SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-125
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement foncier
agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
(4 pages) Page 3
71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-11-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement
foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
3
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre Mege
Chef du service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 64
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement foncier
agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité
de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Yves PICOCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Aurélien-Xavier CATY, cessionnaire aux présentes, dûment
habilité à cet effet ainsi déclaré, du 03/12/2025 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Saône-et-Loire du 05/02/2026 après consultation du comité technique ;
Vu le courrier du 05/03/2026 adressé à M. Aurélien-Xavier CATY, réceptionné le
06/04/2026, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges adressées par
M. Aurélien-Xavier CATY le 04/04/2026 par voie postale, reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire le 07/04/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ayant pour conséquence une prise de contrôle, au sens de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Mâcon, le 11/05/2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement
foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
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l'article IV de l'article L. 333-2, de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU par
M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY ;
Considérant que, suite à cette opération, M. Aurélien-Xavier CATY maîtrisera un foncier
agricole d'une surface cadastrale et pondérée de 614ha 45a 35ca ; ce qui représente un
excédent de surface de 387ha 45a 35ca par rapport au seuil fixé par arrêté préfectoral ;
Considérant que, conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la
prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dans les délais des
mesures compensatoires, qui consistent en :
• la mise à disposition de diverses parcelles situées sur la commune de SAUNIÈRES
(71) au moyen de baux ruraux à long terme au profit de M . Emmanuel BARRAUT,
exploitant actuellement une surface de 168,5 ha et ayant besoin de consolider son
exploitation :
◦ une partie de la parcelle ZE numéro 4 pour une surface de 2ha 95 ares en nature
de pâtures appartenant à l'Association Syndicale Digues Saunières Les Bordes,
◦ la parcelle ZD numéro 42 pour une surface de 58 ares 70 centiares en nature de
terre appartenant à M. Jean-François SIMON,
◦ les parcelles ci-après en nature de prés appartenant au GFA VIOLOT-BONIAU,
pour un total de 17ha 81 a 92 ca :
Section N° Plan Lieu-dit ou Adresse Surface Nature
cadastrale
ZE 0033 LES MOIROTS 1 ha 05 a 90 ca Prés
ZE 0034 LES MOIROTS 98 a 50 ca Prés
ZE 0052 LA MARE MICHEL 40 a 60 ca Prés
ZE 0053 LA MARE MICHEL 1 ha 00 a 30 ca Prés
ZE 0054 LA MARE MICHEL 4 ha 73a 00 ca Prés
ZE 0055 LA MARE MICHEL 2 ha 11 a 80 ca Prés
ZE 0056 LA MARE MICHEL 89 a 40 ca Prés
ZE 0057 LA MARE MICHEL 1 ha 08 a 30 ca Prés
ZE 0058 LA MARE MICHEL 51 a 50 ca Prés
ZE 0059 LA MARE MICHEL 1 ha 80 a 50 ca Prés
ZE 0065 EN LOMBARDIE 1 ha 89 a 01 ca Prés
ZE 0069 LA MARE D IMBRE 1 ha 33 a 11 ca Prés
Considérant que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, et remédient
aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, à savoir :
• la forte pression foncière en Bresse Chalonnaise, territoire de polyculture élevage,
avec une tendance de fond à la disparition de l'élevage au profit de grandes
cultures,
• les enjeux majeurs relatifs à la gestion de l'eau (régulation des crues de la Saône et
du Doubs et alimentation en eau potable des populations notamment),
• les besoins recensés pour des installations et consolidations de la part de structures
anciennes et récentes sur le secteur.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement
foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
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ARRÊTÉ
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY , à compter du
18/05/25, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des
charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Le document attestant que les engagements ont été tenus est la copie du bail.
