PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-02-06-00008 - REQUISITION LOGEMENT DALO Mr AYAD ZEDDAM
Mohamed (2 pages) Page 3
62-2025-02-06-00009 - Réquisition logement DALO Mr KEBIR Mohamed
Yassine (2 pages) Page 6
62-2025-02-06-00007 - Réquisition logement Dalo Mr PLOUVIN
Jérôme (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures
du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022 (4 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-02-06-00010 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD (2
pages) Page 17
62-2025-02-06-00011 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Ressources Humaines (4 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-17-00025 - Arrêté autorisation d'enseigner Pascale Brihier (1
page) Page 25
62-2025-01-24-00009 - Arrêté modification auto-école Kev conduite
Saint Nicolas Kévin Thiebault (2 pages) Page 27
62-2025-02-03-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Gaël/David
Béthune David Delanlsays (2 pages) Page 30
62-2025-01-20-00002 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Nadine
Fichelle (1 page) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-06-00008
REQUISITION LOGEMENT DALO Mr AYAD
ZEDDAM Mohamed
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00008 - REQUISITION LOGEMENT DALO Mr AYAD
ZEDDAM Mohamed 3
| | Direction DépartementalePRÉFET . | | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLiberté |EgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ; |VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature a M.Frangois FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 26 sep-tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités; |VU la décision de la commission de médiation du 04 juillet 2024 reconnaissant Monsieur AYAD-ZEDDAM Mohamed prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communav-té d'Agglomération de Hénin-Carvin ou de la Communauté De Communes Osatris Marquion.Considérant la lettre du 14 octobre 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribu-tion d'un logement à Monsieur AYAD-ZEDDAM Mohamed reconnu prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00008 - REQUISITION LOGEMENT DALO Mr AYAD
ZEDDAM Mohamed 4
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire autitre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés :
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Monsieur AYAD-ZEDDAM Mohamed le premier logementadapté à ses besoins et capacités, de type III se libérant sur la Communauté d'Agglomération deHénin-Carvin et de la Communauté Des Communes Osartis Marquion ou a défaut dans unecommune avoisinante se situant dans les mémes arrondissements et appartenant au bailleur Maisons. et Cités. |Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Maisons et Cités.Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur AYAD-ZEDDAM Mohamed .Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons etCités.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à comptér de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par |'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |
Fait à Arras, le 5 6 Fey, 2025
Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
rem
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ZEDDAM Mohamed 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-06-00009
Réquisition logement DALO Mr KEBIR Mohamed
Yassine
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00009 - Réquisition logement DALO Mr KEBIR
Mohamed Yassine 6
EH | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; |VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse, .
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ; | |VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 08 oc-tobre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Du Nord ;VU la décision de la commission de médiation du 04 juillet 2024 reconnaissant Monsieur KEBIRMohamed Yassine prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communautéd'agglomération de Lens-LiévinConsidérant la lettre du 14 octobre 2024 par laquelle Habitat Du Nord a été désigné pour l'attribu-tion d'un logement à Monsieur KEBIR Mohamed Yassine reconnu prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00009 - Réquisition logement DALO Mr KEBIR
Mohamed Yassine 7
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire autitre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative :Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ; |
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Monsieur KEBIR Mohamed Yassine, le premier logementadapté à ses besoins et capacités, de type II se libérant sur le territoire de la Communautéd'agglomération de Lens-Liévin ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le mêmearrondissement et appartenant au bailleur Habitat Du Nord.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Habitat Du Nord.Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur KEBIRMohamed Yasine. |Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat DuNord.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le Q 6 FEY, oporPour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse, _Secrétaire Gs néral Adjoint
François FLAHAUT
] —
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00009 - Réquisition logement DALO Mr KEBIR
Mohamed Yassine 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-06-00007
Réquisition logement Dalo Mr PLOUVIN Jérôme
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00007 - Réquisition logement Dalo Mr PLOUVIN
Jérôme 9
| | Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT| OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) :VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral :. VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée entre lePréfet du Pas-de-Calais et le bailleur Terre d'Opale Habitat le 20 août 2024;VU la décision de la commission de médiation du 4 juillet 2024 reconnaissant Monsieur PLOUVINJérôme prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglomé-rations du Grand Calais Terres et Mer |Considérant la lettre du 10 octobre 2024 par laquelle le bailleur Terre d'Opale Habitat a été désignépour l'attribution d'un logement à Monsieur PLOUVIN Jérôme reconnu prioritaire par décision dela commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00007 - Réquisition logement Dalo Mr PLOUVIN
Jérôme 10
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire autitre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur PLOUVIN Jérôme le premier logement adapté à sesbesoins et capacités, de type V ou VI adapté se libérant sur le territoire de la Communautéd'Agglomération du Grand Calais Terres et Mer ou à défaut dans une commune avoisinante sesituant dans le méme arrondissement et appartenant au bailleur Terre d'Opale Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Terre d' Opale Habitat. |Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur PLOUVINJérômeArticle 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terred'Opale Habitat.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du_ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le @ 6 FEV. 2095Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Général Adjoint|
François FLAHAUT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-06-00007 - Réquisition logement Dalo Mr PLOUVIN
Jérôme 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre de la mise en oeuvre de la
clôture de certaines mesures du programme de
développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour
la période 2014-2022
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022
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| |PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de la mise en œuvre de la clôturede certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour lapériode 2014-2022
