PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-12-05-00011 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1034 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant
sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du
bassin de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2024-12-05-00012 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant
la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de
Mayotte et portant abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22
novembre 2012 (3 pages) Page 6
R06-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 portant
délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte (18 pages) Page 10
R06-2025-02-08-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-001 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. (4
pages) Page 29
R06-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006
Réglementant la circulation sur la RD7 du PR2+000 au PR3+000 pour
permettre la réalisation du dispositif de retenue des véhicules
(glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans la commune de
CHICONI (3 pages) Page 34
R06-2025-02-03-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007
Réglementant la circulation sur la RD12 du PR0+000 au PR1+500 pour
permettre la réalisation du dispositif de retenue des véhicules
(glissières de sécurité) à HANDREMA dans la commune de
BANDRABOUA. (3 pages) Page 38
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-16-00017 - Tableau de clôture de bornage de la RI - 40540 (1
page) Page 42
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2025-02-06-00004 - Arrêté n°2025-SATPN Portant délégation
de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet,
en charge du service administratif et technique de la police nationale de
Mayotte (SATPN). (3 pages) Page 44
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-05-00011
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1034 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18
octobre 2018 portant sur l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du
bassin de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00011 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1034 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation préliminaire des
risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagementLiberté du logementÉgalitéFraternité et de la merARRETE PREFECTORAL N°2024-DEALM-1034 du 05 décembre 2024Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation prélimi-naire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative al'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.566-4, L.566-5, L.566-11, R.566-4, R.566-5,relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, etl'article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la Direction de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,M. François-Xavier BIEUVILLE ;VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte ;VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risqued'inondation, pris en application de l'article L.566-4 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation préliminaire desrisques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/SG/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00011 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1034 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation préliminaire des
risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de lamer de Mayotte ;CONSIDERANT la note du 9 février 2023 relative à la mise en œuvre du 3e cycle de la directiveinondation ;CONSIDERANT l'avis favorable du Comité de l'Eau et de la Biodiversité (CEB) de Mayotte rendu le31 octobre 2024:CONSIDERANT la consultation des parties prenantes suite à la concertation sur l'Évaluation Préli-minaire des Risques d'Inondation (EPRI) conduite du 29 octobre au 29 novembre2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte,
ARRETEARTICLE 1-L'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur la modification de l'arrêté préfec-toral n°2012-232-DEAL du 22 novembre 2012 sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (E PRI)du bassin de Mayotte dans le cadre de la directive inondation est modifié ainsi qu'il suit.ARTICLE 2 -L'évaluation préliminaire des risques d'inondation en 2011 prise par arrêté préfectoral n°2012-232-DEALdu 22 novembre 2012 ainsi que l'addendum pris par arrété préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre2018 est remplacé par l'évaluation préliminaire des risques d'inondation 2023 annexé au present arrêté.ARTICLE 3 -Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.ARTICLE 4 -Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte, sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
Le Préfet, délégué du gouwérnement
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ma-moudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00011 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1034 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation préliminaire des
risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-05-00012
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant la
liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin de Mayotte et portant
abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22
novembre 2012
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte et portant
abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012
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E > Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE MAYOTTE du logementmine et de la mergalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024-DEALM-1035 du 05 décembre 2024Etablissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte et portantabrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation :VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.566-4, L.566-5, L.566-11, R.566-4,R.566-5, relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque importantd'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin :VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la Direction de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur del'état, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance durisque d'inondation, pris en application de l'article L.566-4 du code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral n°2018-317-DEAL du 18 octobre 2018 portant sur l'évaluation préliminairedes risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/SG/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024 portant délégation designature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte et portant
abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012
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CONSIDERANT la note du 9 février 2023 relative à la mise en œuvre du 3e cycle de la directiveinondation ;CONSIDERANT l'avis favorable du Comité de l'Eau et de la Biodiversité (CEB) de Mayotte rendule 31 octobre 2024 ;CONSIDERANT les avis des parties prenantes suite à la concertation sur la sélection desterritoires à risques importants d'inondation conduite du 29 octobre au 29novembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte, ARRETEARTICLE 1 -Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012 arrétant la liste desterritoires à risque important d'inondation de Mayotte.ARTICLE 2 -Le territoire à risque inondation, tel que défini dans le cadre de la directive inondation, pour le bassinde Mayotte, concerne l'ensemble des 17 communes du territoire sur la partie littoral (inondation parsubmersion marine) et sur les cours d'eau identifiés en tant que tels (inondation par débordementde cours d'eau) en portant une attention particulière sur quatre bassins versants prioritaires(Gouloué, Kawénilajoli, Kirissoni et Majimbini).L'annexe au présent arrêté fixe la liste des communes concernées par ce territoire à risque importantd'inondation, tels que définis à l'article L.566-5. Il. du Code de l'environnement.ARTICLE 3 -Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la prefecture de Mayotte.ARTICLE 4 -Le préfet de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la merde Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
4 /
François-Xaviér BIEUVILLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 - Terre-Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr 213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-05-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte et portant
abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012
