DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-042
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-02-19-00004 - Arrêté modificatif DOMICILAT à Montélimar
(3 pages) Page 3
26-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration RAIMBAULT
PHILIPPE à Montélimar (2 pages) Page 7
26-2025-01-19-00001 - Récépissé modificatif de déclaration VAUX
DAVID à Saint Jean en Royans (2 pages) Page 10
26-2025-02-19-00003 - Récépissé modificatif DOMICILAT à
Montélimar (3 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-02-17-00004 - AP SIGNE QUINLAN DARRAGH (2 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 (6 pages) Page 20
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-02-06-00012 - Arrêté de composition commission
départementale passage de cycle 2025.docx (2 pages) Page 27
26_Hopital de Valence /
26-2024-08-16-00004 - Décision 22-2024 Ilan MOREL signée (3 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-02-17-00003 - AP Plongees canal Bollène (2 pages) Page 34
26-2025-02-17-00005 - Arrêté nomination Chargé Mission 2RM
Drôme (3 pages) Page 37
26-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240412 - Mairie de Donzère
(2 pages) Page 41
26-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - SAS L'ARTISAN COIFFEUR -
N°20240359 (2 pages) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral en date du 17 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du sud
valentinois (2 pages) Page 47
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-19-00004
Arrêté modificatif DOMICILAT à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00004 - Arrêté modificatif DOMICILAT
à Montélimar 3
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP751326646
N° SIREN 751326646
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté d'agrément en date du 08 juin 2021 ;
Vu le déménagement de l'organisme en date du 1er avril 2024 ;
Le préfet de la Drôme, arrête :
Article 1 er :
L'agrément de l'organisme DOMICILAT, dont l'établissement principal est depuis le 1 er avril 2024 situé 9
AVENUE D'AYGU 26200 MONTELIMAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de la Drôme :
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00004 - Arrêté modificatif DOMICILAT
à Montélimar 4
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss -
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr,
soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00004 - Arrêté modificatif DOMICILAT
à Montélimar 5
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00004 - Arrêté modificatif DOMICILAT
à Montélimar 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-19-00005
Récépissé de déclaration RAIMBAULT PHILIPPE à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration
RAIMBAULT PHILIPPE à Montélimar 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP918378621
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/01/2 025 par Monsieur RAIMBAULT Philippe en qualité de Gérant pour
l'organisme RAIMBAULT PHILIPPE dont l'établissement principal est situé 13 AVENUE CHARLES DE
GAULLE 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP918378621 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration
RAIMBAULT PHILIPPE à Montélimar 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration
RAIMBAULT PHILIPPE à Montélimar 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-01-19-00001
Récépissé modificatif de déclaration VAUX
DAVID à Saint Jean en Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-19-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP891880601
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 08/01/2025 par M. VAUX David en qualité de Gérant pour
l'organisme VAUX DAVID dont l'établissement principal est désormais situé 15 SQUARE DU 29 JUIN
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS et enregistrée sous le N° SAP891880601 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le
territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08/01/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-19-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-19-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-02-19-00003
Récépissé modificatif DOMICILAT à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00003 - Récépissé modificatif
DOMICILAT à Montélimar 13
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP751326646
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 21/01/2024 par M. BAUDUIN Nicolas en qualité de Dirigeant pour
l'organisme DOMICILAT dont l'établissement principal est situé depuis le 1 er avril 2024, 9 AVENUE
D'AYGU 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP751326646 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état, en mode prestataire, qui peuvent
être exercées uniquement sur les départements en mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(07, 26, 30, 84)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
(07, 26, 30, 84)
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00003 - Récépissé modificatif
DOMICILAT à Montélimar 14
