Direction Départementale des TerritoiresE J d'Eure et LoirPRÉFET Service Économie AgricoleDE L'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Janville-en-Beauce avec extensionssur les communes de Poinville et Oinville-Saint-Liphard
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
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Vu les titres II et Ill du livre 1° du Code rural et de la pêche maritime; et en particulier les articlesL123-8, L133-1 à L133-7 R123-35 à R123-38 et R133-1 à R133-15 ;Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42;Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral N° 81-2024 du 05 août 2024, portant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2025 portant sur le renouvellement de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Janville-en-Beauce avec extensions ;Vu la décision du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir dans le domaine de compétences générales ;Vu la délibération de l'AFAFAF de Janville-en-Beauce avec extensions en date du 5 novembre 2025 parlaquelle les membres du bureau de l'association approuvent la dissolution de l'AFAFAF et le transfertde l'actif et du passif à la commune deJanville-en-Beauce;Vu la délibération du 27 novembre 2025 de la commune de Janville-en-Beauce acceptant le transfertde l'actif et du passif de l'AFAFAFà la commune;Considérant la balance réglementaire éditée par la trésorerie le 29 octobre 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1: L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Janville-en-Beauce avec extensions est dissoute. Cet arrété prend effet a compter de la date de signaturedu présent acte. |
Article 2: L'actif et le passif de cette association sont transférés à la commune de Janville-en-Beauce. : oS |Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur départemental des financespubliques, Monsieur le maire de la commune de Janville-en-Beauce, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché durant un délai de quinze jours à compter de la date de sapublication en mairie de Janville-en-Beauce. II fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chartres le : 1.6 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Christophe HUSS
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir ;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
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