MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-238
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des
supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de la Mayenne pour l'année 2026 (2 pages) Page 3
53-2025-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant
l'arrêté du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MEZANGERS (2 pages) Page 6
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2025-11-02-00003 - Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01
11 2025 (4 pages) Page 9
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-12-01-00001 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite Derogation
RestaurantAgra Laval (2 pages) Page 14
53-2025-12-01-00002 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite Derogation
SalonCoiffureMarinaCartier Laval (3 pages) Page 17
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé (7 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-12-10-00002 - 20251210 hallez AP HS (2 pages) Page 29
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-12-00003
Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des
supports habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Mayenne pour l'année 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2026 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 12 décembre 2025
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-
897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature
à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu les demandes reçues par la préfète d'inscription sur la liste des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Arrête
Article 1 : la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Mayenne pour l'année 2026, est établie comme suit :
Pour les publications de presse :
• Agri 53, rue Albert Einstein – Parc Technopole de Changé à Laval (Mayenne) ;
• Le courrier de la Mayenne, 17 rue Franche-Comté à Laval (Mayenne) ;
• Le Haut-Anjou, 44 avenue Maréchal Joffre à Château-Gontier (Mayenne) ;
• Le publicateur libre, 261 rue de Châteaugiron à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
• Ouest-France, 10 rue du Breil à Rennes (Ille-et-Vilaine).
46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex
Tel. : 02 43 01 50 00
Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2026 4
Pour les services de presse en ligne (SPEL) :
• Actu.fr, 261 rue de Chateaugiron à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
• Le Haut-Anjou, 44 avenue Maréchal Joffre à Château-Gontier (Mayenne) ;
• Le courrier de la Mayenne, 17 rue Franche-Comté à Laval (Mayenne) ;
• Agri 53, rue Albert Einstein – Parc Technopôle de Changé à Laval (Mayenne) ;
• Ouest-France, 10 rue du Breil à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans
lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.
Article 3 : les supports habilités s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé
chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises
de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 4 : toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et à celles des
textes pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. La préfète peut prononcer
la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la
liste peut être définitive.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié
aux supports habilités.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Mayenne
Arnaud BENOIT
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrê -
té.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhai -
tez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2026 5
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-15-00001
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté
du 27 juin 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de MEZANGERS
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MEZANGERS
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 15 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEZANGERS
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mézangers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, et à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Considérant que le maire de Mézangers a adressé une demande de modification concernant le
délégué titulaire de l'administration au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : est désigné, à compter de la date du présent arrêté, membre de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mézangers pour une durée de trois ans
ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient avant cette échéance,
le délégué titulaire de l'administration, tel qu'il figure en annexe.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 27 juin 2023 reste inchangé.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,


Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MEZANGERS
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MEZANGERS :
Conseiller municipal titulaire : Mme Nicole LAUNAY, née le 29 août 1946 à Champgeneteux (Mayenne),
retraitée, domiciliée 14 rue des Ormeaux à Mézangers (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Sylvie OLLIVIER, née le 6 mars 1977 à Laval (Mayenne),
responsable de magasin, domiciliée 3 route de la Bouverie à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué de l'administration titulaire : M. Jean-Claude POUTEAU, né le 23 juillet 1955 à Saint-Hilaire-du-
Maine (Mayenne), domicilié 8 rue du Gué de Selle à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué de l'administration suppléant : M. Jean-Paul GOUAILLIER, né le 6 octobre 1951 à Jublains
(Mayenne), retraité, domicilié à Bahay à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Daniel GESBERT, né le 27
janvier 1953 à Mézangers (Mayenne), retraité, domicilié 5 rue de la Vigne à Mézangers (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Christine BOSSE, née
le 11 juillet 1965 à Argentan (Orne), conseillère en immobilier, domiciliée 2 rue des Juifs à Mézangers
(Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27
juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MEZANGERS
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Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-11-02-00003
Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01 11
2025
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-11-02-00003 - Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01 11 2025 9
DECISION N° 2025-77CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACENTRE HOSPITALIER Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne,du NORD-MAYENNE 7 |Cheffe du Pôle Ressources de soinsDomaine : Pharmacie à Usage Intérieur et StérilisationitalulesDoitteau}
Le Directeur par intérim du CH du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signatureVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le CentreHospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernierrenouvellement en date du 1° février 2025,Vu l'arrété n°2023/53 de renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur duCHNM et de l'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles, en date du 18 avril 2022,Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de laloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,Vu la décision 2025-45 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à Mme le Dr VéroniqueBESNARD pour la Pharmacie à Usage Intérieur et Stérilisation,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2025/8 du 19 septembre 2025, désignant MonsieurAlexandre MORAND pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM etl'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° novembre 2025 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, deMadame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne au CHNM à compter du 1® avril 1990,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, deMadame le Dr Céline ANQUETIL, Pharmacienne au CHNM, à compter du 1° septembre 2023,Vu la convention de coopération relative à la mise à disposition de Madame le Dr Aurélie MARQUET,Pharmacienne, à compter du 1° juillet 2022,
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-11-02-00003 - Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01 11 2025 10
DECIDEARTICLE 1 :Madame le Dr Véronique BESNARD reçoit délégation permanente pour signer tous les actes relatifsaux comptes listés en annexe et aux actes suivants :1. Engagement des dépenses dans la limite des crédits autorisés, hors acte d'achat engageantune dépense, qui relève du référent achat du CHNM.2. Certification du service fait dans le cadre de la liquidation des factures.
