œPRÉFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91 du 12 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
B4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 Æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du12 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 12 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

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Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 91 du 12 juillet 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet _- Arrêté CAB-BRECI n°2024-15 du 10 juillet 2024 accordant une médaille de bronzepour acte de courage et dévouement à MM. PICAULT et BRIERSecrétariat général- Arrêté SG-MPCC n°2024-1 du 8 juillet 2024 actualisant l'organisation de la préfectureet des sous-préfectures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-35 du 11 juillet 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales - réhabilitation logements sociaux à Avrillé- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-36 du 11 juillet 2024 dérogeant à la protectiond'espéces animales - réhabilitation logements sociaux à Chateauneuf sur Sarthe- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-37 du 11 juillet 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - requalification du bourg à St Pierre Montlimart- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-38 du 11 juillet 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - réhabilitation logements sociaux à Thorigné d'AnjouDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-SSPA n°2024-125 du 11 juilet 2024 habilitant leDr MENARD, vétérinaire sanitaire
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission nationale d'aménagement commercial du 13 juin :- - avis favorable conversion activité magasin LIDL à Angers

EPCC — Centre dramatique national « Le Quai »conseil d'administration du 20 juin :- délibération n°2024-6 relative au budget 2024 — modification- délibération n°2024-7 relative à la tarification 2024-25- délibération n°2024-8 relative à la prestation de nettoyage- délibération n°2024-9 relative à la fourniture de titres restaurant- délibération n°2024-10 relative à la régie d'avance et de recettes- délibération n°2024-11 relative à la provision pour congés et CET- délibération n°2024-12 relative à la tarification du Bar du Quai

! - ARRÊTÉS


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-015Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouementLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actés decourage et de dévouemnent, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité. de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 3 juillet 2024 par le commandant divisionnaire:fonctionnel de police LaurePILICHOWSKI chef de la circonscription de Saumur, relatif à Fintervention du militaire KillianPICAULT et du policier adjoint Lucas BRIER ;Vu le rapport établi par le colonel Dominique LEMAIRE, adjoint au général commandant les écolesmilitaires de Saumur, relatif à l'intervention du militaire Killian PICAULT ;Considérant l''action courageuse du militaire Killian PICAULT et du policier adjoint Lucas BRIER, qui apermis, le 3 juin 2024, d'apporter aide et assistance à deux personnes blessées par balle avant mémel'arrivée des secours mais également de recueillir de précieux éléments utiles aux enquêteurs encharge de cette affaire ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au militaire Killian PICAULT et au policier adjoint Lucas BRIER.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a-Angers, le 10 JUIL, 2024
= \——J\e\Pre'fet\
' —"Philippe CHOPINPréfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 =


PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE MAINE-ET-LOIRE | MISSION PERFORMANCE ET= CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrété SG/MPCC N° 2024-001Portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loireet des sous-préfectures des arrondissements de Cholet,' Saumur et Segré-en-Anjou Bleu
Le préfet de Manne-et—LoureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,VU le code de la défense,VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU _ les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 (n° 5316/SG)-et 31 décembre2008 (n° 5359/SG) portant organisation de l'administration départementale deI'Etat,VU _ l'avis émis par le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariatgénéral commun départemental le 4 juillet 2024,
ARRÊTE
ARTICLE fer: — Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont organlses, sousl'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
e Relèvent directement du Préfet :- le secrétariat particulier-les chauffeurs

e Relèvent de la direction du Directeur de cabinet, directeur des sécurités :- le secrétariat particulier- les chauffeurs- le chargé de mission auprès du Préfet- le chef de cabinet- le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure- Le bureau de la représentation de I'Etat et de la communication_ interministérielle-le service interministériel de défense et de protection civiles- le garage
« Relèvent de la direction du Secrétaire général :- le secrétariat du Secrétaire général- le chargé de mission expertise, performance et conduite du changement-la mission lutte contre la fraude documentaire |- la direction de la réglementation et des affaires juridiques comprenant :. le bureau de la réglementation et des élections,. le bureau de la légalité,. le bureau de la circulation et de I'identité,. la mission interministérielle chargée du contentieuxstratégique de l'État,- la direction de la coordination des politiques pubhques et de I'appuiterritorial comprenant :. les quatre chargés de mission de coordination et d'appui,. le bureau des procédures environnementales et fonciéres,le bureau de la politique de la ville,le bureau des concours financiers
- la direction de I'immigration comprenant :. l'adjoint au directeur,. le bureau du séjour des étrangers,. le bureau de l'asile,- le bureau de lutte contre I'immigration irrégulière,- le pôle régional Dublin.


ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
e Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du Préfet les déléguésdu Préfet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville.
Les sous-préfectures relèvent de la direction des Sous-Préfets-territoriaux.
Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe.
Le présent arrété prendra effet le 1°" octobre 2024. L'arrêté SG-MPCCn° 2023-002 du 1" décembre 2023 portant organisation de lapréfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures desarrondissements de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu est abrogéa compter de la méme date.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet,directrice des sécurités, et les sous-préfets des arrondissements deCholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 juillet 2024

__ ANNEXE —À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL _SG/MPCC n° 2024-001 du:8 juillet 2024
2.1- Chargé de mission auprès du Préfet-élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),-affaires réservées et appui à la préparation des dossiers du Préfet..2.2 - Chef de cabinetConseil à la sécurité numérique (CSN)- Cartographie des risques- organisation fonctionnelle de la sécurité numérique- conseil des prises de décision liées à la sécurité numérique- sensibilisation des agents de la structure- information du CODIR-contréle-de la bonne application des mesures de sécurité numérique- coordination entre les équipes métiers et le centre de Cyberdéfense duministère de l'intérieur (C2MI)- contact local de la chaîne hiérarchique fonctionnelle- pilotage et coordination du déploiement des moyens de communicationgouvernementaux et de la gestion des articles contrôlés de la sécurité dessystèmes d'information (ACSSI)Référent départemental explosifs '- coordination des services en charge de cette compétence sur le départementdu Maine-et-Loire.
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLaïcité, citoyenneté et prévention de la radicalisation et de la délinquance'- suivi du fichier de traitement des signalements pour la prévention de laradicalisation à caractère terroriste (FSPRT) -- Groupe d'évaluation départemental (GED)

- Instances cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le replicommunautaire (CLIR) et cellule départementale.de suivi et de préventionde la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF)- Gestion de l'appel à projets de la délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)prévention de la délinquance et des violences- dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance (conseilslocaux de sécurité - CLS, conseils locaux'de sécurité et de prévention de la'délinquance - CLSPD)- Conseil départemental de prévention de la délinquance- Gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)-- Suivi des mesures de lutte contre les violences conjugales : (comité locald'aide aux victimes - CLAV, cellule de prise en charge des victimes deviolences conjugales, intervenants sociaux en commissariat et engendarmerie - ISCG, commission de lutte contre la prostitution)- Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haineanti-LGBT (CORAH)Ordre public_- maintien de l'ordre public/sécurisation (demande de forces moblles),- hospitalisations d'office, -- déclaration des manifestations sur la voie publique,- statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,- conférence départementale de sécurité,- état-major départemental de sécurité,- objectifs annuels de sécurité,- sécurité des transports de fonds,- réglementation relative aux chiens dangereux,- raves-parties,- grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,- agrément des policiers municipaux,' - conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et policesmunicipales,- recrutement des adjoints de securlte (ADS),- poursuite par voie de vente,- enquêtes diverses,- gestion de l'action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparationcivile) mdemmsatlon des propriétaires bailleurs et des victimesd'attroupement,.- organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),Polices administratives _- réglementation de la vidéoprotection : commission départementale,autorisation d'installation et de fonctionnement, _- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d'utilisation, acquisitions,habilitations du personnel à l'emploi de produits explosifs, études de sûreté,- agrément des agents de sûreté des aérodromes,- habilitation des accès aux aéroports,- armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds (acquisition,détention, port d'arme),- enquétes sur visite à détenus,- secrétariat de la commission de surveillance de la maison d'arrét d'Angers,

- arrêté de police de l'aérodrome d'Angers-Marcé : modifications à l'occasion decertaines manifestations aériennes, habilitation à l'accès aux zones réservées.Gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives (MILDECA)Visites ministérielles et présidentiellesExpulsions locatives :- Expulsions relatives aux squats, aux baux commerciaux, aux structuresd'hébergement, de gites, des centres d'accueil pour demandeurs d'asite(CADA) : instruction et suivi des demandes de concours de la force publique ;- gestion du BOP 216 « gestion des mdemmtés pour refus concours forcepublique ». ;Huissier du cabinet
2.3 _Bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielleReprésentation de l'État :- protocole,- pavolsement des bâtiments et édifices publics,- cérémonies commémoratives,- courrier parlementaire,- interventions diverses (particuliers, Présidence de la Republlque Premierministre, ministères, etc.),- distinctions hononfiques,- Constitution des dossiers du Préfet
Affaires politiques : .- centralisation et transmission des résultats des élections,- mise à jour de l'application Élection du dispositif « Envoi informatisé desrésultats électoraux » (EIREL) -
Communication interministérielle- relations de la préfecture avec les médias d'information etcoordination des relatuons—presse des services relevant du Préfet,- veille média et réseaux sociaux,- préparation et accompagnement des visites medlatlsees du Préfet etdes visites ministérielles dans le département,- animation et modération des comptes @Prefet49 sur Facebook et Twitter- préparation et communication en cas de crise- gestion et coordination rédactionnelle interministérielle du siteinternet- programmation et animation des opérations de communicationévénementielle," -déclinaison des campagnes de communication gouvernementales,- animation du réseau interministériel des communicants- préparation des dossiers de communication du Préfet

2.4 - Service interministériel de défense et de grotecfion civiles. Défense civile :- mise a jour des plans de protection et de défense généraux etparticuliers, dont VIGIPIRATE,- suivi des installations d'importance vitale du département,- mise a jour des plans de fonctionnement minimum des servicespublics et plan.de rationnement des produits pétroliers,- gestion de la coopération civilo-militaire et participation auxexercices de défense civile,- conseillers de défense,- suivi des transports de matnere dangereuse et dossiers « nucléaire,radiologique, biologique et chimique « (NRBC)- protection du secret de la défense nationale. Protection civile :- mise à jour des plans « Organisation de la Réponse de SécuritéCivile » (ORSEC) et des divers dispositifs qu'ils déclinent,- mise à jour des plans particuliers d'intervention,- activation du centre opérationnel départemental (COD) et autrescellules de crise en tant que de besoin,- mise à jour du plan hébergement,- suivi et coordination des plans sanitaires (vague de chaleur, grandfroid, epizootie),- transmission de l'alerte aux maires et autorités: crues, alertesmétéo, ;- organisation et présidence des jurys d'examen de secourisme,animation du comité pédagogique départemental,- secrétariat de la commission - consultative départementale .desécurité" et d'accessibilité,- partICIpatlon ou pre5|dence des commissions de sécurité, suivi desavis défavorables,< demande d'intervention des services du déminage, -- élaboration et partncupatlon aux exercices de protection civile,- organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours etde gestion de la circulation des grands rassemblements,- organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).- prévention : visites des établissements recevant du public (ERP), descentres de loisirs en bordure de cours d'eau...- instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle, '- Mise en œuvre des plans de gestion du trafic et plan intempérie,- Suivi et coordination des associations agréées de sécurité civile,- Suivi et accompagnement des dossiers relatifs aux plans'communaux de sauvegarde,- instruction des dossiers de spectacles pyrotechniques,- contrôle/suivi des agrément et certificat d'artificiers,- Élaboration des plans de délestage électriques et gaz.

