VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-068
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6
mars 2024 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne
et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles (2 pages) Page 3
86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant
nomination des membres de la commission Départementale de
Conciliation de la Vienne (2 pages) Page 6
86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8
mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066
du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (6
pages) Page 9
86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy (2
pages) Page 16
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par
le Général commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les
bureaux sont à Bordeaux, 59 rue Seguineau. (10 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de
la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l□étang communal du
Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté
(4
pages) Page 30
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-12-00004 - Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 35
86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de
vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire (4 pages) Page 37
86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil
"Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (4 pages) Page 42
2
DDETS
86-2024-03-06-00003
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du
6 mars 2024 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la
commission départementale de conciliation de
la Vienne et arrêtant le nombre de sièges
attribués à chacune d'elles
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges
attribués à chacune d'elles
3
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/002en date du 0 6 MARS 2024fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à lacommission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombrede sièges attribués à chacune d'elles
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment sonarticle 20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (Alur) ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour I'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la liste des organisations de bailleurset de locataires répondant aux critères de représentativité ;VU l'arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/015 du 05 février 2021 fixant la liste des organisations debailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de laVienne et arrétant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
ARRÊTE
Article premier: Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commissiondépartementale de conciliation de la Vienne sont les suivantes :Organisations de bailleurs :Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne(Union Régionale HIm en Nouvelle Aquitaine)62 avenue du Plateau des Glières86000 POITIERSUnion Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)1 rue de la Croix Blanche86000 POITIERSOrganisations de locataires :Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86)33 rue des Deux Communes — BP 386180 BUXEROLLESConfédération Nationale du Logement (CNL 86)14 place de la Grand Goule — n° 75586000 POITIERS
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges
attribués à chacune d'elles
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Association Locale Consommation, Logement et Cadre de Vie de Poitiers (CLCV)4 place Richard Cœur de Lion86000 POITIERSConfédération Syndicale des Familles (CSF)60 rue de Slovénie86000 POITIERSArticle 2 : Le nombre de sièges attribués à chacune des organisations visées à l'article 1 est lesuivant : .Organisations de bailleurs :- Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne 2 titulaires et 2 suppléants- Union Nationale de la Propriété Immobilière 3 titulaires et 3 suppléantsOrganisations de locataires :- AFOC 86 2 titulaires et 2 suppléants- CSF 1 titulaire et 1 suppléant- CNL 1 titulaire et 1 suppléant- CLCV 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 : Chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1 désigne autant dereprésentants que l'article 2 le prévoit.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 mars 2024.L'arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/015 du 05 février 2021 sera abrogé à cette date.Article 5: La commission départementale de conciliation remplit les attributions qui lui sontconférées par l'article 20 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur n° 2014-366du 24 mars 2014.Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de'Emploi, du Travail et des Solidarités.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, et la Directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à larticle 1%, et pourinformation aux Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.Poitiers, le O 6 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Ms—Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges
attribués à chacune d'elles
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DDETS
86-2024-03-06-00002
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant
nomination des membres de la commission
Départementale de Conciliation de la Vienne
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission
Départementale de Conciliation de la Vienne 6
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/DDETS/PISE/SAML/003portant nomination des membres de laCommission Départementale de Conciliation de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(Alur) ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation :VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la nomination des membres pour trois ansrenouvelables ;VU l'arrêté n° 2023/DDETS/PISE/SAML/051 en date du 07 juillet 2023 portant nomination desmembres de la commission départementale de conciliation de la Vienne :VU l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisationsde bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de laVienne et arrétant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles :
ARRÊTE
Article_premier: Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation de laVienne :a) en qualité de représentants des organisations de bailleurs :- Au titre du Groupement des Bailleurs Sociaux de la Vienne :Titulaires SuppléantesM. Stéphane BERNARD Mme Sylvie BESSONNAT(Immobilière Atlantic Aménagement) (Ekidom)Mme Corinne LAMARCHE Mme Hélène ANDREO(Habitat de la Vienne) (Habitat de la Vienne)
