orLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 Mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 058-0001 du 27 février 2025 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE JONATHAN et situé 22 avenue du
Haut-Vernet à Bompas
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 058-0002 du 27 février 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CESR et situé rue
Alfred Sauvy à Rivesaltes
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 058-0003 du 27 février 2025 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE LAVAIL et
situé 8 bis rue de l'Eglantine à Thuir
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Canohès et des forces de
sécurité de l'État signée le 7 mars 2025.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025065-0002 du 06 mars 2025 portant
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds des
Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0005 portant autorisation de tirs
individuels sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Cases-de-Pène.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils
sur la commune de Passa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0002 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur les commune de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-
des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Hippolyte.
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025071-0008 portant autorisation de tirs
individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur cochongliers sur la
commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0007 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025071-0006 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur la commune de Toulouges
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 058 - 0001 du 27 février 2025portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives a laformation a la conduite et a la sécurité routiére ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan PACE, gérant de la S.A.R.L.Auto-Ecole Jonathan, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 1er : Monsieur Jonathan PACE est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 066 0003 0, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole Jonathan et situé au 22 avenue du Haut-Vernet à Bompas (66430).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et desvéhicules déclarés, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM quadri-léger, AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formationen fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignementsdispensés.Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normesprévues pour les établissements recevant du public.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de laréglementation générale et des élections.Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.Pour lé Préfet et par délégation,le Sectétaire général,

| HNPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-058-0003 du 27 février 2025portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;: Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Considérant la demande du 20 février 2025 présentée par Madame Chantal HOULESépouse RAMON, relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a étéaccordée pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1er : Madame Chantal HOULES épouse RAMON, est autorisée à exploiter sous le n°E 04 066 0012 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole Lavail et situé 8 bis ruede l'Eglantine a Thuir (66300).Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et desvéhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1/AM-quadri léger, AAC.Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normesprévues pour les établissements recevant du public.Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour lAPréfet et par délégation,

| =|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-058-0002 du 27 février 2025portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Considérant la demande du 30 janvier 2025 présentée par Monsieur Guillaume LEFEVRE,relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1er : Monsieur Guillaume LEFEVRE, est autorisé à exploiter sous le n° E 10 066 00490, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière, dénommé CESR et situé rue Alfred Sauvy à Rivesaltes(66600).Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et desvéhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM,A1/A2/A, B/B1/AM-quadri léger, AAC, C/CE, D/DE, BE/B96 sous réserve de labellisation.Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normesprévues pour les établissements recevant du public.Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour là Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68,51.66.66Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025065-0002 du 06 mars 2025portant composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fonds des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D.613-84 à D.613-87;
VU la loi n° 83-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance, degardiennage et de transports de fonds ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commission facultatives ;
VU le décret 2012-1110 du 1° octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par lespersonnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portantdiverses dispositions relatives au transport de fonds ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ; ©
VU l'arrêté préfectoral n°2024333-0002 du 28 novembre 2024 portant composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU la proposition de l'association des maires des Pyrénées-Orientales ;
VU les propositions de l'association française des établissements de crédits et desentreprises d'investissement ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels desentreprises de transport de fonds ;
VU les propositions des entreprises de transports de fonds des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition du syndicat des professionnels de la bijouterie ;
VU la proposition des représentants des grandes surfaces des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La commission départementale de sécurité des transports de fonds estcomposée ainsi qu'il suit : :
1- Représentants de l'État :> le préfet ou son représentant ;> le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;> le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou sonreprésentant ;> le chef du service interdépartemental de police judiciaire de Perpignan ou sonreprésentant ;> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;> le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;> le directeur départemental de la DDETS ;
2 - La directrice départementale (ou le directeur départemental) de la banque de Franceou son représentant ;
3- Représentants des maires :> M. Roger BELKIRI, conseiller municipal à la mairie de Perpignan, titulaire ;> M. Marc CARLES, maire de Latour-de-France, titulaire ;> M. Philippe CAMPS, maire de Vingrau, suppléant ;> M. Michel SAUT, adjoint au maire de Canet-en-Roussillon, suppléant ;
4- Représentants des établissements bancaires (conformément à l'article D613-87 du CSI,sur proposition de l'association française des établissements de crédits) :> M. Maxence BACOUET, responsable logistique Société Générale, titulaire ;> M. Xavier DITSCH, responsable logistique Société Générale, suppléant ;> M. Jean-Michel TABONE, responsable service ingénierie sécurité Caisse d'Épargne,titulaire ;> M. Dominique GRABIANOWSKI, responsable département sécurité Caissed'Épargne, suppléant ;
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5 - Représentants des établissements commerciaux de grande surface :> M. Benoît BALMOISSIERE, directeur magasin Carrefour Claira et responsable uniquede sécurité de la zone commerciale Salanca, titulaire ;> M. Christophe VINCENT, président des magasins E. Leclerc de Perpignan (titulaire) ;> M. Romain BERGAMO, directeur magasin et sécurité Carrefour Château Roussillon,suppléant ;> Mrs. Alexandre MEGNIN et Bruno LARRET (suppléants magasins Leclerc Nord etSud);
6 - Représentants des professionnels de la bijouterie :> M. Gilles DESAPHY, bijoutier, titulaire ;> M. Alain PAGES, bijoutier, suppléant ;
7 - Représentants des entreprises de transports de fonds :> M. Jean-François GIMENES, société BRINK'S, titulaire ;> Mme Latifa BOUMEDIENE, société LOOMIS, titulaire ;> M. Hervé BARRE, société BRINK'S, suppléant ;> M. Raphael MATEU, société LOOMIS, suppléant ;
8 - Représentants des convoyeurs de fonds :> M. Frédéric CLAVERIE, représentant la société LOOMIS, titulaire ;M. Jean-Luc MADOMEL, représentant la société BRINK'S, titulaire ;M. Sylvain RACENET, représentant la société LOOMIS, suppléant ;M. Christophe BARRERA, représentant la société BRINK'S, suppléant ;vVvv
9 - Représentants au titre des personnes qualifiées :> les référents sûretés départementaux pour la police nationale:> les référents sûretés du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;> TOUTES autres personnes qualifiées ou expertes en tant que de besoin.
Le Procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Perpignan sera informé desréunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. II participe à sa demande àces réunions.
Article 2 : La durée de la désignation des membres de la commission est de trois ansrenouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2024333-0002 du 28 novembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membresconcernés. Une copie sera transmise à monsieur le Procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Pérpignan, le 06 mars 2025
Poyf le préfet ét par délégation,ous-pÉfet} directeur de cabinet
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0005portant autorisation de tirs individuels sur cochongliers et sangliers sur la communed'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels sur cochongliers et sangliers présentée par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 12 mars 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Pierre-JeanSAVOLDELLI sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ; ARRÊTEArticle 1 : Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI sur la commune d'Argelès-sur-Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

