HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-152
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-20-00001 - ESUS Arrete ResUrgence (2 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert. Catégorie :
rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. (4
pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-20-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à
assurer la surveillance des commerçants sur la voie publique lors de la
Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024 (3 pages) Page 14
70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection à l'occasion de l'édition 2024 de la Foire de la
Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi
25 novembre 2024 (5 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-11-20-00004 - Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention dans le cadre du 80ème anniversaire de la libération. (2
pages) Page 24
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-11-22-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAÔNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Haute-Saône
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés ( n° 2023-12-06-00004) au recueil des actes administratifs n° 70-2023-158 en date du 18
décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 4
Département : Haute-Saône
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 32.3 36.5 37.8 58.4 61.5
ATE2 7.7 41.9 41.3 67.4 69.2
ATE3 12.9 23.2 33.4 43.6 54.1
BUR1 82.2 81.2 96.7 113.7 112.2
BUR2 82.2 81.0 96.8 119.0 124.4
BUR3 87.8 88.3 99.5 123.1 185.2
CLI1 48.8 48.8 66.7 94.1 112.7
CLI2 57.5 87.2 90.1 87.2 83.8
CLI3 48.8 61.5 61.5 61.5 61.5
CLI4 83.3 83.3 83.3 94.4 94.4
DEP1 15.2 15.2 15.3 15.2 15.2
DEP2 26.7 31.9 34.9 51.3 55.8
DEP3 5.8 5.8 11.4 11.4 18.5
DEP4 10.4 25.7 36.8 46.0 69.5
DEP5 28.2 28.4 28.2 28.2 39.4
ENS1 52.7 52.7 52.7 52.7 52.7
ENS2 52.7 52.7 52.7 52.7 52.7
HOT1 35.8 35.8 66.7 66.7 66.7
HOT2 29.7 29.7 50.6 60.6 63.2
HOT3 27.6 27.6 27.6 49.4 49.4
HOT4 27.6 27.6 41.0 49.4 56.1
HOT5 53.4 69.5 73.2 115.1 115.1
IND1 25.5 38.6 40.1 38.6 44.9
IND2 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
MAG1 41.0 61.3 82.3 102.3 123.4
MAG2 25.7 61.7 73.2 81.1 112.7
MAG3 61.5 82.0 124.6 194.1 197.5
MAG4 41.0 52.0 86.5 108.7 106.7
MAG5 41.0 51.5 82.0 104.0 102.5
MAG6 43.4 43.4 71.8 95.0 95.0
MAG7 47.8 47.8 47.8 47.8 47.8
SPE1 69.3 69.3 69.3 69.3 69.3
SPE2 27.4 27.4 27.4 38.4 38.4
SPE3 27.4 27.4 40.3 50.1 61.1
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
SPE6 53.0 53.0 53.0 66.7 80.0
SPE7 20.5 20.5 46.0 55.9 55.9
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-20-00001
ESUS Arrete ResUrgence
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00001 - ESUS Arrete ResUrgence 6
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00001 - ESUS Arrete ResUrgence 7
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00001 - ESUS Arrete ResUrgence 8
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-19-00006
Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds
Vert. Catégorie : rénovation énergétique des
bâtiments publics. Exercice 2024.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert. Catégorie : rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. 9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert. Catégorie : rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. 10
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert. Catégorie : rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. 11
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert. Catégorie : rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. 12
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-19-00006 - Arrêté DDT 2024 du 19 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert. Catégorie : rénovation énergétique des bâtiments publics. Exercice 2024. 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-20-00003
Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer
la surveillance des commerçants sur la voie
publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine,
le lundi 25 novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance des commerçants
sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024 14
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°70-2024-11-20-00003
autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance des commerçants sur la voie publique lors
de la Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-
protection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection,
notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes et de vidéo-protection ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la Foire de la Sainte-Catherine, évènement festif majeur en
Haute-Saône, l'impératif de sécurité revêt une importance particulière, notamment en raison de la
prégnance d'une menace terroriste particulièrement élevée sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT le nécessaire appui des sociétés de sécurité privée lors de manifestations
