BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-203
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-07-08-00018 - Arrete portant rouverture au public de la ferme
animaliere d Auriol (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2026-07-07-00017 - DAJ DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
2026 (1 page) Page 8
DDETS 13 /
13-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. TCHOUYANG NJANJOU
HANS MAXIME en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27
Boulevard Velasquez 13008 Marseille (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône (4 pages) Page 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 (5 pages) Page 18
13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 (6 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-01-00017 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture
d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-09-00005 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Alain
QUARANTA adjoint au maire honoraire (1 page) Page 34
13-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur
Arthur MELIS adjoint au maire honoraire (1 page) Page 36
13-2026-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur
Patrick DUBESSE adjoint au maire honoraire (1 page) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-08-00017 - ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0607 de l'entreprise individuelle dénommée
«
FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise à Meyreuil (13590)
dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 40
2
13-2026-07-09-00010 - Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation
de l'habilitation n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « SAFM » sous le nom commercial « LA
MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-08-00016 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE CABRIES -
JUILLET 2026 - PIXCIEL (9 pages) Page 46
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2026 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône
(5 pages) Page 56
13-2026-07-09-00001 - DS SIGNEE PDEC (4 pages) Page 62
13-2026-07-09-00002 - DS SIGNEE SG et SGA (3 pages) Page 67
13-2026-07-09-00009 - RAA arrete ouverture RSC PN 2026 (2 pages) Page 71
3
Agence régionale de santé
13-2026-07-08-00018
Arrete portant rouverture au public de la ferme
animaliere d Auriol
Agence régionale de santé - 13-2026-07-08-00018 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 08 juillet 2026
ARRETE portant réouverture au public de la fermeanimaliére d'Auriol124 chemin de la Barriére13390 Auriol
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 etR1321-1 à R1321-5, R1321-17, R1321-23 et R1321-25 à R1321-30 ;Vu les articles 2,14, 15 et 67 du règlement sanitaire départemental.Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain Delmon, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;Considérant que l'établissement est raccordé au réseau public d'eau potable depuisle 02juillet 2026 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE










Agence régionale de santé - 13-2026-07-08-00018 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 5
Considérant la conformité des résultats d'analyses d'eau aux points d'usage après leraccordement dont les prélèvements datent du 03juillet 2026 ;Considérant que l'alimentation en eau potable ne présente plus un risque pour lasanté des usagers ;Considérant qu'une visite de la DDPP des Bouches-du-Rhône en date du 07juillet n'apas mis en évidence de dysfonctionnement en faveur de maintien d'une fermeture dusite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-AlpesCôte d'Azur et de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°:L'établissement de la ferme animaliére d'Auriol sis 124 chemin de la barrière, 13390Auriol sera de nouveau accessible au public a compter du 09juillet 2026.Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SARL Ferme Animaliére d'Auriol.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône;- affichée sur le site en un lieu visible pour les usagers.Article 3 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desBouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délaide deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.




Agence régionale de santé - 13-2026-07-08-00018 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 6
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire d'Auriol sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Jacques WITKOWSKISIGNÉPréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé - 13-2026-07-08-00018 - Arrete portant rouverture au public de la ferme animaliere d Auriol 7
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-07-07-00017
DAJ DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
2026
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00017 - DAJ DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2026 8
MartiguesriPIN







DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

AFFAIRES JURIDIQUES



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le code de la santé publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,


DECIDE


1. Une délégation de signature est accordée à Mme Khadija ARAB, Directrice des
Affaires juridiques, pour les plaintes déposées au nom de l'établissement.

2. Une délégation de signature est accordée à Mme Khadija ARAB, Directrice des
Affaires juridiques, concernant les saisies des dossiers médicaux sur
commissions rogatoires et réquisitions.




La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au bulletin
des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de
fonction des intéressés ou jusqu'à une décision contraire prise par le Directeur de
l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations
précédentes qui ne sont plus valables.