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,Chevalier dans l'ordre national et de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement ruralet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions généralesapplicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fondsde cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;. Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Unioneuropéenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droitsocial et en matière agricole, notamment (loi DDADUE) notamment l'article 38 qui prévoit lapossibilité, pour les Préfets de département, de déléguer leur signature aux Présidents desconseils régionaux et aux agents placés sous l'autorité de ceux-ci;Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le programme de développement rural Nord-Pas-de-Calais approuvé par la commissioneuropéenne le 14 septembre 2015, révisé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat ;Vu le protocole d'accord entre la Région Hauts-de-France et l'État pour la gestion du fondseuropéen agricole pour le développement rural au titre de la clôture de la programmation 2014-2022 et la programmation débutant en 2023 du 20 décembre 2023 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de |préfet du Pas-de-Calais : .Vu la délibération n°2021.01136 du 2 juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier Bertrand enqualité de président du Conseil régional des Hauts-de-France;Sur proposition du directeur général de la performance agricole du ministére de l'Agriculture et dela Souveraineté alimentaire ;
ARRÊTE :
Article 1° :Délégation est donnée à Monsieur Xavier Bertrand, président du Conseil régional, à l'effet deSigner, au nom du préfet du Pas-de-Calais, tous les arrêtés et décisions administratives relatifs auxaides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1° janvier 2023 au titre desmesures suivantes du Programme de développement rural Nord-Pas-de-Calais :e Mesure 4 |4.1. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles ;4.4. Aides aux investissements non productifs liés à la réalisation d'objectifs agro-environnementaux et climatiques.
Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Xavier Bertrand, président du Conseil régional, à l'effet designer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aidesmentionnées à l'article 1° et octroyées avant le 1° janvier 2023.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 auxpersonnes suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation deSignature de Monsieur Xavier BERTRAND à ses agents pour les actes relevant de sesattributions :° Madame Audrey DEMARETZ, directrice générale des services de la Région Hauts-de-France; |¢ Monsieur Ertgren SHEHU, directeur général adjoint du pôle Territoires et Transitions° Madame Odile OSWALD, directrice de l'agriculture et du développement rural :¢ Madame Pauline COLINDRE, responsable du service Investissements européens forestierset agricoles ;¢ Monsieur Victor VANDEBURIE, responsable adjoint du service Investissements européensforestiers et agricoles ; |Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 Lille Cedex — dans le délai de 2 mois à compter desa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022
14
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Fait à Arras le #/O2. /2ZOZSLe préfet,
Jacques Bi
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
titre de la mise en oeuvre de la clôture de certaines mesures du programme de développement rural du Nord-Pas-de-Calais pour la
période 2014-2022
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-06-00010
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et
bâtimentaire - SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-06-00010 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
logistique et bâtimentaire - SGCD 17
| SH Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 6 février 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de |' État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais(hors classe) ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départementaldu Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS,Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative 4 la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de |' Etat ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-06-00010 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
logistique et bâtimentaire - SGCD 18
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint — chargé du numérique, de la transformation et del'innovation.Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DirectionsDépartementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN,Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l'effet de signer les autorisations de conduire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature estexercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire etResponsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique etBâtimentaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnementdu Service Logistique et Bâtimentaire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature estexercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire etResponsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable duService Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M. ManuelDUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départementaldu Pas-de-Calæ
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-06-00011
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Ressources
Humaines
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| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 0 6 FEV. 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment lesarticles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur duSecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu I'arrété n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur duSecrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats générauxcommuns aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDEArticle 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10août 2022 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l'innovation et de la transformation
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ]Tél : 03 21 21 20 00
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Ressources Humaines 21
Article 2 : Aprés avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions DépartementalesInterministérielles, délégation de signature est donnée 4 Mme Sandrine RAES, Responsable du Service desRessources Humaines, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structuresbénéficiaires définis par l'arrêté portant création et organisation du SGCD, à l'exception :° des arrêtés portant organisation des structures° des arrêtés portant règlement intérieur des structures° des arrêtés d' organisation d'un concours local° des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)° des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d' effet° — des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelonsrégionaux ou centraux* des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires¢ des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires¢ des décisions portant sur le télétravail° des décisions portant sur les entretiens professionnels* des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion° des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe°__ des décisions concernant les élections professionnelles° de tous recours en matière de ressources humaines* — des avis sur les promotions¢ des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureDélégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines à l'effet de signertous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signature sont exercées parMme Stéphanie QUIGNON, Adjointe à la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte COURMONT, Responsable du Pôle de « Gestionadministrative et financière des agents MI », à l'effet de signer:° les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou desaccidents du travail, d'attribution individuelle de NBI* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État* — les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental° les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l'établissementdes rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l'intérieur (SGCD, préfecture et sous-préfectures),+ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,+ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,° — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent* — les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle° les bordereaux d'envoi*__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, cette délégation de signature estexercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestion administrative etfinancière des agents MI ».