2.5 - Garage- gestion des missions et des visites officielles,- entretien du parc automobile.
3 - Attributions des services placés sous l'autorité du Sgorétaire général81 - Secrétariat du Secrétaire général- gestion de l'agenda, audiences, déplacements...,3.2 - Chargé de mission expertise, performance et conduite duchangement* Contrôle de gestionpilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de laperformance de la préfecture et des sous-préfectures,assurer le suivi et le développement du contrôle de gestion(coordonner la collecte des données, exploiter les résultats, partlcnperà l'élaboration des -projets dans le cadre de démarches de progrès) àpartir du dispositif INDIGO (indicateurs de gestion optlmlsee)formaliser les procédures, les modes d'organisation ou les supports detravail,'répondre ponctuellement à des demandes d'analyse de procédures oude coûts demandées par le Préfet ou le Secrétaire Général,participation au suivi de la performance du BOP (budget opérationnelde programme) régional,préparation au dialogue de gestion avec le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP), pour la partie contrôle de gestion.* Qualité et amélioration des processus- Mise en œuvre et suivi des démarches qualité dans les services,. mise en œuvre et suivi des démarches Lean.* Modernisation _- Suivi des dispositifs de modernisation de I'Etat, aide à la réorganisationdes services,- suivi de l'organisation administrative de la préfecture.* Contrôle interne financier (CIF)- Animation et suivi du contrôle interne financier, veille sur lesactualités de la direction de l'évaluation- de la performance, del'achat et de I'immobilier (DEPAFI),- application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,- élaboration, mise en place et actualisation des dlsposmfs ducontrôle interne financier, notamment cartographie des risques etplan d'action local,- Organisation des réunions des instances de pilotage du contrôle" interne financier et suivi de leurs décisions,- reporting des actions réalisées auprès de la DEPAFI* Suivi des délais de rendez-vous des mairies pour le recueil d'unedemande de carte nationale d'identité et/ou de passeport et dudéploiement des dispositifs de recueil de titres sécurisés.

3.3 - Mission lutte contre la fraude documentaire*Lutte contre la fraude, en interne, en externe et en animant un réseau"partenarial local :- réalisation de contrôles des habilitations informatiques- réalisation de contrôles a posteriori des dossiers de délivrance de titres- élaboration d'un plan d'actions basé sur un diagnostic partagé avec lesservices de la préfecture en particulier celui du séjour des étrangers.- réalisation des articles 40 du code de procédure pénale en cas defraude- audition des usagers dans le cas de suspicion de fraude- contrôle de la mise en œuvre par les mairies du plan de destruction destitres renouvelés- réalisation du contrôle des professionnels du commierce de I'automobile'identifié par SELFim (Système. expert de lutte contre la fraude àl'immatriculation)- partage de l'information avec les différents acteurs de la lutte contre lafraude (référents fraudes départementaux des autres départements,cellule fraude des centres d'expertise et de ressources titres (CERT),forces de sécurité, organismes sociaux)participation au comité opérationnel départemental. anti-fraude(CODAF)- animation d'un réseau partenarial local avec les partenaires extérieurs(mairies, professionnels du commerce de l'automobile, auto-écoles)afin de leur rappeler leurs obligations et être leur référent-conseil.
3.4 - Direction de [a réglementation et des affaires juridiques3.44 -Bureau de la réglementation et des élections. Élections : _- organisation des élections politiques, des chambres consulaireset des tribunaux de commerce,- listes électorales : désignation des membres des commissionsde contrôle, statistiques, réglementation,- 'compositîon des conseils. municipaux, et des conseilscommunautaires, et mise àjour du répertoire national des élus,- bureaux de vote,- démissions des maires et des adjoints (arrondissementd'Angers), honorariat,- Cartes des maires et adjoints, '- finances électorales: dépenses liées aux commissions depropagande, remboursement aux candidats des frais depropagande et des dépenses électorales, indemnités auxdélégués des. officiers de police pour l'établissement desprocurations, dépenses liées aux bureaux de vote...,- gestion des imprimés électoraux,. Affaires générales :- accords bilatéraux sur le service national,
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fixation du nombre de jurés d'assises,domiciliation d'entreprises,- annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
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Vie associative :associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901(arrondissement d'Angers),fonds de dotation,fondations d'entrepriseassociations syndicales libres de copropriétaires,congrégations, associations 'cultuelles, fondations,associations d'assistance et de bienfaisance et organismesreconnus d'utilité publique,réglementation des dons et legs,appel à la générosité publique.Tourisme : .classement des offices de tourisme, dénomination decommune touristique,cartes de guide conférencier.Professions réglementées :législation et réglementation funéraires -: habilitation desentreprises de pompes funèbres, inhumation en terrain privé,création des chambres funéraires, crématoriums, création etextension de cimetiéres, transports de corps et de cendres àl'étranger, dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation,surveillance sur la voie publiquedéclaration de revendeur d'objets mobiliers,titre de maître-restaurateur.agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avecchauffeur : application de la réglementation de la profession,constitution et secrétariat de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes, agrément des centres deformation, délivrance des cartes professionnelles,auto-écolescentre de récupération de points (centres de sensibilisation à lasécurité routière- CSSR) ;médecins siégeant au sein des commissions médicalesconstitution des commissions médicales et agrément desmédecins et psychologues chargés de contrôler l'aptitudephysique pour le permis de conduire.Réglementation :réglementation aérienne : manifestations aériennes, aérodromesprivés, plate-forme U.L.M., hélistation, aérostation, habilitation àutiliser les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation auxregles de survol,débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs. de cruet loueurs d'alambic ambulant, transfert de débits de boissons,restaurants, vente à emporter, avertissement et fermetureadministrative,ball-traps temporaires,

- agrément des commissaires de courses de chevaux,- approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés decourses hippiques,- ouverture annuelle des hippodromes,- homologation de circuits pour les manifestations sportives etcourses de poneys et de lévriers,- déclaration des foires et salons,constitution et secrétariat de la commission départementale desécurité routière (CDSR),manifestations publiques de sports de combat,- Manifestations sportlves motorisées et manifestations sportwessur la voie publique : récépissés de déclaration et autorlsatlons- nomination aux caisses des écoles.- fourrières automobiles: agrément et indemnisation des gardiensde fourrières.
3.4.2 - Bureau de la légalité. Contrôle de légalité des actes hors urbanisme (commande publique,fonction publique territoriale et administration générale):-du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale, du service départemental d'incendie et desecours, et des groupementsdé collectivités territoriales,-des communes, de leurs établissements publics, des- établissements publics de coopération intercommunale et des. syndicats mixtes,- des marchés des offices publics de l'habitat,- déférés préfectoraux liés au contrôle des actes,.. Contrôle budgétaire et financier :- des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives etcomptes administratifs,- des actes relatifs à la fiscalité directe locale et aux emprunts,- inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires,- saisines de la chambre reglonale des comptes,- contrôle économique et suivi des documents financiers dessociétés d'économie mixte (SEM) locales et sociétés publiqueslocales (SPL),- suivi des collectivités et établissements publics locaux en difficultéfinancière (réseau d'alerte, fonds de soutien...),- élaboration des fiches d'analyse financière des collectivités etétablissements publics locaux.. Mission de conseil auprès des collectivités et établissements publicslocaux en liaison avec les sous-préfectures.. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux.. Contrats d'association des colléges et lvcées privés et leurs avenants.. Administration de l'application « ACTES ».. Intercommunalité :

- développement et suivi de l'intercommunalité (schémadépartemental de coopération intercommunale...),- gestion. statutaire des établissements publics de coopérationintercommunale et des syndlcats mixtes,- secrétariat de la commission départementale de la coopérationintercommunale.. Communes :- création de communes nouvelles,- modification des limites communales,- rattachement des communes à un arrondissement.. Election des membres du conseil national d'évaluation des normes etde la commission de conciliation en matière d'urbanisme.
3.4.3 - Bureau de la circulation et de l'identité* Accueil des usagers aux points d'accueil numérique» Référent numérique départemental- assurer en lien avec le centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT), la formation des nouveaux agents France Servicessur les démarches du bouquet de service du ministère de l'intérieur(démarches certificat d'immatriculation des véhicules (CIV), permis deconduire et cartes nationales d' ldentlte/passeports)- référent backoffice de 2ème niveau (via Administration +) pour lessituations individuelles particulièrement complexes,* Organisation des cérémonies d'accueil daris la citoyenneté francaise.Missions de proximitéEn matière de passeports, cartes nationales d'identité, cartes grises etpermis de conduire:* Enregistrement et remise des passeports de service,» Enregistrement, instruction et délivrance des passeports temporaires,* Gestion des archives résultant de demandes 'antérieures audéploiement des centres d expertise et de ressources titres (CERT),. Reponses aux réquisitions des services de police, de la gendarmerie, desservices fiscaux et du procureur de la République,* Instruction et- enreglstrement des demandes d'opposition à sortie duterritoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,* Inscriptions au fichier des personnes recherchées (FPR),* Procédure de retrait des titres d'identité et de voyage français,* Habilitation à l'application CNl/passeports des agents des communes,et révocation« Gestion du dispositif mobile CNi/passeports et des Cerfas de demandes* Protocole de délivrance des CNI avec la maison d'arrêtEn matière de système d'immatriculation des véhicules (SIV) :< Gestion des habilitations des partenaires du SIV (professionnels deI'automobile, huissiers, experts automobiles, assureurs etc), interface surles problématiques des téléprocédures et contrôle des professionnelshabilités.* . Inscription de la remise du certificat d'immatriculation aux forces deVordre, ou de sa restitution à l'usager ,