Activités relevant uniquement de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui
peuvent être exercées sur le département de la Drôme :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00003 - Récépissé modificatif
DOMICILAT à Montélimar 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-02-19-00003 - Récépissé modificatif
DOMICILAT à Montélimar 16
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-02-17-00004
AP SIGNE QUINLAN DARRAGH
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-17-00004 - AP SIGNE QUINLAN
DARRAGH 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À QUINLAN DARRAGH
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 07/02/2025 par QUINLAN Darragh né le 26/06/1971 à We xford, domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 22564,
Considérant que QUINLAN Darragh remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à QUINLAN Darragh, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-17-00004 - AP SIGNE QUINLAN
DARRAGH 18
Article 4 : QUINLAN Darragh s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : QUINLAN Darragh pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17/02/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-17-00004 - AP SIGNE QUINLAN
DARRAGH 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-18-00001
AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 20
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-02-18-00001
EN DATE DU 18 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA PÊCHE EN 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions législatives
et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 436-57 ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie
piscicole ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté ministériel du 30 octobre 1989, paru au JO du 21/12/89 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories, en particulier dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024, relatif périodes de pêche de l'anguille européenne ( Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté d'approbation du PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2022-2027 révisé par arrêté n°2025-22
du préfet coordonnateur de bassin le 06 février 2025, après avis favorable du COGEPOMI du bassin
n°2024-3 du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté Inter préfectoral Drôme, Ardèche, relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les
lots du domaine public fluvial pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-0030 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté modifie, pour la durée restant à courir, l'arrêté n° 26-2024-12-20-00007 du
20 décembre 2024 portant sur l'ouverture et la clôture de la pêche en 2025 , pour les articles 2 et 4 de
la façon suivante :
ARTICLE 2
Temps d'ouverture dans les cours d'eau de 1 ère et 2ème catégorie et taille minimum des poissons, des
grenouilles et écrevisses
CAS GÉNÉRAL
La pêche est ouverte dans les eaux de 1ère catégorie du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025 inclus.
La pêche est ouverte dans les eaux de la 2ème catégorie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pole Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 21
OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2025
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/6
Truite Fario
0,23 m
Truite arc en ciel 1er janvier au 31 décembre 0,23 m
Saumon de fontaine 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre 0,23 m
Brochet 0,60 m
Sandre
Black bass
Ombre commun 3ème samedi de mai au 31 décembre 0,35 m
Aloses - 0,30 m
Anguille argentée (de dévalaison) et Anguille jaune Pêche interdite
1er janvier au 31 décembre -
dernier week-end de juillet 0,09 m
1er janvier au 31 décembre 0,08 m
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre
0,30 m sur la rivière
Joyeuse (limite aval
770 mètres de la
confluence avec la
rivière Isère)
0,30 m sur la rivière
Isère
0,30 m sur la rivière
Bourne
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
dernier samedi d'avril au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au dernier dimanche de janvier puis du
dernier samedi d'avril au 31 décembre
Du dernier samedi d'avril au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 2ème dimanche de mars puis 1er samedi
de juin au 31 décembre
0,50 m en 2ème
catégorie
2ème samedi de mars au
4ème dimanche d'avril puis
du 1er samedi de juillet au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 4ème dimanche d'avril puis du 1er samedi
de juillet au 31 décembre
0,30 m en 2ème
catégorie
3ème samedi de mai au
3ème dimanche de
septembre
2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre
Ecrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus)
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes), écrevisses de torrent (Austropotamobius
torrentium), écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), écrevisses à pattes rouges (Astacus
astacus)autres qu'américaines
Grenouilles vertes dites communes (Pelophylax kl.
