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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-355
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation et autorisant les opérations d'entretien Commune
d'Allemond (23 pages) Page 4
38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de
Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du
même code et prescriptions complémentaires relatives à la plage de
dépôts des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin
et relatives aux opérations d'entretien sur les communes de Theys et
Tencin (24 pages) Page 28
38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ
150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à
autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général et
prescriptions complémentaires en application des articles L.211-7 et
L.181-14 du code de l'environnement relatives à la réfection du seuil
du torrent de Corbonne (13 pages) Page 53
38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau
« Étang de Jonachère » (7 pages) Page 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection
anti-corrosion du PI 250 (2 pages) Page 75
38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du
télésiège du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre -
Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (6 pages) Page 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
les feux d'artifices sur la commune d'Eybens (2 pages) Page 85
2
38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune d'Eybens (2 pages) Page 88
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Isère /
38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU
06/12/2024 (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE DE LA SURE (2 pages) Page 94
38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE (2 pages) Page 97
3
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation et autorisant les opérations
d'entretien
Commune d'Allemond
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 4
| | Direction départementale des territoires
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et autorisant les opérations d'entretien
Commune d'Allemond
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere. gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 5
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux a
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation a M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement, à madame Hélène Marquis, cheffe
adjointe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère, à madame
Pascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel
Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par monsieur le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère,
enregistré sous le n° 38-2024-0100049042, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de
dépôts des Moulins sur le ruisseau des Moulins, déposé le 11 juin 2024, complété le 13 août 2024 et
relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôts des Moulins,
sur la commune d'Allemond ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
un mémoire justifiant l'intérêt général,
un mémoire explicatif.FFFEFFFFEFE
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 5 novembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau du Moulin a une existence antérieure au décret n°93-
742 du 29 mars 1993 a été soumis, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et à une
obligation de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature établie
par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau du Moulin située sur la commune d'Allemond, est un
ouvrage rendu nécessaire pour réduire les risques d'obstruction et d'engravement de la
section souterraine en aval de la plage et assurer la protection des routes D43, D526 et
des infrastructures, de la piscine municipale, des entreprises, et des populations
vulnérables en aval ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 6
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire de la plage de dépôts du Moulin a la maîtrise foncière lui permettant
d'intervenir sur l'ouvrage pour sa maintenance et les opérations de curage ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET
Article 1 : Antériorité de la plage de dépôts du ruisseau du Moulin
Il est donné acte à monsieur le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère de son
porter à connaissance concernant la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts du ruisseau du
Moulin sur la commune d'Allemond, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de cet ouvrage.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un! Hauteur de | Arrêté du 11
cours d'eau, constituant : chute septembre
Un obstacle à l'écoulement des crues (A). 2015
Un obstacle à la continuité écologique : 2 ,5m
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). A
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 7
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier Longueur Arrété du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours ouvrage novembre
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou 2007
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 27,5 ml
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). D
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Entretien de la | Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les plage de septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune dépôt 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet D
Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A).
Dans les autres cas (D).
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Arrêtés des
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le Volume 9 août 2006,
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des annuel curé | 30 mai 2008
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à 150m3 et
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la 30 juin 2020
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année : Volume total
Supérieur à 2 000 m3 (A) de la PDD
Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits 540m3
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être D
Article 2 : Localisation de l'ouvrage plage de dépôts (annexe 1)
La plage de dépôts se situe sur la commune d'Allemond sur le ruisseau du Moulin, affluent rive droite de
l'Eau d'Olle.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de la plage de dépôts (annexe 2)
- Seuil d'entrée de la PDD :
+ Seuil en pierre : 2,5 m de hauteur
« Orifice d'entrée dans le PDD : 1m x 0,8m
- Ouvrage de fuite en rive gauche de la PDD : cadre béton et canalisation béton :
+ Cadre béton : 0,7 m de hauteur
« Canalisation béton : @ 1m
- Mur aval de la PDD :
* mur de soutènement de la RD 526 :9m
- Plage de dépôts :
¢ Surface : 155.m?
¢ Longueur : 27,5 m
¢ Largeur : 8,65 men fond et
17,17m en créte
* Profondeur maximale : 3,32m
¢ Pente moyenne : 1%
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 8
¢ Volume de curage de la plage : 150.m3
+ Capacité maximale : 540 m*.
Titre Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 — Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
+ la cote d'alerte : niveau a partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
+ La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 — Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
* repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
* repères d'intervention situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon pérenne
les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage.
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
+ la visibilité ;
+ l'accessibilité ;
+ la représentativité ;
* la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
* gradués ;
* positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
* fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à l'annexe 3 du
présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 9
Tableau : Repéres d'intervention et de suivi — Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Cote d'alerte (m NGF) Niveau inférieur (m NGF)Repères (cote de déclenchement) (cote de curage minimale)
Centre plage en rive gauche
échelle fixe indiquant: côte 727,51 mMNGF 726,78 MNGF
inférieure et supérieure
Repères de suivis aval PDD Cote fil de l'eau (m) Cote de fond (m)
Aval plage en rive gauche
échelle fixe indiquant: côte 726,49 m 726,26 m
inférieure et supérieure
Aval tronçon souterrain (piscine) en
rive gauche
échelle fixe indiquant: côte 725,15 m 724,78 m
inférieure et supérieure
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
* une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1* mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
* suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts. Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien des berges.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
* le cours d'eau;
* les berges ;
+ la plage de dépôts.
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
incision ;
érosion progressive et régressive ;
exhaussement ;
affouillement ;
destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts relevée pendant
l'inspection visuelle doit être extraite.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 10
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
5.3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
* rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
+ fiches « rapport de visite », consécutives a chaque visite annuelle ;
¢« formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
* __ bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
* bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre Ill - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES ET COMPLEMENTAIRES RELATIVES
AU DECLENCHEMENT, A LA PREVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPERATION
D'EXTRACTION DE MATERIAUX ET AU DEVENIR DES MATERIAUX
Article 6: Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 — Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté doivent
représenter un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m*.
6.2 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive a une crue
L'intervention consécutive a une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
* survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
* survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
+ dépassement des cotes d'alerte.
6.3 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
6.4 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 11
* au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
* sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive a une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la plage
de dépôts.
7.1 - Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant chaque intervention courante d'extraction de matériaux.
Article 8 — Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
8.1 — Période d'intervention
Toute intervention sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période d'étiage du torrent du
Moulin et si possible en assec.
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
8.2 — Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
* l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont, depuis la rive gauche ;
* le fond du lit mineur doit présenter un profil en « V » de manière à conserver un lit d'étiage sur la
partie supérieure de la plage ;
* une pente de 2 pour 3 devra être respectée en pied de berges pour éviter toute déstabilisation, le
long des berges n'est pas décaissé verticalement ;
* aucun engin n'accéde à la PDD, les interventions se font depuis la berge.
8.3 — Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
¢ l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant.
8.4 — Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec naturel.
8.5 — Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 12
* pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barriéres ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barriéres.
* pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
° le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
° les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
° les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 9 — Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
9.1 — Devenir des matériaux extraits
Les matériaux sont réinjectés dans le ruisseau des Moulins en aval de la plage (tronçon à ciel ouvert) dans
le cas où un abaissement du lit est observé (repère de suivi). Dans le cas contraire ces matériaux sont mis
en décharge.
La réinjection des matériaux curés à l'aval de la plage est soumise à l'avis de l'OFB avant sa mise en œuvre.
9.2 — Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 — Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
10.1 — Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
* date des opérations d'extraction de matériaux ;
* volume extrait ;
* constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
+ d'éventuelles propositions de gestion.
ll peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales (OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
* une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
* une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
¢ des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 13
Le bilan d'entretien décennal peut étre accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 — Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable a
compter de la date de signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 13 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou a
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant a des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
* copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
* copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 14 — Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature a porter atteinte a l'un des éléments énumérés a
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
méme code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 14
de nature à porter atteinte a l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées a
l'article L. 211-5.