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Article 4: Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestion administrative etfinancière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :e les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou desaccidents du travail, d'attribution individuelle de NBI¢ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires° les états de service d'agents et anciens agents de l'État+ les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental° — les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,+ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,¢ — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent° — les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle¢ les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signature est exercée parMme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF ».
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appui interministériel » àl'effet de signer :¢ les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes¢ les contrats d'apprentissage et les conventions de formation¢ les contrats de service civiquee les attestations relatives au temps de travail* tout acte de gestion en matière de formation° toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation de signature est exercée parMme Célia MAYEUR, Adjointe à la Responsable du Pôle « Appui interministériel ».Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objetd'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deuxmois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental du Pas-de-Calai
Jérôme COLLAS
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-17-00025
Arrêté autorisation d'enseigner Pascale Brihier
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/01/2025Service Auto-Ecole dARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREVu le code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu larrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 décembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 02 062 0307 0 délivrée à Mme Pascale BRIHIER est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00009
Arrêté modification auto-école Kev conduite
Saint Nicolas Kévin Thiebault
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00009 - Arrêté modification auto-école Kev conduite Saint Nicolas Kévin Thiebault 27
EE A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 24/01/2025Service Auto-école || ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES AMOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE SAINT NICOLASVu le code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la régionRéunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS SON autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément à M. KévinTHIEBAULT, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE KEV CONDUITE »situé a SAINT NICOLAS, 4 rue du VENTOUX, sous le n° E 19 062 0016 0;Considérant la demande présentée par M. Kevin THIEBAULT en vue d'être autorisé àdispenser la formation à la catégorie BE au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie BE ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel : 03 21 61 5050 fax 03 21 61 79 79
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ArrêtéArticle 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B96-BE- B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire! général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Kevin THIEBAULT, au délégué à la sécurité routière, au maire deSAINT NICOLAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscauxet aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00009 - Arrêté modification auto-école Kev conduite Saint Nicolas Kévin Thiebault 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-03-00005
Arrêté renouvellement auto-école Gaël/David
Béthune David Delanlsays
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-03-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Gaël/David Béthune David Delanlsays 30
EE H Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgaliteFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 03/02/2025Service Auto-école |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE BÉTHUNEVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant renouvellement d'agrément à M. DavidDELANLSAYS, pour exploiter sous le n° E 04 062 1470 O un établissement d'enseignement a titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE GAEL/DAVID » situé à BÉTHUNE, 167 rue de Lille:Considérant la demande de renouvellement présentée par M. David DELANLSAYS pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. David DELANLSAYS au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-03-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Gaël/David Béthune David Delanlsays 31
ArréteArticle 1° L'agrément n° E 04 062 1470 0 accordé à M. David DELANLSAYS, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE GAEL/DAVID » situé à BÉTHUNE, 1 67 rue de Lille estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
ReJean-François RAL
Copie sera adressée à M. David DELANLSAYS, au délégué à la sécurité routière, au maire deBÉTHUNE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-03-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Gaël/David Béthune David Delanlsays 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-20-00002
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Nadine
Fichelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-20-00002 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Nadine Fichelle 33
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune. le 20/01/2025Service Auto-Ecole 1ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREVu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 18 décembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 02 062 0618 0 délivrée à Mme Nadine FICHELLE est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Jean-François RA
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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