Nom | RAA N°9 du 18 décembre 2024 Special |
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Administration | Préfecture de Haute-Corse |
Date | 18 décembre 2024 |
URL | https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11404/92760/file/RAA%20N%C2%B09%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024%20Special.pdf |
Date de création du PDF | 18 décembre 2024 à 09:12:00 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 18 décembre 2024 à 10:12:40 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-12-009
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-18-00001 - C227 BRHDS24121809010 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-12-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de PERO CASEVECCHIE (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-18-00001
C227 BRHDS24121809010
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-18-00001 -
C227 BRHDS24121809010 - 2B-2024-12-009 - 18/12/2024 3
PREUEN AUTE Direction de la Citoyenneté
CORSE | et des Libertés Publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ArrêtéDortant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet de
Calvi ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général
de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-11-07-00002 portant nomination de Monsieur Yoann THOUBANS, sous-préfet de
l'arrondissement de Calvi, aux fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Corte par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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ARRETE
Article 1° : Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code
des marchés publics.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matière
d'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :
x Pour les BOP 354 « Administration générale et territoriale de l'État », 216 « Conduite et pilotage
des politiques de l'Intérieur », 176 « Police nationale », 161 « Sécurité civile », 122 - action 1
« Concours spécifiques et administration», 119 «Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », 754 « Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routière » Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoit délégation pour signer toutes décisions dedépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de
paiement incluant la priorisation des règlements.
x Pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », Monsieur
Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à
l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérations
qui lui sont confiées.
x Pour les BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges des
tribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et la
forêt" et 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » — élections
prud'homales, Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer
tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
x Pour le BOP 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoit délégation pour signer tous actes ou décisions de
dépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de
paiement incluant la priorisation des règlements.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés
« porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, la délégation de
signature conférée par le présent arrété est exercée par Madame Magali CHAPEY, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
MILLEMANN et Madame Magali CHAPEY, la délégation de signature prévue au présent arrété est
exercée par Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi et de
l'arrondissement de Corte par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Toutes dispositions
antérieures seront abrogées à cette date.
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi et de l'arrondissement de Corte par: intérim, le directeur régional des finances: publiques de Corse et le directeur: départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia,
Le Préfet
na
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-12-13-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de PERO CASEVECCHIE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PERO CASEVECCHIE - 2B-2024-12-009 - 18/12/2024 7
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-12-13-00004
portant convocation des électeurs de la commune de P ERO CASEVECCHIE
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 02 février 2025 et
09 février 2025.
Le sous-préfet de Corte,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination du sous -préfet de Calvi -
Monsieur Yoann TOUBHANS ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-11-07-00002 portant nomination de Monsieur Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, aux fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de Corte par intérim.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 août 2024 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote pour les communes du
département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de PERO
CASEVECCHIE est de 114 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;
Considérant le décès de Monsieur François BERLINGHI, maire de la commune de
PERO CASEVECCHIE , survenu le 24 novembre 2024;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du Code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal de PERO CASEVECCHIE est de onze
membres et que l'effectif dudit conseil est actuellement de 10 membres ;
1 de 3
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du même code, le
conseil municipal doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou de
ses adjoints ; il convient d'élire un conseiller municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de PERO CASEVECCHIE sont convoqués
pour le dimanche 2 février 2025 et éventuellement le dimanche 9 février 2025 , en cas
de second tour de scrutin, à l'effet d'élire un conseiller municipal .
Article 2 : L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale permanente de la
commune telle qu'issue du Répertoire Électoral Unique arrêtée conformément aux
dispositions de l'article L. 19-1 du Code électoral et complétée le cas échéant en
application des dispositions des articles L. 30 et L. 31 du code précité ainsi que des
articles R 13 et R 14 du même code.
Article 3 : Ces opérations électorales se dérouleront dans les locaux de vote institués
par l'arrêté préfectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 août 2024.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 : Les déclarations de candidature s'effectuent à la sous-préfecture de Corte
et conformément au calendrier suivant :
1° Pour le premier tour prévu 2 février 2025 :
•du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
•le jeudi 16 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture
du délai.
2° Pour le second tour prévu, le cas échéant, le 9 février 2025 :
•le lundi 3 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
•le mardi 4 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture
du délai.
Les déclarations de candidature s'effectuent de préférence sur rendez-vous pris soit
par courrier électronique (sp-corte@haute-corse.gouv.fr) soit par téléphone au 04 95
34 52 46 ou au 07 87 03 92 47 .
Article 6 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions
du Code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni à la fois :
•la majorité absolue des suffrages exprimés.
•un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PERO CASEVECCHIE - 2B-2024-12-009 - 18/12/2024 9
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l'élection aura lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 : En application des dispositions combinées des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407
Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie : LE 04 95 32 38 55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, le premier adjoint de
la commune de PERO CASEVECCHIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corte, le 13/12/2024
Le Sous-préfet de Corte par intérim
Yoann TOUBHANSPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-13-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
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