DDETS de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86 021 Poitiers cedex - Tél : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission
Départementale de Conciliation de la Vienne 7
- Au titre de I'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) :Titulaires SuppléantsMme Françoise CHARPENTIER M. Pierre GIRARDM. Daniel GUIROY Mme Laurence BAUDRONMe Bruno COTTY M. Patrice RAYNOT
b) en qualité de représentants des organisations de locataires :Au titre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86) :Titulaires SuppléantsMme Lorène BELLOT Mme Michèle BELLOT FRISQUETM. Jean Yves GRANET Mme Elisabeth GAUZINAu titre de la Confédération Nationale du Logement 86 (CNL 86) :Titulaire SuppléanteMme Béatrice BELLIVIER Mme Pierrette REAUAu titre de I'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :Titulaire SuppléantM. Jacques GROUSSET M. Pierre SIROTAu titre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :Titulaire SuppléantM. Franck LEBAULT M. Bernard PORCHETArticle 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unedurée de trois ans à compter du 6 mars 2024. Leur mandat est renouvelable.Article 3 : L'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/051 du 07 juillet 2023 est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l'article 1er et pour information auxSous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.Poitiers, le 0 6 MÂRS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AlCEtienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission
Départementale de Conciliation de la Vienne 8
DDETS
86-2024-03-08-00001
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du
8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023
fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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E N Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006en date du- 8 MARS 2024abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF)Le Préfet de la Vienne,
Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de I'action sociale et des familles relatifs aux autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement le paragraphe c) del'article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurset les services délégués aux prestations familiales ;Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissementhébergeant des majeurs ;Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'établissementde listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour ledépartement de la Vienne ;Vu la déclaration de désignation d'un MJPM préposé d'établissement (Madame KHELIFA Hamina enremplacement de Madame DURAND Sophie) transmise par le Centre hospitalier Laborit en date du08/09/2023 ;Vu l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 22/01/2024 portant retrait d'agrément deMadame Marylène BILLY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité) ;Vu l'avis du Procureur de la République en date du 15/02/2024 relatif à la désignation d'un préposéd'établissement ;Vu la modification d'adresse postale communiquée le 04/03/2024 par Monsieur BALLÉRY et MadameVILLIN ;
ARRÊTE
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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Article premier: La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, despersonnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dela tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)25 rue de Saint Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCESA.T.G. (Association Tutélaire de Gérontologie)1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOITA.T.l. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOITATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre —Ouest)21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT CedexE.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEXU.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :Monsieur BALLERY Fabrice19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERSMonsieur BASSET DamienB.P. 10006 - 86170 NEUVILLE DE POITOUMadame BEN BELAID NadiaB.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEXMadame BERTHIER Marie-JeanneB.P. 50043 - 86002 POITIERS CEDEXMadame BESSAGUET EmmanuelieB.P. 10025 — 86160 GENCAYMadame BLAUDEAU Marie-Agnes« Chaûmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIREMadame BOUDAUD Anne-CécileB.P. 40086 — 86003 POITIERS CEDEXMadame BOYER FrançoiseB.P. 80009 — 86021 LOUDUN CEDEXMadame CAILLE MartineB.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEXMadame COUVRAT née SECHERET HéléneB.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNY
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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Monsieur FOUCHE LudovicB.P. 60011 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame GARRAUD AudreyB.P. 90111 — 86360 CHASSENEUIL DU POITOUMadame GAUTIER née PAITREAULT ValérieB.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEXMadame GUIART Marie-LaureB.P. 25 — 86370 VIVONNEMadame HURNI CARON PascaleB.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEXMadame LAFOND SandrineB.P. 20017 — 86160 GENCAYMadame LAMBERT NawellB.P. 40042 — 86170 NEUVILLE DE POITOUMadame PREVOST SéverineB.P. 20062 — 86240 SMARVESMadame PRIGENT Marie-PierreB.P. 124 — 37530 CHARGEMadame RIMBERT RoselyneB.P. 70013 — 86160 GENCAYMadame RULIER NathalieB.P. 80023 — 86160 GENCAYMadame THILLET MarieB.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame VERSAVEAUD CélineB.P. 70213 —- 86005 POITIERS CEDEXMadame VILLIN Annelise19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERS3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :Centre Hospitalier Henri LABORITPavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur— CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEXMadame ANDRE CandideMadame BOUAZZA MansouraMadame HERRMANN AnneMadame JAAFARI née ESSAHEL LailaMadame KHELIFA HaminaMadame LEYGNAC AurélieMadame MASSCHELEIN ClaireMadame PONTALIER BlandineMadame PORCHERON Virginie
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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Conventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD deMirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital deChâtellerault pour assurer la continuité du service public.