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ANNEXE
Liste des territoires du bassin de Mayotte dans lesquels il existe un risque important d'inondation,tels que définis à l'article L.566-5. 11. du Code de l'environnement :
Territoire identifié auDénomina- | titre d'un risque impor-tion du terri- tant d'inondationtoire à risque ayant des consé- Code INSEE Nom de la Nature de l'aléaimportant quences de portée na- commune communed'inondation tionale voir euro-péenne, en applicationdu L. 566-5.]97601 Acoua97602 Bandraboua97603 Bandrélé97604 Bouéni97605 Chiconi Inondation par :97606 Chirongui97607 Dembéni Débordement de cours d'eau97608 Dzaoudzi - Ruissellement urbainMAYOTTE Non abattoir Submersion marine97609 Kani-Kéli97610 Koungou57611 Mamoudzou97612 Mtsangamouji97613 Mtsamboro97614 Ouangani97615 Pamandzi97616 Sada97617 Tsingoni
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hOO-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 - Terre-Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54www.mayotte.developpement-durable.gouv. fr 3/3
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n°2024-DEALM-SEPR-1035 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte et portant
abrogation de l'arrêté n°2012-238-DEAL du 22 novembre 2012
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-13-00007
Arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 portant
délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND,
Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-13-00007 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;le code de l'environnement et notamment ses livres Il et III :le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,R2124-45 et R2124-56 ;le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et réglementaire) ;le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législative et réglementaire) ;le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment sonarticle 21-1 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à |'outre-mer ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l'adaptation a Mayotte de diverses dispositionslégislativesl'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de |'urba-nisme ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande pu-blique ;le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le regime des épaves maritimes ;le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux me-sures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandon-nés ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-13-00007 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte
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le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives indivi-duelles ;le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la création de la direction de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prisespar l'Etat en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 fevrier 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives ;le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des ba-teaux de plaisance à moteur ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-gnature des préfets ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Mayotte ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des af-faires maritimes ;le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales deMayotte ;le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de laconstruction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets re-latifs au logement ;le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'en-trave prolongée que présente un navire abandonné ;le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et del'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de délivrerces permis au préfet de département ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investisse-ment ;le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la com-mande publique ;le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délé-gué du Gouvernement ; 2/18
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n°2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte
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le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arréte interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et leurs délégués ;l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du dévelop-pement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'adminis-tration hors classe, en qualité de directeur de l'Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Merde Mayotte ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des tra-vaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environnement, dulogement et de la Mer de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillagedes navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environne-ment, du logement et de la mer de Mayotte :l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et dusauvetage des personnes en détresse en mer ;la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de régioncomme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme respon-sables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme respon-sables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsablesdes budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsablesde budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsablesde budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consen-ties par le présent arrêté ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Section | : Compétences fonctionnellesArticle 1%: Délégation est donnée a M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes : 3/18
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1 - ADMINISTRATION GENERALE_2) Gestion du personnel1a 4 Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié* Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié* Personnels d'exploitation+ Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié*__ Adjoints techniques Décret n°2006-1760 du 23 décembre+ Dessinateurs 2006Décret n° 2006-1760 du 23 décembre2006Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970__ firêté du 20 novembre 20131a2_ Affectation a un poste de travail de fonctionnaires decategorie A, B, C, ou non titulaires.1a 3. Octroi d'autorisations spéciales d' absence oir n° B4- 16 iG 11 juillet 1984Articles 12 et suivants du décret n° 82-447du 28 mai 1982 modifié par le décret n°84-954 du 25 octobre 1984 pour l'exercicedu droit syndical dans la fonction publique1a4 Octroi 'de congés, jours RTT st (eejperatione de congé an détroi de congés D arieuliers(congé occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé degrave maladie), ouverture et alimentation d'un compte epargne tempslas Octroi des autorisations d accompli un service à temps partielh a 16 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation |1: a 7 Décision de mise en position de conges administratifs1 a 8 Décision d interruption de séjour à Mayotte, consent à |' interruption du service1a a 19 | Délivrance des ordres de missions sur le territoire national1a a 210° {Liquidation des droits des victimes d' accident du travail1 a 11 Concessions de logements appartenant a |' Etat1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus a le occasion ou en dehors du s service1 a 43 Decisoh sur les nada d' Autorisation pour l'exercice d activités extra- professionnelles1 a 14 Décisions dine plates faveniseement et blame)1a15 Fixation des emplois comportant l'exercice d'une faspOnleabilte ¢ ou d une téchnièité DarticuIiererendant leur titulaires éligibles à à la NBI
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b) Responsabilite Civile16 Règlement amiable des dommegese causés par rl ÉtatRecouvrement amiable des dommages subis par l'État
