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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-355
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation et autorisant les opérations d'entretien Commune
d'Allemond (23 pages) Page 4
38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de
Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code et prescriptions complémentaires relatives à la plage de
dépôts des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin
et relatives aux opérations d'entretien sur les communes de Theys et
Tencin (24 pages) Page 28
38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ
150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à
autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général et
prescriptions complémentaires en application des articles L.211-7 et
L.181-14 du code de l'environnement relatives à la réfection du seuil
du torrent de Corbonne (13 pages) Page 53
38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau
« Étang de Jonachère » (7 pages) Page 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection
anti-corrosion du PI 250 (2 pages) Page 75
38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du
télésiège du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre -
Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (6 pages) Page 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
les feux d'artifices sur la commune d'Eybens (2 pages) Page 85
2
38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune d'Eybens (2 pages) Page 88
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Isère /
38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU
06/12/2024 (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE DE LA SURE (2 pages) Page 94
38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE (2 pages) Page 97
3
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation et autorisant les opérations
d'entretien
Commune d'Allemond
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 4
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISÈREL_iberre'LgalitéFraternité
Service Environnement
Arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis àautorisation en application de l'article L.214-6 du même codeet autorisant les opérations d'entretienCommune d'Allemond
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;
Mel - ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 5
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmonsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement, à madame Hélène Marquis, cheffeadjointe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère, à madamePascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur EmmanuelCuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier présenté par monsieur le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère,enregistré sous le n° 38-2024-0100049042, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage dedépôts des Moulins sur le ruisseau des Moulins, déposé le 11 juin 2024, complété le 13 août 2024 etrelatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôts des Moulins,sur la commune d'Allemond ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques,un mémoire justifiant l'intérêt général,un mémoire explicatif.
FEFEEEEEEEVU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 5 novembre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau du Moulin a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993 a été soumis, en application de l'article L.214-6 du code del'environnement, à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et à uneobligation de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature établiepar l'article R.214-1 du même code ;CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau du Moulin située sur la commune d'Allemond, est unouvrage rendu nécessaire pour réduire les risques d'obstruction et d'engravement de lasection souterraine en aval de la plage et assurer la protection des routes D43, D526 etdes infrastructures, de la piscine municipale, des entreprises, et des populationsvulnérables en aval ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 6
CONSIDERANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessédepuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient gravepour les intéréts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le gestionnaire de la plage de dépôts du Moulin a la maîtrise foncière lui permettantd'intervenir sur l'ouvrage pour sa maintenance et les opérations de curage ;CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientationsfondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte dufonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à desrisques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET
Article 1 : Antériorité de la plage de dépôts du ruisseau du MoulinIl est donné acte à monsieur le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère de sonporter à connaissance concemant la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts du ruisseau duMoulin sur la commune d'Allemond, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code deI'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,I'entretien et le suivi de cet ouvrage.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénéralesàrespecter3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un| Hauteurde | Arrêté du 11cours d'eau, constituant : chute septembreUn obstacle à l''écoulement des crues (A). 2015Un obstacle à la continuité écologique : 2 5mentraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cm (D). AAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport naturel dessédiments.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 7
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous-produits et leur devenir.
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Longueur Arrêté du 28le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours ouvrage novembred'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou 2007conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 27,5 mlSur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). DLe lit mineur d'un cours d'eau est I'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Entretien de la | Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les plage de septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune dépôt 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet DDestruction de plus de 200 m° de frayères (A).Dans les autres cas (D).3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à I'exclusion de l'entretien Arrêtés desvisé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le Volume 9 août 2006,propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des annuel curé | 30 mai 2008caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à 150m3 etla rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la 30 juin 2020rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd''une année : Volume totalSupérieur a 2 000 m3 (A) de la PDDInférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits 540m3est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être D
Article 2 : Localisation de l'ouvrage plage de dépôts (annexe 1)La plage de dépôts se situe sur la commune d'Allemond sur le ruisseau du Moulin, affluent rive droite de''Eau d'Olle.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de la plage de dépôts (annexe 2)- Seuil d'entrée de la PDD :- — Seuil en pierre : 2,5 m de hauteur- — Orifice d'entrée dans le PDD : 1m x 0,8m- Ouvrage de fuite en rive gauche de la PDD : cadre béton et canalisation béton :- Cadre béton : 0,7 m de hauteur« - Canalisation béton : @ 1m- Mur aval de la PDD :- _ mur de soutènement de la RD 526 : 9 m- Plage de dépôts :e Surface : 155.m?e Longueur : 27,5me Largeur : 8,65 m en fond et17,17m en crête- — Profondeur maximale : 3,32m* Pente moyenne : 1%
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 8
e Volume de curage de la plage : 150.m3e Capacité maximale : 540 m°.Titre |l - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrétés ministériels de prescriptions générales)Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrété sont effectuésconformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil enlong du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage5.1 — Détermination du profil en long de référence du cours d'eauLe bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plansde l'annexe du présent arrêté.Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :- la cote d'alerte: niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérerdommageable pour les biens et les personnes ;- La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction dematériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.5.2 — Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau deremplissage de l'ouvrageInstallation des repèresLe bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrété, de matérialiser lesrepères suivants :- — repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;- repères d'intervention situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon pérenneles niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage.Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par ungéomètre.Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :- lavisibilité ;« l'accessibilité ;- _ la représentativité ;- la pérennité du repère installé.Les repères doivent être :« gradués ;- — positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;- — fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.Le tableau donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à l'annexe 3 duprésent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 9
Tableau : Repères d'intervention et de suivi — Cotes d'alerte et cotes limites de curageCote d'alerte (m NGF) Niveau inférieur (m NGF)Repères (cote de déclenchement) (cote de curage minimale)Centre plage en rive gaucheéchelle fixe indiquant: côte 727,51 MNGF 726,78 mNGFinférieure et supérieure
Repères de suivis aval PDD Cote fil de l'eau (m) Cote de fond (m)Aval plage en rive gaucheéchelle fixe indiquant: côte 726,49 m 726,26 minférieure et supérieureAval tronçon souterrain (piscine) enrive gaucheéchelle fixe indiquant: côteinférieure et supérieure725,15 m 724,78 m
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères desuivi et d'intervention pour avis à I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de lapolice de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de I'eau et à 'OFB un rapporttechnique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature duprésent arrêté). Le rapport technique décrit 'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que desphotographies illustrant la position de chaque repére et le type de repères positionnés.Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrageLe bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage dedépôts selon la fréquence suivante :« Une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étantfixée à la période du 1" mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper uneéventuelle intervention ;- — Suite à chaque événement pluvieux significatif.Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrageL'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts. Elle comprend aussi lasurveillance et l'entretien des berges.Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :- le cours d'eau ;- les berges ;- la plage de dépôts.Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :incision ;érosion progressive et régressive ;exhaussement ;affouillement ;destruction d'un ouvrage.La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts relevée pendantl'inspection visuelle doit être extraite.Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Salocalisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe duprésent arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 10
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradationsrelevées lors de la visite « n-1 ».Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, deszones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformitéest avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.5.3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventionsUn classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les élémentssuivants :- — rapport technique, décrivant les caractéristiques de I'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation desrepères » ;- — fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;- _ formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute interventionsur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doitcomporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;- — bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;- _ bilan complet à l'issue des 10 ans.Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de I'OFB.Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d''un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS $PÉCIF|QUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVESAU DECLENCHEMENT, A LA PREVENTION ETA L'ENREGISTREMENT D'UNE OPERATIOND'EXTRACTION DE MATERIAUX ET AU DEVENIR DES MATERIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opérationd'extraction de matériaux6.1 — Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrageLa mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quandles cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté doiventreprésenter un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m°.6.2 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dansl'ouvrage consécutive à une crueL'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditionssuivantes :- Survenue d'une crue significative ou les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sontsusceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;- _ Survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;- — dépassement des cotes d'alerte.6.3 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de laplage de dépôts, hors de l'ouvrageLes opérations d'extraction de matériaux doivent étre concentrées dans la plage de dépôts.Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé aubénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.6.4 - Information préalable des services de l'État à une intervention couranteLe bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, I'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de lacommune concernée :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 11
* au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction dematériaux;- Sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à unecrue doit avoir lieu.Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou despersonnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes servicesde la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.D'une manière générale, les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accèsaux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initialLa prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après ladate de signature du présent arrêté.Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la plagede dépôts.7.1 - Pêche de sauvetage et inventaire piscicoleUne pêche de sauvegarde est réalisée avant chaque intervention courante d'extraction de matériaux.
Article 8 — Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention8.1 — Période d'interventionToute intervention sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période d'étiage du torrent duMoulin et si possible en assec.Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant I'épisode pluvieux et sontsignalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.8.2 — Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux- — l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers I'amont, depuis la rive gauche ;- le fond du lit mineur doit présenter un profil en « V » de manière à conserver un lit d'étiage sur lapartie supérieure de la plage ;- — Une pente de 2 pour 3 devra étre respectée en pied de berges pour éviter toute déstabilisation, lelong des berges n'est pas décaissé verticalement ;- - aucun engin n'accéde à la PDD, les interventions se font depuis la berge.8.3 — Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériauxLes modalités suivantes doivent être respectées :- l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pasdéstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant.8.4 — Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériauxLe bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maitrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que letransport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.8.5 — Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travauxSi la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction dematériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 12
- pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec desbarrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et lepersonnel ne doivent pas franchir ces barrières.- pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des acces travaux :o le fauchage et le débroussaillage doivent étre faits si possible avant la floraison ;o les produits de fauche et de débroussaillage doivent étre stockés sur une plate-forme temporaireétanche (bache) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;I'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sursite ;o les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin destravaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, lesbennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doitcontenir un bac de récupération d'eau et de matiére organique qui sont évacuées en filièreadaptée.