ARTICLE 2 :Dans cas d'absence ou d'empéchement du Dr Véronique BESNARD, délégation de signature estdonnée au Dr Céline ANQUETIL, afin de procéder aux actes mentionnés à l'article 1.En l'absence simultanée du Dr Véronique BESNARD et du Dr Céline ANQUETIL, délégation designature est donnée au Dr Aurélie MARQUET, afin de procéder aux actes mentionnés à l'article 1.ARTICLE3 :Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE5 :La décision portant délégation de signature n°2025-45 susvisée est abrogée. La présente décisionprend effet au 1° novembre 2025.
Fait à Mayenne, le 2 novembre 2025
Le Directeur par intérim,a<>Alexandre MORAND
Copie :- Dr BESNARD- Dr ANQUETIL- Dr MARQUET- Trésorerie Principale- DFPGP
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-11-02-00003 - Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01 11 2025 11
Achats médicaments :
LISTE DES COMPTES AUTORISES PAR CENTREDE GESTION PAR BUDGET
Budget HSous compte60211 Spécial pharm avec AMM non mentionnées dans la liste60212 Spécial pharm avec AMM inscrites dans la liste60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU602151 Produits sanguins stables60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et prd a usage médicale60223 Mat. Et foun. Médico-chir à usage unique stérile
Achats de dispositifs médicaux et prothèses stériles :Budget HSous compte602211 Ligatures, sondes602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile60223 Dispositifs médicaux stériles autres6022611 Prothèses figurant sur la liste mentionnée6022614 Stimulateurs cardiaques602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif602223 Dispositifs médicaux d'abord génitaux et urinaire602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire602225 Autres dispositifs médicaux d'abord6022681 Prothèses d'orthopédie6022688 Autres appareils et fournitures de prothèses et d'ortho60224 Fourniture pour laboratoires602217 Pansements60228 Autres dispositifs médicaux
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CHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHEa| A1Alexandre MORAND C =>foVéronique BESNARD vis
—
Aurélie MARQUET
Céline ANQUETIL n°CP
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-11-02-00003 - Délégation PUI et stérilisation Dr BESNARD 01 11 2025 13
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-12-01-00001
53 011225 DDT Arrete Accessibilite Derogation
RestaurantAgra Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00001 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantAgra Laval 14
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 1er décembre 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'absence d'une place adaptée et réservée aux
personnes en situation de handicap au sein du parc de stationnement mutualisé privé mais ouvert
à la clientèle du restaurant « Agra », 94 avenue Chanzy, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'absence d'une place adaptée et
réservée aux personnes en situation de handicap au sein du parc de stationnement mutualisé privé
mais ouvert à la clientèle du restaurant « Agra », 94 avenue Chanzy , 53000 Laval, reçue par la
direction départementale des territoires le 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 25 novembre 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00001 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantAgra Laval 15
 tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et
dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public
ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doit comporter une ou
plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à
leur usage ;
 l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble où se trouve cet établissement,
propriétaire de ce parc de stationnement, a refusé par délibération 28 octobre 2025 la
réalisation d'une place de stationnement adaptée et réservée aux personnes en situation de
handicap, les résidents considérant qu'avec 6 emplacements, il n'y en avait déjà pas assez
pour eux et que la réalisation d'une place adaptée réduirait à 5 le nombre total de places ;
 la place publique adaptée et réservée aux personnes en situation de handicap la plus
proche est à environ 150 m.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'absence d'une place adaptée et réservée
aux personnes en situation de handicap au sein du parc de stationnement mutualisé privé mais
ouvert à la clientèle du restaurant « Agra », 94 avenue Chanzy, 53000 Laval, est accordée au titre de
l'article R. 164-3-I-4° du Code de la construction et de l'habitation pour un motif d'opposition des
copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis
en assemblée générale.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat,
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00001 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation RestaurantAgra Laval 16
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-12-01-00002
53 011225 DDT Arrete Accessibilite Derogation