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA161 Autorisation des travaux de constuction d'ouvrage de distribution d'énergie diseivate non soumisa D.U.P.2- AMÉNAGEMENT - HRBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION= ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et AménagementSRE Se tae tenn parenCollecte des informations et Conservation des documentat nécessaires au porté à läe connaissanceet a l'association de l'État dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre :Pilotage du système d'information géographique (SIG), exploitation des données, rôled'observation ;Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. Instruction deszones d' aménagement concertés (ZAC) et des z zones sd 'aménagement différés (ZAD) ;b) Application du Droit des Sols2b1 Instruction des. demandes de permis deamengoer des permis de construire. des declarationspréalables et des certificats d' urbanisme, al' exclusion de toute décision2: D? Décisions eines aux permis d'aménager, permis de nent éto 'piealables etcertificats d'urbanisme de compétence Etat, sous réserve que les avis du DEALM et du mairesoient convergents2b3 Délivrance des attestations de non PO position à la décaration: tea raeasvemient at 7conformite des travaux2 ba Lise du Ministère Public et sation been anne écrites en matière d'infractions à lalégislation et à la réglementation en application du droit des sols.Transmission des procès-verbaux et présentation d'observations orales aux audiences pénalesdans la même matière.Défense de l'État devant le tribunal administratif : présentation d'observations orales à l'appui desconclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles lesmémoires ont été établis par les services de la DEALM.c) Fiscalité d' urbanismeZC | Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matiere de la détermination del'assiette et de la liquidation :* dela taxe d'aménagement* de la redevance d'archéologie préventive
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4) Logement2d
2d2
2 d32d4
Instruction des dossiers: 'de financenients dee logements sociaux (lseatit: et AD eta amélioration de la |' habitat priveMise en place et nation des commissions d'aligibifté! en accession RE à Ê propriété(LAS/LATS)Contrôle de l'exécution des programmes de construction des logement sociaux (accession ellocatif) et des programmes d'amélioration de |' habitat.Contrôle de l'exécution des opérations d'aménagement et de RHI subventionness au titre de lalLBU (ligne budgétaire unique — budget opérationnel 123).Instruction des demandes de subvention RAI IFRAFU/FONDS FRICHE —eeoripagrement des opérateurs et des collectivités sur la mise en œuvre de ë malmede' delI' habitat et du logementd) Environnement2041
24.2
203
2 d 4-1
2 d 4-2
Instruction des dossiers relatives aux projets d'installation, d'Ouvrages, de Travaux oud'Aménagement (IOTA) , avec ou sans étude d'impact :* réception des dossiers (accusé de réception),¢ déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,* demande de compléments,* enquête administrative des services (internes et externes à la DEALM),* recepissés de déclaration,*__ attestation de non opposition à déclarationSonate des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet d' Siionsation et arrêtés de necomplémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l'eau,avec ou sans étude d' impact.installations classées (hors autorisation enviontementale). à fexcentian des idvisions 6 suivantes+ arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiquessont pris par le SGAR* arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement* __ arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d'enregistrement* arrêté de basculement en autorisation environnementale* arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53* courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental* circulaires aux maires* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoireset contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives.Délivrance des preuves de dépôt ae deciaration St. aux installations classées D pour la protectionde l' environnement mentionnées à l'article R 512- 48 du code de l'environnementRte des actes de gestion concernant les installations classées pour oratecton del'environnement soumis a autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R512-11 du code de l'environnement
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2d4-3 Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :* certificat de projet prévu par l'article L181-6* arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale* arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisationenvironnementale* arrêtés portant prescriptions complémentaires* arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiquessont pris par le SGAR* courriers en forme personnelle aux parlementaires. au président du conseil départemental* circulaires aux maires* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoireset contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives2d4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés àl'article L181-1 soumis à autorisation environnementale2d4-5 Police administrative, à l'exception des décisions suivantes :* arrété de mise en demeure,* arrêté de consignation, d'exécution de travaux d'office, de suspension, de paiement d'uneamende ou paiement d'une astreinte* apposition de scellés2da5 Réserves naturellesSignature des décisions et conventions relatives à la gestion et a la réglementation inscrites dansl'acte de classement de ces réserves246 Faune et FloreEn matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction (C.I.T.E.S.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à :* la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsique des décisions des commissions associées ;+ le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;Les délégations sont données pour :+ Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;+ Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code del'environnement ;+ Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement ;2da7 Espèces protégées
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Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 ducode de l'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant laliste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excèdele territoire d'un département et pour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère encharge de l'écologie.Signature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents.2d8 Gercemble dee Sates relatives à la gestion du CPEM contrat ide Breit Etat Mayotte) etCCT (contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.e) AccessibilitéHout acte de Cechon de la sous Commission Déoartementals pour |' accessibilité des Personnesado Handicapées.2e2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d' accessibilité dans les établissementsrecevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d' habitation.2e3 agendas d'accessibilité programmée ; Décision da bains ou de refus. Décision d' neou de refus d'une prorogation du délai. Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation dudélai de mise en œuvre .. décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L.111-7-10 etL.111-7-10 du CCH ainsi qui ala procedure de carence } prévue par l'article L.1111 ie 11 du CCH ;2e4 | Demande d' attestation d 'achevement de eaee- ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALESa) Acquisitions fonciéres — Expropriations3a Actes de Pere et d'instruction des Braneiee prealables conduisant a acquisition oul'expropriation de terrains nécessaires aux opérations routières de l'État. Sont exclues : la signaturede tout arrêté relatif à l'enquête d utilité publique : et à l'assignation des propriétaires devant le j jugeb) Gestion et Conservation du domaine public routier3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement3Db2 Délivrance et retrait des autorisations ef occupation temporaire de la voie publique et mise enrecouvrement des redevances.3.63 Emprunt du sous-sol par les Panalisations diverses d eau, de assainissement, de gaz, val électricité,de télécommunication et autres.3 b 4 Decisien prescrivant |' élagage des plantations 'hors du domaine public en vue de la Secure de lapieulation355 Instruction des decisions de classements déclassements, Modifications de domanialié, de régime3b6 Ouverture, déviations, redresserienta: élargissements, établissements de servitudes pour routescas Délivrance des alignements et des autorisations de voirie3.D:8 Eiablissement ou modification des saillies sur ies façades des immeubles, aLteeaion d' effectuerdes travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en 1 saillies3b9 Établissement, construction ou réparation d' aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs3 b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies heme par les eauxpluviales ou usées