Article 9 — Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux9.1 — Devenir des matériaux extraitsLes matériaux sont réinjectés dans le ruisseau des Moulins en aval de la plage (tronçon à ciel ouvert) dansle cas où un abaissement du lit est observé (repère de suivi). Dans le cas contraire ces matériaux sont misen décharge.La réinjection des matériaux curés à l'aval de la plage est soumise à l'avis de 'OFB avant sa mise en œuvre.9.2 — Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériauxLe bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 — Bilan d'entretien de l'ouvrageLe gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :10.1 — Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretienLe bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date designature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.Il comprend les éléments suivants :- — date des opérations d'extraction de matériaux ;« _ volume extrait ;- — constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;- — d'éventuelles propositions de gestion.Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales (OFB et leservice en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :- — Une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;« Une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution desprofils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (enrelation avec le transport solide) ;- — des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
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Le bilan d'entretien décennal peut étre accompagné de la demande de renouvellement d'entretien del'ouvrage.
Article 11 — Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en avalEn aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions surle profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avecla granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avisformel du service en charge de la police de l'eau.Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêtéLa déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable àcompter de la date de signature du présent arrêté.Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter dela date de signature du présent arrêté.
Article 13 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossierde demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 ducode de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptionscomplémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.La demande de modification comportera a minima :- Une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales,- — COpie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivranced'une nouvelle autorisation.
Article 14 — Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans lechamp d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés àl'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dumême code.Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau etl'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
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de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées àl'article L. 211-5.
Article 15 — Changement de bénéficiaireConformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partiede la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et lenouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, enfournissant listes et plans.
Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demandede dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 — Publication et information des tiersCopie de cet arrêté sera adressée à la mairie d'Allemond où cette opération doit étre réalisée, pour affichageet pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrété et ses annexesaux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code ruralet de la pêche maritimeLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié surle site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'a la Commission Locale de 'Eau du SAGE Drac-Romanche.
Article 19 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie d'Allemond dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du mémearticle.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code deI'environnement.
Article 20 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune d'Allemond, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité deI'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété que sera notifié aubénéficiaire.
Grenoble, le 04 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, l'adjointe au chef du serviceenvironnementsignéHélène MARQUIS
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E . Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibem"EgalitéFraternitéService EnvironnementANNEXESàArrêté n°portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis àautorisation et déclaration en application de l'article L.214-6 du même codeet valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien en applicationde l'article L.214-3du code de l'environnementCommune d'Allemond
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projetANNEXE 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts :* - annexe 2.1 : dimensions de la PDD* — annexe 2.2 : seuil d'entrée de la PDDe — annexe 2.3 : ouvrage de fuite de la PDD- — annexe 2.4 : plan masse de la PDD* — annexe 2.5 : profil en long et profils en travers de la PDDANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêtéN°38-du 04 décembre 2024 Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, I'adjointe au chef du service environnementsignéHélène MARQUIS
Mél - ddt(@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
Localisation Plage de dépots
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ANNEXE 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôtsAnnexe 2.1: Dimensions de la PDD
T RO 1 ""l_— æ
sr 23 m
à 4
Annexe 2.2:Seuil d'entrée de la PDD
1m<— 0.8m—
25m
Photo 1. Entrée dans la plage
Section de la PDD
15m
v/IZ.ZIn9m
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Annexe 2.3: Ouvrage de fuite
0 1000 mm0.5mfit 0.7m
o ' Dimensionsde l'ouvrage de fuite de la PDDOuvrage de fuite de la PDD (HYDRETUDES, 2023) (HYDRETUDES, 2012)
Annexe 2.4: Plan masse :
e d Do Tt s100 T
Plage de dépotdes Moulins Vue en plan —E =w ETE = —— mm ——Commene d'A8 ; —— —— —Union des Associations m - a. RR 16040W T U NAUT HYDRETUDES A ; 1500....
527 emprise de la zoned'intervention
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Annexe 2.5: Profils en long et profils en travers de la PDD
Figure 7 : Localisation des levés topographiques SINTEGRA, 2023Profil en long
DEPARTEMENT DE LISÈRECOMMUNE D'ALLEMONDPROFIL EN LONGRUISSEAU DU MOULIN Profil n°1 Profil n°2 Partie Enterrée
Echeteen X : 1/100Echeleen Y : 1100
PC:720.00mAmaces "N
Distances curmubbes TNAs
Figure 8 : Profil en long de la plage de dépôts du ruisseau des Moulins (SINTEGRA, 2023)
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Profils en travers :DEPARTEMENT DE L'ISÈRECOMMUNE D'ALLEMONDRUISSEAU DU MOULIN
Profil N°2
Echelleen X : 1/100Echelle en Y : 1/50
PE72400mjattusesTNcumulées
.-partielles
_—.y...jaititucde FE le 15062023à 10015
H—j+e+ |
—_—<4 |
— e |
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ANNEXE 3 : Fiche rapport de visiteFICHE « RAPPORT DE VISITE »Dates de la visite de contrôle : du / / au / /Nom de la plage de dépôts : ... .. e en en nn e rn nn n en nn e e nn e e e e e e e e e e e e e en en nnN° IOTA ! L...LLLLL e e e L e e ce nn en en e r en e nn en e e nn en e en en en e en e e nn e en e e e en e e e e e e e e e nn e An e nn e A e An e e An A nn 0RNom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :Oui NonConditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée etcompléter si possible, une estimation générale suffit) :c normales.c venteux :* force duvent:........................................................................... km/ho fortes précipitations :* hauteur d'eau tombée : ............... mm* lame d'eau estimée : .................. mo crues:« débitestimé: .......................... m°/sPrésence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :Oui Non< Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement densePrésence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?Oui NonNiveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d''une intervention est-elle néceOui NonDes désordres sont-ils constatés ?
ssaire ?
Oui NonLes désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"présent en annexe 3 du présent arrêtéTypes de désordres (affouillement, incision, Remarques supplémentaires (linéaire concerné,exhaussement, ...) cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eauCadre réservé à l'administration
Pris en comptele:...............(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifsNuméro du IOTA* :(Voir le récépissé ou l'arrêté)2. EntrepriseNom :Adresse :Téléphone :Fax :Personne ressource :
3. Zone d'extractionCommune :Nom du cours d'eau :Surface concernée : | Manrrannannnnnannnnnenannannnaannnnnannennes mLinéaire concerné : | Manvannnanennnnnnnennnnanennnnannannananeneens mOui O (extraction liéeà un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : ( D vs pes pots)Non © (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux22
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4. Matériaux mobilisés
végétaux)
Début de l'opération : / /Dates : _ _Fin de l'opération : / /Volume* : (hors débris | œanmeveneenneee m° : marge d'erreur +/- .... m°Mode de calcul : Estimation visuelle O ; Nombre de camions G ;Relevés topographiques OGranulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe OPas d'information ODestination desmatériaux :* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est letype de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :o débrisvégétax e mo sédiments fins (K2 MM) e m°o matériaux grossiers et sédiments mélangés = ...rrsnnneenenananeeeees m°© Mmatérauxgrossies 1 annneeeenneee000nae00000s m°
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,peuvent être joints au formulaire.
