PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 juin 2026   N°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES – CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0007 du 02 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de COLLIOURE (66190)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0018 du 02 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de
PRADES (66500)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0017 du 02 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de
SOREDE (66690)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0008 du 02 juin 2026
portant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de TARGASONNE (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0016 du 02 juin 2026
portant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de VIVES (66490)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0005 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SDIS 66 » 1 rue du lieutenant Gourbault, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0001 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AGUA
DULCE » 219 chemin rural de St Thomas, Saint Nazaire (66570)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0019 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAMPING LE FLORIDE ET L'EMBOUCHURE » route de Saint Laurent, LE BARCARES (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0020 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« DECHETTERIE DE TORREILLES » Route départementale 11 lieu dit El, Clots d'En Gar, TORREILLES
(66440)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0002 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LA
BOITE A FRUSQUE » 31 allée Jules Aroles , ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026159-0006 du 1er juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « NOZ CLAIRA » 6 minerve RD83 centre le Crest Roussillon à CLAIRA (66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0003 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PIZZERIA S.P .Q.R » 2 rond-point de l'arrivée, ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0004 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL
KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL » 1 chemin de Neguebous, ARGELES SUR MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0005 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL
SERVI SUR UN PLATEAU » 5 rue des Artisans ZA LA MIRANDE, SAINT-ESTEVE (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0006 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « SARL SPORT ASSO4 » parc d'activités commerciales du centre à CLAIRA(66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0021 du 02 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« RESTAURANT LE MAS » 6 avenue Maréchal Joffre, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0007 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS
MEOAC TABAC » 55 boulevard du Canigou, SAINT ESTEVE (66240)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0008 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « ADPEP66-FOYER NOUVEAUX HORIZONS » 2258 avenue de la Salanque,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « ASSOCIATION OASIS » 2 rue Georges Braque, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CLIMATISATION DIFFUSION SUD » 580 avenue de l'Industrie, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0010 du 10 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « DANORDI SAS » chemin de la Roseraie à PERPIGNAN (66000)
EzPRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouvfr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0007 du 02 juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de COLLIOURE (66190)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022138-0004 du 18 mai 2022 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de« COLLIOURE » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune« COLLIOURE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l'État dans le départementd'autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection pour une duréemaximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité:
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 45 caméras de voie publique est accordé à Monsieur lemaire de Collioure conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2010/0075 ainsi qu'il suit :
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection Incendie/Accidents.-Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.-Régulation flux transport autres que routiers, Prévention des risques naturels outechnologiques, -Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 10jours.

Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Collioure.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
io) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité~ 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0018 du 02 juin 2026portant autorisation de modification du système de vidéoprotectionde la commune de PRADES (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre {I Titre V ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2022322-0003 du 18 novembre 2022 relatif ausystème de vidéoprotection de la commune de PRADES (66500);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Madame le maire de la commune de Prades (66500) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Prades (66500) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Madame le maire de Prades (66500), est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 68caméras de voie publique et 01 caméra interieure au sein de sa commune, conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0189 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 novembre 2027.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.-Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets .-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Madame le maire de la commune de Prades, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur lesous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant le groupement départementalde gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Madame le maire de la commune de Prades (66500).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dés Sécurités,
5
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPA} - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

E =PRÉFET _.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0017 du 02 juin 2026portant autorisation de modification du système de vidéoprotectionde la commune de SOREDE (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre I! Titre V ;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2022343-0019 du 09 décembre 2022 relatif ausystème de vidéoprotection de la commune de SOREDE (66690) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de SOREDE (66690) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de SOREDE (66690) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Monsieur le maire de SOREDE (66690), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotectioncomposé de 27 caméras de voie publique au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2022/0060 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2027.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.- Régulation des flux transport.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets .-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.- Prévention d'actes de terroristes.- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Sorede, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Ceret, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Sorede (66690).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur.de cabinet adjoint,Directeur dés Sécurités,
POS:
rhédéric PLANES
4- Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAJ - Place Seauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =PRÉFET :DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0008 du 02 juin 2026portant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de TARGASONNE (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame le maire en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deTargasonne;
CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l'État dans le départementd'autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection pour une duréemaximale de quatre mois ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-crientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article ler : L'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection constitué de 02caméras de voie publique est accordé à Madame le maire de Targasonne conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0385 ainsi qu'il suit :
+ Parking côté mairie (1 caméra)- Parking côté piscine, (1 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
~ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.
Article 4: Madame le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (+) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame le maire de Targasonne.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur dés sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex+ unrecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - piace Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

aPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0016 du 02 juin 2026portant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de VIVES (66490)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V etpartie réglementaire Livre {I Titre V';
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU ia demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement ded'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deVives;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1er: L'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection constitué de 11caméras voie publique est accordé à Monsieur le maire de Vives conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0128 ainsi qu'il suit :
+ Mairie, (1 caméra)- Église Saint Michel, (1 caméra)+ Garage, box communaux, (2 caméras)+ Cimetière 1 et 2, (3 caméras)- Local technique-atelier, (2 caméras)+ Salle des fêtes, (2 caméras).
La présente autorisation est valabie jusqu'au 02 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.~ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.~ Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.

Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Vives.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur s sécurités,
Frédéric PLAN ES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66851 Perpignan cedex" un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAS - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES FYRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0005 du 02 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SDIS 66 »1 rue du lieutenant Gourbault, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 08 avril2026 par Monsieur le contrôleur général pour l'établissement « SDIS 66 », 1 rue du lieutenantGourbault à Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur le contréleur général est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 30 caméras voie publique pour l'établissement « SDIS 66 »,situé 1 rue lieutenant Gourbault, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2026/0178.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
Secteur concerné :+ Les Angles+ Serdinya> Trevilhac+ Ceret (Boularic)+ Rivesaltes (Montpin)+ Port Vendres (Cap Béar)+ Millas (Força Réal)+ Ortaffa- Lesquerde+ Caixas (Mont Hélène)
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des risques naturels et technologiques.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.-Système de détection précoce des feux de forêts et d'espaces naturels dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de07 jours.
Article 4, : Monsieur le contrôleur général, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées a l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les Voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le contrôleur général.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
GcéehSACPLANES
{+} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau- 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFET _OES A RENEES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMeél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0019 du 02 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CAMPING LE FLORIDE ET L'EMBOUCHURE »route de Saint Laurent, LE BARCARES (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nPREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée ie 10septembre 2025 par Monsieur Jean Emmanuel SCHWARZ pour l'établissement « CAMPING LEFLORIDE ET L'EMBOUCHURE », route de Saint Laurent à Le Barcares (66420);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Jean Emmanuel SCHWARZ est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures et 22 caméras extérieures pourl'établissement « CAMPING LE FLORIDE et L'EMBOUCHURE », situé route de Saint Laurent, LeBarcares (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0327.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devoi.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de07 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 4. : Monsieur Jean Emmanuel SCHWARZ, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ov encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean EmmanuelSCHWARZ. Pour le préfet et par délégation,Le directeur. de cabinet adjoint,Directeur dés sécurités,
aa
À,Frédéric PLANESe} Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique«telerecours citoyens » www,telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 516666PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

= eiPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0020 du 02 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « DECHETTERIE DE TORREILLES »Route départementale 11 lieu dit El, Clots d'En Gar, TORREILLES (66440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 avril 2025par Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pourl'établissement « DECHETTERIE TORREILLES », route départementale 11 lieu-dit El Clots d'En Garà Torreilles (66440);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°.: Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02caméras extérieures pour l'établissement « DECHETTERIE TORREILLES », situé routedépartementale 11 lieu-dit El Clots d'En Gar, Torreilles (66440), conformément au dossierprésenté enregistré sous lé numéro 2025/0080.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4: Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant fe groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le président de PerpignanMéditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Pour le préfet et par délégation,Le directeuf de cabinet adjoint,déssécurités,af enn
€} Dans tes deux mois à compter de {a notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/Avww.pyrenees-orientales.gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0002 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « LA BOITE A FRUSQUE »31 allée Jules Aroles , ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU fe Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Varrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 janvier2026 par Monsieur Franck DECARE pour l'établissement « LA BOITE A FRUSQUE », 31 allée JulesAroles à Argeles sur Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sad! Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
: CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Franck DECARE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement «LA BOITE AFRUSQUE », situé 31 allée jules Aroles à Argeles sur Mer (66700), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0372.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de07 jours.
Article 4.: Monsieur Franck DECARE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Franck DECARE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
€ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpetfier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parFapptication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé ay plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ŒE -PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020294-0002portant renouvellement de l'autorisation d'exploitationet modification d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « NOZ »Espace Roussillon Est - Centre le Crest ~ Claira (66530)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Hl Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° pref/cab/bsi/2015215-0004 du 3 août 2015 relatif au système devidéoprotection du commerce Noz à Claira ;
VU la demande présentée par la directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installationd'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1" octobre 2020;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusrmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article ler : Il est accordé à la directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, le renouvellementde l'autorisation d'exploitation et la modification de Vinstallation (retrait de 02 caméras intérieures)d'un système de vidéoprotection désormais constitué de 02 caméras intérieures pour soncommerce « NOZ » sis Espace Roussillon Est, Centre je Crest à Claira (66530), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0209.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 octobre 2025. .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes auxbiens et lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : www. pyr -oriental IA

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accèsdu publie.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susviséesainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4: La directrice générale de la SFN société de franchise NOZ, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 et R252-12du code de la-sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accédera tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sontutilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!:
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la directrice généralede la SFN société de franchise NOZ.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de Ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités - bureau des policesadministratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAI - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de tadécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

ÆPRÉFETD ES PYREN EES- Cabinet du Préfet
LibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0003 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « PIZZERIA S.P.Q.R »2 rond-point de l'arrivée, ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 février2026 par Monsieur Luigi GALANTI pour l'établissement « PIZZERIA S.P.QR », 2 rond-point del'arrivée à Argeles sur Mer (66700);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Luigi GALANTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement « PIZZERIA S.P.Q.R », situé 2 rond-point de l'arrivée, Argeles sur Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0117.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et ia fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur Luigi GALANTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles :sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
0
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luigi GALANTI.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,:
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé a M. fe ministre de fintérieur - OLPAJ ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0004 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL »1 chemin de Neguebous, ARGELES SUR MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre ll Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 02 février2026 par Madame Celine PIGEON pour l'établissement « SARL KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL », 1chemin de Neguebois à Argeles sur Mer (66700);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ; 7
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1".: Madame Celine PIGEON est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 05 caméras extérieures pourl'établissement «SARL KSJC-AH-ACAPELLA HOTEL», situé quai de l'Amirauté, Collioure(66190), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orieritales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 4.: Madame Celine PIGEON, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Celine PIGEON.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur les sécurités,
Mie NES
€} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0005 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL SERVI SUR UN PLATEAU »5 rue des Artisans ZA LA MIRANDE, SAINT-ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 02 février2026 par Monsieur Didier PLA pour l'établissement « SARL SERVI SUR UN PLATEAU », 56 rue desArtisans ZA la Mirande a Saint Esteve (66240);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Didier PLA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système devidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures pour l'établissement « SARL SERVI SURUN PLATEAU », situé 5 rue des Artisans ZA la Mirande, Saint Esteve (66240), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionnent jes références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 4. : Monsieur Didier PLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Didier PLA.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur fes sécurités,a 4
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fréfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0006 du 10 juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « SARL SPORT ASSO4 »parc d'activités commerciales du centre à CLAIRA(66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre I! Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019297-0004 du 24 octobre 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SAS SPORT ASSO4 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« SAS SPORTS ASSO4 » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 27 caméras intérieures est accordé à Monsieur JeromeBORONALD, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour son établissement «SAS SPORTS ASSO4» situé parc d'activitéscommerciales du centrà Claira (66530), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2019/0117.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Jerome BORONAD, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de fa sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (.
Article S: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun deVexécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur JeromeBORONAD. Pour le préfet et par délégation,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » wwwtelerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