Article 2 : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, des personneset services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures d'accompagnementjudiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne — B.P. 244 — 86006 POITIERSATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre —Ouest)21 bis résidence Jules Verne — CS 10833 — 86108 CHATELLERAULT Cedex2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'articleL.474-1 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales estainsi établie pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ;- au juge des enfants du tribunal de Poitiers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfetde la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.ir.
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le — 8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
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DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
15
DDETS
86-2024-03-11-00003
Cessation d'activité microentreprise MARTY
Andy
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldaritésLibertéÉgaliséFraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 11 mars 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Une demande d'annulation de déclaration au motif de cessation d'activité de services à lapersonne a été déposée le 26 février 2024 auprès de la Direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur MARTY Andy au nom de lamicroentreprise MARTY Andy (Nom commercial AMS&), Siret n° 917475105 00016, domiciliée 36rue Léon Gambetta 86140 Lencloître, dont la déclaration a été enregistrée le 28 août 2022 dansmes services sous le N° SAP 917475105.Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à I'annulation de ladéclaration d'activité n° SAP 917475105 avec prise d'effet au 21 mars 2024. Ainsi, votre dossierest désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 21 mars 2024.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Welss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Monsieur MARTY Andy36 rue Léon Gambetta86140 Lencloître
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00:travail-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 18
DDFIP de la Vienne
86-2024-03-12-00003
CDU provisoire applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024
entre l'administration chargée des domaines et
la Brigade numérique de Poitiers représentée par
le Général commandant la région de
gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux sont à
Bordeaux, 59 rue Seguineau.
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14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant
la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux
sont à Bordeaux, 59 rue Seguineau.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION PROVISOIRE —APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 086-2024-0003
14 février 2024
Les soussignés:1°- L'administration chargee des domaines, representee par Madame Mylène ORANGE—LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la delegatlon designature du Préfet qui lui a été consentie par arrete n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, el-apres- dénommée le proprletalreD'une par_t2°- La Brlgade numérique de POITIERS representee par le General commandant la région de- gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux sont à (33063) BORDEAUX Cedex, 59 Rue Seguineau BP 904, ci-aprèsdénommé I' utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, prefet du departement de la V1enne et sont convenus; du dispositif —suivant : ; |
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 4 Rue Micheline Ostermeyer.- La prësente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur-ainsi 'qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le reglement de site et ses annexes relativesà larepartltlon des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convent1on
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sont à Bordeaux, 59 rue Seguineau.
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Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.Une nouvelle convention sera établie dès l'installation des personnels dans les locaux en coursd'aménagement.
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du Code général de la propriété des personnespubhques a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Brigade numérique de Gendarmerie de la Vlenne l'ensembleimmobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.; Article 2Désignation de l'immeuble
Partie du second étage de l'ensemble immobilier appartenant à I'Etat sis à (86000) POITIERS, 4Rue Micheline Ostermeyer, d'une superficie totale de 6 041m°, cadastré IX 6, tel qu'il figure enannexe n° 1, délimité par un liseré.Les partles exclusivement mises a la d1sp0s1t10n du titulaire de la présente conventlon sont1dent1fiees soûs Chorus RE-Fx par les numéros: 114071 / 192284 /35 'Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 114071/34L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 2. |. Les locaux objets de la présente conventlon sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités -- par un liseré. 'L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à serviret actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel_Technique (RT).Sauf prescrlptlon contraire, les dlsposmons de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée-ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle. ' :
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de un (1) an qui commence le 1" mars 2024,dateà laquelle les locaux sont mis à la dlsposmon de l'utilisateur. — |La convention prend fin dans les condltlons prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieux' Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradlctmrement entre le proprletalre etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationSans objet en l'absence d_'effectifs présents lors de la phase de réalisation des travaux.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au.service désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au méme article. --Le propriétaire autorise l'utilisateur à réaliser des travaux d'aménagement sous réserve durespect des procédures administratives en vigueur.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupatlon à des tiers pendant la duree de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire." 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porte à la connalssance du proprletalre Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.- Article 7Impots et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes) conformément au reglement de site.