Article 15 — Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 — Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie d'Allemond où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 19 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie d'Allemond dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 15
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 20 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune d'Allemond, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 04 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
signé
Hélène MARQUIS
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 16
| of | Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts des Moulins soumis à
autorisation et déclaration en application de l'article L.214-6 du même code
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien en application
de l'article L.214-3
du code de l'environnement
Commune d'Allemond
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2: Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts :
* annexe 2.1 : dimensions de la PDD
* annexe 2.2 : seuil d'entrée de la PDD
* annexe 2.3 : ouvrage de fuite de la PDD
* annexe 2.4 : plan masse de la PDD
* annexe 2.5: profil en long et profils en travers de la PDD
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 04 décembre 2024
Pour la préféte de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service environnement
signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49
Mél - ddt@isere gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 17
ANNEXE 1 - Localisation du projet
Localisation Plage de dépôts
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 18
ANNEXE 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
Annexe 2.1: Dimensions de la PDD
die YT
din 23m
L 4
Annexe 2.2:
Seuil d'entrée de la PDD
im
ee ad
0.8m<—
2.5 m
Photo 1. Entrée dans la plage
Section de la PDD
15 m
v
4| 22m
9m
15
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 19
Annexe 2.3: Ouvrage de fuite
01000mm
0.5 m
rt 0.7m
Dimensions de louvrage de fuite de la PDD
Ouvrage de fuite de la PDD (HYDRETUDES, 2023) (HYDRETUDES, 2012)
Annexe 2.4: Plan masse :
ge de dat des hour we nln == = ——Commune d'ABemond ag Ex ae de An Cae tae OPQIBI mn — |
Syndiccies —_ ES '3
527
emprise de la zone
d'intervention
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 20
Annexe 2.5: Profils en long et profils en travers de la PDD
Profil en long
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE D'ALLEMOND
PROFE EN LONG
RUISSEAU DU MOULIN Profil n°1 Profil n°2 Partie Enterrée
Echete en X : 1/100
Echate en Y : 1/100
PC : 720.00 m
Adee TH
Distances sxactedien TN . - - - : - . " |
Distances cumuites TN
CRE
Figure 8 : Profil en long de la plage de dépôts du ruisseau des Moulins (SINTEGRA, 2023)
17
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 21
Profils en travers :
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE D'ALLEMOND
RUISSEAU DU MOULIN
Profil N° 2
Echelle en X : 1/100
Echelle en Y : 1/50
PC 124.00 m
|#muses TN
cumulées
partielles —:—
jAiiuce FE le 15/05/2023 à 10h15 sit
+— rs + |de 4. bte À |
18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 22
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du / / au / /
Nom de la plage de dépôts : o.oo... ccc cece cece eee eeceeeececeececeeeeeueeteneetceeeeeneetenetenueeeeneeers
N° IOTA ce
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
© normales.
° venteux :
e force du vent: ........................... km/h
© fortes précipitations :
* hauteur d'eau tombée : ............... mm
+ lame d'eau estimée : .................. m
© crues:
+ débit estimé : ........................... m?/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
+ __ Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embacles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
19
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle néce
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?ssaire ?
Oui Non
Les désordres doivent étre reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrété
Types de désordres (affouillement, incision, Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
exhaussement, ...) cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
20
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 24
21
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 25
Formulaire de retour, suite a mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Pris en compte le: ...............
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : _ hanaacccccscceccccsccccccseceeccssceeccesceeees m
Linéaire concerné : __ cauccecccescceccceeccsccesccecceesceeeeeecencees m
Oui © (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : ? TPS PES pots)
Non 0 (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
'Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
22
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plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 26
4. Matériaux mobilisés
Début de l'opération : / /
Dates :
Fin de l'opération : / /
Volume" : (hors debris | m : marge d'erreur +/- ......ccccssseceeeeee m
végétaux)
Estimation visuelle 0 ; Nombre de camions 0 ;
Relevés topographiques 0Mode de calcul :
Document complémentaire joint à l'annexe O
Pas d'information 0Granulometrie :
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (a défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
o débris végétaux ia nattteetteeeeeteeeeeeeees m
° sédiments fins (<2 MM) annees m?
o matériaux grossiers et sédiments mélangés —_—___eaacccccessseeeceeeeeeeeeees m?
o matériaux grossiers nn m°
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
le / /
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer a:
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier — BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts des Moulins soumis à autorisation et autorisant les opérations d'entretien 27
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00006
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de
Tencin, soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du même code et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts
des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et
de Tencin et relatives aux opérations d'entretien
sur les communes de Theys et Tencin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives28
PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin
et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt
du Molard, de Pontcharin et de Tencin et relatives aux opérations d'entretien
Commune de Theys et Tencin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere. gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives29
2/24
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux a
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature a
monsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis a madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère, enregistré
sous le n° 38-2024-0100054609, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt du Molard
sur la Coche, et des plages de dépôt de Pontcharin et de Tencin sur le Merdaret, déposé le 27 août
2024, et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien des plages de dépôt du
Molard, de Pontcharin et de Tencin, sur les communes de Theys et Tencin ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatifFFFFFFFEFE
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 octobre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin ont une existence
antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, sont aujourd'hui exploitées par le SYMBHI
et qu'elles ont été soumises, en application de l'article L.214-6, à une obligation de
déclaration, au titre des rubriques 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre
des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin situées sur les communes
de Theys et de Tencin, sont des ouvrages rendus nécessaires pour réduire le risque
inondation à l'aval ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entrainent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion des ouvrages s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives30
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« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées a des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDERANT les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis a l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
Titre | - OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin et
autorisation des opérations d'entretien
Il est donné acte au SYMBHI de son porter a connaissance des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et
de Tencin sur les communes de Theys et Tencin, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecterRubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant : Obstacle à
Un obstacle à l'écoulement des crues (A). l'écoulement
Un obstacle à la continuité écologique : des crues Arrêté du 11
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,3.1.1.0 aye ; ; ; , . septembrepour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de Seuils 2015
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). A
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours | (reconnaissance
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par d'antériorité)
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Longueur de la
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à plage du
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la | Molard : 35m
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).Longueur de la
plage de
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Pontcharin : Arrêté du 28
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux 25m3.1.2.0 ar : novembre
coulant a pleins bords avant débordement. 2007
Longueur de la
plage de
Tencin : 160m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives31
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Arrétés
ministériels
- wg oe es de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions
générales à
respecter
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Travaux
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, les zones de d'entretien dans
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des le lit mineur
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles de
étant de nature à détruire les frayères de brochet : ne une sté du 30
3.1.5.0 Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A). nievicure à Septembre
Dans les autres cas (D). 200 m2 de 2014
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Extraction de
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le | matériaux d'un
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des volume de
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la | curage inférieur
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la à 2000 m* dont
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours | la teneur des Arrêté du 30
d'une année : sédiments mai 2008
3.2.1.0 Supérieur à 2 000 m° (A) extraits est (seuil S1
Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est | inférieure au défini par :
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) niveau de Arrêté du 9
Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est | référence S1 août 2006)
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure Déclaration
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels (opérations
sous-produits et leur devenir. d'entretien)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien des ouvrages dont le volume des sédiments
extraits sur l'ensemble des ouvrages au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m°, pour une
période de 10 ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux
La plage de dépôt du Molard est située sur le ruisseau de la Coche à proximité du lieu dit du Molard (situé
en rive gauche), sur la commune de Theys à environ 30 m en amont des premières habitations du bourg.
L'accès se fait en rive droite par la piste qui prolonge le virage de la route du Col du Barioz.
La plage de dépôt de Pontcharin est située à proximité du centre-bourg de Theys, à l'aval immédiat de la
confluence du Merdaret avec la Coche (affluent en rive droite).
