PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-07-2024
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-07-12-00004 - SKM_C28724071208590 (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
D77-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'aménagement de la forêt communale de Férolles-Attilly

(SEINE-ET-MARNE) pour la période 2024 - 2038
(2 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-08-00021 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/015 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au
titre de l'année 2024 - CHEVRY-EN-SEREINE (3 pages) Page 11
D77-2024-07-08-00020 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/016 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au
titre de l'année 2024 - MORMANT (3 pages) Page 15
D77-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/017 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
MARLES-EN-BRIE (3 pages) Page 19
D77-2024-07-08-00022 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/018 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
NOISY-SUR-ECOLE (3 pages) Page 23
D77-2024-07-08-00018 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/019 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
ROZAY-EN-BRIE (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI
des plans d'eau de Grez-Montcourt (4 pages) Page 31
D77-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SMETOM GEEODE (9 pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-12-00004
SKM_C28724071208590
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-12-00004 - SKM_C28724071208590 3
E . DirectiondépartementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transportsARRÊTÉ N° 2024/DDT/SEMCV/321-TxPortant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de sortie de la RN104 dans les 2 sensvers la RD21 à l'occasion du feu d'artifice organisé par les villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :VU le code de justice administrative, notamment son article R.421:1 ;VU le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 :VU le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deFenvironnement, de l'aménagement et des tranSports d'lle-de-France ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, -directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-12-00004 - SKM_C28724071208590 4
VU l'arrété préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur OlivierGUILLOT, administrateur en chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU larrété n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégatlon de signature du directeurdépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°TM partie du livre | -signalisation temporaire, approuvée par l'arrété Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;VU la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative :à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-FranceVU la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant lecalendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande des villes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie en date du 07 juin 2024;VU l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France en date du 10 juillet 2024 ;VU l'avis de la circonscription de police nationale de Noisiel en date du 08 juillet 2024;VU l'avis du Conseil Départemental de Seine et Marne du 09 juillet 2024;VU l'avis de la direction des routes d'lle-de-France en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la DIRIF en date du 11 juillet 2024 relatifaux bretelles de sortie de la RN104 dans les 2 sens vers la RD21 à l'occasion du feu d'artifice organisé parles villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;CONSIDÉRANT que la N104 est classée dans la nomenclature des. voies à grande circulation ;CONSIDÉRANT que l'évènement feu d'artifice de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie nécessite lafermeture de I'axe départemental RD21 et des bretelles de RN104 qui y débouchent pour la sécurité desparticipants et celle du personnel chargé des travauxSUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1 :Sont opérées les restrictions suivantes le 13 juillet 2024 de 20h00 au 14 juillet 2024 à 1h00 :° Fermeture de la bretelle de sortie depuis RN104 sens extérieur (A6 vers A4) vers RD21 à Pontault-Combault.Déviation : poursuite sur RN104 extérieure>sortie vers RD361. Les usagers retrouvent lesindications de direction à D361.. Fermeture de la bretelle d'accés à RN104 sens extérieur depuis la RN4 sens province-Paris etneutralisation de la voie d'entrecroisement sur rN104 extérieur jusqu'a sortie RD21.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-12-00004 - SKM_C28724071208590 5