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.. Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les- contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des depenses d'entretien courant et de petites reparatlons relativesà l'immeuble désignéà I' art1c1e 2.Ces travaux s'inscr'ivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication a tout moment.La réalisation des dépenses d'entretren mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte- d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» regi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue," sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! Etatydans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; :— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des depenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désignéàl'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an.qui débuteà compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obhgatmrement portee sansdélaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de pennettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectlfs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les consequencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestzon du Compte d'affeciation speczale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etaty est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
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Article 10Objectifs d 'améliorationde la performance immobilière -Sans objet. Article 11 |Coûl d'occupation domaniale hors chargesSans objet. Article 12Contrôle des conditions d'or:cupatio_nLes condltlons d'occupatlon seront defimes lors de ]'etabllssement de la conventlon définitiveà lalivraison des travaux. : -Atticle 13Inventaire/
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 28 février 2025.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prevues'par le Code general de la proprlete des personnes publiques. :14.2. Résiliation anticipée de la convention :La conventlon peut être resflree avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obhgatlons ou de l'un de ses_ engagements;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le prefet dans une lettre adressée aux s1gnata1resde la présente convention, l'exige; - _ 'c). Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie 1mm0b111ere e]aboree au niveau reglonaldans le SDIR; |d). Lorsque le maintien dans les lieux est 1ncompat1ble avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
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e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; |La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, \ } P, H\S 2094 Le representant de l'administration: ' = chargée du domaine,Karine LEBEGUEInspectricedes Finances PubliquesLe préfet,
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14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant
la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux
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DDT 86
86-2024-03-13-00005
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à
Saint-Macoux sur la commune de
Val-de-Comporté
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 30
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-119portant application de la réglementation de la pêche en eau douceen 2ème catégorie piscicole à I'étang communal du Maraissitué à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté
Le préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT--558 du 22 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche eneau douce pour 2024 dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu la convention du 15 décembre 2023 par laquelle la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) s'engageà gérer le plan d'eau du Marais àSaint-Macoux (commune de Val-de-Comporté) en appliquant la réglementation de la pêche de 2èmecatégorie ;Vu la délibération du 22 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Val-de-Comporté a sollicitél'application pour une durée de 10 ans de la réglementation de la pêche de 2ème catégorie à l'étangn° 179 situé au lieu-dit «Le Marais» à Saint-Macoux et appartenant à la commune de Val-de-Comporté ;Vu les pièces justificatives jointes à la demande ;Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cing années consécutives ;Considérant que le plan d'eau du Marais à Saint-Macoux, appartenant à la commune de Val-de-Comporté et enregistré à la direction départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 179,répond à la définition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4, telle qu'elle est précisée à l'articleR.431-7 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.431-3 du code de l'environnement, la durée d'application àun plan d'eau de la réglementation de la pêche ne peut excéder quinze ans ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 31
Considérant que la biodiversité des espéces présentes dans l'étang du Marais — Saint-Macoux sur lacommune de Val-de-Comporté est compatible avec le classement en 2ème catégorie piscicole de cetétang;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'étang communal du Marais d'une superficie en eau d'environ 19 000 m? situé à Saint-Macoux sur laparcelle cadastrée en section B n° 1160 de la commune de Val-de-Comporté est soumis, pour une duréede 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, à la réglementation relative à l'exercice de lapêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.Article 2 — Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal du Marais — Saint-Macoux est soumis aux dispositions fixéeschaque année par l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche dans le département.Article 3 - Prescriptions particulièresPratiques interdites :Les pratiques mentionnées ci-dessous sont interdites toute I'année sur l'étang communal du Marais -Saint-Macoux :* la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil< la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil* la pêche au soir du dernier dimanche d'octobre jusqu'au matin