- Levée d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation à lademande de la direction générale des finances publiques,* Archivage des titres retirés et remis par les forces de l'ordre lors d'unaccident de la circulation (véhicule gravement endommagé - VGE),* Archivage des titres renvoyés par les forces de l'ordre aprés uneimmobilisation non régularisée depuis plus d'un an,* Archivage des titres retournés par les autorités étrangères après réimmatriculation dans leur pays,* Gestion des réquisitions.En matière sanctions admlmstratwes relatives aux permis de conduire :* "Planning des commissions de suspension et enregistrement desdécisions prises par la commission médicale départementale et d''appel,* Suspensions et annulations administratives de permis de conduire,» Récupération des permis suspendus ou annulés par les services depolice ou de gendarmerie ou remis par l'usager,* Inscriptions au fichier des personnes recherchées en cas de nonrestitution de titres,* Enregistrement des décisioris préfectorales et de certaines décisions dejustice concernant les droits à conduire; recours gracieux et'contentieux des suspensions de permis,3.44 - Mission interministérielle chargée du contentieux stratégiquede l'État- coordination et suivi des contentieux administratifs,- rédaction des requétes et des mémoires en défense en appel,- rédaction de mémoires en défense en première instance pourcertains litiges nécessitant l'appui de la Mission contentieux— rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridictionjudiciaire et d'arrétés de conflit,— -rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature— prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi del'exécution, notamment au . plan financier, des jugements,'ordonnances et arrêts, '— expertise des questions juridiques complexes,— veille de l'actualité juridique,- mise à disposition de la documentation administrative de laprefecture- suivi des demandes concernant la commission d'accès' auxDocuments Administratifs (CADA) en lien avec les servicesconcernés.
3.5 - Direction de la coordination des gblitig' ves publiques et de l'appui territorial-
3.51 - Chargé de mission « accessibilité des services -au public etnumérique » :
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- Référent préfectoral du réseau départemental France Services(accompagnement à la labellisation et au déploiement de nouveauxpartenariats nationaux et départementaux, animation 'du réseau encollaboration avec l'animatrice departementale gestion de la subvention' annuelle de fonctionnement, suivi des appels à projet lancés au niveaunational...), [- schéma départemental d'accès des services.au public,- Référent préfectoral du dispositif France numérique ensemble (co-pilotageet mise en œuvre de la feuille de route départementale MEDNUM49,pilotage et déploiement des postes de conseillers numériques...),- assurer la gestion financière du dispositif « petites villes de demain » encollaboration avec la DDT qui pilote le dispositif,Mission partagée avec le chargé de mission « développementéconomique » :- Assurer le suivi de la Feuille de route interministérielle du Préfet dans lecadre de la mise en œuvre des politiques prioritaires gouvernementales(PPG)
3.5.2 - Chargé de mission « développement économigue ».- Accompagnement des projets industriels (implantations, développement)et mise en œuvre du programme France 2030 et du dispositif Territoiresd'Industrie-Assurer le lien avec les acteurs economlques (chambres consulaires,'services de developpement economlque des collectivités, organisationsprofessionnelles, services et opérateurs de l'État intervenant sur le champéconomique)- Assurer le suivi des dossiers liés au développement économique{ouvertures-fermetures d'usines, Grande exposition du Fabriqué enFrance...),- soutien au commerce rural (promotion du dispositif, appui au montage dedossiers, suivi de l'état d'avancement des projets)Mission partagée avec le chargé de mission « accessibilité des services aupublic et numérique » :- Assurer le suivi de la Feuille de route interministérielle du Préfet dans lecadre de la mise en œuvre des politiques prioritaires gouvernementales(PPG)
3.5.3 — Chargé de mission « projets territoriaux et ruralité » :- suivi des dispositifs d'accompagnement territoriaux de l'Agence nationalede la cohésion des territoires (ANCT) et hors ANCT (contrats de relance etde transition écologique, Action cœur de ville, Petites villes de demain,Villages d'avenir, fonds de restructuration des locaux d'activité..pourI'arrondissement d'Angers),- suivi des dossiers France ruralités, en soutien du sous-préfet en charge dusujet au plan départemental.Mission .partagée avec le chargé de mission «coordinationinterministérielle » :
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- coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet- chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...),- -préparation des CAR, des pré-CAR et comités des secrétaires généraux.- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par lesservices déconcentrés de l'État,
3.5.4 - Chargé de mission « coordination interministérielle » :- préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre le préfetet les grands élus de Maine-et-Loire (maire d'Angers, président de lacommunauté urbaine d'Angers et président du Conseil Départemental),- Suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétairegenéral de la préfecture,- suivi du contrat de projet État-Région (hors fonds national d' aménagementet de développement du territoire - FNADT),- suivi des dispositifs « tiers-lieux et fabriques de térritoires »,- tutelle des éhambres consulaires (notamment agrément des budgets),- rapport d'activité des services de I'Etat dans le département,- coordination de la stratégie départementale de résorption des zonesblanches téléphoniques et de déploiement du haut-débit (téléphoniemobile et fibre).- Mission partagée avec le chargé de mission « projets territoriaux et.ruralité » := coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet- chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...),- préparation des CAR, des pré-CAR et comités des secrétaires généraux.- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par lesservices déconcentrés de l'État, —
3.5.5 - Bureau des procédures environnementales et foncières. Installations classées pour la protection de l'environnement :- guichet autorisation environnementale au titre des mstallatlons classéespour la protection de l'environnement (ICPE)- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarationset contentieux y afférent,- suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation...)- enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT) et contentieux y afférent,- agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules horsd'usage et des pneus usagés,- gestion des gaz à effet de serre,- transport par route de déchets,- Carrières et secrétariat de la commission départementale de la nature dessites et des paysages (CDNPS) formation "carrières",- plaintes relatives à l'environnement,- secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, desrisques sanitaires et technologiques).
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. Autres réglementations relatives à l'environnement :- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'unpermis de chasser original ou duplicata,- commissions administratives (établissements SEVESO, centres detraitement de déchets, aérodromes), ;- agrément et habilitation des associations de protection del'environnement,- dérogations à la collecte hebdomadaire des ordures-ménagères résiduelles(OMR).. Protection de l'eau :- schémas d'amenagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre, decomposition des commissions locales de I'eau, enquêtes publiques, arrêtésd'approbation et contentieux y afférent,- part|C|pat|on et représentation du prefet aux réunions mensuelles de lamission inter-services de l'eau et des réunions techniques concernant l'eau.- application du volet eau du code de l'environnement : conseil, enquêtespubliques, approbation, *- enquêtes des plans de prévention des risques naturels,- procédures d'établissement des périmètres de protection des captagesd'eau destinée à la consommation humaine.. Protection du patrimoine et affaires culturelles:- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine del'UNESCO,- secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites, et des sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvagecaptive, publicité),- au titre des sites patrimoniaux remarquables : suivi des procédures et de lacréation des secteurs sauvegardés, conseil aux élus,- interventions particulières pour le préfet,- dossiers-culturels,- présentation des dossiers de changement de destination en zone naturelledes documents d'urbanisme en commission départementale de la nature,des sites et des paysages (CDNPS).. Expropriation pour cause d'utilité publique :- examen de la recevabilité des dossiers- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, enquêtepublique- gestion des contentieux y afférent,- dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes...),- autorisation de pénétrer.. Autres procédures:- suivi des dossiers en lien avec la politique de transition écologique dans lecadre de France relance,- servitudes administratives,- S.N.C.F. (suppressions et modifications de passages à niveaux -alignements),- autorisation de pénétrer dans les propriétés,- travaux cadastraux - triangulation,
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- commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs etcalcul de certaines indemnisations des commissaires-enquéteurs,
3.5.6- Bureau de la politique de la ville- pilotage de la politique de la ville au niveau départemental ,- animation de la concertation interministérielle et partenariale pour lestrois territoires classés en politique de la ville (Communauté Urbaine AngersLoire Métropole, Cholet Agglomération et Communauté d'Agglomérationde Saumur Val de Loire) ; participation aux groupes de travail se rapportant.aux quatre axes prioritaires des contrats quartier 2030 (le plenn emploi, latransition écologique et énergétique, l'émancipation pour tous à travers lapromotion de I'éducation, la tranquillité et la sécurité publique),- coordination entre les différents acteurs signataires des contrats de ville,- lien avec les opérateurs et l'agence nationale de la cohésion des territoires.(ANCT) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de laville »,- programmation des actions politique de la ville pour les trois contrats deville du département (P147): instruction des dossiers, enregistrement etsuivi dans le logiciel GISPRO, établissement des décisions de subvention,suivi des financements,- gestion des dispositifs de la politique de la ville : cité de I'emploi (Angers-Trélazé), cités éducatives (Angers et Trélazé), programme de réussiteéducative (Angers, Trélazé, Cholet, Saumur) : animation départementale dudispositif, -participation aux instances locales et financement desstructures ; adultes-relais : gestion de la dotation départementale (appel àprojets, établissement, suivi et renouvellement des conventions, rencontreslocales avec les salariés et employeurs, formation des AR, réunion annuelledes adultes-relais ; participation aux contrôles organisés au niveaurégional) ; conseils citoyens : prise des arrêtés portant reconnaissance de lacomposition des conseils citoyens (Angers, Trélazé, Cholet et Saumur),complétude, organisation d'une rencontre annuelle, mise en place deformations en lien avec les villes d'Angers, Trélazé, Cholet et Saumur, lecentre de ressources « Résovilles », la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et I'agence nationale de lacohésion des territoires (ANCT) et les délégués du préfet qui sont chargespour l'État de I accompagnement des conseils citoyens, etc ; participation àla gestion des mesures de l'Éducation nationale : cordees de la réussite,internats de la réussite, lutte contre le décrochage scolaire ; postes FONJEP(fonds de coopération de la jeunesse et de I'éducation populaire), servicecivique, contrats aidés : être un relais de ces dispositifs et participer à lapromotion de ces dispositifs,- participation à des instances (contrats locaux de santé, conseils locaux deseécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD et conseilsintercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CILSPD)constituant des volets des contrats de ville dans le domaine de la santé, dela prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation,- plan de lutte contre les discriminations, relais des offres de diagnostic deFagence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), participation auxinstances pilotées par le niveau régional avec les délégués du préfet pourl'élaboration et la mise en œuvre des plans de lutte pour chaque contrat deville,
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x- diffusion dans le réseau politique de la ville des appels à projetseuropéens, nationaux, régionaux, départementaux des services etopérateurs de |' État, fondations, etc ; rédaction d'avis et/ou participation àla sélection de prOJets- participation à diverses instances de réflexion pour l'établissement deschémas, diagnostic réalisés par les collectivités territoriales, les agences,l'INSEE, etc, .- représentation du préfet aux instances du conseil départemental del'accès au droit (CDAD), de la maison de la justice et du droit (M}D) d'AngersLoire Métropole,
3.5.7 - Bureau des concours financiers de I'Etat. Instruction des dossiers et versement des subventions de I'Etat auxcollectivités et établissements publics locaux :- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),- Dotation politique de la ville (DPV),- Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),- Fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT), ...- Fonds vert,- Subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.. Répartition, versement et suivi des dotations forfaitaires et decompensation : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotationgénérale de décentralisation (DGD), dotation départementaled'équipement des collèges (DDEC), dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP), dotation particulière relativesaux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), dotation spécialeinstituteurs. (DSI), fonds départemental de péréquation de la taxeprofessnonnelle (FDPTP), fonds national de garantie individuelle des'ressources . (FNGIR), fonds de — péréquation des — ressourcesintercommunales et communales (FPIC), fonds de solidarité en faveur desdépartements (FSD), fonds de mobilisation départementale pourl'insertion (FMDI), compensation de la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE), amendes de police, dotationbiodiversité, droits de mutation immobiliére...- fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Election des membres dù comité des finances locale .
3.6~ La direction de l'immigration3.6.1 - Le directeur adjoint :- participe, sous l'autorité du directeur dont elle assure lintérim, àl'animation et au pilotage de la direction,- en tant que correspondante fraude étrangers, contribue à prévenir etdétecter les fraudes internes et externes en collaboration avec leréférent départemental, et dans ce domaine, assure la coordination del'action des services et de l'efficacité du suivi des dossiers,
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Xparticipe à l'animation du réseau interministériel et partenarial encharge des questions d'hébergement et d'éloignement,participe à l'élaboration du schéma régional d'accueil des demandeurs.d'asile et des réfugiés, _assure une veille juridique en matière d'immigration, répond aux'demandes de remontées de données, d'enquétes,référente, pour la préfecture, du centre temporaire d'hébergementrégional situé à Beaucouzé.3.6.2 - Bureau du séjour des étrangersAccueil des usagerspoint d'accueil numérique étrangers,Identification, enregistrement et vérification des données biométriquesdes ressortissants étrangers,Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la basede I'un des motifs d'admission au séjour prévu par le Code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d''asile (CESEDA) et les accordsbilatéraux,Instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et avissur les demandes de visa de retour ,Commission du titre de séjour,Rédaction des arrêtés portant refus de délivrance et retrait des titres deséjour,Vérification de la régularité du séjour dans le cadre de la déclarationpréalable à l'embauche des étrangers par les employeurs,Interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec lesassociations de défense des étrangers,Échange d'informations sur la-situation administrative des étrangers auregard du séjour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de la'mise en œuvre du droit de communication,Contrôle a posteriori des titres pluriannuels délivrés dans le cadre duplan départemental de contrôle,Comptabilité matière titres, |recours administratifs contre les refus du maire de délivrer lesattestations d'accueil d'étranger,instruction des demandes de regroupement familial.
3.6.3 - Bureau de l'asileAccueil des usagers ;Enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d'asiledans le cadre du guichet unique des demandeurs d'asile compétentpour les demandeurs des départements de Maine-et-Loire et de laSarthe, dans le cadre de l'organisation régionalisée,Entretiens Dublin ,Suivi des demandes d''asile en lien avec la structure de pré-accueil, l'OFH(Office français de Fimmigration et de l'intégration), l'OFPRA (Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides, la CNDA (Cournationale du droit d'asile), les CAO (Centres d'accueil et d'orientation),et autres structures,Délivrance des attestations de demande d'asile,
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Délivrance des titres de séjour et d'identité et de voyage pourbénéficiaires de la protection internationale et leurs membres defamille,Délivrance de laissez-passer (pour les réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ou reconnus. apatrides —- PSR - qu'on autoriseexceptionnellement à retourner dans leur pays),Instruction et délivrance des documents de circulationRédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF) asile,refus d'attestation de demande d' asnle refus de maintien,Comptabilité matière titres,Documents de circulation pour étra'ngers mineurs,Inscriptions au fichier des personnes recherchées (FPR).3.6.4 - Bureau de la lutte contre I'immigration irrégulièreRédactions des obligations de quitter le territoire français (OQTF),décisions fixant le pays de renvoi, remises Schengen, assignations àrésidence, interdictions de circulation, interdictions de retour,Exécution des mesures -d'éloignement (OQTF, Dublin, Schengen) avecmise en place de l'exécution de la mesure : demande de laissez-passerconsulaire, réservation de vol, réquisition police pour exécution de lamesure, création de local de rétention administratif temporaire ...),Gestion du centre de préparation au retourEnquêtes domiciliaires, et saisine du juge des libertés et de la détentionsur le fondement de l'article L561-2 du CESEDA,Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière(rédaction des mesures deIOIgnement décisions de placement enrétention ou d'assignation à résidence - contentieux liés à ces actesdevant le juge administratif en première instance, devant le jugejudiciaire pour les décisions de placement en rétention, les demandesde prolongation de retentlon),'Suivi des étrangers mcarceres avec exécution de la mesure à la levéed'écrou,Secrétariat de la.commission d'expulsion,Engagement des frais d'interprétariat et des dépenses liées àl'éloignement.Lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière,Défense des intérêts de l'État pour l'ensemble des décisions prises enmatière de droit des étrangers devant les juridictions administratives enpremière instance,Échanges d'informations sur la situation admlnlstratlve des étrangers auregard. du séjour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre deI'exercice du droit de communication. ;- Engagement et suivi contentieux des procédures d'expulsion dedemandeurs d'asile déboutés se maintenant irrégulièrement dansleur lieu d'hébergement
3.6.5 - Pôle régional DublinPour les 5 départements de la région des Pays de la Loire :« Accueil des usagers
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- Réceptions des dossiers après 'entretiens du guichet unique pourdemandeurs d'asile (GUDA) ou orientations nationales ou régionales- Saisine du ou des Etat(s) européen(s) compétent(s),- Rédaction des mesures (arrêtés de réadmissions et / ou assignations àrésidence) et notification de celles-ci"+ Renouvellement des attestations de demandeurs d''asile« Réquisitions des forces de police et de gendarmerie en lien avec lespréfectures de département concernées» Rédaction des arrêtés de création de local de rétention temporaire(pour le département de Maine et Loire)« Placement en centre de rétention administrative en lien avec lespréfectures de département concernées et placement en local derétention temporaire dans le Maine et Loire.- Programmation des vols pour la réadmission et transports terrestres- Déclarations de fuite et mformat|on au procureur de la République' compétent territorialement- 'Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) -- Défense des intérêts de I'Etat pour l'ensemble des décisions prises en'matieére de procédure Dublin devant les juridictions administratives enpremière instance et devant le juge des libertés
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchiquedu Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement,dont. ils reçoivent les instructions et auxquels ils rendent compterégulièrement de leurs actions.A ce titre :- ils assurent la repre'sentation du Préfet dans les différents dispositifsd'animation locale mis en place,- ils partuc:pent en lien avec les services de l'État et les collectivitéslocales, à la préparation de la programmation annuelle des actionsmettant en œuvre le contrat de ville,- ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuéesaË titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun del'État. :Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de lapolitique de la ville de la préfecture, la direction départementale de lacohésion sociale, la direction départementale des territoires et tous les'autres services et opérateurs territoriaux de l'État, en tant que debesoin.
5.1 Services de la sous-préfecture de Cholet :
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Support de la sous-préfecture- secrétariat- logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux- conduite du sous-préfet- fonctionnement de la résidenceAnimation territoriale (compétence pour l'arrondissement)- administration locale- conseil aux collectivités locales- Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)- Fond de Compensation de la TV.A. (FC.TV.A)- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales- animation des politiques interministérielles- Ingénierie territoriale.Sécurités et réglementation (compétence pour l'arrondissement)- Police générale et maintien de l'ordre- Coordination des secours en cas de crise- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant dupublic ;- Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives (NB :mission conservée par les sous-préfectures - non transférée à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pourl'arrondissement de Cholet)- Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé- Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des grandsrassemblements- greffe des associationsArmes (compétence départementale)- déclarations, autorisations, saisies et dessaisissements d'armes,- inscriptions administratives et judiciaires au fichier national des interditsd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),- agrément et contrôle des armurers- Contrôle des clubs de tirs5.2 Services de la sous-préfecture de Saumur :Support de la sous-préfecture- secrétariat- logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux- conduite du sous-préfet- fonctionnement de la résidenceAnimation territoriale (compétence pour l'arrondissement)- administration locale- conseil aux collectivités locales- Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) -- Fond de Compensation de la TV.A. (FCTV.A)- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales- animation des politiques interministérielles
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- Ingénierie territorialeSécurités et réglementation (compétence pour l'arrondissement)- Police générale et maintien de l'ordre- Coordination des secours en cas de crise- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant dupublic- Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives (NB :mission conservée par les sous-préfectures — non transférée à la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités pourl'arrondissement de Saumur)- Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé- Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des grandsrassemblements- greffe des associationsRuralité (compétence départementale)5.3 Services de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu :Support de la sous-préfecture- secrétariat- logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des:travaux- conduite du sous-préfet- fonctionnement de la résidenceAnimation territoriale (compétence pour l'arrondissement)- administration locale- conseil aux collectivités locales- Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)- Fond de Compensation de la TV.A. (FC.TV.A)- Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales- animation des politiques interministérielles- Ingénierie territorialeSécurités et réglementation (compétence pour l'arrondissement)- Police générale et maintien de l'ordre- Coordination des secours en cas de crise- Commission de sécurité et d'accessibilité des établissementsrecevant du public- Recours à la force publlque dans le cadre des expulsions locatives(NB : mission conservée par les sous-préfectures - non transférée à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspour l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu)- Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé- Autorisation des manifestations sportnves aériennes, etc. et desgrands rassemblements- Greffe des associations
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—PRÉFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 — 35portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espéces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à" Avrillé (49240)
le prefet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L1201, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon etàl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur 'départemental des territoires de Maine et Lmre, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la_ direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha,reçue le 13 mai 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.PN.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction des nidsd'hirondelle de fenêtre et de moineaux domestiques ;Vu la consultation publique organisée du 22/05/2024 au 07/06/2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 14 traces de nidsd'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), 5 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus)occupés et le dérangement de 14 couples de moineaux domestiques (Passer domesticus)s'inscrit dans le cadre d'une réhabilitation de 16 bâtiments à Avrillé (49) ;Considérant que cette réhabilitation est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public derénovation énergétique et de nature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) et de moineau domestique (Passer domesticus), dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation prescrites dans l'arrêté ;