Déviation : poursuite sur RN4 sens province-Paris, demi-tour au .premier giratoire >sortie versRN104 extérieur depuis RN4 sens Paris-province.. Fermeture de la bretelle de sortie depuis RN104 sens intérieur (A4 vers A6) vers RD21 à Pontault-Combault. 'Déviation : poursuite sur RN104 intérieure>demi-tour à I'échangeur suivant (RN4)> itinéraire dedéviation de la bretelle de sortie sens extérieur. 'La vitesse au droit des points de fermeture de I'échangeur est limitée à 30km/h.Afin de garantir la fermeture des bretelles de RN104 vers la RD21 de 20H00 à 01H00, les opérationspréalables et postérieures sont nécessaires.Article 2 :La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par TAGER Est(UER/CEI de Brie Comte Robert de la DRIEAT/DIRIF) chargée du balisage conformément aux dispositions'du code de la route.Le baliéage'e_t la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Article 3:Le stationnement et l'arrêt de.véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformémentà l'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (direction des 'routes Île-de-France), le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Melun, le 4 2 JUIL 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne
Laurent BeduCopie pour information :» _ Préfecture (coordination routière) ;« — Direction des routes lle-de-France (exploitation et coordination routière) ;» — Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;« _ Conseïil départemental de Seine-et-Marne (DPR) :- SAMU;La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 - 77008 MELUN Cedex
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
D77-2024-07-10-00003
Arrêté
portant approbation du document de révision
de l'aménagement de la forêt communale de
Férolles-Attilly
(SEINE-ET-MARNE) pour la période 2024 - 2038
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-07-10-00003 -
Arrêté
portant approbation du document de révision de l'aménagement de la forêt communale de Férolles-Attilly
(SEINE-ET-MARNE) pour la période 2024 - 2038
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
1


Direction Régionale et interdépartementale de
l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : SEINE-ET-MARNE
Aménagement de la forêt communale de
Férolles-Attilly
Contenance cadastrale : 27,1750 ha
Surface de gestion : 27,21 ha
Révision d'aménagement forestier 2024 -
2038
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'aménagement de la forêt
communale de Férolles-Attilly
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 200 3 réglant l'aménagement de la forêt
communale de FÉROLLES-ATTILLY pour la période 2003 – 2022 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FÉROLLES-ATTILLY en date du 28
mars 2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de FÉROLLES-ATTILLY (SEINE-ET-MARNE), d'une contenance de
27,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
sociale, tout en assurant sa fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-07-10-00003 -
Arrêté
portant approbation du document de révision de l'aménagement de la forêt communale de Férolles-Attilly
(SEINE-ET-MARNE) pour la période 2024 - 2038
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2

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 26,68 ha , actuellement composée de
chêne pédonculé (23%), charme (22%), châtaignier (20%), chêne sessile (14%), bouleau (7%),
tremble (6%), autres feuillus (4%), épicéa de Sitka (3%), douglas (1%). Le reste, soit 0,53 ha, est
constitué d'une zone de prairie.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière ou en
conversion en futaie irrégulière sur 26,68 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile et le chêne pédonculé sur la totalité de la surface en
sylviculture (26,68 ha), dont 5,68 ha en mélange avec le Merisier, l'Érable plane et le Tilleul. Les
autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 – 2038) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,14
ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
 Un groupe de reconstitution du paysage boisé sur lequel seront plantées diverses
essences après la coupe sanitaire du peuplement dépérissant d'Épicéas qui menace la
sécurité des usagers ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 21,51 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8
ans ;
 Un groupe hors sylviculture constitué de la zone de prairie d'une contenance de
0,53 ha, dont la vocation sera maintenue.
Des travaux d'empierrement de 0,1 km de chemin seront réalisés afin d'améliorer la desserte du
massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de FÉROLLES-ATTILLY de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

SIGNE
Benjamin BEAUSSANT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-07-10-00003 -
Arrêté
portant approbation du document de révision de l'aménagement de la forêt communale de Férolles-Attilly
(SEINE-ET-MARNE) pour la période 2024 - 2038
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00021
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/015 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024
- CHEVRY-EN-SEREINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00021 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/015 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - CHEVRY-EN-SEREINE 11
PR E' FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/015 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023. portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier transmis le 16/01/2024 par la commune de Chevry-en-Sereine ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00021 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/015 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - CHEVRY-EN-SEREINE 12