du premier samedi de novembre* la pêche au soir du premier dimanche de mars jusqu'au matin du deuxième samedi de mars* la pêche le vendredi (sauf jours fériés)* la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)* la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau« l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Réglementation périodique :La pratique de la pêche est interdite sur les zones de baignade durant les périodes définies par lacommune de Val-de-Comporté.En dehors de ces périodes, la pêche est autorisée :- du deuxième samedi de mars au dernier dimanche d'octobre inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementationde la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, lesprescriptions suivantes sont applicables :* la pratique de la pêche est limitée à 2 cannes< la remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate- du premier samedi de novembre au premier dimanche de mars inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, lesprescriptions suivantes sont applicables :* la pratique de la pêche à la mouche, au fouet ou au tenkara est seule autorisée* la pratique de la pêche se fait en utilisant des mouches artificielles montées sur des hameçons sansardillon ou avec ardillon écrasé< l'emploi de flotteurs ou bulles d'eau est interdit
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 32
- la remise à l'eau de tous les salmonidés (Salmoniae) est obligatoire et immédiate* la remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiateArticle 4 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.Article 5 —- RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 1 du présent arrété, le renouvellement pour unedurée de 10 ans du classement de l'étang communal du Marais — Saint-Macoux en 2ème catégoriepiscicole conformément aux dispositions des articles R.431-1 à R.431-6 du code de l'environnementpeut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur du droit de pêche avec l'accordécrit du propriétaire. 'Article 6 - CessionEn cas de cession de l'étang à titre onéreux ou.gratuit, I'ancien propriétaire en informe le préfet dans ledélai d'1 mois à compter de la cession.Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Val-de-Comporté, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché pendant un mois à lamairie de la commune de Val-de-Comporté et publié au recueil des actes des services de l'État dans ledépartement, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.1 3 MARS 2024Poitiers, lePour le préfet, et par délégation
La (esponsäble de l'unité forêt chasse pêche
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél.: 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 33
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l□étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 34
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-12-00004
Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
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de courage et de dévouement 35
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/096portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 19 février 2024 établi par Monsieur le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
ARRÊTE :
Article 1°". Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Gendarme Bryan LE CROLLER- Adjudant Benoist TRANSON- Adjudant-chef Christophe BHULMANNArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 12 mars 2024"Jean-Marfé GIRIER
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de courage et de dévouement 36
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-13-00002
Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu
de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint
Hilaire
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Champagné Saint Hilaire 37
ElLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE vienne
PRÉFÉCTURE DE LA VIENNE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil « La Tribu »à Champagné-Saint-Hilaire (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 etsuivants, et D. 316-1 à D. 316-4 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses arficles L.112-2-4°, L.112-14 etR.241-3à R.241-9 ; -Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dePoitou-Charentes en cours ;Vu l'arrêté n° 2019-A-DGAS-DEF-ESE-0063 du 27 novembre 2019 pris conjointement par lapréfète de la Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portantautorisation de création du lieu de vie et d'accueil « La Tribu » à Champagné-Saint-Hilaire(86) d'une capacité de 5 places ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Vienne et du Président du Conseil départemental de laVienne du 7 juin 2022 portant autorisation d'extension du lieu de vie et d'accueil « LaTribu » à Champagné-Saint-Hilaire à hauteur d'une place ;Considérant que par une décision du 17 septembre 2023, l'assemblée générale extraordinairede l'association « Lieu de vie La Tribu » gestionnaire du lieu de vie La Tribu a décidé dedissoudre l'association ;Considérant que par un courrier électronique du 14 décembre 2023, Monsieur Cyril Germaneau,président de l'association « Lieu de vie La Tribu », et Madame Aurore Clénin, trésorière
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de l'association « Lieu de vie La Tribu », ont demandé la fermeture du lieu de vie etd'accueil La Tribu ;Considérant que par une décision du 5 janvier 2024, l'assemblée générale extraordinaire del'association « Lieu de vie La Tribu » a décidé de fixer la dissolution de l'association au. " 20 avril 2024 et d'ouvrir la phase de liquidation ;Considérant que le lieu de vie et d'accueil n'accueille plus aucun jeune depuis le 16 décembre2023 ;Considérant, que les éléments qui précèdent permettent de considérer qu'il s'agit d'unecessation volontaire et définitive des activités du lieu de vie et qu'il convient de prononcerla décision correspondante ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Vienne ;
ARRETENT