L'accès se fait en rive droite par l'impasse du Maréchal Ferrant croisant la D30 (route de la Croix Blanche),
juste avant l'entrée dans le bourg de Theys.
La plage de dépôt de Tencin est située dans le parc du château de Monteynard sur le ruisseau du Merdaret,
sur la commune de Tencin à environ 150 m en amont des premiers batiments du bourg.
L'accès se fait par la route forestière qui longe la rive droite à partir du parking de l'ancienne papeterie. Ce
parking est accessible depuis la D30 (route de Theys), en face du château de Monteynard.
La localisation des plages de dépôt est fournie en annexe 1.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
3.1 Plage de dépôt du Molard
La plage de dépôt est constituée d'un ouvrage latéral et rive droite et d'un ouvrage de fermeture qui contrôle
une zone de dépôt aménagée en amont (élargissement). Elle n'est pas dotée de seuil d'entrée.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives32
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L'ouvrage de fermeture d'une largeur de 16,8 m se compose de 5 pertuis en béton permettant les
écoulements liquides, y compris en basses eaux, d'un ouvrage parafouille et d'une cuvette déversoir de 5 a
7 m de large sur 0,97 m de haut. Les pertuis mesurent environ 1,4 m de haut pour 40 cm de large (80 cm de
large pour le pertuis central) . La hauteur entre l'6chancrure et le pied du seuil aval est de 2,7 m.
L'ouvrage latéral en rive droite est un merlon en remblai d'environ 18 ml, supportant un chemin et une rampe
d'accés. Il est plutôt régulier et ne possède pas d'ouvrage parafouille. Sa hauteur varie entre 2,5 et 3 m pour
18 ml.
En aval de l'ouvrage, quatre seuils de fond ont été installés sur 200 ml pour stabiliser le profil en long de la
Coche dans son arrivée dans le bourg de Tencin.
are 1)
Volume de curage de la plage (m°) 100
Bassin versant amont (km?) 12,85
3.2 Plage de dépôt de Pontcharin
Cet ouvrage est constitué d'un ouvrage de fermeture contrôlant une zone de dépôt aménagée en amont
(élargissement) et de protections latérales. Il n'est pas doté de seuil d'entrée.
L'ouvrage de fermeture, d'une largeur de 21 m se compose de 5 pertuis en béton, d'un ouvrage parafouille,
d'une cuvette déversoir de 4,9 m à 6 m de large pour 1,20 m de haut, et d'un contrebarrage. On note la
présence d'une fosse d'affouillement. Les pertuis mesurent entre 1,55 et 1,85 m de haut pour 40 cm de large
(80 cm de large pour le pertuis central). La hauteur entre l'échancrure et le pied du seuil aval est de 3,2 m.
Les ouvrages latéraux sont constitués d'enrochements contre des murs en béton, de 4 m de long et 3 m de
haut en rive gauche contre 8 m de long et 2,5 m de haut en rive droite. Tous deux sont associés à un
ouvrage parafouille.
En aval de l'ouvrage, dans la traversée du bourg de Theys, cinq seuils de fond ont été aménagés sur 80 ml
afin de stabiliser le profil en long du cours d'eau, au droit de cette portion.
Bassin versant amont (km?) 18,43
3.3 Plage de dépôt de Tencin
Cet ouvrage est constitué de trois éléments : un seuil d'entrée, des ouvrages latéraux et un ouvrage de
fermeture contrôlant la zone de dépôt aménagée (élargissement du lit et aplanissement de la topographie).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives33
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L'ouvrage de fermeture est un barrage en béton armé de 18,2 m de large et 5 m de haut à la cuvette. Il est
percé de 5 grands pertuis d'1 m de large, d'un voile en béton, d'une cuvette déversoir d'une largeur de 4 a
5,5 m pour 1,05 m de haut et d'un contre-barrage. On note la présence d'une fosse d'affouillement.
Le seuil d'entrée dans la plage de dépôt est constitué de pierres maçonnées. Il n'y a pas d'ouvrage
parafouille, ni de pertuis ou de barbacane. On remarque la présence d'une fosse d'affouillement et d'une
cuvette déversoir. La hauteur de chute est d'environ 6 mètres, et la hauteur de la cuvette déversoir d'environ
5 m.
En rive droite, une digue en enrochement est accolée à l'ouvrage de fermeture ; elle mesure 4,5 m de haut
pour 28 m de long. Les autres protections latérales sont composées de remblai. L'ouvrage en rive gauche
est plus court (8 ml) que celui en rive droite. Cela est dû à la présence d'un versant prononcé en rive
gauche, qui n'a pas rendu nécessaire le prolongement de l'enrochement. On note deux ouvrages parafouille,
un de chaque côté.
Environ 70 m en aval de l'ouvrage de fermeture, un seuil de fond (ROE38330) a été construit, afin de
stabiliser le profil en long du cours d'eau. Trois autres seuils similaires complètent le dispositif vers l'aval.
Bassin versant amont (km?) 35,6
Les plans de masse, profils en long et en travers de l'ouvrage sont fournis en annexe 2.
Titre Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescription liée à la maîtrise foncière
La maîtrise foncière est nécessaire pour pouvoir engager les travaux autorisés par le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit transmettre aux services en charge de la police de l'eau les documents attestant de la
maîtrise foncière des ouvrages autorisés, suite aux processus engagés avec les propriétaires des parcelles,
sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
6.1 — Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives34
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Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
+ la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
+ La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
6.2 — Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
* repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
* repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
+ la visibilité ;
+ l'accessibilité ;
* la représentativité ;
* la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
* gradués ;
* positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
+ fixés sur des points durs ou scellés de manières a en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 2 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention — Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Cote d'alerte (m NGF) Cote limite de curage (m NGF)Reperes (cote de déclenchement) (limite inférieure de curage)
635,45 (base des pertuis) avec
635,98 pente comprise entre 4 et 4,5 %
dans |l'ouvragePlage de dépôt du Molard :
sur l'ouvrage de fermeture
580,93 (base des pertuis) avec
pente comprise entre 4 et 5 %
dans l'ouvragePlage de dépôt de Pontcharin :; 581,54sur l'ouvrage de fermeture
Plage de dépôt de Tencin : 268,51 (base des pertuis) avec
sur l'ouvrage de fermeture 269,23 pente d'environ 3 % dans
l'ouvrage
Plage de dépôt de Tencin :
au droit du profil 7 270,02 269,45
Plage de dépôt de Tencin : 273,08 273,08
au droit du seuil d'entrée
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives35
Tableau 2 : Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF)Niveau de fil d'eau (m
NGF)
R1 : au droit du pont de la RD280 en aval de
la PDD du Molardà fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennalà fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennal
R2 : au droit du pont de la RD30 en amont de
la PDD de Pontcharinà fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennala fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennal
R3 : au droit d'une passerelle en aval de la
PDD de Pontcharina fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennala fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennal
R4 : environ 540 m en aval de la PDD de
Tencina fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennala fournir par le
bénéficiaire lors du bilan
quinquennal
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur a 2 ans aprés la signature du présent arrété, des repéres adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles des plages de dépôts selon la fréquence suivante :
+ 2 fois par an entre avril et mai et entre août et septembre. La période d'intervention courante
d'entretien de l'ouvrage étant fixée à la période du 1° mai au 31 octobre ;
* suite à chaque événement pluvieux significatif.
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau selon la fréquence
suivante : tous les 2 ans.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance des plages de dépôts. Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien des 4 ou 5 seuils en aval de chaque ouvrage et du cours d'eau compris dans ces
linéaires.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
* le cours d'eau;
* les berges ou les digues ;
* la plage de dépôts ;
* tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne...).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
° incision ;
érosion progressive et régressive ;
exhaussement ;
affouillement ;
destruction d'un ouvrage.
