EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-260
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-08-31-00002 - Arrêté de nomination conciliateur fiscal au
01-09-2026 (1 page) Page 3
27-2026-08-27-00002 - Délégation générale DDFiP au 01-09-2026
(18 pages) Page 5
27-2026-08-31-00001 - Liste des chefs de service au 01-09-2026 (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Alexandra BEAUGRAND aux
collaborateurs du secrétariat général commun départemental (5
pages) Page 34
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-08-31-00002
Arrêté de nomination conciliateur fiscal au
01-09-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-31-00002 - Arrêté de nomination conciliateur fiscal au 01-09-2026 3
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin ~
CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Tr
FINANCES PUBLIQUES
S|. : ddfip27 @dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la désignation des conciliateurs fiscaux des services de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Eure
L'administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant
organisation de la mission Se TSE:
Arrête :
Article 1° - Est désignée conciliatrice fiscale du département de l'Eure à compter du 1°
septembre 2026 Mme Aicha GHABRIS, regres EE du pôle de contrôle fiscal et des affaires
juridiques.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Eure à compter
du 1° septembre 2026 :
- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ; |
Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Thibault SARTORE, inspecteur principal des Finances publiques;
- Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 3-Le présent arrêté prend effetau 1 SEP. 2026 et sera publié au recueil des
. actes administratifs du département de l'Eure.
31 AT 2026
Fait à, Évreux, le
Le directeur départemental des Apances
ude.
—* Brund en
.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-31-00002 - Arrêté de nomination conciliateur fiscal au 01-09-2026 4
DDFIP de l'Eure
27-2026-08-27-00002
Délégation générale DDFiP au 01-09-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-27-00002 - Délégation générale DDFiP au 01-09-2026 5
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale GE Finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
F
FINANCES PUBLIQUES
é|, : ddfin27@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature
L'administrateur del'État,
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3: avril 2008 relatif a la nection générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ety au: services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et BE de l'annexe nm
du code général des impôts ;
Vu le décret -n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et
comptable publique ; =
. Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction rene des Finances
publiques de l'Eure ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des |
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-27-00002 - Délégation générale DDFiP au 01-09-2026 6
des Finances publiques de l'Eure;
Vu les arrétés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant réglement de la
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministre
délégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du.17 février 2025
fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans les -
fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure à
Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026- 61 du 6 mai 2026 portant délégation de signature
à compter du 6 mai 2026 en matière de transmissions aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de
l'État;
Vu l'arrêté. préfectoral DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 portant | délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière de gestion de la Cité administrative
d' Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de |' Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026- 63 du 6 mai 2026 portant délégation de
. signature à compter du 7 mai 2026, en matière de gestion publique domaniale à
= Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État:
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-100 du 30 juin 2026, portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat a
Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;
Vu la décision de Monsieur Bruno' MAUCHAUFFEE du ler septembre 2026 désignant
Madame Aicha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;
Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 'er septembre 2026 désignant
Madame Nathalie HARIOT, Messieurs Teddy RAMELET et Thibault SARTORE et Madame
Christine DELESTRADE conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Eure. |
Décide :
Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 1° — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratricedes
Finances publiques adjointe, responsable du pêle gestion fiscale, foncière et
recouvrement, à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
| ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
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3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscalés, dans la limite de 210 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux »
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de
montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou nr adressés aux' juridictions
administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur
principal des Finances publiques, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la
limite de 175 OOO € ;
2 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique |
territoriale, dans la limite de 175 000 € ;
3° en matiere de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d' office, dans la limite de 175 000 € ;
4° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la |
valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ; .
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article ise! bis du
' code général des impôts, sans limitation de montant ;
_6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;
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9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article ©
1594- 0G du code général des impôts ; |
x
10° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen -SAINT-JOANIS, :
inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 175 OOO €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 € ;
3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur
oo dans la limite de 250 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions: contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxx juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 €;
2° les. décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ; -
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3° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderation,
- transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
.5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à |' article
1594-0G du code général des impôts ;
... 7° les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses -
et gracieuses, sans limitation de montant ; |
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
. administratives oujudiciaires dans la que de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature. relative à la conciliation avec les
" contribuables
En sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur.
l'assiette de l'impôt ; |
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les SPstons du Il de etes 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d 'office, sans limitation de montant ;
5° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du -
livre des procédures fiscales ;
6° sans limitationde montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
'7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement.