Fait à Martigues, le 7 juillet 2026


Le Directeur

Signé


L. MONDOLONI

Direction Générale
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00017 - DAJ DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2026 9
DDETS 13
13-2026-07-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. TCHOUYANG
NJANJOU HANS MAXIME en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard
Velasquez 13008 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TCHOUYANG
NJANJOU HANS MAXIME en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Velasquez 13008 Marseille 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992722637
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAXMATH, 27 Boulevard Velasquez
13008 Marseille, le 20/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 20/06/26 par M. TCHOUYANG NJANJOU HANS MAXIME en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Velasquez 13008 Marseille et enregistré sous le N°
SAP992722637 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TCHOUYANG
NJANJOU HANS MAXIME en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Velasquez 13008 Marseille 11
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TCHOUYANG
NJANJOU HANS MAXIME en qualité d'entrepreneur individuel, situé 27 Boulevard Velasquez 13008 Marseille 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires sur la navigation du Rhône à l'occasion du feu d'artifices
de la fête nationale à Port-saint-louis-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21/12/2018 portant Règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit (RPPI) en vigueur;
VU I'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 23/03/2026 de Monsieur Hannane MAHDI, Président du comité des fêtes de
Port-saint-Louis-du-Rhône;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en date du
03/07/2026 ;
VU l'avis avec réserves de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du
26/06/2026;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Marseille du 08/07/2026;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône 14
VU l'avis favorable en date du 08/07/2026 des Voies navigables de France (VNF), approuvé par la
Compagnie Nationale du Rhône;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et feux d'artifices ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation du feu d'artifices
L'évènement pyrotechnique du 14 juillet 2026 tiré depuis le bassin maritime en pleine domanialité et
exploitation des emprises du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), situées en aval de l'écluse de
Port-Saint-Louis-du-Rhône doit être autorisé par le GPMM.
Sous réserve d'obtention de l'autorisation précitée et de tout autre d'ailleurs au titre d'autres polices
ou réglementations, l'accord de police de garder l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône fermée à toute
navigation, pour le seul temps compris entre 21h45 et 23h30 le 14 juillet 2026, est donné par le présent
arrêté, ceci pour être mis en œuvre par le concessionnaire du Rhône exploitant cet aménagement.
Le présent accord est donné sans possibilité de report.
Article 2 : Mesures temporaires induites par le feu d'artifices
Du fait de l'entrave à la navigation maritime constituée par le périmètre de sécurité infranchissable du
feu d'artifices situé directement à l'aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vigie du GPMM sera
dans l'impossibilité d'accorder (sauf annulation de l'évènement pyrotechnique), au sens de l'article 27
du RPPI en vigueur, au chargé de conduite de l'écluse un quelconque ordre de passage d'unités
maritimes ou fluviales.
Découle du précédent alinéa, un arrêt de navigation entre 21h45 et 23h30 le 14 juillet 2026, à l'écluse
de Port-Saint-Louis-du-Rhône située au PK323.500 de l'embranchement avec le Rhône du canal Saint-
Louis.
Article 3 : Responsabilité fluviale de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de ses actes notamment vis-à-vis de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-
Rhône qui devra, en tout point, demeurer exclue du périmètre de sécurité du spectacle.
De fait, le plus grand respect par l'organisateur des horaires, de son évènement, détaillés à l'article 1
(amenée et repli des installations inclus), est requis de sorte à ne générer aucun décalage
supplémentaire de passage à l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône aux unités maritimes ou fluviales.
La responsabilité de L'État, ni celles de Voies Navigables de France (VNF) gestionnaire de la voie d'eau,
du concessionnaire (CNR) et du GPMM, ne pourront être recherchées du fait du présent accord.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le
Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur de la Direction
Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Directeur du GPMM, Monsieur le Maire
de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Monsieur le Président du comité des fêtes de Port-
Saint-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et dont une
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône 15
ampliation sera adressée à chacun. Par ailleurs, Voies Navigables de France diffusera également dans
ses lignes le présent arrêté, ceci via avis à la batellerie le visant.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DTTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Directeur de la Direction Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône 16
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral Feu d'artifice du 14 Juillet
2026-Port-Saint-Louis du Rhône 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-09-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 19
Vu la demande en date du 08 juillet 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans la
commune de Miramas;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque  ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que les résultats des matchs de football opposant l'équipe de France à
l'équipe du Royaume du Maroc sont régulièrement le théâtre de rassemblements
spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour de la commune de Miramas
et du Vieux Port à Marseille ; que ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des
troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, contre des biens, en particulier des véhicules
et des bâtiments publics  ; qu'il arrive également que les pièces d'artifices soient utilisées
comme arme par destination, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 20
des agents de police municipale ou encore des services de secours  ; et par la mise en
danger de piétons lors de rodéos motorisés; que des violences urbaines ayant eu lieu au
sein du département des Bouches-du-Rhône justifient l'emploi d'un drone afin d'éviter
tout trouble et assurer la sécurité des habitants ainsi que des forces de sécurité intérieure
de Miramas  à la suite du match France-Maroc se jouant dans le cadre de la Coupe du
monde de football le jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir ; que l'intervention
des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés est malaisée en raison de leur
configuration et de la présence de différents points de revente de produits stupéfiants ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 09 juillet 2026 à 22h00 et
le 10 juillet 2026 à 06h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public  ; à savoir le secteur délimité
par: l'avenue du nord, l'avenue du 8 mai 1945, l'avenue des anciens combattants, le
boulevard Aristide Briand, la route des Chirons, le Chemin de Saint Suspy, le chemin du
couvent ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 21
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du jeudi 09 juillet 2026 à
22h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 06h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Miramas et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre:
• L'avenue du nord ;
• l'avenue du 8 mai 1945 ;
• l'avenue des anciens combattants ;
• le boulevard Aristide Briand ;
• la route des Chirons ;
• le chemin de Saint Suspy, chemin du couvent.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 22
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 07 Juillet 2026

Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, le directeur de cabinet adjoint
signé
Pierre Gilardeau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Miramas les 09 et 10 juillet 2026 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-09-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 09 et 10 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 25
Vu la demande en date du 08 juillet 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
secteur du centre-ville et plus particulièrement du Vieux Port de Marseille;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque  ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que les résultats des matchs de football opposant l'équipe de France à
l'équipe du Royaume du Maroc sont régulièrement le théâtre de rassemblements
spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour du Vieux Port à Marseille  ;
que ces rassemblements sont suceptibles de provoquer des troubles à la tranquillité et à
l'ordre publics, notamment par des faits d'incendies provoqués intentionnellement ou
encore par des destructions et des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion,
contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu'il arrive
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 26
également que les pièces d'artifices soient utilisées comme arme par destination,
notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale
ou encore des services de secours,  ; et par la mise en danger de piétons lors de rodéos
motorisés; que des violences urbaines ayant eu lieu au sein du département des Bouches-
du-Rhône justifient l'emploi d'un drone afin d'éviter tout trouble et assurer la sécurité des
habitants ainsi que des forces de sécurité intérieure  à la suite du match France-Maroc se
jouant dans le cadre de la Coupe du monde de football le jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir ; que l'intervention
des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés est malaisée en raison de leur
configuration et de la présence de différents points de revente de produits stupéfiants ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 09 juillet 2026 à 22h00 et
le 10 juillet 2026 à 06h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public  ; à savoir le secteur délimité
par: le Quai de la Tourette, le Quai De la Joliette, le Quai du Lazaret, le Quai d'Arenc, la rue
de Chanterac, le bouelvard de Paris, la Place Marceau, l'avenue du Général Leclerc, le
boulevard Voltaire, la rue des Abeilles, le boulevard de la Libération, la rue Adolphe Thiers,
la rue Curiol, la rue Saint-Savournin, la rue des Trois Mages, la rue Saint-Michel, la rue
Fontange, la rue de Lodi, la rue Berlioz, la rue Dragon, le boulevard Notre Dame, la rue Fort
Notre Dame, la rue Sainte, la Rampe Saint-Maurice, le Quai de Rive Neuve, le Quai des
Belges, le Quai du Port, l' avenue Vaudoyer ; ainsi que toutes axes adjacents compris dans
les 1e, le 2e
et le 3e
arrondissements de Marseille ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 27
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du jeudi 09 juillet 2026 à
22h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 06h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Miramas et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre:
• Le quai de la Tourette ;
• le quai De la Joliette ;
• le quai du Lazaret ;
• le quai d'Arenc ;
• la rue de Chanterac ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 28
• le boulevard de Paris ;
• la Place Marceau ;
• l'avenue du Général Leclerc ;
• le boulevard Voltaire ;
• la rue des Abeilles ;
• le boulevard de la Libération ;
• la rue Adolphe Thiers ;
• la rue Curiol ;
• la rue Saint-Savournin ;
• la rue des Trois Mages ;
• la rue Saint-Michel ;
• la rue Fontange ;
• la rue de Lodi ;
• la rue Berlioz ;
• la rue Dragon ;
• le boulevard Notre Dame ;
• la rue Fort Notre Dame ;
• la rue Sainte ;
• la Rampe Saint-Maurice ;
• le quai de Rive Neuve ;
• le quai des Belges ;
• le quai du Port ;
• l'avenue Vaudoyer ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 29
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 07 Juillet 2026

Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, le directeur de cabinet adjoint
Signé
Pierre Gilardeau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 09 et 10 juillet 2026 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-01-00017
Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de
l'année 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00017 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2026
31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00017 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2026
32
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert pour le périmètre police nationale.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est de 4 postes.
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2026 (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : A l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00017 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2026
33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00005
Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Alain
QUARANTA adjoint au maire honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00005 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Alain QUARANTA adjoint au
maire honoraire 34
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Alain QUARANTA
adjoint au maire honoraire
VU l'article L.2122-35 m odifié par Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 − art. 43 du code
général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le
représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d'honorariat proposée, par monsieur Arnaud MERCIER, maire de
Venelles et conseiller départemental des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que monsieur Alain QUARANTA a occupé les fonctions de 8e
adjoint au maire
du 18/03/2001 au 08/03/2008, de 5 e
adjoint au maire du 21/03/2008 au 24/07/2012, de 4 e
adjoint au maire du 04/07/2012 au 24/09/2013, de 1er
adjoint au maire du 03/10/2015 au
17/05/2020 et de 2e
adjoint au maire du 28/05/2020 au 14/03/2026,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Alain QUARANTA, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 09/07/2026
Le préfet
SignéSigné
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00005 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Alain QUARANTA adjoint au
maire honoraire 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00007
Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur
Arthur MELIS adjoint au maire honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Arthur MELIS adjoint au maire
honoraire 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Arthur MELIS
adjoint au maire honoraire
VU l'article L.2122-35 modifié par l'article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré
par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions pendant au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d'honorariat proposée par monsieur André MOLINO, maire de
Septèmes-les-Vallons,
CONSIDÉRANT que monsieur Arthur MELIS a exercé les mandats de conseiller municipal de
1995 à 2026,
CONSIDÉRANT que monsieur Arthur MELIS a exercé la fonction d'adjoint au maire de
Septèmes-les-Vallons de 2001 à 2026,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Arthur MELIS, ancien adjoint au maire de Septèmes-les-Vallons, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 09/07/2026
Le préfet
SignéSigné
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Arthur MELIS adjoint au maire
honoraire 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00008
Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur
Patrick DUBESSE adjoint au maire honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Patrick DUBESSE adjoint au
maire honoraire 38
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Patrick DUBESSE
adjoint au maire honoraire
VU l'article L.2122-35 modifié par l'article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré
par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions pendant au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d'honorariat proposée par monsieur André MOLINO, maire de
Septèmes-les-Vallons,
CONSIDÉRANT que monsieur Patrick DUBESSE a exercé les mandats de conseiller municipal
de 1995 à 2008 puis de 2014 à 2026,
CONSIDÉRANT que monsieur Patrick DUBESSE a exercé la fonction d'adjoint au maire de
Septèmes-les-Vallons de 1995 à 2008,
ARRÊTE
Article 1  : Monsieur Patrick DUBESSE , ancien adjoint au maire de Septèmes-les-Vallons, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 09/07/2026
Le préfet
SignéSigné
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2026 nommant monsieur Patrick DUBESSE adjoint au
maire honoraire 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-08-00017
ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0607 de
l'entreprise individuelle dénommée
« FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise
à Meyreuil (13590)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00017 - ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0607 de l'entreprise individuelle dénommée
« FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise à Meyreuil (13590)
dans le domaine funéraire
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0607 de l'entreprise individuelle dénommée
« FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise à Meyreuil (13590)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 12 juin 2026 de M. Florian Coustellier Boccheciampe, gérant, sollicitant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée « FLORIAN
COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise 8 montée des Topazes à Meyreuil (13590) ;
Considérant que M. Florian Coustellier Boccheciampe, gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur,
porteur, chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes
funèbres, l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce
à l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
08 juillet 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00017 - ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0607 de l'entreprise individuelle dénommée
« FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise à Meyreuil (13590)
dans le domaine funéraire
41
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise 8
montée des Topazes à Meyreuil (13590), exploitée par M. Florian Coustellier Boccheciampe, gérant,
est habilitée sous le N° 26-13-0607 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 08 JUILLET 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 08 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L'adjoint au chef de bureau
SIGNE
Philippe POGGIONOVO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00017 - ARRÊTÉ du 08 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0607 de l'entreprise individuelle dénommée
« FLORIAN COUSTELLIER BOCCHECIAMPE » sise à Meyreuil (13590)
dans le domaine funéraire
42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00010
Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation de l'habilitation n°
25-13-0282 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « SAFM » sous le nom
commercial « LA MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00010 - Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » sous le nom
commercial « LA MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine funéraire
43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « SAFM » sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu l'arrêté n° 25-13-0282 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 03 novembre 2025,
portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 03 novembre 2030
de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous le nom commercial « LA
MAISON DES OBSEQUES » sis 5 place de la Liberté à Orgon (13660) ;
Vu la demande reçue le 03 juillet 2026 de M. Christophe LA ROSA directeur général
sollicitant l'abrogation de l'habilitation susvisée suite à la cessation d'activité de
l'établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00010 - Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » sous le nom
commercial « LA MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine funéraire
44
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée
« SAFM » sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » dirigé par
M.Christophe LA ROSA sis 5 place de la Liberté à Orgon (13660) dans le domaine
funéraire, est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ;
la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet
d'Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 09 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L'adjoint au chef de bureau
SIGNE
Philippe POGGIONOVO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00010 - Arrêté du 09 JUILLET 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0282 de l'établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » sous le nom
commercial « LA MAISON DES OBSEQUES »
sis à Orgon (13660) dans le domaine funéraire
45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-08-00016
POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE
CABRIES - JUILLET 2026 - PIXCIEL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00016 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE CABRIES - JUILLET 2026 - PIXCIEL 46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) à organiser un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 14 juillet 2026, avec report possible les 13 ou 15 juillet 2026,
rue des écoles, à Cabriès (13480)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 03 juin 2026 par madame MAATOUG Sylvie,
présidente du comité d'organisation des fêtes de Cabriès Calas (COFCC) ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2026PIXL001/000
délivrée le 07 juillet 2026 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société Pixciel, en sa qualité de prestataire du show ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par Air Courtage
Assurances le 03 juin 2026 à l'organisateur, l'association le COFCC ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00016 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE CABRIES - JUILLET 2026 - PIXCIEL 47
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage Assurances le 26 mai 2026 à la
société PIXCIEL complétée de l'attestation d'assurance délivrée le 04 août 2025 à la société
Dronova ;
Vu l'avis technique relatif à la dérogation à l'interdiction de voler la nuit délivrée par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) inclus dans l'autorisation d'exploitation
précitée et l'autorisation en résultant délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à
l'exploitant la société Pixciel ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Madame MAATOUG Sylvie, présidente du comité d'organisation des fêtes de
Cabriès Calas (COFCC) est autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 14 juillet
2026 de 22h00 à 23h59 (avec report possible en cas de conditions météorologiques
défavorables les 13 ou 15 juillet 2026 mêmes horaires, et répétitions les 13 ou 14 ou 15 juillet
2026 de 17h00 à 21h00 ), rue des écoles, à Cabriès 13480), un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter.
Ce spectacle est réalisé par la société Pixciel et consiste en un show de 250 drones lumineux en
essaim dont 20 avec pyrotechnie embarquée (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : Les zones d'évolution doivent être vides de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00016 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE CABRIES - JUILLET 2026 - PIXCIEL 48
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et à la fiche mission associée fournie à l'échelon
central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique (n° FRA-OAT-2026PIXL001/000 délivrée le 07 juillet 2026) (en annexe 2) hors
scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 modifié relatif à la définition des standard nationaux.
La société Pixciel est titulaire d'une autorisation de dérogation vol de nuit spécifique à ce
spectacle, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en considération de l'avis technique
favorable émis par les services de l'aviation civile, inclus dans l'autorisation d'exploitation
précitée dont elle doit respecter les prescriptions.