La présence d'espéces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives36
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Les désordres constatés sont pris en photo avec un repére visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
6.3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants (des exemples (fiches rapport de visite et formulaire de retour suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau) sont présents en annexe 3). Les fiches ouvrages du bénéficiaire peuvent également être
utilisées pour remplacer certains de ces éléments :
* rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
* fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
¢ formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif a toute intervention
sur la plage de dépôts, le rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
+ __ bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
* bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé a ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre Ill - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES ET COMPLEMENTAIRES RELATIVES
AU DECLENCHEMENT, A LA PREVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPERATION
D'EXTRACTION DE MATERIAUX ET AU DEVENIR DES MATERIAUX
Article 7: Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et a l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
7.1 — Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m°. Dans la mesure du possible, les flottants pouvant obstruer
l'ouvrage de fermeture seront enlevés avant l'opération de curage des matériaux afin de permettre une
éventuelle remobilisation des matériaux.
7.2 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive a une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
* survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
* survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
+ dépassement des cotes d'alerte.
7.3 — Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives37
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7.4 - Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
* au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
* sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive a une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 8 — Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
8.1 — Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l'année, en privilégiant si possible la période indiquée
ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
4er mai au 31 octobre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 6.2 et 6.4.
8.2 — Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
+ l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
+ l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant si possible par la rive gauche
puis en terminant par la rive droite avec un maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux.
8.3 — Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
* l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
* la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation du
terrain.
+ la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
8.4 — Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
8.5 — Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives38
11/24
* pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barriéres ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barriéres.
* pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
° le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
° les terres mises a nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
° les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Dans la mesure où il sera nécessaire d'intervenir sur plusieurs plages de dépôts, il conviendra d'intervenir
au préalable sur la plage de dépôts la moins impactée par la présence d'invasives afin de limiter le risque
d'apport sur site.
Article 9 — Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
9.1 — Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge ou sur un site approprié faisant l'objet d'une autorisation
administrative. Pour les plages de dépôts de Pontcharin et Tencin, la décharge devra être adaptée au
traitement des matériaux contaminés par la Renouée ou sur une plateforme pour être criblés et concassés
en matériaux de moins d'un centimètre de diamètre.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
9.2 — Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »
ou Sa fiche ouvrage, qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 — Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
* a5ans, un bilan intermédiaire sera transmis ;
* tous les 10 ans, un bilan complet est demandé accompagné d'une demande de renouvellement
d'entretien de l'ouvrage.
10.1 — Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Le bilan intermédiaire de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 5 ans et 6 mois à compter
de la date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend, les éléments suivants :
¢ date des opérations d'extraction de matériaux ;
+ volumes extraits ;
* constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
+ d'éventuelles propositions de gestion.
10.2 — Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans a compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
« date des opérations d'extraction de matériaux ;
* volume extrait ;
constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
d'éventuelles propositions de gestion.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives39
12/24
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales (OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
* une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
* une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
¢ des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 — Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 13 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou a
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
* copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
* copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 14 — Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature a porter atteinte a l'un des éléments énumérés a
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives40
13/24
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées a l'article L.211-5 du
méme code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et a ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 15 — Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 — Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Theys et Tencin où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire notifiera le présent arrêté et ses annexes aux
propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural et de
la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 19 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Theys et Tencin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives41
14/24
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 20 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Theys et de Tencin, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 06 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives42
— Direction départementale des territoires
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
a
Varrété n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des plages de dépôt du Molard, de Pontcharin
et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code
et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt
du Molard, de Pontcharin et de Tencin et relatives aux opérations d'entretien
Commune de Theys et Tencin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2: Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 6 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
- 04 56 59 46 49
Mel - ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
Www.isere gouv.fr
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives43
16/24
ANNEXE 1 : Localisation du projet
Localisation des plages de dépôts du Mollard et de Poncharin a Theys et des repères de suivi
: " := er —*
PE Dr _ & À A ms fe ;— — À! >FNdy — À Ant PDD du Molard LA ù
j | /4 : j Va re
; neve / sikV4 di E J A! Ge oaDe Wj 4 ER Au Dré he py."a 4h ù
44 Pad PDD de Tencin f
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23] La ti ?y
4
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives44
17/24
ANNEXE 2: Plans et profils
Plage de dépôt du Molard
Seuil de fermeture
2:1: Profil en long et cotes de référence
P3 P4
RE ; aa9«J0
re
p.47 À Profils en travers et cotes de référence
P3 P4
RG RD RG RD
638.01
63 58 65%
63668
638 29 696.70 67 2
63606 —* e 97
6551 636.32
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives45
18/24
Vue amont
Echelle 1/100
Rive gauche Rive droite
Plage de dépôts de Pontcharin
Seuil de
fermeture
La CochePlage de
dépôt
Figure 19 : Vue en plan de la plage de dépôt de Pontcharin et de la zone de stoc des alluvions charriées (source : SINTE: 2022
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prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives46
19/24
3.1. Profil en long et cotes de référence
un Ouvrage de fermeture
P4 cr
Cuvette —
D LE 2 —
58154 — A À 2
—— —— _ ss ci
env. 4% _ ret
sos —/ — 2mL
Im
3.2. Profil en travers et cotes de référence
P4
RG RD
58452 —
583.19 À
4 — 582.02
à 581.59Re sang SNS —
581.52 AT 23
im
1m
Vue amont
Échelle 1/100
Rive gauche Rive droite
660
585.18 585.17 585.14en ne
367 ——
583.37
À C]TT. | Hh 582 28
Liga — > =
vy 'vy *
581.25m 0:93, 08/2022 à 11h00
AOÛT 2022 Anmétre NOF IGNED - AllQudes normes
Figure 17 : To hie de l'ouvrage de fermeture de la plage de dé t de Pontcharin (source : SINTEGRA, 2022
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives47
20/24
Plage de dépôt de Tencin
Seuil de " Plage de
fermeture Ce
À A idl dhs 11état
ad 4D had ALL GEL 43.
PNA PANNE
dd sie | |
** DT TU Lee"
F 27 : Vue en plan de l'ouvrage de re et de la zone a charriées au sein de la de de Tencin 2 SINTE: 2
4.1. Profil en long et cotes de référence
rot Sei Corwte
| Ince F3
Lu 1 P7
1
ow 3%
tel
12
4.2. Profils en travers et cotes de référence
P3 P7
RG RD RG RD
2124
en
za
272%
ares IN 2708 eee
TNma
maæess ator 206 50
270.13[7 mers 201 — / 200 — —
te = 7%
Vue amont
Echelle 1/100
Rive gauche Reve drove
LA
27.23
274.0
= "
*
27326
208 03 20051
Z FE = 268 71m le 01/02/2022 à 1900
COUR A Détente NOP OMS - Mate ven ve
Figure 23 : Topographie de l'ouvrage de fermeture de la plage de dépôt de Tencin {source ; SINTEGRA, 2022} "Figure 24 : Vue aval de ta zone de dépôt et du seuil d'entrée {Photo Aquabio du 25/07/22
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives48
21/24
Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du / / au / /
Nom de la plage de dépôts : cece cece cece cece eee eee cence ceeeeeeteueeseeteueeeeateueeeeseeueeeeueeeeeesers
N° IOTA : c ccc ccc ccc c eens cee ee eee ceseueeeceeeuceueeeteeeueeuseusesenseeeeetesteseeteeeeseuteseeseeseseegeeeeuseneeeeeeees
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
© normales.
2 venteux :
© force du vent : ........................... km/h
© fortes précipitations :
¢ hauteur d'eau tombée : ............... mm
+ lame d'eau estimée : .................. m
° crues:
+ débit estimé : ........................... m°/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
+ __ Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives49
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Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
présent en annexe 3 du présent arrétéLes désordres doivent étre reportés sur le plan topographique "vue en plan"
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, ...)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives50
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Formulaire de retour, suite a mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Pris en compte le: ...............