En sa qualité de conciliateur fiscal adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thibault SARTORE, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
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1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette de l'impôt ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du " de l'article 1691 bis du
. code général des impôts ;:
3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ; |
4° dans la limite de 100 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement.
Article 3- Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestion
fiscale, foncière et recouvrement |
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestion
fiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présente
décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres
actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de. son pôle et aux affaires qui s'y
rattachent. _ : | .
_ Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
_ attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
_ 1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :
_ Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur principal des Finances; Publiques
Et pour leurs attributions respectives:
— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;
- Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :
— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances
publiques
Et pour ses attributions :
~ Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques.
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3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :
* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :
Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
et pour leurs attributions respectives :
~ Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances subliques;
— Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques ;
et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :
— Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques ;
— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs des _
services financiers de l'Eure
Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pdle gestion fiscale, fonciére et
recouvrement à l'effet de signer a décisions de la commission des chefs des services.
financiers (CCSF) de l'Eure.
En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT,. délégation de signature est
donnée a Monsieur Thilbault SARTORE,: inspecteur principal des Finances publiques,
responsable de la division « particuliers, foncier et cadastre », et 3 Madame Rozen SAINT-
JOANIS, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la
division des professionnels et des affaires économiques, à l'effet de signer les décisions
de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de |Eure.
Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises de I' Eure
Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe,. responsable du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thilbault SARTORE, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable de la division « particuliers, foncier et cadastre », et à Madame Rozen SAINT- ©
JOANIS, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la
division des professionnels et des affaires économiques, à l'effet de signer les décisions
- relatives au comité départemental d'examen des problèmes de Hnancement des
entreprises (CODEFI) de l'Eure.
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Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de la
responsable de la division des professionnels et des affaires économiques
Sous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signature
pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des
professionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a
Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de cette division. :
Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et des
affaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal
Délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution chotriée, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur.
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, sans limitation de montant ; .
49 Îles décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 210 000 €;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales; sans limitation de
montant ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àa l'article
1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, Sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions
administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
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Délégation de signature est également donnée a| Monsieur Teddy RAMELET, InspEstenr
principal des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
_ d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la
_ limite de 175 000 € ;
2° les décisions prises sur les none de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 €;
3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d' urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU
restitution d'office, dans la limite de 175 000 € ;
4° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € :
5 les dos prises sur les demandes contentieuses de. décharge de
. responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des. impôts, sans limitation de montant ;
6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100000€;: —
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
10° les documents nécessaires | à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de Beererememy ou restitution d'office, dans la
limite de 175 000 € ; |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 € ; |
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a
3° en matiére de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OÙ
restitution d' office, dans la limite de 175 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
_ responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de |
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
8 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
-1594-0G du code général des impôts ; ;
9° les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions OUy observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée a Mesdames Sandrine FALQUERHO,
Chloé DA SILVA MARQUES et Sylvie LAMORT, inspectrices des Finances publiques, et
Messieurs Jean-Charles DREILLARD, Stéphane LE GAL et Patrick RIBES, inspecteurs des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de degrevement 0ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 €;
2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
_ restitution d'office, dans la limite de 100 000 €.
Délégation de signature est également donnée a Mesdames Daphnée VELIA et Manon
GAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, et Monsieur Fabrice POIGNANT,
inspecteur des Finances publiques, a l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la
limite de 100 000 €; | |
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
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Délégation de signature est également donnéea Scan Françoise PARISY, contrdleuse
des Finances publiques, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de cébré nent ou restitution d 'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2° en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est- enfin donnée à. Madame Karine COURCHE, contrôleuse
principale des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
_ limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
_ valeur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les
contribuables
En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame Aïcha
GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de |
contrôle fiscal et des affaires juridiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes : ;
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur '
l'assiette de l'impôt ;
29 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de Pape 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 210000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette: et de
recouvrement ; |
4 dans la limite de 210000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans imitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement.