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de I'exercice 2024 à la commune de Chevry-en-Sereine d'un montant de 8 714euros représentant 60 % de la dépense subventionnable hors taxe de 14 524,01 eurosafin de financer l''opération suivante : Mise aux normes sur certains points d'eau (ruedes Esselles et rue des Plantes).Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense-subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une-autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. -Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la- subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - CHEVRY-EN-SEREINE 13
I'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le .non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)» par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet<'avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000£€.Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécdggjon duprésent arrêté. SMelun, le 0 8 JUIL. 2024Le préfet
Piervie ORY
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - CHEVRY-EN-SEREINE 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00020
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/016 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024
- MORMANT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00020 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/016 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2024 - MORMANT 15
PRÉ F ET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/016 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 09/01/2024 par la commune de Mormant ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Mormant d''un montant de 22 249 eurosreprésentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de 111 246,93 euros afinde financer l'opération suivante : Extension du système de vidéoprotection.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaieménts effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129'du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques '- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté. ' Melun,le Q 8 IHN _ 2024Le préfet
Pierng ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00019
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/017 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
MARLES-EN-BRIE
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Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/017 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Marles-en-Brie ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Marles-en-Brie d'un montant de 2 454euros représentant 50 % de la dépense subventionnable hors taxe de 4 908,90 eurosafin de financer l'opération suivante : Extension du système de vidéoprotection - 2nouvelles caméras.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du-CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour-une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération. au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/017 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - MARLES-EN-BRIE 21
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques» sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le D 8 JUIL. 2024Le préfet
Pièrre ORY
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - MARLES-EN-BRIE 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00022
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/018 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ( DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
NOISY-SUR-ECOLE
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d'équipement des territoires ruraux ( DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - NOISY-SUR-ECOLE 23
P RE' FET Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/018 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Noisy-sur-Ecole;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Noisy-sur-Ecole d'un montant de9 828 euros représentant 50% de la dépense subventionnable hors taxe de19 655 euros afin de financer l'opération suivante :Mise en place d'un système de vidéoprotection urbain.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré |'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent étre versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00022 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/018 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux ( DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - NOISY-SUR-ECOLE 25
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achévement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiquesdans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux« au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisatioh d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun,le 0 8 JUIL. 2024Le préfet
Pierrg ORY
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D77-2024-07-08-00018
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territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
ROZAY-EN-BRIE
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternitéArrété n°2024/DCSE/BC/DETR/019 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;VU le dossier déposé le 09/01/24 par la commune de Rozay-en-Brie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00018 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - ROZAY-EN-BRIE 28