E =PRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouvfr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0021 du 02juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « RESTAURANT LE MAS »6 avenue Maréchal Joffre, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I} Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juillet2021 par Monsieur Laurent SANMARTIN pour l'établissement « RESTAURANT LE MAS », 6 avenueMaréchal Joffre à Saint Laurent de la Salanque (66250) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Laurent SANMARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « RESTAURANT LE MAS », situé 6 avenue Maréchal Joffre, Saint Laurent de laSalanque (66250), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0290.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juin 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de08 jours.
Article 4. : Monsieur Laurent SANMARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de fa préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent SANMARTIN.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur,de cabinet adjoint,dés sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr


ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0007 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS MEOAC TABAC »55 boulevard du Canigou, SAINT ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 février2026 par Monsieur Pascal DENIS pour l'établissement « SAS MEOAC TABAC », SS boulevard duCanigou à Saint Esteve (66240);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1, : Monsieur Pascal DENIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pourl'établissement « SAS MEOAC TABAC », situé 55 boulevard du Canigou, Saint Esteve (66240),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0155.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10juin 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www .pyrenees-orientales gouv.fr

Article 4.: Monsieur Pascal DENIS, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal DENIS.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,sécurités,>
fa Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité~ 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'application informatique« telerecours citoyens » www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ŒE =PRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0008 du 10 juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « ADPEP66-FOYER NOUVEAUX HORIZONS »2258 avenue de la Salanque, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre II Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2019100-0006 du 10 avril 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS» ; :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre LE BOULCH, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT fe caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales; ARRÊTE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures est accordé à Monsieur Alexandre LEBOULCH, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « ADPEP66 FOYER NOUVEAUX HORIZONS » situé2258 avenue de la Salanque à Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2018/0369.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
fl répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située achaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.
Article 4 : Monsieur Alexandre LE BOULCH, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.

Article §: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après &).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de arrondissement de Perpignan, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà Monsieur Alexandre Le BOULCH.
Pour le préfet et par délégation,Le te de cabinet adjoint,Directeurlde sécurité,
fic PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :" un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de ia décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EsPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « ASSOCIATION OASIS »2 rue Georges Braque, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre li Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020330-0005 du 25 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ASSOCIATION OASIS » ;
VU l'arrêté préfectorai n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Emma BEZO, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« ASSOCIATION OASIS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures est accordé à Madame Emma BEZO,dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,pour son établissement « ASSOCIATION OASIS » situé 2 rue Georges Braque à Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0055.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 03 jours.

Article 4: Madame Emma BEZO, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que lintéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à Madame Emma BEZO.
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet adjoint,Directeurde/sécurité,
(*) Dans les deux mois à Compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'appticationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0009 du 10 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourétablissement « CLIMATISATION DIFFUSION SUD »580 avenue de l'Industrie, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre tl Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18novembre 2025 par Monsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissement « CLIMATISATIONDIFFUSION SUD », 580 avenue de l'industrie, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « CLIMATISATION DIFFUSION SUD», situé 580 avenue de l'industrie,Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0022.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de25 jours.
Article 4. : Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA .
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de vatre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

zePREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026161-0010 du 10juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la « DANORDI SAS »chemin de la Roseraie à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021210-0002 du 31 juillet 2021 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« DANORDI SAS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« DANORDI SAS » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures est accordé à Monsieur DidierDALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour son établissement « DARNODI SAS » situé chemin de la Roseraie àPerpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2016/0080.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2; Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.

Article 4: Monsieur Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà Monsieur Didier DALERY.
Pour le préfet et par délégationLa souspréfète, directrice de cabinet
Stella CHENE
(*) Dans les deux rois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)