SalonCoiffureMarinaCartier Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00002 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation SalonCoiffureMarinaCartier Laval 17
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 1er décembre 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper l'entrée qui
est précédée de 7 marches d'une hauteur totale de l'ordre de 1,40 m, pour permettre aux personnes
à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder au salon de coiffure « Marina Cartier »,
16 quater rue Ambroise Paré, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper
l'entrée qui est précédée de 7 marches d'une hauteur totale de l'ordre de 1,40 m, pour permettre
aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder au salon de coiffure
« Marina Cartier », 16 quater rue Ambroise Paré, 53000 Laval, reçue par la direction départementale
des territoires le 22 octobre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 25 novembre 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00002 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation SalonCoiffureMarinaCartier Laval 18
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs régle-
mentaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est
aménagée ou posée afin de la franchir ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
 la présence d'un sous-sol semi-enterré empêche toute modification du niveau de la dalle du
rez-de-chaussée et la réalisation d'une rampe intérieure et que, de plus, cette dernière
empiéterait de façon très importante sur la surface d'entrée entre 2 murs porteurs, de ce
vieux pavillon ;
 le coût de pose d'un élévateur vertical extérieur est disproportionné par rapport à la
viabilité de l'exploitation de ce petit établissement et que, de plus, le fonctionnement d'un
tel appareil installé en extérieur est moins fiable ;
 la réalisation d'un ensemble de rampes fixes, avec des pentes aux normes et des paliers
intermédiaires, bas et haut, représenterait un investissement disproportionné par rapport à
la viabilité de ce petit commerce et au service rendu ;
 une sonnette adaptée sera posée à l'entrée côté rue pour permettre à toute personne de se
signaler au personnel et le cas échéant se faire assister ou renseigner.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'impossibilité d'adapter ou d'équiper
l'entrée qui est précédée de 7 marches d'une hauteur totale de l'ordre de 1,40 m, pour permettre
aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d'accéder au salon de coiffure
« Marina Cartier », 16 quater rue Ambroise Paré , 53000 Laval , est accordée au titre de l'article R.
164-3-I-1° du Code de la construction et de l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité
technique résultant de l'environnement du bâtiment et de l'article R. 164-3-I-3° pour une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses
abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Derogation SalonCoiffureMarinaCartier Laval 19
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat,
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-12-01-00002 - 53 011225 DDT Arrete Accessibilite
Derogation SalonCoiffureMarinaCartier Laval 20
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-11-28-00001
20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 21
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 novembre 2025
modifiant l'arrêté du 15 juin 2022 autorisant la société LHOIST FRANCE OUEST à procéder à la des-
truction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la pertur-
bation intentionnelle, capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales proté-
gées, par l'activité d'exploitation de la carrière de la « Jametière » sur la commune de
Torcé-Viviers-en-Charnie dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga-
tions définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu la demande de Monsieur LIMOUSIN William, directeur de site, 15 rue Henri Dagalier, 38100 Gre -
noble d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du
10 mai 2021,
Vu l'avis favorable du CSRPN en date du 7 octobre 2021,
Vu la consultation du public réalisée du 18/ 05/22 au 02/ 06/22 sur le site de la préfecture de la
Mayenne,
Vu le porter à connaissance déposé en date du 3 mai 2024 par la société d'exploitation LHOIST
FRANCE OUEST,
Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article L411-1 du code
de l'environnement propres à la conservation d'espèces protégées à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les espèces animales protégées et leurs sites de reproduction ou d'aires de repos
présentes dans le cadre du projet sont menacé es de destruction par l'activité d'exploitation de la
carrière de la « Jametière » sur la commune de Torcé-Viviers-en-Charnie dans le département de la
Mayenne,
Considérant que la demande de dérogation concerne 26 espèces protégées et porte d'une part, sur
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et d'autre part, sur la perturbation intentionnelle, capture, enlèvement et des -
truction de spécimens d'espèces animales protégées,