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Rozay-en-Brie d'un montant de357 179 euros représentant 20% de la dépense subventionnable hors taxe de1785 896,11 euros afin de financer l'opération suivante : Extension et améliorationde la maison médicale.Article 2 : Conformément aux dispositions de |'article R.2334-24-I1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, I'opération au titrede laquelle elle a été accordée n''a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrété attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent étre versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00018 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - ROZAY-EN-BRIE 29
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opérationpour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet
Pierrd ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00018 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution de la dotation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des
plans d'eau de Grez-Montcourt
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des plans d'eau de
Grez-Montcourt 31
œ. Direction des relationsPRÉFET eDE SEINE-ET-MARNE ; avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°22 du & 5 JUIL. 2024portant dissolution du syndicat intercommunaldes plans d'eau de Grez-MontcourtVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment, ses articles L.5211-25-1 etL.5212-33 ;Vu l'arrété préfectoral n°21 du 12 juin 1972 portant création du syndicat intercommunal pourl'acquisition, l'aménagement et la sauvegarde des plans d'eau et des sites naturels de la Vallée duLoing ; 'Vu l'arrêté préfectoral 2005/SPF/CL n°12 du 19 août 2005 portant modification de la dénominationdu syndicat intercommunal pour l'acquisition, I'aménagement et la sauvegarde des plans d'eau etdes sites naturels de la Vallée du Loing en « syndicat intercommunal des. plans d'eau deGrez-Montcourt » ;Vu les délibérations du 21 juin 2024 du comité syndical adoptant le compte de gestion et le'compte administratif de l'exercice 2023, dernier exercice d'activité du syndicat ;Vu la délibération du comité syndical du 21 juin 2024 approuvant le principe de dissolution" et les conditions de liquidation financière et patrimoniale du syndicat intercommunal des plansd'eau de Grez-Montcourt ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :e Grez-sur-Loing du 24 juin 2024 ;e Montcourt-Fromonville du 24 juin 2024 ;approuvant la dissolution et les conditions de liquidation financière et patrimoniale du syndicatintercommunal des plans d'eau de Grez-Montcourt ;Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux des communesmembres ;Sur proposition de Monsieur |le Secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des plans d'eau de
Grez-Montcourt 32
ARRETEArticle 1*: Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal des plans d'eau deGrez-Montcourt.est dissous.Article 2: Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des plans d'eau deGrez-Montcourt sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du 21 juin 2024.La répartition comptable est établie en fonction des tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal des plans d'eau de Grez-Montcourt ;- Messieurs les Maires des communes de Grez-sur-Loing et Montcourt-Fromonvillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.Le Préf e Seine-et-MarnePour le/Fféfet et par délégation,aire général,
ien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception oupar voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères 77 010 MELUN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008 Melun Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré'comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois/
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des plans d'eau de
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tableau de dissolution d'un EPCI (SI, SM, CC) et d'intpiusiet(
dissolution avec une répartition de I'inventaire entre les collectivités conformément à l'arrêté et une clef de répartition pourles autres soldes
=Æ Débit Crédit Débit Crédit Débit _ Crédit1021 167 147,15€ 1021 167 147,15 € 102110 222 57 361,81 € 11 10 222 57 361,81 € 10 222102 291 : | 1135500€ @ 102291 9 489,40 € 102 291 1 865,60 €1068 _ 234541,92€ | 1 068 234 541,92 1 068 | -110 785106 € — | [ 110 | 3 297,45 € 110 '4 553,61 €1318 122 055,42 € —1 | 1 318 | 122 055,42 € 131813 222 32 331,80 € | | 13 222 13 579,36 € 13 222 18 752,44 €1341 507247 € 1341 _ 213044 € 1341 2 942,03 €13918 — 100 254,63 € 13 918 100 254,63€ _— 13 918192 30 791,56 € 192 12 932,46 € =| 192 _ 1785910 €193 1 988,14 € 193 835,02 €2 031 3 588,00 € 2 031 3 588,00 € — |2111 _ 10 601,62 € 2111 8 107,12 €2118 . 152 662,36 € 2118 152 662,36 €[ 2128 | __ 151539,76 € 2128 151 539,76 €2151 J 277 621,47 € 2151 277 621,47 €2182 3 769,80 € 2 182 3 769,80 €2188 | 4000,00€ @ 2188 4 000,00 €28 031 2 152,80 € 28 031 215280 €28 128 47 522,25 € _ | 28 128 47 522,25 € 28 12828 151 74 032,00 € | L 28 151 | 74 032,00 € 28 15128 182 2 331,88 € | | 28 182 | 2 331,88 € 28 18228188 730,00 € | 28 188; - 588 60378301€4 43¢4 4_ T =— = FF , 1 A
515 |
2 892,84 € -1 214,99 € -1 677,85 €7 851,06 € 3 297,45 € 4 553,61 €
Vu pour être annexé # l'br/êté 2624/DRCL/BLI/n°22skdilde Seine-et-Marneéfet et par délégation,dtaire général,