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : _ hanaacccccscceccccsccccccseceeccssceeccesceeees m
Linéaire concerné : __ cauccecccescceccceeccsccesccecceesceeeeeecencees m
Oui © (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : ? TPS PES pots)
Non 0 (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
'Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives51
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4. Matériaux mobilisés
Début de l'opération : / /
Dates :
Fin de l'opération : / /
Volume" : (hors debris | m : marge d'erreur +/- ......ccccssseceeeeee m
végétaux)
Estimation visuelle 0 ; Nombre de camions 0 ;
Relevés topographiques 0Mode de calcul :
Document complémentaire joint à l'annexe O
Pas d'information 0Granulometrie :
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (a défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
o débris végétaux ia nattteetteeeeeteeeeeeeees m
° sédiments fins (<2 MM) annees m?
o matériaux grossiers et sédiments mélangés —_—___eaacccccessseeeceeeeeeeeeees m?
o matériaux grossiers nn m°
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
le / /
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer a:
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier — BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
plages de dépôt du Molard, de Pontcharin et de Tencin, soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du même code et
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts des plages de dépôt du Molard de Pontcharin et de Tencin et relatives52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ
150m en aval de la plage de dépôt domaniale du
RTM soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général et prescriptions
complémentaires en application des articles
L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement
relatives à la réfection du seuil du torrent de
Corbonne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en53
Direction départementale des territoires
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
p
envArrêté n°
ortant reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne à
iron 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation,
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires
en application des articles L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement relatives
a la réfection du seuil du torrent de Corbonne
Communes de Biviers et de Saint-Ismier
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
VU
VU
VU
VU
VU
1:04 56 59La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à autorisation et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
} f é 1 ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en54
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de reconnaissance d'antériorité du seuil sur le Corbonne a 150m en aval de la plage de dépôt
domaniale du RTM et la demande de déclaration d'intérêt général et de modification d'autorisation au
titre de l'article L.181-14 et du L.211-7 du code de l'environnement reçus le 30 septembre 2024,
présentés par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), enregistrés sous le
n°AIOT 38-2024-0100056415, sur les communes de Biviers et Saint-Ismier ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatifFFFFFFFEFE
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 novembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôt
domaniale du RTM a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, et a
été soumis, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation
d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 et à une obligation de déclaration au titre de la
rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôt
domaniale du RTM, est un ouvrage rendu nécessaire à la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en55
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) n'est pas propriétaire
de l'ensemble des berges du cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit
pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la
plage de dépôt domaniale du RTM, entre dans le champ d'application des articles L.211-7
du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la
déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection sont nécessaires sur le seuil pour prévenir le risque
d'inondation des crues torrentielles du torrent de Corbonne ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sur le seuil constituent une modification notable mais non
substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 :
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité, déclaration d'intérét général et modification d'autorisation
ll est donné acte Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de lisère (SYMBHI) de son porter a
connaissance concernant la reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne a environ
150 m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM sur les communes de Bivier et Saint-Ismier, en
application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, et des modifications du seuil en application de l'article L.181-14 du code de
l'environnement.
Les travaux entrepris par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) concernant le
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM, est
déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en56
Rubriques Intitulé Projet Arrétés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant : Seuil :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A). Autorisation
Un obstacle à la continuité écologique : (reconnaissance d'antériorité)
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, Arrêté du 11
3.1.1.0 pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval Travaux sur le seuil : septembre
de l'ouvrage ou de l'installation (A). Modification notable, non- 2015
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). substantelle, d'une
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours autorisation (R.181-46 du
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et code de l'environnement)
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le |
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à _Seuil :
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la Déclaration
dérivation d'un cours d'eau : (reconnaissance d'antériorité) | Arrêté du 28
3.1.2.0 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m (A novembreg P g ) Travaux sur le seuil : 2007
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des _ Arrété du 30
3.1.5.0 | crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Travaux sur le seuil : septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration 2014
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur les communes de Biviers et Saint-Ismier, sur le torrent de Corbonne.
L'annexe 3 donneur leur localisation.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 3 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 1 mois. Les travaux sont prévus
en décembre 2024 et / ou en janvier 2025.
Article 3 : Caractéristiques du seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150 m en aval de la
plage de dépôt domaniale du RTM sur les communes de Biviers et Saint-Ismier
Le seuil, situé à l'apex du cône de déjection, est le premier ouvrage à 150m en aval de la plage de dépôt
domaniale du Corbonne sous gestion RTM. La pente du profil en long du cours d'eau au niveau du seuil est
d'environ 15 %.
Le plan de localisation et le profil en long est présent en annexe 1.
Le seuil a été construit entre 1976 et 1982 dans le cadre de travaux de correction torrentielle dans la partie
non domaniale afin de protéger et d'autoriser la création de deux lotissements à l'aval sur Saint-Ismier.
Il s'agit d'un seuil en pierres maçonnées avec les dimensions suivantes :
- Hauteur de chute : 2,6m
- Hauteur des ailes du seuil : 1m
- Largeur en pied de seuil : 2,5m
- Largeur en haut de seuil avec les ailes : 6m
Un schéma du seuil est présent en annexe 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en57
Article 4 : Caractéristiques des travaux de réparation du seuil
Les travaux comprennent :
- Le fractionnement et l'évacuation du fragment de l'aile du seuil tombé
- La réfection du seuil par la reprise de l'aile droite
- La réalisation d'un buton par-affouillement au pied de l'ouvrage sur une hauteur d'environ 1m, sur toute la
largeur du seuil et sous celui-ci pour combler l'affouillement déjà présent.
- La réalisation d'une protection de berge en enrochement libre pour stabiliser la rive droite d'une longueur
de 2m, d'une hauteur de 2m dont 0,5m enterré conservant un fruit de 1H/1V.
Un schéma des travaux sur le seuil est présent en annexe 2
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrété préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrété sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
6.1 — Période d'intervention
lls doivent être effectués lors de son assec naturel.
Les travaux dans le cours d'eau peuvent se dérouler toute l'année si les conditions hydrauliques le
permettent.
6.2 — Gestion des espéces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier et les bottes sont préalablement nettoyés.
6.3 — Accès au site
L'accés au chantier se fait par un chemin privé accessible via le chemin des Combes sur la commune de
Saint Ismier. Une rampe d'accès au lit du cours d'eau est terrassée afin de constituer une pente plus douce
permettant d'atteindre le pied de l'ouvrage.
6.4 — Maîtrise des risques de pollution par laitance de ciment ou autres déchets
La manipulation de ciment se fait hors d'eau. Un filtre de type botte de paille recouvert de géotextile est mis
en place durant les travaux. Une veille météorologique est mise en place durant toute la durée du chantier
pour s'assurer de l'assec et prendre les mesure nécessaire pour éviter toute pollution lors d'événements
pluvieux.
6.5 — Remise en état du site
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux. La rampe d'accès doit être
enlevée
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en58
6.6 — Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr et par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la commune concernée au moins 15 jours
ouvrés avant le début des travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
6.7 —- Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général à chaque propriétaire concerné, le
bénéficiaire leur fait parvenir un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par défaut les
modalités d'accès.
Article 7 : Prescriptions spécifiques concernant l'entretien et le suivi du seuil et du torrent de
Corbonne relevant de la compétence du SYMBHI
Le bénéficiaire doit organiser des inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et des ouvrages de
protection torrentiels selon la fréquence suivante :
* une fois tous les 5 ans à minima ;
* suite à chaque événement pluvieux significatif.
Ces visites doivent permettre de s'assurer :
— Du bon fonctionnement de la correction torrentielle vis-à-vis de son objectif ;
— Du bon état structurel des ouvrages de génie civil.