En leur qualité de conciliateurs fiscaux adjoints, délégation de signature est donnée à
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Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal des Finances publiques, et Madame >
Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette de l'impôt ; :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts ; |
3 dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de.
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
_ 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement.
Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de
contrôle fiscal et des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle de
contrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de la
présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les autres actes, pièces ou documents relatifsà la gestion de son pole et aux affaires qui |
s'y rattachent. |
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affaires
juridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :
Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal:des Finances publiques, pour l'ensemble
des missions confiées à la division.
Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;
Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques ;
Monsieur Fabrice POIGNANT, inspecteur des Finances Publiques ;
Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.
2° Pour la division « Affaires juridiques » :
Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour
| 'ensemble des missions confiées à la division.
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OA
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Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de la
direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches du pôle gestion
publique
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des
Finances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,
SOUS réserve des autres. dispositions de la présente décision et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs à
la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.
La même délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur
principal des Finances publiques, à signer en qualité de responsable adjoint du pêle |
gestion publique, sous réserve des 'autres dispositions de la présente décision et des
restrictions expressément. prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou
documents relatifs à la gestion du pôle et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirs |
ainsi conférés étant limitative, est donnée : |
1° Pour la division « Collectivités locales »!
Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, -pour
- l'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives : -
- Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;
_- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;
~ Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques ;
_ Madame Fanny CHRISTOPHE, inspectrice des Finances Pubiiques.
2° Pour la division « Opérations de l'État » :
Monsieur Antoine BOIVIN, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble
des attributions de sa division et pour tous actes relatifsà la gestion des recettes non
fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectives: oo |
_— Madame Laëtitia FEREY, inspectrice des Finances publiques ;
— Madame Mylène BOUCHER, contrôleuse des Finances publiques ;
— Monsieur Matthieu VASSEUR, contrôleur des Finances publiques ;
_ Madame Valérie ROULAN D, agente des Finances publiques.
3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :
Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble des
attributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directe
locale :
— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,
— Madame Marjorie LE PETIT, contrôleuse des Finances publiques,
- Madame Céline THOMAS, contrôleuse des Finances publiques.
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Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de la
'direction départementale des Finances publiques de l'Eure |
Article 11- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches duJ pôle pilotage
et ressources
Délégation de signature eest donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État
du deuxième grade, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure,
responsable du pêle pilotage et ressources par 'intérim pour signer en qualité de
responsable du pôle du pilotage et des ressources, sous réserve des autres dispositions de
la présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les autres actes relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à
l'exclusion des points suivants décidés par le directeur départemental des Finances
publiques ou, s'il est indisponible ou empêchée, son adjoint :
1 Convocation du comité social d'administration local et de la formation
spécialisée locale fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour ;
2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite des
éventuels arbitrages nécessaires ;
3 Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite des
éventuels arbitrages nécessaires.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :
1° Pour la division budget, immobilier et logistique:
. Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leurs ©
attributions respectives suivantes :
° budget et gestion de la cité administrative: Monsieur Francois GUINCETRE,
- inspecteur des Finances publiques ; _ . .
° immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINTJOANIS, inspecteur des Finances
publiques ;
e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances
_ publiques.
-2° Pour la division ressources humaines :
Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Financess publiques, et
pour les attributions suivantes : |
° ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Finances -
publiques.
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. Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux. missions rattachées
directement au directeur départemental des Finances publiques de l'Eure
Article 12 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission
départementale risques et audits
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
'limitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de cette mission.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
audits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
~ Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;
— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques ;
— Madame Emeline CRUZ, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 13- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission
formation professionnelle
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux:
attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée a:
— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ;
~ Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;
_— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 14- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches. de la mission
politique immobilière de l'État
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparément
. et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe, :
responsable de cette mission, à Messieurs Cyril FOUCHE. et Antoine BOIVIN, inspecteurs
principaux des Finances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des
Finances publiques. |
_ Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégation
Article 15 - Délégation en matière d'actes relevant du Domaine |
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actes
relevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêté
DCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 est donnée à Madame Barbara HÉRAUD,
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administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale adjointe des
Finances publiques de l'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la .
même délégation est donnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Mesdames HÉRAUD et DONEDDU,
délégation est donnée à Messieurs Cyril FOUCHÉ et. Antoine BOIVIN, inspecteurs
principaux des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances
publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques,
aux fins de signer, pour le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant.
les services publics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution
des concessions de logements et passation des conventions d occupation précaire avec
astreinte.