Jden LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des plans d'eau de
Grez-Montcourt 34
_077034 SGC FONTAINEBLEAU27000 * SYNDICAT PLANS D EAU GREZ MONTCOURT GREZ; MONTCOURTÉTAT DE L'ACTIFEXERCICE — 2024EDITION D 29/05/2024NIVEAU | | - r- DATE DE DUREE AMORTISSEMTOTA | ga COMPTE | N°INVENTAIRE |FICHE | [4 FiCHE DESIGNATION DU BIEN CATEGORIE INVENTAIRE ACQ%';';'%ON MISE EN \ AMORTISSE | 'ÉNUTE ENTs | rhds ~ SERVICE = MENT ANTERIEURS; i stée AVANT PROJET AMENAGEMENT MORTIS INDIVIDUALISABLE2031 |2014-47 | Oui | Complétée CARREFOUR ROUTE MONCOURT e REUNEUTS 19/06/2014 10 358800 | 215280 1.435,20Sous-total | 2031 - frais d'études 358800 | 215280 1435202111 |2011-107 Oui | Complétée TERRAIN LIAISON DOUCE _ __ |NON AMORTISSABLE 28/12/2011 3327,00 3327,00; . = /ACQUIS PAR LOT LINEAIREL 2111 201217 Oui | Complétée ACQUISITION TERRAIN LIAISON DOUCE (3ot PRORATA 16/03/2012 3 532,50 532,502111 2012-29 Oui | Complétée ËËÊEAÊX%ËÊITION TERRAIN NON AMORTISSABLE 27/04/2012 1 305,84 1 305,842111 201234 Oui | Complétée ACQUISITION TERRAIN LIAISON DOUCE _ NON AMORTISSABLE 25/05/2012 162,00 162,002111 2012.54 Oui | Complétée |Mt 54/2013 frais acquisition BASSE EXPRO _ |NON AMORTISSABLE 04/07/2012 1340,06 1 340,062111 — 2012-55 Oui | Complétée 'Acquisition terrain NIGL Mandat 55/2012 NON AMORTISSABLE 04/07/2012 390,00 390,001R T 2111 2013-89 "Oui | Complétée [acquisition terrain A870 — NON AMORTISSABLE _ ' 13 749450 245450= 2111 Qui | Complétée MANDAT -67-1-2013-27000 BASSE EXPRO | NON AMORTISSABLE 06/08/2013 1049.72 1049,72Sous-total | 2111 | - lerrains nus q [ 1060162 10 601.62H | 2118 [79.2111.0001 l Oui | Complétée [TERRAIN PLAN EAU " |NON AMORTISSABLE 01/01/1996 34 526,83 34 526,832118 80.2111.0001 Oui | Complétée TERRAIN PLAN EAU NON AMORTISSABLE 01/01/1996 117 669,30 117 669,302118 [81.2111.0001 Oui | Complétée [TERRAIN PLAN EAU NON AMORTISSABLE 01/01/1996 71,87 7187| 2118 82.2111.0001 Oui | Comptétée TERRAIN PLAN EAU NON AMORTISSABLE 01/01/1996 394,36 130436 —ISoys-total 2118 | | B autres terrains Il 152 662,36 . 152 662,36; ; _s Facture remise en état parking RMORTIS INDIVIDUALISABLE2128 2016-114 Oui | Comptétée sune imondation ' P e RE T 30/12/2016 10 2053350 | 423146 | 16302042128 2016-14 Oui | Complétée :aménagement chemins Plans d'eau e, SABGE 03/03/2016 10 1344000 | 242943 | 11010572128 201615 Oui | Complétée Aménagement chemins Plans deau e e QE 03/03/2016 10 16557,00 | 623270 | 10324302128 —2018.2128.0001 Oui | Complétée Réhausse liaison douce ŒÊËÆÊÆÈL{XËUÀUSABLE 22/02/2018 30 504,00 80,00 424,00... Raccords Potelets liaison douce et mise AMORTIS INDIVIDUALISABLE2128 2018.2128.0002 Oui | Complétée [RaccPro ML e 2210212018 30 1 320,00 220,00 1100,002128 2018-2128-01 Oui | Complétée [Scellement plots liaison douce é e s 04/07/2018 30 1 252,80 205,00 1047,80=— ; _— Matérialisation bande jaune protection AMORTIS INDIVIDUALISABLE2128 2019-2128-1 Oui | Complétée [Matenalsatior ' P cRE 10 As 07/05/2019 10 702,00 140,00 562,002128 5.2128.0001 Oui | Complétée |DEMOLITION POINT ECO HTTP EST RE RE RE 31/12/2005 30 14950,00 | 1086998 | 4080,022128 87.2128.0001 Oui | Compiétée |AMENAGEMENT TERRAIN PLAN EAU NN OEN T 01011996 30 6398428 | 1533700 | 48647282128 98.2128.0001 Qui | Complétée NETTOYAGE ETANGS OE S ISOIOQUALISABTE 01/01/1996 30 1829618 | 777668 | 1051950Sous-total 2128 | = autres agent et améngt terrains _ ___) 151 539,76 4752225 _ 104017,51| 2151 liaison douce I Oui | Complétée Ëisœ cyclable européenne ŒÊARÆË A e T 31/12/2016 l 01/01/2017 30 27762147 | 74032,00 l 203 589,47' 8 — _ — X eSous-total _ 2151 _réseaux de voirie _ | 1 27762147 — 74032,00 _ 203589472182 01553 _l Oui | Complétée triporieur E A E | 207205 | | 20 | 276980 | 280188 | 149782Soustotal | 2182 | =1 mat de transt 1 [ 376980 | .2331,88 143792" \AMORTIS INDIVIDUALISABLE2188 PDZZ-BATEAU FAU4 Oui | Complétée Bateau faucardeur — e T 19/07/2022 | 2 700,00 7000 | 630,00- = I ONDEUSE DEBROUSSAILLEUSE AMORTIS INDIVIDUALISABLE2188 2188 TONDEUSE2{ Oui | Complétée ETESIA AK6D _ ÉINÉAIRE 1A - | 10082021 10 3 300,00 66000 | 264000 |Sous-total 2188 = utres immobilisations corporelles Î __ 4000,00 730,00 3 270,00+ 4 —— PS , SS |Total générés [ _ | 603 783,01 | 12676893 | 47701408la subvention transférable inscrite au compte1318 pour 122 055,42€ ( reprise à hauteur de100 254,63€ au compte 13918 concerne l'immo« liaison douce - piste cyclable européenne »inscrite aù compte 2151 Vu pour être annexé à |'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SI des plans d'eau de
Grez-Montcourt 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SMETOM GEEODE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMETOM GEEODE 36