Esculentus et rousses (Rana temporaria)
1er mai au 3ème dimanche
de septembre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 22
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la
pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployé e. La longueur du corps
d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
CAS SPÉCIFIQUES
COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE (Buêch et ses affluents)
La réglementation applicable sur l'ensemble des cours d'eau de cette commune est la réglementation pêche
applicable pour le département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 – INCHANGÉ
ARTICLE 4
LIMITATION DES CAPTURES ET MODES DE PÊCHE
CAS GÉNÉRAL
Le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6, dont 1
d'ombre commun.
Le nombre maximum de captures de carnassiers (sandre, brochet, black bass) autorisé par pêcheur de loisirs et
par jour est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons avec ardillons est interdit, seuls
sont autorisés les hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
Conformément à l'arrêté d'approbation du PLAGEPOMI, le nombre maximum de captures de l'Alose autorisé
est fixé à 1 alose / jour et un maximum de 10 / an par pêcheur en 2025. Au-delà du quota, les aloses doivent être
obligatoirement relâchées.
Parcours spécifiques sur les cours d'eau
SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS APPORTÉES APRÈS CETTE ÉDITION
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 23
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons sans ardillon ou avec ardillon
écrasé est obligatoire.
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES PLANS D'EAU
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons
écrasés est obligatoire.
commune(s) Plan d'eau Catégorie limitation capture et modes de pêche
St Rambert d'Albon Plan d'eau du Lavoir 2ème 2 cannes uniquement
Andancette Plan d'eau du Disart 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche
et aux leurres interdite
Beausemblant Etang la Thiolière 2ème 3 cannes uniquement, pêche à la mouche
et aux leurres interdite
St Barthélémy de Vals
et St Uze Plan d'eau des Vernets 2ème 2 cannes uniquement, "No Kill" Black Bass
Peyrins Etangs de Bellevue 2ème 2 cannes uniquement,
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/6
Cours d'eau Commune(s) Limite amont Limite aval Limitation capture et modes de pêche linéaire
ARCHIANE Treschenu-Creyers Barrage de la Touche Barrage de la scierie Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,63
BEZ Châtillon en Diois Pont amont du camping les
Chaussières (RD539) Pont de Menglon (RD69) Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 1,8
Contre canal rive
gauche du RHONE,
confluence avec le
contre canal de
l'Isère incluse
Roche de Glun Buse bétonnée 50 m en amont du Siphon Toutes techniques - hameçon sans ardillon ou écrasé 0,555
GALAURE Le Grand Serre Chemin du Cheval Blanc Pont du Grand Serre (RD 66) Parcours "No Kill" salmonidés - Toutes techniques - 1
hameçon simple sans ardillon uniquement 1,5
GALAURE St Barthélémy de Vals 50 m en amont de la confluence
avec l'Emeil
Confluence avec la Combe
Tourmente
Parcours "No Kill" Truites fario - Toutes techniques - 1
hameçon simple sans ardillon uniquement 0,8
GERVANNE Mirabel et Blacons Prise d'eau du Canal Carotte Pont de la D577
Prélèvement interdit sur l'espèce truite fario
uniquement ; Hameçon simple sans ardillon (ou ardillon
écrasé) ; Toute technique de pêche autorisée
1,8
GERVANNE ; Gorges
d'Omblèze Omblèze Chute de la Pissoire Rocher rond
Prélèvement interdit sur l'espèce truite fario
uniquement ; Hameçon simple sans ardillon (ou ardillon
écrasé) ; Toute technique de pêche autorisée
0,9
GRANDE VEUZE Anneyron Confluence avec les Collières
(Anneyron)
360m en aval du pont du lieu-dit
Les Chimours (Anneyron/St
Sorlin)
Parcous "No Kill" - Toutes pêches - Prélèvement
intgerdit sur les salmonidés - Hameçon sans ardillon
uniquement
1,8
HEREIN
(renouuvellement) Bouchet et Suze la Rousse Pont de la RD 141 dans le village
de Bouchet Confluence avec le Lez Parcours "No Kill" - Toutes pêches - 1 seul hameçon
ardillon écrasé 1,86
LEZ Montjoux Pont RD538 Confluence avec la combe Barral Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche
sans ardillon uniquement 1,16
LEZ Grignan et Colonzelle Pont de la RD 541 Gué situé au lieu-dit "Hugues" Parcours "No Kill" - Toutes espèces (hors truite arc en
ciel) - Hameçon simple, sans ardillon 1,2
LEZ la Baume de Transit/Suze la
Rousse Passerelle les Gravaines 150m à l'avl de la confluence
avec le Talobre
Parcours "No Kill" - Toutes espèces (hors truite arc en
ciel) - Hameçon simple, sans ardillon 1,45
LYONNE St Jean en Royans Prise Faure (lieu dit "l'Arod") Prise d'eau du canal de la Lyonne
(lieu dit "Chambuy")
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm - Toutes
techniques - Hameçon sans ardillon uniquement 1,25
MEYROSSE Die Pont du viaduc Confluence avec la Drôme Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,69
RHONE LOT E13 Ter