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationPodéliha est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction(nids) de l'hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) et du moineau domestique (Passerdomesticus) ainsi que de perturber intentionnellement des moineaux domestiques (Passerdomesticus), situés sur 15 bâtiments du site de la résidence du Général De Gaulle à AVRILLE,dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.Article 2 - Mesure d'évitementMesure d'évitement n°1 (ME1) : Maintien de l'accès aux trop-pleins. L'intégralité des trop-pleinsseront conservés pour permettre le maintien de la nidification des espèces présentes sur le site.Îls seront prolongés pour ressortir de la nouvelle isolation thermique par I'extérieur qui sera miseen œuvre. Les trop-pleins dont les tuyaux d'évacuation ont été martelés seront remis en état.Article 3 - Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Fermeture préventive des trop-pleins pour les bâtiments entravaux en période de reproduction et adaptation du phasage des travaux. Le phasage destravaux a été adapté pour permettre qu'il y ait toujours suffisamment de trop pleins accessiblessur les bâtiments non-concernés par les travaux en période de reproduction. Certainsbâtiments étant en travaux en période de reproduction, pour éviter le risque de perturbationvoir de destruction d'individus, il est prévu de fermer préventivement les accès aux trop-pleins.Le déroulement des travaux devra donc suivre le phasage présenté dans le dossier. - -Mesure de réduction n°2 (MR2) : Taille des arbustes et élagage des arbres en dehors de lapériode de reproduction des oiseaux. L'élagage des arbres et la taille des arbustes nécessairesaux opérations de rénovation seront programmés en dehors de la période de reproduction desoiseaux (approximativement du 15 mars au 31 août) et seront donc mis en œuvre en septemibre.Mesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de I'impact du chantier sur les structures végétalesafin de limiter I'impact sur les structures végétales :- Seuls les végétaux dont la taille ou I'élagage sont nécessaires pour la bonne mise en œuvre duchantier seront taillés ou élagués.- Les arbres , arbustes, massifs, seront balisés.Article 4 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de nichoirs de compensation. Les accès à 5nids utilisés par le Moineau domestique (Passer domesticus) vont être obturés. Pour lescompenser, 5 nichoirs doubles à Moineau vont être inclus dans l'isolation. La localisation précisesur les bâtiments et le modèle de nichoirs sélectionné est présenté dans le dossier.Par ailleurs, les avant-toits favorables aux hirondelles de fenêtre vont disparaître. Toutefois ilsera maintenu dans la nouvelle architecture des bâtiments des espaces favorables auxhirondelles de fenêtre, notamment au niveau des balcons.