E . Direction des relations avecPRÊFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNE,L'z'berte'ÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°20 du ! 5 JUIL. 2624__ portant modification des statutsdu syndicat mixte de l'Est Seine-et-marnepour le traitement des ordures(SMETOM-GEEODE)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral DFEAD-3B-97 N° 77 du 10 juillet 1997 de la préfecture de Seine-et-Marneportant création du syndicat mixte de l'Est Seine-et-Marne pour le traitement des orduresménagères ;Vu larrété préfectoral n° 2023/DRCL/BLI/n°31 du 20 décembre 2023 portant extension dupérimètre d'intervention du SMETOM-GEEODE ;Vu la délibération du comité syndical du SMETOM-GEEODE, proposant la modification des statutsdu syndicat, notifiée le 8 avril 2024 à l'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils communautaires suivants :* la communauté de communes du Bassée-Montois du 6 juin 2024 ;* lacommunauté de communes de la Brie Nangissienne 27 juin 2024 ;- lacommunauté de communes de la Brie des Rivières et Châteaux du 28 mai 2024 ;» lacommunauté de communes du Provinois du 4 juillet 2024 ;< lacommunauté de communes du Val Briard du 30 mai 2024 ;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMETOM GEEODE 37
ARRETEArticle 1*': Le syndicat mixte de I'Est Seine-et-Marne pour le traitement des ordures ménagères estautorisé à modifier ses statuts, tels qu'annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du SMETOM-GEEODE ;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Bassée-Montois ;— Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Morin ;— Monsieur le Président de la Brie des Rivières et Châteaux ;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Briard ;— Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne ;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Provinoissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;—'Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Le Préf de Seine- et—Marne
NB : Délais et voies de recours (en application du code des rélations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé & à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN-cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; !— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application deIarticle R.414-1 de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit pu-blic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr) en dehors de ces cas, elle peut également être saisie parcourrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
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SMETOM-GEEODESTATUTSARTICLE 1 —- CREATION — DENOMINATION :En application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crééun Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante :« Syndicat Mixte de l'Est Seine et Marne pour: le Traitement des OrduresMénagères (S.M.ET.O.M.) (G.E.E.O.D.E.) Gestion Écologique et Économique des déchetsménagers : Objectif de Développement durable pour l'Environnement) »« S.M.E.T.O.M. G.E.E.O.D.E. »Conformément à l'article L.5711-1, ce Syndicat Mixte ne comprenant comme personne moraleque des Communes, des Syndicats de Communes, des Communautés de Communes oud'agglomérations éventuelles à créer, reste soumis aux dispositions relatives aux Syndicats de :Communes ordinaires. |
ARTICLE 2 - COMPOSITION :
COMMUNÀUTE DE COMMUNES « BASSEE-MONTOIS »COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOISCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUXCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX MORINCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARDARTICLE 3 - ADHÉSION ET RETRAIT DU SYNDICAT :Des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à fairepartie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical. De même un membre duSyndicat peut demander à se retirer.Dans ces deux cas d'adhésion ou de retrait, les procédures sont réglées conformément auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur.En cas de retrait, l'adhérent admis à se retirer continue à supporter le service de la dette pourles emprunts contractés par le Syndicat au cours de la période où il était membre.Cette charge est calculée proportionnellement à la contribution que le candidat au retrait. devrait supporter s'il était encore membre.Les loyers de crédit-bail sont assimilés à un emprunt.Il peut être dérogé à ces règles si des circonstances particulières le justifient.
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ARTICLE 4 - COMPÉTENCES :1°) Le Syndicat a pour objet :- l'organisation de la collecte dont les déchetteries,- le transport jusqu'au centre de transfert.- letriettraitementLe SMETOM conserve la gestion des déchetteries, Le choix a été fait conformément à l'articleL.2224-13 CGCT que les déchetteries du syndicat restent attachées à la mission collecte.ARTICLE 5 - LES INTERVENTIONS POUR LE COMPTE DES TIERS :Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat intervient sur le territoire des communautésde communes adhérentes.Toutefois, dans le cas d'interventions mineures, à titre complémentaire et sur demande decommunes ou d'organismes de coopération intercommunale extérieurs au Syndicat, celui-cipeut intervenir en dehors de sa circonscription territoriale de base.Le Syndicat peut reconnaitre la même possibilité aux entreprises auxquelles il confie tout oupartie de la gestion du service.ARTICLE 6 - SIÈGE :Le siège du Syndicat est RD 619 NANGIS (77 370).ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU COMITE :Le Syndicat est administré par un organe délibérant, dénommé « Comité Syndical », composéde délégués des personnes morales membres.La représentation des différentes structures adhérentes (Communautés de Communes) ausein du Comité Syndical est fixée comme suit : -Le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants est égal, pour chacune d'entreelles, au nombre de communes bénéficiant des services au sein des collectivités figurant àl'article 2 des présents statuts.Les membres 'suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Le mandat de chaque représentant élu au Comité syndical est renouvelable à l'occasion durenouvellement des Conseils de chaque structure adhérente.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou de toute autrecause, les structures adhérentes au Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délaid'un mois.ARTICLE 8 - COMPOSITION DU BUREAU :Le Bureau est composé du Président et de Vice-présidents dont le nombre sera déterminéconformément à l'article L'5211-10 CGCT.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
