VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-168
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-07-01-00004 - avenant 2 convention délégation de gestion
DDFIP83- Bop348 (1 page) Page 3
83-2024-07-04-00008 - Relèvement du seuil de remboursement de
crédit d'impôt responsables SIE et PCE (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-10-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier (2 pages) Page 7
83-2024-07-10-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt (2 pages) Page 10
83-2024-07-10-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt (2 pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-07-01-00004
avenant 2 convention délégation de gestion
DDFIP83- Bop348
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-01-00004 - avenant 2 convention délégation de gestion
DDFIP83- Bop348 3
Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion du 22/03/2021 relative au centre de gestion financière
PACA Bloc3 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (opérations de la DDFIP83)
Entre le Directeur départemental des Finances Publiques du Var , représenté par Monsieur
Gérard BLANC, Adjoint du Directeur départemental des finances publiques et Directeur du pôle
Partenaires, désigné sous le terme «  délégant » d'une part,
et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13) , représenté(e) par Monsieur Yvan
HUART, Directeur du Pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de «  délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit  :
Article 1er 
En application de son article 6, la convention de délégation du 22/03/2021 modifiée par
avenant 1 du 29/12/2022 relative au centre de gestion financière placé sous l'autorité de
la DRFIP PACA 13, est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1er est complétée par les programmes
suivants
Centre financier-
UOLibellé
0348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses
opérateurs
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 du présent avenant.
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département des Alpes
maritimes
Fait à Marseille, le 1er juillet 2024
Le délégant
Direction départementale des Finances
Publiques du Var
Délégation OSD par arrêté du Préfet du Var
n°2024/24/MCI du 17/05/2024 publié au RAA
de la Préfecture du Var n°83-2024-109 du
17/05/2024.
Le Directeur du pôle PartenairesLe délégataire
Direction du Pôle Gestion Publique de la
Direction Régionale des Finances publique de
Provence Alpes Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Signé
Yvan HUART
Signé
Gérard Blanc
Visa du Préfet du Département de Var
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général
Signé
Lucien GIUDICELLIVisa du Préfet Région Provence Alpes Côte
d'Azur
Signé
Christophe MIRMANDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-01-00004 - avenant 2 convention délégation de gestion
DDFIP83- Bop348 4
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-07-04-00008
Relèvement du seuil de remboursement de
crédit d'impôt responsables SIE et PCE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-04-00008 - Relèvement du seuil de remboursement de crédit
d'impôt responsables SIE et PCE 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de
crédit d'impôt
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD , Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Toulon, le 4 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-04-00008 - Relèvement du seuil de remboursement de crédit
d'impôt responsables SIE et PCE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-10-00004
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SEIGNEZ Arthur en date du 28/06/2024, exploitant
agricole sur les communes de Cogolin et La Môle ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SEIGNEZ Arthur en date du 04/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
SEIGNEZ Arthur le 04/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cogolin,
La Môle;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SEIGNEZ A rthur, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SEIGNEZ Arthur aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. SEIGNEZ Arthur – permis de chasser n°202008380252-06-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°048-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 8
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 10/07/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
– le maire de Cogolin, La Môle
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-10-00002
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. DE SALENEUVE Geoffroy en date du 24/06/2024,
exploitant agricole sur la commune de Collobrières ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. DE SALENEUVE Geoffroy en date du 04/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Geoffroy DE SALENEUVE le 04/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Collobrières;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. DE SALENE UVE Geoffroy, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. DE SALENEUVE Geoffroy aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. DE SALEUNEUVE Geoffroy − permis de chasser n°201808338035612-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°050-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 11
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 10/07/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
– le maire de Collobrières
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-10-00003
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. GAMBINI Jean-Charles en date du 01/07/2024,
exploitant agricole sur la commune de Garéoult ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. GAMBINI Jean-Charles en date du 04/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Jean-Charles GAMBINI le 04/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Garéoult;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GAMBINI J ean-Charles, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. GAMBINI Jean-Charles aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. FERRER Cyril - permis de chasser n°4026994ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°049-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
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• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 10/07/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
– le maire de Garéoult
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-10-00003 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 15