Article 5 —- Mesures d'accomgpagnement et suivi] oA R A B Y
Mesure, d'accompagnement n°1 (MA1) : Mesures favorables aux chauves-souris. Il est prévu dansle cadre des travaux de : .- Maintenir des accès aux combles perdus ;- Installer des gîtes à chauves-souris ;- Mettre en place des accès aux vides d'air des bardages.Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Mesures sur les espaces libres. Les espaces libresappartenant à la commune d'Avrillé, il est prévu de négocier avec eux la possibilité de :- Mettre en place des mesures de gestion écologiques des espaces verts ;- Travailler sur un éclairage public plus favorable à la biodiversité.Mesure d'accompagnement n°3 (MA3) : Accompagnement des mesures. Podéliha estaccompagnée par la LPO Pays de la Loire pour la prise en compte de la biodiversité dans sonopération de rénovation énergétique. Elle assurera également un conseil dans leur mise enœuvre préalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifiera notammentque linstallation des nichoirs et des gîtes à chiroptères est exécutée conformément à larecherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles.Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi des colonies de Moineau et d'Hirondeliede fenêtre sera réalisé durant les 2 ans de la phase chantier et les 5 ans suivant l'issue destravaux :- Moineau domestique : Annuellement, des points d'observation statiques de 10 à 20 minutesdevront être réalisés à deux reprises par période de reproduction pour évaluer l'évolution de lacolonie de Moineau domestique (Passer domesticus) et donc la réussite des mesures. Le premierpassage sera réalisé en avril-mai et le second.en juin-juillet. A chaque passage, les cavitésfréquentées ainsi que I'espéce les fréquentant seront répertoriées.- Hirondelle de fenêtre : Annuellement, la subsistance d'une colonie dans le centre d'Avrillé serarecherchée en juin. Des traces de nidification seront recherchées sur les batiments et les ralsonsd'une éventuelle absence de réussite de nidification seront tentées d'être établi.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nids ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées etévaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à Farticle 6.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la périodè de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www,.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.frirec!ementation/depot-lezal-de-donnees-brutes-©'e-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de octobre 2024 à juillet 2026.

Article 8 — Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI'amenagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité!//'L T,,—Lawenî; fiAILLARD
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. ;Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesstblepar le site Internet Vvinv.is'erecours, r

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 36portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de destruction d'anciens logements locatifssociaux à Châteauneuf-sur-Sarthe (49 330)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, .Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié- fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l''environnement,portant sur des espècés de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha,reçue le 19 mars 2024 ; -Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.PN.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction de nidsde mésange charbonnière ;Vu la consultation publique organisée du 23/05/2024 au 07/06/2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un nid de mésangecharbonnière (Parus major) s'inscrit dans le cadre d'un projet de destruction d'ancienslogements locatifs sociaux à Châteauneuf-sur-Sarthe (49 330) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de mésangecharbonnière (Parus major), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ; 'Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationPodéliha est autorisé 3 détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid) de mésange charbonnière (Parus major) situés sur un lampadaire du site de la résidence duHaut Pressoir à Châteauneuf-sur-Sarthe, dans le cadre de la destruction d'un bâtiment.A_Œiglg_z « Mesures de réductionMesure de réduction n°1 (MR1) : Les travaux de démolition auront lieu hors de la périodesensible pour l'avifaune. 'Mesure de réduction n°2 (MR2) : Les structures végétales (arbres et haies notamment) ne serontpas impactées et seront balisées durant toute la durée des opérations.Mesure de réduction n°3 (MR3) : Un plan d'installation et de circulation sera mise en œuvre afinde limiter l'impact sur les sols de pleine terre (tassement).Article 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de 4 nichoirs de compensation pour lamésange charbonnière (Parus major). La localisation précise de la pose de ces nichoirs sur lesparcelles à proximité, les conditions d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sontprésentés dans le dossier.Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n°1 (MA1) : Dans le cas où un ou des individus protégés (chiroptèrespar exemple) seraient découverts pendant les travaux, le pétitionnaire devra se rapprocher d'unexpert afin que des mesures appropriées soient mises en œuvre suite à cette découverte.Mesure d'accompagnement n°2 (MA2) : Accompagnement des mesures. Podéliha estaccompagnée par la LPO Anjou pour la prise en compte de la biodiversité dans son opérationde destruction du bâtiment. Elle assurera également un conseil dans leur mise en œuvrepréalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifiera notamment queI'installation des nichoirs est exécutée conformément à la recherche des conditions optimalespour l'accueil des espèces-cibles.Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis enplace annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la miseen œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau dechaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction :le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaque passage, les cavitésfréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à I'issue de la pose des nichoirs ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuées etévaluant l'efficacité des mesures mises en place.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.

La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 5 - Dénôt lésal des données brutes de biodiversité,«-u L ue
Le bénéficiaire devra déposer au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de F espece acquvses lors des suivis sur le site :
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto-/'www.noturefrance.fr/reglementation Cepot-lera!-de-donne jodivers'!e).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 — Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de septembre 2024 à fin février 2025.Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code del'environnement. ;Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de[" amenagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
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Acf'—'—"'t/urèñt MAILLARD
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'ob}et d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. —Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Spar le site Internet VVV 1c ore GOUFS,FT,


PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024- 37Portant autorisation à la commune de Montrevault-sur-Evre de déroger à :< la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées,* à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,dans le cadre du projet de requalification du centre-bourg de Saint-Pierre-Montlimart (49 110).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. ,Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portanthomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur 'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, ditecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la communede Montrevault-sur-Evre, reçue le 04 décembre 2023.

Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 22 février 2024.Vu les éléments complémentaires fournis le 6 mai 2024 en réponse aux observationsformulées par le CSRPN.Vu la consultation publique organisée du 18 juin au 03 juillet 2024 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant la nécessité de recréer une mixité urbaine, avec la création de nouveaux servicespublics (commerces, médiathèque, ludothèque) ;Considérant le besoin de répondre à la demande de logements en faveur des personnes auxrevenus modestes (objectif de 35 logements au PLUI), tout en densifiant le parc résidentiel ducœur de bourg ;Considérant la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil des personnes sans domicile fixe(aujourd'hui, une seule famille) ;Considérant la nécessité de développer les modalités douces entre les différents pôles de lacommune ;
Considérant le besoin de répondre à l'enjeu d'accroissement du rayonnement et d'attractivitédu pôle de Saint-Pierre-Montlimart - Montrevault fixé par les OAP du PLUi et les perspectivesdu Scot ;Considérant par conséquent que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur, de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ; -Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Commune de Montrevault-sur-Evre2 rue Arthur Gibouin _49 110 Montrevault-sur-Evre
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Article 2 : Nature de la dérosationDans le cadre du projet de requalification du centre bourg de la commune deleguee de Saint-Pierre-Montlimart, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :< la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées ; '< àla capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars2026.Le secteur de projet de requalification urbaine sur le centre-ville de Saint-Pierre-Montlimartest circonscrit par les voies suivantes :- Rue du Commerce et Place Saint Pierre au nord,- Rue du centre à l'ouest,- Avenue de la Croix verte au sud,- Rue du Château à l'est.La traversée prlncnpale du centre-ville s'effectue par la RD 752 (Avenue du Parc), axe majeurde desserte à partir duquel s'articule l'ensemble du projet de restructuration etd'aménagement.
Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :îÜiseaulvi =:_L'motté mélodieuse Linaria cannabina 'iHiro_ndè]le rustique Hirundo rusticaLézard des murailles ' Podarcis muralisæOrvet'fragile Anguis fragilis _MammifèresHérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Article 5 : Conditi d érogationLes mesures d'évitement suivantes permettent d'éviter certains impacts :« MEO1 : Evitement des éléments d'intérêt écologique (habitats d'espéces) parl'adaptation de l'emprise projet» ME 02 : Evitement du risque de destruction des habitats d'espéces à préserver et desindividus par un balisage préventif et de mise en défens en phase travaux
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Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels :MRO1 : Réduction du risque de destruction. ou perturbation de la faune parI'adaptation du plannmg des travaux aux exigences écologiques des espècesMRO2 : Réduction du risque de destruction par capture et déplacement d'individus enamont des travaux par un écologueMRO3 : Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnementMRO4 : Dispositions générales limitant le rlsque de pollutions chroniques ouaccidentelles en phase travauxMROS : Gestion des espaces verts du projet en faveur de la biodiversitéMRO6 : Dispositif anticollision des oiseaux au niveau des futurs bâtimentsMRO7 : Réduction de l'lmpact sur les habitats des reptiles par l'adaptation du projetMRO8 : Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de luttecontre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)MRO9 : Réduction des perturbations sur la faune par l'adaptation des choixd'aménagement et des caractéristiques techniques du projetCes mesures n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul :MCO1 : Planter des « patchs » arbustifs et réaliser un entretlen par fauche tardive enfaveur de la Linotte mélodieuseMCO02 : Aménager l'intérieur d'une partie de l'annexe du Presbytère et entretenir le lieudans le temps en faveur de l'Hirondelle rustique (dont la pose de 4 nids artificiels)MCO3 : Création d'habitats favorables à la reproductlon au repos et à l'hivernage duLézard des murailles au sein d'un milieu permettant à l'espéce de réaliser son cyclebiologique (dont installation d'un hibernaculum et d'un muret en gabion de 35m)
La localisation précise de ces mesures est détaillée dans le dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement sont proposées et seront à réaliser :
2 MAOT : Mise en place de zonage réglementaire ada'_pté a la pérennisation des zonescompensatoires au PLU de Montrevault-sur-EvreMAO2 : Favoriser la biodiversité en ville notamment au moyen d'installations etd'aménagements pour la faune (gîtes, nichoirs, hibernaculum, etc.) et d'une gestionadaptée de la strate herbacéeDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :MSO1 : Suivi de l'effectivité des mesures d'évitement et de réduction en phase chantierpar Un ingénieur écologueMS02 : Accompagnement de la maîtrise d° ouvrage et suivi de l'effectivité des mesurescompensatoires en phase chantier par un ingénieur écologueMS03 : Suivi de l'efficacité des mesures de compensationLes modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et sera transmis chaque année à la Direction départementale desterritoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).