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Y du vote du budget, de linstitution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;%de l'approbation du Compte Administratif ;®des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L1612115 ;Bdes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;Bde l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres duComité Syndical.ARTICLE 9 - COMPÉTENCES DU COMITE :Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence, (article L.5212-19du Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment :- Le vote du budget,- - L'approbation du compte administratif,- L'acquisition, l'aliénation, l'échange de tous les biens meubles et immeubles, lesconstructions et grosses réparations, les baux et locations d'immeubles, les contrats etmarchés, _- L'exercice des actions en justice,- L'acceptation des dons et legs,- L'organisation administrative du Syndicat,- Toutes prestations qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet duSyndicat. |Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues àl'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical définira les conditions de reprise éventuelle des équipements existantsrelevant de son objet et appartenant aux collectivités membres.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DU COMITE :Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Le Comité se réunit au siège du Syndicat, ou dans un lieu choisi par le bureau ou le Comité.Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de sesmembres.Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, sur la demande de cing membresou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de sesmembres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
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ARTICLE 11 - QUORUM :Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres estprésente (article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).Chaque membre présent pourra faire valoir un pouvoir et un seul.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est'de nouveau convoqué dans un délai detrois jours, sur le même ordre du jour, et la réunion sera valable, quel que soit le nombre demembres présents. |Le Comité Syndical prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU :Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins deses membres.Le bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du ComitéSyndical.ARTICLE 13 - DÉLIBÉRATIONS :Il est tenu procès-verbal des délibérations du Comité Syndical.ARTICLE 14 — SCRUTIN :Le Comité Syndical vote sur les questions soumises à leurs délibérations de trois manières :- à main levée,- au scrutin public,- au scrutin secretLe vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclame.Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ouqu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation.La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.Les dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sontapplicables aux formalités de vote.ARTICLE 15 — LE PRÉSIDENT :Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. À ce titre :Ÿ il prépare et exécute les délibérations du Comité ;.% il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;% il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-présidents et, enI'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau ;
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% il est chef des services que le Syndicat a créés ;% il représente le Syndicat en justice.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mémesexceptions que celles relatives au Bureau.En cas de partage des voix au sein du Comité Syndical, celle du Président est prépondérante,sauf cas de scrutin secret.En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des Vice-Présidents qui aura reçu délégationpar arrêté du Président. _ARTICLE 16 - INDEMNITÉS DES ELUSLe Président percevra une indemnité dont le montant est déterminé par référence aumontant du traitement brut terminal de I'échelle indiciaire de la fonction publique..Les Vice-Présidents ayant reçu délégation du Président percevront une indemnité fixée par leComité.ARTICLE 17 —- PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :Le Syndicat pourra se doter du personnel administratif et technique nécessaire pour assurerl'ensemble du service. Ce personnel, relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale,sera salarié du Syndicat.Le secrétariat administratif du Syndicat