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Cc) Travaux routiers361 ous les actes de niecedlivs concernant ies 'opérations routières à maîtrise S dione Etat al'exclusion de la signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations depenetrer sur les propriétés privéesa2 FL aes autorisations de pander rane! les erepnetes privees a een de | maisonsid habitations, et de les occuper temporairement pour l 'exécution de travaux publics3 C3 Délivrance de permissions de voirie qui n 'entraîne pas d' occupation privative du domaine public.8 G 4 Proposition d' acquisition de terrains d'assiette3 C5 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publics: dommages de culture, démolition decases, mise a disposition provisoire de terrains, perte de j jouissanced) Exploitation des routes3d d 1 Interdiction ou Fe on de la circulation à ' occasion ide travaux routiers8 d 2 Ameublissement de barriéres de pluie et réglementation de la circulation pendant fa fermeture8 d 3 _ Réglementation de la circulation sur les ponts3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel o ou de circulation de engins3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises. chargéesi executer des travaux routiers3d6 bacon des demandes de deronalione aux ntercicious de creation des véhicules. detransports de marchandisesce) Homologation des véhicules8 e 1 Réception des véhicules i importés neufs ou usagés non encore immatriculés « en 1 France3 e 2 Établissement des re de conformité pour tous les Véhieuiss3. e 3 Pt des ee Es ayant subis nee nn ane notables ou ne ie dispoeunt plus de cartesgrises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME4 1 Instruction des affaires domaniales et goles de destdn et conservation a domaine public maritimeà - 2 eontentieur de la contravention de grande voirie :- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunaladministratif- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et detout élément utiles à faire condamner les contrevenants- Mémoires présentés au nom de l'État- Notification et exécution des jugements
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5 - INGÉNIERIE PUBLIQUEa) prestations d'ingénierie réalisées par ix DEAL5 at Signature des Candidatures ou ces d'engagement. de l'État pour des arasiations d'ingénieriepublique, les prestations d'un montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un accordpréalable du préfet5a2 Signature des marchés ou conventions | pour des prestations dir ingénierie publique6- TRANSPORT TERRESTREa) AGeCs à la profession6a1 Déliveance des attestations de capacié à l'exercice des notes one:* de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,* de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,° de commissionnaire de transport6a2 Délivrance des iueticattts de capacité à l'exercice dee professions de tranepeneurs routiers demarchandises avec vehicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues6a3 Décisions d' ingeription sur is registres :* de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,* de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,"de commissionnaires de transport,b) Exercice de la profession6b1 Délivrance, suspension et retrait AES TR de arnspait de Mec n ses de: personnes et decommissionnaire ainsi que | les copies conformes associées.6 b2 2 Délivrance d attestation de conducieur pays tiers°) Activités de transport de marchandises dangereuses6c 1 Suivi des conseillers à la sécurité des entreprises de transportsd) Correspondance6d1 Toute een nce bite à Nneieeten et au suivi des altaires relatives a acces et al'exercice des professions de transporteur, de marchandises et voyageurs, de loueur de véhiculesindustriels et commissionnaire ou au contrôle des activitése) Cahitres de formation |6.e1 Re mucion délivrance, suspension, retrait = suivi des agréments des centres de farmer deconducteurs (Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire).6.e2 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant desattestations de capacité de transports légers (Transport Routier de Marchandises et TransportRoutier de Voyageurs
7 — DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions quimettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivitédépartementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les10/18
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services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs7atToutes ies décisions et fous les documents relatifs Aude n° 99-116 du 12 février 1999mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (àl'exception des arrêtés d'autorisation, de refus oud'extension qui restent de compétence préfectorale) etnotamment le second alinéa de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la policedes carrières.b) Contrôles techniques7b1
7b2
Fr D3
Toutes les décisions et tous les documents relatifs Code de Fenvironnenrent Article R555-1équipements sous pression et canalisations deet suivantstransport: declaration de mise en service, dérogationsindividuelles portant sur les conditions d'exploitation ouArréte du 15 mars 2000de contrôle en service et sur les conditions de_, :conception, de fabrication ou de contrôle initial etPecret 99-1046 du 13 decembre 1999notamment l'habilitation et le suivi des organismesdélégués, les délégations d'épreuve.Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxArrêté du 2 juillet 1982 modifiévéhicules : délivrance des autorisations de mise encirculation des véhicules : de transport en commun deArréte du 30 septembre 1975ersonnes, des véhicules spécialisés dans les, .., de EDer . de remorquage, des véhicules de transport \M'Ëté ADR du 1TM juin 2001 modifiéde matières dangereuses, réception par type, à ltrécode de la route et arrêté du 19 juilletisolé ou identification des véhicules, dérogation au titre954 modifiéde Code de la Route ou au règlement ADR.Gestion dés agréments des contrôleurs techniques etCode de la Route (articles R. 323- 1a R.des centres de contrôle technique de véhicules légers et323- -26) et l'arrêté du 18 juin 1991poids lourds (délivrance, suspension, retrait).Le Code de la Route et l'arrêté du 27juillet 2004 modifié.Décret n° 2004-568 du M juin 2004rot n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de: J programme fixant les orientations dec) Energie politique énergétique, notamment sesarticles 14 et 154mien Toutes les décisions et tous les ouest relatifs à laproduction, au stockage, au transport, à l'économie et ala distribution de l'énergie.fo? Montes ibe dede et te ibe documents relatifs a laDécret n° ° 2001-410 du 10n mai 2001 sbdélivrance des certificats ouvrants droit à l'obligationaux conditions d'achat de l'électricitéd'achat d'électricité. produite par des producteurs bénéficiantde l'obligation d'achat.Tes Routes les Re et tous les documents relatifs àl utilisation de l'énergie.7 c4 Toutes les décisions et tous les. doourions! relatifs àl'application du statut des personnels des industries11/18
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électriques et gazières.765 Toutes les décisions et tous les documents relatifs a laDécret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatifdélivrance des certificats d'économie d'énergie. aux certificats d'économie d'énergie.d) Environnement industrielFe ba Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxLivre V du code de l'environnementautorisations et surveillances des déchets à l'entrée et àla sortie du territoire du département.7 d2 Toutes les décisions prises en application du règlementRèglement européen CE 1013/2006 dueuropéen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les14 juin 2006transferts de déchets, à l'exception de celles prises enapplication de l'article 6, alinéa 7 de ce règlemente) Activité de Transport de déchets7.e1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercicede l'activité de transport par route de déchets.
8) ÉDUCATION ROUTIÈRE8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi desagréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi desagréments des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle.8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi desagréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissementsassurant la formation à la capacité de gestion pourexploiter, à titre onéreux, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière.8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi desautorisations d'enseigner, à titre onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.8-5 Instruction et validation des conventions conclues entrel'État et les établissements de la conduite dans le cadredu dispositif « Permis à 1€ par jour ».8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi desagréments portant autorisation d'exploiter des« établissements d'animation de stages desensibilisation à la sécurité routière » et des « centreschargés d'effectuer des examens psychotechniques ».