Un classeur de suivi est mis en place et tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de
l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Les visites de suivi doivent permettre de programmer et d'effectuer l'entretien des ouvrages. Les réparations
sur les ouvrages peuvent nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau.
Article 8 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Titre Ill — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
L'exécution des travaux, objet de l'autorisation, doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. A défaut, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les travaux autorisés seront caducs.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en59
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure a
3 ans, un nouveau dossier doit être déposé pour les travaux non effectués.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérét général a une durée
de validité de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration d'intérêt général est
renouvelable.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.181-46 et R.214-96 du Code de
l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires
conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surligné aux points concernés par les modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables a l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de
besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
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seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en60
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Biviers et Saint-Ismier où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Biviers et Saint-Ismier dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire des communes de Biviers et de Saint-Ismier, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 6 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en61
Direction départementale des territoires
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité du seuil situé sur le torrent de Corbonne à
environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation,
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires
en application des articles L.211-7 et L.181-14 du code de l'environnement relatives
à la réfection du seuil du torrent de Corbonne
Communes de Biviers et de Saint-Ismier
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE 1 : Localisation du projet et profil en long du cours d'eau
ANNEXE 2: Schéma du seuil et des travaux
ANNEXE 3 : plan parcellaire — tableau des propriétaires de parcelles
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 6 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
- 04 56 59 46 49
Mél - ddt@isere gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
Www.isere gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en62
ANNEXE 1 - Localisation du projet
Plan de localisation du seuil sur le torrent de Corbonne
Profil en long du torrent de Corbonne de la plage de dépôt RTM au pont de la RD 1090 :
mn
600 - —ÿ + 120.0%
Profil en long kz
= Profil en long simplifié ŒE : i
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1500 1450 1600 1950 2100 250 2400 2550 2700 2850 3000 3150 3300 M450
distance im)pente (rwin)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en63
ANNEXE 2 — Schéma du seuil et des travaux
Seuil existant :
ais
A
ST Len
Érosion de la berge rive droite
ACTELA ù & re .
Fragment de l'aile droite
tombée a fractionner et
évacuer
Figure 4 : A) Seuil et fragment de l'aile droite tombée au pied de l'ouvrage favorisant l'érosion des berges et
l'affouillement de l'ouvrage (vue oblique vers l'amont). B) Fragment de l'aile droite tombée au pied de l'ouvrage
et érosion de la berge rive droite laissant les arbres en surplomb (vue vers l'aval).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en64
20m Lag
— >|+ \ Lfy
WeFi
=
fon chee>
+
Figure 5 : Réfection de l'aile droite, création d'un buton et protection de berge en enrochement (vue de face vers
l'amont]
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en65
ANNEXE 3 - plan parcellaire - tableau des propriétaires de parcelles
Parcelles concernées par les travaux
LE
+ SANTA SAER
Liste des parcelles concernées par les travaux
Propriétaires : cadastre 2024
* Mr Francesco AMATO : parcelle OC0160 sur la commune de Biviers
* Mme Delphine CARTIER MILLON : parcelle AA0001 sur la commune de Saint Ismier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
seuil situé sur le torrent de Corbonne à environ 150m en aval de la plage de dépôt domaniale du RTM soumis à autorisation, en
application de l'article L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6
du code de l'environnement et portant
prescriptions complémentaires en application
des articles R.181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau
« Étang de Jonachère »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de67
=a
PREFETEDirection départementale des territoires
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L.214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau
« Étang de Jonachère »
Commune de Saint Étienne de Saint Geoirs
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : SCI Étang de Jonachère
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;:
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des
territoires, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel Cuniberti,
à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de68
2/7
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le
19 septembre 2024, présentée par la SCI Etang de Jonachere, enregistrée sous le n°38-2024-
0100055760 et relatif aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau nommé « Etang de
Jonachère » ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;FFFFFFE
VU le récépissé de dépôt de déclaration en date du 03 octobre 2024 ;
VU le porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 12 septembre 2024, dont la surface est
supérieure à 3 ha ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 novembre 2024;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 3,25 ha a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger où un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
ll est donné acte a SCI Etang de la Jonachére - rue du vieux chêne 38590 St-Etienne de St-Geoirs du porter
à connaissance du plan d'eau nommé « Étang de Jonachère » situé sur la commune de Saint Étienne de
Saint Geoirs, section C, parcelles 269 et 270, lieu-dit Chemin de Morchamp, dont la superficie au miroir est
d'environ 3,25 ha.
Le plan d'eau dénommé « Etang de Jonachère » est une « eau close» au titre des articles L.431-1 et
suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre Ill - Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles — du code de l'environnement ne s'applique pas au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000662 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de69
3/7
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est concernée
par la reconnaissance d'antériorité :
Arrêté ministériel
Rubrique Intitulé Projet Peralrs à
respecter
Plans d'eau permanents ou non : Arrêté du
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). A 09 juin 2021
3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). (3,25 ha) (dispositions
' relatives aux
vidanges)
Article 2 : Accusé de réception de la vidange
Il est donné acte à la SCI Etang de Jonachère de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des engagements du
déclarant énoncées aux articles suivants, concernant les opérations périodiques de vidanges et de remise
en eau du plan d'eau nommé «Etang de Jonachère» situé sur la commune de
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
L'opération de vidange rentre dans la nomenclature des opérations soumises à l'article L 214-3 du code de
l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Arrêtés
Ministériels de
Rubrique Intitulé Projet prescriptions
générales à
respecter
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit D Arrêté du 30
CU majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet septembre 2014
Destruction de plus de 200 m? de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Arrêté du
Plans d'eau permanents ou non : A 09 juin 2021
3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). (vidange) (dispositions
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). relatives aux
vidanges)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
demande, aussi le bénéficiaire peut réaliser son opération.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office
Français de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel sd38@ofb.gouv.fr
et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises
en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attention
aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment des
périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de70
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Article 5: Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 - Vidange
Afin de préserver le milieu a l'aval du plan d'eau, des paliers de vidanges sont mis en place pour effectuer
une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un systéme de captage des fines est mis en complément (filtre a paille).
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espéces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques est également mis en place.
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps
afin que le cycle de reproduction ait pu être réalisé.
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être exportés
pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service
en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.
5.4 - Amélioration de la qualité du cours d'eau
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système de
type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises
en eau du plan d'eau
6.1 - Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
6.2 - Conformément a l'article 5 de l'arrété ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.
6.3 - Conformément a l'article 3 de l'arrété ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière a garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au
premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal
fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports
dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir
interrompre totalement les prélèvements.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de71
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6.5 - Conformément a l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés a
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pécherie.
6.6 - Conformément a l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si les
eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours
d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er
décembre au 31 mars.
6.7 - Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pour
réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement
du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni a la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont
l'introduction est interdite seront éliminés.
6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, tout
incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
6.11 - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrété préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://wwvw.isere.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par
le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de72
6/7
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la
première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux
ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie Saint Étienne de Saint Geoirs dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de73
7/7
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées à la Mairie de la commune où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d'un mois.
Ils seront en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère durant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 5 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R 181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de74
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-05-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection
de la protection anti-corrosion du PI 250
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250 75
Ez . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18.041955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande complétée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du 28 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
29 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère - PMO de Chanas
du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône Alpes
Auvergne ;
Considérant que sur l'autoroute A7 dans le cadre de travaux de réfection de la protection
anticorrosion de l'ouvrage PI 250, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
Tél : 04 56 59 46 49
Mel : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250 76
ARRETE
ARTICLE 1:
Pendant la période du lundi 13 janvier 2025 5h au vendredi 27 juin 2025 17h la vitesse pourra
être réduite de 130 km/h à 90 km/h par pas de 20 km/h sur l'autoroute A7 dans les deux sens
de circulation entre les points kilométriques 25 et 25.2 suite a la présence d'atténuateur de
choc chantier sur voie de droite ou bande d'arrêt d'urgence suivant la configuration du
chantier.
