PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n° 2438 du 18 novembre 2024portant délégation de signature au secrétariat général pour I'administration de lapolice (SGAP) de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique ;
le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE,administratrice de l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté ministériel n° 2763 du 31 décembre 2021 portant affectation deM .Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint dela police nationale de La Réunion;
l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation deM. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeurterritorial de la police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du secrétariat généralpour l'administration de la police, à l'exclusion de ceux ayant trait au service de la paie.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnéedans les mémes conditions a M. Michel ALEU, directeur territorial adjoint de la policenationale de La Réunion.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principald'administration de I'Etat, chef du secrétariat général pour I'administration de la police(SGAP), pour signer tous les documents relatifs :- à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraitsindividuels, à I'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et lesactes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans lapolice nationale ;— à la gestion et à I'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés auxservices départementaux de la police nationale.
Cette délégation exclut :- les décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsique toutes correspondances destinées aux administrations centrales etcomportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;—les correspondances adressées aux chefs de service régionaux oudépartementaux;—-les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseilrégional et président du conseil départemental dans les domaines decompétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes conditions, à Mme Guyléne PANECHOU, adjointe au chef deservice.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeurterritorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de piloter et de décider de lagestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgetsopérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres programmesrelevant de la compétence du préfet :- BOP 176 (police nationale);- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;- BOP 303 (immigration).
Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion, à leffet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses pour les programmes budgétaires152 (gendarmerie nationale); 362-CDIE-CINT et 363-CDPN-CIMM, dont la responsabilitéd'unités d'opérationnelles (UO) relève du ministère de l'intérieur (DEPAFI).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, y compris la passation desmarchés publics lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens des procéduresformalisées, la constatation de service fait, les demandes de paiement et ordonnancementdes recettes de I'Etat.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnéedans les mêmes conditions à M. Michel ALEU, directeur territorial adjoint de la policenationale de La Réunion.ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principald'administration de I'Etat, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lagestion des BOP 161, 176, 216 et 303 relevant de ses attributions et :
— aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service,dans la limite de 5 000 € ;— à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement etd'investissement des services départementaux de police, notamment lesdépenses de personnel, dans la limite de 5 000 € ;— au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidentsmatériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans lalimite de 15 000 €.
En cas d'absence ou d''empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature estdonnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence oud'empéchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guylène PANECHOU,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRAPINMODELY, chefdu bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal d'administra-tion de l'État, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux éléments de traite-ments, de prestations familiales et d'indemnité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature estdonnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence oud'empêchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guylène PANECHOU, délé-gation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRAPINMODELY, chef du bu-reau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Céline VIRAPINMODELY, chef du bureau desrémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer toutes correspondances àcaractère courant relevant des attributions de son bureau.
ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégatairesd'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur interventionpourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts, Ils eninformeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 2238 du 4 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.