Article 16 - Délégation en matiére de gestion de la cité administrative
En cas d'absence ou d 'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté .
DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 en matière de gestion de la cité administrative, sont
données a:
- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice
départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, responsable du pôle pilotage
- et ressources par intérim ;
- Monsieur Frédéric OGNIER, mspemteur divisionnaire des Finances publiques :
— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques;
- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevantde la fonction d'achat
Les délégations qui me sont conférées par l'arrêté DCAT-SJIPE-2026-100 en matière
d'actes relevant de la fonction d'achat sont données a:
- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice
départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, responsable du pôle pilotage
et ressources par intérim ;
_ Monsieur. Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 du
code de la commande publique et pour Jeurs attributions respectives, délégation est
donnée a: |
+ budget et gestion de la cité administrative : Monsieur François GUINCETRE,
inspecteur des Finances publiques ; |
e nmap iier-logistique ; Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances
publiques ;
.e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances
publiques.
Les porteurs de carte achat disposent d'une délégation d'achat dans les limites de leurs |
fonctions et du plafond de leur carte.
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DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-27-00002 - Délégation générale DDFiP au 01-09-2026 21
Chapitre 7 = Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives du
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure
Article 18- Délégation spéciale de signature des actes liés au renouvellement des
commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID)
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État
du deuxième grade, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, à
l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions
communales et intercommunal des impôts directs (CCID et CIID).
En cas d'empêchement de Madame Barbara HÉRAUD , délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques, responsable
du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de signer l'ensemble des pièces
_ relatives à la constitution des commissions communales et intercommunal des impôts
directs (CCID et CIID). i
Article 19:- Délégation générale de signature pour suppléer | 'absence ou l'empêchement
du directeur départemental des Finances publiques de l'Eure en matière de vente de
biens meubles saisis . ;
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État
du deuxième grade, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure,
pour me suppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence et
empêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HÉRAUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
~ Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;
- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques aciointe;
responsable du pêle gestion publique ;
— Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;
- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ; ;
Les personnes visées par le présent article sont autorisées àagir en justice, à effectuer
des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 20 - Délégation spéciale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchement
du directeur départemental des Finances publiques de l'Eure en matière de fermetures
exceptionnelles de services |
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière de
fermetures exceptionnelles de services, qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêté
DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 est donnée à Madame Barbara HÉRAUD,
administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale adjointe des
Finances publiques de l'Eure, dans la limite de mes propres attributions et compétences.
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Chapitre 8 - Pispositions diverses
8
Article 21 - Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci.
Article 22- Le présent arrêté.prend effet au 1° septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes aciinistratirs du département.
Fait à Evrepx, le 27 août 2026.
Le directeur départempntal des Finances publiques,
Bruno MAUCHAUFFEE |
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DDFIP de l'Eure
27-2026-08-31-00001
Liste des chefs de service au 01-09-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-31-00001 - Liste des chefs de service au 01-09-2026 24
TREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Fraternité 5 L'EURE
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative :
Boulevard Georges Chauvin.
CS 50012 ua if
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip2/7@d£gfip.finances.gouv.fr |
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Liste des responsables de services en poste au 1° septembre 2026 disposant d'une
délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le
Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité
Gildas LE BADEZET
Stéphanie SAFORGE
Pascale CHAMBRAS-VINCENT
Laurent HAROU
Régis CHARLIER
Xavier REAL
Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE |
Cécile RUFFE
Cécile DERONT .