NOTAMMENT à MOMS GE IOU Il GES MNdaVITATIONS ET y COTTIPTIS Aas ld FESErve GE Chasse ET GEfaune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du départementDans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef u Service Nature

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Cases-de-PéneLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant delouveterie du secteur 24, reçue le 12 février 2025, suite aux dégâts constatés sur Lespropriétés de Monsieur DAURE « Chateau de Jau » sur la commune de Cases-de-Péne ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCases-de-Pène ; ARRETE:Article 1: Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétésde Monsieur DAURE « Château de Jau » sur la commune de Cases-de-Pène, et notamment
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

a moins de 150 m des habitations et y csrnpris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Serge DEPEYRE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Serge DEPEYRE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Serge DEPEYRE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef di Service Nature Agriculture Forêt
> a THOMAS

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils sur la commune de PassaLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant delouveterie du secteur 19, reçue le 28 février 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur BOLFA, sur la commune de Passa ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Passa ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune dePassa ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétésde Monsieur BOLFA sur la commune de Passa, et notamment a moins de 150 m deshabitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département: Dans ce cas, laDDTM en sera informée. .Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Passa, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Passa.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-FontainesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les risques de collisions routières sur les communes de Laroque-des-Albères etSaint-Génis-des-Fontaines ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le11 mars 2025, suite aux dégâts sur les communesde Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lescommunes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deLaroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts et lesrisques de collisions routières sont répertoriés sur les communes de Laroque-des-Albèreset Saint-Génis-des-Fontaines, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernés. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune deses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier: LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef di-Service Nature Agriculture Forêt
a Didier


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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte, etSaint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur PhilippeNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 11 mars 2025, suite auxdégâts constatés sur les propriétés de Messieurs MARTRAITE, COLMAIRE etCONILL sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
.2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et surles propriétés de Messieurs MARTRAITE, COLMAIRE et CONILL, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associationscommunales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait a Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et d erLe Chef de eryice NatureAgriculture korêt =

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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0008portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers sur la commune de ThuirLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Thuir :Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 06 mars 2025, suite au dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Serge BOURNIER sur la commune de Thuir ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers sur la commune deThuir ; ARRETE:Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers par tirs individuelsde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Serge BOURNIER , notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de |'arrété au 13 avril 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Serviee Nature Agriculture Forêt)Didiel THOMAS


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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0007portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur GillesFABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 10 mars 2025 au regarddes risques de collisions routiéres et de sécurité publique sur la commune de Port-Vendres y compris sur les parcelles du conservatoire de Paulilles ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Port-Vendres ;Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers surla commune de Port-Vendres ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-Vendres :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Port-Vendre, là où les risques de collisions routières et de sécuritépublique sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie dusecteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 avril 2025Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025
u Service Naturere Forét


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025071-0006portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales-interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenantde louveterie du secteur 20, reçue le 12 mars 2025, suite aux dégâts sur lespropriétés de Monsieur DEPREZ sur la commune de Toulouges ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune de Toulouges ; ARRETE:Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur DEPREZ, notamment a moins
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr |

de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 15 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du/Service-Nature Agriculture Forêt