dit "bras de Surelle" Pierrelatte PK 175,5 PK 178,5 Pêche en bateau interdite 3
ROUBION Bourdeaux Confluence avec le Soubrion Confluence ruisseau des
Estournilles Parcours "No Kill" toutes espèces, toutes techniques 2,5
ROUBION Crupies Confluene du ravin des Aiguilles Confluence avec le Vif de Viale Parcours "No Kill" toutes espèces, toutes techniques,
Hameçon simple, sans ardillon
Ruisseau de
Poutillière Val-Maravel La source Pont du village du Pilhon Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,8
Vernaison Echevis 20 m en amont du pont d'Echevis
(CD 518)
300 m en aval du pont d'Echevis
(passerelle)
Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche
fouettée uniquement 0,32
Vernaison Echevis
200 m à l'aval de la prise d'eau
pisciculture "Truite de la
Vernaison"
20 m en amont du pont d'Echevis
(CD 518)
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm -
Pêche à la mouche fouettée uniquement 1,7
Vernaison
St Agnan en Vercors, St
Martin en Vercors, La
Chapelle en Vercors
Amont des Grands goulets
jusqu'aux sources
Pêche à la dandine interdite toute l'année - Pêche en
marchant dans l'eau interdite de l'ouverture au 30 avril 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 24
Peyrins Etangs de Chaleyre 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche
interdite. Voir règlement sur place.
Châteauneuf sur Isère Les Lilas 2ème 2 cannes uniquement
Bouvante Lac de Bouvante 1ère 2 cannes uniquement
Chabeuil Etang des Bas Chassiers 2ème
2 cannes uniquement, pêche aux
streamers et aux leurres interdite. Voir
règlement sur place.
Beauvallon Etang de Beauvallon 2ème 2 cannes uniquement
Etoile sur Rhône Etang du Chez 2ème 2 cannes uniquement
Etoile sur Rhône Base nature d'Etoile 2ème 2 cannes uniquement
Eurre Lac Eurre 1 (carrière
Lafarge) 2ème 2 cannes uniquement, réserve pêche
permanente partie Est du plan d'eau
Eurre Lac Eurre 2 2ème 2 cannes uniquement
Cornillon sur l'Oule Lac du Pas des Ondes 2ème 2 cannes uniquement
Pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet , la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les
cours d'eau et plans d'eau classés en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne concerne pas :
· La Drôme du seuil CNR, commune de Livron à la confluence avec le Bez ;
· La Bourne du hameau de Bouveries à sa confluence avec l'Isère ;
· L'Isère à l'amont du barrage de Châteauneuf sur Isère jusqu'à sa confluence avec la Bourne ;
· L'Herbasse du Pont de la RN 532 à sa confluence avec l'Isère ;
· Le Roubion du pont de la libération à Montélimar jusqu'au Pont de St Michel, commune de Soyans ;
· Le Jabron de sa confluence avec le Roubion jusqu'à la limite de 1ere catégorie ;
· L'Eygues ;
· L'Oule
· Le Lez de la commune de Montségur/Lauzon jusqu'à la limite du département du Vaucluse y compris
ses affluents la Coronne et l'Herein sur tout leur parcours ;
· La Berre, du pont de l'autoroute au pont de la route de St Paul Trois châteaux ;
. La Galaure, du pont de Villeneuve au pont de Champis.
Dans les cours d'eau et plans d'eau de 1ère catégorie , le nombre de lignes montées sur canne est limité à 1
munie soit de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, sauf sur le lac de Bouvante où 2 cannes au plus
sont autorisées suivant les mêmes modalités. Tous les autres modes de pêche à la ligne sont interdits.
L'utilisation de l'anguille comme appât est interdit.
PÊCHE AUX ENGINS
Sur l'Eygues et son affluent l'Ennuye, l'emploi d'un carrelet d'un mètre de côté avec mailles de 10 mm est
autorisé (R.436-23 III).
ARTICLE 5 – INCHANGÉ
ARTICLE 6
Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 26-2024-12-20-00007 du 20 décembre 2024, pour les articles 2 et 4. Les
autres articles restent inchangés.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme , la Sous-Préfète de Die et le Sous-Préfet de Nyons, le
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur de Voies Navigables de France, les Maires des
communes du département, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National des
Forêts, les agents de la DDT, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents assermentés de
l'Office Français de la Biodiversité, les Gardes de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes des réserves nationales naturelles et tous les agents
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 25
assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Valence le 18 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNÉ
Stéphane ROURE
4, place Laennec
26000 VALENCE Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00001 - AP_MODIFIANT_AP_PECHE-2025 26
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-02-06-00012
Arrêté de composition commission
départementale passage de cycle 2025.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-02-06-00012 - Arrêté de
composition commission départementale passage de cycle 2025.docx 27
Direction des services départementauxACA DE MI E de l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la DrômeLibertéÉgalitéFraternité