ARTICLE 2:
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance minimale entre deux chantiers ramenés a O km.
ARTICLE 3:
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des mes-
sages sur les Panneaux a Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place
des restrictions de circulation.
ARTICLE 4:
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef
de chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à mes services,
+ __ hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois a compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports Défense
SIGNE
Carole JOLLY
Page 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 pendant les travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PI 250 77
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00004
Approbation du règlement de police du
télésiège du «Gonçon» - Station
d'Autrans-Méaudre - Commune
d'Autrans-Méaudre en Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 78
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-
portant approbation du règlement de police du télésiège du «Gonçon»
Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R342-11 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif a la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 36 de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à
la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0030 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2021.05.05.013 du 5 février 2021 portant approbation du règlement de
police du télésiège du « Gonçon » sur la station d'Autrans Méaudre, commune de Méaudre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.202411.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu les guides techniques STRMTG RM1 et RM2 en vigueur ;
Vu le Systeme de Gestion de la Sécurité de la « Régie municipale des remontées mécaniques
d'Autrans-Méaudre en Vercors » dans sa version en vigueur du 20 septembre 2023 ;
Vu la proposition de réglement de police transmise par la régie des remontées mécaniques de
Méaudre le 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis technique du STRMTG, bureau sud-est, n°24D-442 du 19 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence le règlement de police du télésiège fixe du
« Gonçon » avec son plan d'évacuation qui est limitant pour l'exploitation d'été ;
ARRÊTE
Art. ler : Disposition générale
Le présent arrêté fixe les dispositions du règlement de police du télésiège du « Gonçon » situé sur la
commune d'Autrans-Méaudre en Vercors sur le domaine de ski alpin de Méaudre.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au télésiège du
« Gonçon ».
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr | _ : :
17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.ir
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 79
Art 3: Conditions d'accès des usagers :
1 / pendant l'exploitation d'hiver
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 4 usagers
- à la descente : 2 usagers.
En cas d'exploitation simultanée montée / descente, il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 4 usagers
- à la descente : 2 usagers.
2/ pendant l'exploitation d'été
Il est admis au maximum par sièges :
- à la montée : 4 usagers en respectant un intervalle d'un siège sur trois ;
- à la descente : 2 usagers par train de 9 sièges.
En cas d'exploitation simultanée montée / descente, il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 4 usagers en respectant un intervalle d'un siège sur trois ;
- à la descente : 2 usagers par train de 9 sièges.
Sont admis :
* Les usagers munis de: skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs
* Les piétons
* dans les conditions définies dans les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2012 susvisés :
° les personnes handicapées,
° les animaux,
° les bagages,
° les usagers munis d'engins spéciaux listés en annexe.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers Ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté de police n°38.2021.02.05.013 du 5 février 2021 portant
approbation du règlement de police du télésiège du « Gonçon ».
Art 6: Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à
l'installation
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
SIGNE
Eric BRANDON
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 80
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 38.2024.
Liste des engins adaptés en période hivernale :
Elle doit être affichée à proximité du règlement de police de l'installation, de manière lisible et visible pour les usagers
préalablement à leur accès à l'installation.
3) Liste des engins adaptés en période hivernale :
AVEL_820_13_A)Age ou taille] Consignes particulières
Dénomination : | Constructeur : minimal d'utilisation ou
éventuel : d'exploitation :
BIBOARD D: . geI, odéles "Racing" et — TSF : Réduction de la capacité
"Family" du siége en réservant 2 places
ALP'INNOV 1,25 m pour un Biboard ;
(N° de l'avis = me var obligatoire sur tout
AVEL_755 00 G) élésiège.
SNOWSCOOT — Leash obligatoire :
jinsane Toys 7 .
— Sur TS : Snowscoot placé
Insane Toys / . ; ge
(N° de l'avis = obligatoirement sur une extrémité
AVEL_624 91_1) Gu siège.
IBIKEBOARD SNOW — Leash obligatoire ;
— Sur TS : Bikeboard Snow placé
(N° de l'avis = SICNOMEN 1.26 m obligatoirement sur une extrémité
IAVEL_790_06_B) du siège.
IBLACKMOUNTAIN — Leash obligatoire ;
— Sur TS : Blackmountain placé
(N° de l'avis = BLACKMOUNTAIN 14 ans obligatoirement sur une extrémité
AVEL_792_07_B) du siége.
SCOOT'DAINES — Leash obligatoire ;
— Sur TS : Scoot'Daines placé
(N° de l'avis = — =—— obligatoirement sur une extrémité
AVEL_797_08_A) du siége.
JEVO SNOW — Leash obligatoire :
— Sur TS : Soit positionné a une
(N° de l'avis = GLOBE ST 145 m extrémité du siège, soit sur 2
AVEL_817_12 A) places contigués.
IR2S — Leash obligatoire ;
— Sur TS : Soit positionné a une
(N° de l'avis = en nm extrémité du siège, soit sur 2
places contigués.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère par
subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
3/6SIGNE
Eric BRANDON
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 81
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 38.2024.
Age ou taille} Consignes particuliéres
Dénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ou
éventuel : d'exploitation :
MYSHAPE — Leash obligatoire ;
— Sur TS : Soit positionné à une
(N° de l'avis = MYSHAPE 145 m extrémité du siège, soit sur 2
AVEL_821_13_A) places contigués.
SNOWBIKE
_ Sur TS > 2 places : 2 Snowbike
(N° de l'avis = SAEED 1m par siége, placés aux extrémités.
AVEL_771 01 E)
WINTER X BIKE
(N° de l'avis = FRX-BIKE 13 ans — Leash obligatoire
IAVEL_794_07_A)
IVS FIREM
Modèles :
+ VS Evolution, — Leash obligatoire ;
VS Carbone | _ .
_ — Sur TS : La capacité des siègesEvolution, . . .
est réduite en considérant qu'un
VS Junior, FIREM 140m .
VS Evolution occope 2 places (et
- VS 512 Factory, per
VS 614 VS Evolution placé obligatoirement
| sur une extrémité du siège).
(N° de l'avis =
AVEL_801_ 09 D)
ATSB,
Modèles :
i anak — Leash obligatoire ;
_ AVRILLON SARL 140m — Sur TS : 3 places nécessaires a
'- SB13.5.
l'ATSB et son usager.
(N° de l'avis =
IAVEL_815_12_A)
SLEDGEHAMMER
Modèle Cerver — Leash obligatoire ;
Freerider — Sur TS : L'engin doit être
CSNOW 14 ans positionné a une extrémité du
(N° de l'avis = ot siège et avoir 2 places contiguës.
AVEL_818_13_A)
KIT GIGANTIC — Leash obligatoire ;
— Sur TS : L'engin doit être
(N° de l'avis = CSNOW '4 ans positionné a une extrémité du
AVEL_819_13_A) siège et avoir 2 places contiguës
— Vitesse max = 1,5 m/s ;
TRIKKE SKKI — Sur TS : La capacité des sièges
est réduite en considérant qu'unTRIKKE : 1,25(N° de l'avis = Europe ae" à 25m Trikke Skki occupe 2 places (mais
AVEL_789 06_B) SS Re 2 Trikke Skki possibles sur 3
BOS S places.
ae — Vitesse max = 1,5 mis ;
5 ae ee - J. GOMART 1,50 m — Sur TS : Capacité max 2 SMX
(N° de l'avis = siège, placés aux extrémitésIAVEL_793_07_B) , ns Par Siege,
— Leash obligatoire :
PARDER — Sur TS : Si d'autres usagers
(N° de l'avis = S. FOULONNEAU 14 ans sont sur wes panos, fe Skirider
IAVEL_813_12_A) séries.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère par
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
4/6subdélégation,
SIGNE
Eric BRANDON
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 82
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 38.2024.