Sandra CHALME
Service des Impôts des Entreprises — SIE
Evreux
Louviers
Service des Impôts des Particuliers — SIP
Bernay |
Évreux
Vernon
Pôle de Programmation, de Recherche,
d'Expertise et de Contrôle - PPREC
Évreux
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine — PCRP
Évreux
Brigade de Vérification - BDV
BDV
Pôle de Recouvrement Spécialisé — PRS
PRS Eure
Missions foncières
Service départemental des impôts|
fonciers
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-31-00001 - Liste des chefs de service au 01-09-2026 25
Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité
Lionel SCARAMUZZA
Jésué TRUJILLO
Service de Publicité Fonciére-
Enregistrement — SPFE
Trésorerie Amendes
Evreux
Le directeur dé
34 ANT 2025
'Fait à Evreux, le
emental des Finances publiques,
Bruno MRucHaurree |
A
ee
DDFIP de l'Eure - 27-2026-08-31-00001 - Liste des chefs de service au 01-09-2026 26
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-31-00003
AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - projet de sécurisation RD 613
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 27
| of , Direction de la Coordination
£ de l'Action Territoriale
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/043
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 613
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;
VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repéres ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU la demande reçue le 24 août 2026, présentée par M. le directeur de la mobilité du Conseil
départemental de l'Eure, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
du projet de sécurisation de la RD 613 ;
CONSIDÉRANT le besoin de procéder à des études préalables à ce projet de sécurisation,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 28
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article premier : Dans le cadre d'études pour le projet de sécurisation de la RD 613, les agents de la
direction de la mobilité du Conseil départemental de l'Eure et toute personne mandatée par ces
services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées closes
et non closes, situées dans le périmètre défini sur les plans annexés au présent arrêté, afin de réaliser
des levers topographiques, des délimitations de parcelles cadastrales et des bornages d'emprise.
Les agents du Conseil départemental de l'Eure et toute autre personne mandatée par ses services
(agents habilités, prestataires...) pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution des prestations
d'étude le temps des opérations.
Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 24 mois sur le
territoire des communes de :
Plasnes,
Berthouville,
Sainte Colombe la Commanderie,
Graveron Sémerville,
Tournedos Bois Hubert,
Bernienville,
Claville,
Gauville la Campagne.
Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur des
habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux
mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.
Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux
interventions, seront à la charge du Conseil départemental de l'Eure, identifié comme responsable des
dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 29
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur le
territoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité
incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette
formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la mobilité du Conseil
départemental de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay et à M. le
directeur départemental des territoires et de la mer.
Évreux, le 3 1 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Annexe : Plans du tracé et des communes
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 30
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 31
Plan du tracé et des communes de Plasnes et Berthouville
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 613
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 32
Plan du tracé et des communes de Sainte Colombe la Commanderie, Graveron Sémerville, Tournedos Bois
Hubert, Bernienville, Claville et Gauville la Campagne
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de sécurisation de la RD 613
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00003 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - projet de sécurisation RD 613 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-01-00001
Décision du 1er septembre 2026 portant
subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du
secrétariat général commun départemental
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 34
E & Secrétariat général
commun départemental
PRE FET Service des ressources humaines
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION n° 2026-06 du 1° septembre 2026 portant subdélégation
de signature de Madame Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du
secrétariat général commun départemental
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives a la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandie
entre les préfectures de la région et la DEPAFI ;
Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 35
Vu la note du 3 août 2026 affectant Madame Alexandra BEAUGRAND directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Eure à compter du 1° septembre 2026 ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-106 portant délégation de signature a Madame Alexandra
BEAUGRAND directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure;
DÉCIDE :
Section 1 - Compétence générale
Article 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra BEAUGRAND, directrice du
SGCD, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances et Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef de service de la
transformation numérique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra BEAUGRAND, directrice du
SGCD, subdélégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à
Madame Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances et Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef
de service de la transformation numérique, dans la limite des attributions et compétences du
SGCD à l'effet :
* de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou des recettes
imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commun
départemental ;
¢ d'initier et de valider les marchés publics de fournitures et de services imputés sur les
crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat général commun départemental
dans la limite de 20 000 € ;
+ de signer toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de carte achat
dans la limite des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique.