Considérant que le projet motivant la demande de la société LHOIST FRANCE OUEST vise, à per-
mettre le stockage des matériaux de découverte issus de l'exploitation de la carrière à proximité im-
médiate de la zone d'extraction sans que les véhicules n'aient à circuler en dehors du site, à optimi -
ser la gestion du site et à permettre l'extension prévue pour l'extraction des matériaux,
Considérant la préexistence du site d'exploitation et la rareté du gisement de notoriété euro-
péenne,
Tel : 02 43 67 89 70
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 22
Considérant que le projet répond bien a un objectif d'intérêt public majeur en raison de son impact
économique et social, en permettant le développement de la carrière,
Considérant en outre que la réduction du trafic des poids-lourds découlant du projet de stockage
implique un impact positif sur la sécurité routière et l'environnement par la réduction des risques
d'accidents et des émissions de gaz à effet de serre,
Considérant qu'il n'y a pas d'autres alternatives au stockage des matériaux de découverte issus de
l'exploitation de la carrière à proximité immédiate de la zone d'extraction,
Considérant qu'il n'y a pas de solution alternative satisfaisante que de procéder à la destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la perturbation inten -
tionnelle, capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées,
Considérant en outre que le projet de la société LHOIST FRANCE OUEST constitue bien un motif de
préservation prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser et accompagner et suivre (ERCAS) »
les impacts du projet sur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de déroga -
tion, sont reprises et complétées dans les articles suivants,
Considérant que le projet de la société LHOIST FRANCE OUEST est favorable au maintien en bon
état des espèces protégées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 :
Les sous-titres de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 autorisant la société LHOIST
FRANCE OUEST à procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, et à la perturbation intentionnelle, capture, enlèvement et destruction de spé -
cimens d'espèces animales protégées, par l'activité d'exploitation de la carrière de la « Jametière »,
sont modifiés comme suit :
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
4-2. Mesures de Réduction
4-2-5 Mesures des zones favorables à l'Alouette des champs
Afin de limiter l'incidence du projet au nord de la carrière sur l'Alouette des champs, il est prévu de
ne pas remblayer la totalité de la zone en une seule fois, afin de conserver une partie des terrains
favorables à l'espèce. Sur ce secteur restant sans remblai un accord sera réalisé avec l'exploitant
agricole afin de développer un assolement favorable à l'Alouette des champs. Le remblai de la
seconde partie se fera après l'aménagement de cette première partie.
Il est nécessaire de transformer les terrains non exploités appartenant à la carrière en prairie de
fauche d'une surface au moins équivalente à la surface détruite à savoir 4 ha.
L'exploitant s'engage à sécuriser la préservation de l'Alouette des champs avec une gestion maîtri -
sée en pâture et sans pesticide sur deux parcelles qui ont fait l'objet d'un bail avec un agriculteur.
Ces deux parcelles sont d'une superficie respective de 2,8 ha et 1,6 ha.
Une troisième parcelle de 0,9 ha est en cours de négociation avec ce même agriculteur pour la
mettre en herbage.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 23
Les trois parcelles représenteraient au total 5,3 ha (parcelles localisées sur la carte 5 de l'annexe 3)
sur les 5 ha minimum exigés de zones favorables à l'Alouette des champs.
4-3. Mesures de Compensation
4-3-1 Plantation de haies, renforcement des corridors écologiques
Une haie bocagère de 538 ml sera plantée (haie entourée en vert sur la carte 3 de l'annexe 2), ainsi
qu'une autre de 313 ml au lieu de 372 ml comme prévu initialement en raison de l'extension du
projet vers la haie (haie entourée en orange sur la carte 3 de l'annexe 2). Afin de compléter les 960
ml (59 ml de haies manquantes), il sera planté 304 ml complémentaires en deux fois (256 ml et 48
ml de haies entourées en bleu sur la carte 3 de l'annexe 2).
Un linéaire de 186 m a d'ores et déjà été replanté afin de compenser 103 ml de haies abattues (haies
entourées en rouge sur la carte 3 de l'annexe 2).
Les plantations comprendront uniquement des espèces indigènes présentes localement. La
nouvelle haie sera constituée de 2 strates (arbustive et arborée).
Les plantations nouvelles interviendront entre octobre et fin janvier hors période de gel. Elles
seront protégées par collerettes. Des baliveaux d'au moins 200 cm de haut, de chêne rouvre seront
plantés tous les 10 m soit environ 60 plants. Un arbre sur 5 devra être mené en têtard afin d'y
favoriser la biodiversité soit 12 arbres sur les 60 plants de chêne rouvre. Ils seront protégés par un
grillage de 1m20 de hauteur, soutenus par 2 tuteurs. Le sol sera ensuite paillé (paillage naturel).