9) MER ET LITTORAL
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a) Compétence de niveau Départementalis Actes relatifs à l'exercice de la profession de marin,9a meés conformément au livre V de la cinquième partie du codedes transports et notamment l'immatriculation des marinsdans un registre dédié ;9a2 Licences de capitaine pilote et des actes liés a laConformément au relatif au régime duprocédure de délivrance de celles-ci; pilotage dans les eaux maritimesGx à Agrément et du contrôle des coopératives d'intérétConformément au décret n°87-368 du 1ermaritime et de leurs unions; juin 19879 24 Délivrance et retrait des agrements des établissements deDécret n° 2007-1167 du 02 août 2007formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,des autorisations d'enseigner et la délivrance des permis deconduire les bateaux de plaisance à moteur ;Gas Décisions de désignation des examinateurs pour l'extensionArrêté ministériel du 28 septembre 2007hauturière du permis plaisance:9a6 Agrements des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008encadrées en véhicules nautiques à moteur:G47 Nomination des membres de la commission nautiqueDécret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)locale et de l'exercice de la présidence de cettecommission ;9 58 Permis de péche a pied ; Décret n°2001-426 du 11 mai 2001modifié9a9 Agréments des établissements proposant des randonnéesArrété du 1° avril 2008encadrées en véhicules nautiques à moteur ;9a10 Actes relatifs à l'inscription des navires au registre national ; Article L5114-2 du code des transports
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour assurer le secrétariat du comitélocal de sûreté portuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour l'ensemble des mesures concernantl'exercice de la mission de correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayotte ;
Article 4 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour l'ensemble des mesures concernantl'exploitation courante de la signalisation maritime de Mayotte (article L5331-4 du code des transports) :Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour des actes relatifs à la consultation dupublic prévus aux articles L120-1 et suivants du Code de l'environnement et en lien avec les missions mer etlittoral;
b) Compétences relatives à l'action de l'État en merMises en demeure des propriétaires, armateurs ouArticles L5141-2-1 et L5141-3 du code9b1 ; ; àexploitants d'épaves présentant un caractère dangereux oudes transportsde navires abandonnés et la déchéance des droits dupropriétaire ;6 be Accuses de réception de déclaration de manifestationArrété ministériel du 3 mai 1995nautique9b3 Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre desArrété du 22 mars 2007plans de balisages des zones littorales pris sur décision
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conjointe avec les maires des communes littorales ;9b4 Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars1986 relatif aux commissions nautiques9b5 Avis du prefet maritime sur la délimitation du rivage de laConformément aux articles R.2124-56mer ; du Code général de la propriété des9b6 Avis conforme du préfet maritime préalable a |'instructionpersonnes publiques et R923-24 du codeadministrative des concessions de plage ; rural et de la péche maritimeOb7 Avis conforme du préfet maritime sur les demandesd'autorisation d'occupation (AOT) du domaine publicmaritime (DPM) présentées par des particuliers ;9b8 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'AOTdu DPM relatives a des aménagements de plage ;9b9 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes derenouvellement d'AOT du DPM sans modificationsubstantielle de ses conditions ;9b10 Avis conforme du préfet maritime sur les demandesd'exploitations de cultures marines ;
c) Compétences de niveau régional9c1 Décisions de sanctions et amendes administratives; L946-1 et suivants du code rural et de lapéche maritimeActes fixant les conditions générales d'exercice de laDécret n° 90-95 du 25 janvier 1990péche maritime dans les zones de péche non couvertesmodifié9c2 par la réglementation communautaire de conservation etde gestion, et notamment les licences de pêche ;963 Actes pris fixant les conditions de pêche, de récolte ou deDécret n°90-7119 du 09 août 1990ramassage des végétaux marins9c4 Actes fixant la composition et la nomination des membresL912-1 et L912-9 du code rural et de lades organisations professionnelles des péches maritimes etpéche maritimedes élevages marinsDécisions de nomination des membres de la commissionArrêté du 20 janvier 2016 relatif àdes cultures marines ; l'étendue des circonscriptions des9c5 commissions de cultures marines, modesde désignation des délégationsprofessionnelles et conditions defonctionnement des commissions descultures marines en outre-mer nonee paid sera Der Rp _Codfié Ses Te9c6 Dispositions relatives à l'encadrement des organisations deArticle L912-12 et suivants du code ruralproducteurs et de la pêche maritimeMesures d'ordre et de précaution destinées à organiser laArticle L921-2-1 du code rural et de lacompatibilité entre les métiers et des mesures techniquespêche maritime9Cc7 particulières pour organiser une exploitation rationnelle de laressource de pêche ou rendre obligatoires les délibérationsadoptées à la majorité des membres des conseils du comiténational et des comités régionaux dans ces mêmesdomaines ; = EE See pe geal ENT oe ee El ath diy9c¢8 Autorisations spéciales d'exploitation de culture marine aArticle L923-1 du code rural et de lal'issue d'une enquête publique d'une durée de quinze jourspéche maritimeau moins ;9c9 Agréments des fonds de mutualisation contribuant aArticle L931-31 du code rural et de lal'indemnisation des pertes économiques découlant depéche maritime9c10 phénomènes climatiques défavorables, d'incidentsenvironnementaux et des coûts de sauvetage de14/18
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pécheurs ou de navires de péche en cas d'accident demer au cours de leurs activités de péche ;9¢41 Toutes les mesures d'application du Livre IX de la partieArticle R*911-3réglementaire du code rural et de la pêche maritime =>9¢12 Actes relatifs à la consultation du public Articles L120-1 et suivants du code del'environnement et en lien avec lesmissions de l'unité territorialeArticle 6: Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour exercer le secrétariat et la présidencela commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND afin de coordonner, le contrôledes pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour ce qui concernel'ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l'État en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relativeau pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes,l'adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
Article 9: délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND pour assurer le secrétariat du comité localde sûreté portuaire instaurée en application de l'article R5332-4 du code des transports, conformément à l'article5 de l'arrêté préfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014.
Article 10 : Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractèreréglementaire sont préalablement soumis au préfet.