Division de la Scolarité
Affaire suivie par :
Sébastien CHEMIN
Tél : 04 75 82 35 44
Mél : ce.26i-scolarite@ac-grenoble.fr

Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel
BP 1011
26 015 VALENCE CEDEX

Valence, le 06/02/2025



ARRÊTÉ DSDEN/SG/2025---

Relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des appels du premier degré de l'enseignement public en Drôme



L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Drôme,


Vu le code de l'éducation – notamment ses articles L. 311-3-1, L. 311-7, D. 311-12, D. 321-3, D. 321-6 ;

Vu le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au
redoublement ;

Vu l'article D 321-8 du code de l'éducation relatif aux recours formés par les représentants légaux de l'élève,
contre les décisions prises par le conseil des maîtres et à la composition de la commission départementale
d'appel ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire ;




Arrête:



Article 1 : Les membres de la commission d'appel sont nommés par l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme pour une durée d'un an renouvelable, sur
proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.


Article 2 : La commission est composée comme suit :

Président : M. SAPET BUTEL (inspecteur de l'Éducation nationale – adaptation scolaire et scolarisation des élèves
handicapés) représentant Madame Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Drôme ;

Inspectrice de l'Éducation nationale représentant une circonscription du 1er degré : Mme Margaux LOIRE

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-02-06-00012 - Arrêté de
composition commission départementale passage de cycle 2025.docx 28


DSDEN (service DISCOL)
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel
BP 1011
26 015 VALENCE CEDEX

2


Directeurs d'école : M. Alain MAKINADJIAN et Mme Christine RIMET-OFFREDI

Enseignants du 1er degré : Mme Emeline THIEVENT et M. Olivier BERTHIER

Psychologue scolaire : Mme Magali BENSADI

Médecin de l'Éducation nationale : Mme Monique BILLIEMAZ

Principale de collège : Mme Sonia TARDY

Professeur du second degré : M. Cyril AURIEL

Représentants des parents d'élèves :

Un représentant de la FCPE
Un représentant de la PEEP


Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.






