SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 21 03 2024
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2024-03-20-00002 - Délégation signature fiscalité aux agents SIGNE (1
page) Page 3
72-2024-03-20-00001 - Délégation signature fiscalité SIGNE (1 page) Page 5
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-03-21-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 05/04/2024 - dossier n°02-2024 concernant
l'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au
détail commandés par voie télématique "U Drive" au sein de l'Hyper U situé
Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY (1 page) Page 7
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DDT
72-2024-03-20-00002
Délégation signature fiscalité aux agents SIGNE
DDT - 72-2024-03-20-00002 - Délégation signature fiscalité aux agents SIGNE 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des
Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023, nommant M. Marc
SEVERAC ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à compter du 04 septembre 2023,
D E C I D E
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
– Mme Rébecca HERVE , instructrice fiscale – unité application du droit des sols – service urbanisme,
aménagement et affaires juridiques,
à effet de signer les réponses aux demandes de renseignements permettant la détermination de
l'assiette de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 - La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans, le 20/03/2024
Le directeur départemental des territoires
Marc SEVERAC
SIGNE
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/1
DDT - 72-2024-03-20-00002 - Délégation signature fiscalité aux agents SIGNE 4
DDT
72-2024-03-20-00001
Délégation signature fiscalité SIGNE
DDT - 72-2024-03-20-00001 - Délégation signature fiscalité SIGNE 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA SARTHE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des
Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023, nommant M. Marc
SEVERAC ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à compter du 04 septembre 2023,
D E C I D E
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
• M. CHARRIER Christophe, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe – directeur
départemental des territoires adjoint,
• M. DUGUE Julien, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts – chef du service
urbanisme, aménagement et affaires juridiques,
• M. GRUNEWALD Fabrice, attaché d'administration de l'État – chef d'unité application du droit
des sols – service urbanisme, aménagement et affaires juridiques,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
– de la taxe d'aménagement,
– du versement pour sous densité,
– de la redevance archéologique préventive
Article 2 – La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans, le 20/03/2024
Le directeur départemental des territoires
Marc SEVERAC
SIGNE
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/1
DDT - 72-2024-03-20-00001 - Délégation signature fiscalité SIGNE 6
Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-21-00002
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 05/04/2024 -
dossier n°02-2024 concernant l'extension du
point permanent de retrait par la clientèle
d□achats au détail commandés par voie
télématique "U Drive" au sein de l'Hyper U situé
Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220
ÉCOMMOY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du
05/04/2024 - dossier n°02-2024 concernant l'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail
commandés par voie télématique "U Drive" au sein de l'Hyper U situé Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
vendredi 5 avril 2024 à 9h30 à la préfecture en salle Busson



ORDRE DU JOUR


 Dossier n°02-2024




9h30

Extension du point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique "U Drive" au sein de l'Hyper U situé Route
du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-21-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du
05/04/2024 - dossier n°02-2024 concernant l'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail
commandés par voie télématique "U Drive" au sein de l'Hyper U situé Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY
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