sportives, festives et culturelles de grande ampleur, en complément des missions dévolues à la
police et à la gendarmerie ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance des commerçants
sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024 15
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance des commerçants
sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024 16
Annonciades
MONNETDESJEANRUERUEPLACE
Rue
desIlottes
Rue Roger SalengroImpasse de la Défense
D'HESTIADE
Place dela République
RUE
RUE
JEANNE
RUE
BOULEVARD
CHARLES
DE
BOUVAISTPROUST CITA
PETITNOIDANS
RUE
JEAN
GARE
LA
LA
BANQUERUEDELAMUTUALITÉ
RUEDUCOMMANDANT
GIRARDOT
RUELILIJOBARD
RUEDELATRACTIONRUEBERNARD
PALISSY
RUE
11c11b11a
MAIRIE
FLEURIER
RUE
MEILLIER
JULESFERRYRUEJULESFERRYRUEJULESFERRY
FAURE
CASERNES
LAPRÉFECTURE
DURGEON
RUE
DOCTEUR
DU
DOILLONRUE PAUL
VERLAINE
RUE
LAMARTINE
RUE
GROSJEAN
Ruede la RessorteRue
des
Boucheries
R.du FortRue Georges GenouxRue
d'Alsace - Lorraine
Rue
du
Breuil
Rue de l'Aigle
Noire
Rue
Pillot
RUE
DES
TANNEURS
Rue du Moulin des Prés Impasse Fleurier
PLACEPIÈRRE RENET
Impassede l'AigleNoire
LE DURGEON
(Rivière)
Le IMPASSEMICHELOT
YVES
BARBIER
RUE
ROBERT
DÉPOULAIN
BOULEVARD
DES
ALLIÉS
RUEDEBEETHOVENRUE
DE
VERDUN
RUE
GÉRÔMERUEDUDOCTEUR
CHAMPIONNET
RUE
PIERRE
IMPASSE PIÈRRE DE COUBERTINRUEDU
AVENUE
DU
DURGEON
RUE
DES
GRANDES
RUE
DES
SAULES
QUAI
DOCTEUR
PETITJEAN
RUEDEFRANCHE-COMTÉ
RUE
DES
BAINS
RUE
NOIROT
QUAI
RENÉ
VEIL
PLACE DUMOULIN DES PRÉS
RUE
PAUL
MOREL
DES
SquareMarcellinCarrraud
CASERNES
RUE
DES
RUE DU COMMANDANT GRAMSPACHER
PLACE DU 11ÈME CHASSEURSRUEEDGAR
PLACE RENÉ HOLOGNERUE RENÉ HOLOGNERUE JEAN-BERNARD DEROSNE MOULIN
LAFAYETTE
RUE
LAFAYETTE
RUE Vendémiaire
Rue de MaillyRue desTrauPlace duRuedesUrsulinesPassageAnnonciades
RueetPlaceBeauchamps
Placedel'Église
R. derrière l'ÉgliseRue derrière l'Église
R.du PresbytèreRue derrière le Palais
Petite rue du PalaisRue Gevrey
Rue Paul Petitclerc
Place duPalais
Rue
Leblond
Rue du Palais
Rue de la
HalleImp. Lesigne
Rue
Saint - Georges
Rue Serpente
RUE
SERPENTE
Imp. St Vincent de Paul
Place duGrand PuitsRue duChâteletRue BARON
BOUVIER
RUE
AVENUE
ARISTIDE
BRIAND
CRASH-BARRIERESPLOTS BETONBORNESBAAVA
ABCDEFGHIJKL12345678
DPS
DPS
VAUBANS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00003 - Arrêté autorisant la société SGS SAGE à assurer la surveillance des commerçants
sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le lundi 25 novembre 2024 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection à l'occasion de l'édition 2024 de la
Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la
commune de Vesoul (70000) le lundi 25
novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 18
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°70-2024-11-20-00002
instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition 2024 de la Foire de la Sainte-
Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementées » ;
CONSIDÉRANT la prégnance d'une menace terroriste particulièrement élevée sur le territoire
national ;
CONSIDÉRANT que le lundi 25 novembre 2024 est organisée au sein même de la commune de
Vesoul (70000) l'édition 2024 de la Foire de la Sainte-Catherine, principal rassemblement public du
département de la Haute-Saône, qu'environ 25 000 visiteurs sont attendus sur site et que cette
manifestation se déroule dans des conditions (pic de concentration de visiteurs) qui l'exposent à
un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat », qui renforce
les mesures de vigilance, de prévention et de protection, compte tenu de la situation nationale et
internationale actuelle ;
CONSIDÉRANT que le lundi 25 novembre 2024 de 4h00 à 20h00, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection dans le centre-ville de la commune de Vesoul (70000) aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection peut être subordonné à des mesures de
contrôle renforcées ;
SUR proposition de la Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Instauration d'un périmètre de protection
Le lundi 25 novembre 2024, il est instauré un périmètre de protection autour du centre-ville de la
commune de Vesoul (70000), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 19
ARTICLE 2 – Délimitations du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies (en bleu sur le plan annexé au présent arrêté)
et les ronds-points suivants (numérotés de 1 à 7 sur le plan annexé au présent arrêté) :
━ Rond point « 1 » ;
━ Boulevard des Alliés ;
━ Boulevard Kennedy ;
━ Rond point « 2 » ;
━ Boulevard Kennedy ;
━ Rond point « 3 » ;
━ N57 ;
━ Rue Baron Bouvier ;
━ Rond point « 4 » ;
━ Rue Baron Bouvier ;
━ Rue de Mailly ;
━ Rue Vendémiaire ;
━ Rue Beauchamp ;
━ Rue de la Préfecture ;
━ Rue Saint-Martin ;
━ Rond point « 5 » ;
━ Rue Baulmont ;
━ Avenue du Lac ;
━ Rond point « 6 » ;
━ Quai Yves Barbier ;
━ Pont « D321 » ;
━ Rue André Maginot ;
━ Rond point « 7 » ;
━ Avenue de la Gare.