En cas de report ou annulation, l'organisateur devra en informer immédiatement les services
de sécurité et de secours présents sur site.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : La société PIXCIEL doit respecter les prescriptions des services de police ou de
gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection des personnes et des biens ne sont pas respectées.
Article 7 : Elle doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. L'organisateur doit prendre en compte les relevés de vent et l'ensemble
des conditions de sécurité requises dans le cadre de la mise en œuvre des vols.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le maire de la ville de Cabriès , sont char gés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société Pixciel et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et
réglementation
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau des polices
administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe 1
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE oneCHARGE de PhcetionDES TRANSPORTS vomLibertéÉgaiiséFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA3rbaxkcmfmq062.2 Nom de l'exploitant UAS PIXCIEL2.3 Point de contact opérationnel M. Arnault PEREIRAvon +33 (0)6 61 83 65 48Téléphone aeCounial arnault@pixciel.fr3. Opération autoriséeCabries3.1 Lieu(x) autorisé(s)Selon [1]3.2 Étendue de la zone adjacente N/A3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques GQ SORA version 2.0 [_] PDRA# [] autre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération © vios (_] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [] oui CA Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone controléeus cape né 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnesDINon[Joui, faibles [J]Oui, moyennes [] Oui,élevéesDétails :3.8 Atténuation des risquesau sol 281 Asténuations stratégiques || Une zone tampon de prévention des risques au sol estdéfinie.- Zone opérationnelle rendue hermetique par des agentsmunicipaux
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3.8.2 Niveau de "ERP (_JERP absent [_] faible D moyen [_] élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 105 m AGLà Us send dns 3.10.1 Volume d'exploitation |[_] ARC-a 59 ARC-b C] ARC-c [_] ARC-dRe 3.10.2. Volume adjacent [] ARC-a [_] ARC-b [_] ARC-c GI arc-d[_] Non 59 oui3.11.1 Atténuations stratégiques | Détails : selon [4]3.11 Atténuation des Un protocole est établi avec la CTR Provencerisques aériens3.11.2 Méthodes d'atténuation Voir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard D Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [] Non LI oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX_PIXCIEL_V1.1
3.18 Référence du dossier conformité
Dossier METEOR #235477[1] Fiche mission : FM_CABRIES. 14-07-2026-V1.pdf[2] SORA : SORA Générique — PIXCIEL Version 2.2[3] Km! : KML_CabriesV1[4] Protocole_LFML_14-07-26.pdf3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
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4. Données concernantles UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modéle 10 STAR 3[.] Avion C] Hélicoptère à erinitls4.3 Type d'UAS (X] Multirotor L] Hybride/VTOL caractéristiques |0,21 m(_] Plus léger que lair / autre tae4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,3 kg SSeS 8 m/s
4.7 Exigences techniques supplémentairesi SE
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA ; Listés dans la déclaration d'activité de l'exploitant etenregistrés sur AlphaTango.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire wo4.10 Numérodu certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si sonécessaire DNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[]Oui, faible []Oui, moyenne [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [] Oui X Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard [XJ Renforcé5. RemarquesSpectacle de 250 drones en essaim
6. Autorisation d'exploitationPIXCIEL est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PIXCIEL informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.
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L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a I'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PIXCIEL, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2026PIXL001/000
: pe rl Ma eatsae 68 wP
6.2 Autorisation valide jusqu'au 15/07/2026Date Signature et cache adjointe à la directrice chargée07/07/2026 des affaires techniques
- © og ies, © . ,1:
Valérie FULCRAND-VINCENT
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-04-00001
Arrêté du 4 juillet 2026 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2026
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 1 er juillet
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 57
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par :
• le préfet délégué à l'égalité des chances,
• le préfet de police délégué,
• le secrétaire général,
• le directeur de cabinet,
• le secrétaire général aux affaires régionales,
• le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
• le sous-préfet d'Arles,
• le sous-préfet d'Istres,
• le directeur de projet délégué à la transformation industrielle écologique et
énergétique de la zone de Fos-Berre,
• le commissaire à la lutte contre la pauvreté,
• le secrétaire général de la conférence des parties,
• le conseiller diplomatique.
ARTICLE 2 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les services du préfet
de police délégué, les directions et services du secrétariat général, le cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétariat
général pour les affaires régionales, les trois sous-préfectures et le secrétariat général
commun sont organisés conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé du suivi du
plan « Marseille en Grand », sous son autorité, est composé :
• d'un sous-préfet chargé de mission, assurant les fonctions d'adjoint au préfet
délégué pour l'égalité des chances ;
• de la secrétaire générale de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
• d'un directeur des services du cabinet ;
• d'un chef de cabinet ;