Section 2 - Compétences spécifiques
Article 3 : Service des ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe de
service des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,
rapports et documents, relevant des attributions et compétences de son service, dans le respect
des limites posées dans la délégation de signature du préfet.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principale
d'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,
chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
Article 4 : Action sociale
En matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure
CHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses
ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commun
départemental relevant des ministères suivants de l'intérieur, de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et
de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travail
et de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 36
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principale
d'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,
chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
Article 5 : Formation et concours
Pour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours du périmètre du SGCD (formation au plan
local, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires),
subdélégation de signature est donnée a:
* Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines;
* Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de |' Aecempasnennent
des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
Article 6 : Service des finances
En matière financière, une subdélégation de signature est consentie à Madame Hélène MORINIERE,
attachée principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autorisée à signer dans
la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général
commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur, de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et
de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travail
et de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.
Elle peut autant que de besoin initier et valider dans l'outil PLACE, les marchés publics de fourniture
et de service imputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat général
commun départemental.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène MORINIERE, la subdélégation de signature
qui lui est confiée est attribuée à Madame Claire LESAGE, contractuelle, adjointe à la cheffe de
service chargée de la gestion financière et de la performance.
Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par Madame
Élodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointe
administrative principale 1° classe, Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel et Monsieur Yann
MOUREAUX, secrétaire administratif de classe supérieure aux fins de :
+ valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applications
CHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,
¢ réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de service
fait, quel que soit le montant,
+ donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUS
Formulaires.
+ valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service
gestionnaire dans l'application CHORUS DT.
Et à Madame Virginie LEJEUNE, contractuelle, Madame Sandrine PAVIE, contractuelle, Madame
Emmy JEAN, contractuelle aux fins de :
+ réaliser dans l'application Chorus Formulaires la rédaction et la validation des fiches de
communication ;
* valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 37
Article 7 : Service de la transformation numérique
En matiére de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée a Monsieur Yvon-
Serge BADILA, au chef du service de la transformation numérique, aux fins de signer :
+ les devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500 € ;
° les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;
+ les demandes de paiement.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA la subdélégation de signature
qui lui est consentie est exercée par Monsieur Thierry FERNE, adjoint au chef de service de la
transformation numérique.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA et de Monsieur Thierry
FERNE, la subdélégation de signature est exercée, à l'exclusion des devis, par :
+ Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et
de communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets ;
+ Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique de
travail.
Article 8 : Service des prestations générales et immobilières
Dans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, chef du service prestations générales et immobilière, aux
fins de signer :
¢ les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000€;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane MARTIN la subdélégation est confiée a
Monsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, adjoint au chef de service, chargé des
prestations générales, aux fins de :
¢ valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;
° _ d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (hors
achats informatiques) ;
¢ _d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).
Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée selon les
mêmes montants à :
* Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
logistique ;
* Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe du
pdle logistique ;
+ Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
résidences préfectorales.
Article 9 : Utilisation de cartes achats
Madame Héléne MORINIERE, en qualité de cheffe du service des finances, est responsable du
programme des cartes d'achat.
Madame Claire LESAGE, en qualité d'adjointe à la cheffe du service des finances, est désignée
suppléante responsable du programme des cartes d'achat en l'absence de Madame Hélène
MORINIERE.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 38
Une subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achat est donnée aux gestionnaires
suivants :
Porteur de Service Programme carte| Montant TTC Montant TTC
carte d'achat d'achat maximum par maximum par
transaction transaction
Niveau 1 Niveau 3 (dépenses
(dépenses non couvertes par un
couvertes par un | marché public ou une
marché public convention UGAP)
formalisé)
BADILA Chef du service de|MININT-SGCD27 |3 000 € 3 000,00 €
Yvon-Serge la transformation
numérique, adjoint
à la directrice
MESDON Adjoint au chef de|MININT-SGCD27 |2 000 € 2 000 €
Stéphane service prestations
générales et
immobilières
MARTIN Cheffe du pôle|MININT-SGCD27 |2 000 € 2 000 €
Nathalie logistique
POULARD Cheffe du pôle des|MININT-SGCD27 |2 000 € 2 000 €
Marion résidences
préfectorales
GICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 |2 000 € NC
Stéphane
Article 10: Madame Alexandra BEAUGRAND, la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice
départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter du 1% septembre 2026 et qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/09/2026
Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation,
la directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Eure,
Alexandra BEAUGRAND
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles
R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00001 - Décision du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Alexandra BEAUGRAND aux collaborateurs du secrétariat général commun départemental 39