Age ou taille} Consignes particulières
Dénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ou
éventuel : d'exploitation =
YOONER
RE TSL OUTDOOR oe CRE ns
(N° de l'avis = obligatoire.
IAVEL_800_08_E)
DUAL SKI — Voir liste et conditions
Uniski. Biski d'utilisation établie par la
| Pierre TEISSIER / Commission d'homologation des
e , _ matériels de ski assis et fauteuils
pe Soran lg tout-terrainIAVMH_735_99 D)
— Voir conditions et prescriptions
d'utilisation établies par la
Commission d'homologation des
GMS matériels de ski assis ;
Biski — Le pilote-accompagnateur doit
GMS SYSTEME / embarquer sur le télésiège avec
(N° de l'avis = l'engin ;
AVMH_788_11_A) — Le pilote-accompagnateur n'a
pas obligation d'être relié au GMS
par une sangle et une ceinture de
sécurité.
TANDEM-SKI
(N° de l'avis =
AVMH_736 99 D)Pierre TEISSIER— Voir conditions et prescriptions
d'utilisation établies par la
Commission d'homologation des
matériels de ski assis ;
— La largeur de l'engin ne
permettant pas d'emprunter les
portillons classiques, l'accès à
l'aire d'embarquement se fera par
un cheminement particulier ;
— La préparation de l'engin à la
phase d'embarquement (mise en
position haute,...) sera réalisée en
dehors de l'aire d'embarquement et
de la trajectoire des véhicules du
télésiège ;
— Le pilote-accompagnateur doit
embarquer sur le télésiège avec
l'engin. Ce pilote-accompagnateur
n'est néanmoins pas à considérer
comme un simple piéton.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère par
subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
SIGNE
Eric BRANDON
5/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 83
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 38.2024.
Liste des engins adaptés en période estivale :
Elle doit etre arricnee a proximite au reglement de police de rinstalilation, de maniere tisipie et visipie pour les
usagers préalablement à leur accès à l'installation.
3) Liste des engins adaptés en période estivale :
Age ou taille Consignes particulières
Dénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ou
éventuel : d'exploitation :
FATSCOOT
(N° de l'avis = GLOBE 3T 1,45 m
AVEL_834 15 B)
SHERPA EVO
(N° de l'avis = GLOBE 3T 1,25 m
AVEL_803 09 E)
TROTRX
(N° de l'avis = C. TAILLEFER 1,40 m
AVEL_804 09 A)
— V maxi. = 0,5 m/s lorsque
l'usager embarque et
débarque du véhicule ;
— V maxi. = 1,5 m/s pour
IDAHU accrocher et décrocher le
SPORT « Dahu » et lorsqu'il n'y a
° ie = 1,25 m pas d'usager àDe bas oo A) AVENTURE l'embarquement et au
— in débarquement ;
— Position de l'usager:
avec son engin, sur le
même véhicule, avec un
maximum de 4 personnes.
Age ou taille | Consignes particulières
Dénomination : | Constructeur : Photos : minimal d'utilisation ou
éventuel : d'exploitation :
BOB 3 ROUES|— V maxi. = 0,5 m/s lorsque
l'usager embarque et
débarque du véhicule ;
— V maxi. = 0,5 m/s pour
charger et décharger le
« Bob 3 roues » ;
— 1 seul engin «Bob 3
roues » sur le véhicule,
garde-corps baissé ;
— Position de l'usager sur
véhicule différent de celui
où est situé l'engin de loisir.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère par
subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques
SIGNE
Eric BRANDON
6/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00004 - Approbation du règlement de police du télésiège
du «Gonçon» - Station d'Autrans-Méaudre - Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00008
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour les feux d'artifices sur la
commune d'Eybens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 85
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrété n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préféte de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-06-18-20190702863 du 18 juin 2019 délivrée à la société
«GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-08-28-20230237753 du 28 août 2023 délivré à Madame
Angélique FLANDIN, dirigeant de la société «GROUP SECURITE», par le conseil national des activités
privées de sécurité
Tel : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 86
VU la demande présentée le 19 novembre 2024, par Madame Angélique FLANDIN, dirigeant de la
société «GROUP SECURITE», pour mettre en place temporairement un agent de sécurité privée le
vendredi décembre 2024 de 16h00 a 21h00 sur la commune d'Eybens-espace Charles Piot, 5 rue du
chateau pour l'évènement « Feu d'artifice ».
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°': La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le vendredi 20 décembre 2024
de 16h00 à 21h00 sur la commune d'Eybens-espace Charles Piot, 5 rue du chateau pour l'évènement
« Feu d'artifice » est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www. telerecours. fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour les feux d'artifices sur la commune d'Eybens 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune d'Eybens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 88
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrété n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préféte de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-06-18-20190702863 du 18 juin 2019 délivrée à la société
«GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-08-28-20230237753 du 28 août 2023 délivré à Madame
Angélique FLANDIN, dirigeant de la société «GROUP SECURITE», par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
Tel : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 89
VU la demande présentée le 19 novembre 2024, par Madame Angélique FLANDIN, dirigeant de la
société «GROUP SECURITE», pour mettre en place temporairement :
- six agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 06h30 a 23h00,
- trois agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 19h00 sur la commune
d'Eybens- avenue Jean Jaurès- avenue de la République- avenue de Bresson pour l'évènement « Marché
de noël ».
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La mise en place temporaire de:
- six agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 06h30 à 23h00,
- trois agents de sécurité privée le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 19h00 sur la commune
d'Eybens- avenue Jean Jaurès- avenue de la République- avenue de Bresson pour l'évènement « Marché
de noël » est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
bd un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www. telerecours. fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 90
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Isère
38-2024-12-06-00003
ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU
06/12/2024
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 91
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la dissolution de la Scop VARAP SCOP sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble (Isère) en date du
30/06/2024,
Vu que la Scop VARAP SCOP, sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble (Isère), n'a plus de sociétaires-
salariés,
Considérant de fait que la Scop VARAP SCOP a disparu suite à sa dissolution,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 22/11/2024,
1/2
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 92
ARRETE
Article 1 : La Société VARAP SCOP, Siret 392 734 976 00039, sise 4 rue Lafayette 38000 Grenoble
(Isère) est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 06/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/2
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-12-06-00003 - ARRETE DE RADIATION SCOP VARAP SCOP DU 06/12/2024 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00027
Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 94
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-06-0242
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE, représentée par son gérant Monsieur Joris LUISY (le cédant)
et la société AMBULANCES DE LA SURE, représentée par son gérant Monsieur Walter BOUVIER (le
cessionnaire) en date du 28 novembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service
avec le véhicule immatriculé FL 281 TE,
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté DGARS n°2011-2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :
AMBULANCE DE LA SURE
Gérants : Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIER
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
sous le numéro 38.2011.204
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 95
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
- 7 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 5 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 2 décembre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00027 - Arrêté 2024-06-0242 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00028
Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
ALPES ASSISTANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE 97
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0243
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du DG ARS n° 2019-06-062 en date du 3 avril 2019 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la AMBULANCES ALPES ASSISTANCE ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE, représentée par son gérant Monsieur Joris LUISY (le cédant)
et la société AMBULANCES DE LA SURE, représentée par son gérant Monsieur Walter BOUVIER (le
cessionnaire) en date du 28 novembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service
avec le véhicule immatriculé FL 281 TE,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du DG ARS n° 2019-06-062 en date du 3 avril 2019 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres à la société :
AMBULANCES ALPES ASSISTANCE
sise 22 rue Olympe de Gouges à SAINT-MARTIN-D'HERES (38400)
Sous le numéro : 38201901
Président de la société : Monsieur Joris LUISY
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE 98
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux
Article 6 :Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.
Grenoble, le 2 décembre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 34 74 00relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-02-00028 - Arrêté 2024-06-0243 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ALPES ASSISTANCE 99