E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-150
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2025

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 02h00 (9
pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre
2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délég ation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 22 octobre 2025, visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre c améras installées sur drone de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de pr évenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés sur certains secteurs des
communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du l undi 27 octobre 2025 au jeudi 27 no-
vembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-So rgue comprennent plusieurs
cités en secteurs sensibles (cités Générat, Estable t, Chaffunes et Griffons à Sorgues ; Cités
Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue) dans le squelles des trafics de stupéfiants et des
règlements de compte sur fond de guerre de territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 à la cité Chaffunes à Sorgues une poubelle a été incendiée
et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu d'artifice
malgré l'interdiction prescrite par arrêté préfectoral et que sur la cité Rebenas à L'Isle-sur-la-
Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à
Sorgues les gendarmes tentant d'interpeller un indi vidu et son chien ont vu leur véhicule
dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d'eau ; que le 11 avril
2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les g endarmes ont essuyé des jets de projectiles
et se sont fait insulter ; que par la suite le 23 a vril 2025 des tirs d'armes à feu dans la cité
Chaffunes dans un snack ont fait un blessé ; que pa r la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat
des militaires ont été pris à partie suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ; que le lundi 4
août 2025 dans le cadre d'une opération « place net te » au sein de la cité Générat sur la
commune de Sorgues des agents chargés de l'enlèveme nt des mobiliers abandonnés ont été
pris à partie verbalement ; que le 22 septembre 202 5 une tentative de meurtre a eu lieu au
sein du quartier Générat ; que le 1er octobre 2025 dans le même quartier sont survenus des
outrages et violences armées à l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique ; que le
3 octobre 2025 est survenu un fait d'enlèvement et séquestration par plusieurs individus
armés dans le quartier Establet ; que le 16 novembr e 2024 sont survenues des violences en
réunion avec armes sur un mineur participant à un t rafic de stupéfiants dans le quartier des
Griffons ; que le 17 août 2025 sont survenues des v iolences en réunion sur mineur au sein du
quartier Rebenas à l'Isle-sur-la-Sorgue ; qu'au sein du même quartier sont recensés de manière
récurrente des faits de tapages, dégradations et troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, la pression exerc ée sur les forces de l'ordre est
constante ; que les actes d'intimidation, les insultes et les violences à l'encontre des militaires
sont quasi quotidiens ; qu'à titre d'exemple, les n oms des militaires de la compagnie de
gendarmerie d'Avignon sont régulièrement inscrits s ur les murs, certains messages
mentionnant même que leur « tête est mise à prix » ; que de ce fait, tout dispositif
d'observation en civil dans ces zones représente un risque majeur pour l'intégrité physique
des agents ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités, nota mment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants dépla çant leurs activités dans les zones non
couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; qu'à titre d'exemple, la
seule caméra du quartier Rebenas, incendiée en 2023 , n'a jamais été remplacée ; que
l'adversaire est très mobile et agressif, et qu'ain si l'engagement d'un drone en appui de la
manœuvre des forces de l'ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal,
constater les infractions en flagrant délit, pour s écuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d'une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des
personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours à un
dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus ment ionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarm erie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L'allée Louis Metrat
◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d'Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Chateau
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
• Sur la commune de l'L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L'avenue Marius Jouveau
▪ L'Avenue Napoleon Bonaparte
▪ L'Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM « petit Rebenas »
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par les schémas annexés au présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandan t du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 24 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault DE CACQUERAY
Annexe n°1 à l'arrêté N°2025/10-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes
de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025
de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration des périmètres concern és par le présent arrêté sur la
commune de SORGUES :
• Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
- D6
- Route de Vedène
- Boulevard Salvador Allende
- Avenue Gustave Eiffel
- Rue Georges Guynemer
- Rue Général Arnault
- Rue du chanoine Neyrand
- L'allée Louis Metrat

• Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
- Boulevard Salvador Allende
- Route d'Entraigues
- Cité Marcel Cachain

• Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
- Petite route de Bédarrides
- Cité les Griffons
- Rue du Chateau
- Impasse de la garance
- Chemin des ramiers

Annexe n°2 à l'arrêté N°2025/10-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes
de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025
de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune
de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE :
• Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
- L'avenue Marius Jouveau
- L'Avenue Napoleon Bonaparte
- L'Avenue Jean Monnet
- HLM Rebenas
- HLM Les Vallades
- HLM « petit Rebenas »
- HLM Le clos Saint-Michel