Nathalie KUEHN


SIGNÉ



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-02-06-00012 - Arrêté de
composition commission départementale passage de cycle 2025.docx 29
26_Hopital de Valence
26-2024-08-16-00004
Décision 22-2024 Ilan MOREL signée
26_Hopital de Valence - 26-2024-08-16-00004 - Décision 22-2024 Ilan MOREL signée 30
DECISION N° 22-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 a L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.Monsieur llan MOREL, Directeur des établissements sanitaires, en charge de la fonction de Directeur desressources humaines et des affaires médicales, affecté au sein du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg,établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant lesdocuments contractuels pour les situations décrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHTDrôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prendeffet a compter du 16 août 2024.e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 16 août 2024.e ... La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achatmutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.1/3
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Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :> Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements decommande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),> Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à40.000€ HT.
Article 2 :La délégation n°207-2023 est abrogée.
Article 3 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait à Valence, le 16 août 2024Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur général
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2-2¢dY f 3Reçu à titre de notification la décision n® portant délégation de signature le g,".' (P 'd'.DELEGATAIREGRADE PARAPHEIlan MOREL -4 f # AIN
SIGNATURE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-17-00003
AP Plongees canal Bollène
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B'EEI!:IEER ÔME Voies navigables de Francerr Direction territoriale Rhône-SaôneÉgalité Unité territoriale d'itinéraireFraternité = » ADu canal du Rhône à SètePôle navigationARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025 EN DATE DUPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PLONGÉES SUBAQUATIQUESDANS LE CANAL D'AMENEE DE L'ECLUSE DE BOLENE
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Considérant la demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du Rhône, endate du 03 février 2025, pour des travaux subaquatiques non propres à la voie navigable, et la nécessitéd'y répondre favorablement pour le bon ordre et la sécurité de tout usage ;Considérant La compétence du préfet de département pour modifier temporairement le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1 : La société FARGIER, sous maitrise d'ouvrage de la Société ORANO, pourra, du 27 Février 2025au 21 Mars 2025 réaliser des plongées subaquatiques dans le canal d''amenée du Rhône à l'écluse deBoliène, ceci au niveau du Pk183.730 du canal précité.La présente disposition est prise en application de l'article 38 du règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur.Article 2 : L'autorisation temporaire prise au titre de l'article 1 du présent arrêté pour être effective,devra nécessairement être complétée d''un avis à batellerie portant toute information ou mesuretemporaire utile, pris et diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau dans ses lignes, ceci dans la limite deses compétences et sur proposition de la CNR.Article 3 : Toute disposition des articles 1 et 2 du présent arrété, sera diffusée dans les lignes de VNF,ceci à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône etVoies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de |'Etat.
Fait à Valence, lePour le préfet,Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-17-00005
Arrêté nomination Chargé Mission 2RM Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00005 - Arrêté nomination Chargé Mission 2RM Drôme 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°… EN DATE DU ../../..
PORTANT NOMINATION DU CHARGÉ DE MISSION DEUX-ROUES MOTORISÉS
DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 8 juillet 2016 portant sur
l'organisation du réseau des chargés de mission deux-roues motorisés ;
VU le document général d'orientations (DGO) 2022-2027 définissant les enjeux locaux ;
VU la lettre de candidature de Monsieur GILIBERT Maxime du 18 décembre 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00005 - Arrêté nomination Chargé Mission 2RM Drôme 38
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nomination
Monsieur GILIBERT Maxime, gardien de la paix en fonction à la Brigade Motocycliste à Valence de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Drôme, est désigné comme chargé de
mission auprès des usagers d'engins deux-roues motorisés (2RM) pour le département de la Drôme, à
compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Mission
Cette mission, détaillée dans la fiche de mission ci-annexée, consiste à organiser et participer à des
actions de prévention de la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques des usagers de 2RM,
ainsi que leur prise en compte par les autres usagers.
ARTICLE 3 : Autorité
Cette mission, placée sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet, chef de projet de la sécurité
routière, fera l'objet d'un bilan annuel.
ARTICLE 4 : Protection
Le chargé de mission 2RM bénéficie de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les
agents publics. Il doit obligatoirement être assuré pour son véhicule personnel et sa responsabilité
civile.
ARTICLE 5 : Engagement
La présente nomination pourra prendre fin en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement à
assurer cette fonction ou en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et au respect de la
déontologie dévolus aux représentants des services de l'État.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du Préfet de lz Drôme
ainsi que d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet a