10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE10-1 papers COUrANIE Se SE LE CES de l'environnement Livre |, titre II,administrative compétente en matière d'environnemen chapitre Il, section |, section II titre V etpour les projets et plans/programmes : arrêtés préfectoraux n° 2017-139-DEAL-- examens au cas par cas: accusés de réception, AE du 4 mai 2017 (études d'impactconsultations et publications sur internet ; projets) et n°2017-166-DEAL-DIR-AE du4 mai 2017 (évaluation plans et- cadrage préalable : réponse aux consultations ; documents)- avis de l'autorité environnementale : accusés deréception, consultations et publication sur internetPhases décisionnelles des procédures en tantqu'autorité administrative compétente en matièred'environnement pour les projets :10-2
* examens au Cas par cas : décisions
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10-3 fppui technique de la DEALM a la mission régionale, 4e R1G4-19 et suivant du code ded'autorité environnementale de la région Mayotte, onismecompétente pour certains projets et plans/programmes :+ examens au cas par cas: projets de décisionslèglement intérieur de l'IGEDDpEnSpRSAMMes UMquem ht) Arrêt du Conseil d'État du 6 décembre* cadrages préalables : projets d'avis 2017 annulant la désignation du préfet de+ avis de l'autorité environnementale: projetslégion en qualité d'autorité compétented'avis de l'Etat en matière d'environnement àl'article R122-6 du code del'environnement
Section Il : Ordonnancement secondaireArticle 11 : Délégation de signature est donnée a M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, del'Aménagement , du Logement et de la Mer de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme(BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotagedes BOP :Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »Écologie,développement et 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »mobilité durable203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»Sécurités 207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « SCR »Cohésion des territoires | 135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Jérôme JOSSERAND reçoit délégation pour :
* Recevoir les crédits des programmes :113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »¢ Reépartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.Procéder en cours d'exercice budgétaire a des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans lerespect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas oùces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une action de plus de 10%, ce quiconstitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis àl'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
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Article 12 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire DéléguéDélégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEALM de Mayotte, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP et des budgetscentraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour lessubventions et de 5M € pour l'investissement:Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie,développement etmobilité durable
113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, informationgéographique et météorologie « EIGM »174 - Énergie — Climat - Après-Mines « ECAM »181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR »203 - Infrastructures et Services de Transports « IST »217 - Pilotage, Support, Audit et Évaluations « PSAE »354 - Administration Territoriale de l'État.362 - Transition Écologie « TECO »380 - Fonds vertLe Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.Cohésion des territoires135 - Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SCR »Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action 1 - logementMer 205 - Affaires MaritimesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 13 : Programme relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour signer les ordres de paiement et les certificatsadministratifs concernant l'exécution des dépenses de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE)mise en place par la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour lacroissance verte.Article 14 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l'engagement desdépenses relevant de l'article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que cellesconclues avec d'autres partenaires culturels de l'État.
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Section Ill : Marchés publics et pouvoir adjudicateurArticle 15 : Délégation de signature est également donnée a M. Jérôme JOSSERAND, directeur del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever lescréanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par lacirculaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 16 : Délégation de signature est donnée également à M. Jérôme JOSSERAND, directeur del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et la mer de Mayotte, pour signer en tant que représentantdu pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite deses attributions.
Article 17 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et accordscadres de travaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et relevant desministères :e de l'intérieur (209)¢ de la transition Écologique et Solidaire (223)e dela Cohésion des Territoires (223)e du ministère de l'Outre-Mer (238)e des services du Premier Ministre (212)Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée a M. Jérôme JOSSERAND, directeur del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de pouvoiradjudicateur, à l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés soumis aux règles del'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics.Section IV : Dispositions généralesArticle 18 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné,sous sa responsabilité, à M. Jérôme JOSSERAND dans les matières visées au présent arrêté aux agentsplacés sous son autorité.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 Juillet 2024 portant délégation de signature aM. Jérôme JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deMayotte est abrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte. Le:préfet,
ANNEE Le =<7\ Bas 9 ET e | )—
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du Logement et de la Mer de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-08-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-001 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-08-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-001 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes.
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[ox | Direction de l'Environnement,de l'Aménagement,PREFET du LogementDE MAYOTTE et de la MerLiberté Service des infrastructures, sécurité et transportsÉgalitéFraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRETE n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 001 en date du 08/01/2025Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, del'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeurde l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-001 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
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Vu l'arrété préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature deM. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la merde Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation designature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande de la société TotalEnergies en date du 26 décembre 2024 sollicitant l'autorisationde faire circuler ses véhicules de transport de matières dangereuses de plus de 75 tonnes de PTACou de PTRA les jours de fête du 01/01/2025, 27/01/2025, 30/03/2025, 21/04/2025, 27/04/2025,01/05/2025, 08/05/2025, 29/05/2025, 06/06/2025, 09/06/2025, 14/07/2025, 15/08/2025, 04/09/2025,01/11/2025, 11/11/2025, 25/12/2025 et 01/01/2026 inclus ainsi que tous les dimanches, pour assurerl'approvisionnement des stations services, du quai Issoufali et du dépôt aviation de Mayotte,menacés de rupture ;Considérant qu'une rupture d'approvisionnement en carburant des stations services, du quaiIssoufali et du dépôt aviation implantés sur le territoire de Mayotte impacterait fortement lesactivités industrielles et marchandes ainsi que les déplacements de la population ;Considérant que la circulation des véhicules de transport des carburants de la société TotalEnergiesles jours de fête visées est indispensable pour :- pouvoir assurer l'approvisionnement des stations services, le quai !ssoufali et le dépôt aviation- prévenir les encombrements de circulation des camions de distribution du carburant dans lesdifférentes stations-service accentués par les problématiques de sureté (barrages, caillassage,...)- répondre à des éventuels pics de vente sur les stations en particulier les stations marines ;- éviter une rupture de stock dans les stations-service suite aux week-ends prolongés ;- interdire la circulation des véhicules de TotalEnergies de nuit et le dimanche tout en faisanttravailler une partie de la flotte systématiquement les samedis pour répondre à la forte demandeentre le vendredi et le lundi d'aprèsSur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement ;ARRÊTÉArticle 1 :Dérogation accordée :Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogationpréfectorale temporaire, la société TotalEnergies est autorisée à faire circuler ses véhicules detransport de matières dangereuses (carburant) sur les itinéraires directs desservant les stationsservices, le quai Issoufali et le dépôt aviation les jours de fête du 21/04/2025, 27/04/2025,01/05/2025, 08/05/2025, 29/05/2025 inclus et les jours de MIRADJI, AID EL-FITR, AID EL KEBIR,MAOULIDA ainsi que tous les dimanches (02, 09,16 et 23 février, 02, 09, 16, 23 et 30 mars, 06, 13, 20avril, 04, 11, 18 et 25 mai 2025).