Article 3 : Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges afférent,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard
12 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,
M. Aurélien-Xavier CATY et Mme Céline CATY encourront les sanctions mentionnées au VI
de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de
l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 11/05/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
(Signé)
Yves PICOCHE
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GFA VIOLOT-BONIAU, groupement
foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,
– un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
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foncier agricole, par Monsieur Aurélien-Xavier CATY et Madame Céline CATY
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Direction départementale des territoires de
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71-2026-05-11-00003
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333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY
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| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre Mege
Chef du service économie agricole
Tél : 03 85 21 86 64
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité
de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Yves PICOCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Aurélien-Xavier CATY, cessionnaire aux présentes, dûment
habilité à cet effet ainsi déclaré, du 03/12/2025 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Saône-et-Loire du 05/02/2026 après consultation du comité technique ;
Vu le courrier du 05/03/2026 adressé à M. Aurélien-Xavier CATY, réceptionné le
06/04/2026, conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges adressées par
M. Aurélien-Xavier CATY le 04/04/2026 par voie postale, reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire le 07/04/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ayant pour conséquence une prise de contrôle, au sens de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Mâcon, le 11/05/2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY
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l'article IV de l'article L. 333-2, de la société dénommée SCEA VIOLOT par
MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY ;
Considérant que, suite à cette opération, MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY
maîtriseront un foncier agricole d'une surface cadastrale et pondérée de 614ha 45a 35ca ;
ce qui représente un excédent de surface de 387ha 45a 35ca par rapport au seuil fixé par
arrêté préfectoral ;
Considérant que, conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la
prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dans les délais des
mesures compensatoires, qui consistent en :
• la mise à disposition de diverses parcelles situées sur la commune de SAUNIÈRES
(71) au moyen de baux ruraux à long terme au profit de M. Emmanuel BARRAUT,
exploitant actuellement une surface de 168,5 ha et ayant besoin de consolider son
exploitation :
◦ une partie de la parcelle ZE numéro 4 pour une surface de 2ha 95 ares en nature
de pâtures appartenant à l'Association Syndicale Digues Saunières Les Bordes,
◦ la parcelle ZD numéro 42 pour une surface de 58 ares 70 centiares en nature de
terre appartenant à M. Jean-François SIMON,
◦ les parcelles ci-après en nature de prés appartenant au GFA VIOLOT-BONIAU,
pour un total de 17ha 81 a 92 ca :
Section N° Plan Lieu-dit ou Adresse Surface Nature
cadastrale
ZE 0033 LES MOIROTS 1 ha 05 a 90 ca Prés
ZE 0034 LES MOIROTS 98 a 50 ca Prés
ZE 0052 LA MARE MICHEL 40 a 60 ca Prés
ZE 0053 LA MARE MICHEL 1 ha 00 a 30 ca Prés
ZE 0054 LA MARE MICHEL 4 ha 73a 00 ca Prés
ZE 0055 LA MARE MICHEL 2 ha 11 a 80 ca Prés
ZE 0056 LA MARE MICHEL 89 a 40 ca Prés
ZE 0057 LA MARE MICHEL 1 ha 08 a 30 ca Prés
ZE 0058 LA MARE MICHEL 51 a 50 ca Prés
ZE 0059 LA MARE MICHEL 1 ha 80 a 50 ca Prés
ZE 0065 EN LOMBARDIE 1 ha 89 a 01 ca Prés
ZE 0069 LA MARE D IMBRE 1 ha 33 a 11 ca Prés
Considérant que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, et remédient
aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, à savoir :
• la forte pression foncière en Bresse Chalonnaise, territoire de polyculture élevage,
avec une tendance de fond à la disparition de l'élevage au profit de grandes
cultures,
• les enjeux majeurs relatifs à la gestion de l'eau (régulation des crues de la Saône et
du Doubs et alimentation en eau potable des populations notamment),
• les besoins recensés pour des installations et consolidations de la part de structures
anciennes et récentes sur le secteur.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY
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ARRÊTÉ
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY, à compter du 18/05/25,
sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges,
mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Le document attestant que les engagements ont été tenus est la copie du bail.
Article 3 : Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges afférent,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard
12 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,
MM Aurélien-Xavier et Jean-Philippe CATY encourront les sanctions mentionnées au VI de
l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de
l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 11/05/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
(Signé)
Yves PICOCHE
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
agricole, par Messieurs Aurélien-Xavier et Jean Philippe CATY
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,
– un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-11-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code Rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée SCEA VIOLOT, société civile d'exploitation
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