• d'un secrétariat particulier du préfet délégué ;
• de délégués du préfet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
• de chargés de mission thématiques :
- habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
- réussite éducative ;
- emploi et développement économique ;
- accès aux droits, aux équipements sociaux et à la santé ;
- prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- culture, lutte contre les discriminations.
ARTICLE 4 : les services du préfet de police délégué, placés sous son autorité , sont
composés de la manière suivante :
• un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;
• des conseillers ;
• un chargé de mission police administrative ;
• un état-major de sécurité composé d' :
- un bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- un bureau de la lutte contre le séparatisme et la radicalisation ;
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 58
- un bureau de la prévention de la délinquance ;
- un bureau de la sécurité routière ;
- une mission du contrôle administratif et des partenariats de sécurité.
• un cabinet composé d' :
- une cellule des soutiens opérationnels ;
- un secrétariat de direction ;
- une cellule communication.
ARTICLE 5 : le secrétariat général
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, assisté d'un secrétaire
général adjoint, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
Article 5-1 : la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
 le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont notamment :
 le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :
- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
- le pôle régional Dublin (PRD) ;
 le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-2 : la direction de la sécurité police administrative et réglementation, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
 le bureau des armes (BA) ;
 le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-3 : la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
 le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
 le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
 le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
 le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
(BITRPM).
Article 5-4 : le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous
l'autorité d'un directeur comprend :
 le pôle coordination et animation transversale ;
 le pôle appui territorial :
- la mission économie et emploi ;
- la mission aménagement/logement ;
- la mission santé/ culture/ services publics ;
- la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
- la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Article 5-5 : missions rattachées au secrétaire général :
 le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
 la mission départementale contre la fraude ;
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bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 59
 le service interministériel contentieux, conseil et appui juridiques ;
 la médecine de prévention ;
 le service social ;
 le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : le cabinet, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, assisté d 'un
directeur de cabinet adjoint, comprend :
 des missions support ou transversales directement rattachées à la direction :
- l'officier de sécurité ;
- le secrétariat du préfet ;
- le secrétariat du directeur de cabinet ;
- les chauffeurs du préfet ;
- l'huissier du préfet ;
- l'hôtel préfectoral.
 le service du cabinet et de la représentation de l'État, sous l 'autorité d'un chef de
service et d'un chef de service adjoint, composé :
- de la mission des représentations officielles (MRO) ;
- du bureau de la chancellerie et des affaires réservées (BCAR) ;
- du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention (BAGFP) ;
- du garage.
 le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile, sous l 'autorité d'un chef de service et d'un chef de service
adjoint, composé :
- du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise (BAPGC) ;
- du bureau de la prévention des risques et préparation des évènements (BPRPE).
 le service régional de la communication interministérielle placé sous l'autorité d'un
chef de service et d'un chef de service adjoint.
ARTICLE 7 : le secrétariat général pour les affaires régionales, sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales, assisté de deux secrétaires généraux adjoints,
comprend :
• un pôle politiques publiques :
- développement durable ;
- emploi et cohésion sociale ;
- cohésion territoriale.
• un pôle modernisation et moyens :
- plate-forme régionale de modernisation ;
- plate-forme régionale des achats ;
- plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
- plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
• une plate-forme de gouvernance régionale :
- missions de coordination ;
- missions d'appui ;
- missions administratives ;
- affaires réservées ;
- secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de
Marseille.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 60
ARTICLE 8 : la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet,
comprend :
 le bureau du cabinet et de la sécurité ;
 le bureau des étrangers et de la nationalité ;
 le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité
fonctionnelle) :
 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
 le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
 le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
 le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 : le secrétariat général commun, sous l'autorité d'un directeur et d'un
directeur adjoint comprend :
• le service du budget et des achats ;
• le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
• le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
• le service des ressources humaines ;
• la mission relations aux bénéficiaires, dialogue social et performance.
ARTICLE 12 : l 'arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICL E 1 3 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfec ture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2026
signé