Fiche à envoyer à :
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
le / /Signature
en qualité de :
Direction Départementale des Territoires de l'IsèreService Environnement17, BD Joseph Vallier — BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00006
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de
Tencin, soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et
de Tencin et relatives aux opérations d'entretien
sur les communes de Theys et Tencin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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PRÉFÈ'[E Direction départementale des territoiresDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement
Arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharinet de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même codeet prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôtdu Molard, de Pontcharin et de Tencin et relatives aux opérations d'entretienCommune de Theys et Tencin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'IsèreLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Mel - ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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2/24VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmonsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale desterritoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis à madame Pascale Boularand, à monsieur EmmanuelCuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier présenté par le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère, enregistrésous le n° 38-2024-0100054609, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du Molardsur la Coche, et des plages de dépôt de Pontcharin et de Tencin sur le Merdaret, déposé le 27 août2024, et relatif à la gestion, I'entretien et le suivi des opérations d'entretien des plages de dépôt duMolard, de Pontcharin et de Tencin, sur les communes de Theys et Tencin ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques ;un mémoire justifiant l'intérêt généralun mémoire explicatif
FEFEEEEEEVU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 octobre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin ont une existenceantérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploitées par le SYMBHIet qu'elles ont été soumises, en application de l'article L.214-6, à une obligation dedéclaration, au titre des rubriques 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titredes rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permetd'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques desopérations d'entretien ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessédepuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient gravepour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin situées sur les communesde Theys et de Tencin, sont des ouvrages rendus nécessaires pour réduire le risqueinondation à l'aval ;CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécuritépublique;CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientationsfondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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3/24« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte dufonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à desrisques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTE
Titre | - OBJETArticle 1 : Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin etautorisation des opérations d'entretienIl est donné acte au SYMBHI de son porter à connaissance des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin etde Tencin sur les communes de Theys et Tencin, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code deI'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,I'entretien et le suivi de ces ouvrages.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtésministérielsdeprescriptionsgénérales àrespecterRubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant : Obstacle àUn obstacle à I'écoulement des crues (A). l'écoulementUn obstacle à la continuité écologique : des crues Arrêté du 11entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,3.1.1.0 P ; , ; , ; septembrepour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre I'amont et I'aval de Seuils 2015l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). AAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours | (reconnaissanced'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par d'antériorité)le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Longueur de laprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à plage duI'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la| Molard : 35mdérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).Longueurde laplage deSur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Pontcharin : ArTêté du 28Le lit mineur d'un cours d'eau est I'espace recouvert par les eaux 25m3.1.2.0 r - novembrecoulant à pleins bords avant débordement. 2007Longueurde laplage deTencin : 160mAutorisation(reconnaissanced'antériorité)
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4/24Arrétésministériels; I . o deRubriques Intitule Régime prescriptionsgénérales àrespecterInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un _ Travauxcours d''eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de d'entretien danscroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des le lit mineurcrustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles deétant de nature à détruire les frayères de brochet : detrwrrer une sté du 303.1.5.0 Destruction de plus de 200 m° de frayères (A). irîflzäîiîulgeà Asr(;ztteer?]%reDans les autres cas (D). 200 m2 de 2014frayèresDéclaration(opérationsd'entretien)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Extraction devisé à l'article L.215-14 du code de I'environnement réalisé par le | matériaux d'unpropriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des volume decaractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la | curage inférieurrubrique 4.1.30 et de I'entretien des ouvrages visés à la à 2000 m* dontrubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours | la teneur des Arrêté du 30d'une année : sédiments mai 20083.2.1.0 Supérieur à 2 000 m°(A) extraits est (seuil S1Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est | _ inférieure au défini par :supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) niveau de Arrêté du 9Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est | référence S1 août 2006)inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure Déclarationà 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels (opérationssous-produits et leur devenir. d'entretien)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien des ouvrages dont le volume des sédimentsextraits sur l'ensemble des ouvrages au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m°, pour unepériode de 10 ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des travauxLa plage de dépôt du Molard est située sur le ruisseau de la Coche à proximité du lieu dit du Molard (situéen rive gauche), sur la commune de Theys à environ 30 m en amont des premières habitations du bourg.L'accès se fait en rive droite par la piste qui prolonge le virage de la route du Col du Barioz.La plage de dépôt de Pontcharin est située à proximité du centre-bourg de Theys, à l'aval immédiat de laconfluence du Merdaret avec la Coche (affluent en rive droite).L'acces se fait en rive droite par l'impasse du Maréchal Ferrant croisant la D30 (route de la Croix Blanche),juste avant I'entrée dans le bourg de Theys.La plage de dépôt de Tencin est située dans le parc du château de Monteynard sur le ruisseau du Merdaret,sur la commune de Tencin à environ 150 m en amont des premiers batiments du bourg.L'accès se fait par la route forestière qui longe la rive droite à partir du parking de l'ancienne papeterie. Ceparking est accessible depuis la D30 (route de Theys), en face du château de Monteynard.La localisation des plages de dépôt est fournie en annexe 1.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts3.1 Plage de dépôt du MolardLa plage de dépôt est constituée d'un ouvrage latéral et rive droite et d''un ouvrage de fermeture qui contrôleune zone de dépôt aménagée en amont (élargissement). Elle n'est pas dotée de seuil d'entrée.
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5/24L'ouvrage de fermeture d'une largeur de 16,8 m se compose de 5 pertuis en béton permettant lesécoulements liquides, y compris en basses eaux, d'un ouvrage parafouille et d'une cuvette déversoir de 5 à7 m de large sur 0,97 m de haut. Les pertuis mesurent environ 1,4 m de haut pour 40 cm de large (80 cm delarge pour le pertuis central) . La hauteur entre I'échancrure et le pied du seuil aval est de 2,7 m.L'ouvrage latéral en rive droite est un merlon en remblai d'environ 18 ml, supportant un chemin et une ramped'accès. Il est plutôt régulier et ne possède pas d'ouvrage parafouille. Sa hauteur varie entre 2,5 et 3 m pour18 ml.En aval de l'ouvrage, quatre seuils de fond ont été installés sur 200 ml pour stabiliser le profil en long de laCoche dans son arrivée dans le bourg de Tencin.
Volume de curage de la plage (m°) 100
Bassin versant amont (km?) 12,85
3.2 Plage de dépôt de PontcharinCet ouvrage est constitué d'un ouvrage de fermeture contrôlant une zone de dépôt aménagée en amont(élargissement) et de protections latérales. |l n'est pas doté de seuil d'entrée.L'ouvrage de fermeture, d'une largeur de 21 m se compose de 5 pertuis en béton, d''un ouvrage parafouille,d'une cuvette déversoir de 4,9m à 6 m de large pour 1,20 m de haut, et d'un contrebarrage. On note laprésence d''une fosse d'affouillement. Les pertuis mesurent entre 1,55 et 1,85 m de haut pour 40 cm de large(80 cm de large pour le pertuis central). La hauteur entre l'échancrure et le pied du seuil aval est de 3,2 m.Les ouvrages latéraux sont constitués d'enrochements contre des murs en béton, de 4 m de long et 3 m dehaut en rive gauche contre & m de long et 2,5 m de haut en rive droite. Tous deux sont associés à unouvrage parafouille.En aval de l'ouvrage, dans la traversée du bourg de Theys, cinq seuils de fond ont été aménagés sur 80 mlafin de stabiliser le profil en long du cours d'eau, au droit de cette portion.
Volume de curage de la plage (m°) 100
Bassin versant amont (km?) 18,43
3.3 Plage de dépôt de TencinCet ouvrage est constitué de trois éléments : un seuil d'entrée, des ouvrages latéraux et un ouvrage defermeture contrôlant la zone de dépôt aménagée (élargissement du lit et aplanissement de la topographie).
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6/24L'ouvrage de fermeture est un barrage en béton armé de 18,2 m de large et 5 m de haut à la cuvette. Il estpercé de 5 grands pertuis d'1 m de large, d'un voile en béton, d'une cuvette déversoir d'une largeur de 4 à5,5 m pour 1,05 m de haut et d'un contre-barrage. On note la présence d'une fosse d'affouillement.Le seuil d'entrée dans la plage de dépôt est constitué de pierres maçonnées. Il n'y a pas d'ouvrageparafouille, ni de pertuis ou de barbacane. On remarque la présence d'une fosse d'affouillement et d'unecuvette déversoir. La hauteur de chute est d'environ 6 mètres, et la hauteur de la cuvette déversoir d'environ5m.En rive droite, une digue en enrochement est accolée à l'ouvrage de fermeture ; elle mesure 4,5 m de hautpour 28 m de long. Les autres protections latérales sont composées de remblai. L'ouvrage en rive gaucheest plus court (8 ml) que celui en rive droite. Cela est dû à la présence d'un versant prononcé en rivegauche, qui n'a pas rendu nécessaire le prolongement de l'enrochement. On note deux ouvrages parafouille,un de chaque côté.Environ 70 m en aval de l''ouvrage de fermeture, un seuil de fond (ROE38330) a été construit, afin destabiliser le profil en long du cours d'eau. Trois autres seuils similaires complètent le dispositif vers l'aval.
Volume de curage de la plage (m°) 1000
Bassin versant amont (km?) 35,6Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont fournis en annexe 2.
Titre || - PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 : Prescriptions générales (arrétés ministériels de prescriptions générales)Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrété sont effectuésconformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescription liée à la maitrise foncièreLa maîtrise foncière est nécessaire pour pouvoir engager les travaux autorisés par le présent arrêté.Le bénéficiaire doit transmettre aux services en charge de la police de l'eau les documents attestant de lamaîtrise foncière des ouvrages autorisés, suite aux processus engagés avec les propriétaires des parcelles,sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil enlong du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage6.1 — Détermination du profil en long de référence du cours d'eauLe bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plansde l'annexe du présent arrêté.
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7/24Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :- la cote d'alerte: niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérerdommageable pour les biens et les personnes ;- La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction dematériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.6.2 —- Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau deremplissage de l'ouvrageInstallation des repèresLe bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser lesrepères suivants :- — repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;- repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façonpérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par ungéomètre.Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :- lavisibilité ;« l'accessibilité ;- _ la représentativité ;- la pérennité du repère installé.Les repères doivent être :- gradués ;- _ positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;- — fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant àl'annexe 2 du présent arrêté) qui peuvent étre reprises par le bénéficiaire.Tableau 1 : Repères d'intervention — Cotes d'alerte et cotes limites de curageCote d'alerte (m NGF) Cote limite de curage (m NGF)Repères (cote de déclenchement) (limite inférieure de curage)635,45 (base des pertuis) avec635,98 pente comprise entre 4 et 4,5 %dans l'ouvragePlage de dépôt du Molard :sur l'ouvrage de fermeture 580,93 (base des pertuis) avecpente comprise entre 4 et 5 %dans l'ouvragePlage de dépôt de Pontcharin :; 581,54sur l'ouvrage de fermeturePlage de dépôt de Tencin : 268,51 (base des pertuis) avecsur l'ouvrage de fermeture 269,23 pente d'eînviron 3 % dansl'ouvragePlage de dépôt de Tencin :au droit du profil 7 270,02 269,45Plage de dépôt de Tencin : 273,08 273,08au droit du seuil d'entrée
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Tableau 2 : Repéres de suiviRepères de suiviCote de fond (m NGF)Niveau de fil d'eau (mNGF)R1 : au droit du pont de la RD280 en aval dela PDD du Molardà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalR2 : au droit du pont de la RD30 en amont dela PDD de Pontcharinà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalR3 : au droit d'une passerelle en aval de laPDD de Pontcharinà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalR4 : environ 540 m en aval de la PDD deTencin à fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalà fournir par lebénéficiaire lors du bilanquinquennalS'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisationest prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés aufonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères desuivi et d'intervention pour avis à I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de lapolice de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à 'OFB un rapporttechnique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature duprésent arrêté). Le rapport technique décrit 'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que desphotographies illustrant la position de chaque repére et le type de repéres positionnés.Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrageLe bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles des plages de dépôts selon la fréquence suivante :- 2 fois par an entre avril et mai et entre août et septembre. La période d'intervention couranted'entretien de l'ouvrage étant fixée à la période du 1* mai au 31 octobre ;- — Suite à chaque événement pluvieux significatif.Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau selon la fréquencesuivante : tous les 2 ans.Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrageL'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance des plages de dépôts. Elle comprend aussi lasurveillance et l'entretien des 4 ou 5 seuils en aval de chaque ouvrage et du cours d'eau compris dans ceslinéaires.Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :« le cours d'eau ;- — les berges ou les digues ;- la plage de dépôts ;- — tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne...).Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :« incision ;érosion progressive et régressive ;exhaussement ;affouillement ;destruction d'un ouvrage.La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevéependant l'inspection visuelle.
