TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-390
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues Perrin directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie en matière de gestion des successions vacantes (2
pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00032
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues Perrin directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie en
matière de gestion des successions vacantes
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues Perrin directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie en matière de gestion des successions vacantes 3
PREFETDU TARNLthertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ; |Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre2014 - art 1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements notamment son article45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30juillet 2021 art-1relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notammentson article 45;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Tél : 05 63 45 61 61coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnellea Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues Perrin directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie en matière de gestion des successions vacantes 4
Article 1°- Délégation de signature est donnée a M. Hugues PERRIN, directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Tarn.Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevantde leurs compétences.M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M. HuguesPERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi, le40 NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hugues Perrin directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie en matière de gestion des successions vacantes 5