Article 7 : Dénôt léval des données brutes de biodiversité...
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site -www proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/regle tation -egal-de-donnees-brutes- iodiversite).Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L1717 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et i ion iersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l''objet d'Un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwte'erecours. T.
Article 10 :Le secrétaire general de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montrevault-sur-Evre, etdont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Fait à Angers, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,le chef de I'unité cadre de vie et biodiversité!Laurent MAILLARD
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-38Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la destruction de sites de reproductionou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération deréhabilitation de 13 logements sociaux à Thorigné d'Anjou (49 220)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L1204, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.A11-1 à R.411-14 ;Vu le.décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination deMonsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de I'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Maine-et-Loire Habitat, représenté par Laurent COLOBERT, directeur général, etreçue le 20 mars 2024 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 parle conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière,valant avis favorable du C.S.R.PN. ;Vu la consultation publique organisée du 30 avril au 15 mai 2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de I'environnement ;Considérant la présence d'un individu de lézard des murailles lors des inventaires ;Considérant la suppression de 4 nids naturels d'hirondelle de fenétre existants et 6 nids demoineau domestique ;
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Considérant les mesures de prévention et d'évitement mises en œuvre lors de la phase detravaux ;Considérant la mise en place de mesures compensatoires et d'accompagnement ;_ pConsidérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'Hirondellede fenêtre et de Moineau domestique, dans leur aire de répartition naturelle notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présentarrêté ;Considérant l'absence d'observation formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du clon.49000 AngersReprésenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.Article 2 : nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites dereproduction (les nids), des espèces protégées suivantes :Hirondelle de fenêtre : 4 nids,Moineau domestique : 6 nids.
Article 3 : localisati trava xetdes idsLes nids concernés par les travaux de changement des menuiseries sont situés :« 4 nids d'hirondelle de fenêtre : 1, 3, 17 et 19 square du Four« 6 nids de moineau domestique : 3,7, 9, 11, 13 et 17 square du Four
Article 4 : mesures de réductionLes travaux de renouvellement des menuiseries extérieures entraînant la destruction des nidssont réalisés à partir du 1" octobre 2024 et avant le 31 mars 2025, ou à partir du ler octobre2023 et avant le 31 mars 2024, sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux.
La compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera :« 14 nids artificiels simples à Hirondelle de fenétre (ou 7 nids doubles), à proximité desanciens nids détruits sur les façades nord et est des bâtiments concernés.
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Ces nichoirs devront être installés dès la fin des travaux de ravalement, avant le 31 mars 2023,pour les travaux réalisés depuis le Ter octobre 2022 ou avant le 31 mars 2024, pour les travauxréalisés à partir du Ter octobre 2023. [ [
Article 6 : mesures de suivisUn bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par un organismeexpert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à laDirection départementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, seraréalisé.durant les cing années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité(SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7.Article 7 : Dénôt légal des données brùgä de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espéces acquises lors des suivis sur le'site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance fr/reglsmentation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biociversitArticle 8 : durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2025.Article 9 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3.du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L1717 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. -Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vwiwv.(eerecours. ....
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Article 11 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire-Habitat.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 11 juillet 2024_ Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité«I/ LTLaurent MAILLARD
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationLiberstÉgaliséFraternité
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Arrêté N°2024-125Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire & Mme Adèle MENARDLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,' Chevatier des Palmes AcadémiquesVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Eric DAVID, &n qualité de directeur départemental de la Protection desPopulationsVu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation designature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection despopulations ;Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Adèle MENARD née le 24/08/1998 àLA ROCHE/YON et inscrite sous le nordre 40367 au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires ;CONSIDERANT que Mme Adèle MENARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire provisoire ; °SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
RRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L203-1 du code rural et de lapêche maritime est octroyée à Mme Adèle MENARD, docteur vétéririaire.
Article 2 - La présente habilitation est valide pour une durée maximale d'un an. Elle serarempiacee par une habilitation sanitaire à réception de l'attestation de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire.
SA2023/

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toutemodification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresseprofessionnelle d'exercice et administrative) ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire sengage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de I'article L203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départementspour le(s)que!(s) l'habilitation sanitaire a-été attribuée conformément à l'article 2 duprésent'arrêté, pour la réalisation d'opérations de pohce sanitaire au sein des lieux dedétention ou des etabhssements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- àla demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinairessanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitationsanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populatlons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Fait à Angers, le 11 juillet 2024Pour le Préfet, et par délégation,'Le directeur départemental de la direction des" populatio p>Pour le directeur, la cheffe de serviteDCaty BE '
Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de l'État. ConformémentCité Administrative - 49047 ANGERS Cedex 01 aux articles 15 à 16 du Règlement général sur La protectionStandard : 02 41 79 68 30 des données, toute personne concernée bénéficie d'un droitCourriel : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr ; d'accès et de rectification à ses informations à caractère. personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.

il - AUTRES


REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONIMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ,VU _ -la demande de permis de construire n° 4900723Z0222 débosée en mairie d'Angers le 22 novembre2023 ;vu le recours exercé par ta société « CARREFOUR HYPERMARCHES », déposé le 15 mars 2024 sousle numéro P 05324 49 23RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire le 8 février 2024 portant sur un projet, présenté par la société « LIDL », de changement desecteur d'activité de 3 magasins de secteur 2 (« ALLIANCE MEUBLE » de 800 m°, « MOBALPA » de600 m? et « PLACE DE LA LITERIE » de 350 m?) situés au sein d'un ensemble commercial « GrandMaine », par création d'un supermarché, à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de 1 616 m?,portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 4 100 rn* à 3 966 m°, à Angers ;VU avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ,VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;Après avoir entenduMme Rym CHERIFI, rapporteure devant la Commission nationale d'aménagement commercial ;Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;M. Stéphane PABRITZ, représentant le maire d'Angers,M. Antoine LEMELLE et M. Christian PEROT, représentants la société « LIDL » ,Me David BOZZI, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ,
CONSIDÉRANT que le projet, situé au sein de l'ensemble commercial « Grand Maine », à3,8 kilomètres du centre-ville d'Angers, s'implante à la place d'un bâtiment commerclalactuellement occupé par trôis magasins de secteur 2 ; qu'ainsi le projet n'engendrepas d'artificialisation des sols ;CONSIDÉRANT que le projet avait l'objet d'un premier avis défavorable rendu par la Commissionnationale en avri! 2021 ; que le projet prends compte des considérants du premier avisen s'implantant sur un foncier de 5 918 m° ; que le projet retravaillé prévoit un bâtimenten R+1, permettani de créer du parking sous la surface de vente ; que le projet prévoitégalement Un parc de stationnement extérieur réduit par moitié et qui passera de108 à 47 places ; qu'ainsi le projet présente une consommation économe de l'espaceet permet de limiter l'étalement urbain ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5Vote défavorable :Abstention : 1
P 05324 49 23RT01 ,qu'en termes de desserte routière, le site est bien desservi et accessible par uneentrée principale depuis le rond-point de la rue du Grand Launay et une secondairesur le prolongement de la même rue ; que l'étude de trafic jointe au dossier dedemande conclut que l'impact du projet restera limité ; qu'en termes de desserte parles transports en commun et par les modes doux, le site dispose d'un arrêt de bus àproximité, de liaisons douces pour les piétons et de pistes cyclables ; qu'encomplément, le projet prévoit la création d'une continuité piétonne entre la voirie etson parking ainsi que l'aménagement de 2 parcs à vélos pris en charge par la société« LIDL » ; qu'ainsi le site est suffisamment desservi par tous modes de transports etle projet prévoit des mesures permettant de répondre aux objectifs de promotion desdéplacements les plus économes en émission de gez à effet de serre ;que le projet excède les exigences de la RT 2012 avec des gains, en matière deconsommation énergétique, de 74,2 % sur la consommation d'énergie primaire et de22,6 % sur les besoins bioclimatiques du bâtiment ; qu'une toiture photovoltaique de1 304 m° sera installée sur 47 % de la toiture du bâtiment ; que le projet prévoitégalement la plantation de 44 arbres de haute tige et d'une haie arbustive, lavégétalisation des façades et l'installation d'un grillage avec plantes grimpantes enfaçades ; qu''ainsi le projet présente des mesures permettant de limiter saconsommation énergétique, et prévoit un traitement paysager et architectural qualitatifpermettant l'insertion du projet dans son environnement ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
- rejette le recours susvisé ,- _ éMmet un avis favarable au projet présenté par la société « LIDL ».
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement<ommercialN X %! [N 4
!Arnne BLANC

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de FEPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETÉtaient présents : 10Représentants de l'État : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,{(représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseilléremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CDNAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers ;Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLÉTER, Directrice adjointe Cndc : Pour- Le Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNE, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance.Absents ayant donné pouvoir : 0Autres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des: Pays de la Loire ; Mme CANIVET, Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THEBAULT, Conseil régional des Pays de la Loire : membres titulairesde la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) ; pérsonnalitéqualifiée nommée par l'État {nomination en cours).Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Mombre de voix : 10
Objet : Budget 2024 — Décision modificative du budget 2Référence : DEL-2024-06Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
Par délibération en date du 5 décembre 2023 le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitifde l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2024. Les dépenses, et les recettes de fonctionnementInscrites sur ce Budget prévisionnel s'élévent à 6.959.609 €, les dépenses et recettes d'investissementà 162000 €, modifié en Budget supplémentaire à 7.338.255 € en dépenses et recettes defonctionnement, et 391.424 € en dépenses et recettes d'investissement.Je vous invite à examiner la décision modificative détaillée en annexe.
EDUAI-ANGERSEU 533012 J...{ENT PUBLIC DE COOPÉ 'F 4033219800017 » ËENEUR DE SPECTACLED- i 1000518

Cette décision modificative prend acte d'un certain nombre de variations d'ores et déjà connues, etd'ajustements comptables, afin d'attribuer les dépenses aux bons comptes, notamment en ce quiconcerne les voyages, défraiements et frais d'hôtels. Une variation importante de 46.000 eurosconcerne l'énergie, et l'augmentation encore significative des frais d'électricité sur ceîte année 2024par rapport à l'année 2023. Notre niveau d'activité important explique pour partie cette augmentation,'mais également la hausse du coût du KWh comme nous avions pu l'expliquer lors de notre précédentConseil d'administration.Enfin les charges de gestion courantes, notamment les droits d'auteurs, s'élèvent de 30.000 euros,mais sont compensées par la baisse des charges de prestations de service. |l s'agit là du passage d'unchapitre comptable à un autre, du fait de l'évolution de l'activité.-Globalement le budget 2024 s'élève de 30.000 euros, principalement du fait de l''augmentation descoûts de I'énergie.Cette hausse est compensée par une augmentation du même volume des recettes d'activité, à la foisen recettes propres et en financements publics spécifiques du fait de l'accuell de certains spectaclesétrangers « grand format ». !l s'agit là pour 12.000 euros d'aides versées par l'Office national dediffusion artistique (ONDA), qui a vocation à prendre en charge un certain nombre de dépensesd'activité liées à l'accueil de ces spectacles.La décision modificative s'équifibre donc de la façon suivante . .
SECTION DE FONCTIONNEMENT| B Dépenses Recettes| Excédent de fonctionnement reporté 2023 _ —Ï_ Inscriptions nouvelles __ L 30 000.00 € 30 000.00 € _i Opérations d'ordre || TOTAL _ 30 000.00 € Ï 30000.00€
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 etsuivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date.du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de YEPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoralDRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,Vu le vote du budget primitif 2024 en date du 5 décembre 2023,Vu le vote du BS en date du 11 mars 2024
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITEArticle unique : APPROUVE la décision modificative N°1 comme ci-dessus.
Le Président,Ëcqjas DUFETEL.—-—>