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9/24Les désordres constatés sont pris en photo avec un repére visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Salocalisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe duprésent arrêté.Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradationsrelevées lors de la visite « n-1 ».Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, deszones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformitéest avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.6.3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventionsUn classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les élémentssuivants (des exemples (fiches rapport de visite et formulaire de retour suite à mobilisation de matériaux encours d'eau) sont présents en annexe 3). Les fiches ouvrages du bénéficiaire peuvent également étreutilisées pour remplacer certains de ces éléments :- — rapport technique, décrivant les caractéristiques de I'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation desrepères » ;« — fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;« _ formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute interventionsur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doitcomporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;- bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;- _ bilan complet à l''issue des 10 ans.Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS §PECIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVESAU DECLENCHEMENT, A LA PREVENTION ETA L''ENREGISTREMENT D'UNE OPERATIOND'EXTRACTION DE MATERIAUX ET AU DEVENIR DES MATERIAUX
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opérationd'extraction de matériaux7.1 — Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrageLa mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quandles cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent unvolume annuel inférieur ou égal à 2000 m°. Dans la mesure du possible, les flottants pouvant obstruer'ouvrage de fermeture seront enlevés avant l'opération de curage des matériaux afin de permettre uneéventuelle remobilisation des matériaux.7.2 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dansl'ouvrage consécutive à une crueL'intervention consécutive à une crue doit étre faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditionssuivantes :- survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sontsusceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;- — Survenue d''une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;- — dépassement des cotes d'alerte.7.3 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de laplage de dépôts, hors de l'ouvrageLes opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé aubénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
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10/247.4 — Information préalable des services de l'ÉtatLe bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, I'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de lacommune concernée :- au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction dematériaux;- Sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à unecrue doit avoir lieu.Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou despersonnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes servicesde la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accèsaux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 8 — Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention8.1 — Période d'interventionToute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l'année, en privilégiant si possible la période indiquéeci-après.Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du1er mai au 31 octobre.Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.8.2 — Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux- _ l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;- l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commencant si possible par la rive gauchepuis en terminant par la rive droite avec un maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux.8.3 — Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériauxLes modalités suivantes doivent être respectées :- l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pasdéstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant- la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation duterrain.- la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors destravaux.8.4 — Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériauxLe gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin quele transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assecnaturel.8.5 — Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travauxSi la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction dematériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
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11/24- — pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec desbarrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et lepersonnel ne doivent pas franchir ces barrières.- — pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :o le fauchage et le débroussaillage doivent étre faits si possible avant la floraison ;o les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sursite ;o les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin destravaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, lesbennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doitcontenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filièreadaptée.Dans la mesure ou il sera nécessaire d'intervenir sur plusieurs plages de dépôts, il conviendra d'intervenirau préalable sur la plage de dépôts la moins impactée par la présence d'invasives afin de limiter le risqued'apport sur site.
Article 9 — Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux9.1 — Devenir des matériaux extraitsLes matériaux extraits sont mis en décharge ou sur un site approprié faisant l'objet d'une autorisationadministrative. Pour les plages de dépôts de Pontcharin et Tencin, la décharge devra être adaptée autraitement des matériaux contaminés par la Renouée ou sur une plateforme pour étre criblés et concassésen matériaux de moins d'un centimètre de diamètre.IIs ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.9.2 — Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériauxLe bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »ou sa fiche ouvrage, qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERMEArticle 10 — Bilan d'entretien de l'ouvrageLe gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :- à5ans, un bilan intermédiaire sera transmis ;« tous les 10 ans, un bilan complet est demandé accompagné d'une demande de renouvellementd'entretien de l'ouvrage.10.1 — Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretienLe bilan intermédiaire de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 5 ans et 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.Il comprend, les éléments suivants :- — date des opérations d'extraction de matériaux ;- — volumes extraits ;- — constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;- — d'éventuelles propositions de gestion.10.2 — Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretienLe bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date designature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.Il comprend les éléments suivants :- — date des opérations d'extraction de matériaux ;- — volume extrait ;constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;d'éventuelles propositions de gestion.
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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12/24Il peut étre complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales (OFB et leservice en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :- une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;« Une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution desprofils du cours d'eau (amont, aval), de I'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (enrelation avec le transport solide) ;- — des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien del'ouvrage.
Article 11 — Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en avalEn aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions surle profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avecla granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avisformel du service en charge de la police de l'eau.Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 - Délai de validité du présent arrêtéL'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de lasignature du présent arrêté.Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter dela date de signature du présent arrêté.
Article 13 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossierde demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 ducode de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptionscomplémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.La demande de modification comportera a minima :- Une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales,- — Copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par lesmodifications.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivranced''une nouvelle autorisation.
Article 14 — Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans lechamp d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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13/24l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dumême code.Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau etl'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dés qu''il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées àl'article L. 211-5.
Article 15 — Changement de bénéficiaireConformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partiede la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et lenouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, enfournissant listes et plans.
Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demandede dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 — Publication et information des tiersCopie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Theys et Tencin où cette opération doit être réalisée, pouraffichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d''un mois.Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire notifiera le présent arrêté et ses annexes auxpropriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural et dela pêche maritimeLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié surle site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de I'lsére.
Article 19 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie de Theys et Tencin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du mêmecode ;
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14/24b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code deI'environnement.
Article 20 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Theys et de Tencin, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité de I'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté que seranotifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 06 décembre 2024Pour la préfète de I'lsére et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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E uPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service EnvironnementANNEXESàl'arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharinet de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même codeet prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôtdu Molard, de Pontcharin et de Tencin et relatives aux opérations d'entretienCommune de Theys et Tencin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de I'lséreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projetANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvragesANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêtéN°38-du 6 décembre 2024Pour la préfète de I'lsére et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par subdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
Mél - ddt@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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16/24ANNEXE 1 : Localisation du projetLocalisation des plages de dépôts du Mollard et de Poncharin à Theys et des repères de suivi= g .e Æ ' , 2 s V r -rjy\ fl"- ;_Ç ernay _— *" Ï'Æ PDD du Molard fl 0
/ A ; ! "'1 '*?—"'J// ; 1 J ,'4( /;r.',fr —r Snb A / J.\"':'T}fu'"- ( ':- / N,// ¢ PDD de Tencin_. | du Re/4
y4
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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17/24ANNEXE 2 : Plans et profilsPlage de dépôt du Molard
Seuil de fermeture Plage de R o «
2.1 Profil en long et cotes de référence
P3 P4
'-lÎ
_ Profils en travers et cotes de référence
P3 P4RG RD RG RD638 01638 58 6% %636 68638 2 63670 637 2063606 — 65576351 63632
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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18/24Vue amontEchelle 1/100
Rive gauche Rive droite
ure 12 : Vue aval et vue amont de l'o: e de fermeture de la de d du Molard (Photos Aquabio du 17, 2022
Plage de dépôts de Pontcharin
Seuil defermeture La CochePlage dedépôt
Figure19 : Vue en plan dela plage de dépôt de Pontcharinet de la zone de stoc des alluvions charriées (source: SINTE: 2022
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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19/243.1. Profil en long et cotes de référence
27 Ouvrage de fermetureP4 f*Cuvette —e 8
58154 — 7R 0- — — _ N o~v 4% ——s2095 — \\'L__————_—_'MLm
3.2. Profil en travers et cotes de référenceP4RG RD
58452 —583.19 }1s — 58202. 58159
58152 Ifll 23
1m1m
Vue amontEchelle 1/100
Rive gauche Rive droite
660 585.18 585.17 58514584 >~ Â. . »307 ——583.37
; Ln î " 58228; EP ry »581.25m vv!?l 0872022 à 11h00AOÛT 2022 Anmbine NGF IGNGS - AtBudes normatesFigure 17 : To| hie de l'ouvrage de fermeture de la plage de dépôt de Pontcharin (source: SINTEGRA, 2022
vs Plagede dépôt de¢ Pontcharin
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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20/24Plage de dépôt de TencinSeuil de - Plage defermeture ¥/
1 ; fds ade 1Li un d 4"'__J__/AL,.'..'...'..:.'. 3nn d 00
à ub %*' \"N-...___P_'__..... AALAMRAAREEF 27 : Vueen plan de l'ouvrage de re et de la zone a charriéesau sein de la de de Tencin 1 SINTE 2
4,1. Profil en long et cotes de référence
w6 sl corutei ramace P3— | P7I v 3%wl-
42. Profils en travers et cotes de référence
P3 P7RG RD RG RD2164 wes 4...wmxmaee —/,\ 22008 .Wman nnvess o 2é60 27013q *rs 2061 > / m N\ —— <—
Vue amontÉchelle 11100
Rive gauche Rrrwe droite
'm»s 2140- b}'27386
268 03 2005"7 FE = 268.71m le 01/03/2027 à 1 00
a0t R R L » As vn vFigure23 : Topographiede I'ouvragede fermeture de la plagede dépôt de Tencin (source : SINTEGRA, 2022} ' Figure 24: Vue avalde la zonede dépôt et du seuil d'entrée (Photo Aquabio du 25/07/22
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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21/24Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en coursd'eau FICHE « RAPPORT DE VISITE »Dates de la visite de contrôle : du / / au / /Nom de la plage de dépôts ... ..o nn nn nn en rn nn e nn en en e e e e en e en e e An e nnN° IOTA ! e en en e en eNom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :Oui NonConditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée etcompléter si possible, une estimation générale suffit) :© normales.c venteux :* forceduvent:.................................................................. km/ho fortes précipitations :* hauteur d'eau tombée :............... mm» lame d'eau estimée : .................. mo crues:« débitestimé:................................................... m°/sPrésence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :Oui Non< Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................*1 - individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement densePrésence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?Oui NonNiveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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22/24Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?Oui NonDes désordres sont-ils constatés ?Oui Non
présent en annexe 3 du présent arrêtéLes désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
Types de désordres (affouillement, incision,exhaussement, ...) Remarques supplémentaires (linéaire concerné,cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :Photos Photos
Remarques : Remarques :
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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23/24Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eauCadre réservé à l'administration
Pris en comptele:...............(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifsNuméro du IOTA* :(Voir le récépissé ou l'arrêté)2. EntrepriseNom :Adresse :Téléphone :Fax :Personne ressource :
3. Zone d'extractionCommune :Nom du cours d'eau :Surface concernée : | Manrrannannnnnannnnnenannannnaannnnnannennes mLinéaire concerné : | Manvannnanennnnnnnennnnanennnnannannananeneens mOui O (extraction liéeà un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : ( D vs pes pots)Non © (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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24/244. Matériaux mobilisésDébut de l'opération : / /Dates : _ _Fin de l'opération : / /Volume* : (hors débris | œanmeveneenneee m° : marge d'erreur +/- .... m°végétaux)Estimation visuelle O ; Nombre de camions G ;Relevés topographiques OMode de calcul : Document complémentaire joint à l'annexe OPas d'information OGranulométrie :Destination desmatériaux :* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est letype de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :o débrisvégétax e mo sédiments fins (K2 MM) e m°o matériaux grossiers et sédiments mélangés = ...rrsnnneenenananeeeees m°© Mmatérauxgrossies 1 annneeeenneee000nae00000s m°
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,peuvent être joints au formulaire.