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 61
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-09-00001
DS SIGNEE PDEC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00001 - DS SIGNEE PDEC 62
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à madame Isabelle EPAILLARD,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
madame Isabelle EPAILLARD, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 11 novembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00001 - DS SIGNEE PDEC 63
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2026 portant nomination de
madame Véronique ORTET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 21
avril 2026 portant affectation de monsieur Alexis PERNIN à la direction du cabinet de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances à compter du 1er mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, à l'effet de signer, à l'exception de la réquisition du comptable, tous
actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des
Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions
portant attributions de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de
subventions ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013 ;
- la coordination de l'action de l'État en matière d'hébergement d'urgence (période
hivernale, intempéries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à madame Isabelle EPAILLARD pour ce
qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion, des décisions administratives de police portant évacuation d'un
logement ou d'un immeuble, et d'évacuation de campements illicites.
Délégation de signature est également accordée à madame Isabelle EPAILLARD pour la
mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile
d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5
mars 2007 instituant le logement opposable.
Délégation de signature est accordée à madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination
de la lutte contre l'habitat indigne et notamment les actions en faveur de l'élaboration de
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00001 - DS SIGNEE PDEC 64
projets entre l'État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents
acteurs du logement, de l'insertion et de l'action sociale, mise en place de dispositifs de
suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés relevant des
situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de
l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et
constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la
construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du
code de la santé publique.
Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture
et des directions départementales ainsi que des services de l'agence régionale de santé en
ce qu'ils participent à ces actions.
Délégation de signature est également accordée à madame Isabelle EPAILLARD pour ce
qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour
l'égalité des chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l'octroi des
congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Alexis PERNIN , assurant la direction du
cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 2
500 euros TTC ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes
délégations seront exercées par Monsieur Romain DELMON, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, et en son absence, par
Madame Véronique ORTET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD, de
Monsieur Romain DELMON et de Madame Véronique ORTET les présentes délégations
seront exercées par Madame Corinne SIMON, préfète de police déléguée.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026, date à partir de laquelle t outes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00001 - DS SIGNEE PDEC 65
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-09-00002
DS SIGNEE SG et SGA
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Romain DELMON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
et à madame Véronique ORTET,
secrétaire générale adjointe
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1, 3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2026 portant nomination de
madame Véronique ORTET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à m onsieur Romain DELMON, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à madame Véronique ORTET, son adjointe à
l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales,
et tous mémoires s'y rapportant,
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les matières relatives au
recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation leur est également donnée, pour ce qui concerne la demande d' octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des
décisions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.
Délégation de signature leur est également accordée pour la mise en demeure de quitter
les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Article 4
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00002 - DS SIGNEE SG et SGA 69
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les actes de réquisition du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Romain DELMON,
secrétaire général, et de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale adjointe, les
présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026, date à partir de laquelle t outes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00002 - DS SIGNEE SG et SGA 70
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-09-00009
RAA arrete ouverture RSC PN 2026
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00009 - RAA arrete ouverture RSC PN 2026 71
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00009 - RAA arrete ouverture RSC PN 2026 72
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert pour le périmètre police nationale.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est de 4 postes.
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2026 (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : A l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-09-00009 - RAA arrete ouverture RSC PN 2026 73