Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement et
de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le dével oppement des insectes
vecteurs.
Les maires prescrivent également, dans les conditions fixées par l'article L. 2213 -31 du code
général des collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, les
mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des
insectes vecteurs dans les zones urbanisées.

ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Seuls les agents d u gestionnaire, de l'ARS et de l'opérateur sont autorisés à intervenir dans
l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents des opérateurs habilités sont autorisés à procéder d'office aux prospections,
traitements, travaux et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels
dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les
actions de lutte adulticide sont généralement menées hors heures ouvrées.

ARTICLE 7 : Programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs
Afin de prévenir les risques d'introduction et d'exportation de moustiques par les moyens de
transports, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes
vecteurs a été défini sur la base des diagnostics réalisés par l'EIRAD, sur demande de l'ARS au
niveau de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère le 16 décembre 2021.
Le diagnostic entomologique est mis à jour ou renouvelé en tant que de besoin, sur commande
de l'ARS à l'opérateur.
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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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Ce programme est mis en œuvre chaque année du 1er mai au 30 novembre dans le « périmètre
RSI » de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère.

• Surveillance entomologique :
La surveillance entomologique est réalisée dans le périmètre RSI par la pose de pièges pondoirs
et pièges à femelles gravides à proximité des lieux potentiels de repos (végétation présente sur
le parking, la zone technique, le patio de l'aérogare) pour la détection des moustiques du genre
Aedes, relevés mensuellement durant la période mentionnée à l'article 2.
L'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage des moustiques et confie les
modalités de sa mise en œuvre à l'opérateur.
Lors de ses interventions sur site, l'opérateur prospecte les rétentions d'eau rencontrées afin
d'identifier l'éventuelle présence des autres espèces de moustiques connu es comme
potentiels vecteurs de pathologies.
Les modalités de cette surveillance peuvent être actualisées à tout moment par l'ARS , au
regard des résultats et du contexte épidémiologique et en relation avec le gestionnaire.

• Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés (suppression, vidange,
fermeture…) :
Le gestionnaire de l'aéroport et les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou non
bâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendances du périmètre RSI, prennent connaissance
du diagnostic afin de gérer durablement les g îtes productifs et potentiels identifiés en
supprimant les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou en
rendant impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la
ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Pour ces actions préventives et/ou curatives, les méthodes de lutte mécanique et/ou la
réalisation de travaux d'aménagement sont privilégiées. L'application de biocides larvicides est
à réserver aux seuls cas où il n'est pas possible de supprimer l'accès aux moustiques aux g îtes
larvaires.
Le gestionnaire de l'aéroport, les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou non bâtis,
des immeubles bâtis et de leurs dépendances du périmètre RSI peuvent faire appel, s'ils le
souhaitent, à un opérateur de leur choix. En cas de mise en œuvre de traitement s biocides
larvicides, ils devront s'assurer que leur opérateur est détenteur de la certification BIOCIDE
correspondante.
Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit être informé par le
gestionnaire ou les occupants des sites concernés des mesures pour éviter la création de gîtes
à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
Les cahiers des charges des travaux réalisés dans le périmètre RSI doivent prendre en compte
ces mesures.

• Contrôle des populations de moustiques Aedes albopictus :
Afin de maîtriser les populations du vecteur dans la durée et de limiter les risques de contact
homme-moustique avec les voyageurs revenant de zones d'endémicité des arboviroses, le
gestionnaire de l'aéroport et les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou non bâtis,
des immeubles bâtis et de leurs dépendances, implantent un réseau de pièges à femelles
gravides (pièges pour femelle moustique en recherche de gîtes de ponte responsables des
générations à venir) selon les préconisations du diagnostic.
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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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Le gestionnaire de l'aéroport et les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou non
bâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendances du périmètre RSI peuvent faire appel, s'ils
le souhaitent, à un opérateur de leur choix.

• Intervention de lutte antivectorielle
À la demande de l'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les
moustiques, l'opérateur programme une intervention de lutte antivectorielle selon les
préconisations des diagnostics. Une enquête entomologique, un traitement adulticide biocide
et la pose de pièges à moustiques adultes femelles en recherche de repas de sang seront mis
en œuvre selon les zones fréquentées par la personne virémique par l'opérateur.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pour son organisation
pratique et pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans
chaque zone traitée.
Ces interventions de lutte antivectorielle sont prises en charge par l'ARS.

ARTICLE 8 : Traçabilité des interventions et des moyens mobilisés
Les résultats de la surveillance entomologique et les interventions de lutte antivectorielle
seront reportés en continu dans le système d'information national SI-LAV.