le / /Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :Direction Départementale des Territoires de l'IsèreService Environnement17, BD Joseph Vallier — BP 4538040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ
150m en aval de la plage de dépôt domaniale du
RTM soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires en application des articles
L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement
relatives à la réfection du seuil du torrent de
Corbonne
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en
53
Direction départementale des territoires
EPRÉFÈTEDE L'ISEREL_z'berte'LgalitéFraternité
Service Environnement
penv
Arrêté n°ortant reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne àiron 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation,en application de l'article L.214-6 du code de l'environnementetdéclaration d'intérêt général et prescriptions complémentairesen application des articles L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement relativesà la réfection du seuil du torrent de CorbonneCommunes de Biviers et de Saint-Ismier
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
VU
VUVU
VU
VU
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ouinstallations soumis à autorisation et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;le code général des collectivités territoriales ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtesainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarchesadministratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime etle R.214-88 du code de I'environnement ;
\ _ — _- -ddixfé);i_suerejgofi\:fijwww.isere.gouv.fr
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmonsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale desterritoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur EmmanuelCuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier de reconnaissance d'antériorité du seuil sur le Corbonne à 150m en aval de la plage de dépôtdomaniale du RTM et la demande de déclaration d'intérêt général et de modification d'autorisation autitre de l'article L.181-14 et du L.211-7 du code de l'environnement reçus le 30 septembre 2024,présentés par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), enregistrés sous len°AIOT 38-2024-0100056415, sur les communes de Biviers et Saint-Ismier ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques ;un mémoire justifiant l'intérêt généralun mémoire explicatif
FEFFEEFF6VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 novembre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôtdomaniale du RTM a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, et aété soumis, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligationd'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 et à une obligation de déclaration au titre de larubrique 3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;CONSIDÉRANT que le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôtdomaniale du RTM, est un ouvrage rendu nécessaire à la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessédepuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient gravepour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en
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CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de I'lsére (SYMBHI) n'est pas propriétairede l'ensemble des berges du cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoitpas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;CONSIDÉRANT que le projet visant le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de laplage de dépôt domaniale du RTM, entre dans le champ d'application des articles L.211-7du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la péchemaritime ;CONSIDERANT que la durée de l'autorisation au titre du L.214-3 du code de I'environnement nécessited'étre prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de ladéclaration d'intérêt général ;CONSIDERANT que des travaux de réfection sont nécessaires sur le seuil pour prévenir le risqued''inondation des crues torrentielles du torrent de Corbonne ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées sur le seuil constituent une modification notable mais nonsubstantielle ;CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité, déclaration d'intérêt général et modification d'autorisationIl est donné acte Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) de son porter àconnaissance concernant la reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ150 m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM sur les communes de Bivier et Saint-Ismier, enapplication des articles L.214-6 et R.214-53 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, et des modifications du seuil en application de l'article L.181-14 du code deI'environnement.Les travaux entrepris par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de I'lsére (SYMBHI) concernant leseuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM, estdéclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riverainesdu cours d'eau concerné par les travaux.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en
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Rubriques Intitulé Projet Arrêtésministérielsdeprescriptionsgénérales àrespecterInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant : Seuil :Un obstacle à I'écoulement des crues (A). AutorisationUn obstacle à la continuité écologique : (reconnaissance d'antériorité)entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, Arrêté du 113.1.1.0 pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval Travaux sur le seuil : septembrede l'ouvrage ou de l'installation (A). Modification notable, non- 2015entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). substantelle, d'uneAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours autorisation (R.181-46 dud'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et code de l'environnement)par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le ;profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Seuil-I'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la Déclarationdérivation d'un cours d'eau : (reconnaissance d'antériorité) | Arrété du 283.1.2.0 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A novembre9 p 9 ) Travaux sur le seuil : 2007Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). DéclarationLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des . Arrété du 303.15.0 | crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Travaux sur le seuil : septembreétant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration 2014Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A).Dans les autres cas (D).
Article 2 : Localisation des travauxLes travaux considérés se situent sur les communes de Biviers et Saint-Ismier, sur le torrent de Corbonne.L'annexe 3 donneur leur localisation.IIs nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travauxautorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétairesdes parcelles concernées : voir l'annexe 3 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant delocaliser 'emprise des travaux.La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 1 mois. Les travaux sont prévusen décembre 2024 et / ou en janvier 2025.
Article 3 : Caractéristiques du seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de laplage de dépôt domaniale du RTM sur les communes de Biviers et Saint-IsmierLe seuil, situé à I'apex du cône de déjection, est le premier ouvrage à 150m en aval de la plage de dépôtdomaniale du Corbonne sous gestion RTM. La pente du profil en long du cours d'eau au niveau du seuil estd'environ 15 %.Le plan de localisation et le profil en long est présent en annexe 1.Le seuil a été construit entre 1976 et 1982 dans le cadre de travaux de correction torrentielle dans la partienon domaniale afin de protéger et d'autoriser la création de deux lotissements à l'aval sur Saint-Ismier.Il s'agit d'un seuil en pierres maçonnées avec les dimensions suivantes :- Hauteur de chute : 2,6m- Hauteur des ailes du seuil : 1m- Largeur en pied de seuil : 2,5m- Largeur en haut de seuil avec les ailes : 6mUn schéma du seuil est présent en annexe 2
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
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Article 4 : Caractéristiques des travaux de réparation du seuilLes travaux comprennent :- Le fractionnement et I'évacuation du fragment de l'aile du seuil tombé- La réfection du seuil par la reprise de l'aile droite- La réalisation d'un buton par-affouillement au pied de I'ouvrage sur une hauteur d'environ 1m, sur toute lalargeur du seuil et sous celui-ci pour combler l'affouillement déjà présent.- La réalisation d'une protection de berge en enrochement libre pour stabiliser la rive droite d'une longueurde 2m, d''une hauteur de 2m dont 0,5m enterré conservant un fruit de 1H/1V.Un schéma des travaux sur le seuil est présent en annexe 2Titre || : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 5 : Prescriptions générales (arrétés ministériels de prescriptions générales)Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrétés ministériels dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1https://www.legifrance.gouv.frou via une recherche sur un navigateur internetLes restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de I'lsére en situation soitd'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version del'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de [lsére :https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectuésconformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques6.1 — Période d'interventionIls doivent être effectués lors de son assec naturel.Les travaux dans le cours d'eau peuvent se dérouler toute I'année si les conditions hydrauliques lepermettent.6.2 — Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLes travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiquesenvahissantes.Les engins de chantier et les bottes sont préalablement nettoyés.6.3 — Accès au siteL'accès au chantier se fait par un chemin privé accessible via le chemin des Combes sur la commune deSaint Ismier. Une rampe d'accès au lit du cours d'eau est terrassée afin de constituer une pente plus doucepermettant d'atteindre le pied de l'ouvrage.6.4 — Maitrise des risques de pollution par laitance de ciment ou autres déchetsLa manipulation de ciment se fait hors d'eau. Un filtre de type botte de paille recouvert de géotextile est misen place durant les travaux. Une veille météorologique est mise en place durant toute la durée du chantierpour s'assurer de l'assec et prendre les mesure nécessaire pour éviter toute pollution lors d'événementspluvieux.6.5 — Remise en état du siteLes sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux. La rampe d'accès doit êtreenlevée
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
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6.6 — Information préalable au commencement des travauxLe bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de I'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr et par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la commune concernée au moins 15 joursouvrés avant le début des travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux. Il informe aussi ces mémesservices de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.D'une manière générale, les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accèsaux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.6.7 — Démarches auprès des riverainsEn plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général à chaque propriétaire concerné, lebénéficiaire leur fait parvenir un courrier d'information pour étre averti des travaux et pour fixer par défaut lesmodalités d'accès.