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de 'EPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL. _ _'Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETEtaient présents : 10 _Représentants de l'État : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,(représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseillèremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint ; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée. 'Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CDNAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers ;Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLÉTER, Directrice adjointe Cndc ; PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNÉ, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur : M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance.Absents avant donné pouvoir : 0Autres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET, Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THÉBAULT, Consell régional des Pays de la Loire ; membres titulairesde la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) ; personnalitéqualifiée nommée par l'Etat (nomination en cours).Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet : Tarifs de la saison 2024/2025Référence : DEL-2024-07Rapporteur : Morisieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
Suite aux différentes réunions entre Le Quai — CDN et le CNDC, les directions des deux structures se sontaccordées concernant les tarifs des places de spectacles et adhésions applicables à compter de la saison2024/2025.Il a été convenu de conserver la structure générale des tarifs et adhésions, mais d'appliquer uneaugmentation comprise entre 1€ et 2€ pour chaque catégorie tarifaire à l'exception de celle concernant lesétudiants, qui reste hors adhésion au tarif de 12€ afin de favoriser la venue au spectacle de publics aux
1EOUAI-ANG 233 (0)7 44 01 2222 .SSEMENT PUBLIG DE 2ON LTyRET 4 017 - CODE APE 0901sv-b- 0086057 H

moyens limités. De la même fagon, nous avons décidé de faire bénéficier aux étudiants du tarif adhérentà S€, sans avoir à payer d'adhésion, dès la prise d'un deuxième spectacie.Pour le reste, l'augmentation s'échelonne en fonction du tarif initial : pour tous les tarifs à 8€ et moins,l'augmentation est de 1€, pour les autres de 2€.Nous appliquerons par aîlleurs une majoration.exceptionneile de 8€ au spectacle Trilogie Cocteau, dePhilippe Glass, interpréié par Katia et Marielle Labèque. 1l s'agit d'un concert, dont les tarifs habituels pourles spectateurs sont bien supérieurs à ceux pratiqués par le Quai.Nous profitons aussi de cette révision des tarifs pour réviser les tarifs annexes à la programmation : atelierstout public et scolaires, soirées enfants, soirées étudiantes. ..
Aussi, je vous propose de valider les tarifs joints en annexe.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé,Vu te Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,Vu ies statuts de 'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoralDRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016 notamment l'article 10, '
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉArticle unique : approuve la fixation des tarifs de billetterie de la saison 2024/2025.
Le Président,icolas DUFETEL

Î CARTE D'ADHESION 24.25TARIF Ë TARIF ADHÉRENT ;tt) - ol s108 PAR E La carte d'adhésion est nominative. Elle vous permetADHÉSION " | de bénéficier d'un tarif adhèrent pour chaque spectagie .affertsaveciePack SPECTACLE | î de la saison 24-25, Elle est offerte avec le Pack.27€ PLEIN TARIF PACK ;| PARTENAIRE CULTUREL 166 1 rrecepee c émanreli Abanné-e de structuras partenaires* .Carte Cezam Vlous avej I: possï:)iliâè d;}opter pour des '- ; places « Joker » afin de choisir vos spect; 20€ MOBILITE INCLUSION 12€ bitérieurament, it vos spoctestos! +1 accompagnateur-rice 12 €| ~ DE 35 ANS _ EN FAMILLE @; DEMANDEUR D'EMPLOI Pour las spectacles « Jeune Public »e ] 6€ + Tout / Hien et Huallasi = 1enf in. 2 adu! .12 € ETUDIANT ! . 9 e enfant min. 2 aduites mÿx
H Etudiant-e, Apprenti-e, Service civique i ADULTE -18 ANS [ -11 ANS- DE 18 ANS 12¢ | 9¢ | G8; —s
ge MINMA __ | se | PASS FESTIVALSBénéficiaire des minima sociaux ? 6€ CONVERSATIONS ou ECRITURES EN ACTE. Titulaire carte partenaire délivrée par lai Ville d'Angers*Structures culturefles [:rtennims du Quai : Angers Nantes Opéra, Orchestre Nationad des Pays de la Loire, Le 12 €le spectaclePrintemps des Orques, Le Théâtre du Champ de Bataille lAngers), Le TH_y {Sç—Barlh_é_lemy—d'Aniou). L'Entracte L e e ec rrrn
; _Èar fegtf\}al; à partir de 3 spactacles
(Sablé-sur-Sarthe), Le Cargo [Segré-en-Anjou Sleu), Lo Carré (Ché sur May }, Le Liau Unique Bt e n p(Nantes), Le Grand A {La Rochs-sur-Yon) Les Quinconces et L'Espal (Le Mans). Réclprog t,les ab s ou TARIFS SPÉGIAUXadhérents de ces bénéflcient du tarif par ire culturel pour tous les spectacles du Qual. CLS C OO TEAU + 8 € par billetListe évolutive, consultez Je site wab du Quai, rubrique Adhérant-es, inscrivez-vous à la newsletter du Quai |TARIF SOLIDAIRE 6 € offrez un billet à celles et ceux qui ne peuvent pas se o per- i !
!!
! pour les adhérent-es du Quai :mettre en ajoutant 6 € au montant de votra commande. Le service des relations avec le public les NABUL el36€/30€ / 18€ {détail des tarifs www.lequai-angers.eu)remet aux spectateurs bénéficiaires via ses relais sociaux.
TARI FS 24. 25 RELATIONS PUBLIQUESTARIF RÉDUIT TARIF RELATIONS PUBLIQUESAssociation Charte Culture Mairie Angers, offre men- 20 €suslle CE partensire, personnes déficientes visuels ou Parcours scolaires 5Sème à la Terminaie €personnes sourdes et mal entendantes, soiré spéciale ;enseignant Université iTARIF RELATIONS PUBLIQUESTARIF RÉDU'T + 16€ Parcours scolaires 62me et Primaire 6€Parent accompagnateur collégien/lycéen Tarif solidaire; classe option théâtre CARTARIF RÉDUIT ++ .Parents d'enfants ou d'adolescent Asso Théâtre ama- TARIFS EXCEPTIONELSteurs, Écoles REP ou milieu raral, parents scolaires 4% 12€ Soirées enfants, soirées étudiants, | 5€spectacie en famille. Foyer Jeunes Travailieurs.Détaxes personnels du Quai et professionnels.atelier tout public.
INVITATION2 invitations par spectacle pour le personnel du Quai, et50€ les membres du CA, GRATUIT1 invitation pour les professionnels du spectacle et pourtes étudiants du Cndc
TARIF JUMELAGEAtelier unitaire scolaira/classe
LE QUAI CON ANGERS PAYS DE LA LOIRE < 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 01 22 22ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-D-2020-D00605 / 006806 / 000518 / CODE APE 90012


DÊLIBÉRATION_ DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CON se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL, ;Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETÉtaient présents : 10Représentants de PEtat : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiée -Représentants de fa Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,{représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseiliéremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint ; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnés VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CDNAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers :Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLETER, Directrice adjointe Cndc ; PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNÉ, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance.Absents avant donné pouvoir : 0Autres absenis excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET, Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THEBAULT, Conseil régional des Pays de la Loire ; membres titulairesde'la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) ; personnalitéqualifiée nommée par l'État (nomination en cours).Nombre de mambres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 46
Objet : Autorisation de signature de l'appel d'offre du marché de nettoyage —Référence : DEL-2024-08Rapporteur : Monsieur Matthies POULIE, Directeur-adioint administrateur
; Le Quai CDN fait appel à des prestataires extérieurs pour le neftoyvace-des locaux st vitreriesdu Qual. |Une consultation a été lancée le 21 février 2024 auprès des entreprises afin de couvrir nosbescins.

Le marché prend effet à compler de la date de début d'exécution pour une duree d'un an. ipourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an sans pouvoirexcéder une durée totale de 4 ans.Deux candidatures ont été reçues. Pour information, le titulaire du marché en cours n'a passouhaité recandidater.La Commission d'Appel d'Offres de 'EPCC, lors de sa séance du 29 avril 2024 a décidéd'attribuer le marché comme suitABER PROPRETE SAPHIRZA de mivoie4 rue Henri Polles35 136 SAINT JACQUES DE LA LANDEpour un montant annuel forfaitaire et à la demande estimé à 176.000 € HT.L'entreprise titulaire du marché reprendra le personnel en poste au Quai, soit 4 personnes.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, .Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 etsuivants, R.2221-36 et R.2221-78,Vu les statuts de 'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en daiedu 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,Vu Pordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l''amélioration desregles budgétaires et comptables,Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 st 7 octobre 2020Vu l'article 8 du code des marchés publics,Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 28 avril 2024,Considérant les besoins exprimés en matière de nettoyage de I'ensemble immobilier géré par le QuaiCDN pour ies années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉArticle unique : Autorise le Directeur de l'EPCC Le Quai ou son représentant à signer lespièces de l'appel d'offres de nettoyage des locaux et vitrerie du Quai.
Le Président,Nicolas DUFETEL.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDN -SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL. ;Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETÉtaient présents : 10 'Représentants de PEtat : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,(représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseillèremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint ; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CDNAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers ;Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLÉTER, Directrice adjointe Cndc ; PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNÉ, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance.Absents avant donné pouvoir: 0 .Autres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET, Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THEBAULT, Conseil régional des Pays de la Loire ; membres titulairesde la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par ia Ville d'Angers (nomination en cours) ; personnalitéqualifiée nommée par l'État (nomination en cours).Mombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet ; Autorisation de signature de l'appel d'offre de fourniture de titres restaurantRéférence : DEL-2024-09Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
Le Quai CDN fournit à ses salariés des titres restaurant, d'un montant de 10€ par journéetravaillée, dont 6€ à la charge de l'employeur, Le Quai fait appel aux prestataires dédiés pour ce quiconcerne la délivrance de ces titres restaurant, aujourd'hui largement dématérialisés.Une consultation a été lancée le 18 janvier 2024 auprès des entreprises afin de couvrir nosbesoins.
v sN 0242L COOPÉRATI - "SIRET 17 - CODE AP 12ENTR ŒEUR DE S°CCIACLETESV-0-202 ¥ /