ARTICLE 9 : Bilan annuel du p rogramme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes vecteurs
L'opérateur rend compte de l'exécution du programme défini à l'article 1 er, dans un rapport
annuel. Le rapport de l'année n doit être transmis à l'ARS au plus tard le 1 er mars de l'année
N+1.
Il doit comprendre les éléments suivants :
- Les r ésultats de la surveillance entomologique et une présentation de la répartition des
moustiques potentiellement vecteurs dans le périmètre RSI (avec cartographie des gîtes
associés) ;
- Un bilan des traitements réalisés précisant les produits insecticides utilisés, le nombre de
traitements par zone et les cartes des zones traitées ;
- Le cas échéant, une i nformation sur les précautions prises pour limiter les effets des
opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels ;
- Les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l'arrêté.

ARTICLE 10 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Il sera notifié aux maires des communes concernées et au gestionnaire de l'aéroport de
Grenoble Alpes Isère qui se chargent de le diffuser aux différents occupants des terrains dont
il est propriétaire/gestionnaire situés dans le périmètre RSI.

ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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La juridiction administrative compétente peut auss i être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, le gestionnaire de l'aéroport de Grenoble Alpes Isère et le maire
de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 20 juin 2025

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Laurent SIMPLICIEN




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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
Alpes Isère, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (RSI)
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Annexe I. Périmètre d'application de l'arrêté


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surveillance entomologique des moustiques vecteurs et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport de Grenoble
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-06-20-00006
Arrêté portant délimitation des zones de lutte
contre les moustiques dans le département de
l'Isère
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contre les moustiques dans le département de l'Isère 297
ElPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
1












ARRÊTÉ n°38-2025-06-20-00006
portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques
dans le département de l'Isère

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115-1 à 4
et R3114-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-29, L2213-
31, L2321-2, L2542-3 et L2542-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 et R414-19 ;

VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à
l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public
ou des groupes de personnes vulnérables ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs de maladies dans le département de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 portant délimitation des zones de lutte
contre les moustiques dans le département de l'Isère ;

Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Isère

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contre les moustiques dans le département de l'Isère 298
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VU la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 28 avril 2023 fixant une redéfinition du
niveau d'intervention sur le moustique tigre pris en charge par le Département ;

VU la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 31 mai 2024 approuvant la demande de
retrait du dispositif départemental de la commune du Pont-de-Claix ;

VU la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 25 avril 2025 approuvant les demandes de
retrait du dispositif départemental de la démoustication de 21 communes : Champ-sur-Drac, Claix,
Corenc, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, Saint -Egrève, Saint-Martin-
d'Hères, Sassenage, Vaulnaveys-le-Haut, Vif, Le Champ-près-Froges, Le Versoud, Montbonnot-Saint-
Martin, Villette-d'Anthon, Salaise-sur-Sanne, Romagnieu ;

VU les fiches de données sécurité des produits larvicides et imagocides utilisés par l'EID Rhône -
Alpes ;

VU le bilan d'activité 2024 et les modalités d'intervention de l'EID Rhône-Alpes pour la lutte contre
les moustiques dans le département de l'Isère ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) en date du 13 juin 2025 ;


CONSIDÉRANT que la présence de moustiques vecteurs dans le département de l'Isère peut
favoriser l'introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;

CONSIDÉRANT que la prolifération de moustiques sur le département de l'Isère induit une nuisance
pour les populations ;

CONSIDÉRANT que l'A nses préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme
substance active de référence ;


SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,


ARRÊTE


Article 1 : La zone de lutte contre les moustiques dans le département d e l'Isère est délimitée ainsi
qu'il suit :

ALLEMONT, AOSTE, AVENIÈRES-VEYRINS-THUELLIN (LES), BERNIN, BIVIERS, BOUCHAGE (LE), BOURG
D'OISANS (LE), BOUVESSE -QUIRIEU, BRANGUES, BRESSON, CHARETTE, CHEYLAS (LE) , CORBELIN,
CREYS-MEPIEU, CROLLES, GONCELIN, GRANIEU, H IÈRES-SUR-AMBY, JARRIE, LUMBIN, PIERRE (LA),
PONTCHARRA, SICCIEU-ST-JULIEN-ET-CARISIEU, SOLEYMIEU, SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR, SAINTE-
MARIE-D'ALLOIX, SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, S AINT-NAZAIRE-LES-EYMES, SAINT-QUENTIN-SUR-
ISÈRE, S AINT-VICTOR-DE-MORESTEL, S AINT-VINCENT-DE-MERCUZE, TENCIN, TERRASSE (LA),
TOUVET (LE), TRONCHE (LA), VERPILLIÈRE (LA), VEUREY-VOROIZE, , VÉZERONCE-CURTIN, VILLARD-
BONNOT.
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contre les moustiques dans le département de l'Isère 299
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Article 2 : L'organisme de droit public habilité par le conseil départemental de l'Isère à procéder aux
opérations de lutte contre les moustiques est l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la
démoustication (EIRAD), dont le siège est situé à CHINDRIEUX – 73310.