Article 7 : Prescriptions spécifiques concernant l'entretien et le suivi du seuil et du torrent deCorbonne relevant de la compétence du SYMBHILe bénéficiaire doit organiser des inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et des ouvrages deprotection torrentiels selon la fréquence suivante :- — Une fois tous les 5 ans à minima ;- suite à chaque événement pluvieux significatif.Ces visites doivent permettre de s'assurer :— Du bon fonctionnement de la correction torrentielle vis-à-vis de son objectif ;— Du bon état structurel des ouvrages de génie civil.Un classeur de suivi est mis en place et tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et del'OFB.Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.Les visites de suivi doivent permettre de programmer et d'effectuer l'entretien des ouvrages. Les réparationssur les ouvrages peuvent nécessiter le dépôt d''un dossier loi sur l'eau.
Article 8 : Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décisionde rejet.
Titre Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Délai de validité du présent arrêtéL'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de lasignature du présent arrêté.L'exécution des travaux, objet de l'autorisation, doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de lasignature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. A défaut, sauf cas de forcemajeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les travaux autorisés seront caducs.La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditionsfixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
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En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à3 ans, un nouveau dossier doit être déposé pour les travaux non effectués.Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une duréede validité de 3 ans à compter de la signature du présent arrété. Cette déclaration d'intérêt général estrenouvelable.Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.181-46 et R.214-96 du Code del'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentairesconformément à l'article L. 181-14 du code de I'environnement.La demande de modification comporte a minima :- une note présentant les points modifiés, leurjustification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surligné aux points concernés par les modifications.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise a la délivranced''une nouvelle autorisation.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 12 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestionConformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partiede la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et lenouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, enfournissant listes et plans.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que debesoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
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Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espéces protégées devra faire l'objet d'une demandede dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de I'Environnement.Article 15 : Publication et information des tiersCopie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Biviers et Saint-Ismier où cette opération doit être réalisée,pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexesaux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code ruralet de la pêche maritimeLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié surle site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de I'lsére.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairies de Biviers et Saint-Ismier dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l''Isère, le maire des communes de Biviers et de Saint-Ismier, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 6 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
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Direction départementale des territoires
EPRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternité
Service EnvironnementANNEXESàl'arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne àenviron 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation,en application de l'article L.214-6 du code de l'environnementetdéclaration d'intérêt général et prescriptions complémentairesen application des articles L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement relativesà la réfection du seuil du torrent de CorbonneCommunes de Biviers et de Saint-IsmierBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteANNEXE 1 : Localisation du projet et profil en long du cours d'eauANNEXE 2 : Schéma du seuil et des travauxANNEXE 3 : plan parcellaire — tableau des propriétaires de parcellesVu pour étre annexées à mon arrêté
N°
du 6 décembre 2024Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
Mél - ddt@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 - Localisation du projetPlan de localisation du seuil sur le torrent de Corbonne
Profil en long du torrent de Corbonne de la plage de dépôt RTM au pont de la RD 1090 :"~600 - — 120.0%Profil æn long É E «—... Prafil en long simplifié ë ; } 16s . Pentes Ë Ë z&; ë f3 Ë 100.0%e L;495 g 80.0%3460 - i
ë ; |$ 425 B# 60.0%ë - P3 î F ;l },390 4 ; à h7.1%ê 1â î J—«'/ &L gs| E ! ;/ 74230 - l_// 24.0%— » 20.0%16.1% 17.84 166h= 1447 14,7H - ïe agw L e e o 5 s6 Y%1 !T-'l250 ; v v - 0.0%1500 1450 1800 1950 2100 2250 2400 2550 2700 2850 3000 3150 3300 3450distance im)
pente (mums)
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ANNEXE 2 — Schéma du seuil et des travauxSeuil existant :
A
-
Æ
Érosion de la berge rive droite
RFragment de l'aile droitetombée à fractionner etévacuer
Figure 4 : A) Seuil et fragment de l'aile droite tombée au pied de l'ouvrage favorisant l'érosion des berges etl'affouillement de l'ouvrage (vue oblique vers l'amont). B) Fragment de l'aile droite tombée au pied de l'ouvrageet érosion de la berge rive droite laissantles arbres en surplomb (vue vers l'aval).
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20m =s— -
* \ kw
Ë—
»
-
. obonu shx« -=
Figure 5 : Réfection de l'aile droite, création d'un buton et protection de berge en enrochement (vue de face versl'amont)
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ANNEXE 3 — plan parcellaire - tableau des propriétaires de parcellesParcelles concernées par les travaux
Âe.._
- .IHHMH
A-
Liste des parcelles concernées par les travauxPropriétaires : cadastre 2024» Mr Francesco AMATO : parcelle OC0160 sur la commune de Biviers* Mme Delphine CARTIER MILLON : parcelle AA0001 sur la commune de Saint Ismier
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application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6
du code de l'environnement et portant
prescriptions complémentaires en application
des articles R.181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau
« Étang de Jonachère »
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de
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E .PREFETEDE L'ISEREL'ibertéLgalitéFraterniteService Environnement
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°portant reconnaissance d'antériorité d''un plan d'eau au titredu L.214-6 du code de I'environnementet portant prescriptions complémentairesen application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnementrelatives aux vidanges et remises en eau périodiquesdu plan d'eau« Étang de Jonachère »Commune de Saint Étienne de Saint GeoirsLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : SCI Étang de Jonachère
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations decréation de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de larubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmonsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale desterritoires, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel Cuniberti,à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de
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2/7VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le19 septembre 2024, présentée par la SCI Etang de Jonachère, enregistrée sous le n°38-2024-0100055760 et relatif aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau nommé « Étang deJonachère » ;VU es pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques ;
FEFEEEEFVU e récépissé de dépôt de déclaration en date du 03 octobre 2024 ;VU le porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 12 septembre 2024, dont la surface estsupérieure à 3 ha ;VU e projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 novembre 2024;VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT = que ce plan d'eau d'une superficie égale à 3,25 ha a été créé antérieurement au décretn°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il neprésente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement;CONSIDÉRANT = qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositionsspécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et dereproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRETE :TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTEArticle 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eauIl est donné acte à SCI Étang de la Jonachère- rue du vieux chéne 38590 St-Etienne de St-Geoirs du porterà connaissance du plan d'eau nommé « Étang de Jonachère » situé sur la commune de Saint Étienne deSaint Geoirs, section C, parcelles 269 et 270, lieu-dit Chemin de Morchamp, dont la superficie au miroir estd'environ 3,25 ha.Le plan d'eau dénommé « Etang de Jonachère » est une « eau close» au titre des articles L.431-1 etsuivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre II — Pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles — du code de I'environnement ne s'applique pas au présent plan d'eau.Il est enregistré sous le numéro 38000662 dans la base de données des plans d'eau du département del'Isère.
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
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3/7La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 etR.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est concernéepar la reconnaissance d'antériorité : Arrêté ministérielRubrique Intitulé Projet de p'reçcnptlc'msgénérales àrespecterPlans d'eau permanents ou non : Arrêté duDont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). A 09 juin 20213.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). (3,25 ha) (dispositions' relatives auxvidanges)Article 2 : Accusé de réception de la vidangeIl est donné acte à la SCI Etang de Jonachère de sa déclaration en application de I'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des engagements dudéclarant énoncées aux articles suivants, concernant les opérations périodiques de vidanges et de remiseen eau du plan deau nommé «Etang de Jonachère» situé sur la commune deSaint-Etienne-de-Saint-Geoirs.L'opération de vidange rentre dans la nomenclature des opérations soumises à l'article L 214-3 du code deI'environnement.Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes: ArrétésMinistériels deRubrique Intitulé Projet prescriptionsgénérales àrespecterInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones3150 d'al_imentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit D Arrêté du 30OS majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet septembre 2014Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).Dans les autres cas (D). Arrêté duPlans d'eau permanents ou non : A 09 juin 20213.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). (vidange) (dispositionsDont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). relatives auxvidanges)Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedemande, aussi le bénéficiaire peut réaliser son opération.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 3 : Information préalable au commencement de l'opérationLe déclarant doit informer le service chargé de la police de I'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, I'OfficeFrançais de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel sd38@ofb.gouv.fret le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des datesprévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.Article 4 : Rappel des engagements applicables aux opérations périodiques de vidanges et remisesen eau du plan d'eauLe pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attentionaux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment despériodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
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4/7Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau5.1 - VidangeAfin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau, des paliers de vidanges sont mis en place pour effectuerune vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.Un systéme de captage des fines est mis en complément (filtre a paille).Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques est également mis en place.5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversitéLa présence d'espéces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printempsafin que le cycle de reproduction ait pu étre réalisé.5.3 - Zone humideLe plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventairedépartemental qu''il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être exportéspour éviter tout remblai dans cette zone.La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au serviceen charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.5.4 - Amélioration de la qualité du cours d'eauL'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système detype moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et remisesen eau du plan d'eau6.1 - Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1https://www.legifrance.gouv.frou via une recherche sur un navigateur internet6.2 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, lavidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.6.3 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, lesopérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques.6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen deprélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini aupremier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvementhivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté auxexigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimalfixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apportsdans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoirinterrompre totalement les prélèvements.