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La liste des véhicules visés par cette dérogation comprend l'ensemble des véhicules et poids lourdsappartenant à TotalEnergies., destinée à distribuer du carburant (Essence Gas-oil, autres.) etportant le logo TotalEnergies.Le trajet direct de retour à vide des véhicules ayant assuré le transport de carburant vers lescentres d'approvisionnement précités ou vers le lieu de stationnement habituel des véhicules detransport une fois les livraisons effectuées est autorisé, à l'exclusion de toute autre destination outransport.La dérogation est accordée aux véhicules figurant sur les listes annexées au présent arrêté dont lecontrôle technique est valide.
Durée de validité de la dérogation accordée :° Le 21/04/2025 de 05H00 à 19H00. Le 27/04/2025 de 05H00 à 19H00,. Le 01/05/2025 de 05H00 à 19H00,. Le 08/05/2025 de 05H00 à 19H00,. Le 29/05/2025 de O5H00 à 19H00 incluset les jours de MIRADJI, AID EL-FITR, AID EL KEBIR, MAOULIDA ainsi que tous les dimanches (02, 09,16 et 23 février, 02, 09, 16, 23 et 30 mars, 06, 13, 20 avril, 04, 11, 18 et 25 mai 2025),
Itinéraires prescrits :Lieux de départ : Les dépôts pétroliers SMSPP de Longoni et des Badamiers.Lieux de desserte : Les stations service Total situés à DZOUMOGNE, COMBANI, LONGONI, KAWENI,MAJICAVO, PASSAMAINTI, CHIRONGUI, QUAI ISSOUFALI, QUAI BALLOU et STATION PAMANDZI.
Nature du transport :CarburantS'agissant de transports de matières dangereuses, la société TotalEnergies veillera à se conformer àla réglementation ADR pendant toute la durée de la dérogation accordée.Article 2 :justificatifs et modalités de contrôle.l.- sans objetIl. - a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaireexceptionnelle prise au titre de l'article 5-1 doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agentsde l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il estdématérialisé.b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titretemporaire au titre de l'article 5-Il doivent pouvoir justifier d'une dérogation en cours de validitédélivrée par l'autorité préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué autitre de cette dérogation, en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier dutransport doivent être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhiculeou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
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Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit êtreobligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date dudéplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai parl'autorité préfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditionsauxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEAL (Contrôle des transports) ;- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).Un exemplaire sera adressé à M. MUSTAPHA TAOUFIK, représentant de la société TotalEnergies —Tél : 06 39 69 43 42 qui veillera à la bonne application de la dérogation accordée.
niel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-08-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-001 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes.
33
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006
Réglementant la circulation sur la RD7 du
PR2+000 au PR3+000 pour permettre la
réalisation du dispositif de retenue des véhicules
(glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans
la commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006 Réglementant la circulation sur la RD7 du PR2+000 au PR3+000 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans la commune de CHICONI
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REPUBLIQUE FRANCAISELiberté-Egalité-FraternitéDEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général12 - 2'Ss ie 4Dean G)2 SeeMAYOTTECONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2025/DEALM/SIST/ESR/CD/006de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENTdu 03/02/2025SERVICE des INFRASTRUCTURES,SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD7 duPR2+000 au PR3+000 pour permettre laÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES réalisation dU dispositif de retenue desvéhicules (glissières de sécurité) sur la RD7 àSOHOA dans la commune de CHICONI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemblela loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,à la coopération intercommunale ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2);Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006 Réglementant la circulation sur la RD7 du PR2+000 au PR3+000 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans la commune de CHICONI
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Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERANDJérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant, subdélégation designature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte ;Vu l'arrêté n°380/DAJAC/CD/2024 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deM. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant quePrésident du Conseil Départemental de Mayotte ;Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusiond'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayottesur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, del'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général deMayotte relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise COLAS transmise à l'unité ESR de la DEALM parmail ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,pendant la durée la réalisation du dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD7à SOHOA dans la commune de CHICONI, il convient de réglementer la circulation des usagers sur laRD7 :Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;ARRETEArticle 1: pour permettre la réalisation du dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) surla RD7 à SOHOA, dans la commune de CHICONI entre le 03 février et le 31 juillet 2025, il y a lieu deréglementer la circulation des véhicules sur la route sus-visée ;Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise COLAS chargéedes travaux ;Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voieslaissées libres à la circulation ;Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur les RD7 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de lazone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006 Réglementant la circulation sur la RD7 du PR2+000 au PR3+000 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans la commune de CHICONI
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Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux etde part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs BACAR ANDJILANI,TIGHIDET Tahar ou HAMIDOU Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps réel ;Article 7 : Conformément à l'article R.421 et suivants du Code de justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou siseles Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email :greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication ;Article_8 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chefde chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation seraadressée à :- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M- Monsieur le Maire de la commune de CHICONI,- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY Tél.0639 28 28 85 -mail: arthursaffray @colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté atoute réquisition.
Pour le Préfet de MAYOTTE Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotteet par délégation et par délégation,|/ _ Directeur Adjdint delJEnvironnement d 1énagement:u Logement et de la\Mék de Mayotte'
ge | , A \q pa) ! 1202 ranÿ -5 { ch \ ànie} RUN LT bere amentcene| PS Net\ ~ AMANO', Christophe TROLLEre se di
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-006 Réglementant la circulation sur la RD7 du PR2+000 au PR3+000 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD7 à SOHOA dans la commune de CHICONI
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00003
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007
Réglementant la circulation sur la RD12 du
PR0+000 au PR1+500 pour permettre la
réalisation du dispositif de retenue des véhicules
(glissières de sécurité) à HANDREMA dans la
commune de BANDRABOUA.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007 Réglementant la circulation sur la RD12 du PR0+000 au PR1+500 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA.