Article 1 :A compter du 16 décembre 2023, il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité dulieu de vie et d'accueil « La Tribu » sis lieu-dit « Le Grand Bois Brault », 86160 Champagné-Saint-Hilaire et géré par l'association dénommée « Lieu de vie La Tribu ».Article 2 :Cônformément à l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessationd'activité définitive du lieu de vie vaut abrogation de l'autorisation prévue à l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, aurecueil des actes administratifs du Département de la Vienne et sur le site internet duDépartement de la Vienne (lavienne86.fr).Article 4 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :e D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signatairede cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur;e D'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental,autorité signataire de cette décision ;e D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (15, rue de Blossac BP 541, 86020 POITIERS CEDEX), soit par l'application
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Champagné Saint Hilaire 39
internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en sedéplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice inter;égionale de la protection judiciairede la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Président du Conseil départemental de la Viennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Poitiers,le | 13 MARS 2024
Le Président du Conseil DépartementalAlain n
-
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-13-00001
Arrêté portant extension du lieu de vie et
d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé -
Valence en Poitou
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Couhé - Valence en Poitou 42
EJ.Çibîr! . Égjüli . Fralernîl{lRÉPUBLIQUE FRANÇAISE viennePREFECTURE DE LA VIENNE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
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Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko »à Ceaux-en-Couhé — Valence-en-Poitou (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
le code général des collectivités territoriales ;le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et suivantset D. 316-1 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 etR.241-3 à R.241-9 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;le schéma départemental de la Vienne ;l'arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 du 26 juin 2023 pris conjointement par le préfet dela Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portant autorisation decréation du lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko » à Couhé - Valence-en-Poitou (86) gérépar la Société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé86700 Valence-en-Poitou ;l'arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0062 du 9 novembre 2023 pris conjointement par le préfetde la Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portant déménagement dulieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko » au lieu-dit « la Petite Métairie » à Ceaux en Couhé- Valence-en-Poitou (86) géré par la Société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou ;la demande du 3 janvier 2024 et le dossier justificatif présentés par la société par actionssimplifiée (SAS) « Anton Makarenko » en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de son lieude vie et d'accueil ;le procès-verbal du 16 janvier 2024 suite à la visite de conformité organisée le 12 janvier 2024dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l'action sociale etdes familles ;
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Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial et le schémadépartemental susvisés ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Monsieur le directeur général des services départementaux de la Vienne,
ARRETENT
Article 1 :La Société par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700VALENCE-EN-POITOU est autorisée à étendre la capacité de son lieu de vie et d'accueil dénommé« Anton MAKARENKO » sis au lieu-dit « la Petite Métairie » à Ceaux en Couhé 86700 VALENCE-EN-POITOU.-Article 2 :En conséquence, l'article 2 de l'arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 en date du 26 juin 2023susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Le lieu de vie et d'accueil « Anton Makarenko » a une capacité théorique d'accueil de 7 places répartiecomme suit : .- 5 places destinées à l'accueil de jeunes, filles ou garçons, âgés de 6 à 21 ans et accueillis au titredes articles 375 à 375-8 du code civil ou de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et desfamilles ;- 2 places destinées à l'accueil de mineurs, filles ou garçons, âgés de 13 à 18 ans et accueillis autitre du code de la justice pénale des mineurs.Le lieu de vie est doté de deux unités de vie distinctes :- L'unité de vie « La Grande Maison » pour un accueil en collectif de 6 places ;- L'unité de vie « La Petite Maison pour » un accueil en semi-autonomie de 1 place. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du lieu de vie par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance des autorités.Article 4 :Ce lieu de vie est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).ArticleS :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en
Couhé - Valence en Poitou 44
Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne et sur le site internet du département de la Vienne (lavienne86.fr).Article 7 :En apphcauon des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- ] d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Vienne,autorité signataire de cette décision :- - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale(Tribunal administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers Cedex), soit parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.tclerecours.fr, soit en se déplaçant àl'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-ouest et Monsieur le Présidentdu conseil départemental de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,Le 1% mars 2024,
Préfet Le Président du Conseil DépartementalJean-Marie GIRIER Alain PICHON
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