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5/76.5 - Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, ledébit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés àl'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afind'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.6.6 - Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si leseaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un coursd'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1erdécembre au 31 mars.6.7 - Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pourréduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange estcontrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissementdu niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sareproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, lespoissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dontl'introduction est interdite seront éliminés.6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, toutincident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement deseaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise6.11 - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de I'lsére en situationsoit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernièreversion de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :https://Wwww.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-|-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse
TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes auxdossiers déposés.L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée parle déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
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6/7l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissancedu service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidangeLa reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, lapremière opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter dela signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaireavant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code deI'environnement.Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisationConformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisationest transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ilest donné acte de cette déclaration.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie Saint Étienne de Saint Geoirs dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Isère prévue au 4° du mémearticle.
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7/7Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit fait I'objet d'une notification à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code deI'environnement.
Article 13 : Publication et information des tiersCopies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées à la Mairie de la commune où cette opération doitétre réalisée, pour affichage et pour mise a la disposition du public du dossier pendant une durée minimaled'un mois.lls seront en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Biévre-Liers-Valloire.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère durantune durée d'au moins 6 mois.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,Le maire de la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs,Le directeur départemental des territoires de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 5 décembre 2024Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégationl'adjointe au chef du service environnementSignéHélène MARQUIS
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territoires de l'Isère
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l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection
de la protection anti-corrosion du PI 250
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E . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTEDE L'ISÈREL_iberte'LgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2024-portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250La préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administrationpublique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutesdu Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitationd'autoroutes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de I'lsere, Mme CatherineSeguin ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routièredes routes et des autoroutes ;Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation designature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande complétée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du 28 novembre2024;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du29 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère —- PMO de Chanasdu 29 novembre 2024;Vu l'avis réputé favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône AlpesAuvergne;Considérant que sur l'autoroute A7 dans le cadre de travaux de réfection de la protectionanticorrosion de l'ouvrage PI 250, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens decirculation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travauxet d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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ARRETEARTICLE1:Pendant la période du lundi 13 janvier 2025 5h au vendredi 27 juin 2025 17h la vitesse pourraêtre réduite de 130 km/h à 90 km/h par pas de 20 km/h sur l'autoroute A7 dans les deux sensde circulation entre les points kilométriques 25 et 25.2 suite à la présence d'atténuateur dechoc chantier sur voie de droite ou bande d'arrêt d'urgence suivant la configuration duchantier.ARTICLE 2:Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes générauxsur l'inter-distance minimale entre deux chantiers ramenés à O km.ARTICLE 3:Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des mes-sages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en placedes restrictions de circulation.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chefde chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui enassureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures quis'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- gracieux motivé adressé à mes services,- hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit àun nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,M. le directeur réseau ASF,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de I'lsére.Grenoble, le 05 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation,La cheffe de l'unité Transports DéfenseSIGNECarole JOLLY
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l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250 77
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00004
Approbation du règlement de police du
télésiège du «Gonçon» - Station
d'Autrans-Méaudre - Commune
d'Autrans-Méaudre en Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 78
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISERELibertéFgalitéFrarermitéService sécurité et risquesUnité Transports / DéfenseArrêté préfectoral n°38-2024-portant approbation du règlement de police du télésiège du «Gonçon»Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en VercorsLa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 224111 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R342-11 ;Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sOreté et aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;Vu l'article 36 de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, àla modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 ducode du tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0030 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2021.05.05.013 du 5 février 2021 portant approbation du règlement depolice du télésiège du « Gonçon » sur la station d'Autrans Méaudre, commune de Méaudre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu les guides techniques STRMTG RM1 et RM2 en vigueur ;Vu le Système de Gestion de la Sécurité de la « Régie municipale des remontées mécaniquesd'Autrans-Méaudre en Vercors » dans sa version en vigueur du 20 septembre 2023 ;Vu la proposition de règlement de police transmise par la régie des remontées mécaniques deMéaudre le 8 juillet 2024 ;Vu l'avis technique du STRMTG, bureau sud-est, n°24D-442 du 19 novembre 2024 ;Considérant la nécessité de mettre en cohérence le règlement de police du télésiège fixe du« Gonçon » avec son plan d'évacuation qui est limitant pour I'exploitation d'été ;ARRÊTEArt. 1er : Disposition généraleLe présent arrêté fixe les dispositions du règlement de police du télésiège du « Gonçon » situé sur lacommune d'Autrans-Méaudre en Vercors sur le domaine de ski alpin de Méaudre.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au télésiège du« Gonçon ».
Tél : 04 56 59 46 4917 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 79
Art 3 : Conditions d'accès des usagers :1 / pendant l'exploitation d'hiverIl est admis au maximum par siège :- à la montée : 4 usagers- à la descente : 2 usagers.En cas d'exploitation simultanée montée / descente, il est admis au maximum par siège :- à la montée : 4 usagers- à la descente : 2 usagers.2/ pendant l'exploitation d'étéIl est admis au maximum par sièges :- à la montée : 4 usagers en respectant un intervalle d'un siège sur trois ;- à la descente : 2 usagers par train de 9 sièges.En cas d'exploitation simultanée montée / descente, il est admis au maximum par siège :- à la montée : 4 usagers en respectant un intervalle d'un siège sur trois ;- à la descente : 2 usagers par train de 9 sièges.Sont admis :» Les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs- Les piétonsdans les conditions définies dans les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2012 susvisés :° les personnes handicapées,o les animaux,o les bagages,o les usagers munis d''engins spéciaux listés en annexe.L'acces au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessusArt 4 : Conditions de transport des usagersSans objetArt 5 : AbrogationLe présent arrêté abroge le précédent arrêté de police n°38.2021.02.05.013 du 5 février 2021 portantapprobation du règlement de police du télésiège du « Gonçon » .Art 6 : Article d'exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès àl'installationFait à Grenoble, le 4 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires parsubdélégation,L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risquesSIGNEEric BRANDON
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ANNEXE à l'arrété préfectoral n° 38.2024.Liste des engins adaptés en période hivernale :Elle doit être affichée à proximité du règlement de police de l'installation, de manière lisible et visible pour les usagerspréalablement à leur accès à l'installation.3) Liste des engins adaptés en période hivernale : Age ou taille| Consignes particulièresDénomination : | Constructeur : minimal d'utilisation ouéventuel : d'exploitation -BIBOARD s ; -|M odbles "Racing" et — TSF : Réduction de la capacité"Family" du siège en réservant 2 placesALP'INNOV 1.25m pour un Biboard ;(N° de l'avis = t— IL.eê.].Sh obligatoire sur toutAVEL_755_00 G) élésiège.
SNOWSCOOT — Leash obligatoire ;JInsane Toys i .— Sur TS : Snowscoot placéInsane Toys / ; . e(N° de l'avis = obligatoirement sur une extrémitéAVEL_624_91_1) du siège.
IBIKEBOARD SNOW — Leash obligatoire ;— Sur TS : Bikeboard Snow placé(N° de l'avis = SICNOMEN 1.25 m obligatoirement sur une extrémitéIAVEL_790 06 B) du siège.
|BLACKMOUNTAIN — Leash obligatoire ;— Sur TS : Blackmountain placé(N° de l'avis = BLACKMOUNTAIN 14 ans obligatoirement sur une extrémitéAVEL_792_07_B) du siège.
SCOOT'DAINES — Leash obligatoire ;— Sur TS : Scoot'Daines placé(N° de l'avis = — t obligatoirement sur une extrémitéAVEL_797_08_A) du siège.
JEVO SNOW — Leash obligatoire ;— Sur TS : Soit positionné à une(N° de l'avis = GLOBE 3T 1,45 m extrémité du siège, soit sur 2AVEL_817_12_A) places contigués.
|R2S — Leash obligatoire ;— Sur TS : Soit positionné à une(N° de l'avis = es A extrémité du siége, soit sur 2AVEL_820_13_A) places contigués.
Fait a Grenoble, le 4 décembre 2024Pour la préfète de l'Isèreet par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère parsubdélégation,L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risquesSIGNEEric BRANDON
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ANNEXE à l'arrété préfectoral n° 38.2024.
Age ou taille| Consignes particulièresDénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ouéventuel : d'exploitation :MYSHAPE — Leash obligatoire ;— Sur TS : Soit positionné à une(N° de l'avis = MYSHAPE 1,45 m extrémité du siège, soit sur 2AVEL_821_13_A) places contigués.