Afin de compenser la perte immédiate d'habitat d'espèces protégées, 5 nichoirs pour l'avifaune
potentiellement impactée par le projet et 7 gîtes à chiroptères devront être installés au sein des
haies non impactées.
4-3-2 Création de mares favorables à la reproduction des amphibiens
Au moins dix mares de 50 m² minimum chacune seront créées au sud du site, à l'entrée du champ
donnant directement accès à la carrière (carte en annexe 4).
Une autre mare sera créée au nord-ouest du site, au niveau des trois bassins des eaux d'exhaure.
Ces mares seront aménagées dès l'obtention de l'autorisation et avant tout comblement des
bassins actuels favorables aux amphibiens.
Elles seront réalisées entre septembre et janvier hors période de reproduction des amphibiens. De
plus, des mares temporaires seront réalisées dans des zones favorables à l'avancement de
l'exploitation pour accompagner les déplacements des bassins de pompage d'exhaure.
Pour maintenir une hauteur d'eau suffisante, une couche d'argile sera déposée au fond pour
empêcher l'eau de s'infiltrer. Les mares comprendront une partie de faible profondeur (0,5m) et une
partie plus profonde (entre 1 et 1m15) comportant un surcreusement afin de maintenir la mare en
eau le plus longtemps possible jusqu'au début de la période estivale. Pour la forme des mares, les
contours seront irréguliers et courbes, afin de diversifier les micro-habitats et d'augmenter la
surface terre-eau. En cas de pertes d'eau, l'étanchéité des mares pourra être renforcée par la pose
de bâches étanches.
Article 2:
Les autres mesures de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022, autorisant la société LHOIST FRANCE
OUEST à procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées, et à la perturbation intentionnelle, capture, enlèvement et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées, par l'activité d'exploitation de la carrière de la « Jametière », restent
inchangées.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 24
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap-
plication du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel DEBRAY
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 25
"a Emprise du projetFriches conservées (E1)ee Haies préservées (E1)Arasement de haies hors période de nidification (R1Zones favorables aux lézards (R3)ES Zone favorable au Zygène du sainfoinet à l'Epiaire d'Allemagne (R4)Plantations de haies (R5)Zones favorables à l'Alouette des champs (R6)© Mares compensatoires (C1)
= Hales à préserver(2250 — 103= 2147m)Haies à préserverabattues (103m)
Carte 2 : Plan des haies à préserver
A n n e x e 1 : C a r t e l o c a l i s a t i o n d e s m e s u r e s
A n n e x e 2 : C a r t e s c o n s e r v a t i o n d e s m i l i e u x a c c u e i l l a n t d e s e s p è c e s p r o t é g é e s
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 26
Carte des haies plantées en2023/2024O Haies supplémentaires pour compenser les 59mde haies manquentes sur les 910m de l'APà Haies pour les103m abattues en plus des 260m abattues autoriséesdans FAPHaies prévues dans les 910m de [APHaies déplacées dans les 910m de l'APTotal_; 1341m de haies plantées
Carte des zones favorables a l'Alouette des champs |Total = 5,3 ha
Carte 5 : Plan de la modification d'implantation des zones favorables à l'Alouette des champs
A n n e x e 3 : C a r t e d e s m e s u r e s f a v o r a b l e s à l ' A l o u e t t e d e s c h a m p s
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 27
Carte des mesures compensatoires sur la carriére de la Jametiére
Légende:= = = Limitedu projetome Zone humide—— Plantationde hales (RS)—— Haies préservées(E1)- Arasement de haies hors période de nidification (R1) IB Zones favorablesaux lézards (R3)
EM Mares compensatoires(C1)EMI Zones favorablesà l'Alouettedes Champs (R6)
A n n e x e 4 : P r o p o s i t i o n n o u v e l l e c a r t e d e s m e s u r e s c o m p e n s a t o i r e s
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-11-28-00001 - 20251128 DDT53 carriere Jametiere Torcé 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-10-00002
20251210 hallez AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-10-00002 - 20251210 hallez AP HS 29
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 10 décembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur HALLEZ Julien, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur HALLEZ Julien, né le 26/03/1998, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur HALLEZ Julien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur HALLEZ Julien, docteur vétérinaire inscrit à l'Ordre
sous le numéro 41407.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-10-00002 - 20251210 hallez AP HS 30
ARTICLE 3 :
Monsieur HALLEZ Julien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur HALLEZ Julien pourra être appelé par le préfet des différents dé partements dans lesquels
il exerce pour la réalisation d'opérations de polic e sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétér inaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'art icle L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-10-00002 - 20251210 hallez AP HS 31