ARTICLE 7 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de la
Drôme et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 février 2025
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00005 - Arrêté nomination Chargé Mission 2RM Drôme 39
Annexe : Lettre de mission du chargé(e) de mission 2RM
1- Objectifs généraux
Les usagers d'engins deux-roues motorisés constituent une population particulièrement vulnérable sur
la route. Un(e) chargé(e) de mission départemental(e), dit(e) « Monsieur ou Madame Moto », est
nommé(e) par le préfet pour prendre en compte les spécificités liées au risque routier pour ces usagers.
2- Le cadre de la mission
Dans l'exercice de sa mission, M./Mme Moto reste placé(e) sous l'autorité hiérarchique mais doit
informer le/la chef(fe) d'unité Sécurité Routière sur les actions mises en œuvre.
3- Contenu spécifique
La mission inclut :
- Conseil auprès des gestionnaires routiers, moto-écoles et associations.
- Participation aux groupes pour élaborer le DGO.
- Propositions et mise en œuvre d'actions spécifiques dans le cadre du PDASR.
- Avis sur les actions partenaires liées au PDASR.
- Sensibilisation à l'équipement et entretien des véhicules.
- Participation aux réunions nationales « Messieurs/Mesdames Moto ».
- Assistance éventuelle sur les formations motards.
4- Conditions d'exercice
- Maximum 50 jours annuels dédiés à cette mission.
- Mise à disposition des données accidentologiques départementales.
- Soutien logistique et matériel pédagogique fourni par l'unité SR.
- Utilisation autorisée d'un véhicule personnel ou service (frais pris en charge).
5- Durée
Mission confiée pour un an avec reconduction tacite possible. En cas d'arrêt volontaire, un préavis
minimum est requis (deux mois avant fin).
6- Suivi
Un bilan trimestriel devra être produit pour intégrer les résultats dans le rapport annuel PDASR.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00005 - Arrêté nomination Chargé Mission 2RM Drôme 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240412 -
Mairie de Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240412 - Mairie de Donzère 41
DOSSIER N° : 20240412
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de
DONZÈRE (26290) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 3 périmètres vidéoprotégés & 1
caméra extérieure située pour sa part, sur le parking de l'École des Chênes), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240412 - Mairie de Donzère 42
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 19 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240412 - Mairie de Donzère 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-21-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - SAS
L'ARTISAN COIFFEUR - N°20240359
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - SAS L'ARTISAN COIFFEUR - N°20240359 44
DOSSIER N° : 20240359
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Mélanie DEILLON pour la SAS
L'ARTISAN COIFFEUR située 190 Chemin des Buis à SAVASSE (26740) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Mélanie DEILLON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure ) au sein de la SAS L'ARTISAN COIFFEUR située 190
Chemin des Buis à SAVASSE (26740), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la protection des bâtiments publics et des installations publics et de leurs abords.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - SAS L'ARTISAN COIFFEUR - N°20240359 45
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Mélanie DEILLON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame Mélanie DEILLON – SAS L'ARTISAN COIFFEUR – 190 Chemin des Buis – 26740 SAVASSE ;
- Madame le Maire de la commune de SAVASSE (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - SAS L'ARTISAN COIFFEUR - N°20240359 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral en date du 17 février 2025
portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux du sud valentinois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral en date du 17 février 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux du sud valentinois 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 FEVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU SUD VALENTINOIS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté n°758 du 12 février 1975 portant création du Syndicat intercommunal pour l'entretien et la
gestion des réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Sud-Valentinois, modifié par
les arrêtés n° 7959 du 15 décembre 1975, n° 1872 du 31 mars 1983, n° 3123 du 18 juin 1987 , n° 6242 du 30
novembre 1987 , n° 1095 du 10 février 1989, n° 1007 du 30 mars 1995 et n° 03-5675 du 15 décembre 2003 ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois du 06 mars 2024
et du 27 juin 2024, par lesquelles le comité syndical approuve l'adhésion de la commune de Le Chaffal
ainsi que la modification de l'article 9 de ses statuts ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo et des conseils
municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en faveur de l'adhésion de la
commune de Le Chaffal et de la modification de l'article 9 des statuts, conformément à l'avis du comité
syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois est autorisée. La
commune de Le Chaffal est ajoutée à la liste des communes adhérentes dans l'article 1, tandis que
l'article 9 : Receveur municipal, est supprimé car devenu sans objet.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux du Sud
Valentinois, à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo et à
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de
la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral en date du 17 février 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux du sud valentinois 48
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, M onsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux du Sud
Valentinois, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo,
Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral en date du 17 février 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux du sud valentinois 49