SNOWBIKE — Sur TS > 2 places : 2 Snowbike(N° de l'avis = GRSI €UD el par siége, placés aux extrémités.[AVEL_771_01_E)
IWINTER X BIKE(N* de l'avis = FRX-BIKE 13 ans — Leash obligatoireAVEL_79407 _A)VS FIREMModèles :- VS Evolution, — Leash obligatoire ;— VS Carbone ; .. .; - Sur TS : La capacité des siègesEvolution, . . ;est réduite en considérant qu'un— VS Junior, FIREM 140m ;VS Evolution occope 2 places (et— VS 512 Factory, : A— VS 614 VS Evolution placé obligatoirement' sur une extrémité du siège).(N° de l'avis =[AVEL_801_09_D)ATSB,Modèles :: Êggî - Leash obligatoire ;n 2 AVRILLON SARL 140m — Sur TS : 3 places nécessaires à—- SB13.5. l'ATSB et son usager.(N° de l'avis =AVEL_815_12_A)SLEDGEHAMMERModèle Cerver — Leash obligatoire ;Freerider — Sur TS : L'engin doit êtreCSNOW 14 ans positionné à une extrémité du(N° de l'avis = —" siège et avoir 2 places contigués.AVEL_818 13_A)
KIT GIGANTIC — Leash obligatoire ;— Sur TS : L'engin doit être(N° de l'avis = CSNOW 14 ans positionné à une extrémité duAVEL_819_13_A) siège et avoir 2 places contigués
- Vitesse max = 1,5 ms ;TRIKKE SKKI — Sur TS : La capacité des siègesi est réduite en considérant qu'unTRIKKE ; 1,25(N° de l'avis = Europe " à 25m Trikke Skki occupe 2 places (mais[AVEL_789 _06_B) S N 2 Trikke Skki possibles sur 3es S places.
ue - Vitesse max = 1,5 m/s ;e J. GOMART 1,50 m — Sur TS : Capacité max 2 SMX(N" de l'avis = siège, placés aux extrémitésAVEL_793_07_B) , " par siege. '— Leash obligatoire ;SKIRIDER — Sur TS : Si d'autres usagers(N° de l'avis = S. FOULONNEAU 14 ans â;f:tèst:g l;o?nîgnænângg:r,"lee SkiriderAV 813_12_AEL_813_12_A) extrémité.Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère parL'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques4/6
subdélégation,SIGNEEric BRANDON
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ANNEXE à I'arrété préfectoral n° 38.2024.
Age ou taille| Consignes particuliéresDénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ouéventuel : d'oxgloitation =
YOONERI TSL OUTDOOR sm % TOUSRS e OE(N° de l'avis = obligatoire.IAVEL_800_08_E)
ËÜÎÀSLËKI — Voir liste gt conditionsUniski. Biski d'utilisation établie par la' Pierre TEISSIER / Commission d'homologation des, matériels de ski assis et fauteuilshj tout-terrainAVMH_73599 D) — Voir conditions et prescriptionsd'utilisation établies par laCommission d'homologation desGMS matériels de ski assis ;Biski — Le pilote-accompagnateur doitGMS SYSTEME / embarquer sur le télésiège avec(N° de l'avis = l'engin ;AVMH_788_11_A) — Le pilote-accompagnateur n'apas obligation d'être relié au GMSpar une sangle et une ceinture desécurité.
TANDEM-SKI(N° de l'avis =AVMH_736_99_D)Pierre TEISSIER
— Voir conditions et prescriptionsd'utilisation établies par laCommission d'homologation desmatériels de ski assis ;— La largeur de l'engin nepermettant pas d'emprunter lesportillons classiques, l'accès àl'aire d'embarquement se fera parun cheminement particulier ;— La préparation de l'engin à laphase d'embarquement (mise enposition haute,...) sera réalisée endehors de l'aire d'embarquement etde la trajectoire des véhicules dutélésiège ;— Le pilote-accompagnateur doitembarquer sur le télésiège avecl'engin. Ce pilote-accompagnateurn'est néanmoins pas à considérercomme un simple piéton.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère parsubdélégation,L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risquesSIGNEEric BRANDON
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 38.2024.Liste des engins adaptés en période estivale :Elle aoit etre articnee a proximite au regiement ae police ae l'installation, ae maniere lisiDie et visible pour iesusagers préalablement à leur accès à l'installation.3) Liste des engins adaptés en période estivale : Age ou tailleConsignes particulièresDénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ouéventuel : d'exploitation :FATSCOOT(N° de l'avis = GLOBE 3T 1,45 mAVEL 834 15B)
SHERPA EVO '(N° de l'avis = GLOBE 3T 1,25mAVEL_ 803 09 E)
TROTRX(N° de l'avis = C. TAILLEFER 1,40mAVEL804 09 A) — V maxi. = 0,5 m/s lorsquel'usager embarque etdébarque du véhicule ;— V maxi. = 1,5 m/s pourIDAHU accrocher et décrocher leSPORT « Dahu » et lorsqu'il n'y a° e = 1,25 m pas d'usager a;(R/EdLe ls?)\gso—g A) AVENTURE l'embarquement et au- -— débarquement ;— Position de l'usager:avec son engin, sur lemême véhicule, avec unmaximum de 4 personnes.Age ou taille | Consignes particulièresDénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ouéventuel : d'exploitation :— V maxi. = 0,5 m/s lorsquel'usager embarque etdébarque du véhicule ;— V maxi. = 0,5 m/s pour__ charger et décharger le« Bob 3 » ;BOB 3 ROUES —1 9 seurlouee:gin « Bob 3roues » sur le véhicule,garde-corps baissé ;— Position de l'usager survéhicule différent de celuioù est situé I'engin de loisir.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère parsubdélégation,L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risquesSIGNEEric BRANDON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00008
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour les feux d'artifices sur la
commune d'Eybens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 85
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-06-18-20190702863 du 18 juin 2019 délivrée à la société«GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-08-28-20230237753 du 28 août 2023 délivré à MadameAngélique FLANDIN, dirigeant de la société «GROUP SECURITE», par le conseil national des activitésprivées de sécurité
rél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 86
VU la demande présentée le 19 novembre 2024, par Madame Angélique FLANDIN, dirigeant de lasociété «GROUP SECURITE», pour mettre en place temporairement Un agent de sécurité privée levendredi décembre 2024 de 16h00 à 21h00 sur la commune d'Eybens-espace Charles Piot, 5 rue duchâteau pour l'évènement « Feu d'artifice ».CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;ARRETEARTICLE 1°": La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le vendredi 20 décembre 2024de 16h00 à 21h00 sur la commune d'Eybens-espace Charles Piot, 5 rue du château pour I'événement« Feu d'artifice » est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans lepérimètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de I'lsére et le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégationLe Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse www.telerecours. fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune d'Eybens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 88
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-06-18-20190702863 du 18 juin 2019 délivrée à la société«GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-08-28-20230237753 du 28 août 2023 délivré à MadameAngélique FLANDIN, dirigeant de la société «GROUP SECURITE», par le conseil national des activitésprivées de sécurité ;
rél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 89
VU la demande présentée le 19 novembre 2024, par Madame Angélique FLANDIN, dirigeant de lasociété «GROUP SECURITE», pour mettre en place temporairement :- six agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 06h30 à 23h00,- trois agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 19h00 sur la communed'Eybens- avenue Jean Jaurès- avenue de la République- avenue de Bresson pour l'évènement « Marchéde noël ».CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;ARRETEARTICLE 1°": La mise en place temporaire de:- six agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 06h30 a 23h00,- trois agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 19h00 sur la communed'Eybens- avenue Jean Jaurès- avenue de la République- avenue de Bresson pour l'évènement « Marchéde noël » est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans lepérimètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de I'lsére et le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégationLe Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de I'lsére, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 90
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Isère
38-2024-12-06-00003
ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU
06/12/2024
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 91
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 38-2024-
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 6,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,Vu l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de I'lséreportant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de 'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lsére,Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature deMadame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités deI'lsére, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésde I'lsére, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,Vu la dissolution de la Scop VARAP SCOP sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble (Isère) en date du30/06/2024,Vu que la Scop VARAP SCOP, sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble (Isère), n'a plus de sociétaires-salariés,Considérant de fait que la Scop VARAP SCOP a disparu suite à sa dissolution,Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par laConfédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Production en date du 22/11/2024,
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38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 92
ARRETE
Article 1 : La Société VARAP SCOP, Siret 392 734 976 00039, sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble(Isére) est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la DirectriceDépartementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 06/12/2024
Pour la Préfète et par délégationLa Responsable de I'Unité Appui Politique TravailSignéLysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de I'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
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38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00027
Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-06-0242Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entresociété AMBULANCES ALPES ASSISTANCE, représentée par son gérant Monsieur Joris LUISY (le cédant)et la société AMBULANCES DE LA SURE, représentée par son gérant Monsieur Walter BOUVIER (lecessionnaire) en date du 28 novembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en serviceavec le véhicule immatriculé FL 281 TE,
ARRETE
Article 1 : L'arrété DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société :AMBULANCE DE LA SUREGérants : Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIERSite principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRONSite secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINSsous le numéro 38.2011.204est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON- 6 véhicules de catégorie C (type A)- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 95
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS- 7 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 5véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- — toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'unrecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 2 décembre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale et pardélégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00028
Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
ALPES ASSISTANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE 97
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-0243Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du DG ARS n° 2019-06-062 en date du 3 avril 2019 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires terrestres de la AMBULANCES ALPES ASSISTANCE ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entresociété AMBULANCES ALPES ASSISTANCE, représentée par son gérant Monsieur Joris LUISY (le cédant)et la société AMBULANCES DE LA SURE, représentée par son gérant Monsieur Walter BOUVIER (lecessionnaire) en date du 28 novembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en serviceavec le véhicule immatriculé FL 281 TE,ARRÊTEArticle Ter : L'arrété du DG ARS n° 2019-06-062 en date du 3 avril 2019 portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires terrestres à la société :AMBULANCES ALPES ASSISTANCEsise 22 rue Olympe de Gouges à SAINT-MARTIN-D'HERES (38400)Sous le numéro : 38201901Président de la société : Monsieur Joris LUISYest modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- — 3 véhicules sanitaires type ambulanceArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
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toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou unretrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de l''accès aux soins,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoireau recours contentieuxArticle 6 :Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, etnotifiée à la société.
Grenoble, le 2 décembre 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale et pardélégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_santeprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE 99