ARTICLE 3 – Contrôles au périmètre de protection
Aucun contrôle systématique ne sera effectué lors de l'accès au périmètre de protection autour du
centre-ville de la commune de Vesoul (70000). Les contrôles suivants pourront être mis en œuvre :
Pour les piétons :
Palpations de sécurité aléatoires, inspections visuelles aléatoires et ouvertures des sacs, sous la
responsabilité des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, par les agents de police mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection autour du centre-ville de la commune
de Vesoul (70 000). En cas de refus de s'y conformer, ces personnes pourront être reconduites à
l'extérieur de ce périmètre d'intervention par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Pour les véhicules :
Les automobiles et poids lourds souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de
protection pourront faire l'objet de visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 20
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes pourront être reconduites à l'extérieur de ce
périmètre de protection par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du
Code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
ARTICLE 4 – Instauration d'un périmètre d'organisation
Le lundi 25 novembre 2024, il est instauré un périmètre d'organisation de la Foire de la Sainte-
Catherine mis en place par les organisateurs de l'événement dans le centre-ville de la commune de
Vesoul (70000), conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 – Délimitations du périmètre d'organisation
Le périmètre d'organisation sous la responsabilité des organisateurs de l'événement est délimité par
les voies suivantes (en rouge sur le plan annexé au présent arrêté) :
━ Rue du Commandant Girardot ;
━ Rue Paul Morel ;
━ Rue Noirot ;
━ Rue du Moulin des Prés ;
━ Place du Moulin des Prés ;
━ Rue de Fleurier ;
━ Quai René Veil ;
━ Place Pierre Renet ;
━ Rue du Docteur Doillon ;
━ Rue Meillier ;
━ Place de la République ;
━ Rue du Breuil ;
━ Rue Georges Genoux ;
━ Rue Leblond ;
━ Rue Alsace-Lorraine.
Les points d'accès au périmètre de sécurité mis en place par les organisateurs de l'événement dans
le centre-ville de la commune de Vesoul (70000) pour les véhicules autorisés sont les suivants :
– Entrée « A », en haut de la rue d'Alsace Lorraine, à proximité de l'église Saint-Georges
– Entrée « C », avenue Aristide Briand
– Entrée « E », à côté du théâtre Edwige Feuillère
– Entrée « G » ; au rond-point de la gare
L'accès se fera prioritairement par les entrées « E » et « G » (en jaune sur le plan en annexe) vers
lesquelles l'organisateur l'orientera par le biais d'actions d'information préalables, d'une
signalétique et de moyens humains, et secondairement par les entrées « A » et « C ».
ARTICLE 6 – Contrôles au périmètre d'organisation
Pour l'accès au périmètre d'organisation mis en place par les organisateurs de l'événement dans le
centre-ville de la commune de Vesoul (70000), les contrôles suivants seront mis en œuvre :
Pour les piétons :
Inspections visuelles aléatoires avec ouvertures des sacs, palpations de sécurité aléatoires, sous
l'autorité d'un officier de police judiciaire, par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de Sécurité Intérieure ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 21
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 22
CartepérimètredeprotectiondelaSainteCatherine2022
Conception : DDT70/STM/ATG/SIG
Source : ©OpenStreetMap®/©IGN BDADRESSE®
Carte réalisée le 18/11/2022
Localisation du fichier : J:\PREFECTURE\POLE_SECURITE_CIVILE\
perimetres_ste_catherine\perimetre_protection_ste_cath.qgz
Périmètre de protection
Périmètre de la foire et accès
Entrées des exposants
Ronds-points
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition
2024 de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000) le lundi 25 novembre 2024 23
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-20-00004
Arrêté SGCD portant attribution d'une
subvention dans le cadre du 80ème anniversaire
de la libération.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00004 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération. 24
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-20-00004 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention dans le cadre du 80ème
anniversaire de la libération. 25
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anniversaire de la libération. 26