Le marché prend effet à compter de la date de début d'exécution pour une durée d'un an. Ilpourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d'un an sans pouvoirexcéder une durés totale de 4 ans.Trois candidatures ont été reçues. Pour information, l'actuel titulaire du marché est celui qui aobtenu la meilleure note au rapport d'analyse.La Commission 'd'Appel d'Offres de l'FPCC, lors de sa séañce du 29 avril 2024 a décidéd'attribuer le marché comme suitSWILE SASAltis bâtiment @ 7center561 rue George Méliès34 000 MONTPELLIERLe titulaire du marché ne percevra aucun frais annexe supplémentaire sur les fitres restaurant.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 etsuivants, R.2221-36 et R.2221-78,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectorai D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration desrègles budgétaires et comptables,Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 7 octobre 2020,Vu l'article 8 du code des marchés publics,Vu la décision de la commission d'àppel d'offres du 29 avril 2024,Considérant les besoins exprimés en matiére de fourniture de titres restaurant pour les salariés duQuai CDN pour les années à suivre,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE
Article unique : Autorise le Directeur de 'EPCC Le Quai ou son représentant à signer lespièces de l'appel d'offres de fourniture de titres restaurant pour le Quai.
Le Président,Nicolas DUFETEL.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION- DE L'EPCC LE QUAI - CDNSÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d' admlmstratlon de I'EPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la préSIdenoe de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance Laurence BEDOUETÉtaient présents : 10Représentants de l'État : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,(représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseillèremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CONAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers :Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLÉTER, Directrice adjointe Cndc ; PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNE, Directeur délégué ; M. MatthlasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance. .Absents ayant donné pouvoir : 0Autres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THÉBAULT Conseil régional des Pays de la Loire ; membres titulairesde la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) ; personnalitéqualifiée nommée par I'Etat (nomination en cours).( Nombre de membrés en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet : Modification de la constitution des régies d'avance et de recettes.Référence : DEL-2024-10Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
Une délibération du 28 septembre 2006 autorise la création ou la suppression de régies d'avance ou derecettes. Toutefois il n'est pas précisé que ces régies peuvent être modifiées ou supprimées.Nous avons été confrontés à plusieurs situations où les régies n'étaient plus adaptées à certainessituations nouvelles intervenues depuis 2006, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement quiont évolué depuis une quinzaine d'années.La modification de la délibération constitutive des régies nous permettra d'envisager plus facilement lamodification de celles-ci dès lors que des évolutions devront être prises en compte dans les usages decelles-ci, comme les moyens de paiement.
" LEQUAI-ANGERS.EU +33 10)2 44 01 22 22 tsÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLSIRET 48332191500017 - CODE APE 80012L/CENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-600605 / 000506 /

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 etR.1617-1 à R. 1617-18 :Vu {3) Farticle L.315-17 du code de l'action sociale et des families ,Vu {4) l'article 1..6143-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant apptication de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment l'article 22 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPCC THEATRE LE ÇUAI en date du 28 septembre206 donnant délégation au Directeur pour la création de régies d'avances et de recettes de Le Quai-CDN ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Articie unique : Autorise le Directeur à modifier ou supprimer les régies d'avance ou de recettes.
Le Président,Nicolas DUFETEL.| .

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de 'EPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BEDQUETÉtaient présents : 10Représentants de l'État : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,(représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabeile PRIME, Conseilièremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conselller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint; M. Benoit PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnès VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CONAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrlmomes et créations de la Ville d'Angers ,Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLETER, Directrice adjointe Cndc : PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNÉ, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance.Absents avant donné souvoir : ùAutres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET Conseillère théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THEBAULT Conseil régional des Pays de la Loire ; membres titulairesde la Ville d'Angers ; personnallte qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) personnalitéqualifiée nommée par l'État (nomination en cours).; Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet ! Ajustement de la provision pour Congés payés st Compte épargne-temps.Référence : DEL-2024-11 _Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateurLe budget supplémentaire 2024 voté le lundi 11 mars 2024 précisait : « nous profitons de cet excédentimportant pour nous mettre en conformité à la demande du Service de gestion comptable d'Angersdont nous dépendons, au regard du provisionnement des éléments de rémunération des permanents,tels que congés payés, CET, modulations. Nous avons décidé de provisionner 80.000 euros afin depouvoir faire face sans accroc à d'éventuels départs de personnels permanents. Cette somme de80.000 euros correspond à 20% de 391.000 euros, montant de la totahte des éléments derémunérations concernés. »
33 (0)2 44 012222 ;J & COOPERATION CUIT PE lnet - CODEAFE Ï$ PRENEUR DEŸ s95 /0 7—L

Il est donc proposé puisque ce n'était pas précisé dans la délibération ci-dessus mentionnée que nousconstations une provision par mandat administratif d'ordre mixte au 6865 d''un montant de 80.000 euros.ll est rappelé que cette somme a bien été prise en compte dans le budget supplémentaire 2024, mais n'apu être régulièrement constatée faute d'une délibération appropriée. Dont acte.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Maithias POULIE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L1612-12, etL1431-7, R.2221-50 à 51, et R.221-62 ; -Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels etcommerciaux notamment son article 1112 ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics decoopération culturelleVu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrété préfectoralDRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17, et par délibération DELIB2018-09 votée en date du 4 décembre 2018,Vu ia circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et du 15 février 2021,Vu le budget supplémentaire de 'exercice 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉArticle unique : constate une provision par mandat administratif d'ordre mixte au 6865 d'unmontant de 80.008 euros.
Le Président,Nicolas DUFETEL.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUA! - CDNSEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024Jeudi 20 juin 2024 à 17h, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN se sontréunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.. ;Date de Convocation : 11/06/2024 - Secrétaire de séance : Laurence BÉDOUETÉtaient présents : 10Représentants de l'Etat : Mme Marion JULIEN, personnalité qualifiéeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, Adjoint à la culture et au patrimoine,{représentant du Maire) ; Mme Pascale MITONNEAU, Vice-présidente ; Mme Isabelle PRIME, Conseillèremunicipale ; M. Florian RAPIN, Conseiller municipal ; M. Maxence HENRY, Adjoint; M. Benoît PILET,Adjoint ; M. Stéphane LEFLOCH, Conseiller municipal suppléant ; Mme Brigitte LIVENAIS, personnalitéqualifiée.Représentant du personnel : Mme Agnés VALLIER, représentant du personnel titulaire, Le Quai - CDNAutres participants : M. Olivier MARTIN, Directeur Cultures, patrimoines et créations de la Ville d'Angers ,Mme Frédérique HAMEL, Trésorerie Municipale ; Mme Marion COLLÉTER, Directrice adjointe Cnde ; PourLe Quai CDN : M. Marcial DI FONZO BO, Directeur ; M. Jacques PEIGNE, Directeur délégué ; M. MatthiasPOULIE, Administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET,Secrétaire de séance. ...Absents avant donné pouvoir : 0Autres absents excusés : M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ; M. Christopher MILES, directeurDGCA ; Mme Anne GERARD, Directrice DRAC ; Christophe FENNETEAU, Chef de service de créationartistique, DRAC des Pays de la Loire ; Mme CANIVET, Conseiliére théâtre, cirque et arts de la rue DRACdes Pays de la Loire ; M. Alexandre THÉBAULT, Conseil régional des Pays de la Loire ; membres fitulairesde la Ville d'Angers ; personnalité qualifiée nommée par la Ville d'Angers (nomination en cours) ; personnalitéqualifiée nommée par l'Etat (nomination en cours).Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet : Tarifs du Bar du QuaiRéférence : DEL-2024-12Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateurLa convention liant le Quai et 'entreprise Belvelus en charge de la concéssion du bar depuis 2021, a étérésiliée d'un commun accord. La date de fin de concession est ramenée au 30 juin 2024.Afin de permettre au Quai d'assurer un service de bar les soirs de spectacles, pendant la périoded'instruction d'une prochaine concession, entre septembre et décembre 2024, il est proposé de valider lestarifs suivants :Boissons chaudes :Classiques petites quantités — 6 à 12 ¢l — (expresso, allongé, noisette, ...) de 1€ à 2€
; EU 331024401222 tÉTABLISSEMENT P DE COOPERATION CULTURELLESIRET 48332191 500017 - CODE APE 30012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTALLEPLATESV-D-2020-S00605 / 000506 / 000638

Classiques grandes quantités — 12 à 25 c! — (double, créme, chocolat chaud, .'..) de 2€ à 4€Softs :Eaux plates, gazeuses, jus de fruit, soda... de 2€ à 4€Bières :Pression 25c!(blonde, ambrée, brune, ...) de 3€ à 5€Bouteilies de 4€ à 6€Vins ;Verre de vin 12c! (rouge, rosé, blanc) de 4€ à B€Bouteille 75cl {rouge, rosé, bianc) de 23€ à 35€Petite restauration : 'Soupe, wrap, confiseries, chips, .. de 1,50€ à 15€ll est convenu d'accorder au personnel du Quai (CDN st Cndc) une réduction sur l'ensemble des tarifs barde 1€ maximum par article.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrété préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral 'DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016 notamment l'article 10,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉArticle unique : Autorise la fixation des tarifs de consommation du Bar du Quai dans les limitesmentionnées ci-dessus.
Le Président,Nicolas DUFETEL.

483321915 EPCC LE QUAI-CDN, DMn°1 2024Code INSEE Budget Principal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administrationDM1 - JUINL- Dépenses (1) Recettes NDésignation T - . -Diminution de Augmentation Diminution de Augmentationcrédits de crédits crédits de créditsFONCTIONNEMENTD-604 : Achats d'études, prestations de services 50 000',00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énéergie..) 0,00 € 46 000,00 € 0,00€ 0,00€D-6066 : Carburants 0,00€ 4 000,00 € 0,00€ 0,00 €D-6226 : Honoraires 16 800,00 € 16 800,00 € 0,00€ 0,00 €D-6231 : Annonces et insertions & 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €D-6232 : Affiches, bandeaux 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €D-6236 : Autres publicités 0,00 € 2 000,00 € 0,00€ 0,00 €D-6251 : Voyages et déplacements 45 500,00 € 3 000,00 € 0,00€ 0,00 €D-6257 : Réceptions - Hôtels accueils 0,00 € 42 500,00 € 0,00€ 0,00 €TOTAL D 011 : Charges à caractére général 116 300,00 € 116 300,00 € 0,00 € 0,00 €D-6412 : Congés payés 8 480,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €D-6478 : Autres charges sociales diverses 0,00 € 8 480,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 8 480,00 € 8 480,00 € 0,00 € 0,00 €D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €licences, procédésTOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €R-706 : Prestations de services 0,00€ 0,00€ 0,00 € 18 000,00 €TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 000,00 €services, marchandisesR-74 : Subventions d'exploitation 0,00€ 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €Totai FONCTIONNEMENT 124 780,00 € 154 780,00 € 0,00€ 30 000,00 €
Total Général 30 000,00 € 30 000,00 €
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1