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REPUBLIQUE FRANCAISELiberté-Egalité-FraternitéDEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil GénéralFX OR DNioe mca,MAYOTTECONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTEDIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N°2025/DEALM/SIST/ESR/CD/007de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENTdu 03/02/2025SERVICE des INFRASTRUCTURES,SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD12 duPRO+000 au PR1+500 pour permettre laÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES réalisation du dispositif de retenue desvéhicules (glissières de sécurité) à HANDREMAdans la commune de BANDRABOUA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemblela loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,à la coopération intercommunale ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2);Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ; |Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM);
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007 Réglementant la circulation sur la RD12 du PR0+000 au PR1+500 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA.
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Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERANDJérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant, subdélégation designature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte ;Vu l'arrêté n°380/DAJAC/CD/2024 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deM, JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer deMayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant quePrésident du Conseil Départemental de Mayotte ;Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusiond'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayottesur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, del'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général deMayotte relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise COLAS transmise à l'unité ESR de la DEALM parmail;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,pendant la durée la réalisation du dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) sur la RD12à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA, il convient de réglementer la circulation desusagers sur la RD12 :Sur proposition du Responsable de la Cellule Education et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;ARRETEArticle 1: pour permettre la réalisation du dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) surla RD12 à HANDREMA, dans la commune de BANDRABOUA entre le 03 février et le 31 juillet 2025, il ya lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la route sus-visée ;Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise COLAS chargéedes travaux ;Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voieslaissées libres à la circulation ; :Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur les RD12 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de lazone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007 Réglementant la circulation sur la RD12 du PR0+000 au PR1+500 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA.
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Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux etde part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA,TIGHIDET Tahar ou HAMIDOU Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps réel ;Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou siseles Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email :greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication ;Article 8 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chefde chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation seraadressée a:— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA,— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;~ Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY Tél.0639 28 28 85 -mail: arthur.saffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté atoute réquisition.
Pour le Préfet de MAYOTTE _ Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotteet par délégati ASE F r délégation,# iLej À / TON Directeur A tdele nvironnement de |' énagement;ws u Logementetde la e Mayotte'Christophe T LE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-CD-007 Réglementant la circulation sur la RD12 du PR0+000 au PR1+500 pour permettre la réalisation du
dispositif de retenue des véhicules (glissières de sécurité) à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA.
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-16-00017
Tableau de clôture de bornage de la RI - 40540
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-16-00017 - Tableau de clôture de bornage de la RI - 40540 42
"19ljIqouuI aJaLidoid e] ap UOIJEAJ@SUOD Be] e ajJNSUOD 21e JNA SIAB,] ap Je16aqui 31x39} a7 'sine juesaid Np UONeol|qnde| op Jo}dwod e siowW Un,p leJ8p np uoesidxa, e,nbsnf se10u0} BJA] 8] INS UONdUOSUI,D epuewep eun,p no uorsoddo eun,p jelqo,| aule} ueaned suonisinbei sepJ9|NOU}JeWU! & a]qnewWUl,| 8 SSAIE|21 SUOHEULOJUI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-16-00017 - Tableau de clôture de bornage de la RI - 40540 43
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2025-02-06-00004
Arrêté n°2025-SATPN Portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN).
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-06-00004 - Arrêté n°2025-SATPN Portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN).
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E = CABINETPRÉFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SATPN-056 du 6 février 2025portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, encharge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre Nationale du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaire etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet modifiée, relative à Mayotte ;Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer ;Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature a M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoralen cas d'absence du secrétaire général ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-06-00004 - Arrêté n°2025-SATPN Portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN).
45
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu la note de service du 6 mars 2024 relative a la position de Mme Chaima AL! enqualité de cheffe par intérim du service administratif et technique de la policenationale de Mayotte ;Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;ARRETEARTICLE 1: Délégation est donnée a M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Mayotte, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,engagement des dépenses de l'État, mémoire en défense correspondances et tous documentsrelatifs aux attributions du service administratif et technique de la police nationale (SATPN).ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Mayotte à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisationsd'engagement et de crédits de paiement ainsi que des recettes des budgets opérationnels deprogrammes du ministère de l'Intérieur et dans le cadre de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :PROGRAMME INTITULES176 Police nationale216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurEn outre, M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte estdésigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il exerce les fonctionsd'ordonnateur secondaire délégué.ARTICLE 3: En cas d'absence ou empéchement de M. Aurélien DIOUF, cette délégation designature est donnée à M. Jérôme MALET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet deMayotte.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Chaïma ALI, cheffe par intérim duSATPN, pour signer :> tous les documents relatifs a la gestion administrative des personnels de police,notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ouindividuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examensdans la police nationale ;> tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux etvéhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de5 000 euros ;les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaineset à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières etbudgétaires ;> à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions ;> aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,dans la limite de 5 000 euros ;au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidentsmatériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de15 000 euros.
v
Vv
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-06-00004 - Arrêté n°2025-SATPN Portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN).
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Cette délégation exclut :> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux ;les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départementaldans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires etprésident de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
VvW
ARTICLE 5: En cas d'absence ou empéchement de Mme Chaima ALI, cheffe par intérim duSATPN, la délégation de signature est donnée à M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau desrémunérations et des régimes indemnitaires du SATPN.ARTICLE 6: La présente délégation ne fait pas obstacle a l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.ARTICLE 7: L'arrêté n°2024-SATPN-655 du 28 août 2024 portant délégation de signature àM. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif ettechnique de la police nationale de Mayotte (SATPN) est abrogé.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfetde Mayotte et la cheffe par intérim du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,délégué du vernement
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-06-00004 - Arrêté n°2025-SATPN Portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN).
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