Article 3 : Les opérations de recherche fondamentale et de lutte contre les moustiques par voie
terrestre ou aérienne se dérouleront chaque année, du 1 er janvier au 31 décembre, sur les zones
désignées à l'article 1er du présent arrêté, dès sa notification.

Modalités d'intervention :
En application de la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 28 avril 2023, les actions de
lutte contre les moustiques vecteurs prises en charge correspondent à de l'assistance technique et
comprendront uniquement : les formations, les réunions d'information des habitants, les animations
lors d'événements locaux, la mise à disposition d'outils de communication, les diagnostics chez les
particuliers uniquement dans le cadre d'opérations organisées par la collectivité. Les autres dépenses
demandées à l'EIRAD devront être prises en charge en intégralité par la commune.
Concernant les moustiques autochtones, le Conseil départemental pourra hiérarchiser les actions
nécessaires à la gestion de la nuisance à maintenir dans les milieux naturels en concertation avec les
communes listées à l'article 1.


Article 4 : Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la
réglementation européenne et française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours
pour les différents produits biocides.

Les larvicides sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages
des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués
par des professionnels munis d'équipements de prote ction individuelle adaptée et titulaires d'un
certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de
produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti -
larvaires sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques
de type 4x4, quads, engins chenillés ou hélicoptères.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles.
En particulier, dans les sites Natura 2000, les dispositions fixées dans la notice d'impact d'incidence
des activités de démoustication de la région Auvergne-Rhône-Alpes seront mises en œuvre.

Les produits utilisés et les dosages sont récapitulés ci-après :

Substance active Nom
commercial
Numéro
d'AMM
Doses
maximales
homologuées
Doses
utilisées
par
l'EID
Type de
formulation Utilisation Précautions
d'utilisation
Larvicide d'origine
biologique à base de
Bacillus thuringiensis var
israelensis (Bti) (Serotype
H14)
Vectobac
WG
FR-2015-
038 1 kg/ha
Entre
500 et
900
g/ha
Micro-
granulés
solubles
dans l'eau
Epandage Aucun
symptôme ni
effet connu ;
classé Xi,
port d'EPI Vectobac G FR-2015-
049 15 kg/ha 12 à 15
kg/ha
Copeaux
de rafle de
maïs
imprégnés
Epandage à
l'aide
d'hélicoptère

Pour les traitements en milieu urbain


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contre les moustiques dans le département de l'Isère 300
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Larvicide d'origine
biologique à base de
Bacillus thuringiensis var
israelensis (Bti-H14) et
Bacillus sphaericus (Bs-
H5a5b)

VectoMax
G
FR-2020-
0024 1 sachet (10 g) / 50 l
Granulés
auto-
dispersibles
Traitement
des containers
Aucun
symptôme ni
effet connu ;
port d'EPI



Article 5 : Dans les zones visées à l'article 1er du présent arrêté, les agents de l'EIRAD sont autorisés à
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions
de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi
modifiée n 64-1246 du 16 décembre 1964. Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle
les agents chargés de la démoustication peuvent péné trer dans les propriétés publiques et privées
pour procéder à ces opérations seront fixées par arrêté préfectoral pris annuellement.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires,
exploitants ou occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes
dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.


Article 6 : Dans les zones visées à l'article 1er du présent arrêté :
• les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit des
propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de faire disparaître les gîtes
larvaires des différentes espèces de moustiques présentes, selon les indications fournies
par les agents de l'EIRAD ;
• les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de cultures irriguées ou arrosées et
de terrains inondables devront remettre ou maintenir en état de fonctionnement et de
salubrité, réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes, ainsi que tout système
d'adduction ou d'évacuation des eaux ;
• les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre
toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires des différe ntes espèces de
moustiques présentes, et pour les supprimer le cas échéant.


Article 7 : L'EIRAD rend compte à la préfète de l'Isère et au président du Conseil départemental de
l'Isère de l'ensemble des opérations effectuées dans un rapport annuel qu'elle présente au CoDERST.

Ce rapport, transmis avant le 31 décembre de chaque année, doit comprendre les éléments suivants :
• un bilan de la campagne de l'année portant notamment sur le nombre de traitements, la
nature et les quantités de produits utilisés ainsi que les moyens mis en œuvre ;
• la localisation cartographique des traitements ;
• le suivi et l'évaluation de l'efficacité des traitements réalisés ;
• les résultats des études et suivis scientifiques.


Article 8 : Tout retrait ou adhésion de communes fera l'objet d'un arrêté modificatif.


Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence
dans les mairies de toutes les communes qu'il énumère.


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contre les moustiques dans le département de l'Isère 301
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Article 10 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d e l'Isère. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 11 : L'arrêté préfectoral 38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 est abrogé.


Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du conseil départemental de
l'Isère, le président de l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD),
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes, les maires des
communes concernées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 20 juin 2025

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général

SIGNE

Laurent SIMPLICIEN


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contre les moustiques dans le département de l'Isère 302