est chargé :- de convoquer les membres du Comité Syndical, ainsi que toute personne que le Présidentjuge utile d'inviter,- d'adresser aux membres du Comité Syndical le compte- rendu des séances,- d'élaborer les dossiers des séances,- d'une façon générale, d'exécuter les décisions du Comité Syndical et du bureau relatives àI'administration du Syndicat et de préparer les réunions du Comité.ARTICLE 18 - STRUCTURE DU BUDGET :Le Syndicat définit le « coût syndical » comme étant le montant total de la participationdemandée à l'ensemble des entités adhérentes pour le fonctionnement des services de sacompétence, en tenant compte des différentes recettes (subventions, soutiens financiers,produit de l'activité) qu'il perçoit.Cette participation permet d'équilibrer le budget du Syndicat. Celle-ci sera répartie entrel'ensemble des entités adhérentes au prorata du nombre d'habitants (population totale-dernier recensement INSEE) et des entreprises du secteur (.La base de données CCI recensetoutes les entreprises de Seine-Et-Marne, PME, PMI, entreprises industrielles ou de services).Méthode de calcul de la contribution (habitants + entreprises = usagers) :Contribution par usager = (coût de collecte X par coeff de passage) + coût de traitementIl sera pris en compte dans ce calcul le nombre de passages pour la collecte par ville etpondéré comme suit :Fréquence de collecte OM1 collecte : C1 = Coef 1 (ramassage 1 fois par semaine)2 collectes : C2 = Coef 1,36 (ramassage 2 fois par semaine sur la ville entière)C2 = Coef 1,18 (sur une partie de la ville ou 6 mois de collecte)
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C2 = Coef 1,14 (sur 4 mois de l'année)3 collectes : C3 = Coef 1,82 (sur une partie de la ville ou 6 mois de collecte)Le budget du syndicat comprend en recettes :La contribution des structures adhérentes représentant le coût de l'ensemble des prestationsassurées par le Syndicat pour la totalité de leurs déchets, |Les produits de l'activité du Syndicat, .Les subventions, concours, soutiens et participations qui lui sont accordés,Les dons et legs, .Les revenus des biens meubles et immeubles,Les produits des emprunts.Le rapport d'activité est adressé chaque année aux structures adhérentes.ARTICLE 19 — RECEVEUR :Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le Chef de Poste de la Trésorerie dePROVINS.ARTICLE 20 - MODIFICATION DES STATUTSLa modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du. ComitéSyndical.ARTICLE 21 - DISSOLUTION DU SYNDICAT :Le Syndicat peut se dissoudre par le consentement de tous les conseils des structuresadhérentes.Il peut être dissous selon les termes de l'article L 5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 22 - REGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical pourra préciser, en tant que debesoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSESPour toute dispositidn non expressément prévue aux présènts_ statuts, il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 24 - DURÉE :Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.Il est dissout par le consentement de toutes les personnes morales intéressées.L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 duCode Général des Collectivités Territoriales et sous la réserve des droits des tiers, lesconditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ;
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ANNEXE 1 AUX STATUTS DU SMETOM-GEEODE - ARTICLE 2 "COMPOSITIONNOMS DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT PAR COMMUNAUTES DE COMMUNES
COMMUNAUTECOMMUNAUTE DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COMMUNES COMMUNAUTE DE COMMUNAUTE DECOMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNES DE LA BRIE DES RIVIERES ET DES DEUX COMMUNES COMMUNES'DE LA BASSEE MONTOIS DE LA BRIE NANGISSIENNE CHATEAUX MORIN DU PROVINOIS DU VAL BRIARD
ccitamuees COMMUNE COMMLINS CONNILAIES COMEMS CUMMNTSAUBEPIERREBABY BZOUER LE REPOS BOMBON MEILLERAY KUGERS EN BRIE COURTOMER[BRAY SUR SEINE REAU CHAMPEAUX IBANNOST VILLEGAGNON PECY"HAPELLECESSOY EN MONTOIS ËAUTHIER (LA} GUIGNES IBEAUCHERY SAINT MARTIN VAUDOY EN BRIEICHALMAISON CHATEAUBLEAU SAINT MERY BETON BAZOCHESIDONNEMARIE DONTILLY CLOS FONTAINE BEZALLES[EVERLY FONTAINS OISDONFONTAINE FOURCHES FONTENAILLES ICERNEUXIGOUAIX GASTINS ICHALAUTRE LA GRANDEIGRISY SUR SEINE GRANDPUITS HAILLY CARROIS CHALAUTRE LA PETITEHERME LA CROIX EN BRIE ICHAMPCENESTJAULNES IMORMANT CHAPELLE SAINT SULPICE (LA)HUTIGNY INANGIS CHENOISELIZINES QUIERS ICOURCHAMPLUISETAINES RAMPILLON ICOURTACONIMEIGNEUX SAINT JUST EN BRIE FRETOY LE MOUTIERIMONS EN MONTOIS SAINT OUEN EN BRIE JOUY LE CHATELONTIGNY LE GUESDIER VANVILLE LECHELLEIMOUSSEAUX LES BRAY VERNEUIL L'ETANG LONGUEVILLEMOUY SUR SEINE IEUX CHAMPAGNENOYEN SUR SEINEJORMES SUR VOULZIE LES)AROYASSY SUR SEINESAINT SAUVEUR LES BRAYSAVINSSIGYISOGNOLLES ENMONTOISTHENISYILLENAUXE LAPETITEVILLIERS SUR SEINEVILLUISVIMPELLES
LOUAN VILLEGRUIS FONTAINEMAISON ROUGE EN BRIEMARETS (LES)JMELZ SUR SEINEIMONTCEAUX LES PROVINSMORTERYPOIGNYPROVINSROUILLYRUPEREUXlSAlNT BRICE[SAINT HILLIERSISAINT LOUP DE NAUDSAINT MARTIN DU BOSCHET[SAINTE COLOMBEJSANCY LES PROVINSISOISY BOUYISOURDUNVOULTONVILLIERS SAINT GEORGESVULAINES LES PROVINS
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